LA TROISIEME COMMISSION ADOPTE UN PROJET DE PROTOCOLE A LA CONVENTION CONTRE LA TORTURE QUI PREVOIT LA CREATION D’UN MECANISME DE PREVENTION

Troisième Commission
7 novembre 2002
40e séance - après-midi





Six autres projets relatifs au droit à l'autodétermination,
à l'élimination du racisme et aux droits de l'homme également adoptés



La Troisième Commission a adopté, cet après-midi, un projet de protocole facultatif à la Convention contre la torture, qui a pour objectif l'établissement d'un système de visites régulières dans des lieux de détention, afin de prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Aux termes de ce projet, le Secrétaire général serait prié d'ouvrir le dit protocole à la signature, à la ratification et à l'adhésion au Siège de l'ONU à New York, à partir du 1er janvier 2003.

En vertu du projet de protocole serait constitué un sous-comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du Comité contre la torture. Aux termes du dit protocole, les dépenses résultant des travaux du sous-comité de la prévention seraient prises en charge par le budget ordinaire de l'ONU. Cette question du financement du protocole facultatif a soulevé des objections du Japon qui a déposé une motion visant à surseoir à la mise aux voix du projet pendant au moins vingt-quatre heures et des Etats-Unis qui ont déposé un projet d'amendement en vertu duquel le mécanisme institué par le protocole serait financé exclusivement par les seuls Etats parties. Après le rejet de ces deux propositions, le projet de protocole a été adopté par 104 voix contre huit et 37 abstentions.

La Commission a également adopté par 156 voix contre trois (Etats-Unis, Israël et îles Marshall) et trois abstentions (Cameroun, Micronésie et Nicaragua), un projet de résolution par lequel l’Assemblée générale réaffirmerait le droit du peuple palestinien à l’autodétermination, y compris son droit à un Etat palestinien indépendant. Par un autre projet, adopté par 108 voix contre 19 et 32 abstentions, l’Assemblée générale demanderait instamment à tous les Etats de faire preuve d’une extrême vigilance face à la menace que constituent les activités de mercenaires. Elle prierait le Rapporteur spécial de poursuivre ses travaux en vue de proposer une définition plus claire du terme «mercenaire», incluant un critère de nationalité précis, en s’appuyant sur ses constatations, les propositions présentées par les Etats et les conclusions des réunions d’experts, et de faire des suggestions concernant la procédure qui devrait être suivie pour que la nouvelle définition soit internationalement adoptée.

Le projet de résolution concernant la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale a été adopté sans vote. Toutefois, suite à une demande des Etats-Unis, le paragraphe par lequel l'Assemblée générale inviterait le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale à tenir compte des dispositions pertinentes de la Déclaration et du Programme d'action de Durban dans l'exercice de son mandat a fait l'objet d'un vote séparé. Il a été maintenu par 154 voix contre deux (Etats-Unis, Israël) et deux abstentions (îles Marshall, Koweït).

La Commission a adopté, sans vote, un projet concernant l'application effective des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, y compris l'obligation effective de présenter des rapports à ce titre. Un autre projet concernant la torture et autres peines aux traitements cruels, inhumains ou dégradants, a été adopté sans vote. Le projet relatif à la réalisation universelle du droit des peuples à l'autodétermination a également été adopté sans vote, mais de nombreuses délégations ont tenu à préciser que ce projet affirmait un principe et ne visait aucun cas d'espèce.

Après le vote sur les projets de résolution, la Troisième Commission a poursuivi le débat général et a entendu les représentants de la Chine et de la Suisse.

La Troisième Commission poursuivra son débat général demain, vendredi 8 novembre à partir de 10 heures.


ELIMINATION DU RACISME ET DE LA DISCRIMINATION RACIALE

Décision sur un projet de résolution

Aux termes d'un projet de résolution A/C.3/57/L.32 relatif à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, adopté sans vote, l'Assemblée générale demanderait aux Etats parties de s’acquitter de leur obligation, en vertu du paragraphe 1 de l’article 9 de la Convention, de présenter en temps voulu leurs rapports périodiques sur les mesures prises pour appliquer la Convention. Elle encouragerait les Etats parties à continuer d’intégrer une perspective sexospécifique dans leurs rapports au Comité. L'Assemblée générale constaterait avec une profonde préoccupation qu’un certain nombre d’Etats parties à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale ne se sont toujours pas acquittées de leurs obligations financières, comme il est indiqué dans le rapport du Secrétaire général, et lance un appel pressant à tous les Etats parties qui ont accumulé des arriérés pour qu’ils règlent les sommes dont ils demeurent redevables.

