L’ECART ENTRE LA SITUATION DE JURE ET DE FACTO EN MATIERE D’EGALITE ENTRE LES SEXES EN GUINEE SUSCITE DE NOMBREUSES QUESTIONS DE LA PART DES EXPERTS

Comité pour l’élimination de
la discrimination à l’égard des femmes
25e session
12 juillet 2001
520e séance – matin





Bien que, dès 1981, la Guinée ait fait siens les principes énoncés dans la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la définition de la discrimination n’est explicitement reprise dans aucun texte réglementaire du pays, a reconnu le Ministre guinéenne des affaires sociales, de la promotion féminine et de l’enfance, Mme Mariama Aribot, chargée, à ce titre, de mettre à la disposition des divers partenaires un cadre de référence – Programme cadre « Genre et Développement » - qui s’inscrit dans l’application du Plan d’action national « Genre et Développement ». Le Ministre des affaires sociales s’exprimait devant les 23 experts du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes qui ont entamé, ce matin, l’examen des rapports périodiques de la Guinée sur la mise en oeuvre de la Convention. Le Ministre des affaires sociales a néanmoins tenu à souligner que l’absence d’une définition légale de la discrimination n’a pas empêché son pays de s’entourer de “tout un arsenal” juridique de protection des droits des femmes; la Convention ayant donné lieu à des normes non pas conventionnelles mais véritablement constitutionnelles.

Dans ce contexte, le Ministre a admis qu’en dépit des textes énonçant les principes égalitaires entre les deux sexes, il existe quelques domaines dans lesquels la condition juridique de la femme présente des faiblesses. Elle a illustré ses propos en citant les dispositions relatives au statut marital, au harcèlement sexuel ou encore à la sécurité sociale. Elle a aussi reconnu que dans la pratique, la jouissance par les femmes de leurs droits continue d’être limitée par les procédures administratives souvent complexes, l’ignorance des procédures judiciaires, l’insuffisance de l’information et la persistance des attitudes négatives à l’égard des femmes.

Le Ministre a particulièrement insisté sur ce dernier obstacle en dénonçant la difficulté d’accès au crédit et aux ressources productives; la réticence de certains employeurs à recruter des femmes et la préférence donnée aux garçons en matière d’éducation. A cela, elle a ajouté les pratiques coutumières défavorables à la femme que sont les mariages précoces et forcés, les violences physiques, morales et psychologiques, le lévirat- remariage de la veuve avec le frère de l’époux défunt - le sororat – remariage du veuf avec la soeur cadette de l’épouse défunte -, les abus sexuels, les rites abusifs de veuvage, les tabous et interdits alimentaires, les mutilations génitales et les difficultés d’accès à la succession et les mutilations génitales.

L’écart entre la situation de jure et la situation de facto en matière d’égalité entre les sexes a suscité des préoccupations chez les experts qui ont néanmoins salué unanimement la volonté politique du Gouvernement guinéen de faire avancer l’agenda de la promotion de la femme, et ce, ont-ils reconnu, les difficultés économiques du pays. Des précisions ont donc été demandées sur l’impact du droit coutumier et du droit islamique dans le code civil de la Guinée. Les experts ont, en effet, cru relever une véritable contradiction entre la Convention et la législation guinéenne qui ne prévoit, comme l’a souligné l’un d’entre eux, aucune mesure pour établir l’équilibre entre hommes et femmes et éliminer les préjudices coutumiers, culturels ou traditionnels en vigueur. Dans le même ordre d’idées, un expert a même jugé nécessaire d’apporter des amendements aux dispositions du code civil qui sont inspirées du code Napoléon datant du 19ème siècle.

Si, a souligné un autre expert, la Guinée avait réellement adhéré au principe de la primauté du droit international sur le droit national et s’était dotée de garanties constitutionnelles et d’un pouvoir judiciaire indépendant, elle disposerait des instruments nécessaires pour faire de sa Constitution un document “plus vivant” qui, jusqu’ici dans les faits, consacrent des droits dont les femmes ne peuvent jouir. Des questions ont également été posées sur la mise en oeuvre du Plan d’action national, la coordination interministérielle et la contribution des ONG ainsi que sur les conditions de vie du million de réfugiés et de personnes déplacées que le pays abrite depuis plus d’une décennie à la suite des guerres civiles au Libéria et de la Sierra Leone.

