TOUT EN RECONNAISSANT LES EFFORTS DE LA GEORGIE, LE COMITE DES DROITS DE L’HOMME S’INTERROGE SUR LES ALLEGATIONS DE TORTURE ET DE DECES EN PRISON

Comité des droits de l'homme
1986e séance - après-midi
18 mars 2002
 
 
Le Comité des droits de l’homme a entamé cet après-midi l’examen des trois rapports inscrits à l’ordre du jour de sa 74è session avec celui de la Géorgie, présenté par Mme Rusdan Berizde, Secrétaire adjointe aux questions des droits de l’homme au sein du Conseil national de sécurité de ce pays.
En réponse aux questions qui lui avait été adressées par le Comité en janvier dernier, elle a évoqué le cadre constitutionnel et juridique dans lequel le Pacte des droits civils et politiques était appliqué, estimant que les dispositions nationales étaient tout à fait alignées sur les exigences du Pacte.  Elle a ensuite passé en revue différents commentaires qui avaient été soumis par les dix-huit experts : au sujet du renforcement de la protection des droits de l’homme, la représentante de la Géorgie a cité les mesures visant à garantir le statut des prisonniers, leurs conditions de détention et a reconnu que beaucoup restait à faire dans les centres de police notamment, mais que les ressources manquaient.
Mme Berizde a aussi fait valoir que des enquêtes ont été aussi ouvertes après chaque décès enregistré en détention, dont le nombre total est passé de 52 en 2000 à 31 en 2001 dont douze en détention préventive.  Elle a également indiqué que le Président Chevardnadze avait récemment promulgué un décret et une ordonnance obligeant les ministères concernés à prendre des mesures pour enquêter sur les allégations de torture.  Quant aux éventuelles brutalités policières, elle a promis que le prochain rapport, prévu pour le premier semestre 2003, détaillerait les mesures prises dans ce domaine.  Les principaux points de sa présentation ont encore porté sur les droits de la défense, sur la réforme du système judiciaire, selon elle l’une des plus réussies du pays, sur les relations avec l’Eglise orthodoxe et les droits des minorités.
Prenant à leur tour la parole, plusieurs experts ont félicité la Géorgie pour les progrès réalisés en matière de promotion de la parité et de formation du personnel judiciaire.  D'autres ont également qualifié de démarche positive l’invitation faite à la Commission des droits de l’homme des Nations Unies de visiter le pays, que l'expert du Royaume-Uni, Sir Nigel Rodley venait d’annoncer.  Ils ont cependant tous insisté sur le problème posé par la persistance de la torture et les conditions de décès souvent obscures pendant la détention.  A cet égard, les activités du Médiateur national, ou Ombudsman, chargé des questions relatives à la violation des droits de l’homme et notamment de celles commises par des organes de l’Etat, ont fait l’objet de nombreuses questions, notamment quant à leur efficacité compte tenu du nombre important d’exactions toujours commises.
La question de la hiérarchie entre le Pacte et la Constitution géorgienne a également retenu l’attention des experts qui ont en effet souhaité savoir si le Pacte est considéré comme partie de la loi suprême.  Dans le cas en particulier où un droit garanti par le Pacte ne figure pas dans la Constitution, ils ont posé la question de savoir quel texte prévaut.  Le droit des minorités a aussi été évoqué à plusieurs reprises, les experts estimant que les mesures prises par le Gouvernement géorgien sont appliquées avec trop de lenteur.  Ils ont dans ce contexte regretté les conséquences de ces retards sur le droit de vote des minorités et en particulier des personnes déplacées à l’intérieur du territoire, qui se voient refuser ce droit, dans certains cas, malgré plus de neuf années de résidence stable.
Le Comité reprendra ses travaux demain à 10 heures.  Il entendra les réponses de la délégation géorgienne.

