LE COSTA RICA EXPLIQUE QUE LES PREJUGES SEXISTES ET LES GROUPES CONSERVATEURS SONT UN OBSTACLE A LA MISE EN ŒUVRE DE REFORMES LEGISLATIVES EN FAVEUR DE L’EGALITE ENTRE LES SEXES

Comité pour l’élimination de la
discrimination à l’égard des femmes
9 juillet 2003
619e séance – matin



En réponse aux préoccupations exprimées par les experts du CEDAW face au déficit législatif existant en matière d’égalité entre les sexes au Costa Rica, Mme Esmeralda Britton Gonzalez, Ministre de la condition de la femme, a reconnu et décrit ce matin les obstacles, les problèmes et les enjeux que ce pays devait encore surmonter, notamment en raison de la résistance des groupes conservateurs et de la persistance de préjugés sexistes.

Lors de la présentation par le Costa Rica le 2 juillet dernier de ses premier, deuxième, troisième et quatrième rapports périodiques, les experts du Comité avaient posé un certain nombre de questions relatives à la réalité des efforts déployés par le Gouvernement afin de protéger les droits de la femme au Costa Rica, notamment en matière de violence domestique. Sur ce point, Mme Gonzalez a fait savoir que le problème de la violence est aujourd’hui considéré comme une violation des droits humains des femmes, y compris de leur droit à la santé publique. Toutefois, la possibilité de pénaliser la violence à l’égard des femmes se heurte au manque de consensus national dans la mesure où la frange conservatrice du pays considère qu’une législation spécifique serait une discrimination à l’égard des hommes. De plus, au Costa Rica, les tribunaux pénaux ne sont pas spécialisés en matière de violence à l’égard des femmes et la violence psychologique, patriarcale ainsi que les mauvais traitements physiques ne sont pas considérés comme des délits.

Le problème de la subsistance de stéréotypes défavorables aux femmes a été, à de nombreuses reprises, décrit comme le principal obstacle à une réforme en profondeur du système législatif. En effet, la Ministre a expliqué que la durée du processus d’intégration de la Convention CEDAW dépend de l’Assemblée nationale qui charge le Gouvernement d’exécuter et de veiller à l’application des lois et que, selon la Ministre, «la résistance à la Convention s’explique par des raisons liées à l’ignorance, aux préjugés sexistes et à des conceptions andocentriques du droit».

C’est pourquoi, au nom des autres experts, Mme Ayse Feride Acar, Présidente du Comité et experte de la Turquie, a engagé le Gouvernement à redoubler d’efforts pour faire en sorte que les lois adoptées en faveur de l’égalité entre les sexes soient appliquées et que leur contenu soit divulgué par des campagnes de sensibilisation. Il faut en outre prévoir un système de sanctions sévères à l’encontre de ceux qui ne respectent pas ces lois. En dépit des progrès réalisés, a estimé Mme Acar, beaucoup reste à faire, en particulier dans les domaines de l’éducation, de l’exploitation sexuelle, de la traite des femmes, de l’emploi et de lutte contre les groupes conservateurs. Les femmes autochtones et de descendance africaine doivent faire l’objet d’une attention particulière car elles subissent des discriminations «sans limite». La Présidente a appelé le Gouvernement du Costa Rica à inclure davantage d’indicateurs de réussite dans son prochain rapport périodique, lequel devra cette fois être présenté en temps voulu.

Le Comité poursuivra ses travaux, demain jeudi 10 juillet à partir de 10 heures, pour examiner les quatrième et cinquième rapports périodiques combinés de l’Equateur.


Réponses de l’Etat partie

Mme ESMERALDA BRITTON GONZALEZ, Ministre de la condition de la femme du Costa Rica, a tout d’abord répondu à la question de savoir pourquoi le Costa Rica avait pris tant de retard dans la présentation de ses rapports périodiques en expliquant qu’en 1998, le pays a dû procéder à des restructurations du mécanisme national qui ont entraîné la perte de documents. Les rapports périodiques ont été envoyés de nouveau quelques années plus tard mais l’information contenue dans les rapports n’était plus actuelle. L’Institut national des femmes (INAMU), a-t-elle indiqué, est l’organisme chargé de la mise en œuvre des dispositions de la Convention.

En ce qui concerne la stratégie nationale pour éliminer la pauvreté, la Ministre a fait savoir qu’il existe deux programmes nationaux: un pour les femmes adultes intitulé «grandir ensemble» et un autre pour les mères adolescentes. Ces programmes s’adressent aux femmes qui n’ont pas suivi de formation afin de leur fournir une aide. En 2002, plusieurs dizaines de milliers de femmes ont pu bénéficier de ces programmes. Des programmes pour les femmes autochtones existent également dans les zones rurales et ont pour objectif de faciliter l’accès aux équipements et aux cours de formation. La Commission nationale des affaires autochtones a été créée en 1993 sans avoir toutefois mis en œuvre de plan de développement pour les populations autochtones.

