LA COMMISSION ADOPTE UN PROJET DE RESOLUTION FAVORABLE AU ROLE ACCRU DE L'ONU EN MATIERE D'ASSISTANCE ELECTORALE

Troisième Commission
51e séance – matin
28 novembre 2001




Elle adopte par ailleurs quatre projets de résolution et reporte
l'adoption d'un projet sur la protection des personnes déplacées



Le rôle croissant de l'ONU dans le domaine de l'assistance au processus électoral et du soutien en faveur de la démocratisation a été reconnu et encouragé par un projet de résolution adopté, ce matin en Troisième Commission par 146 voix pour et 6 abstentions. Aux termes de ce projet sur l'affermissement du rôle de l'ONU aux fins du renforcement de l'efficacité du principe d'élections périodiques et honnêtes, le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) serait prié de poursuivre les programmes d'assistance en matières de gestion des affaires publiques, en particulier les programmes visant à renforcer les institutions démocratiques et les liens entre la société civile et les gouvernements.

Tout en reconnaissant le rôle positif joué par les Nations Unies en matière d'assistance électorale, la représentante de Cuba a émis des réserves, entre autres, sur la participation accrue du PNUD qui devrait se concentrer sur l'aide au développement et du Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme dont les ressources sont également limitées.

La Commission a adopté, par consensus, deux projets de résolution portant sur le Haut Commissariat pour les réfugiés et sur la suite donnée à la Conférence régionale pour l'examen des problèmes des réfugiés, des personnes déplacées, des personnes contraintes à d'autres formes de déplacements et des rapatriés dans la Communauté des États indépendants et dans certains États voisins. Elle a également adopté, à l'unanimité, deux projets portant sur les droits de l'homme dans l'administration de la justice et sur la promotion effective de la Déclaration sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques.

À la suite d'un débat portant sur les Principes directeurs et sur les sources du Représentant spécial mentionnés dans le projet de résolution relatif à la Protection et l'assistance des personnes déplacées dans leur propre pays, la Commission a décidé de reporter l'adoption de ce texte afin que de nouvelles consultations puissent avoir lieu. Ces Principes directeurs avaient déjà suscité des questions lors de la présentation du rapport du Représentant spécial, M. Francis Deng, le 12 novembre dernier. Dans la réponse à ces interrogations - qui a été lue en début de séance par le Directeur du Bureau de New York du Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, M. Bacre Ndiaye – il est précisé que ces Principes directeurs avaient été élaborés à la requête de l'Assemblée générale et de la Commission des droits de l'homme par un groupe d'experts juridiques. Ils se fondent sur le droit international humanitaire, les droits de l'homme et le droit des réfugiés, tel qu'il peut s'appliquer à la situation des personnes déplacées, qui diffère de celle des réfugiés, puisque les personnes déplacées restent en deçà de leurs frontières. Apportant également des précisions sur la base de données mondiales sur les personnes déplacées qui a, aujourd'hui, suscité les réserves de la délégation du Soudan et conduit au report du projet, M. Deng a rappelé que sa création avait été encouragée par le Secrétaire général des Nations Unies et qu'elle avait été établie en collaboration avec l'ONU.

Par ailleurs, la Commission a entendu la présentation, par l'Ouganda et par le Soudan, de deux projets de résolution sur l'assistance aux réfugiés, aux rapatriés et aux personnes déplacées en Afrique et sur les enfants réfugiés non accompagnés. Quatre projets de résolution portant sur les divers moyens de mieux assurer l'exercice effectif des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été présentés par les représentants de la Norvège, de l'Egypte, du Canada et du Japon. Le représentant de la Suède a présenté un projet de résolution sur la situation des droits de l'homme au Cambodge et le représentant de la Belgique a présenté deux projets de résolution relatifs à la situation des droits de l'homme en Iraq et au Soudan.

La Commission se réunira demain, jeudi 29 novembre, à partir de 10 heures.



