LES EXPERTS DU CEDAW S’INQUIETENT DU SYSTEME JURIDIQUE A DEUX NIVEAUX EN ZAMBIE, SOURCE DE DISCRIMINATION A L’EGARD DES FEMMES

Comité pour l’élimination de la
discrimination à l’égard des femmes
4 juin 2002
551ème et 552ème séances – matin et après-midi





Avec un taux de mortalité maternelle comptant parmi les plus élevés au monde -onze femmes meurent chaque jour en Zambie des complications liées à la grossesse– 12% seulement de femmes assumant des fonctions électives, 30% des mères ayant moins de 19 ans ou encore 50% des filles n’étant pas scolarisées, la situation de la femme zambienne a été jugée préoccupante voir même «attristante» par les experts du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. Ceux-ci ont toutefois reconnu la franchise dont a fait preuve l’Etat partie dans sa description de la situation de la femme zambienne. Le Comité qui a entamé sa 27ème session lundi dernier, examinait aujourd’hui le troisième et quatrième rapports périodiques de la Zambie qui contiennent une description des mesures adoptées par le Gouvernement pour mettre en oeuvre la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

La prévalence de préjugés stéréotypés reposant sur le droit coutumier a été perçue par de nombreux experts, notamment par Mme Françoise Gaspard, l’experte de la France, comme affectant l’ensemble des droits et libertés fondamentales de la femme zambienne. Comme l’a expliqué Mme Mary Grace Nkole, Secrétaire permanente de la Division de la parité entre les sexes dans le développement de la Zambie, le plein exercice par les femmes de leurs droits est entravé par les lois et pratiques coutumières fortement imprégnées par les valeurs patriarcales. La mise en oeuvre de la Convention, a-t-elle ajouté se heurte aux croyances traditionnelles, au désintérêt pour les questions de parité entre les sexes et à des ressources humaines et financières limitées.

En raison de ce système juridique à deux niveaux dans le cadre duquel les tribunaux locaux administrent le droit coutumier et la Haute Cour le droit écrit, les instruments internationaux ratifiés ne sont pas immédiatement applicables au niveau national, a-t-elle expliqué. Cependant la Zambie travaille actuellement avec les Nations Unies à l’introduction des instruments internationaux dans la législation nationale, étape que les experts ont jugée essentielle.

La représentante de l’Etat partie a précisé qu’afin de favoriser la participation des femmes au processus de la prise des décisions politiques, le Gouvernement a signé la proposition de la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC) qui fixe un quota de 30% pour la participation des femmes à la vie politique d’ici 2005. Il a également décidé de réserver 25% des bourses pour les étudiantes à l’université et d’introduire une politique encourageant les filles ayant quitté l’école après une grossesse à reprendre leur scolarisation.

Le Comité entamera demain mercredi 5 juin à 10 heures le rapport initial et deuxième, troisième et quatrième rapports de Saint-Kitts-et-Nevis.



EXAMEN DES TROISIEME ET QUATRIEME RAPPORTS PERIODIQUES COMBINES DE LA ZAMBIE

Rapport (CEDAW/C/ZAM/3-4)

Ce rapport couvre la période allant de 1964 à décembre 1997. Il a été conçu comme un rapport initial afin de répondre à l'observation formulée par le Comité sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes qui a estimé que les rapports précédents étaient insuffisants.

Malgré la Constitution qui consacre l'égalité entre les sexes, le plein exercice par les femmes de leurs libertés et droits fondamentaux est entravé notamment par les lois et pratiques coutumières ainsi que par des jugements stéréotypés. La Constitution admet un système juridique à deux niveaux dans le cadre duquel les tribunaux locaux administrent le droit coutumier, héritage de l'époque coloniale, surtout pour les questions d'héritage et de mariage. Ces lois et pratiques sont porteuses de comportements méprisants et discriminatoires envers les femmes. Certaines lois sont également discriminatoires et le Ministre de la justice a entamé l'examen des textes existants.

Les femmes zambiennes constituent 53% de l'électorat mais seulement 12% des élus. Il faut espérer que cette situation changera à la suite de la signature par la Zambie de la Déclaration sur les femmes et le développement de la Communauté de développement de l'Afrique australe par laquelle le gouvernement s'est engagé à assurer une participation de 30% de femmes à la vie politique.

