LE COMITÉ CONTRE LA TORTURE POURSUIT L'EXAMEN DU RAPPORT DES ÉTATS-UNIS

8 mai 2006

Il entend les réponses de la délégation des États-Unis
aux questions posées par les membres du Comité



Le Comité contre la torture a achevé, cet après-midi, l'examen du deuxième rapport périodique des États-Unis en entendant les réponses apportées par la délégation de ce pays aux questions que lui avaient posées vendredi les experts.

Dirigée par M. Barry F.Lowenkron, Secrétaire adjoint pour la démocratie, les droits de l'homme et l'emploi au Département d'État des États-Unis, la délégation a notamment expliqué que les opérations de détention à Guantánamo, en Afghanistan et en Iraq relèvent de conflits armés en cours et, de ce fait, sont régies par le droit des conflits armés, qui est la lex specialis applicable à ces opérations particulières. Appliquer le droit des conflits armés ne permet pas aux États-Unis de participer à des actes de torture, a toutefois souligné la délégation. Elle a ajouté que les États-Unis ne partagent pas l'opinion de membres du Comité selon laquelle l'interprétation de la Convention par le Comité devait prévaloir sur et l'interprétation qu'en font les États-Unis. S'agissant des dispositions de la Convention interdisant l'extradition ou l'expulsion d'une personne vers un État où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture, la délégation a réaffirmé que cet article ne s'applique pas aux individus se trouvant en dehors des États-Unis.

D'une manière générale, a indiqué la délégation, la population carcérale des prisons d'État ne comprend pas de mineurs. Néanmoins, cette question se trouve compliquée par le fait que les lois et politiques des États varient s'agissant de l'âge à partir duquel un individu peut être poursuivi pour un crime comme un adulte et peut donc se retrouver emprisonné parmi des délinquants adultes.

Parmi les questions soulevées cet après-midi par les membres du Comité, figurait celle ayant trait à l'utilisation d'armes paralysantes, au sujet desquelles la délégation a reconnu que leur utilisation avait occasionné des décès.

Le Président du Comité, M. Andreas Mavrommatis, a indiqué que le Comité a reçu aujourd'hui une lettre de l'avocat de Saddam Hussein alléguant que Saddam Hussein aurait été torturé par les États-Unis et qu'il serait menacé de se voir infliger la peine de mort à l'issue d'un procès injuste. La délégation a indiqué que les États-Unis avaient déjà rejeté ces allégations.


Le Comité adoptera ultérieurement ses observations finales sur le rapport des États-Unis avant de les rendre publiques à la fin de la session, le vendredi 19 mai 2006.


Demain matin, à 10 heures, le Comité entamera l'examen du rapport initial du Qatar (CAT/C/58/Add.1).



Réponses de la délégation des États-Unis

La délégation des États-Unis, dirigée par M. Barry F.Lowenkron, Secrétaire adjoint pour la démocratie, les droits de l'homme et l'emploi au Département d'État des États-Unis, a réitéré la position des États-Unis selon laquelle il est interdit à tous les agents de toutes les institutions gouvernementales de participer à la torture, à tout moment et en tout lieu. Il est également interdit à tout fonctionnaire des États-Unis, où qu'il se trouve, de participer à un traitement ou à une peine cruel, inhumain ou dégradant, a-t-elle ajouté. Au membre du Comité qui avait, vendredi, demandé si les États-Unis étaient d'accord avec la déclaration selon laquelle certaines personnes ne méritaient pas un traitement humain, la délégation a déclaré qu'en aucune manière les États-Unis ne sont d'accord avec cette affirmation. «Toute personne a droit à un traitement humain», a insisté la délégation.

La plupart des incidents regrettables ou des allégations de mauvais traitements à l'encontre d'ennemis combattants détenus remontent à plusieurs années, a fait observer la délégation. Il ne s'agit pas en disant cela d'en minimiser la signification mais bien de souligner que la situation s'est incontestablement améliorée, a-t-elle fait valoir.