Le Costa Rica a incorporé la définition de la discrimination dans sa législation. L’enseignement de la Convention CEDAW ne fait pas partie du cursus universitaire régulier mais elle peut être enseignée dans les facultés de droit. Un accord entre l’INAMU et l’Université du Costa Rica a été passé pour mettre sur pied un cours sur les droits de l’homme et sur la Convention CEDAW. Le Costa Rica est caractérisé par son ouverture aux réfugiés, a indiqué par ailleurs la Ministre, précisant qu’ils ne font pas l’objet de restrictions en matière de travail. Cependant, le statut de réfugiés peut représenter un obstacle pour ce qui est de trouver un emploi ou pour obtenir des équivalences en matière de diplôme.

Le Costa Rica a institué une religion d’Etat. Pour ce qui est de la loi budgétaire, des transferts sont prévus pour l’entretien de diocèses mais l’Eglise catholique ne bénéficie plus d’un statut fiscal particulier. L’INAMU a par ailleurs déployé beaucoup d’efforts pour lutter contre le phénomène de l’opposition à la promotion des droits de la femme dans le pays de la part de certains groupes conservateurs.

Quant aux plans du Gouvernement pour diffuser la Convention, la Ministre de la condition de la femme a répondu qu’en 2002, une chaire libre sur les droits des femmes a été créée au sein de la faculté de droit de l’université la plus importante du pays. De plus, un nouveau module a été mis au point qui devrait être appliqué en 2004 et disponible auprès des divers acteurs de la société. En outre, un organisme public a été mis en place pour assurer la publicité de la Convention CEDAW par le biais d’un module de formation à l’intention des futures autorités judiciaires. S’agissant de l’incorporation de la Convention dans la législation interne, la Ministre a indiqué qu’il appartient à l’Assemblée nationale d’approuver la Convention comme tous les traités internationaux et ce, à l’initiative du Gouvernement. La durée du processus dépend de l’Assemblée nationale qui charge le Gouvernement d’exécuter et de veiller à l’application des lois. La résistance à la Convention s’explique par des raisons liées à l’ignorance, aux préjugés sexistes et à des conceptions androcentriques du droit. Mais au Costa Rica, il n’est pas juste de dire que la Convention n’est pas appliquée. Pour ce qui est de la jurisprudence relative au harcèlement sexuel, la Ministre a indiqué qu’en 1997, une décision judiciaire a qualifié le harcèlement sexuel de violation des droits fondamentaux de la femme et de traitement discriminatoire en fonction du sexe. La Loi sur le harcèlement sexuel sur le lieu du travail oblige les employés et les employeurs à mettre en place un mécanisme chargé de recueillir les plaintes et de prendre des mesures disciplinaires contre les responsables.

Quant à l’accès des populations autochtones à la justice, la Ministre a indiqué que le Secrétariat de la promotion de l’égalité entres les sexes a prévu l’organisation en septembre prochain d’un séminaire pour déterminer les besoins des femmes autochtones. Par ailleurs, un système judiciaire spécial a été mis en place dans les zones à forte population autochtone. Ces zones disposent donc désormais d’un bureau de défense publique, d’un procureur, ou encore d’un médecin-légiste. En cas d’appel d’une décision rendue en première instance, l’affaire est traitée dans la préfecture de la zone et à San Jose en cas de saisine de la Cour constitutionnelle ou de la Cour de cassation. Le pouvoir judiciaire dispose d’une liste d’interprètes habilités à aider les justiciables.

S’agissant des conditions sanitaires des femmes en détention, la Ministre a rappelé que le Défenseur du peuple a relevé l’inexistence d’une loi spécifique pour ces femmes et la désagrégation de la population carcérale féminine. La majorité des femmes détenues le sont pour des affaires de drogues et la surpopulation carcérale rend les conditions de vie très difficiles. Ces femmes ont néanmoins la possibilité de déposer des plaintes devant le Défenseur des femmes qui fait rapport, chaque année, à l’Assemblée nationale. Concernant la violence, la Ministre a souligné que depuis 1994, au titre du Plan pour les soins et la prévention de la violence entre époux, les interventions doivent envisager tous les aspects de la violence. Auparavant, la violence était considérée comme un problème de santé publique alors qu’aujourd’hui, elle est perçue comme une violation des droits humains des femmes, y compris de leur droit à la santé publique. Toutefois, la possibilité de pénaliser la violence à l’égard des femmes se heurte au manque de consensus national. La frange conservatrice du pays considère, en effet, qu’une législation spécifique serait une discrimination à l’égard des hommes. Le rôle du pouvoir judiciaire est de garantir l’accès à la justice des femmes victimes de la violence. Pour ce faire, des procureurs spécialisés ont été nommés et des lois sur la violence domestique ont été adoptées qui s’accompagnent de manuels de normes pratiques pour leur application. Au Costa Rica, les tribunaux pénaux ne sont pas spécialisés en matière de violence à l’égard des femmes. Les tribunaux «spéciaux» qui existent ne traitent que des problèmes de la famille. Dans ce cadre, la violence psychologique, patriarcaleet les mauvais traitements physiques ne sont pas considérés comme des délits.