Le rapport indique que malgré l'existence de groupes culturels matriarcaux, la société zambienne est de type patriarcal. La lobola, le prix de la mariée, est pratiquée par de nombreux groupes avec pour conséquence de rendre la femme dépendante car elle est considérée comme la propriété de l'homme. Dans les zones urbaines, certains groupes tribaux ont désormais adopté cette pratique. La polygamie est permise seulement aux hommes. La polygénie est reconnue par la loi zambienne.

La société zambienne n'approuve pas la prostitution. Cependant les hommes ne sont pas concernés par la prostitution en raison de valeurs culturelles qui permettent et encouragent la promiscuité masculine. Toute femme en revanche qui a une relation sexuelle en dehors du mariage, que ce soit ou non pour de l'argent, est considérée comme une prostituée.

Les femmes zambiennes ont le droit de voter et d'être élues depuis 1964. Mais les hauts responsables de la formulation des politiques sont en majorité des hommes. En 1997, on comptait par exemple 14 secrétaires adjoints femmes contre 52 hommes. Entre 1964 et 1997, il n'y a jamais eu plus de trois femmes parmi les ministres. De 1980 à 1996, il n'y a jamais eu plus de quatre femmes représentants la Zambie dans des missions étrangères au niveau des chefs de mission. Précédemment, elles n'étaient pas autorisées à le faire. Une femme juge a été nommée pour siéger au Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie.

Une femme étrangère mariée à un Zambien doit être en possession d'une lettre de consentement de son époux si elle compte demander la nationalité zambienne. Le Bureau des passeports exige des femmes un consentement écrit du père de leurs enfants pour que ceux-ci puissent voyager. Même si cette pratique a été rejetée par les tribunaux, elle est encore en cours.

En 1994, plus de 50% des filles n'allaient pas à l'école. Elles obtiennent de moins bons résultats en raison du fardeau domestique sous lequel elles ploient. Elles sont en charge de 12 tâches domestiques sur les 20 identifiées alors que ce chiffre passe à 3 pour les garçons. De plus 30% des filles ont des enfants avant 19 ans. La stratégie consiste à recruter un plus grand nombre de femmes enseignantes pour encourager une plus grande participation des fillettes, la maîtresse jouant un rôle de modèle. Le Ministère de l'éducation a ordonné aux établissements scolaires d'inscrire autant de filles que de garçons en première année scolaire.

La participation des femmes à l'économie est insuffisante. En 1996, 54% des femmes ne travaillaient pas, 21% travaillaient l'ensemble de l'année, 19% de façon saisonnière et 6% occasionnellement. En raison de l'incidence négative des réformes économiques et du programme d'ajustement structurel, le secteur informel est maintenant envahi par les jeunes hommes qui évincent les femmes et les jeunes filles.

L'accès aux services de santé s'est légèrement amélioré, 85% des ménages ruraux en 1993 ayant accès à des équipements sanitaires dans un rayon de 15 kilomètres de leur logement. Mais nombre de femmes doivent demander la permission d'un membre de la famille de sexe masculin pour s'y rendre. En 1996, le taux de mortalité maternelle était l'un des plus élevés du monde. Ceci s'explique en partie par le fait que la moitié des femmes accouchent chez elles sans l'aide d'agents de santé. De plus 75% des décès maternels ont lieu chez les adolescentes dont un quart est dû à des tentatives d'avortement. D'après le Code pénal, l'avortement est un délit. En 1994, la prévalence du sida pouvait atteindre les 31,9% dans certaines zones urbaines. Chez les jeunes, les taux d'infection sont cinq fois plus élevés chez les femmes de 15 à 19 ans que chez les hommes. La malnutrition affecte 42% des enfants. Le cancer de l'utérus est le type de cancer le plus commun chez les femmes mais il n'existe presque aucune disposition pour le traitement précoce de cette maladie.