S'agissant des réserves que les États-Unis ont émises à l'égard de la Convention contre la torture lorsqu'ils ont ratifié cet instrument en 1994, la délégation a précisé qu'elles ont été soumises il y a dix ans et ne sont en aucun cas nouvelles. Bien que les États-Unis n'aient pas adhéré à la Convention de Vienne sur le droit des traités, les réserves des États-Unis sont conformes aux dispositions de cet instrument. La Convention contre la torture n'interdit pas les réserves, et plus de vingt pays en ont d'ailleurs présentées à l'égard de cet instrument, a souligné la délégation. La réserve des États-Unis à l'égard de l'article 16 visait à préciser la portée des obligations des États-Unis en vertu de la Convention étant donné que la notion de «traitement ou peine cruel, inhumain ou dégradant» n'est pas définie dans la Convention.

Au membre du Comité qui avait souligné vendredi qu'entre l'interprétation de la Convention qui est celle du Comité et l'interprétation de cet instrument que font les États-Unis c'est la première qui devait prévaloir, la délégation a indiqué que les États-Unis ne sont pas d'accord avec ce point de vue. Bien qu'une partie à un traité puisse accepter qu'une troisième partie donne une interprétation faisant autorité concernant ce traité, les États-Unis ne sont pas d'accord pour accorder au Comité un tel rôle, a déclaré la délégation. Si les vues du Comité peuvent imposer le respect, la Convention n'accorde pas à cet organe l'autorité d'adopter des points de vue juridiquement contraignants sur la nature des obligations des États-Unis en vertu de cet instrument.

Avant de ratifier la Convention, les États-Unis ont entrepris un examen exhaustif de leurs lois pénales existantes et ont conclu que la loi existante était suffisante pour assurer l'application de l'article 4 de la Convention (faisant obligation aux États d'incriminer la torture dans le droit pénal), à l'exception de ce qui a trait à la torture se produisant en dehors des États-Unis, a indiqué la délégation, rappelant l'existence d'une longue liste de dispositions pénales qui, prises ensemble, interdisent toute conduite susceptible de constituer un acte de torture. Les États-Unis n'ont pas limité la torture à la douleur ou à la souffrance extrêmement sévère, a insisté la délégation. Dans leur statut pénal associé au délit extraterritorial de torture, les États-Unis utilisent le terme de «extrême» comme synonyme du terme «sévère» et non le terme «extrêmement sévère», a précisé la délégation.

Les États-Unis sont impliqués dans un conflit armé réel et non rhétorique avec Al-Qaida, ses affiliés et ceux qui les soutiennent, a rappelé la délégation. Elle a précisé que les États-Unis établissent une distinction entre la lutte dans laquelle tous les pays sont engagés en vertu du combat mondial contre le terrorisme et le sens juridique du conflit armé des États-Unis contre Al-Qaida, ses affiliés et ceux qui les soutiennent. Au niveau politique, les États-Unis estiment que tous les pays doivent faire preuve de la plus grande détermination en vue d'éliminer la menace mondiale que constitue le terrorisme transnational. Sur un plan juridique, les États-Unis estiment qu'ils ont été et continuent d'être engagés dans un conflit armé contre Al-Qaida, ses affiliés et ceux qui les soutiennent. Les États-Unis ne se considèrent pas en état de conflit armé international contre tout groupe terroriste à travers le monde, a expliqué la délégation. Elle a précisé que la Convention s'applique bien évidemment au traitement des prisonniers dans les prisons internes des États-Unis qui ne sont pas régies par le droit des conflits armés. Les opérations de détention à Guantánamo, en Afghanistan et en Iraq relèvent de conflits armés en cours et, de ce fait, sont régies par le droit des conflits armés, qui est la lex specialis applicable à ces opérations particulières, a ajouté la délégation. Quoi qu'il en soit de l'analyse juridique, a-t-elle réitéré, tant le droit des conflits armés que les traités relatifs aux droits de l'homme tels que la Convention contre la torture interdisent la torture et autres mauvais traitements. Appliquer le droit des conflits armés ne permet pas aux États-Unis de participer à des actes de torture, a insisté la délégation. Ceux qui s'avèrent avoir commis de tels actes doivent rendre des comptes, a-t-elle ajouté.