La Ministre a expliqué que la réduction de 40% du budget de l’INAMU est liée à la diminution de 5,9% du PIB dans le pays. Le Ministère des finances a adopté une directive afin que toutes les institutions qui dépendent de l’exécutif connaissent une diminution de 40% de leur budget opérationnel. Des mesures politiques ont cependant permis de réduire ces réductions budgétaires. Pour ce qui est l’INAMU, la diminution n’a finalement été que de 16%, ce qui a permis d’assurer le maintien des activités de l’institution.

S’agissant du droit des femmes vivant en union libre, des mesures permanentes ont été introduites pour réglementer l’union libre dans le Code de la famille. D’autres droits ont été reconnus au couple vivant en union libre afin de garantir notamment le droit à la sécurité sociale pour l’un des concubins non salarié.

Le Conseil national de l’enfance et de l’adolescence est chargé de la formulation de campagnes relatives à la paternité responsable dans l’éducation des enfants, mais il est indispensable d’encourager les actions pour assurer une diffusion plus large des normes de droits de l’homme.

Le pouvoir judiciaire a crée des services d’urgence afin de traiter les cas de violence lors de vacances, ce qui permet de faciliter la tâche des services de police. La violence conjugale n’est pas pénalisée mais un projet de loi sur ce thème est en cours de négociation. Depuis 1999, il existe en outre une Loi sur l’exploitation sexuelle des enfants. Cependant, cette dernière stipule que les victimes doivent être des «femmes honnêtes». Nous nous battons pour qu’un nouveau texte soit adopté qui ne prenne pas en considération ces jugements moraux. L’année dernière, 12 jugements sur le proxénétisme ont été rendus. Pour ce qui est de la pornographie, la législation costaricienne la qualifie de crime lorsque des mineurs sont impliqués. Il n’existe pas de données chiffrées sur le nombre de victimes mais l’on sait que de nombreuses causes sont à l’origine de tels actes. Les droits de ces personnes ne sont pas suffisamment respectés, a reconnu la Ministre.

Une réforme du Code électoral a été lancée pour établir un quota de 40% pour la participation des femmes aux élections. L’INAMU a vérifié qu’il y avait bien 40% de femmes sur les listes électorales et celles qui ne respectaient pas ce quota ont été rejetées. Il faut prévoir d’autres sanctions pour les partis qui ne suivraient pas ces instructions et il est important de sensibiliser les hommes à la question de la participation des femmes à la vie politique et publique du pays.

La présence des femmes dans le corps diplomatique constitue 48,24% des effectifs, a indiqué la Ministre. Sur l’absence d’une loi relative l’immigration qui intègre la problématique des femmes, elle a expliqué que les tentatives d’inclure ce thème dans les politiques publiques ne date que de 10 ans. Le projet de loi actuel sur l’immigration, qui vise à assouplir le dispositif législatif en vigueur, n’inclut toujours pas cette problématique. Toutefois, le projet de loi stipule qu’il ne peut y avoir de distinction entre les hommes et les femmes. En ce qui concerne les réfugiées, la Ministre a indiqué qu’un statut temporaire leur est accordé sans restriction en matière de travail. Compte tenu de leur statut temporaire, elle n’a pas nié les difficultés qu’elles peuvent rencontrer dans la recherche d’un emploi.

S’agissant de la formation d’éducateurs en matière des droits de la femme, l’Université du Costa Rica a mis en place un programme à leur intention, a-t-elle dit en attirant l’attention du Comité sur la résistance qui a pu être observée au niveau de l’enseignement primaire et secondaire. Les enseignants ont, en effet, quelque réticence à remettre en cause l’ancien système patriarcal. Un plan stratégique a été mis au point pour éliminer ce qui reste de ce système. Un nouveau modèle devrait ainsi être introduit qui prenne en compte la problématique hommes/femmes. Quant à la formation des forces de police, un module de 40 heures sur la violence familiale inclut quelque peu la problématique hommes/femmes, a-t-elle indiqué. Il existe aussi des séminaires de formation et des ateliers de travail, a-t-elle ajouté en affirmant que l’Etat fait ce qu’il faut pour former les unités de police.