Elle demanderait instamment aux Etats parties à la Convention de hâter leurs procédures internes de ratification de l’amendement concernant le financement du Comité et de notifier par écrit au Secrétaire général, dans les meilleurs délais, leur acceptation de cet amendement. Elle prierait le Secrétaire général de continuer à prendre les dispositions financières voulues et à fournir l’appui nécessaire, y compris une assistance appropriée de la part du Secrétariat, pour assurer le bon fonctionnement du Comité et le prierait également d’inviter les Etats parties à la Convention qui sont redevables d’arriérés, à régulariser leur situation et de lui rendre compte à ce sujet à sa cinquante-neuvième session. Elle prierait instamment tous les Etats qui ne sont pas encore parties à la Convention de la ratifier ou d’y adhérer au plus tôt, aux fins de parvenir à une ratification universelle d’ici à 2005 et prierait instamment les Etats qui feraient des réserves à la Convention d’en limiter la portée et de les formuler de façon aussi précise et restrictive que possible.


Explications de position

La représentante de la Slovénie a regretté qu'un vote enregistré ait été demandé sur le paragraphe 10 de la première partie de ce projet qui invite le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale à tenir compte des dispositions pertinentes de la Déclaration et du Programme d'action de Durban dans l'exercice de son mandat. De même, le représentant de la Belgique a souligné la nécessité de tenir compte d'un événement aussi significatif que la Conférence mondiale contre le racisme et a précisé que ce paragraphe ne modifiait en aucun cas le mécanisme d'application des traités. Il a appelé à voter pour le maintien du paragraphe 10.

Aux termes d'un vote enregistré, le paragraphe 10 du dispositif a été maintenu par 154 voix contre 2 (Etats-Unis, Israël) et 2 abstentions (îles Marshall, Koweït).

Le représentant des Etats-Unis a exprimé son opposition avec cette disposition du fait du désaccord qui a présidé à l'adoption des documents finaux de Durban et a regretté l'amalgame entre la Convention sur l'élimination de la discrimination raciale et le Programme d'action de Durban. Il s'est également opposé aux dispositions visant les réserves à la Convention.


DROIT DES PEUPLES A L’AUTODETERMINATION

Décisions sur des projets de résolution

Aux termes d’un projet de résolution concernant l’utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination (A/C.3/57/L.31), adopté par 108 voix pour, 19 voix contre et 32 abstentions tel que révisé, l’Assemblée générale demanderait instamment à tous les Etats de faire preuve d’une extrême vigilance face à la menace que constituent les activités de mercenaires, de prendre les mesures nécessaires pour s’en protéger, et de prendre les mesures législatives voulues pour empêcher que leur territoire et les autres territoires relevant de leur juridiction, de même que leurs territoires nationaux, ne soient utilisés aux fins de recruter, de rassembler, de financer, d’entraîner et de faire transiter des mercenaires en vue d’activités visant à empêcher des peuples d’exercer leur droit à l’autodétermination, à déstabiliser ou à renverser le gouvernement d’un Etat, ou à porter atteinte, totalement ou en partie, à l’intégrité territoriale ou à l’unité politique d’Etats souverains et indépendants dont le comportement est conforme au droit des peuples à l’autodétermination. Elle soulignerait l’entrée en vigueur de la Convention internationale contre le recrutement, l’utilisation, le financement et l’instruction des mercenaires, et demanderait à tous les Etats qui ne l’ont pas encore fait, d’envisager de prendre les dispositions voulues pour y adhérer sans tarder.

L’Assemblée générale inviterait les Etats à enquêter sur l’implication éventuelle de mercenaires dans des actes criminels relevant du terrorisme chaque fois qu’il s’en produit et où qu’ils se produisent et à en traduire les auteurs en justice ou à envisager de les extrader, si on le leur demande, conformément aux dispositions du droit interne et des traités bilatéraux ou internationaux applicables. Elle prierait le Rapporteur spécial de poursuivre ses travaux en vue de proposer une définition plus claire du terme «mercenaire», incluant un critère de nationalité précis, en s’appuyant sur ses constatations, les propositions présentées par les Etats et les conclusions des réunions d’experts, et de faire des suggestions concernant la procédure qui devrait être suivie pour que la nouvelle définition soit internationalement adoptée. Elle demanderait instamment à tous les Etats de coopérer pleinement avec le Rapporteur spécial dans l’exécution de son mandat.

