LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT TIENT SA TRENTE-QUATRIÈME SESSION À GENÈVE DU 15 SEPTEMBRE AU 3 OCTOBRE 2003

Il examinera les rapports de Saint-Marin, du Canada, de la Nouvelle-Zélande, du Pakistan,de Madagascar, du Brunei Darussalam, de Singapour, du Bangladesh et de la Géorgie

10 septembre 2003


Le Comité des droits de l'enfant tiendra sa trente-quatrième session du 15 septembre au 3 octobre 2003 au Palais Wilson, à Genève, afin d'examiner la situation en ce qui concerne la promotion et la protection des droits de l'enfant dans les neuf pays suivants : Saint-Marin, Canada, Nouvelle-Zélande, Pakistan, Madagascar, Brunei Darussalam, Singapour, Bangladesh, Géorgie. Lorsqu'il se penchera sur la situation en Nouvelle-Zélande eu égard à la Convention relative aux droits de l'enfant, le Comité examinera également le rapport initial que lui présente ce pays au titre du Protocole facultatif à la Convention se rapportant à l'implication des enfants dans les conflits armés. Ce sera la première fois que le Comité examine un rapport au titre de l'un des deux protocoles facultatifs à la Convention. Le vendredi 19 septembre, le Comité tiendra en outre une journée de discussion générale sur le thème des droits des enfants autochtones.
Une délégation de chacun des pays à l'examen de cette session présentera son rapport, fournira des renseignements complémentaires sur l'application des dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant et répondra aux questions des membres du Comité. Un calendrier provisoire figure en annexe au présent communiqué.
Le Comité a été créé en 1991 en vertu de la Convention relative aux droits de l'enfant afin d'examiner les progrès accomplis par les États parties dans l'application des dispositions de cet instrument. Adoptée à l'unanimité par l'Assemblée générale des Nations Unies le 20 novembre 1989, la Convention est entrée en vigueur le 2 septembre 1990. Aucun autre instrument international n'a été ratifié par un aussi grand nombre de pays, soit 192 à ce jour (avec la ratification du Timor Leste le mois dernier). Seuls les États-Unis et la Somalie n'ont pas encore ratifié la Convention.
Le Comité, qui comptait dix membres depuis sa création, est dorénavant composé de 18 experts indépendants, conformément à une décision des États parties entrée en vigueur le 18 novembre 2002 et visant à aider cet organe à faire face à l'importante charge de travail qui pèse sur lui. Les États parties ont procédé à l'élection des nouveaux membres le 10 février de cette année.
À l'ouverture de la session, le Comité devra approuver son ordre du jour et son programme de travail. Il pourrait en outre poursuivre l'élaboration d'observations générales fondées sur les divers principes et dispositions de la Convention. Il pourrait également poursuivre ses débats sur la procédure à suivre pour l'examen et le suivi des rapports des États parties, y compris, le cas échéant, les domaines dans lesquels une assistance technique se révèle nécessaire. Il sera saisi à cet égard d'une note du Secrétaire général (CRC/C/40/Rev.22). Le Comité souhaitera peut-être aussi continuer à examiner de quelle manière et dans quels domaines il pourrait renforcer encore sa coopération avec divers organismes compétents en vue de développer la promotion et la protection des droits de l'enfant.
Observations finales adoptées lors de sessions précédentes
Parmi les neuf pays dont les rapports seront examinés au cours de la session, six ont déjà présenté au Comité, lors de sessions antérieures, des rapports dont l'examen a donné lieu à l'adoption d'observations finales.
À l'issue de l'examen du rapport initial du Canada, en mai 1995, le Comité avait noté avec satisfaction le renforcement général de la protection des droits de l'homme, en particulier des droits de l'enfant, à travers la Charte canadienne des droits et libertés et à travers l'adoption de mesures législatives dans le domaine des droits de l'enfant. Il s'était néanmoins dit préoccupé par le manque d'attention accordée à la mise en place d'un mécanisme de surveillance permanent qui permettrait d'instaurer un système efficace de mise en œuvre de la Convention dans tout le pays. Il s'était en outre dit préoccupé par les disparités entre les lois et pratiques provinciales ou territoriales. Il avait aussi fait part de sa préoccupation face à l'émergence du problème de la pauvreté des enfants. Il avait déploré que les principes de non-discrimination, d'intérêt supérieur de l'enfant et de respect de l'opinion de l'enfant ne se voient pas toujours accorder l'importance voulue par les organes administratifs traitant de la situation des enfants réfugiés ou immigrants.
Suite à l'examen du rapport initial de la Nouvelle-Zélande, en janvier 1997, le Comité avait salué l'adoption de la loi de protection domestique de 1995 accordant une plus grande protection aux victimes de la violence domestique et s'était réjoui de l'initiative visant à convoquer un parlement de la jeunesse. Il avait toutefois regretté que la Nouvelle-Zélande n'ait pas étendu la protection de la Convention au territoire de Tokelau, qui n'est pas un État souverain et reste à maints égards un territoire non autonome. Le Comité, relevant qu'il n'existait pas dans ce pays de politique ou de plan global intégrant les principes et dispositions de la Convention, avait jugé quelque peu fragmentée l'approche des droits de l'enfant adoptée par le pays. Il avait noté avec préoccupation la non-conformité de certaines lois internes avec la définition de l'enfant énoncée dans la Convention, en particulier pour ce qui est de l'âge minimum à partir duquel un enfant peut être inculpé de délits graves et de l'âge minimum d'admission à l'emploi. Il avait aussi noté que la population maori restait à la traîne par rapport au reste de la population au regard de la plupart des statistiques relatives au bien-être.
Ayant examiné le rapport initial du Pakistan en avril 1994, le Comité avait eu l'impression que les mesures législatives et autres qui avaient été prises par le pays n'étaient pas suffisantes pour assurer la mise en œuvre de la Convention. Il s'était toutefois réjoui qu'une conférence nationale ait été organisée en décembre 1991 pour débattre des questions prioritaires relatives à la survie, à la protection et au développement de l'enfant - conférence qui avait abouti à l'adoption de la Déclaration d'Islamabad. Le Comité avait relevé la non-compatibilité de certains pans de la législation nationale avec les dispositions et principes de la Convention, en particulier en ce qui concerne la punition par flagellation ainsi que la peine de mort et la détention à perpétuité pour les enfants de moins de 18 ans. Il s'était en outre déclaré profondément préoccupé par la situation des fillettes, victimes de discrimination. Il s'était aussi dit gravement préoccupé en ce qui concerne l'efficacité des mesures visant à atteindre l'objectif de l'accès de tous à l'éducation primaire, en particulier pour les filles. Il avait également fait part de sa préoccupation face à la non-compatibilité du système d'administration de la justice juvénile avec les dispositions de la Convention et s'était dit alarmé par les informations de travail forcé des enfants.
À l'issue de l'examen du rapport initial de Madagascar, en septembre 1994, le Comité s'était réjoui de la création du Comité intersectoriel de suivi dont il était envisagé de faire un organe de coordination permanent chargé de veiller à la situation des enfants dans le pays. Le Comité avait relevé que de nombreuses lois concernant les enfants dataient de la période ayant immédiatement suivi l'indépendance et méritaient donc d'être mises en conformité avec les principes et dispositions de la Convention. Il avait noté avec préoccupation la persistance de disparités, en matière de jouissance des droits de l'enfant, entre les différentes régions du pays, au détriment en particulier des filles, des enfants ruraux et des enfants vivant dans l'extrême pauvreté. Il s'était en outre dit préoccupé par le fait que des croyances traditionnelles et des préjugés persistants continuaient d'affecter certains groupes d'enfants, en particulier les enfants handicapés et ceux nés un certain jour de la semaine. Le Comité s'était aussi dit préoccupé par les difficultés rencontrées pour assurer l'enregistrement des naissances. Il avait relevé avec préoccupation qu'à Madagascar, les enfants avaient de plus en plus de mal à obtenir l'accès à des soins de santé primaire adéquats. Il s'était dit préoccupé que le travail des enfants continue de poser un sérieux problème dans le pays.
Ayant examiné le rapport initial du Bangladesh en mai 1997, le Comité avait apprécié l'adoption par ce pays d'une politique nationale pour les enfants ainsi que la création du Conseil national des enfants. Il avait relevé que des ressources croissantes avaient été allouées au développement du réseau de soins de santé primaire, à la fourniture de l'eau potable et au contrôle des maladies et avait reconnu les progrès enregistrés par le pays en matière d'accès à l'éducation de base. Il avait néanmoins relevé que la persistance de certaines pratiques traditionnelles avait eu une influence négative sur la jouissance, par certaines enfants, de leurs droits reconnus par la Convention. Il s'était dit préoccupé par l'insuffisance des mesures prises pour mettre la législation existante en conformité totale avec la Convention, en particulier pour ce qui est de plusieurs âges minima tels que celui de la responsabilité pénale, jugé trop bas. Il avait également fait part de sa préoccupation face aux attitudes discriminatoires à l'encontre des enfants nés hors mariage, des enfants vivant et/ou travaillant dans la rue, des enfants victimes d'exploitation sexuelle, des enfants handicapés, des enfants réfugiés et des enfants appartenant à des minorités tribales. Il s'était en outre inquiété que la naissance de la plupart des enfants du Bangladesh ne soit pas enregistrée et s'était dit préoccupé par le grand nombre d'enfants travaillant.
Suite à l'examen du rapport initial de la Géorgie, en mai 2000, le Comité s'était notamment félicité de la création de la Sous-Commission parlementaire chargée des questions relatives aux mères et aux enfants ainsi que de la création du Bureau du défenseur public dont un commissaire aux droits des femmes et des enfants faisait partie. Il avait néanmoins recommandé au pays d'intensifier ses efforts en vue de garantir que sa législation soit pleinement conforme aux principes et dispositions de la Convention. Il lui avait aussi recommandé d'adopter des lois sur l'âge minimum légal pour le consentement sexuel et l'accès aux traitements médicaux sans le consentement parental. Il avait noté avec préoccupation que le principe de non-discrimination n'était pas suffisamment appliqué dans le cas de certains groupes d'enfants vulnérables, notamment les enfants vivant dans des zones touchées par des conflits, les enfants placés dans des établissements spécialisés, les enfants vivant dans les régions montagneuses, les enfants handicapés, les enfants de familles monoparentales, les enfants de familles pauvres, les enfants en conflit avec la loi, les enfants qui vivent et/ou qui travaillent dans la rue, les enfants réfugiés et les enfants déplacés à l'intérieur du pays. Le Comité avait noté avec préoccupation que l'adoption, que ce soit sur le plan national ou international, était insuffisamment surveillée.
Convention relative aux droits de l'enfant
En ratifiant la Convention relative aux droits de l'enfant, les États s'engagent notamment à reconnaître aux enfants le droit à la vie et à assurer leur survie et leur développement. Les États doivent prendre toutes les mesures appropriées pour protéger l'enfant contre toute forme de violence. Dans toutes les décisions administratives, législatives ou juridiques qui concernent les enfants, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. Les opinions de l'enfant sont prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité.
Au sens de la Convention, un enfant s'entend de tout être humain âgé de moins de 18 ans. Les États parties à la Convention s'engagent à garantir les droits énoncés dans la Convention à tout enfant, sans discrimination ou distinction d'aucune sorte. Ils s'engagent à prendre toutes les mesures législatives, administratives et autres qui sont nécessaires pour mettre en œuvre ces droits. Ils s'engagent à assurer à l'enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être. Ils reconnaissent que tout enfant a un droit inhérent à la vie et assurent, dans toute la mesure du possible, la survie et le développement de l'enfant. Ils reconnaissent à l'enfant le droit de jouir du meilleur état de santé possible, de bénéficier de services médicaux et de jouir d'un niveau de vie suffisant pour permettre son développement physique, mental, spirituel, moral et social.
Les États parties doivent prendre toutes les mesures appropriées pour protéger l'enfant contre toute forme de violence, d'abandon ou de négligence, de mauvais traitement ou d'exploitation, y compris la violence sexuelle. La Convention engage les États à prendre des mesures pour protéger les enfants en cas de conflit armé, en s'abstenant notamment d'enrôler dans leurs forces armées toute personne n'ayant pas atteint l'âge de quinze ans.
La responsabilité d'élever l'enfant et d'assurer son développement incombe au premier chef aux parents, mais les États parties accordent l'aide appropriée et assurent la mise en place de services chargés du bien-être des enfants. Les États parties doivent prendre des mesures spéciales pour la protection des enfants qui souffrent d'incapacités mentales ou physiques, des enfants réfugiés ou des enfants qui n'ont pas de parents ou qui en ont été séparés. Ils prévoient pour l'enfant privé du milieu familial une protection de remplacement, qui peut prendre la forme de l'adoption, de la kafalah ou du placement dans une institution appropriée. L'intérêt supérieur de l'enfant est la considération primordiale en matière d'adoption.
Aux termes de la Convention, les États parties reconnaissent à l'enfant le droit à l'éducation. Ils lui reconnaissent le droit au repos et aux loisirs, de se livrer au jeu et à des activités récréatives propres à son âge. Les États parties respectent et favorisent le droit de l'enfant de participer à la vie culturelle et artistique. Le droit à la liberté d'expression, à l'information, à la liberté de pensée, de conscience et de religion sont reconnus à l'enfant. Les parents doivent prendre dûment en considération les opinions de l'enfant. Les États parties reconnaissent à l'enfant le droit à la liberté d'association et de réunion pacifique.
S'agissant de l'enfant en conflit avec la loi, les États parties doivent lui reconnaître un traitement qui tienne compte de son âge et de la nécessité de faciliter sa réintégration dans la société. Ils doivent fixer un âge minimum de responsabilité pénale et traiter ces enfants, chaque fois que cela est possible, sans recourir à la procédure judiciaire.
En mai 2000, l'Assemblée générale a adopté par consensus les deux Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant, respectivement, l'implication d'enfants dans les conflits armés, et la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.
Composition du Comité des droits de l'enfant
Le Comité des droits de l'enfant est composé, depuis le 10 février 2003, conformément à une décision entérinée par l'Assemblée générale en 1996 et entrée en vigueur le 18 novembre 2002, de dix-huit experts de haute moralité et possédant une compétence reconnue dans le domaine des droits de l'enfant. Ils sont élus pour un mandat de quatre ans par les États parties et siègent à titre personnel, compte tenu de la nécessité d'assurer une répartition géographique équitable et eu égard aux principaux systèmes juridiques existant dans le monde.
Le Comité des droits de l'enfant est actuellement composé des experts suivants : M. Ibrahim Abdul Aziz Al-Sheddi (Arabie saoudite); M. Ghalia Mohd Bin Hamad Al-Thani (Qatar); Mme Joyce Aluoch (Kenya); M. Saisuree Chutikul (Thaïlande); M. Luigi Citarella (Italie); M. Jacob Egbert Doek (Pays-Bas); M. Kamel Filali (Algérie); Mme Moushira Khattab (Égypte); M. Hatem Kotrane (Tunisie); M. Lothar Friedrich Krappmann (Allemagne); M. Yanghee Lee (République de Corée); M. Norberto Liwski (Argentine); Mme Rosa Maria Ortiz (Paraguay); Mme Awa N'deye Ouedraogo (Burkina Faso); Mme Marilia Sardenberg Gonçalves (Brésil); Mme Lucy Smith (Norvège); Mme Marjorie Taylor (Jamaïque) et Mme Nevena Vuckovic-Sahovic (Serbie-et-Monténégro). Le Président du Comité est M. Doek. Les vice-présidentes sont Mme Aluoch, Chutikul et Sardenberg. La Rapporteuse est Mme Khattab.
Calendrier pour l'examen des rapports
Mardi 16 septembre 10 -13 heures Saint-Marin (CRC/C/8/Add.46)
15 -18 heures "
Mercredi 17 septembre 10 -13 heures Canada (CRC/C/83/Add.6)
15 -18 heures "
Jeudi 18 septembre 10 -13 heures Nouvelle-Zélande (CRC/C/93/Add.4 et CRC/C/OPAC/NZ/1)
15 -18 heures "
Lundi 22 septembre 10 -13 heures Pakistan (CRC/C/65/Add.21)
15 -18 heures "
Mardi 23 septembre 10 -13 heures Madagascar (CRC/C/70/Add.18)
15 -18 heures "
Jeudi 25 septembre 10 -13 heures Brunei Darussalam (CRC/C/61/Add.5)
15 -18 heures
Vendredi 26 septembre 10 -13 heures Singapour (CRC/C/51/Add.8)
15 -18 heures "
Mardi 30 septembre 10 -13 heures Bangladesh (CRC/C/65/Add.22)
15 -18 heures "
Mercredi 1er octobre 10 -13 heures Géorgie (CRC/C/104/Add.1)
15 -18 heures "