EXAMEN DU DEUXIEME RAPPORT PERIODIQUE DE LA GEORGIE
Rapport (CCPR/C/GEO/2000/2)
Au cours de la période considérée, 1997-2000, la Géorgie a pris un certain nombre de mesures importantes en vue d’établir un État de droit et une société démocratique.  Presque tous les textes législatifs du pays ont été révisés afin d’être mis en conformité avec la Constitution et les obligations internationales du pays.  En juin 1997, le Président de la Géorgie a publié un décret sur les mesures visant à renforcer les droits dans le pays, ce décret exposant toute une série de mesures dont la principale était la création d’une commission interinstitutions chargée de coordonner les actions urgentes à entreprendre dans le domaine de la protection des droits de l’homme sous la supervision du Secrétaire adjoint du Conseil de sécurité nationale.  Le Président a également demandé à la Cour suprême de veiller à ce que les tribunaux géorgiens se réfèrent constamment aux normes internationales relatives aux droits de l’homme.
La Géorgie a reconnu la juridiction de la Cour européenne des droits de l’homme.  Le 11 octobre 1997, la loi sur l’abolition de la peine de mort est entrée en vigueur et la peine capitale est désormais remplacée par l’emprisonnement à vie.  En mars 1999, la Géorgie est devenue partie au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte, qui est entré en vigueur pour la Géorgie le 22 juin 1999.  Le 21 janvier 2000, la Géorgie a signé la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales.
Des élections parlementaires régulières ont eu lieu en octobre 1999.  Le nouveau Parlement élu a créé une Commission de protection des droits de l’homme chargée d’examiner les requêtes émanant de particuliers et de promouvoir la création d’une société civile et une commission de l’intégration civile, qui traite plus particulièrement des questions relatives aux minorités et de l’action à mener pour intégrer davantage ces dernières à la vie politique et sociale du pays.
Au sein de l’exécutif, le Service de protection des droits de l’homme placé sous l’autorité du Secrétaire adjoint du Conseil de sécurité nationale, en place depuis avril 1997, outre ses fonctions d’exécution et de coordination, dispose aussi d’un certain pouvoir de contrôle.  Un poste d’Assistant spécial du Président pour les affaires ethniques a été créé en avril 1997.  L’une de ses tâches essentielles consiste à développer le sens civique chez les minorités et à mieux utiliser leur potentiel en tant que citoyens géorgiens à part entière.  C’est dans cette optique qu’un conseil de représentants des communautés nationales et des groupes sociaux, le «satatbiro», a été mis en place au sein du Département des relations interethniques.  Ce conseil regroupe quelque 60 organisations non gouvernementales de minorités.  A été également créée une institution totalement nouvelle pour la Géorgie, celle du Médiateur national ou Ombudsman.  Ce dernier a de vastes pouvoirs en matière de détection des violations des droits de l’homme commises par des organes de l’État et d’enquêtes sur ces violations.  Tous les citoyens géorgiens de même que les étrangers, les apatrides et les organisations non gouvernementales peuvent s’adresser à l’Ombudsman.  Deux fois par an, celui-ci rend compte au Parlement de la situation en ce qui concerne le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales en Géorgie; ce rapport est publié en tant que document officiel du Parlement.  Les toutes premières élections aux organes autonomes locaux ont eu lieu en Géorgie en novembre 1998.  Dans de nombreux cas, les organes représentatifs qui ont été constitués au niveau des districts à la suite de ces élections ont créé des commissions des droits de l’homme, qui sont à présent opérationnelles.
Le «tiers secteur» ou secteur associatif est devenu très actif en Géorgie et il y a lieu de noter que la plupart des organisations non gouvernementales s’occupent précisément des droits civils et politiques qui relèvent du Pacte.
En vertu de l’article 6 de la Constitution, les traités et accords internationaux auxquels la Géorgie est partie et qui ne sont pas incompatibles avec la Constitution l’emportent sur la législation interne.  D’après la loi sur les instruments législatifs, les traités internationaux conclus par la Géorgie sont considérés comme des textes normatifs, ce qui signifie que leurs dispositions sont appliquées au même titre que celles des lois internes.  Dans le système juridique géorgien, les traités internationaux conclus par l’État occupent la deuxième place après la Constitution.  En outre, selon la loi sur les traités internationaux, une fois que la Géorgie a ratifié un traité international, celui-ci fait partie intégrante du droit interne.  Le Pacte est donc directement applicable et peut être directement invoqué devant les tribunaux.
Le problème le plus difficile et le plus pénible auquel se heurte la Géorgie en matière d’édification de la nation reste l’impossibilité de rétablir l’intégrité territoriale du pays.  Ce problème a eu toute une série de conséquences négatives qui affectent la vie du pays dans tous les domaines, notamment politique, économique et social.
