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LE COMITÉ CONTRE LA TORTURE PRÉSENTE SES CONCLUSIONS SUR LE RAPPORT DE LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
13 Mai 2004
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Comité contre la torture
13 mai 2004
Le Comité contre la torture a présenté, cet après-midi, ses conclusions et recommandations sur le troisième rapport périodique de la République tchèque, examiné mardi 4 et mercredi 5 mai.
Le Comité se félicite notamment des efforts déployés par la République tchèque pour amender sa législation en vue d'assurer la mise en œuvre les dispositions de la Convention contre la torture ainsi que de l'intention du pays de ratifier le Protocole facultatif à la Convention. Il exprime toutefois sa préoccupation s'agissant de l'augmentation de la violence à l'encontre des Roms et, notamment, de la violence imputable aux forces de police.
Le Comité recommande à la République tchèque d'adopter les mesures nécessaires à la mise en place de voies de recours effectives, fiables et indépendantes, permettant l'ouverture d'enquêtes rapides et impartiales sur toute allégation de mauvais traitement ou de torture impliquant un membre de la police ou une autorité publique. Il recommande par ailleurs à la République tchèque d'assouplir les règles relatives à la détention des étrangers en situation irrégulière. Il lui recommande aussi de mener des enquêtes sur les allégations faisant état de stérilisations forcées.
Demain matin, à 10 heures, le Comité rendra publiques ses conclusions et recommandations sur le rapport de Monaco, examiné les 5 et 6 mai dernier.
Conclusions et recommandations sur le rapport de la République tchèque
Dans ses conclusions et recommandations sur le troisième rapport périodique de la République tchèque, le Comité se réjouit du dialogue franc et serein qu'il a pu engager avec la délégation tchèque. Il se réjouit également que la délégation ait fourni des réponses détaillées à ses questions écrites et à ses demandes d'informations complémentaires. Le Comité se félicite par ailleurs des efforts déployés par la République tchèque pour amender sa législation en vue de mieux protéger les droits de l'homme en général et, plus particulièrement, de mettre en œuvre les dispositions de la Convention contre la torture. À cet égard, le Comité accueille avec satisfaction la création d'une instance judiciaire compétente pour connaître des appels portant sur des décisions en matière de droit d'asile, ainsi que la mise en place d'un service de médiation et de probation et la promulgation d'une loi sur la protection spéciale des témoins. Le Comité se félicite en outre des amendements apportés au Code pénal s'agissant des enquêtes sur les délits commis par les forces de police. Il se réjouit aussi de l'élaboration d'un plan national de lutte contre le trafic d'êtres humains ainsi que de l'intention manifestée par le Gouvernement tchèque de ratifier le Protocole facultatif à la Convention.
Le Comité exprime toutefois sa préoccupation s'agissant de l'accroissement constant de la violence à l'encontre des Roms et, notamment, de la violence imputable aux forces de police. En outre, le Comité se dit préoccupé par l'inertie des forces de police face aux agressions commises contre les Roms par des personnes privées. Le Comité recommande à la République tchèque de multiplier ses efforts en vue de combattre l'intolérance raciale et la xénophobie. Il lui recommande de veiller à ce que des enquêtes soient rapidement menées sur tous les faits violents présentant une connotation raciale et impliquant des acteurs étatiques ou non étatiques. Par ailleurs, le Comité se dit préoccupé par le manque de garanties légales expresses concernant le droit de toute personne privée de liberté de bénéficier de l'assistance d'un avocat. Il recommande à la République tchèque de veiller à ce que toute personne privée de liberté soit systématiquement informée de son droit à bénéficier de l'assistance d'un avocat. Il lui recommande également de veiller à préserver la confidentialité des visites médicales et l'invite à se pencher sur les moyens de faire passer les services médicaux pénitentiaires sous la tutelle du Ministère de la santé.
Le Comité recommande à la République tchèque de renforcer les garde-fous prévus par le Code de procédure pénale contre les mauvais traitements et la torture. Il se dit préoccupé par la violence dans les prisons et par le fait que l'absence de données à ce sujet ne permet malheureusement pas d'identifier les causes du phénomène. Aussi, le Comité recommande-t-il à la République tchèque de contrôler et de recenser les actes de violence commis dans les établissements pénitentiaires afin d'en déterminer les causes et de définir les stratégies de prévention appropriées. Le Comité, préoccupé par l'application du principe selon lequel chaque détenu doit prendre en charge une partie des frais occasionnés par sa détention, recommande à la République tchèque de mettre fin à ce système.
Le Comité exprime par ailleurs sa préoccupation quant au manque d'information concernant les réparations accordées aux victimes d'actes de torture et aux membres de leurs familles. Il recommande à la République tchèque d'inclure dans son prochain rapport périodique des informations sur ce sujet. Il lui recommande en outre d'adopter les mesures nécessaires à la mise en place de voies de recours effectives, fiables et indépendantes permettant l'ouverture d'enquêtes rapides et impartiales sur toute allégation de mauvais traitement ou de torture impliquant un membre de la police ou une autorité publique afin de punir les coupables. Le Comité exprime enfin sa préoccupation s'agissant des amendements apportés à la législation sur le droit d'asile, qui permettent le maintien en détention d'étrangers, pour une période pouvant aller jusqu'à 180 jours, dans des centres d'accueil qui s'apparentent à des prisons. Aussi, le Comité recommande-t-il à la République tchèque d'assouplir les règles relatives à la détention des étrangers en situation irrégulière et de veiller à ce que tous les enfants détenus dans des centres de détention soient transférés dans des centres d'accueil. Le Comité recommande enfin à la République tchèque de mener des enquêtes sur les allégations faisant état de stérilisations forcées.