Pour ce qui est de la sensibilisation des adolescents à l’éducation sexuelle, la Ministre a déclaré que le Ministère de l’éducation a mis au point un programme qui permet aux enseignants de recevoir une formation pour intégrer des équipes interdisciplinaires dans les institutions. Le but est d’inclure davantage les questions de sexospécificité dans les cursus scolaires, de faire connaître ses droits à la population et de veiller à la protection des droits des enfants. Quant à la situation des femmes qui touchent de faibles revenus, la Ministre a indiqué qu’une étude a montré que le salaire des femmes domestiques est inférieur au salaire minimum national. Le Conseil national des salaires s’est saisi de la question, a assuré la Ministre en révélant aussi que les femmes domestiques travaillent en moyenne 12 heures par jour alors que le temps de travail est limité à 8 heures au Costa Rica. Les droits de ces femmes sont donc bien souvent bafoués à l’instar des femmes migrantes. Concernant les salaires des travailleuses agricoles, la Ministre a indiqué qu’ils sont fixés sans distinction de sexe par le Conseil national des salaires. L’employeur est, en outre, tenu d’assurer la sécurité sociale au travailleur agricole quelles que soient ses heures de travail. La Ministre a néanmoins reconnu que le travail agricole est en majorité un travail informel qui échappe au contrôle de l’Etat. En effet, au Costa Rica, 48,8% de femmes travaillent dont une partie non négligeable dans le secteur informel.

La Ministre a fait savoir que des accords relatifs à la maternité et à l’emploi avaient été conclus et que le système de protection des femmes enceintes et qui allaitent avait été renforcé.

Des mesures de discrimination positive à l’égard des femmes ont en outre été encouragées par les différents pouvoirs au Costa Rica: législatif, judiciaire et exécutif. Il faut cependant ouvrir un débat entre les femmes, faire en sorte que le Ministère du travail et de la sécurité sociale initie des politiques publiques qui couvrent tous les aspects de la problématique hommes-femmes, en vue de développer la qualification et la formation professionnelle en tenant compte de la perspective hommes/femmes et d’encourager les femmes à devenir chefs d’entreprise. On espère voir de plus en plus de micro-entreprises dirigées par les femmes. L’Etat doit également orienter ses investissements en faveur des zones géographiques les plus affectées par les problèmes d’emploi. L’objectif est de prendre des mesures correctives qui puissent permettre aux femmes de retrouver les droits qui sont les leurs.

Sur la question du VIH/sida, la Ministre a indiqué que les premiers cas sont apparus en 1985 et qu’en 2001, le rapport entre les hommes et les femmes était de 7 pour 1. Une Loi a été adoptée permettant aux services de santé de couvrir à 100% les besoins des patients. La caisse de sécurité sociale est la principale source de financement puis les foyers et enfin les ONG. Pour mettre sur pied la politique nationale en matière de santé sexuelle et de procréation, des priorités ont été établies comme l’octroi de programmes de soins aux adolescents ou encore aux personnes infectées par le VIH/sida. Quant au dépistage des travailleuses du sexe, la Ministre a indiqué que les examens sont faits à la demande des hommes et des femmes qui se livrent à des activités de prostitution. Ce qui manque en l’occurrence, c’est une politique qui prenne en compte la perspective hommes/femmes. Le Centre du VIH/sida mène des actions isolées en matière d’éducation et développe des projets d’aide aux femmes prostituées, a indiqué la Ministre en reconnaissant que les travailleuses du sexe sont les plus vulnérables au VIH/sida compte tenu de leur manque de «pouvoir de négociation» face aux clients.

Au titre des actions préventives, elle a cité la distribution de préservatifs gratuits par la Caisse de sécurité sociale, tout en regrettant le manque de politique sur la commercialisation des préservatifs. En matière de fourniture de moyens contraceptifs, une étude a montré, a-t-elle dit, que le Costa Rica ne connaît pas de problèmes d’accès à ces moyens mais plutôt aux centres de conseil. Elle a encore indiqué que l’avortement thérapeutique pour les victimes de viol fait l’objet d’un débat qui vient de commencer et sur lequel pèse de tout son poids l’Eglise catholique.

Venant à la question de l’accès au crédit, la Ministre a attiré l’attention sur le programme spécial qui a permis aux femmes chefs d’entreprises, qui travaillent dans les zones rurales, d’accéder à des prêts à des taux plus favorables. Les femmes bénéficient aussi d’un programme de services financiers pour les micro-entreprises mis au point par la Banque nationale. En matière de possession de terres, 25,4% des femmes possédaient des terres contre 26% des hommes et 48,6% de couples. Il n’existe pas de fonds de crédits particuliers pour les femmes. Tous les fonds sont mixtes mais des appels à la souplesse leur ont été lancés.




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