LE COMITÉ CONTRE LA TORTURE POURSUIT L'EXAMEN DU RAPPORT DE LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE

12 mai 2006




Il entend les réponses de la délégation de la République de Corée aux questions du Comité


Le Comité contre la torture a achevé, cet après-midi, l'examen du deuxième rapport périodique de la République de Corée en entendant les réponses apportées par la délégation de ce pays aux questions que lui avaient posées hier matin les experts.

Dirigée par le Vice-Ministre chargé des affaires juridiques, M. Kim Joon-gyu, la délégation de la République de Corée a notamment souligné que les aveux obtenus sous la torture ne peuvent pas être retenus comme élément de preuve devant un tribunal. Tous les bureaux des procureurs généraux de République de Corée sont censés visiter les installations de détention relevant de leur juridiction au moins une fois par mois, a-t-elle par ailleurs indiqué.

Des experts ayant fait état d'un nombre élevé de suicides parmi les militaires, la délégation a souligné que le taux moyen de suicidés au sein de l'institution était similaire à celui de l'ensemble de la population. L'objection de conscience n'est pas reconnue par la loi sur le service militaire et la liberté de conscience peut être limitée par l'obligation de défense nationale énoncée dans la Constitution, a par ailleurs indiqué la délégation. Un projet de loi actuellement examiné par l'Assemblée nationale vise à proposer aux objecteurs de conscience une alternative au service militaire.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport de la République de Corée avant de les rendre publiques à la fin de la session, vendredi 19 mai prochain, date à laquelle doit se tenir la prochaine séance publique du Comité.


Réponses de la délégation

La délégation de la République de Corée, dirigée par le Vice-Ministre chargé des affaires juridiques, M. Kim Joon-gyu, a notamment souligné que les aveux obtenus sous la torture ne peuvent pas être retenus comme élément de preuve devant un tribunal, comme le stipule la Constitution.

Tous les bureaux des procureurs généraux de République de Corée sont censés visiter les installations de détention relevant de leur juridiction au moins une fois par mois, a par ailleurs indiqué la délégation.

La délégation a indiqué être disposée à faire en sorte que soit examinée, à son retour dans le pays, la possibilité d'inclure la définition de la torture dans la législation nationale.

La délégation de la République de Corée a rappelé qu'en septembre 2000, 63 prisonniers purgeant de longues peines ont été envoyés en «Corée du Nord», sous l'égide du Ministère de la réunification. Aussi, plus aucune des personnes auxquelles Amnesty International faisait référence en les qualifiant de prisonniers purgeant de longues peines ne se trouve à ce jour en prison en République de Corée, a-t-elle assuré.

La délégation a affirmé que parmi les causes des décès de détenus en prison dus à une maladie, figure en particulier la détérioration des cas de personnes souffrant de certaines maladies telles que l'alcoolisme dont elles souffraient avant leur incarcération. Depuis 2005, a fait valoir la délégation, toutes les personnes condamnées et incarcérées sont soumises à un examen médical annuel semblable à celui dont font l'objet les employés ordinaires.

La délégation a par ailleurs indiqué que le Ministère de la justice avait procédé à une analyse des causes de suicide parmi les prisonniers, dont il ressort qu'en général, les sentiments de culpabilité, d'aliénation et d'abandon, mais aussi le mécontentement face à la dureté de la peine voire des maladies mentales, sont à l'origine du suicide.

La délégation a assuré que les autorités de la République de Corée ont l'intention de veiller à ce que la loi sur l'immigration soit conforme à l'article 3 de la Convention contre la torture, qui interdit d'expulser, de refouler ou d'extrader une personne vers un autre État où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture.

Le nombre de requérants d'asile a considérablement augmenté ces derniers temps, en raison, en particulier, de la hausse du nombre d'autorisations accordées pour des raisons humanitaires, ce qui semble inciter les étrangers à présenter des demandes d'asile. Ainsi, le nombre de demandes d'asile est passé de 284 en 2004 à 416 en 2005. La délégation a indiqué que les étrangers qui attendent qu'il soit statué sur leur demande d'asile ne sont pas détenus; ils sont accueillis dans des institutions qui ne sont absolument pas des institutions de détention. Les cas de détention ne concernent que les étrangers dont la demande a été rejetée et dont la décision de refoulement n'a pas encore été exécutée, a précisé la délégation. Les migrants qui se trouvent en situation de transgression de la loi sur le contrôle de l'immigration sont séparés des autres détenus, a-t-elle par ailleurs souligné.

Un membre du Comité s'étant inquiété hier matin de l'existence d'une discrimination dans la manière dont la République de Corée appréhende certaines catégories d'étrangers, la délégation a expliqué que les «transfuges nord-coréens» constituent un groupe particulier jouissant d'un statut juridique particulier, puisque «le peuple de Corée du Nord» est considéré, en vertu de l'article 3 de la Constitution de la République de Corée, comme faisant partie des «citoyens coréens». Le Gouvernement de la République de Corée accepte donc tout «Nord-Coréen» qui souhaite venir en République de Corée, a insisté la délégation.

