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LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE EXAMINE LE RAPPORT DE LA LITUANIE
22 Février 2006
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22 février 2006
Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a achevé, ce matin, l'examen du rapport de la Lituanie sur les mesures prises par ce pays pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.
Présentant hier après-midi le rapport de son pays, M. Oskaras Jusys, Sous-Secrétaire au Ministère des affaires étrangères de la Lituanie, a souligné que la législation lituanienne énonce le principe général d'interdiction de la discrimination raciale et nationale et contient des clauses antidiscriminatoires dans plusieurs textes de loi. Les minorités constituent une partie relativement petite de la population. Pour autant, l'État les considère comme un atout précieux qui contribue de manière importante au développement du pays. Il est du devoir de tous de faire en sorte que ces personnes se sentent chez elles en Lituanie, a déclaré le Sous-Secrétaire. Il a en outre fait valoir qu'un Ombudsman pour l'égalité des chances a été mandaté pour recevoir et examiner les plaintes pour discrimination pour des motifs fondés sur la race ou la nationalité. La délégation lituanienne a précisé que, maintenant que le pays est entré dans l'Union européenne, une partie des Roms a quitté le pays, notamment une partie des dirigeants rom, ce qui complique beaucoup les rapports et le travail des autorités avec cette communauté.
Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Lituanie, M. Nourredine Amir, a déclaré que la Lituanie a fait des progrès importants ces dernières années en matière de respect et de promotion des droits de l'homme, ce qui ne signifie pas pour autant qu'il n'y a pas d'insuffisances à signaler. Il y aurait notamment lieu de prendre des mesures appropriées afin de s'assurer qu'il n'y a aucune exception au principe de non-refoulement et il serait bon que soient mises en place des procédures pénales contre les réseaux de la traite d'êtres humains. Il faudrait élaborer un véritable plan national de lutte contre la violence familiale, a ajouté M. Amir. La législation lituanienne est l'une des plus progressives et porteuses d'espoir que le Comité ait eu à examiner, a-t-il estimé en conclusion.
La délégation lituanienne était également composée de M. Eduardas Borisovas, Représentant permanent de la Lituanie auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de représentants du Ministère de l'intérieur, du Ministère de la justice, du Ministère des affaires étrangères, du Ministère de la sécurité sociale et du travail et du Département des minorités nationales et des Lituaniens vivant à l'étranger. Elle a fourni aux experts des compléments d'information s'agissant, notamment, de la situation des Roms; des questions relatives aux réfugiés et requérants d'asile; de la lutte contre la traite de personnes; de l'examen de plaintes par le Bureau du Médiateur.
Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l'examen du rapport initial de la Bosnie-Herzégovine (CERD/C/464/Add.1).
Présentation du rapport de la Lituanie
M. OSKARAS JUSYS, Sous-Secrétaire au Ministère des affaires étrangères de la Lituanie, a souligné que la législation lituanienne énonce le principe général d'interdiction de la discrimination raciale et nationale et contient des dispositions antidiscriminatoires dans des textes de lois couvrant divers domaines. Toutefois, a-t-il ajouté, la discrimination ne doit pas être traitée uniquement sous l'angle de la punition ou de mesures formelles; il s'agit aussi de produire de véritables changements dans la vie des personnes qui se sentent différentes en raison de leur race ou de leur nationalité.
La Lituanie est un État dont la majorité de la population est composée de Lituaniens, a poursuivi M. Jusys. Les minorités constituent une partie relativement petite de la population et parfois, elles ne sont pas visibles. Pour autant, l'État les considère comme un atout précieux qui contribue de manière importante au développement du pays. Il est du devoir de tous de faire en sorte que ces personnes se sentent chez elles en Lituanie, a déclaré le Sous-Secrétaire.
L'un des événements récents ayant eu l'impact le plus important sur l'ensemble de la population, y compris les membres des minorités, reste l'adhésion de la Lituanie à l'Union européenne, le 1er mai 2004, a rappelé M. Jusys. Le respect des droits fondamentaux de tous est un des principes fondamentaux sur lesquels repose l'Union européenne et la Lituanie ne ménagera aucun effort pour appliquer ce principe, a-t-il assuré. Il a précisé que si le Programme d'intégration des Roms s'est achevé en 2004, le financement des activités prévues dans ce programme s'est poursuivi en 2005; un nouveau programme est en cours d'élaboration et devrait commencer à être appliqué cette année.
Depuis le début de 2005, a poursuivi M. Jusys, l'Ombudsman pour l'égalité des chances a été mandaté pour recevoir et examiner les plaintes pour discrimination pour des motifs fondés sur la race ou la nationalité. Il s'agit là d'une mesure importante offrant aux victimes de la discrimination une possibilité supplémentaire de défendre leurs droits. M. Jusys a par ailleurs souligné que des mesures d'assistance aux réfugiés, qui englobent l’allocation d'une aide financière et l'éducation des enfants, continuent d'être mises en œuvre en Lituanie. Cependant, même lorsqu'elles se voient accorder l'asile, ces personnes ne font pas pleinement usage de certaines des mesures prévues à leur intention, notamment pour ce qui est des cours de langue lituanienne, a précisé M. Jusys. Il a en outre affirmé que, souvent, les réfugiés n'associent pas leur avenir à la Lituanie et envisagent en fait de trouver un autre pays ayant de plus grandes richesses matérielles.
L'éradication de la discrimination est très étroitement liée à la promotion de la tolérance, a par ailleurs souligné le Sous-Secrétaire. L'application de la loi ne pourra jamais être efficace si elle ne s'accompagne pas de la promotion de la tolérance au sein de la société, a-t-il insisté. Le principe de non-discrimination pour des motifs fondés sur la race ou la nationalité est un principe constitutionnel en Lituanie et l'État est déterminé à l'appliquer, a conclu M. Jusys.