La Géorgie est confrontée aujourd’hui à un certain nombre de graves problèmes économiques.  Aucune mesure n’est prise pour répondre aux besoins sociaux de la population; le chômage, la faiblesse des salaires et l’insuffisance de main-d’œuvre qualifiée constituent des problèmes particulièrement aigus.  La lutte contre la pauvreté est une des tâches principales auxquelles la Géorgie doit s’atteler pour promouvoir le développement.
L’article 14 de la Constitution dispose que tous les individus naissent libres et égaux aux yeux de la loi, sans distinction de race, de couleur, de langue, de sexe, de religion, d’opinion politique ou de toute autre opinion, d’appartenance nationale, ethnique et sociale, d’origine, de fortune et de classe sociale ou de lieu de résidence.  Conformément aux principes et aux normes généralement reconnus du droit international, ils sont libres de développer leur propre culture et d’employer leur propre langue en privé et en public.
Le chapitre II de la Constitution est presque entièrement consacré aux garanties en matière de droits de l’homme et de libertés.  Quelque 34 articles de ce chapitre portent sur toute la gamme des droits de l’homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels.  En outre, conformément à son article 39, la Constitution n’admet pas de dérogation à d’autres droits, libertés et garanties universellement reconnus de la personne, qui n’y sont pas expressément énoncés mais qui découlent des principes sur lesquels elle se fonde.

L’Etat partie présente dans son rapport les mesures spécifiques prises pour assurer l’application de chaque article du Pacte.  Ainsi, il indique, en ce qui concerne l’article 7, que la Constitution géorgienne établit que la dignité et l’honneur de la personne sont inviolables.  La Constitution interdit la torture et les peines et traitements inhumains, cruels et dégradants.
Le nouveau Code pénal entré en vigueur en 2000 dresse la liste des formes de peines appliquées lorsque des infractions pénales sont commises mais aucune forme de châtiment corporel n’est prévue.  De même, les dispositions de la loi sur la détention qui énoncent les mesures disciplinaires à appliquer aux condamnés ne prévoient pas les châtiments corporels.  Le recours au châtiment corporel est interdit tant au sein du système éducatif que dans les établissements de soins.
Le domaine des expériences médicales ou scientifiques est réglementé par la loi de 1997 qui établit clairement que les droits des personnes volontaires en mauvaise ou en bonne santé participant à la recherche scientifique sont protégés par la loi géorgienne et par les lignes directrices internationales relatives aux aspects éthiques de la recherche biomédicale sur des sujets humains.  Les personnes incapables ou n’ayant pas la capacité de prendre une décision en connaissance de cause ne peuvent participer à la recherche médicale qu’en ayant donné au préalable leur consentement exprès (donné à un moment où il leur est possible de prendre une décision éclairée) et, en l’absence d’un tel consentement, avec le consentement éclairé de leurs parents ou représentants légaux.
Eu égard à ce qui est stipulé dans l’article 8, la Géorgie estime qu’on peut parler de servitude quand une personne, forcée par les circonstances, devient dépendante d’une autre personne.  Des situations de ce type comprennent l’exploitation sexuelle ou le trafic de drogue.
Au sujet de l’article 9 du Pacte, il est souligné que le transfert du système pénitentiaire sous l’autorité du Ministère de la justice et non plus sous celle du Ministère de l’intérieur représente indéniablement un progrès en ce qui concerne la protection des droits et des libertés et l’humanisation du traitement des prisonniers.  En outre, le système pénitentiaire est sous la surveillance constante de l’Ombudsman, du Comité parlementaire des droits de l’homme et du service de protection des droits de l’homme du Conseil de sécurité nationale.

Présentation par l'Etat partie
Mme RUSUDAN BERIDZE, Secrétaire adjoint aux questions des droits de l’homme au sein du Conseil national de sécurité de Géorgie, a présenté le rapport de son pays au Comité et répondu aux questions que celui-ci lui avait posées en janvier 2002.  Evoquant le cadre constitutionnel et juridique dans lequel le Pacte était appliqué, elle a souligné que les dispositions nationales sont tout à fait alignées sur les exigences du Pacte, citant l’article 7 de la Constitution selon lequel l’Etat reconnaît et protège les droits de l’homme.  Et d’une manière plus générale, la représentante a assuré que les exigences du Pacte étaient mentionnées dans plusieurs recommandations du Médiateur national ou Ombudsman.