S'agissant de la méthode d'interrogatoire dite de «la baignoire», ou du «sous-marin», la délégation a souligné qu'elle n'était pas mentionnée dans le manuel d'instruction à l'intention des forces armées sur le terrain en son état actuel et n'est donc pas autorisée pour les détenus se trouvant sous le contrôle du Ministère de la défense.

La délégation a par ailleurs confirmé que le Ministère de la défense a mené des enquêtes sur les allégations concernant des abus contre des détenus, y compris ceux d'Abu Ghraïb. Ces enquêtes se sont également penchées sur le comportement des personnes composant la chaîne de commandement, a précisé la délégation. Sur les centaines de milliers de soldats qui sont ou qui ont été déployés en Afghanistan et en Iraq, quelque 800 enquêtes environ - dont près de 600 enquêtes pénales - ont été menées pour des allégations de mauvais traitements, a poursuivi la délégation. Plus de 270 poursuites ont été engagées contre plus de 250 membres de l'armée. Environ 170 de ces enquêtes sont encore en cours. À ce jour, il y a eu 103 comparutions en cour martiale; 89 membres de l'armée ont été condamnés (soit 86%) et 19 membres de l'armée se sont vus infliger des peines d'au moins un an d'emprisonnement. En outre, une peine non judiciaire a été infligée à plus d'une centaine de membres de l'armée.

En ce qui concerne les abus perpétrés à Abu Ghraïb, la délégation a rappelé que les États-Unis ont reconnu qu'ils n'avaient pas uniquement résulté du manquement de certains individus à suivre les normes établies mais aussi de lacunes dans les instances dirigeantes assorties d'un manque de conseils prodigués par des officiers responsables de la surveillance des opérations de détention en Iraq. Il s'agissait de personne détenues par les États-Unis et notre pays avait une obligation de les traiter de manière adéquate, ce que nous n'avons pas fait, a déclaré la délégation; «c'était inadmissible» ("it was wrong").

S'agissant du cas de Martin Mubanga, soulevé vendredi par un membre du Comité, la délégation a indiqué que ce citoyen britannique avait suivi une formation terroriste très poussée dans les camps d'Afghanistan et de Bosnie et avait utilisé cette formation pour combattre en Bosnie et contre les forces des États-Unis en Afghanistan en 2001. En mars 2002, M. Mubanga a été arrêté par les autorités zambiennes après avoir fui l'Afghanistan. En raison de ces activités, les États-Unis ont détenu M. Mubanga en tant que combattant ennemi. M. Mubanga a prétendu avoir fait l'objet, durant sa détention à Guantánamo, d'insultes raciales et avoir subi des actes d'intimidation de la part d'un garde en juillet 2003. L'enquête sur ces allégations a abouti à un non-lieu, a indiqué la délégation.

Il n'y a pas à ce jour de détenu mineur à Guantánamo, a assuré la délégation. Les trois mineurs qui s'y trouvaient ont été renvoyés dans leurs pays en janvier 2004. Il est regrettable qu'Al-Qaida et les talibans utilisent des mineurs comme combattants, a ajouté la délégation.

Toutes les agences du Gouvernement des États-Unis, y compris les services de renseignement, doivent respecter les obligations du pays au titre de la Convention contre la torture ainsi que les exigences de la Loi sur le traitement des détenus, a poursuivi la délégation. Toutes les activités de la CIA font l'objet d'une inspection et d'enquêtes de la part de l'Inspection générale indépendante de la CIA ainsi que d'un contrôle de la part des commissions sur les renseignements du Congrès des États-Unis, a-t-elle ajouté.

Un membre du Comité ayant demandé à la délégation, vendredi dernier, si les États-Unis considéraient la détention au secret et la disparition forcée comme constituant des actes de torture, la délégation a déclaré que d'un point de vue juridique, cela dépend des faits associés au cas d'espèce et de la question de savoir si ces faits répondent aux normes juridiques pertinentes. La délégation a par ailleurs fait observer que la Quatrième Convention de Genève reconnaît spécifiquement que dans certaines circonstances, des individus tels que des espions ou des saboteurs ou d'autres individus suspectés d'activités hostiles contre la sécurité peuvent être considérés comme ayant perdu leurs droits de communication.