Le Comité poursuivra l’examen du rapport initial et des deuxième et troisième rapports combinés de la Guinée, cet après-midi à 15 heures.

Les 23 experts du Comité sont : Mmes Charlotte Abaka (Ghana), Ayse Feride Acar (Turquie), Sjamsiah Achmad (Indonésie), Emna Aouij (Tunisie), Ivanka Corti (Italie), Feng Cui (Chine), Naela Gabr (Egypte), Françoise Gaspard (France), Maria Yolanda Ferrer Gomez (Cuba), Aida Gonzalez Martinez (Mexique), Savitri Goonesekere (Sri Lanka), Rosalyn Hazelle (Saint-Kitts-et-Nevis), Fatima Kwaku (Nigéria), Rosario Manalo (Philippines), Asha Rose Metengeti-Migiro (Tanzanie), Mavivi Myakayaka-Manzini (Afrique du Sud), Frances Livingstone Raday (Israël), Zelmira Ragazzoli (Argentine), Hanna Beate Schöpp-Schilling (Allemagne), Heisoo Chin (République de Corée), Maria Regina Tavares da Silva (Portugal), Chikako Taya (Japon) et M. Göran Melander (Suède).



EXAMEN DES RAPPORTS PRESENTES PAR LES ETATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 18 DE LA CONVENTION SUR L’ELIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION A L’EGARD DES FEMMES

Présentation et examen du rapport initial et des deuxième et troisième rapports périodiques combinés de la Guinée (CEDAW/C/GIN/1 à 3 et Corr.1)

Les auteurs des rapports affirment qu'ayant signé la Convention dès le 17 juillet 1981 avant de la ratifier le 9 août 1982, la Guinée a mis au centre des préoccupations la question de la promotion de la femme. Ils illustrent cette assertion par l'augmentation de l'effectif des filles dans le système éducatif et par le fait que la grossesse précoce n'est plus considérée comme une pénalité pouvant entraver le parcours scolaire. L'abolition du mariage forcé, l'interdiction de la polygamie ainsi que la représentation significative des femmes à des postes politiques deviennent de plus en plus des règles acceptées par la majorité des citoyens, ajoutent les auteurs du rapport. Ils soulignent, dans le même ordre d'idées, que la politique de décentralisation guinéenne a permis d'une part, de mettre en place des mécanismes internes par l'élaboration et la vulgarisation des politiques de population comme le Programme-cadre « Genre et Développement » et d'autre part, de favoriser l'éclosion de plusieurs ONG dans l'intérêt de la promotion de la femme. Le Programme-cadre comprend cinq composantes, à savoir droit et pouvoir, économie et lutte contre la pauvreté, éducation, formation et alphabétisation, santé et population, et renforcement du mécanisme institutionnel.

De manière générale, estiment les auteurs des rapports, la femme guinéenne a acquis sur le plan légal, les mêmes droits que l'homme même si, par rapport à son vécu quotidien dans la société ces acquis sont très fortement atténués par la coexistence du droit positif, des coutumes et des pratiques traditionnelles et religieuses. Les textes de loi, notamment la Constitution et le Code civil représentent des acquis incontestables dans l'élévation du statut juridique de la femme et la reconnaissance de sa dignité en tant que citoyenne. D'une manière générale, insistent les auteurs des rapports, le Code civil et le Code pénal confèrent les mêmes droits qu'aux hommes; toutefois, ces systèmes légaux sont souvent la source d'interprétations multiples et contradictoires dans des domaines critiques tels que le mariage, la garde des enfants, l'emploi et l'héritage.

La plupart des instruments juridiques reçoivent des amendements ou des révisions en vue d'améliorer le statut légal de la femme guinéenne mais il existe encore, concèdent les auteurs des rapports, un certain nombre de dispositions discriminatoires telles que la « virilocalité » du domicile conjugal, l'autorité maritale, les éléments constitutifs de l'adultère, ou encore l'allocation familiale. Pour justifier le maintien de ces dispositions, le législateur invoque les contraintes liées au contexte socioculturel. Les femmes guinéennes connaissent et reconnaissent leurs devoirs envers leur mari, leur famille, leur société mais continuent souvent d'ignorer les droits qu'elles ont, même sur le plan religieux.