Elle a indiqué que la situation en cours dans les régions d’Abkhazie et Ossétie du Sud, n’avait pas changé de manière sensible depuis la remise du rapport.  Toutefois, elle a noté que des élections présidentielles illégales s’étaient tenues récemment en Ossétie du Sud, mais que ni la Géorgie ni aucun autre pays n’avait reconnu la validité du scrutin, de même que pour un récent scrutin parlementaire en Abkhazie.  Si aucune amélioration n’a été enregistrée, selon elle, la principale raison en est que ces républiques autoproclamées ne recherchent pas une solution négociée.
Dans le cadre des réponses aux questions sur le renforcement de la protection des droits de l’homme, elle a évoqué les conditions de détention en Géorgie: ainsi, elle a indiqué qu’un paragraphe de la loi sur la détention entrée en vigueur le 1er janvier 2002, détaille la superficie qui doit être précisément allouée par prisonnier, pas moins de 2 mètres carrés par personne en régime strict, pas moins de 3 mètres carrés dans les institutions de femmes, etc.  Elle a assuré que les actions nécessaires étaient entreprises pour assurer la mise en oeuvre de cette loi et qu’un nouvel établissement était en cours de construction.  Elle a reconnu en revanche que les installations de police et pénitentiaires laissaient encore beaucoup à désirer faute de ressources.  Mais qu’avec l’aide de l’OSCE, un groupe de réaction rapide a été créé pour visiter les prisons.
Concernant les décès en détention, elle a livré les chiffres suivants: en 2000, il y avait eu 52 décès, en 2001 on en a compté 31, dont douze en détention préventive.  En janvier-février 2002, il y a eu 12 décès, chacun ayant fait l’objet d’une enquête, ces dernières n’ayant pas établi qu’il y avait eu crime.  A propos des allégations de torture, elle a indiqué qu’à la suite des deux derniers rapports de l’Ombudsman, le Président Chevardnadze avait promulgué un décret et une ordonnance en fonction desquels les ministères concernés sont sommés de prendre des mesures pour enquêter sur les faits en question; ils ont pour instruction d’informer régulièrement le Président sur ces allégations.  Aussi, a-t-elle noté, pour chaque allégation des enquêtes ont été menées et dans l’ensemble les actes incriminés n’ont pas été qualifiés de tortures.  Elle a noté qu’en 2001, 58 agents de police avaient fait l’objet d’une enquête criminelle et 19 ont été condamnés pour diverses violations des droits de l’homme.  Pour les mêmes raisons 199 policiers ont été limogés et 65 officiers, certains de rangs élevés, ont été relevés de leurs fonctions, 3 000 policiers ont subi des procédures disciplinaires.  Elle a enfin promis que le prochain rapport, prévu pour le premier semestre 2003, détaillerait les mesures prises.
Une autre question du Comité portait sur l’accès des détenus aux avocats et aux médecins.  Pour Mme Beridze, toute personne détenue peut avoir accès à un avocat et un médecin de leur choix.  Dans le cas éventuel de violations de ce droit, il y a possibilité de porter plainte auprès des institutions et du médiateur.  De même si un témoin le demande, un interrogatoire peut avoir lieu en présence de son avocat.  Quand il y a des plaintes contre la police ou les gardes de prison, c’est le médiateur qui enquête en utilisant tous les moyens juridiques dont il dispose, a-t-elle également précisé, soulignant que 46 plaintes avaient été ainsi déposées.  Le médiateur, selon elle, a jugé que ses recommandations étaient généralement suivies d’effets, même si cela prenait parfois du temps.
      En réponse à une neuvième question, elle a évoqué la réforme du système judiciaire, considérée selon elle comme l’une des plus réussies du pays.  Le système inclut trois instances, a-t-elle expliqué, notant que la Cour suprême supervise l’administration de la justice et examine aussi d’autres cas: elle est ainsi chargée de vérifier les procédures de mise en accusation ou les nominations des trois juges de la Cour constitutionnelle.  Les cours martiales ne sont créées qu’en cas de guerre et la création de tribunaux extraordinaires est interdite.  A propos des allégations de corruption de l’appareil judiciaire, durant la période considérée et tenant compte de la présomption d’innocence, aucun juge n’a été jugé pour corruption et aucune procédure criminelle de ce type n’a été lancée.  Par ailleurs, les droits des détenus à bénéficier d’un avocat sont assurés et Mme Berizde a insisté sur le fait qu’aucune information n’a été rapportée selon lesquelles un détenu n’aurait pu bénéficier de l’aide d’un avocat.