S'agissant des questions d'immigration et en particulier de la situation des réfugiés et demandeurs d’asile, un autre membre de la délégation lituanienne a expliqué que la loi sur le statut juridique des étrangers contient une définition de la notion de pays d'origine sûr et celle de pays tiers sûr. Un pays d’origine sûr est un pays où il n'y a, entre autres, ni persécutions aux motifs de la race ou de l'appartenance à un groupe particulier, ni politique de traitements inhumains ou dégradants. Quant à la notion de pays tiers sûrs, elle fait référence à des pays qui sont parties, par exemple, à la Convention de 1951 sur le statut de réfugié ou à son Protocole de 1967, a précisé la délégation.
La délégation a également indiqué que le nombre de Roms n'est pas très élevé en Lituanie. La question de leur intégration et de leurs conditions sociales n'ayant pu être traitée pendant les cinquante années d'occupation soviétique, il a fallu repartir à zéro et de nouvelles ressources ont donc été attribuées à cette fin. La délégation a précisé que le pays compterait environ 2500 Roms à l’heure actuelle. Il s'agit d'une communauté traditionnelle mais on ne peut pas dire qu'il s'agisse d'un peuple uniforme, a-t-elle souligné, rappelant que certains Roms sont arrivés d'Union soviétique après la fin de la Seconde guerre mondiale. Maintenant que la Lituanie est entrée dans l'Union européenne, une partie des Roms a quitté le pays, a expliqué la délégation. Aujourd'hui, a-t-elle ajouté, on peut donc dire qu'une partie des dirigeants rom a quitté la Lituanie, ce qui complique beaucoup les rapports et le travail des autorités avec cette communauté. Ce que l'on peut dire, c'est qu'avant l'indépendance de la Lituanie, ce groupe se trouvait dans une situation sociale très difficile, a poursuivi la délégation. Aussi, un programme en faveur des Roms a-t-il été élaboré pour la période 2000-2004. La délégation a reconnu que trois Roms seulement ont bénéficié d'un enseignement supérieur en Lituanie. La majorité des Roms vit à Vilnius; aussi, la municipalité a-t-elle pris des mesures afin d'améliorer leurs conditions de vie, a précisé la délégation. En 2004-2005, les Roms se sont vu octroyer plusieurs formes d'assistance sociale, notamment par le biais d'une aide alimentaire et d’un soutien scolaire aux enfants. La municipalité a également pris des mesures pour informer la communauté rom de ses droits; des services de consultation itinérants ont été organisés afin de faire savoir aux Roms qu'ils avaient droit à des facilités de logement social, a précisé la délégation.
La Lituanie ne compte pas de peuples tribaux ou autochtones qui relèveraient de la Convention n°169 de l'Organisation internationale du travail, a précisé la délégation et qu’elle ne jugeait pas utile de ratifier cet instrument.. Elle a par ailleurs fait valoir que l'enseignement secondaire peut être dispensé entièrement dans la langue maternelle d'une minorité nationale et a souligné que la Lituanie envisage la possibilité prochaine d’accéder à la Convention de l’UNESCO sur la lutte contre les discriminations à l’éducation.
La délégation a reconnu que les motivations racistes ne figurent pas expressément dans le Code pénal au nombre des circonstances aggravantes, mais il n'en demeure pas moins que les motifs racistes et xénophobes sont des motifs négatifs qui peuvent donc donner lieu à des sanctions aggravées puisqu'il incombe au tribunal de tenir compte des circonstances.
Le second rapport périodique de la Lituanie (CERD/C/461/Add.2) rappelle que la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales est entrée en vigueur dans le pays en juillet 2000. Afin d'assurer une plus grande participation des communautés nationales à la prise de décision sur les questions relatives à la protection de leurs droits, le Conseil des communautés nationales a été créé en 1995 dans le cadre du Département des minorités nationales et des Lituaniens vivant à l'étranger, avec les représentants des vingt communautés nationales. Le Conseil présente notamment des recommandations et des propositions sur l'amélioration des relations nationales au Seimas (Parlement) et au Gouvernement. Une étroite coopération s'est instaurée dans ce domaine entre la Lituanie et la Pologne, poursuit le rapport, précisant qu'il existe en Lituanie une minorité nationale polonaise fortement concentrée et en Pologne une minorité nationale lituanienne également dense. Les deux États se préoccupent constamment de répondre à leurs besoins et des institutions communes ont été créées en vue d'encourager la coopération entre les deux États. Le rapport précise que selon les données tirées du recensement démographique et des ménages de 2001, la Lituanie comptait notamment, sur une population totale de 3 483 972 habitants, quelque 234 989 Polonais, 219 789 Russes, 42 866 Bélarussiens et 22 488 Ukrainiens. La majorité absolue des résidents permanents en Lituanie d'origine non lituanienne ont obtenu la nationalité lituanienne. Le rapport ajoute que la minorité nationale russe en Lituanie bénéficie de toutes les conditions nécessaires pour développer l'enseignement dans sa langue maternelle, encourager les cultures authentiques et maintenir son identité nationale. On peut trouver des centres culturels russes dans de nombreuses villes et dans de nombreux districts. Certains livres et journaux sont publiés en russe et des programmes de télévision et de radio sont diffusés en russe de manière régulière.
La Constitution de la Lituanie pose dans son article 29 le principe de l'égalité de tous devant la loi, les tribunaux et toute autre institution publique, poursuit le rapport. L'article 2-76 du Code civil de Lituanie interdit la discrimination: il est interdit de promulguer des lois ou actes juridiques à des fins de discrimination, pour établir des droits, des obligations ou des privilèges au bénéfice de personnes physiques distinctes. L'article 169 du Code pénal prévoit la responsabilité pénale en cas d'actes en rapport avec une discrimination, d'ordre racial ou autre. La discrimination raciale est également interdite par les dispositions de l'article 2-1 du Code du travail, qui garantit l'égalité de tous dans les relations de travail. L'article 5 de la loi sur l'éducation pose le principe que le système éducatif est fondé sur l'égalité des chances. Il convient en outre de mentionner que la loi sur la nationalité de 2002 rend impossible le refus de la nationalité à des personnes qui ont contracté des maladies particulièrement dangereuses. La loi sur les minorités nationales, adoptée en 1989, ne donne aucune définition de «minorité ethnique», précise par ailleurs le rapport. En Lituanie, contrairement à certains autres États, aucune mention ne précise les communautés ethniques qui ont le statut de minorité nationale. En fait, chaque citoyen lituanien qui se considère comme appartenant à une minorité nationale est assuré de bénéficier de toutes les garanties fournies par la loi pour la préservation de l'identité nationale et culturelle. En Lituanie, les étrangers sont égaux en droit sans discrimination, indique en outre le rapport.
Commentaires et questions des membres du Comité
Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Lituanie, M. NOURREDINE AMIR, a notamment rappelé que, dans les observations finales qu'il avait adoptées à l'issue de l'examen du précédent rapport lituanien, le Comité avait préconisé l'incorporation des dispositions de la Convention dans la législation interne. Le Comité avait également mis l'accent sur les difficultés auxquelles étaient confrontés les Roms en matière d’accès, notamment, à l'emploi, au logement et à l'éducation. Il avait en outre regretté le manque de renseignements clairs sur les non-ressortissants établis en Lituanie, notamment les apatrides ou certains réfugiés. Le Comité avait aussi relevé qu'aucune affaire pénale mettant en cause une discrimination sociale n'avait été soumise à un tribunal depuis 1995. Il y a lieu aujourd'hui de manifester toute la satisfaction du Comité de noter qu'en introduction de son rapport, le Gouvernement lituanien précise qu'il a tenu compte de ces observations finales pour mettre en évidence les progrès réalisés en matière de mise en œuvre de la Convention, a déclaré M. Amir. Il a aussi relevé l'adoption de nouveaux textes s'agissant notamment du Code pénal, du Code de procédure pénale, du Code d'application des peines et du Code du travail.
Les droits différents accordés en raison de la nationalité et les conditions d'emploi des personnes handicapées restent sources de préoccupation, a toutefois déclaré M. Amir.
Comment expliquer la discrimination qui aurait été constatée dans le pays, s'est par ailleurs interrogé M. Amir? Il a néanmoins relevé que pour l'étranger, l'octroi de l'asile ouvre la porte à la délivrance d'un permis de séjour temporaire et à la fourniture d'une aide sociale.
Le rapporteur a par ailleurs demandé pourquoi des sanctions ne sont pas encore tombées contre les auteurs de discours raciaux et discriminatoires. Il a notamment fait référence à cet égard à des déclarations qui ne seraient pas conformes au respect de l'intégrité morale des minorités nationales?
M. Amir a noté avec intérêt qu'un centre d'intégration des Roms a été créé sur le site de la plus forte implantation de Roms de Vilnius.
M. Amir a déploré l'absence dans le rapport de toute référence au Programme d'action de la Conférence de Durban contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance.
Le rapporteur a estimé que l'examen du rapport de la Lituanie manifeste la volonté du Gouvernement d'être à l'écoute du Comité. La Lituanie a fait des progrès importants ces dernières années en matière de respect et de promotion des droits de l'homme, notamment du point de vue de l'indépendance de la justice, ce qui ne signifie pas qu'il n'y a pas d'insuffisances à signaler, a poursuivi M. Amir. Il faut en effet achever l'édifice judiciaire. En outre, les femmes sont particulièrement victimes de violence au foyer, a poursuivi M. Amir. Il y aurait également lieu de prendre des mesures appropriées afin de s'assurer qu'il n'y a aucune exception au principe de non-refoulement, a-t-il ajouté.
Il faudrait mettre en place des procédures pénales contre les réseaux organisés de traite d'êtres humains. Il faudrait par ailleurs élaborer un véritable plan national de lutte contre la violence familiale, a insisté M. Amir. Il faudrait également se pencher sur la situation des personnes handicapées en favorisant la création de centres appropriés pour ces personnes. Qu'en est-il du processus de restitution des propriétés privées à leurs propriétaires et aux communautés religieuses, a également demandé M. Amir? Il serait souhaitable que la Lituanie reconnaisse la compétence du Comité à recevoir, en vertu de l'article 14 de la Convention, des plaintes pour violation de l'un quelconque des droits énoncés dans la Convention, a également déclaré l'expert.
Un membre du Comité a fait part de sa préoccupation face aux préjugés dont souffrent les Roms dans la société lituanienne. Un autre a pour sa part indiqué ne pas bien saisir pourquoi le Comité consacre tant de temps à examiner la situation des Roms, qui ne constituent que 2500 des plus de trois millions d'habitants que compte la Lituanie.
Il semblerait qu'en Lituanie, les motifs d'exclusion soient plutôt d'ordre social que racial, a pour sa part fait observer un expert.
Comment sont appliquées les dispositions de la loi sur les minorités ethniques pour assurer la participation des membres de ces minorités aux organes gouvernementaux, a demandé un autre membre du Comité ?
Un membre du Comité s'est inquiété de l'information figurant au paragraphe 159 du rapport selon laquelle il existe en Lituanie plusieurs partis politiques fondés sur l'appartenance ethnique. Cet expert s'est également inquiété de la persistance d'informations faisant état de violations graves de la liberté d'expression de la part des médias nationaux; la presse continue en effet de publier des articles à sensation stigmatisant des groupes minoritaires, en particulier les communautés juive, rom et tchétchène.
Plusieurs membres du Comité ont noté la confusion qui semble exister en Lituanie dans la terminologie associée aux notions d'ethnicité et de nationalité.
Un membre du Comité a suggéré à la Lituanie d'envisager d'adopter une disposition pénale générale établissant une circonstance aggravante de discrimination raciale pour l'ensemble des infractions.
Relevant que la politique lituanienne s'agissant des minorités prévoit que certains droits des minorités dépendent de la présence sensible de membres d'une minorité dans une région donnée, un membre du Comité a souhaité savoir quel était le pourcentage minimum permettant de considérer cette présence comme «sensible».
Renseignements complémentaires fournis par la délégation lituanienne
La délégation lituanienne a indiqué qu'un projet de loi sur les minorités nationales, actuellement en cours d'examen au Parlement, contient une définition stricte de la notion de minorité nationale.
La délégation a indiqué que les Roms sont aujourd'hui moins de 2000 dans le pays, un certain nombre d'entre eux, en particulier des dirigeants de la communauté, ayant quitté le pays pour se rendre dans d'autres pays de l'Union européenne, notamment au Royaume-Uni. L'intégration des Roms dans la vie économique et sociale constitue la meilleure solution en ce qui concerne cette communauté puisque la seule alternative serait la marginalisation et l'exclusion sociale, a ajouté la délégation.
La délégation a reconnu que pour ce qui est de leurs effets sur l'emploi des Roms, les résultats du Programme en faveur des Roms (2000-2004) ne satisfont pas totalement les autorités lituaniennes. Ce Programme, a précisé la délégation, était avant tout destiné aux Roms vivant à Vilnius, c'est-à-dire qu'il concernait 500 personnes dont 120 étaient en âge de travailler. Or, on est parvenu à fournir un emploi à 8 seulement de ces 120 personnes, a indiqué la délégation.
Pour ce qui est des relations entre les Roms et la police, la délégation a affirmé qu'il n'y a eu qu'un seul incident à déplorer, à Vilnius. Il s'agit d'une affaire de stupéfiants dans le cadre de laquelle des dealers rom avaient refusé de se soumettre à un contrôle routier. Suite à cette affaire, les autorités ont proposé à la communauté rom de présenter une personne qui serait en contact permanent avec la police afin de contribuer à résoudre les problèmes de ce type. Il a également été proposé à la communauté rom qu'elle désigne des personnes qui pourraient être formées pour travailler avec la police. Mais ces propositions n'ont pas été acceptées.
La question du nomadisme des Roms ne se pose plus aujourd'hui en Lituanie, car les Roms sont maintenant sédentarisés, a par ailleurs indiqué la délégation.
Tout individu peut, en Lituanie, déposer une plainte devant la Cour européenne des droits de l'homme, a souligné la délégation. Cette procédure est bien connue des Lituaniens comme en témoigne le nombre croissant de plaintes déposées devant cette instance, a-t-elle ajouté.
La délégation a par ailleurs mis l'accent sur la difficulté de trouver un équilibre entre liberté d'expression et interdiction de la discrimination raciale. En ce qui concerne des articles antisémites publiés dans le quotidien Respublika, la délégation a expliqué que cette affaire pénale a été transformée en affaire administrative, le Procureur ayant en effet décidé d'interrompre son instruction au pénal car il estimait que la question devait être examinée en vertu du Code de procédure administrative. Les personnes impliquées ont donc été sanctionnées en vertu de ce Code. Ayant été jugées une première fois, il n'était plus envisageable qu'elles soient rejugées pour cette même affaire en vertu d'un autre Code. Cette affaire montre qu'il est encore difficile de bien établir la différence entre les délits tels qu'ils sont définis dans le Code de procédure administrative et les délits tels que définis dans le Code pénal, a souligné la délégation.
En ce qui concerne la situation des réfugiés et des requérants d'asile, la délégation a indiqué que la définition du terme «réfugié» figure dans deux articles, notamment l'article 86 de la nouvelle loi sur les étrangers; cette définition est basée sur celle énoncée à l'article premier de la Convention sur le statut de réfugié. La Lituanie n'est pas un pays d'accueil pour les réfugiés mais plutôt un pays de transit, a expliqué la délégation; en effet, la majorité d'entre eux cherche en fait à se rendre dans un autre pays. Il n'y a pas, en Lituanie, de refus de demande de réfugié qui soit fondé sur des considérations ethniques ou nationales, a assuré la délégation.
En Lituanie, les requérants d'asile mineurs non accompagnés ne sont pas envoyés dans des centres d'enregistrement pour étrangers mais dans des centres d'accueil, a précisé la délégation. Les Tchétchènes jouissent d'une protection spéciale; ils ne sont pas soumis à la procédure de renvoi, a-t-elle également fait valoir.
La délégation a indiqué précisé qu'environ 20% des membres du Parlement lituanien sont des femmes.
En ce qui concerne la traite de personnes, la délégation a notamment fait part de la mise en œuvre d'un programme de prévention et de contrôle de la traite d'êtres humains. Elle a attiré l'attention sur les amendements qui ont été apportés au Code pénal, sur proposition du Ministère de la justice, et qui ont permis d'améliorer les définitions associées à la traite de personnes. Les peines encourues pour le crime de traite de personnes ont été renforcées et peuvent aller jusqu'à 15 ans d'emprisonnement dans les cas de traite d'enfants, a précisé la délégation.
La délégation a également indiqué que le Bureau du Médiateur a reçu 18 plaintes dont deux concernent une discrimination à l'emploi. La plupart de ces plaintes étaient bien fondées et, conformément à la loi, le Bureau du Médiateur peut imposer des sanctions administratives aux personnes qui ont contrevenu à la loi.
Observations préliminaires
Présentant des observations préliminaires, le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Lituanie, M. NOURREDINE AMIR, a rappelé qu'il avait présenté hier, au début de l'examen du rapport, des observations dans lesquelles figuraient déjà des évaluations de la situation dans le pays. Il a toutefois ajouté que la législation lituanienne est l'une des plus progressives et porteuses d'espoir que le Comité ait eu à examiner. Les éléments matériels de la situation en Lituanie ont bien été établis par la délégation, a ajouté l'expert. Régler les problèmes de société qui peuvent exister semble être un problème non seulement de temps, mais aussi de moyen et de coopération, a souligné M. Amir.
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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a achevé, ce matin, l'examen du rapport de la Lituanie sur les mesures prises par ce pays pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.
Présentant hier après-midi le rapport de son pays, M. Oskaras Jusys, Sous-Secrétaire au Ministère des affaires étrangères de la Lituanie, a souligné que la législation lituanienne énonce le principe général d'interdiction de la discrimination raciale et nationale et contient des clauses antidiscriminatoires dans plusieurs textes de loi. Les minorités constituent une partie relativement petite de la population. Pour autant, l'État les considère comme un atout précieux qui contribue de manière importante au développement du pays. Il est du devoir de tous de faire en sorte que ces personnes se sentent chez elles en Lituanie, a déclaré le Sous-Secrétaire. Il a en outre fait valoir qu'un Ombudsman pour l'égalité des chances a été mandaté pour recevoir et examiner les plaintes pour discrimination pour des motifs fondés sur la race ou la nationalité. La délégation lituanienne a précisé que, maintenant que le pays est entré dans l'Union européenne, une partie des Roms a quitté le pays, notamment une partie des dirigeants rom, ce qui complique beaucoup les rapports et le travail des autorités avec cette communauté.
Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Lituanie, M. Nourredine Amir, a déclaré que la Lituanie a fait des progrès importants ces dernières années en matière de respect et de promotion des droits de l'homme, ce qui ne signifie pas pour autant qu'il n'y a pas d'insuffisances à signaler. Il y aurait notamment lieu de prendre des mesures appropriées afin de s'assurer qu'il n'y a aucune exception au principe de non-refoulement et il serait bon que soient mises en place des procédures pénales contre les réseaux de la traite d'êtres humains. Il faudrait élaborer un véritable plan national de lutte contre la violence familiale, a ajouté M. Amir. La législation lituanienne est l'une des plus progressives et porteuses d'espoir que le Comité ait eu à examiner, a-t-il estimé en conclusion.
La délégation lituanienne était également composée de M. Eduardas Borisovas, Représentant permanent de la Lituanie auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de représentants du Ministère de l'intérieur, du Ministère de la justice, du Ministère des affaires étrangères, du Ministère de la sécurité sociale et du travail et du Département des minorités nationales et des Lituaniens vivant à l'étranger. Elle a fourni aux experts des compléments d'information s'agissant, notamment, de la situation des Roms; des questions relatives aux réfugiés et requérants d'asile; de la lutte contre la traite de personnes; de l'examen de plaintes par le Bureau du Médiateur.
Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l'examen du rapport initial de la Bosnie-Herzégovine (CERD/C/464/Add.1).
Présentation du rapport de la Lituanie
M. OSKARAS JUSYS, Sous-Secrétaire au Ministère des affaires étrangères de la Lituanie, a souligné que la législation lituanienne énonce le principe général d'interdiction de la discrimination raciale et nationale et contient des dispositions antidiscriminatoires dans des textes de lois couvrant divers domaines. Toutefois, a-t-il ajouté, la discrimination ne doit pas être traitée uniquement sous l'angle de la punition ou de mesures formelles; il s'agit aussi de produire de véritables changements dans la vie des personnes qui se sentent différentes en raison de leur race ou de leur nationalité.
La Lituanie est un État dont la majorité de la population est composée de Lituaniens, a poursuivi M. Jusys. Les minorités constituent une partie relativement petite de la population et parfois, elles ne sont pas visibles. Pour autant, l'État les considère comme un atout précieux qui contribue de manière importante au développement du pays. Il est du devoir de tous de faire en sorte que ces personnes se sentent chez elles en Lituanie, a déclaré le Sous-Secrétaire.
L'un des événements récents ayant eu l'impact le plus important sur l'ensemble de la population, y compris les membres des minorités, reste l'adhésion de la Lituanie à l'Union européenne, le 1er mai 2004, a rappelé M. Jusys. Le respect des droits fondamentaux de tous est un des principes fondamentaux sur lesquels repose l'Union européenne et la Lituanie ne ménagera aucun effort pour appliquer ce principe, a-t-il assuré. Il a précisé que si le Programme d'intégration des Roms s'est achevé en 2004, le financement des activités prévues dans ce programme s'est poursuivi en 2005; un nouveau programme est en cours d'élaboration et devrait commencer à être appliqué cette année.
Depuis le début de 2005, a poursuivi M. Jusys, l'Ombudsman pour l'égalité des chances a été mandaté pour recevoir et examiner les plaintes pour discrimination pour des motifs fondés sur la race ou la nationalité. Il s'agit là d'une mesure importante offrant aux victimes de la discrimination une possibilité supplémentaire de défendre leurs droits. M. Jusys a par ailleurs souligné que des mesures d'assistance aux réfugiés, qui englobent l’allocation d'une aide financière et l'éducation des enfants, continuent d'être mises en œuvre en Lituanie. Cependant, même lorsqu'elles se voient accorder l'asile, ces personnes ne font pas pleinement usage de certaines des mesures prévues à leur intention, notamment pour ce qui est des cours de langue lituanienne, a précisé M. Jusys. Il a en outre affirmé que, souvent, les réfugiés n'associent pas leur avenir à la Lituanie et envisagent en fait de trouver un autre pays ayant de plus grandes richesses matérielles.
L'éradication de la discrimination est très étroitement liée à la promotion de la tolérance, a par ailleurs souligné le Sous-Secrétaire. L'application de la loi ne pourra jamais être efficace si elle ne s'accompagne pas de la promotion de la tolérance au sein de la société, a-t-il insisté. Le principe de non-discrimination pour des motifs fondés sur la race ou la nationalité est un principe constitutionnel en Lituanie et l'État est déterminé à l'appliquer, a conclu M. Jusys.
S'agissant des questions d'immigration et en particulier de la situation des réfugiés et demandeurs d’asile, un autre membre de la délégation lituanienne a expliqué que la loi sur le statut juridique des étrangers contient une définition de la notion de pays d'origine sûr et celle de pays tiers sûr. Un pays d’origine sûr est un pays où il n'y a, entre autres, ni persécutions aux motifs de la race ou de l'appartenance à un groupe particulier, ni politique de traitements inhumains ou dégradants. Quant à la notion de pays tiers sûrs, elle fait référence à des pays qui sont parties, par exemple, à la Convention de 1951 sur le statut de réfugié ou à son Protocole de 1967, a précisé la délégation.
La délégation a également indiqué que le nombre de Roms n'est pas très élevé en Lituanie. La question de leur intégration et de leurs conditions sociales n'ayant pu être traitée pendant les cinquante années d'occupation soviétique, il a fallu repartir à zéro et de nouvelles ressources ont donc été attribuées à cette fin. La délégation a précisé que le pays compterait environ 2500 Roms à l’heure actuelle. Il s'agit d'une communauté traditionnelle mais on ne peut pas dire qu'il s'agisse d'un peuple uniforme, a-t-elle souligné, rappelant que certains Roms sont arrivés d'Union soviétique après la fin de la Seconde guerre mondiale. Maintenant que la Lituanie est entrée dans l'Union européenne, une partie des Roms a quitté le pays, a expliqué la délégation. Aujourd'hui, a-t-elle ajouté, on peut donc dire qu'une partie des dirigeants rom a quitté la Lituanie, ce qui complique beaucoup les rapports et le travail des autorités avec cette communauté. Ce que l'on peut dire, c'est qu'avant l'indépendance de la Lituanie, ce groupe se trouvait dans une situation sociale très difficile, a poursuivi la délégation. Aussi, un programme en faveur des Roms a-t-il été élaboré pour la période 2000-2004. La délégation a reconnu que trois Roms seulement ont bénéficié d'un enseignement supérieur en Lituanie. La majorité des Roms vit à Vilnius; aussi, la municipalité a-t-elle pris des mesures afin d'améliorer leurs conditions de vie, a précisé la délégation. En 2004-2005, les Roms se sont vu octroyer plusieurs formes d'assistance sociale, notamment par le biais d'une aide alimentaire et d’un soutien scolaire aux enfants. La municipalité a également pris des mesures pour informer la communauté rom de ses droits; des services de consultation itinérants ont été organisés afin de faire savoir aux Roms qu'ils avaient droit à des facilités de logement social, a précisé la délégation.
La Lituanie ne compte pas de peuples tribaux ou autochtones qui relèveraient de la Convention n°169 de l'Organisation internationale du travail, a précisé la délégation et qu’elle ne jugeait pas utile de ratifier cet instrument.. Elle a par ailleurs fait valoir que l'enseignement secondaire peut être dispensé entièrement dans la langue maternelle d'une minorité nationale et a souligné que la Lituanie envisage la possibilité prochaine d’accéder à la Convention de l’UNESCO sur la lutte contre les discriminations à l’éducation.
La délégation a reconnu que les motivations racistes ne figurent pas expressément dans le Code pénal au nombre des circonstances aggravantes, mais il n'en demeure pas moins que les motifs racistes et xénophobes sont des motifs négatifs qui peuvent donc donner lieu à des sanctions aggravées puisqu'il incombe au tribunal de tenir compte des circonstances.
Le second rapport périodique de la Lituanie (CERD/C/461/Add.2) rappelle que la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales est entrée en vigueur dans le pays en juillet 2000. Afin d'assurer une plus grande participation des communautés nationales à la prise de décision sur les questions relatives à la protection de leurs droits, le Conseil des communautés nationales a été créé en 1995 dans le cadre du Département des minorités nationales et des Lituaniens vivant à l'étranger, avec les représentants des vingt communautés nationales. Le Conseil présente notamment des recommandations et des propositions sur l'amélioration des relations nationales au Seimas (Parlement) et au Gouvernement. Une étroite coopération s'est instaurée dans ce domaine entre la Lituanie et la Pologne, poursuit le rapport, précisant qu'il existe en Lituanie une minorité nationale polonaise fortement concentrée et en Pologne une minorité nationale lituanienne également dense. Les deux États se préoccupent constamment de répondre à leurs besoins et des institutions communes ont été créées en vue d'encourager la coopération entre les deux États. Le rapport précise que selon les données tirées du recensement démographique et des ménages de 2001, la Lituanie comptait notamment, sur une population totale de 3 483 972 habitants, quelque 234 989 Polonais, 219 789 Russes, 42 866 Bélarussiens et 22 488 Ukrainiens. La majorité absolue des résidents permanents en Lituanie d'origine non lituanienne ont obtenu la nationalité lituanienne. Le rapport ajoute que la minorité nationale russe en Lituanie bénéficie de toutes les conditions nécessaires pour développer l'enseignement dans sa langue maternelle, encourager les cultures authentiques et maintenir son identité nationale. On peut trouver des centres culturels russes dans de nombreuses villes et dans de nombreux districts. Certains livres et journaux sont publiés en russe et des programmes de télévision et de radio sont diffusés en russe de manière régulière.
La Constitution de la Lituanie pose dans son article 29 le principe de l'égalité de tous devant la loi, les tribunaux et toute autre institution publique, poursuit le rapport. L'article 2-76 du Code civil de Lituanie interdit la discrimination: il est interdit de promulguer des lois ou actes juridiques à des fins de discrimination, pour établir des droits, des obligations ou des privilèges au bénéfice de personnes physiques distinctes. L'article 169 du Code pénal prévoit la responsabilité pénale en cas d'actes en rapport avec une discrimination, d'ordre racial ou autre. La discrimination raciale est également interdite par les dispositions de l'article 2-1 du Code du travail, qui garantit l'égalité de tous dans les relations de travail. L'article 5 de la loi sur l'éducation pose le principe que le système éducatif est fondé sur l'égalité des chances. Il convient en outre de mentionner que la loi sur la nationalité de 2002 rend impossible le refus de la nationalité à des personnes qui ont contracté des maladies particulièrement dangereuses. La loi sur les minorités nationales, adoptée en 1989, ne donne aucune définition de «minorité ethnique», précise par ailleurs le rapport. En Lituanie, contrairement à certains autres États, aucune mention ne précise les communautés ethniques qui ont le statut de minorité nationale. En fait, chaque citoyen lituanien qui se considère comme appartenant à une minorité nationale est assuré de bénéficier de toutes les garanties fournies par la loi pour la préservation de l'identité nationale et culturelle. En Lituanie, les étrangers sont égaux en droit sans discrimination, indique en outre le rapport.
Commentaires et questions des membres du Comité
Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Lituanie, M. NOURREDINE AMIR, a notamment rappelé que, dans les observations finales qu'il avait adoptées à l'issue de l'examen du précédent rapport lituanien, le Comité avait préconisé l'incorporation des dispositions de la Convention dans la législation interne. Le Comité avait également mis l'accent sur les difficultés auxquelles étaient confrontés les Roms en matière d’accès, notamment, à l'emploi, au logement et à l'éducation. Il avait en outre regretté le manque de renseignements clairs sur les non-ressortissants établis en Lituanie, notamment les apatrides ou certains réfugiés. Le Comité avait aussi relevé qu'aucune affaire pénale mettant en cause une discrimination sociale n'avait été soumise à un tribunal depuis 1995. Il y a lieu aujourd'hui de manifester toute la satisfaction du Comité de noter qu'en introduction de son rapport, le Gouvernement lituanien précise qu'il a tenu compte de ces observations finales pour mettre en évidence les progrès réalisés en matière de mise en œuvre de la Convention, a déclaré M. Amir. Il a aussi relevé l'adoption de nouveaux textes s'agissant notamment du Code pénal, du Code de procédure pénale, du Code d'application des peines et du Code du travail.
Les droits différents accordés en raison de la nationalité et les conditions d'emploi des personnes handicapées restent sources de préoccupation, a toutefois déclaré M. Amir.
Comment expliquer la discrimination qui aurait été constatée dans le pays, s'est par ailleurs interrogé M. Amir? Il a néanmoins relevé que pour l'étranger, l'octroi de l'asile ouvre la porte à la délivrance d'un permis de séjour temporaire et à la fourniture d'une aide sociale.
Le rapporteur a par ailleurs demandé pourquoi des sanctions ne sont pas encore tombées contre les auteurs de discours raciaux et discriminatoires. Il a notamment fait référence à cet égard à des déclarations qui ne seraient pas conformes au respect de l'intégrité morale des minorités nationales?
M. Amir a noté avec intérêt qu'un centre d'intégration des Roms a été créé sur le site de la plus forte implantation de Roms de Vilnius.
M. Amir a déploré l'absence dans le rapport de toute référence au Programme d'action de la Conférence de Durban contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance.
Le rapporteur a estimé que l'examen du rapport de la Lituanie manifeste la volonté du Gouvernement d'être à l'écoute du Comité. La Lituanie a fait des progrès importants ces dernières années en matière de respect et de promotion des droits de l'homme, notamment du point de vue de l'indépendance de la justice, ce qui ne signifie pas qu'il n'y a pas d'insuffisances à signaler, a poursuivi M. Amir. Il faut en effet achever l'édifice judiciaire. En outre, les femmes sont particulièrement victimes de violence au foyer, a poursuivi M. Amir. Il y aurait également lieu de prendre des mesures appropriées afin de s'assurer qu'il n'y a aucune exception au principe de non-refoulement, a-t-il ajouté.
Il faudrait mettre en place des procédures pénales contre les réseaux organisés de traite d'êtres humains. Il faudrait par ailleurs élaborer un véritable plan national de lutte contre la violence familiale, a insisté M. Amir. Il faudrait également se pencher sur la situation des personnes handicapées en favorisant la création de centres appropriés pour ces personnes. Qu'en est-il du processus de restitution des propriétés privées à leurs propriétaires et aux communautés religieuses, a également demandé M. Amir? Il serait souhaitable que la Lituanie reconnaisse la compétence du Comité à recevoir, en vertu de l'article 14 de la Convention, des plaintes pour violation de l'un quelconque des droits énoncés dans la Convention, a également déclaré l'expert.
Un membre du Comité a fait part de sa préoccupation face aux préjugés dont souffrent les Roms dans la société lituanienne. Un autre a pour sa part indiqué ne pas bien saisir pourquoi le Comité consacre tant de temps à examiner la situation des Roms, qui ne constituent que 2500 des plus de trois millions d'habitants que compte la Lituanie.
Il semblerait qu'en Lituanie, les motifs d'exclusion soient plutôt d'ordre social que racial, a pour sa part fait observer un expert.
Comment sont appliquées les dispositions de la loi sur les minorités ethniques pour assurer la participation des membres de ces minorités aux organes gouvernementaux, a demandé un autre membre du Comité ?
Un membre du Comité s'est inquiété de l'information figurant au paragraphe 159 du rapport selon laquelle il existe en Lituanie plusieurs partis politiques fondés sur l'appartenance ethnique. Cet expert s'est également inquiété de la persistance d'informations faisant état de violations graves de la liberté d'expression de la part des médias nationaux; la presse continue en effet de publier des articles à sensation stigmatisant des groupes minoritaires, en particulier les communautés juive, rom et tchétchène.
Plusieurs membres du Comité ont noté la confusion qui semble exister en Lituanie dans la terminologie associée aux notions d'ethnicité et de nationalité.
Un membre du Comité a suggéré à la Lituanie d'envisager d'adopter une disposition pénale générale établissant une circonstance aggravante de discrimination raciale pour l'ensemble des infractions.
Relevant que la politique lituanienne s'agissant des minorités prévoit que certains droits des minorités dépendent de la présence sensible de membres d'une minorité dans une région donnée, un membre du Comité a souhaité savoir quel était le pourcentage minimum permettant de considérer cette présence comme «sensible».
Renseignements complémentaires fournis par la délégation lituanienne
La délégation lituanienne a indiqué qu'un projet de loi sur les minorités nationales, actuellement en cours d'examen au Parlement, contient une définition stricte de la notion de minorité nationale.
La délégation a indiqué que les Roms sont aujourd'hui moins de 2000 dans le pays, un certain nombre d'entre eux, en particulier des dirigeants de la communauté, ayant quitté le pays pour se rendre dans d'autres pays de l'Union européenne, notamment au Royaume-Uni. L'intégration des Roms dans la vie économique et sociale constitue la meilleure solution en ce qui concerne cette communauté puisque la seule alternative serait la marginalisation et l'exclusion sociale, a ajouté la délégation.
La délégation a reconnu que pour ce qui est de leurs effets sur l'emploi des Roms, les résultats du Programme en faveur des Roms (2000-2004) ne satisfont pas totalement les autorités lituaniennes. Ce Programme, a précisé la délégation, était avant tout destiné aux Roms vivant à Vilnius, c'est-à-dire qu'il concernait 500 personnes dont 120 étaient en âge de travailler. Or, on est parvenu à fournir un emploi à 8 seulement de ces 120 personnes, a indiqué la délégation.
Pour ce qui est des relations entre les Roms et la police, la délégation a affirmé qu'il n'y a eu qu'un seul incident à déplorer, à Vilnius. Il s'agit d'une affaire de stupéfiants dans le cadre de laquelle des dealers rom avaient refusé de se soumettre à un contrôle routier. Suite à cette affaire, les autorités ont proposé à la communauté rom de présenter une personne qui serait en contact permanent avec la police afin de contribuer à résoudre les problèmes de ce type. Il a également été proposé à la communauté rom qu'elle désigne des personnes qui pourraient être formées pour travailler avec la police. Mais ces propositions n'ont pas été acceptées.
La question du nomadisme des Roms ne se pose plus aujourd'hui en Lituanie, car les Roms sont maintenant sédentarisés, a par ailleurs indiqué la délégation.
Tout individu peut, en Lituanie, déposer une plainte devant la Cour européenne des droits de l'homme, a souligné la délégation. Cette procédure est bien connue des Lituaniens comme en témoigne le nombre croissant de plaintes déposées devant cette instance, a-t-elle ajouté.
La délégation a par ailleurs mis l'accent sur la difficulté de trouver un équilibre entre liberté d'expression et interdiction de la discrimination raciale. En ce qui concerne des articles antisémites publiés dans le quotidien Respublika, la délégation a expliqué que cette affaire pénale a été transformée en affaire administrative, le Procureur ayant en effet décidé d'interrompre son instruction au pénal car il estimait que la question devait être examinée en vertu du Code de procédure administrative. Les personnes impliquées ont donc été sanctionnées en vertu de ce Code. Ayant été jugées une première fois, il n'était plus envisageable qu'elles soient rejugées pour cette même affaire en vertu d'un autre Code. Cette affaire montre qu'il est encore difficile de bien établir la différence entre les délits tels qu'ils sont définis dans le Code de procédure administrative et les délits tels que définis dans le Code pénal, a souligné la délégation.
En ce qui concerne la situation des réfugiés et des requérants d'asile, la délégation a indiqué que la définition du terme «réfugié» figure dans deux articles, notamment l'article 86 de la nouvelle loi sur les étrangers; cette définition est basée sur celle énoncée à l'article premier de la Convention sur le statut de réfugié. La Lituanie n'est pas un pays d'accueil pour les réfugiés mais plutôt un pays de transit, a expliqué la délégation; en effet, la majorité d'entre eux cherche en fait à se rendre dans un autre pays. Il n'y a pas, en Lituanie, de refus de demande de réfugié qui soit fondé sur des considérations ethniques ou nationales, a assuré la délégation.
En Lituanie, les requérants d'asile mineurs non accompagnés ne sont pas envoyés dans des centres d'enregistrement pour étrangers mais dans des centres d'accueil, a précisé la délégation. Les Tchétchènes jouissent d'une protection spéciale; ils ne sont pas soumis à la procédure de renvoi, a-t-elle également fait valoir.
La délégation a indiqué précisé qu'environ 20% des membres du Parlement lituanien sont des femmes.
En ce qui concerne la traite de personnes, la délégation a notamment fait part de la mise en œuvre d'un programme de prévention et de contrôle de la traite d'êtres humains. Elle a attiré l'attention sur les amendements qui ont été apportés au Code pénal, sur proposition du Ministère de la justice, et qui ont permis d'améliorer les définitions associées à la traite de personnes. Les peines encourues pour le crime de traite de personnes ont été renforcées et peuvent aller jusqu'à 15 ans d'emprisonnement dans les cas de traite d'enfants, a précisé la délégation.
La délégation a également indiqué que le Bureau du Médiateur a reçu 18 plaintes dont deux concernent une discrimination à l'emploi. La plupart de ces plaintes étaient bien fondées et, conformément à la loi, le Bureau du Médiateur peut imposer des sanctions administratives aux personnes qui ont contrevenu à la loi.
Observations préliminaires
Présentant des observations préliminaires, le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Lituanie, M. NOURREDINE AMIR, a rappelé qu'il avait présenté hier, au début de l'examen du rapport, des observations dans lesquelles figuraient déjà des évaluations de la situation dans le pays. Il a toutefois ajouté que la législation lituanienne est l'une des plus progressives et porteuses d'espoir que le Comité ait eu à examiner. Les éléments matériels de la situation en Lituanie ont bien été établis par la délégation, a ajouté l'expert. Régler les problèmes de société qui peuvent exister semble être un problème non seulement de temps, mais aussi de moyen et de coopération, a souligné M. Amir.
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