La délégation a par ailleurs souligné que la Loi sur le traitement des détenus de 2005 prévoit des protections de procédure sans précédent en faveur des combattants ennemis capturés durant un conflit armé en cours et détenus par le Ministère de la défense à «Guantanamo Bay (Cuba)».

S'agissant de l'article 3 de la Convention (selon lequel «aucun État partie n'expulsera, ne refoulera, ni n'extradera une personne vers un autre État où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture»), la délégation a réitéré le point de vue des États-Unis selon lequel cet article ne s'applique pas aux individus se trouvant en dehors des États-Unis.

En ce qui concerne les «assurances diplomatiques» dans le cadre de procédures d'extradition, la délégation a souligné qu'elles ne se substituent pas à un examen au cas par cas du risque encouru par une personne d'être torturée si elle est renvoyée dans un pays tiers.

La délégation a par ailleurs assuré qu'il n'y a pas eu de retard dans l'application de la loi sur l'élimination du viol en prison, laquelle prévoit notamment le recueil de statistiques sur la question; la formation d'une commission; ainsi que la présentation d'un rapport final au Ministre de la justice d'ici juin 2007. La prévention et la punition des abus sexuels entre prisonniers restent des questions hautement prioritaires du point de vue de l'application des lois, tant au niveau fédéral qu'au niveau des États, a ajouté la délégation. Le Bureau fédéral des prisons a réitéré à plusieurs reprises sa politique de tolérance zéro à l'égard des abus sexuels parmi les détenus fédéraux. Le Gouvernement fédéral mène des enquêtes approfondies au sujet de toute allégation d'abus dans des prisons d'État, conformément à la Loi sur les droits civils des personnes placées en institutions. En cas d'abus, le Gouvernement fédéral est habilité à engager des poursuites contre une institution de l'État.

D'une manière générale, a poursuivi la délégation, la population carcérale des prisons d'État ne comprend pas de mineurs. Néanmoins, cette question se trouve compliquée par le fait que les lois et politiques des États varient s'agissant de l'âge à partir duquel un individu peut être poursuivi pour un crime comme un adulte et peut donc se retrouver emprisonné parmi des délinquants adultes.

S'agissant de la question soulevée vendredi par un membre du Comité qui avait mentionné le cas d'un ancien commandant des forces de police de Chicago qui aurait, entre 1972 et 1991, torturé de nombreux Afro-américains, la délégation a indiqué qu'un juge de l'Illinois a désigné un procureur spécial pour enquêter sur les allégations portées à l'encontre du Lieutenant Jon Burge de la Police de Chicago.


Remarques et renseignements complémentaires

Le rapporteur du Comité chargé de l'examen du rapport des États-Unis, M. Fernando Mariño Menéndez, a relevé que les États-Unis reconnaissent l'existence d'un conflit armé des États-Unis contre Al-Qaida. Mais qu'en est-il de la qualification de ce conflit que les États-Unis ne semblent qualifier ni d'interne ni d'international, ce qui laisse place à un vide ?

Relevant qu'un nouveau manuel de techniques interrogatoires destiné aux forces armées est en cours de rédaction, l'expert a souhaité savoir si la liste des méthodes - autorisées ou non autorisées - figurant dans ce manuel pour l'armée s'impose aussi aux services de renseignement.

M. Mariño Menéndez a rappelé l'avis juridique de la communauté internationale selon lequel les disparitions forcées constituent un crime international; il s'agit d'un acte de torture, au moins pour les familles des personnes disparues, a-t-il ajouté. En outre, il existe une forte probabilité que la personne portée disparue ait été torturée, a-t-il souligné. L'expert a par ailleurs fait état de cas de détention au secret au Colorado.