Au niveau économique, les préjugés se manifestent sous formes d'obstacles administratifs, les banques insistant par exemple pour que le mari donne son consentement lorsqu'une femme demande un crédit ou pour qu'un bien soit offert en garantie même quand la femme a un droit exclusif sur ce bien. Dans les zones rurales, la loi sur le crédit agricole permet d'utiliser le bétail comme sûreté. Dans les ménages traditionnels, les hommes contrôlent le bétail alors que les femmes travaillent aux champs. Même dans les ménages dirigés par une femme, les traditions culturelles exigent souvent que les décisions soient prises par un membre masculin de la communauté. Les ménages ruraux dirigés par les femmes sont les plus pauvres et vulnérables du pays en raison notamment du fait que les hommes contrôlent la production excédentaire alors que la production des femmes tend à être une production de subsistance. Les taux de mortalité féminins sont plus élevés en zone rurale en raison, entre autres, de l'éloignement des centres sanitaires. La mortalité des nourrissons dans les zones rurales est de 118 pour 1000 naissances et la mortalité des enfants de moins de cinq ans est de 205 pour 1000.


La Cour suprême applique le droit écrit alors que les tribunaux inférieurs appliquent le droit coutumier. Les tribunaux locaux, composés de non-professionnels du droit, sont dominés par les hommes. On compte 4% de femmes dans les tribunaux locaux et 11% à la Haute Cour. L'égalité des hommes et des femmes devant la loi est donc dans la pratique érodée par les lois et pratiques coutumières, en particulier dans le domaine du droit matrimonial et du droit à la propriété.

La plupart des femmes sont mariées en vertu du droit coutumier. Des mariages entre enfants peuvent être arrêtés par des fiançailles. En cas d'adultère, l'homme est habilité à recevoir des dommages et intérêts de la femme adultère mais la réciproque n'est pas admise. Le droit coutumier refuse aux femmes tout droit aux biens de la famille ou à son aide financière lors de la dissolution du mariage. Le droit écrit prévoit le partage des biens et le versement d'une aide financière lors du divorce mais les femmes mariées en vertu du croit écrit ne demandent pas à bénéficier de ces droits. La lobolo confère le droit de garde des enfants au mari.


Présentation de l’Etat partie

Mme MARY G. NKOLE, Secrétaire permanente de la Division de l’égalité de l’homme et de la femme dans le développement, a indiqué que son Gouvernement, tout en tenant compte de la composition de la population zambienne ainsi que des particularités sociales, économiques et culturelles du pays a fait preuve de volonté politique dans le domaine de l’éradication de la discrimination à l’égard des femmes. Au niveau national, le Gouvernement a pris à cet effet un certain nombre de mesures politiques et législatives. Il a en particulier condamné les actes provoquant une souffrance physique, sexuelle ou psychologique des femmes. La représentante a rappelé que la Zambie dispose d’un système juridique dualiste ce qui implique que les instruments internationaux ratifiés ne sont pas immédiatement applicables au niveau national. Cependant, a-t-elle poursuivi, la Zambie travaille actuellement avec les Nations Unies à l’introduction des instruments internationaux dans la législation nationale.

En ce qui concerne l’application de l’article 2 de la Convention, Mme Nkole a précisé qu’en dépit de la reconnaissance par la Constitution zambienne du principe d’égalité entre les deux sexes, la loi et les pratiques coutumières ont tendance à discriminer les femmes. Afin de lutter contre ce phénomène, le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures en collaboration avec la société civile et les organisations non gouvernementales pour sensibiliser les femmes, les hommes, les fillettes et les garçons à leurs droits.

Divers facteurs contribuent à la faible participation des femmes à la vie politique parmi lesquels on trouve la structure politique, sociale et économique du pays et les valeurs traditionnelles patriarcales. Afin de favoriser la participation des femmes au processus de la prise des décisions politiques, le Gouvernement a signé la proposition de la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC) sur la parité et le développement par laquelle les gouvernements s’engagent à assurer une participation de 30% des femmes à la vie politique d’ici 2005. En ce qui concerne l’égalité entre les hommes et les femmes, le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures visant à développer la formation des femmes et à améliorer leurs qualifications. Parmi ces mesures, on compte des programmes d’éducation ciblant les fillettes et l’élimination des stéréotypes dans les livres scolaires.

Toujours afin d’améliorer l’accès des femmes à la vie politique et publique, la représentante a expliqué que la Zambie s’était lancée dans un programme de décentralisation dans le but de garantir que la prise de décisions se fait au niveau des communautés, des districts, des villages et des provinces. Le Gouvernement a en outre mis en place des programmes de formation dans la fonction publique spécifiquement à l’intention des femmes. Les règlements administratifs ont été modifiés pour permettre désormais aux femmes mariées de représenter le pays à l’étranger. D’autres lois comme celle relative au mariage ont été aussi modifiées pour éliminer les inégalités à l’encontre des femmes.

Le faible taux de scolarisation des fillettes à tous les niveaux du système éducatif est dû en majeure partie aux croyances traditionnelles négatives selon lesquelles le rôle des femmes est à la maison, à la pauvreté et au peu de considération pour les fillettes et pour le rôle positif que joue l’éducation dans l’avenir des enfants. Le Gouvernement a décidé notamment de réserver 25% des bourses pour les étudiantes à l’université et d’introduire une politique permettant la scolarisation des filles ayant quitté l’école après une grossesse, y compris des services consultatifs en milieu scolaire.

L’accès à l’emploi des femmes constitue un défi. Le Gouvernement a ratifié la Convention pertinente de l’Organisation internationale du Travail et a aboli les lois discriminatoires. L’accès des femmes aux soins de santé, celles en milieu rural en particulier, est également un sujet de préoccupation. Le taux de mortalité maternelle est de 649 pour 100 000 naissances vivantes dont 75% sont des adolescentes. Des initiatives comme celle visant à former les sages-femmes traditionnelles ont été mises en place.

La représentante a par ailleurs reconnu que la mise en oeuvre de programmes spécifiques pour les femmes rurales avait été difficile. La plupart de ces femmes sont considérées comme étant des femmes au foyer, sans emploi alors qu’elles sont pourtant actives dans l’agriculture de subsistance. De plus les infrastructures routières sont quasi-inexistantes. La situation des femmes rurales est aggravée par leur manque d’éducation, le manque d’accès au crédit et à d’autres facteurs de production. Le Gouvernement a placé l’accent sur la diversification de l’agriculture au sein des grandes et petites exploitations agricoles et à cette fin, il a établi une autorité commerciale qui garantit la fourniture de semences aux fermiers. Cette nouvelle politique encourage également la création de coopératives.

La représentante a expliqué que les préjugés à l’encontre des femmes s’expliquent par le fait que le droit coutumier, qui n’est pas écrit, est géré par un système de tribunaux administrés par des hommes qui n’ont pas de formation juridique et qui sont fortement imprégnés par les valeurs patriarcales. Le Gouvernement a l’intention de garantir que les femmes et les hommes bénéficient du même traitement dans le mariage et en général dans la famille.

La mise en oeuvre de la Convention ne se fait pas sans contrainte, a ajouté la représentante qui a cité les croyances traditionnelles, le désintérêt pour les questions de parité entre les sexes et des ressources humaines et financières limitées.


Dialogue avec les experts

Mme HANNA BEATE SCHÖPP-SCHILLING, experte de l’Allemagne, a qualifié la situation de la femme en Zambie d’attristante. Il faut par conséquent redresser la situation car il existe toujours des dispositions discriminatoires dans la Constitution, le droit privé et le droit coutumier. La Convention n’est en outre pas intégrée au droit national. L’experte a demandé si les travaux de la Commission du développement du droit zambien, en ce qui concerne le droit coutumier, ont abouti et si le Gouvernement envisage un calendrier dans les limites duquel certaines dispositions du droit coutumier seraient interdites. Elle a également demandé si le gouvernement envisage d’éduquer la population aux questions relatives aux droits de la femme. M. GÖRAN MELANDER, expert de la Suède, a quant à lui indiqué qu’il existe une technique qui pourrait régler le problème de la dualité juridique, celle qui consiste à intégrer les dispositions d’un traité dans le droit national. Il est dit dans le rapport que toutes les autorités chargées de faire respecter la loi en Zambie sont formées aux questions de discrimination mais, a demandé l’expert, dans quelle mesure le droit international relatif aux droits de l’homme est-il enseigné? En ce qui concerne les unités de soutien aux victimes des infractions et aux délinquants eux-mêmes, il a demandé si ces services tiennent compte des besoins spécifiques des femmes. Existe-t-il des femmes policières? Quel est le nombre de poursuites judiciaires engagées contre les auteurs de violence a l’égard des femmes?

Mme FRANCES LIVINGSTONE RADAY, experte d’Israël, a estimé que l’adaptation du système juridique est la première étape à franchir pour garantir que le droit coutumier ne soit pas utilisé contre les femmes. Mme HEISOO SHIN, experte de la République de Corée, a regretté que le rapport ne présente pas d’explication à la violence à l’égard des femmes et a voulu savoir ce que le Gouvernement fait pour lutter contre ce phénomène. Elle a également demandé quelles suites ont été données aux recommandations de la Commission technique chargée de passer en revue les mécanismes juridiques concernant la violence à l’égard des femmes et des enfants. Mme FRANÇOISE GASPARD, experte de la France, a demandé quelles ont été les difficultés rencontrées par le pays pour élaborer ces rapports combinés dont l’un aurait dû être rendu plus tôt. Elle a posé la question de savoir si les programmes mis en place dans les écoles suffisent à lutter contre la discrimination étant donné l’ampleur du phénomène.

En réponse aux questions, Mme NKOLE a précisé que le Gouvernement étudie actuellement les éléments qui sont bons et mauvais dans le droit coutumier car il est impossible d’abolir purement et simplement ce droit. C’est le rôle de la Commission sur l’élaboration du droit d’examiner cette question. La Constitution devra tenir compte des conclusions de cette Commission mais le problème est que le droit coutumier est enraciné dans les esprits et guide les comportements. Il faut donc engager des campagnes d’information adressées à tous. La représentante a indiqué que les femmes sont bien représentées dans les postes de police et qu’il existe des experts qui doivent se pencher sur les problèmes de violence. En ce qui concerne l’accès des femmes aux ressources, la représentante a précisé que pour ce qui est des soins de santé, la réforme en cours tient compte des problèmes en matière de santé reproductive mais que les centres sont loin d’avoir pu toucher tout le monde. Pour ce qui est de la terre, il est prévu que 30% des terres soient attribuées aux femmes.

En réponse aux questions posées par Mme Rosario Manalo, l’experte des Philippines au sujet de l’intégration des dispositions de la Convention dans la Constitution zambienne, Mme NKOLE a expliqué que la Commission pertinente ne fera que formuler des recommandations. Des consultations sont en cours au sujet de l’article 5 de la Convention qui porte sur les rôles stéréotypés. Lorsque nous réviserons la Constitution, nous veillerons à ce que les dispositions de la Convention y soient intégrées. Mme Nkole a fait part de la réelle volonté politique des autorités de son Gouvernement, le Président de la Zambie s’étant engagé à réaliser l’égalité entre les sexes. Avec les élections récentes, nous allons devoir éduquer une nouvelle génération de députés. Les femmes appartenant à une élite ou à une ONG connaissent la Convention mais il n’existe pas d’initiatives publiques visant à faire connaître la Convention plus largement, a–t-elle ajouté à l’intention de Mme CHARLOTTE ABAKA, l’experte du Ghana et Présidente du Comité, qui avait observé qu’à moins que les droits de l’homme ne deviennent la règle de vie, aucune société ne parviendra à l’égalité entre les sexes. L’éducation aux droits de l’homme devrait être obligatoire dès le niveau primaire.

En réponse aux questions sur la prostitution, M. JOE KAPEMBWA, spécialiste à la Division chargée de la parité dans le développement, a expliqué que le phénomène de la traite des femmes est faible, peut-être en raison de la situation géographique de la Zambie. Mme NKOLE a reconnu que selon le droit coutumier, l’homme est autorisé à avoir plusieurs maîtresses alors que la femme sera immédiatement stigmatisée comme une prostituée si elle en fait de même. Avec l’épidémie du sida, les choses commencent à changer, a-t-elle ajouté.

A la demande de Mme IVANKA CORTI, l’experte de l’Italie, qui a relevé la générosité dont a fait preuve la Zambie vis-à-vis des réfugiés des pays voisins, notamment de l’Angola, Mme NKOLE a discerné deux types de réfugiés, ceux qui sont acheminés vers des camps et ceux qui s’installent dans les communautés. Les femmes réfugiées sont autant victimes de la prostitution que les femmes zambiennes elles-mêmes dans la mesure où elles peuvent également être sollicitées par les hommes réfugiés qui sont venus avec leur argent.

Mme SJAMSIAH ACHMAD, experte de l’Indonésie, s’est demandé quelle est l’efficacité des démarches du Gouvernement pour encourager la participation des femmes à la vie politique. Elle a voulu savoir combien de femmes occupent des postes de responsabilité au niveau local. En ce qui concerne le plus haut niveau de responsabilité politique, elle a constaté que la participation des femmes au Parlement et au Cabinet laisse beaucoup à désirer. En outre, a-t-elle poursuivi, le Gouvernement a la possibilité de nommer huit membres au parlement. Elle a donc demandé si le Président actuel et les Présidents précédents avaient utilisé cette possibilité pour nommer des femmes. Elle a également demandé si des femmes mariées peuvent être nommées dans des missions diplomatiques sans être accompagnées de leurs maris et enfants. Mme AYSE FERIDE ACA, experte de la Turquie, a, quant à elle, voulu savoir dans quelle mesure la Division de l’intégration des femmes dans le développement joue un rôle dans l’élaboration des programmes des autres départements.

Prenant la parole pour répondre aux questions des expertes, Mme NKOLE, a indiqué que son Gouvernement devait travailler dans la durée pour qu’il y ait une réelle participation des femmes au processus de prise de décisions. Pour ce qui est des nominations au poste de députés dont dispose le Président, elle a précisé que beaucoup de consultations avaient été menées mais qu’elles avaient donné lieu à peu de résultats et que certaines ONG consultées n’ont même pas proposé de noms. En ce qui concerne les nominations diplomatiques, les femmes mariées peuvent être membres de missions sans aucune entrave. Il existe en outre, a poursuivi la représentante, un plan stratégique global pour savoir ce que font les autres divisions en matière de respect de la parité. M. KAPEMBWA a indiqué que la politique de décentralisation en Zambie n’a pas été mise en œuvre pleinement. Cependant, certains ministères ont établi des équipes de gestion communautaire dont les femmes doivent faire partie.

En réponse à Mme SCHÖPP-SCHILLING, Mme NKOLE a expliqué que les obstacles à l’acquisition foncière par les femmes sont dus au fait que les terres destinées à être distribuées sont peu nombreuses. Il faut également réduire la distance entre les producteurs et les marchés et améliorer les infrastructures routières. Il existe aujourd’hui un effort de diversification de la production agricole et la nouvelle loi sur l’héritage est non discriminatoire. Les femmes peuvent saisir le Procureur général et divers tribunaux, comme ceux du travail, s’il y a discrimination sur le marché de l’emploi, a-t-elle ajouté à l’intention de Mme RADAY, qui a demandé des précisions sur l’égalité de rémunération et le harcèlement sexuel sur le lieu du travail. Il est en revanche difficile de prouver le harcèlement sexuel. Au sujet du viol marital évoqué également par Mme Raday, Mme NKOLE a indiqué que les organisations de femmes font pression pour que les dispositions sanctionnant le viol soient durcies. Le viol conjugal est également difficile à prouver. Il faut éduquer les hommes au principe du consentement mutuel.

Mme ABAKA a observé que le Gouvernement a l’obligation de veiller à ce que les femmes ne meurent pas en raison simplement de leurs fonctions reproductives. Onze femmes meurent chaque jour en Zambie des complications liées à la grossesse. Disposez-vous de politiques de soins de santé post-natales, a-t-elle demandé? Existe-il des programmes de lutte contre le sida qui soient sensibles aux sexospécificités? Elle a relevé le rôle de femmes âgées dans le maintien de certaines croyances et attitudes concernant notamment le rôle procréateur des femmes. Celles-ci doivent être associées aux campagnes d’information.

Répondant aux questions, Mme ESTHER SINKALA, Inspecteur principal des écoles, Ministère de l’éducation de la Zambie, a précisé que les objectifs du Gouvernement en matière d’éducation sont multiples. Il s’agit notamment d’augmenter l’inscription des filles et d’améliorer la qualité des apprentissages. Le Gouvernement a mis au point une politique pour encourager le retour en classe après un accouchement. La représentante a également indiqué que le problème des grossesses précoces est lié au manque de confiance en elles dont souffrent ces jeunes filles et aux habitudes de la société. Cependant, les filles ont maintenant plus d’informations sur la sexualité, ce qui leur permet d’être plus autonomes. En matière d’éducation, les objectifs de la Zambie sont en partie atteints mais il reste des progrès à faire, notamment en ce qui concerne les enfants vulnérables. Il existe cependant des initiatives dans le cadre desquelles est offert un enseignement spécifique aux enfants qui ne sont rattachés à aucune institution et qui se trouvent dans la rue. D’autres initiatives visent les enfants pauvres dont les familles ne peuvent pas assumer les coûts de l’école. En ce qui concerne les programmes en matière de VIH/sida tenant compte des besoins spécifiques des femmes, la représentante a précisé qu’un Conseil intersectoriel composé d’experts de différents domaines a fait apparaître que les femmes sont les plus touchées par ce fléau, non seulement sous la forme de l’infection mais également parce que ce sont elles qui procurent les soins. Le programme de lutte contre le VIH/sida cible par conséquent plutôt les femmes.

Poursuivant la série de questions, Mme FATIMA KWAKU, experte du Nigeria, a regretté que le rapport n’indique rien sur les femmes handicapées et a souhaité que le prochain rapport n’ignore pas ce problème. Mme AIDA GONZALES MARTINEZ, experte du Mexique, a quant à elle regretté ne pas y avoir trouvé d’indications relatives à la volonté du Gouvernement de mettre en application les obligations juridiques internationales qui sont les siennes en matière de protection des droits de l’homme. Mme MANALO, a souhaité obtenir des précisions concernant la formation récente du Conseil national contre le sida, qui ne relève apparemment d’aucun ministère en particulier.

M. MELANDER a demandé des précisions sur les peines encourues par les auteurs de viol tandis que Mme FUMIKO SAIGA, experte du Japon, a demandé si des peines étaient prévues à l’encontre des hommes pratiquant la polygamie dans le cadre du mariage prononcé en vertu du droit général. Mme SHIN a souhaité savoir si la politique nationale de parité est encore en place, quel est le calendrier de mise en oeuvre et quels sont les domaines couverts. Mme ABAKA a fait part de sa profonde préoccupation quant au fait que des femmes âgées sont tuées par les membres de leur famille. Elle a demandé instamment à l’Etat partie de mettre un terme immédiatement à cette pratique.

M. RADAY a observé que la législation est une condition préalable à l’amélioration de la situation dans la mesure où elle exprime la volonté politique et constitue un outil éducatif pour les fonctionnaires et la population. Mme SCHOPP-SCHILLING a estimé qu’en dépit des efforts du Gouvernement zambien, la situation semble encore plus grave qu’auparavant. Compte tenu de l’ampleur des problèmes, un effort majeur doit être déployé. L’article 23 de votre Constitution vous permet de procéder à une allocation préférentielle des ressources.

Suite à ces commentaires et questions, Mme NKOLE a expliqué que face au VIH/sida, les femmes sont doublement défavorisées dans la mesure où elles sont infectées par le virus et elles prennent également soin des victimes de la maladie. Le système de quotas pour l’accession des femmes au Parlement n’existe pas mais les partis politiques eux-mêmes disposent d’au moins 30% de femmes sur leurs listes électorales. Le viol est un délit passible de peines de prison, la peine maximale étant de sept ans. Elle a expliqué en outre que le droit coutumier est tellement ancré qu’il l’emporte sur le droit matrimonial écrit. La politique de parité nationale a été adoptée en l’an 2000. Nous l’avons traduite dans sept langues permettant aux 70 groupes tribaux de comprendre son contenu. Nous avons organisé des consultations populaires qui ont montré que les priorités sont différentes selon les régions du pays. La représentante a en outre expliqué que son Gouvernement examinera les informations faisant état de meurtres de femmes âgées par des membres de leur famille. Elle a convenu de l’importance de l’allocation de ressources mais également de la nécessité de mesurer l’impact de ces ressources sur les différents segments de la population.




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