En matière de droits des femmes, insistent les auteurs des rapports, le point le plus critique est souvent relatif à l'application des textes. Beaucoup de lois ont été prises en faveur des femmes mais leur application se heurte à des contraintes multiples dont les plus importantes sont liées à des résistances sociales et à l'analphabétisme. Les droits formels acquis par les Guinéennes - âge du mariage fixé à 17 ans, droit de refuser le mariage forcé et la polygamie ou l'égalité face à certaines lois - sont pour la plupart restés lettre morte, du point de vue de leur application.

Mme MARIAMA ARIBOT, Ministre des affaires sociales, de la promotion féminine et de l’enfance, a, dans une déclaration de 43 pages, d’abord expliqué que son Ministère est chargé de la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement guinéen dans les domaines de la promotion et de la protection sociale, de la promotion féminine, de l’éducation préscolaire et de la protection de l’enfance. Ce Ministère, a-t-elle indiqué, a mis à la disposition de ses partenaires un cadre de référence qui s’inscrit dans la mise en oeuvre des objectifs et des stratégies du Plan d’action national « genre et développement » ancré dans les priorités du Programme national de développement humain. Au regard des dispositions de la Convention, le Programme est un véritable outil de promotion et de protection des droits de la femme, a affirmé le Ministre.

Le principe de l’égalité entre les femmes et les hommes, a-t-elle poursuivi, figure dans le corpus des normes juridiques. Elle a, par exemple, indiqué que sur le plan économique, les femmes ont accès à la terre et que le travail des femmes est abordé dans les différentes dispositions du Code du travail sous les trois angles de la maternité, de l’hygiène et de la sécurité. L’objectif visé est celui de la conciliation entre le rôle d’épouse, de mère et de travailleuse. Le Ministre a néanmoins reconnu que bien que la Guinée ait fait siens les principes énoncés dans les conventions relatives aux droits de l’homme en général, la définition de la discrimination n’est explicitement reprise dans aucun texte réglementaire du pays. Elle a aussi noté qu’en dépit des textes qui énoncent des principes égalitaires entre les deux sexes, il existe quelques domaines dans lesquels la condition juridique de la femme présente des faiblesses.

Sur le plan du droit écrit, a-t-elle expliqué, la discrimination existe dans le domaine du statut marital dans la mesure où le mari est consacré chef de famille. En matière pénale, si le viol est puni de peines sévères, le harcèlement sexuel n’est pas encore reconnu par la loi. Pour ce qui est de la sécurité sociale, la femme travailleuse ne bénéficie pas d’allocations familiales quel que soit son statut. Dans la pratique, il faut donc souligner, a concédé le Ministre, que malgré quelques avancées en matière de législation, la jouissance par les femmes de leurs droits continue d’être limitée par les procédures administratives souvent complexes, l’ignorance des processus judiciaires, l’insuffisance de l’information et la persistance des attitudes négatives à l’égard des femmes.

A ce titre, le Ministre a cité les pratiques coutumières défavorables à la femme que sont les mariages précoces et forcés, les violences physiques, morales et psychologiques, le lévirat et le sororat, les abus sexuels, les mutilations génitales, les rites abusifs de veuvage, les tabous et interdits alimentaires et les difficultés d’accès à la succession. A cela, elle a ajouté d’autres types de discrimination à l’égard des femmes qui se traduisent par la difficulté d’accès au crédit et aux ressources productives; la réticence de certains employeurs à recruter des femmes et la préférence donnée aux garçons en matière d’éducation.

Pour pallier la situation, a expliqué le Ministre, les pouvoirs publics ont mis en place des points focaux, des structures d’encadrement et des cadres de concertation des femmes dans de nombreux départements ministériels et institutions du pays. Dans ce contexte, il est reconnu à toute femme victime d’un acte discriminatoire, le droit de saisir le juge civil, pénal et administratif et même la Cour suprême. De même, il existe au sein de l’Assemblée nationale un observatoire des droits de la femme. Ainsi, même en l’absence d’une définition légale de la discrimination, il existe en Guinée tout un arsenal juridique de protection des droits des femmes.

Le Ministre a conclu en soulignant qu’en dépit des lacunes, la question de la promotion de la femme est déjà intégrée parmi les préoccupations des pouvoirs publics et de l’opinion nationale. La législation guinéenne, a-t-elle insisté, a modifié certaines lois qui lésaient les droits des femmes et un plus grand nombre de femmes est entré sur le marché du travail même si une faible proportion seulement a pu accéder aux postes de prise de décisions.


Questions des experts

A la suite de cette présentation, les experts ont fait des observations générales. Mme CHARLOTTE ABAKA, Présidente du Comité, s’est félicitée de l’intégration de la Convention dans le droit interne de la Guinée ainsi que de l’adoption récente de la loi sur les réfugiés. Elle a exhorté la Guinée à protéger les femmes réfugiées de toutes violences fondées sur le sexe. Elle a en outre estimé louable que le Gouvernement ait ratifié la Convention sur l’apatridie.

Mme NAELA GABR a indiqué que la présentation du rapport reflète la volonté politique du Gouvernement d’oeuvrer pour la promotion de la femme. Elle a félicité la Guinée pour la prise en compte de la sexospécificité dans la législation mais a fait remarquer que la condition de la femme dans la réalité est encore inquiétante. Elle a mentionné notamment les questions des stéréotypes, des pratiques de mutilations génitales, et de l’accès à la santé et à l’éducation. Elle a également souhaité avoir des précisions sur la condition du million de réfugiés et personnes déplacées en Guinée. Elle a également souhaité des indications supplémentaires sur le processus et les modalités selon lesquelles sont établis les rapports.

Mme FRANÇOISE GASPARD a fait observer que l’analphabétisme touche encore plus les femmes que les hommes et que les femmes paient un lourd tribut à la pauvreté. Elle s’est félicitée de l’engagement dont fait preuve la Guinée en faveur de la promotion des femmes et a également demandé à avoir davantage d’informations sur ce qui est réalisé pour améliorer les conditions de vie des réfugiés. Elle a par ailleurs souhaité savoir si tous les ministères ont été impliqués dans la rédaction du rapport et si les ONG ont été consultées.

Mme AYSE FERIDE ACAR a également souhaité connaître les conditions de participation des ONG à la rédaction du rapport. Elle a demandé des précisions sur le cadre juridique mis en place pour éliminer toutes les formes de discrimination et sur le respect dans les faits des mesures égalitaires qui se heurtent, semble-t-il, à de nombreux obstacles culturels. L’égalité de facto est une nécessité, a-t-elle affirmé. L’écart entre la situation de jure et la situation de facto constitue une discrimination à l’égard des femmes. Elle a notamment souligné le problème de l’analphabétisme, des préjugés et des pratiques coutumières qui font obstacle à l’émancipation des femmes. Il semble, a-t-elle fait observer, qu’il y ait un système juridique multiple – législation nationale, droit islamique, droit coutumier. Y-a-t-il des tribunaux chargés des questions de la famille? Sur quelle législation se fondent-ils pour rendre leurs jugements ? Quelle est la différence entre ce qui est illégal et ce qui est accepté en vertu de la tradition et des coutumes? s’est-elle interrogée.

Compte tenu des ressources financières dont la Guinée dispose, Mme FATIMA KWAKU a estimé, pour sa part, qu’une démarche plus restrictive devrait être adoptée pour ce qui est de l’accueil des réfugiés en Guinée. S’agissant du cadre juridique, elle a fait observer que, sur certains aspects, règne une confusion en raison de l’imprégnation concurrente du droit islamique et de mesures plus libérales. Elle a également demandé des précisions sur le statut des veuves sans enfant et sur la raison pour laquelle une disposition législative spécifique existe pour régler leur condition.

Mme HANNA BEATE SCHOPP-SCHILLING a demandé s’il existe un bureau national des statistiques ainsi qu’une loi stipulant que ces statistiques doivent être ventilées par sexe quels que soient les domaines. Elle s’est dite préoccupée par la gravité des problèmes auxquels font face les femmes guinéennes et a indiqué que tous les acteurs de la société doivent consentir des efforts pour améliorer la condition de ces femmes.