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13 mai 2004
Le Comité contre la torture a présenté, cet après-midi, ses conclusions et recommandations sur le troisième rapport périodique de la République tchèque, examiné mardi 4 et mercredi 5 mai.
Le Comité se félicite notamment des efforts déployés par la République tchèque pour amender sa législation en vue d'assurer la mise en œuvre les dispositions de la Convention contre la torture ainsi que de l'intention du pays de ratifier le Protocole facultatif à la Convention. Il exprime toutefois sa préoccupation s'agissant de l'augmentation de la violence à l'encontre des Roms et, notamment, de la violence imputable aux forces de police.
Le Comité recommande à la République tchèque d'adopter les mesures nécessaires à la mise en place de voies de recours effectives, fiables et indépendantes, permettant l'ouverture d'enquêtes rapides et impartiales sur toute allégation de mauvais traitement ou de torture impliquant un membre de la police ou une autorité publique. Il recommande par ailleurs à la République tchèque d'assouplir les règles relatives à la détention des étrangers en situation irrégulière. Il lui recommande aussi de mener des enquêtes sur les allégations faisant état de stérilisations forcées.
Demain matin, à 10 heures, le Comité rendra publiques ses conclusions et recommandations sur le rapport de Monaco, examiné les 5 et 6 mai dernier.
Conclusions et recommandations sur le rapport de la République tchèque
Dans ses conclusions et recommandations sur le troisième rapport périodique de la République tchèque, le Comité se réjouit du dialogue franc et serein qu'il a pu engager avec la délégation tchèque. Il se réjouit également que la délégation ait fourni des réponses détaillées à ses questions écrites et à ses demandes d'informations complémentaires. Le Comité se félicite par ailleurs des efforts déployés par la République tchèque pour amender sa législation en vue de mieux protéger les droits de l'homme en général et, plus particulièrement, de mettre en œuvre les dispositions de la Convention contre la torture. À cet égard, le Comité accueille avec satisfaction la création d'une instance judiciaire compétente pour connaître des appels portant sur des décisions en matière de droit d'asile, ainsi que la mise en place d'un service de médiation et de probation et la promulgation d'une loi sur la protection spéciale des témoins. Le Comité se félicite en outre des amendements apportés au Code pénal s'agissant des enquêtes sur les délits commis par les forces de police. Il se réjouit aussi de l'élaboration d'un plan national de lutte contre le trafic d'êtres humains ainsi que de l'intention manifestée par le Gouvernement tchèque de ratifier le Protocole facultatif à la Convention.
Le Comité exprime toutefois sa préoccupation s'agissant de l'accroissement constant de la violence à l'encontre des Roms et, notamment, de la violence imputable aux forces de police. En outre, le Comité se dit préoccupé par l'inertie des forces de police face aux agressions commises contre les Roms par des personnes privées. Le Comité recommande à la République tchèque de multiplier ses efforts en vue de combattre l'intolérance raciale et la xénophobie. Il lui recommande de veiller à ce que des enquêtes soient rapidement menées sur tous les faits violents présentant une connotation raciale et impliquant des acteurs étatiques ou non étatiques. Par ailleurs, le Comité se dit préoccupé par le manque de garanties légales expresses concernant le droit de toute personne privée de liberté de bénéficier de l'assistance d'un avocat. Il recommande à la République tchèque de veiller à ce que toute personne privée de liberté soit systématiquement informée de son droit à bénéficier de l'assistance d'un avocat. Il lui recommande également de veiller à préserver la confidentialité des visites médicales et l'invite à se pencher sur les moyens de faire passer les services médicaux pénitentiaires sous la tutelle du Ministère de la santé.
Le Comité recommande à la République tchèque de renforcer les garde-fous prévus par le Code de procédure pénale contre les mauvais traitements et la torture. Il se dit préoccupé par la violence dans les prisons et par le fait que l'absence de données à ce sujet ne permet malheureusement pas d'identifier les causes du phénomène. Aussi, le Comité recommande-t-il à la République tchèque de contrôler et de recenser les actes de violence commis dans les établissements pénitentiaires afin d'en déterminer les causes et de définir les stratégies de prévention appropriées. Le Comité, préoccupé par l'application du principe selon lequel chaque détenu doit prendre en charge une partie des frais occasionnés par sa détention, recommande à la République tchèque de mettre fin à ce système.
Le Comité exprime par ailleurs sa préoccupation quant au manque d'information concernant les réparations accordées aux victimes d'actes de torture et aux membres de leurs familles. Il recommande à la République tchèque d'inclure dans son prochain rapport périodique des informations sur ce sujet. Il lui recommande en outre d'adopter les mesures nécessaires à la mise en place de voies de recours effectives, fiables et indépendantes permettant l'ouverture d'enquêtes rapides et impartiales sur toute allégation de mauvais traitement ou de torture impliquant un membre de la police ou une autorité publique afin de punir les coupables. Le Comité exprime enfin sa préoccupation s'agissant des amendements apportés à la législation sur le droit d'asile, qui permettent le maintien en détention d'étrangers, pour une période pouvant aller jusqu'à 180 jours, dans des centres d'accueil qui s'apparentent à des prisons. Aussi, le Comité recommande-t-il à la République tchèque d'assouplir les règles relatives à la détention des étrangers en situation irrégulière et de veiller à ce que tous les enfants détenus dans des centres de détention soient transférés dans des centres d'accueil. Le Comité recommande enfin à la République tchèque de mener des enquêtes sur les allégations faisant état de stérilisations forcées.
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