LE COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME POURSUIT L'EXAMEN D'UN PROJET D'OBSERVATION SUR LES RECOURS EN CAS DE VIOLATION DU PACTE

5 novembre 2003


Le Comité des droits de l'homme a poursuivi, ce matin, l'examen en seconde lecture du projet d'observation générale sur l'article 2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Cet article porte sur les recours utiles en cas de violation des dispositions du Pacte.

L'article 2 du Pacte stipule notamment que les États parties s'engagent à respecter et à garantir à tous les individus se trouvant sur leur territoire ou relevant de leur compétence les droits reconnus dans le Pacte, sans distinction aucune. En vertu de cet article, les États parties s'engagent en outre à garantir que toute personne dont les droits et libertés reconnus dans le Pacte auront été violés disposera d'un recours utile, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles.

L'examen du projet en seconde lecture a été entamé lundi dernier. Ce matin, le Comité s'est penché en particulier sur la question des personnes morales dans le contexte des droits exercés collectivement. Sur les neuf premiers paragraphes du projet (qui figure au document CCPR/C/74/CRP.4/Rev.4) tel qu'amendé oralement, c'est le seul à ne pas encore avoir été adopté en seconde lecture puisque son examen a été repoussé à une date ultérieure, bien que le Comité ait décidé de le maintenir à la suite d'un vote à main levée.

Aux termes d'un des paragraphes adoptés ce matin, le Comité rappelle aux États qu'il existe un lien entre les obligations positives découlant de l'article 2 et la nécessité de prévoir des recours utiles en cas de violation.

Dans un autre paragraphe adopté ce matin, le Comité souligne qu'un État partie doit respecter et garantir à quiconque se trouve sous son pouvoir ou son contrôle effectif les droits reconnus par le Pacte même s'il ne se trouve pas sur son territoire. La jouissance des droits reconnus dans le Pacte, ne doit pas être limitée aux citoyens des États parties, mais doit être accordée à tous les individus, quelle que soit leur nationalité et s'ils sont apatrides, selon ce texte. Il ajoute que ce principe s'applique aussi à quiconque se trouve sous le pouvoir ou le contrôle effectif des forces d'un État partie opérant en dehors de son territoire, indépendamment des circonstances dans lesquelles ce pouvoir ou ce contrôle effectif a été établi.

Le Comité doit clore les travaux de sa soixante-dix-neuvième session vendredi prochain, à partir de 16 heures, en présentant ses observations finales sur les rapports examinés au cours de ces trois semaines de session, ainsi que sur la situation en Guinée équatoriale, examinée en séance privée en l'absence de rapport.