Le représentant de Canada a déclaré au nom du Canada et la de Nouvelle-Zélande, que compte tenu des conséquences désastreuses de l'utilisation des mercenaires, il était dommage que le projet de résolution se focalise sur le droit à l'autodétermination.

Expliquant son vote, la représentante de l'Arménie a déclaré que les conflits dans la région du Caucase Sud étaient la meilleure illustration de l'utilisation de mercenaires contre le droit à l'autodétermination. C'est pour cette raison que son pays a voté favorablement.

Expliquant sa position, le représentant du Danemark a déclaré au nom de l'Union européenne et des Etats associés, ne pouvoir soutenir ce projet de résolution, comme cela fut le cas les années précédentes. Il a émis des doutes quant à la compétence de la Troisième Commission sur ce dossier.

Expliquant sa position, le représentant des Etats-Unis a déclaré voter contre ce projet de résolution parce que c’était là un exercice politique inutile qui revient à l’ordre du jour tous les ans et qui fait perdre un temps précieux à l’Organisation. Malgré ce gaspillage des ressources des Nations Unies, les Etats-Unis ont toujours coopérés avec le rapporteur spécial.

Par le projet de résolution relatif à la réalisation universelle du droit des peuples à l’autodétermination (A/C.3/57/L.33), adopté sans vote, l’Assemblée générale se déclarerait fermementopposée à tous actes d’intervention, d’agression ou d’occupation militaire étrangère, qui ont réduit à néant le droit des peuples à l’autodétermination et autres droits fondamentaux dans certaines régions du monde. Elle demanderait aux Etats auteurs de tels actes de mettre fin immédiatement à leur intervention et à leur occupation militaire dans des pays et territoires étrangers ainsi qu’à tous actes de répression, de discrimination et d’exploitation et à tous mauvais traitements infligés aux populations de ces pays et territoires, et de renoncer en particulier aux méthodes cruelles et inhumaines qu’ils emploieraient à ces fins. Elle déplorerait les souffrances des millions de réfugiés et de personnes déplacées qui ont été déracinés du fait des actes susmentionnés, et réaffirme leur droit de retourner de plein gré dans leurs foyers, en toute sécurité et dans l’honneur.

La représentante du Bénin a exprimé sa solidarité avec ce projet mais a mis en garde contre toute interprétation qui sortirait du cadre précis de ce projet, qui pose un principe mais ne vise aucun cas d'espèce.

La représentante de l'Inde a pris offense d'une référence à la situation au Jammu-et-Cachemire dans la présentation du projet par le Pakistan. La représentante du Viet Nam a précisé que les cas d'espèces devront être évalués au cas par cas et a rappelé que la position de son pays sur la question du Jammu-et-Cachemire avait été exprimée en d'autres circonstances.

Le représentant de Singapour a réaffirmé son attachement au principe de l'autodétermination, mais a précisé que toute situation particulière devra faire l’objet d’un autre débat.

La représentante de l'Argentine a rappelé l'appui de son pays aux peuples qui luttent pour leur autodétermination, sans que pour cela il s’agisse de cautionner l'éclatement d'Etats souverains.

Le représentant du Pakistan s'est déclaré consterné par la pratique à laquelle on venait d'assister et suivant laquelle une délégation a profité de cette occasion pour exprimer sa position sur un cas d'espèce. Il a renvoyé la délégation de l'Inde à la résolution du Conseil de sécurité qui stipule que le peuple du Jammu-et-Cachemire doit pouvoir exercer son droit à l'autodétermination par un référendum libre.

La représentante de l'Arménie a exprimé son appui aux principes présentés dans ce projet et a exprimé des réserves sur toute interprétation qui le sortirait de son cadre et le désservirait.

Par le projet de résolution concernant le droit du peuple palestinien à l’autodétermination A/C.3/57/L.35, adopté par 156 voix pour, trois voix contre (Etats-Unis, Iles Marshall et Israël) et trois abstentions (Cameroun, Micronésie et Nicaragua), l’Assemblée générale réaffirmerait le droit du peuple palestinien à l’autodétermination, y compris son droit à un Etat palestinien indépendant. Elle prierait instamment tous les Etats, les institutions spécialisées et les organismes des Nations Unies de continuer à soutenir et aider le peuple palestinien dans sa réalisation rapide de son droit à l’autodétermination.


Explications de position

La représentante du Danemark a déclaré, au nom de l'Union européenne et des Etats associés, soutenir ce projet de résolution qui réaffirme le droit du peuple palestinien à l'autodétermination, y compris son droit à l'établissement d'un Etat souverain. L'Union européenne se réjouit, a-t-elle déclaré, que la communauté internationale ait affirmé l'objectif de deux Etats, Israël et la Palestine, vivant côte à côte dans des frontières sûres et reconnues. Cette solution est la meilleure garantie pour la sécurité d'Israël et pour l'acceptation d'Israël comme un partenaire à part entière dans la région, a-t-elle ajouté. L'Union européenne participe aux efforts du Quartet afin d’aboutir à un dénouement final juste, conformément aux résolutions 242, 338 et 1397 du Conseil de sécurité. Le droit à l'autodétermination inclut l'organisation d'élections et l'Union européenne apportera son appui aux Palestiniens en vue de l'organisation d'élections libres et justes le plus vite possible en 2003.

Le représentant d'Israël a demandé à toutes les délégations de réfléchir à leur vote car il s'agit d'abord d'un problème politique en cours de négociation entre Israël et la Palestine. Quand la violence qui a été engendrée par les Palestiniens s'arrêtera, les pourparlers reprendront, a-t-il déclaré. Du fait de la nouvelle vague de violences du côté palestinien, sa délégation estime que le vote d'aujourd'hui montrera si les violences palestiniennes sont encouragées ou non.

Le représentant du Canada a déclaré soutenir sans réserve le droit des Palestiniens à l'autodétermination et a donc voté pour ce projet de résolution, mais il estime que la paix deviendra une réalité grâce à la reprise des négociations. Le représentant de l'Australie a indiqué que si un vote avait eu lieu paragraphe par paragraphe, sa délégation n'aurait pas adopté le premier paragraphe. Le représentant de l'Egypte a indiqué que le vote était une réponse de la communauté internationale à l'intervention d'Israël, car les Palestiniens ne sont pas des terroristes, mais un peuple qui lutte pour son autodétermination.

QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L’HOMME

Décisions sur des projets de résolution


Aux termes du projet de résolution concernant le Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants (A/C.3/57/L.30), adopté par 104 voix pour, 8 voix contre (Chine, Cuba, Israël, Japon, République arabe syrienne, Nigéria, Etats-Unis et Viet Nam) et 37 abstentions, l'Assemblée générale adopterait le Protocole facultatif à la Convention qui figure à l'annexe de la présente résolution et prierait le Secrétaire générale de l'ouvrir à la signature, à la ratification et à l'adhésion au Siège de l'ONU à New York, à partir du 1er janvier 2003. Elle inviterait tous les Etats qui ont signé et ratifié la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ou qui y ont adhéré, à signer et ratifier le Protocole facultatif. (un résumé du Protocole est présenté, après les explications de positions, ci-dessous)

Ce Protocole facultatif a pour objectif l'établissement d'un système de visites régulières effectuées par des organes internationaux et nationaux indépendants, dans des lieux où se trouvent des personnes privées de liberté, afin de prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Il serait constitué un sous-comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du Comité contre la torture qui exercerait les fonctions définies dans le présent Protocole. Ainsi, chaque Etat partie mettrait en place ou administrerait à l'échelon national un ou plusieurs organes de visites en vue de prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (dénommés «mécanisme national de prévention»). Aux termes du projet, chaque Etat partie autorise le sous-comité et le mécanisme national de prévention à effectuer des visites dans tout lieu placé sous sa juridiction ou sous son contrôle où pourraient se trouver des personnes privées de liberté sur l'ordre d'une autorité publique ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite. Ces visites seraient effectuées afin de renforcer, s'il y a lieu, la protection desdites personnes contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Le sous-comité de la prévention se composerait de 10 membres. Lorsque le nombre des ratifications ou adhésions au présent Protocole aura atteint 50, celui des membres du sous-comité sera porté à 25. Les membres du sous-comité sont choisis parmi des personnalités de haute moralité ayant une expérience professionnelle reconnue dans le domaine de l'administration de la justice, en particulier en matière de droit pénal et d'administration pénitentiaire ou policière, ou dans les divers domaines ayant un rapport avec le traitement des personnes privées de liberté. Dans la composition du sous-comité, il sera dûment tenu compte de la nécessité d'assurer une répartition géographique équitable, ainsi que la représentation des diverses formes de civilisation et systèmes juridiques des Etats parties.

Aux termes du dit Protocole, les dépenses résultant des travaux du sous-comité de la prévention seraient prises en charge par l'ONU. Le Secrétaire général de l'ONU mettrait à la disposition du sous-comité de la prévention le personnel et les installations qui lui sont nécessaires pour s'acquitter efficacement des fonctions qui lui sont confiées en vertu du Protocole. Il serait établi, conformément aux procédures pertinentes de l'Assemblée générale, un fonds spécial qui sera administré conformément au règlement financier et aux règles de la gestion financière de l'ONU, pour aider à financer l'application des recommandations adressées par le sous-comité de la prévention à un Etat partie à la suite d'une visite, ainsi que les programmes d'éducation des mécanismes nationaux de prévention. Le fonds spécial pourrait être financé par des contributions volontaires versées par les gouvernements, les organisations intergouvernementales et d'autres entités privées ou publiques.

Le présent Protocole entrerait en vigueur le trentième jour suivant la date du dépôt auprès du Secrétaire général de l'ONU du vingtième instrument de ratification ou d'adhésion.

La Commission a été informée que le Secrétariat ne prévoyait aucune incidence sur le budget-programme pour 2002-2003. Si le Protocole entrait en vigueur pour l'exercice 2004-2005, les dépenses imputables au budget ordinaire s'élèveraient à 2,1 millions de dollars américains. Cette estimation se fonde sur un sous-comité composé de 10 membres qui tiendrait sa première session d'organisation en 2004 et deux sessions en 2005, et qu'il déciderait de visiter quatre Etats parties.


Explications de vote

Le représentant des Etats-Unis a une nouvelle fois condamné la torture et a signalé être le premier contributeur au Fonds contre la torture. Mais, a-t-il ajouté, le Protocole n'est pas une manière efficace de lutter contre la torture et c'est un gaspillage des revenus des Nations Unies. Il a déclaré qu’il était plutôt favorable à une meilleure application de la Convention contre la torture. Il a précisé ses objections sur le fonds et sur le financement, sujet sur lequel il s'est dit très inquiet. Le représentant craint également que ce texte n'entre en compétition avec d'autres textes des Nations Unies sur la torture et les affaiblissent. La délégation du Venezuela a indiqué que le Protocole prévoyait des procédures précédant les visites des lieux de détention. Le représentant de Cuba a précisé que certains instruments internationaux avaient demandé encore plus de négociations que ce Protocole. Ce vote montre que le Protocole est loin de l'universalité, a-t-il conclu. Le représentant de la Thaïlande a évoqué son abstention parce qu’il estime qu'un effort collectif doit être fait par la communauté internationale afin d’aboutir à un consensus. Le représentant de l'Australie s'est exprimé sur la procédure et a indiqué avoir voté contre car cet instrument ne lui semble pas efficace. La représentante de l'Egypte a regretté de ne pouvoir accepter la procédure. Elle a contesté le fait que l'on n'ait pas attendu le consensus comme cela est le cas pour la plupart des instruments relatifs aux droits de l'homme. Concernant la prévention de la torture, elle estime qu'il est plus simple de l'assurer par la collaboration.

Le représentant de Singapour a regretté de n'avoir pu appuyer ce projet et a déploré qu'aucune négociation ouverte et transparente n'ait eu lieu et que ce texte ait été présenté comme "à prendre ou à laisser". Il a trouvé cette attitude d'autant plus regrettable que les Etats qui ne l'appuient pas devront supporter les coûts de son application. Rappelant qu'il était préférable que les instruments relatifs aux droits de l'homme soient adoptés sur une base consensuelle, il s'est interrogé sur la validité d'un texte adopté dans de telles conditions.

Le représentant de la Jamahiriya arabe libyenne est revenu sur son vote contre le Protocole et a estimé que ce vote était intervenu trop tôt, sans qu’un consensus international ait été atteint. Le représentant du Népal a indiqué que le projet de Protocole venait d'être envoyé à sa capitale qui n'avait toujours pas répondu, c'est pourquoi il s'était abstenu. La déléguée de l'Inde a indiqué que le manque de consensus risquait de créer la confusion et le Protocole risque de ne pas être appliqué. Elle a estimé qu'il aurait fallu passer plus de temps à la rédaction de ce Protocole. Le représentant du Japon a regretté que ce texte ait été adopté par la Commission et a, à nouveau, critiqué le flou qui règne autour du financement.

Avant la mise aux voix du projet de résolution relatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants, une motion visant à différer la mise aux voix de vingt-quatre heures, déposée par le Japon, a été rejetée par 85 voix contre, 12 pour et 43 abstentions. A cette occasion, le représentant du Japon a expliqué qu'au vu des incidences financières que ce projet entraînerait si le protocole entrait en vigueur en 2004, qui seraient de 2,1 millions de dollars sur l'exercice biennal pour 2004-2005, il était indispensable que toutes les délégations aient le temps de recevoir une réponse de leur capitale. Il a demandé que l'adoption de ce texte soit différée de 24 heures au moins. Le représentant du Mexique a précisé qu'il n'y avait aucune incidence financière pour 2003 et qu'il ne voyait aucune raison à la demande du Japon. Il a insisté pour que le projet de résolution soit soumis à l'adoption aujourd’hui même. Le représentant des Etats-Unis a rappelé que tous les instruments relatifs aux droits de l'homme soumis à l'adoption devaient faire l'objet d'une évaluation financière détaillée qui devait être remise aux Etats avant le vote. Il a estimé que le document fourni par le Directeur de la Division de la planification des programmes et du budget méritait d'être étudié plus en détail et a rappelé que l'adoption d'un mécanisme semblable avait coûté plus de quatre millions de dollars à l'Union européenne. Le représentant de la Norvège s'est étonné que deux Etats figurant parmi les plus riches du monde s'inquiètent des conséquences financières d’un projet en discussion depuis dix ans et dont on savait qu'il aurait des conséquences financières. Il a demandé que l'on se prononce dès aujourd'hui.

Ensuite,l'amendement proposé par les Etats-Unis d’Amérique (A/C.3/57/L.39) au projet de Protocole à la Convention contre la torture (A/C.3/57/L.30), aux termes duquel les dépenses auraient été prises en charge exclusivement par les Etats parties, a été rejeté par 98 voix contre, 11 voix pour et 37 abstentions. Exprimant sa position sur cet amendement, le représentantduDanemark a estimé que ce texte devait être financé par le budget ordinaire, comme c'est la pratique pour tous les organes chargés de l'application des traités, comme l'a recommandé le Haut Commissaire aux droits de l'homme. Il a exprimé l’espoir que tous les Etats se joindront aux coauteurs et rejetteront cet amendement. Le représentant des Etats-Unis a estimé pour sa part que ce projet n'aurait pour effet que de détourner des ressources déjà limitées de mécanismes qui fonctionnent, comme le Comité contre la torture. Il a rappelé que ce projet ne bénéficiait pas du consensus recommandé par l'Assemblée générale pour l'adoption des instruments relatifs aux droits de l'homme. Il a jugé injuste que les nombreux Etats qui n'étaient pas favorables à ce projet soient obligés d'en supporter les coûts, qui devraient être assumés par les seuls Etats parties.

Le représentant du Canada a déclaré qu'il voterait en faveur du protocole facultatif et contre cet amendement. Il a remis en question l'argument développé par les Etats-Unis. Il a considéré que le financement par le budget ordinaire des mécanismes chargés de l'application des instruments relatifs aux droits de l'homme était un principe qu'il fallait respecter, au risque de décourager les Etats d'adopter ces instruments par craintes des coûts. Le représentant du Costa Rica a rappelé que ce projet avait été approuvé par la Commission des droits de l'homme et l'ECOSOC. Il a rappelé que ce projet recevait l'appui de 86 Etats et a exprimé des craintes que l'intention réelle des Etats-Unis ne se limite pas à ce seul projet, mais cherche à hypothéquer l'avenir des instruments relatifs aux droits de l'homme, en attachant un prix aux droits de l'homme sans tenir compte de la nécessaire solidarité internationale. Il a demandé que les délégations rejettent cet amendement. Dans le même esprit, la représentante de l'Afrique du Sud a demandé le rejet de cet amendement et a expliqué que sa délégation avait déjà rejeté les tentatives tendancieuses contre ce protocole. Elle a estimé que ce type de tentative créait un précédent fâcheux pour les droits de l'homme.

Le représentant du Japon a de nouveau exprimé ses réserves quant au financement de ce projet. Il a regretté que ses demandes d'analyse paragraphe par paragraphe n'aient pas été prises en compte lors des négociations. Considérant que ce projet contenait des insuffisances, il a déclaré qu'il n'avait d'autre choix que de se prononcer en faveur de l'amendement des Etats-Unis et contre le projet de protocole. Le représentant de l'Australie s'est déclaré préoccupé par la manière dont le projet de protocole avait été adopté par la Commission des droits de l'homme et l'ECOSOC. Il a émis de sérieuses réserves quant au financement d'un mécanisme qui n'a pas reçu l'assentiment de tous et mis en garde contre l'épuisement des maigres ressources de l'ONU par les divers mécanismes créés en vertu des traités.

Aux termes du projet de résolution concernant la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (A/C.3/57/L.36), adopté sans vote, l'Assemblée générale condamneraittoutes les formes de torture, y compris par l’intimidation, visées à l’article premier de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Elle demanderait instammentaux gouvernements de prendre des mesures efficaces pour permettre de réparer et pour prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, notamment dans leurs manifestations sexistes. Elle noterait avec satisfactionque cent trente et un Etats sont devenus parties à la Convention et demanderait instamment à tous les Etats qui ne l’ont pas encore fait de devenir parties à la Convention à titre prioritaire. Elle demanderait instammentà tous les Etats parties de notifier dès que possible au Secrétaire général leur acceptation des amendements aux articles 17 et 18 de la Convention. Elle demanderaità tous les gouvernements de prendre toutes les mesures législatives, administratives, judiciaires ou autres utiles pour prévenir et interdire la production, le commerce, l’exportation et l’utilisation de matériel spécialement conçu pour infliger des tortures ou autres traitements cruels, inhumains ou dégradants. Elle demanderait instammentaux Etats parties de tenir pleinement compte des conclusions et recommandations que le Comité formule après avoir examiné leurs rapports. Elle demanderait à tous les gouvernements de coopérer avec le Rapporteur spécial et de l’aider dans l’exercice de ses fonctions, de lui fournir tous les renseignements qu’il sollicite, de répondre favorablement et promptement à ses appels urgents et d’envisager sérieusement de l’inviter dans leur pays lorsqu’il le demande, et les prierait instamment d’engager avec lui un dialogue constructif pour donner suite à ses recommandations.

L'Assemblée générale lancerait un appel à tous les gouvernements et organisations pour qu’ils versent tous les ans des contributions au Fonds de contributions volontaires pour les victimes de la torture, de préférence pour le 1er mars, avant la réunion annuelle du Conseil, et si possible en augmentant sensiblement le montant, afin que la demande toujours croissante d’assistance puisse être prise en considération. Elle lancerait un appelà tous les gouvernements, au Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et aux autres organismes et institutions des Nations Unies, ainsi qu’aux organisations intergouvernementales et non gouvernementales concernées, pour qu’ils célèbrent le 26 juin la Journée internationale des Nations Unies pour le soutien aux victimes de la torture.

Par le projet de résolution relatif à l’application effective des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, y compris l’obligation de présenter des rapports à ce titre (A/C.3/57/L.38), adopté sans vote tel qu'oralement révisé, l’Assemblée générale encouragerait les présidents des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme à continuer à inviter les représentants des Etats parties à prendre part à un dialogue dans le cadre de leurs réunions, et se féliciterait de la large participation de ces Etats au dialogue en question. Elle soulignerait la nécessité d’assurer aux organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme suffisamment de ressources financières et humaines et d’informations pour leur permettre de fonctionner. Elle inviterait chaque Etat partie à mettre à jour son document de base, afin d’y incorporer, le cas échéant, les données qui se retrouvent dans les rapports de plusieurs organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. L’Assemblée générale réaffirmerait que l’une des priorités du Haut Commissariat aux droits de l’homme doit être de fournir une assistance aux Etats parties qui en font la demande et inviterait les Etats parties qui n’ont pas encore présenté leur rapport initial au titre des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme de faire appel, si besoin est, à une assistance technique.

L’Assemblée générale se déclarerait à nouveaupréoccupée par le nombre important de rapports en retard sur l’application par les Etats parties de certains instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, et exhorterait les Etats parties à faire tout leur possible pour s’acquitter de leurs obligations en la matière. Elle engagerait vivement chaque Etat partie dont le rapport a été examiné par un organe créé en vertu d’un instrument international relatif aux droits de l’homme à faire traduire, publier et diffuser sur son territoire le texte intégral des conclusions et observations formulées par cet organe. Elle rappellerait en ce qui concerne l’élection des membres des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, qu’il importe d’assurer dans leur composition une répartition géographique équitable et l’équilibre entre les sexes, ainsi que la représentation des principaux systèmes juridiques et déciderait de continuer à examiner cette question en priorité à sa cinquante-neuvième session.


Débat général

M. XIE BOHUA (Chine) a rappelé que les droits de l'homme étaient l'une des priorités des Nations Unies et que la Commission des droits de l'homme était l'organe le plus important des Nations Unis dans la protection et la promotion de ces droits. Il a fait un certain nombre de suggestions visant à renforcer le rôle de la Commission. Revenant sur le fait que certains pays d'Asie ont voté par bloc à la Commission, ce qui leur a été reproché, il a estimé que la raison fondamentale de cette confrontation au sein de la Commission tient au fait que certains pays ont conservé une logique héritée de la guerre froide et ce sont les pays d'Asie qui en font les frais. S’agissant de la mondialisation, il en a décrit les effets négatifs, notamment l'élargissement du fossé entre pays riches et pays pauvres. Le représentant estime aussi qu'il faut renforcer la coopération internationale en matière des droits de l'homme. La Chine s'est inlassablement consacrée à cette tâche, a-t-il expliqué. Sur le plan bilatéral, il a fait part de l'amorce de dialogues avec les Etats-Unis, l'Union européenne et l'Australie. Le Gouvernement chinois s'efforce d'améliorer le respect des droits de l'homme et d'élargir les droits politiques et sociaux, a-t-il indiqué.

Mme RACHELLE GROUX (Suisse) a déclaré qu'elle partageait la préoccupation du Secrétaire général quant aux risques que court la Commission des droits de l'homme d'être de plus en plus polarisée. Elle a estimé qu'il fallait se garder de faire un pas en arrière dans le fonctionnement des procédures spéciales de la Commission des droits de l'homme. Il importe donc de renforcer le dialogue avec les rapporteurs spéciaux et les groupes de travail, de leur garantir un soutien adéquat et d'assurer un meilleur suivi de leurs travaux. La représentante s'est déclarée favorable à la proposition d'améliorer le système actuel de rapports aux organes créés par les traités, en le rendant plus facile et plus transparent pour les Etats, les comités et la société civile. Dans cette perspective, elle s’est prononcée en faveur d'un rapport étatique unique qu’elle trouvait intéressant. La représentante a insisté sur le fait qu'il convenait aussi de renforcer la mise en oeuvre par les Etats du suivi des recommandations qui leur sont faites. Elle a également recommandé que des ressources suffisantes soient prévues au budget ordinaire des Nations Unies aux fins de couvrir tout particulièrement les coûts entraînés par les organes des traités.

La représentante a estimé qu'il fallait répondre favorablement à l'action du secteur privé dans le domaine des droits de l'homme. La mondialisation, a-t-elle expliqué, a créé le sentiment que les Etats s'effacent au profit des grandes entreprises et que certaines responsabilités jusque-là assumées par les Etats le sont maintenant par le secteur privé. Si les entreprises tiennent de plus en plus compte des droits de l'homme dans leurs opérations, a-t-elle poursuivi, les gouvernements gardent la responsabilité première et principale de la protection et de la promotion des droits humains. Elle a plaidé pour la mise en place de partenariats constructifs entre Etats et entreprises. Pour terminer, elle a estimé impossible de ne pas évoquer le terrorisme et ses conséquences sur les droits humains. La prévention de telles attaques revêt un caractère d'urgence, mais cette réaction au terrorisme doit se faire dans le cadre des règles universelles qui protègent la personne humaine. Le cadre juridique international constitue l'armature de la réponse de la communauté internationale, a-t-elle conclu.




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