En réponse à la question concernant le rapatriement des Meskhets, la représentante a précisé qu’afin d’assurer la mise en œuvre des recommandations de la résolution prise par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe relative à cette question, le Président de la Géorgie a publié un décret spécial sur les mesures à prendre dans ce domaine.  Un projet de loi devant être approuvé par une délégation du Conseil de l’Europe est en cours d’élaboration.
La reconnaissance du rôle particulier joué par l’Eglise géorgienne orthodoxe n’a pas eu de conséquence juridique jusqu’à présent mais, a poursuivi la représentante, un texte est en cours d’élaboration afin de déterminer quelles doivent être les relations entre l’Eglise orthodoxe et l’Etat.  Un projet de loi sur la liberté de religion est également en cours d’élaboration.  Concernant des agressions à l’encontre de groupes religieux, le bureau du Procureur général transmettra au Comité des droits de l’homme la décision de justice relative au cas de sept affaires criminelles.
En ce qui concerne la question relative à la notion de prévention du crime, la représentante a précisé qu’il n’y a pas de contradiction entre la Constitution géorgienne et l’article 19 du Pacte selon lequel le droit à la liberté d’information s’exerce dans la limite du respect de l’ordre public.  Le Code pénal géorgien ne contient en outre aucune disposition quant à des poursuites à l’encontre d’une personne à cause de ses convictions religieuses ou politiques.  Le nouveau Code électoral procure plus de garanties pour des élections justes dans la mesure où il contient des dispositions spéciales relatives à la transparence des campagnes électorales.
La représentante a également ajouté, suite à une question portant sur la diffusion de l’information relative aux droits de l’homme, que toute personne ou organisation non gouvernementale peut disposer du rapport de la Géorgie.  Les observations du Comité seront notamment étudiées par le Conseil de sécurité nationale et publiées dans la presse géorgienne.
Enfin, elle a fait savoir que la formation des juges géorgiens et des étudiants de l’Académie de police intègre des questions relatives au Pacte et aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.

Questions des experts
Plusieurs experts du Comité ont salué les progrès réalisés par le Géorgie en matière de protection des droits de l’homme, notamment en ce qui concerne la formation des juges et la parité.  Ils se sont également félicités de ce que la Géorgie ait renoncé à la peine de mort et de son adhésion au deuxième Protocole facultatif.  Cependant, en ce qui concerne la parité notamment, ils ont souhaité que l’égalité entre les hommes et les femmes soit approfondie et mise en œuvre dans tous les domaines de la vie sociale.
La question de la torture a également été l’objet de questions de la part de nombreux experts.  Ils ont souhaité obtenir des statistiques fiables relatives aux actes de torture perpétrés par les forces de police à l’encontre, notamment, des enfants et des minorités religieuses.  M. Yrigoyen, expert de l'Argentine, a en particulier souhaité savoir si le Code pénal allait être modifié afin de punir la torture.  M. RODLEY, expert du Royaume-Uni, ainsi que de nombreux experts, a notamment demandé quelles mesures sont prises pour aligner la définition de la torture sur celle de la Convention contre la torture.
De même, les experts ont particulièrement insisté sur les conditions de détention et, en ce qui concerne les décès en prison et dans les commissariats, M. Lallah, expert de Maurice, a constaté que certaines de leurs causes étaient obscures et a demandé des précisions.  En effet, a-t-il souligné, il n’y a pas d’inflammation du cerveau du jour au lendemain.  Reconnaissant qu’il peut s’agir d’un accident, il a néanmoins estimé qu’il y avait trop d’accidents de ce type dans les commissariats où deux personnes ont été frappées d'inflammation du cerveau.  Il a donc souhaité des informations sur les enquêtes menées à l’issue de décès de détenus et a demandé des précisions sur le rôle éventuel des familles.  La tuberculose, a souligné de son côté M. Scheinin, expert de la Finlande, serait la première cause de décès en prison.  Or, elle est souvent contractée en prison.  Il ne faudrait par conséquent pas que les peines de prison deviennent des peines de mort en raison du manque de soins et de conditions de détention inadéquates.