Déclaration

En début de séance, M. BACRE NDIAYE, Directeur du Bureau de New York du Haut Commissariat aux droits de l'homme, a lu une déclaration de M. Francis Deng, Représentant spécial sur les personnes déplacées, en réponse aux questions qui lui avaient été posées à la suite de la présentation de son rapport le 12 novembre. Concernant les Principes directeurs, il a expliqué qu'ils étaient fondés sur le droit international humanitaire, sur les droits de l'homme et sur le droit des réfugiés. En ce qui concerne leur application aux personnes déplacées, il a précisé que la situation des personnes déplacées différait de celle des réfugiés en ce sens qu'elles n'étaient pas poussées hors des frontières de leur pays. Toutefois, certains de ces Principes directeurs peuvent être utilisés pour édifier des principes visant directement les personnes déplacées. S'agissant de leur adoption par une instance intergouvernementale telle que l'Assemblée générale, il a fait savoir que ces Principes directeurs avaient été édifiés à la requête de l'Assemblée générale et de la Commission des droits de l'homme, en 1996, par un groupe d'experts juridiques qui se sont fondés sur une analyse des normes existantes. Ces Principes directeurs ont été présentés à la Commission des droits de l'homme en 1998 et depuis l'Assemblée générale a adopté plusieurs résolutions s'y référant et encourageant leur application par les organisations intergouvernementales et non gouvernementales. Pour toutes ces raisons, il est erroné de considérer qu'ils n'ont pas été pris en considération par les instances intergouvernementales concernées, même s'ils n'ont pas formellement été adoptés en tant que tels.

S'agissant des sources d'information utilisées par le Représentant spécial, M. Deng a fait savoir qu'il avait recours à des sources gouvernementales et non gouvernementales, ainsi que sur ses visites de pays. Ainsi, le Représentant spécial a effectué 25 visites au cours desquelles il a rencontré les principaux responsables locaux et nationaux, ainsi que les organisations non gouvernementales internationales et locales et divers membres de la société civile. Par ailleurs, le Représentant spécial a encouragé le Conseil norvégien pour les réfugiés à développer, en collaboration avec les Nations Unies, une base de données globale pour les personnes déplacées. Cet outil couvre 40 pays. Par ailleurs, le Brooking Project sur les personnes déplacées a été mis en place en 1994 avec l'appui du Bureau du Secrétaire général, des gouvernements et de diverses fondations en raison des ressources limitées du Bureau du Haut Commissaire aux droits de l'homme. L'utilisation de sources extérieures telles que le Cuny-Brookings a été bien accueillie par le Secrétaire général et le Haut Commissaire aux droits de l'homme. Depuis sa création, ce projet travaille avec un grand nombre d'institutions et de chargés de recherche dans le monde entier.

Le représentant de l'Egypte a regretté l'absence de M. Deng et a estimé que cela constituait un précédent fâcheux. M. Bacre Ndiaye lui a répondu que M. Deng était à l'hôpital.


Présentation de projets de résolution

Présentant un projet de résolution relatif à l'Assistance aux réfugiés, aux rapatriés et aux personnes déplacées en Afrique (A/C.3/56/L.72), la représentante de l'Ouganda a indiqué que les coauteurs, avec ce projet, souhaitaient créer les conditions propices à des solutions durables pour les réfugiés et les personnes déplacées en Afrique. La représentante a souligné que la fourniture d'une assistance aux réfugiés africains devait se faire sur une base équitable et non discriminatoire. Elle a encouragé une participation africaine active aux consultations mondiales en cours sur la question de la protection des réfugiés.

La représentante du Soudan, présentant un projet de résolution sur l'Assistance aux enfants réfugiés non accompagnés (A/C.3/56/L.73) a indiqué que ce projet de résolution était identique à celui adopté lors de la 54ème session de l'Assemblée générale. Elle a demandé à la communauté internationale d'accorder toute son attention à ce groupe vulnérable. Les enfants réfugiés non accompagnés n'ont plus d'abri, a-t-elle rappelé, et ils subissent de grandes souffrances car plus personne ne prend soin d'eux. La communauté internationale doit ainsi assumer ses obligations à leur égard. Il s'agit aussi, avec ce projet de résolution, d'entraver la résurgence de ce phénomène d'enfants réfugiés non accompagnés. Leur situation doit être traitée avec toute l'assistance nécessaire, afin de réunir ces enfants avec leurs familles ou de les réintégrer dans leur société. La représentante a indiqué que les coauteurs prenaient en considération les tentatives du HCR à l'égard de ces enfants, et condamnaient l'exploitation des enfants réfugiés non accompagnés, notamment leur recrutement forcé dans les forces armées. Les coauteurs prient le Secrétaire général de sensibiliser l'opinion publique sur le sujet.

Présentant un projet de déclaration concernant la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnus (A/C.3/56/L.62), la représentante de la Norvège a rappelé que ce projet avait déjà été adopté par consensus par l'Assemblée générale, en 1998. Cette adoption avait marqué la reconnaissance, par la communauté internationale, de l'importance des activités relatives aux droits de l'homme. Le moment était venu, a indiqué la représentante, de créer des mécanismes renforçant cette déclaration. Mais la situation des droits de l'homme ne s'est pas améliorée, a-t-elle ajouté. Les individus, groupes et organes assurant la protection et la promotion des droits de l'homme sont toujours l'objet de menaces et de harcèlements, et doivent faire face à une insécurité liée à leurs activités. Les coauteurs ont précisé qu'il était important de lutter contre l'impunité, et ils demandent aux Etats de prendre les mesures appropriées contre les menaces effectuées contre des défenseurs des droits de l'homme.

Le représentant de l'Egypte, présentant un projet de résolution sur la Mondialisation et ses effets sur le plein exercice des droits de l'homme (A/C.3/56/L.64), a rappelé que l'ordre international doit respecter les droits inhérents de la personne humaine et assurer la participation de chaque personne au processus de développement. Il s'agit de veiller à ce que la mondialisation soit une force mise à profit pour le bien de tous les pays, a ajouté le représentant. Les droits de l'homme ne doivent pas être oubliés ou ignorés dans ce processus de mondialisation, et des mesures doivent être prises à cet égard.

La représentante du Canada, présentant un projet de résolution intitulé Droits de l'homme et exodes massifs (A/C.3/56/L.65), a rappelé que la situation internationale a démontré l'importance de la protection des droits de l'homme avant, pendant et après les exodes massifs. Elle a rappelé que les violations des droits de l'homme n´étaient pas la cause unique de ces exodes massifs. Les coauteurs se sont par ailleurs félicités du 50ème anniversaire de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, et du processus de consultations mondiales en cours sur la protection internationale. Ils ont rappelé qu'il fallait prendre des mesures pour assurer la protection des civils. Ils ont en outre fait référence aux mesures à prendre pour éviter ces exodes massifs.

La représentante du Japon, présentant un projet de résolution sur la Situation des droits de l'homme au Cambodge (A/C.3/56/L.68), a estimé que le Cambodge constituait l'un des meilleurs exemples de la bonne marche de la collaboration extérieure. Elle a expliqué que ce projet prenait en considération les succès réalisés grâce à la coopération internationale, y compris dans la création du tribunal pour juger des actes commis par les Khmers rouges. Toutefois, elle a exprimé quelques préoccupations concernant la primauté du droit, le respect des droits fondamentaux, notamment des femmes. Elle s'est néanmoins félicitée de l'esprit de dialogue qui a permis d'élaborer un projet aussi constructif. Par ailleurs, elle a demandé à la communauté internationale d’appuyer le Cambodge dans ses réformes.