En ce qui concerne la traite de personnes à des fins de prostitution, la délégation a souligné qu'en République de Corée, la traite de personnes constitue un crime grave violant les droits et la dignité de l'homme; aussi, les délits associés à ce crime sont-ils strictement sanctionnés conformément à la loi pénale. La République de Corée a enregistré, ces dernières années, un recul du nombre de cas de traite, a indiqué la délégation. En 2005, a-t-elle précisé, 197 arrestations ont eu lieu pour trafic d'êtres humains et 27 condamnations ont été prononcées.

La délégation a indiqué que le nombre de personnes emprisonnées chaque jour dans des cellules de substitution (n'est pas de 3600 comme l'a prétendu une organisation non gouvernementale, mais de 385. La délégation a souligné que le Ministre de la justice et la Police nationale reconnaissent un problème de détérioration des conditions de détention dans ces cellules de substitution. Aussi, six nouveaux centres de détention devraient-ils être construits d'ici 2018.

En ce qui concerne la question de membres du Comité sur les cas de suicides parmi les militaires, la délégation a indiqué que leur nombre s'établissait à 56 en 2000 et 49 en 2004, soit - sur quelque 500 000 soldats que compte le pays - un taux moyen similaire au taux de suicide de l'ensemble de la population de la République de Corée.

S'agissant de l'objection de conscience, la délégation a indiqué qu'elle n'est pas reconnue par la loi sur le service militaire. La liberté de conscience peut être limitée par l'obligation de défense nationale énoncée dans la Constitution, a poursuivi la délégation. En novembre 2004, a-t-elle précisé, un projet de révision a été élaboré qui vise à proposer aux objecteurs de conscience une alternative au service militaire; ce projet de loi est actuellement en cours de discussion à l'Assemblée nationale. En outre, suite à la recommandation de la Commission nationale des droits de l'homme, le Ministère de la défense nationale est en train de mener une étude pour déterminer s'il permettra ou non aux objecteurs de conscience d'opter pour le service alternatif.

En République de Corée, le viol entre conjoints n'est pas considéré comme punissable en vertu de la loi, a par ailleurs indiqué la délégation.



Remarques et renseignements complémentaires

La rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de la République de Corée, Mme Felice Gaer, a noté que, selon les informations fournies cet après-midi par la délégation, les personnes qui étaient détenues en vertu de la loi sur la sécurité nationale ont été libérées et envoyées en «Corée du Nord». Aussi, l'experte a-t-elle souhaité savoir si cette mesure s'inscrivait dans le cadre du processus de «réconciliation nationale» ou bien si les personnes ainsi envoyées en République populaire démocratique de Corée devaient ensuite y être détenues, auquel cas il convient de savoir si la République de Corée s'est assurée que ces personnes ne risquaient pas d'être soumises à la torture à leur retour.

Mme Gaer a par ailleurs souhaité savoir si, en République de Corée, dans le contexte des dispositions de l'article 3 de la Convention (qui interdit d'expulser, de refouler ou d'extrader une personne vers un autre État où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture), l'allégation de crainte de torture doit venir de l'individu faisant l'objet de la procédure d'expulsion ou s'il existe des dispositions qui rendent obligatoire l'examen du risque encouru en la matière.

La co-rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de la République de Corée, Mme Nora Sveaass, s'est réjouie de l'intention exprimée par la délégation de faire en sorte que soit examinée, à son retour dans le pays, la possibilité d'inclure la définition de la torture dans la législation nationale. Mme Sveaass s'est par ailleurs enquise des mesures prises par les autorités pour empêcher les suicides dans l'armée.

Plusieurs experts ayant soulevé la question de l'incrimination du viol, notamment en prison ou entre époux, la délégation a indiqué que, même sans consentement aux relations sexuelles entre époux, la loi, en l'état actuel, considère qu'il ne peut y avoir viol entre conjoints.

Certains membres du Comité ayant souhaité en savoir davantage sur les arrestations dites d'urgence, la délégation a fait valoir que, si le nombre d'arrestations effectuées avec mandats d'arrêt augmente, le nombre d'arrestations d'urgence, lui, diminue.

S'agissant des prisonniers purgeant de longues peines qui ont été renvoyés en «Corée du Nord», la délégation a rappelé que ces personnes avaient elles-mêmes émis le souhait de retourner en «Corée du Nord».

En l'état actuel, la République de Corée ne dispose pas d'un système permettant de fournir aux requérants d'asile les services d'avocats commis d'office, a indiqué la délégation, avant d'indiquer qu'elle s'efforcerait à son retour de faire en sorte que soit examinée la possibilité d'assurer la mise en place d'un tel système dans ce contexte.

La délégation a assuré que les instruments de contrainte sont utilisés avec parcimonie par les autorités concernées, notamment pour prévenir des suicides chez les détenus ou durant leur transfert. Depuis 2004, ces outils sont peu utilisés, a ajouté la délégation.

Les recommandations de la Commission nationale des droits de l'homme ne sont pas contraignantes, ce qui n'empêche pas 95% d'entre elles d'être acceptées, a par ailleurs indiqué la délégation.

Revenant sur la question de l'objection de conscience, la délégation a rappelé qu'en République de Corée, tous les hommes sont obligés d'effectuer leur service militaire. En son état actuel, la loi ne permet aucune exception à cette obligation.
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