Mme HEISOO SHIN a estimé décevant que le Gouvernement ne soit pas parvenu de façon suffisante à la réalisation des objectifs de la Convention. Elle a fait observer que le rapport montre l’existence de nombreuses contradictions entre la législation nationale et la Convention. De toute évidence, il y a des discriminations juridiques à l’encontre des femmes, notamment en ce qui concerne les mariages et la nationalité, a-t-elle affirmé. Une autre contradiction est le fait que le Gouvernement reconnaisse l’inégalité vis-à-vis de la loi et dans les faits et ne prenne pas de mesures pour y remédier. Enfin, elle a souligné l’absence d’actions positives pour lutter contre les stéréotypes et les coutumes qui vont à l’encontre de l’application de la Convention, notamment en ce qui concerne la polygamie. Quelle est la part accordée à la parité entre les sexes dans la politique générale du Gouvernement?

Mme LIVINGSTONE RADAY a, quant à elle, souligné que de multiples discriminations à l’égard des femmes subsistent dans les faits et dans les lois. Elle a souligné la contradiction qui existe entre la garantie de l’égalité entre les sexes dans la Constitution et la situationpréjudiciable dans les faits des femmes dans la famille. Elle a insisté sur le fait que l’égalité des femmes commence dans la famille et que la garantie constitutionnelle ne vaut rien tant que l’égalité des femmes dans la famille n’est pas garantie. Pourquoi les lois patriarcales ne sont-elles pas amendées? a-t-elle demandé.

Intervenant sur l’article 2 de la Convention, Mme SAVITRI GONNESEKERE a également souligné la contradiction qu’il y a entre les garanties constitutionnelles et la situation de facto des femmes. Elle a demandé à savoir ce qui est prévu pour réviser les lois qui semblent être anticonstitutionnelles. Qu’en est-il de la primauté de droit international, et notamment de celle de la Convention, dans la mesure où subsistent des dispositions discriminatoires dans la législation guinéenne. Ne faudrait-il pas envisager une réforme juridique et élaborer un plan d’action pour éliminer les dispositions discriminatoires en vigueur?

Mme SCHOPP-SCHILING a aussi évoqué le problème de la coexistence de plusieurs systèmes juridiques. Elle a demandé des précisions sur le fonctionnement des conseils d’héritage, sur les liens entre les centres d’aide juridique et ces conseils. La Convention et les principes qu’elle renferme sont-ils enseignés en Guinée et dans quelle mesure, ces instances commencent à les prendre en compte, s’est-elle interrogée. Est-ce qu’un amendement à la Convention est envisagé pour promouvoir la Convention? Est-ce que le Gouvernement s’inspire des documents préparés par l’UNESCO pour promouvoir l’enseignement des droits de l’homme ? Est-ce que la Guinée envisage de ratifier le Protocole facultatif à la Convention ainsi que l’amendement du paragraphe 1 de l’article 20 sur les modalités d’examen des rapports périodiques ?

Reprenant la parole, Mme GASPARD a fait observer que dans le Code civil subsistent des dispositions héritées du Code Napoléon préjudiciables aux femmes en matière d’héritage et de mariage et a demandé si une révision de celui-ci était envisagée. Elle a demandé d’indiquer l’intention de la délégation à l’égard de la question de l’illégalité de l’avortement dans les mesures prises pour promouvoir la condition de la femme, et de préciser celles concernant le planning familial. Elle a souhaité que soient rendus disponibles des statistiques sur les avortements clandestins.

Abordant l’article 3 de la Convention, Mme SCHOPP-SCHILLING a demandé des précisions sur les fonds consacrés à chacun des programmes de promotion des femmes, notamment ceux consacrés à l’éducation et à l’emploi des femmes. Elle a demandé d’indiquer les objectifs fixés par le Gouvernement guinéen pour l’application du Programme-cadre « Genre et développement ». Est-ce que des sanctions sont prévues si ces objectifs ne sont pas réalisés? Est-ce que le Ministre des affaires sociales, de la promotion féminine et de l’enfance a reçu mandat de veiller à ce que toutes les législations intègrent la dimension sexospécifique.

Mme YOLANDA FERRER GOMEZ a demandé des détails sur les activités du Ministère en faveur des groupes vulnérables. A cet égard, elle a demandé si des structures sont prévues pour ces groupes et ce qui peut être fait pour les renforcer. Soulignant qu’actuellement les femmes sont dans une situation de subordination absolue au sein de la famille, elle a également demandé comment est envisagé le renforcement de la situation familiale de la femme. Qu’est-ce qui est fait pour modifier le rôle de la femme dans la famille? Y-a-t-il un programme spécifique pour les femmes réfugiées? s’est-elle encore interrogée.




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