En ce qui concerne les délits administratifs, les experts ont demandé s’il était possible de faire appel lors d'actes illicites commis contre des condamnés.  En matière de grâce présidentielle, ils ont souhaité obtenir des précisons sur la façon dont elle était accordée et sur les critères pris en considération.  A propos des délibérations, les experts ont demandé si les juges délibéraient à huis clos ou en public et quel était le rôle des ONG pendant les enquêtes.  Pour ce qui est de l’administration de la justice, ils ont souhaité savoir combien de temps, en moyenne, prend chaque procédure pénale et si les tribunaux accusent beaucoup de retard.
Au paragraphe 6 du rapport, a en outre fait remarquer M. YRIGOYEN, il est précisé que 79 % des juges n’ont pas réussi l’examen qui leur a été imposé en cours de carrière.  Il a par conséquent demandé quelles étaient les causes de cet échec.  La corruption des avocats a également été soulignée dans la mesure où, selon l’Association des jeunes avocats géorgiens, le système judiciaire est corrompu car ses membres reçoivent des rémunérations très faibles.  Il faudrait donc s’assurer de l’indépendance et du bon fonctionnement du système judiciaire du pays.  De même, des experts ont noté que dans la mesure où il y a des situations où les juges n’ont pas été payés, le système judiciaire est ouvert à tout type de corruption.  Ils se sont également demandé si le Conseil de justice ne trouve pas sous l’influence de la politique, compte tenu des nominations effectuées par le Président.

En ce qui concerne le trafic des femmes et des filles, certains experts ont évoqué les agences de voyage qui sous couvert d’envoyer les femmes travailler à l’étranger les destinent à la prostitution et ont demandé quelles ont été les mesures prises.  La violence domestique a retenu l'attention des experts, ces derniers souhaitant obtenir des informations sur les mesures prises pour l'enrayer.
Le statut hiérarchique du Pacte a également fait l’objet de questions.  M. Scheinin a souhaité savoir en particulier s’il est considéré comme partie de la Constitution ou si la constitutionnalité de ses dispositions devait être vérifiée. Mme Medina QUIROGA, experte du Chili, a interrogé la représentante de la Géorgie sur le caractère constitutionnel du Pacte: si un des droits du pacte ne figure pas dans la Constitution, est-il un droit inférieur ?  Par ailleurs, l’article 45 de la Constitution précise que les droits des étrangers sont égaux à ceux des Géorgiens sauf quand la Constitution stipule le contraire.  Elle a donc demandé ce que dit exactement la Constitution.  M. KLEIN, expert de l'Allemagne, a pour sa part indiqué qu’il n’y avait pas eu pour le moment de cas où le Pacte avait été invoqué devant les tribunaux: cela signifie-t-il que les gens ne connaissent pas l’existence du Pacte ? Quel est, en outre, le travail de la Cour constitutionnelle ?
Plusieurs experts ont également regretté que la question du rapatriement des minorités soit traitée avec lenteur.  En matière de droit de vote des minorités, l'expert du Japon, M. Ando a souligné que le fait que certaines personnes déplacées depuis longtemps ne pouvaient toujours pas voter posait un problème.
Les activités de l’Ombudsman ont également fait l’objet de questions.  Les experts se sont en effet interrogés sur les résultats obtenus par cette institution et sur la coopération entre les niveaux local et gouvernemental.
M. KLEIN a par ailleurs évoqué l’article 12 du Pacte sur la liberté de mouvement, qui correspond au paragraphe 257 du rapport relatif au droit de quitter le pays.  Dans ce rapport, la disposition «autres circonstances» est mentionnée sur la liste des motifs pouvant être invoqués pour restreindre le droit d'un Géorgien à s'absenter temporairement du pays.  Il a donc posé la question de savoir si cette disposition concerne les personnes qui auraient eu connaissance de secrets d’Etat, comme dans les anciens pays d’Europe de l’Est.  S’agit-il, en d’autres termes, d’un reliquat des législations qui avaient cours dans les pays d’Europe de l’Est?
 
 
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