La représentante de la Suède, présentant un projet de résolution sur la Situation des droits de l'homme au Myanmar (A/C.3/56/L.55) qu'elle a oralement amendé et corrigé, s'est félicitée des progrès accomplis et du déroulement de la visite du Rapporteur spécial. Prenant acte des mesures prises par le Gouvernement pour favoriser la reprise de l'activité politique, elle a regretté la lenteur du dialogue avec la Secrétaire générale de la Ligue nationale pour la Démocratie, Mme Aung San Suu Kyi. Elle s'est également inquiétée de la persistance du travail forcé et de l'enrôlement d'enfants soldats. Ainsi, ce projet invite le Gouvernement à poursuivre sa collaboration avec l'Organisation internationale du travail en vue de mettre fin à la pratique du travail forcé. Le projet recommande, entre autres, la nomination d'un médiateur à cette fin.

À propos du projet de résolution relatif à la Situation des droits de l'homme en Iraq (A/C.3/56/L.57) qu'il a présenté à la Commission, le représentant de la Belgique a appelé les autorités iraquiennes à répondre favorablement à la demande du Rapporteur spécial de se rendre sans délai en Iraq. Il a fait savoir que l'Union européenne attendait des autorités politiques de l'Iraq une coopération pleine et entière avec le Rapporteur spécial dans un esprit positif de confiance et de transparence. À ce propos, il a précisé que des contacts avaient eu lieu à Genève et à New York entre les représentants du Gouvernement iraquien et le Rapporteur spécial et a émis l'espoir que ces contacts se traduiraient par des engagements concrets. Toutefois, ces contacts ne sauraient se substituer à une visite du Rapporteur spécial dans le pays, a-t-il poursuivi, et l'Union européenne jugera le Gouvernement de l'Iraq sur ses actes. Déplorant que les appels de la communauté internationale en faveur des libertés civiles et politiques en Iraq soient restés lettre morte, il a condamné les violations systématiques graves et répétées des droits de l'homme en Iraq, notamment les violations des droits des femmes, les persécutions au titre de l'affiliation religieuse, les actes de torture, et les transferts forcés de populations.

S'agissant de la Situation des droits de l'homme au Soudan (A/C.3/56/L.58), le représentant de la Belgique a présenté un projet de résolution qu'il a estimé équilibré et tenait compte des nombreuses observations formulées notamment par la délégation du Soudan. Il a estimé que le texte constituait en soi une approche constructive. Il s'est dit encouragé par la récente visite du Rapporteur spécial dans le pays et du Représentant spécial sur les personnes déplacées, ainsi que de l'Accord de coopération technique signé entre le Gouvernement du Soudan et le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme. Toutefois, le projet rend compte également de vives préoccupations concernant la poursuite des bombardements aériens sur la population civile et les installations civiles, ainsi que les attaques et l'usage de la force à l'encontre du personnel humanitaire. Il a fait savoir que la mise en place immédiate d'un cessez-le-feu global, durable et effectivement surveillé constituait une priorité humanitaire absolue. Il importe que les deux parties conjuguent leurs efforts pour obtenir ce résultat et fassent en sorte que l'assistance humanitaire parvienne aux populations concernées.


Adoption de projets de résolution

Aux termes d’un projet de résolution relatif à la suite donnée à la Conférence régionale pour l’examen des problèmes des réfugiés, des personnes déplacées, des personnes contraintes à d’autres formes de déplacement involontaire et des rapatriés dans les pays de la communauté d’Etats indépendants et dans certains Etats voisins (A/C.3/56/L.70), adopté par consensus, l’Assemblée générale demanderait aux gouvernements des pays de la Communauté d’Etats indépendants, agissant en coopération avec le Haut Commissariat pour les réfugiés, l’Organisation internationale pour les migrations et l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, d’intensifier leurs efforts et leur coopération pour ce qui est du suivi de la Conférence régionale, et se féliciterait des résultats encourageants qu’ils ont obtenus dans l’exécution du Programme d’action adopté par la Conférence. Elle demanderait aux gouvernements des pays de la Communauté d’Etats indépendants de réaffirmer leur attachement aux principes qui sous-tendent le Programme d’action, en particulier les principes relatifs à la défense des droits de l’homme et à la protection des réfugiés, et d’apporter un soutien politique de haut niveau de façon à assurer la mise en oeuvre des activités entreprises pour donner suite au Programme d’action. Elle encouragerait les organisations intergouvernementales et non gouvernementales à participer au suivi de la Conférence, et les inviterait à soutenir plus vigoureusement le dialogue multinational constructif qui s’est engagé entre un grand nombre de pays intéressés. Elle souligne enfin qu’il faut, pour donner suite au Programme d’action, mener des activités qui visent à assurer le respect des droits de l’homme, moyen important de maîtriser les courants migratoires, de consolider la démocratie et de promouvoir l’état de droit et la stabilité.

Aux termes d'un projet de résolution concernant le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (A/C.3/56/L.74), adopté à l'unanimité tel qu'oralement révisé, l'Assemblée générale soulignerait de nouveau que la protection des réfugiés incombe au premier chef aux États, qui doivent se montrer pleinement coopératifs, prendre les mesures voulues et faire preuve de la volonté politique nécessaire pour que le Haut Commissariat puisse s’acquitter des fonctions dont il est chargé. Elle demanderait instamment à tous les États et aux organisations non gouvernementales et autres organisations compétentes, agissant en coopération avec le Haut Commissariat dans un esprit de solidarité internationale et d’entraide et en vertu du principe du partage des responsabilités, à coopérer pour mobiliser des ressources en vue d’alléger la lourde charge qui pèse sur les États, en particulier les pays en développement et les pays en période de transition économique, qui ont accueilli un grand nombre de demandeurs d’asile et de réfugiés et de renforcer leurs capacités. Elle demanderait au Haut Commissariat de continuer à jouer son rôle de catalyseur pour mobiliser l’assistance de la communauté internationale afin de s’attaquer aux causes premières de l’exode de populations et de remédier aux conséquences économique, sociale et environnementale de la présence d’un très grand nombre de réfugiés, en particulier dans les pays en développement et dans les pays en période de transition économique.

L'Assemblée générale réaffirmerait que la solution préférable est toujours le rapatriement librement consenti, accompagné des mesures de relèvement nécessaires et appuyé par l’aide au développement fournie par la communauté internationale en vue d’assurer la réintégration durable. Elle soulignerait que tous les États sont tenus d’accepter le retour de leurs nationaux et demanderait aux États de faciliter le retour de leurs nationaux qui ne remplissaient pas les conditions requises pour bénéficier d’une protection internationale.

Elle demanderait instamment aux gouvernements et autres donateurs de répondre promptement à l’appel global lancé par le Haut Commissariat pour recueillir les fonds nécessaires à l’exécution de son budget-programme annuel. Elle demanderait au Haut Commissariat de continuer, grâce à cet appui soutenu, à s’acquitter du mandat qui lui a été conféré par son Statut et par les résolutions ultérieures de l’Assemblée générale concernant les réfugiés et autres personnes relevant de sa compétence, en coopération étroite avec toutes les parties intéressées.

Par le projet de résolution relatif à l’Affermissement du rôle de l’Organisation des Nations Unies aux fins du renforcement de l’efficacité du principe d’élections périodiques et honnêtes et de l’action en faveur de la démocratisation (A/C.3/56/L.53), adopté par 146 voix pour et six abstentions (Brunéi Darussalam, Chine, Cuba, Jamahiriya arabe Libyenne, Myanmar et Viet Nam), l’Assemblée générale prierait la Division de l’assistance électorale du Département des affaires politiques du Secrétariat, en sa qualité de centre de coordination de l’assistance électorale des Nations Unies, de continuer à informer régulièrement les Etats Membres des demandes qu’elle reçoit et de la nature de l’assistance qu’elle fournit. Elle recommanderait que pendant toute la durée du processus électoral, y compris avant et après les élections, selon qu’il conviendra, en se fondant sur des missions d’évaluation des besoins, l’Organisation continue de donner des conseils techniques et autres formes d’assistance aux Etats et aux institutions électorales qui en font la demande, afin de renforcer le processus de démocratisation. L’Assemblée générale prierait le Programme des Nations Unies pour le développement de poursuivre les programmes d’assistance en matière de gestion des affaires publiques qu’il exécute en coopération avec d’autres organismes compétents, en particulier les programmes visant à renforcer les institutions démocratiques et les liens entre la société civile et les gouvernements. Elle prierait en outre le Secrétaire général de doter la Division de l’assistance électorale des ressources humaines et financières dont elle a besoin pour s’acquitter des tâches qui lui incombent et de continuer de veiller à ce que le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme puisse répondre, dans le cadre de son mandat et en étroite coopération avec la Division de l’assistance électorale, aux nombreuses demandes de services consultatifs, d’une complexité et d’une portée toujours plus grandes, que présentent les Etats Membres.


Explications de position

La représentante de Cuba a reconnu le rôle positif joué par les Nations Unies dans ce domaine et indiqué que de nombreux pays ont demandé et reçu une assistance électorale. Au cours des négociations sur le projet, a poursuivi la représentante, aucune des propositions formulées par Cuba n'a été prise en considération. C'est la raison pour laquelle Cuba ne peut pas se joindre au consensus sur ce texte. Cuba émet des réserves au sujet du double emploi constaté dans la structure des Nations Unies dans le domaine des élections. Cuba s’inquiète en outre de la participation accrue du PNUD dans un domaine qui ne relève pas de son mandat. En tant que pays en développement, Cuba ne saurait accepter une telle dérive dans le mandat du PNUD dont le rôle est principalement de veiller au développement. C'est pourquoi Cuba s'abstiendra de voter sur ce projet.

Le représentant de la Pologne, au nom du groupe des États démocratiques, s'est félicité de l'adoption de ce projet. Il a observé que l'assistance électorale comptait parmi les tâches prioritaires des Nations Unies en faveur de la démocratie. Or il n'y a pas de démocratie possible sans élections périodiques, libres et honnêtes, a-t-il précisé.

Aux termes d’un projet de résolution sur les Droits de l’homme dans l’administration de la justice (A/C.3/56/L.60), tel qu'oralement amendé, adopté par consensus, l’Assemblée générale réaffirmerait l’importance de l’application intégrale et effective de toutes les normes des Nations Unies relatives aux droits de l’homme dans l’administration de la justice. Elle demanderait une fois de plus à tous les Etats Membres de n’épargner aucun effort pour mettre en place des mécanismes et des procédures efficaces en matière législative ou autre pour fournir des ressources suffisantes en vue d’assurer la pleine application de ces normes. En outre, l’Assemblée générale lancerait un appel aux gouvernements pour qu’ils incluent l’administration de la justice dans leurs plans nationaux de développement en tant que partie intégrante du processus de développement, et pour qu’ils allouent des ressources suffisantes à la prestation de services d’assistance juridique visant à promouvoir et protéger les droits de l’homme et inviterait la communauté internationale à répondre favorablement aux demandes d’assistance financière et technique pour l’amélioration et le renforcement de l’administration de la justice. Elle demanderait aux mécanismes de la Commission des droits de l’homme et de ses organes subsidiaires, y compris ses rapporteurs spéciaux, représentants spéciaux et groupes de travail, de continuer à accorder une attention particulière aux questions relatives à la protection effective des droits de l’homme dans l’administration de la justice, notamment de la justice pour mineurs, et de formuler, chaque fois qu’il conviendra, des recommandations précises à cet égard, y compris des propositions concernant les mesures à prendre dans le cadre des services consultatifs et de l’assistance technique. Elle prierait le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, agissant dans le cadre de son mandat, d’intensifier ses activités visant à renforcer les capacités nationales dans le domaine de l’administration de la justice, en particulier dans les pays sortant de conflits.


Explication de position

Le représentant des Etats-Unis a indiqué que son Gouvernement s'est joint au consensus, pour exprimer son appui à la protection des droits de l'homme dans l'administration de la justice. Toutefois, il émet des réserves quant au fond de certaines dispositions du projet, notamment les paragraphes 1 et 2 du Préambule.

Aux termes d'un projet de résolution concernant la Promotion effective de la Déclaration sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques (A/C.3/56/L.61), adopté à l'unanimité tel qu'oralement révisé, l'Assemblée générale demanderait aux États d’accorder une attention particulière à la promotion et à la protection des droits fondamentaux des enfants, filles et garçons, appartenant à des minorités. Elle les prierait instamment de prendre, selon qu’il conviendra, toutes les mesures nécessaires, notamment sur les plans constitutionnel, législatif et administratif, pour promouvoir et appliquer la Déclaration, et les engagerait à coopérer, sur les plans bilatéral et multilatéral, pour promouvoir et protéger les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, conformément à la Déclaration. Elle demanderait aux États de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les sites culturels et religieux des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques.

L'Assemblée générale demanderait au Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme de promouvoir, dans l’exercice de son mandat, l’application de la Déclaration, et à cette fin, de poursuivre le dialogue avec les gouvernements, et à cet égard attire l'attention sur les travaux des Nations Unies à l’intention des minorités. Elle inviterait le Haut Commissaire à solliciter des contributions volontaires afin de faciliter la participation effective, notamment par le biais de séminaires de formation, aux travaux du Groupe de travail sur les minorités, de représentants d’organisations non gouvernementales et de personnes appartenant à des minorités, en particulier celles originaires de pays en développement.


Intervenant dans le cadre de l'adoption du projet de résolution intitulé «Protection et assistance des personnes déplacées dans leur propre pays (A/C.3/56/L.63)» la représentante du Soudan a indiqué que sa délégation avait présenté un amendement qui aurait pu assurer l'équilibre du projet et son adoption par consensus. Mais, a-t-elle regretté, aucune consultation officieuse n'a été tenue sur ce point. Elle a également regretté que les amendements soumis par certaines délégations n'aient pas été pris en considération. La représentante a souligné que sa délégation ne se sentait pas tenue par les principes directeurs relatifs aux déplacements de personnes dans leur propre pays. Elle a rappelé que le Représentant spécial s'était déplacé au Soudan et avait soumis des propositions, lors de cette visite, pour débattre de ces principes directeurs. Elle a espéré que ces propositions seront réalisées le plus tôt possible.


Evoquant ensuite le paragraphe 14 du dispositif du projet de résolution L.63, la représentante a mentionné «l'établissement de la base de données mondiale sur les personnes déplacées». Elle a exprimé sa surprise devant cette mesure et devant une note en bas de page renvoyant au site web relatif à cette base de données. La représentante a demandé des éclaircissements au Secrétariat. Elle a par ailleurs souligné que la base de données reposait, entre autres sources, sur des informations émanant notamment de mouvements rebelles implantés dans le sud du Soudan et de mouvements infiltrés dans le pays de façon clandestine. Elle a exprimé sa préoccupation devant le fait que cette base de données ne comprenait aucune source gouvernementale. A la fin de sa visite pourtant, le Représentant spécial avait annoncé que l'expérience du Soudan dans le domaine de la protection et de l'assistance aux personnes déplacées était considérée exemplaire.

La représentante du Soudan a enfin précisé que biffer la note de bas de page devait mener à la suppression de toute référence à l'établissement de la base de données.

Le représentant de la Norvège a expliqué que la note de bas de page, renvoyant au site web de la base de données mondiales sur les personnes déplacées, ne figurait pas dans le document présenté au Secrétariat, et que cette note était venue plus tard. Il a proposé de supprimer cette note de bas de page. Il a en outre souligné que le projet de résolution avait été l'objet de deux consultations officieuses. Il a donc exprimé son désaccord face à la proposition du Soudan, qui demande que la référence à l'établissement de la base de données mondiales sur les personnes déplacées soit biffée ou supprimée.

Le représentant de la Jamahiriya arabe libyenne a indiqué que sa délégation souhaitait être sûre que l'amendement allait être biffé du projet de résolution avant de procéder au vote.

Les représentants de l'Inde et de Djibouti ont proposé de reporter l'adoption de ce projet de résolution, ce qui a été accepté.






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