Le co-rapporteur du Comité pour l'examen du rapport des États-Unis, M. Guibril Camara, a estimé disposer de suffisamment d'informations - entre ce qui a été dit par la délégation et les informations fournies par les organisations non gouvernementales - pour apprécier la situation dans le pays. Aussi, n'a-t-il pas souhaité poser davantage de questions à la délégation, ce qui, a-t-il aussitôt ajouté, ne signifie pas qu'il soit d'accord avec tout ce qu'elle a dit. M. Camara a exprimé l'espoir que les États-Unis et le Comité parviendront un jour à harmoniser leurs points de vue.

Puisque la torture est punie par le droit des États-Unis, serait-il possible de fournir au Comité des statistiques sur des sanctions imposées suite à des faits de torture, a simplement demandé M. Camara ?

Un autre membre du Comité a relevé que l'utilisation du pistolet paralysant, y compris contre des personnes vulnérables telles que des personnes handicapées, ne semble pas inquiéter outre mesure les autorités des États-Unis. Le temps n'est-il pas venu de réglementer l'utilisation cet outil, a demandé l'expert ? Il a aussi déploré que les personnes détenues à Guantánamo n'aient pas eu elles-mêmes accès à un tribunal. Il a en outre affirmé que de nombreux journalistes ont été transférés et détenus à Guantánamo.

Tout en se réjouissant de la position très ferme prise par les États-Unis contre la torture, un autre membre du Comité s'est dit préoccupé par le fait que les méthodes d'interrogatoire autorisées par ce pays font encore appel à des méthodes que le Comité considère comme relevant de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, notamment en ce qui concerne la possibilité de dénuder le détenu. Il s'est en outre dit préoccupé par le manuel d'instruction à l'intention des forces armées sur le terrain en son état actuel et a exprimé l'espoir que le nouveau manuel en cours de rédaction s'imposera aussi aux opérations de la CIA.

Un membre du Comité s'est inquiété qu'en vertu de la loi pénale des États-Unis, c'est aux victimes d'un acte de torture de prouver qu'elles ont été torturées.

Le Président du Comité, M. Andreas Mavrommatis, a indiqué que le Comité avait reçu aujourd'hui une lettre de l'avocat de Saddam Hussein, M. Curtis Doebbler, contenant des allégations selon lesquelles Saddam Hussein aurait été torturé par les États-Unis alors qu'il était détenu par les autorités de ce pays et qu'il serait menacé de se voir infliger la peine de mort à l'issue d'un procès injuste.

La délégation a réitéré la position des États-Unis selon laquelle le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ne s'applique pas en dehors du territoire des États-Unis.

Étant donné que le conflit contre Al-Qaida s'inscrit dans la durée, il fallait trouver des procédures adéquates et c'est pourquoi il a été décidé de permettre un examen annuel par un tribunal administratif de la situation des personnes détenues à Guantánamo, afin de déterminer régulièrement s'il convient de les maintenir en détention, a indiqué la délégation.

Quant à la question de savoir si la détention au secret est assimilable à un acte de torture, on peut en débattre, a déclaré la délégation. Ceci dit, où qu'elles soient détenues, les personnes détenues sont soumises aux mêmes lois et ne doivent donc pas être soumises à un quelconque acte de torture ou à un quelconque traitement cruel, inhumain ou dégradant.

Pour ce qui est armes paralysantes (ou neutralisantes), la délégation a reconnu que leur utilisation a occasionné des décès. Il n'en demeure pas moins que, dans la grande majorité des cas, l'utilisation de ce type d'armes a permis une nette diminution des blessures ou des décès encourus par les publics exposés à des actes violents.

Il est inexact de dire que les détenus de Guantánamo n'ont pas accès aux tribunaux des États-Unis, a déclaré la délégation. Non seulement ils ont un accès important et sans précédent à de tels tribunaux, mais ils disposent en outre d'un droit de recours en habeas corpus. Pour ce qui est de l'allégation selon laquelle des journalistes seraient détenus à Guantánamo, la délégation a indiqué ne jamais avoir entendu dire qu'un journaliste ait été détenu à Guantánamo; personne parmi les détenus à Guantánamo n'a prétendu être journaliste.

S'agissant enfin de la lettre que l'avocat de Saddam Hussein a transmise au Comité et des allégations qu'elle contient, la délégation a indiqué que les États-Unis ont déjà rejeté ces allégations.
* *** *
Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel