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LE COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS EXAMINE LE RAPPORT DE LA SERBIE-ET-MONTÉNÉGRO
03 Mai 2005
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Comité des droits économiques,
sociaux et culturels
3 mai 2005
Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné, hier et ce matin, le rapport initial de la Serbie-et-Monténégro sur les mesures prises par ce pays pour mettre en œuvre les dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Les observations finales du Comité sur ce rapport seront adoptées lors de séances à huis clos avant d'être rendues publiques à la fin de la session, le vendredi 13 mai 2005.
Présentant le rapport de son pays, M. Dejan Sahovi?, Représentant permanent de la Serbie-et-Monténégro auprès des Nations Unies à Genève, a notamment indiqué que la Charte des droits de l'homme, des minorités et des libertés civiles, intégrée à la Charte constitutionnelle du pays, énonce notamment les droits au travail, à la sécurité sociale, à l'éducation, aux soins de santé et à la liberté d'association.
Le représentant a par ailleurs souligné que la Serbie-et-Monténégro ne peut assumer de responsabilité pour la mise en œuvre du Pacte au Kosovo-Metohija puisque l'administration de la province relève entièrement des prérogatives de la Mission des Nations Unies au Kosovo (MINUK). Il a ajouté que le Pacte n'est même pas mentionné dans le cadre constitutionnel pour le Kosovo en tant qu'instrument de droits de l'homme devant être appliqué dans la province. Assurant que la situation des droits de l'homme au Kosovo-Metohija est très grave, y compris pour ce qui est du respect des droits économiques, sociaux et culturels, la délégation a suggéré au Comité de demander à la MINUK de lui soumettre un rapport sur la situation au Kosovo-Metohija.
La délégation était également composée de représentants du Ministère des affaires étrangères et du Ministère des droits de l'homme et des minorités de la Serbie-et-Monténégro, ainsi que du Ministère du travail, de l'emploi et de la politique sociale de la République de Serbie et des Ministères de la santé, de la protection de l'environnement, des affaires étrangères, de l'intérieur et du travail et bien-être social de la République du Monténégro.
La délégation a fourni aux experts des compléments d'informations s'agissant, notamment, de l'application du Pacte au Kosovo; de la situation des personnes déplacées internes et réfugiées; de la situation des Roms; du phénomène de la corruption; des questions relatives au droit du travail; des questions de santé et d'éducation; de la traite de personnes; des questions de logement.
Le Comité entamera cet après-midi, à 15 heures, l'examen du quatrième rapport périodique de la Norvège (E/C.12/4/Add.14).
Présentation du rapport
Présentant le rapport de son pays, M. DEJAN SAHOVI?, Représentant permanent de la Serbie-et-Monténégro auprès des Nations Unies à Genève, a rappelé que suite à l'adoption, en février 2003, de la Charte constitutionnelle de l'État commun de Serbie-et-Monténégro en tant que loi suprême du pays, un important transfert de compétences s'est opéré du niveau central vers les États membres. Ainsi, les portefeuilles concernés par la mise en œuvre du Pacte sont-ils du ressort des membres de l'union, c'est-à-dire de la Serbie et du Monténégro. Pour autant, la coordination globale dans le domaine des droits de l'homme reste généralement du ressort du Ministère central pour les droits de l'homme et des minorités. La Charte des droits de l'homme, des minorités et des libertés civiles, acte juridique fondamental dans le domaine des droits de l'homme, fait partie intégrante de la Charte constitutionnelle de Serbie-et-Monténégro, a précisé M. Sahovi?.
Le Représentant permanent de la Serbie-et-Monténégro a souligné que le rapport initial de son pays couvre la période allant de 1992 à 2002. Mettant l'accent sur la complexité de cette période, marquée par des conflits ethniques, l'isolement, la rupture des relations avec la communauté internationale et les voisins, l'instabilité interne et par la reconstruction constitutionnelle, il a fait observer que durant cette période, le pays a connu un déclin économique prononcé, une désintégration des anciennes structures sociales et un début de transition vers l'économie de marché. À titre d'exemple, a-t-il précisé, le PNB par habitant, qui dépassait les 3 000 dollars au début des années 1990, n'atteignait que 960 dollars en 2000; il est, depuis, remonté à 2900 dollars en 2004. En 2000, a souligné M. Sahovi?, l'édification d'une société démocratique assortie d'institutions démocratiques a commencé, le véritable renversement de la situation opéré en matière de protection des droits l'homme ayant produit de premiers résultats tangibles. On peut dire de la période qui a précédé 2000 qu'elle a été une période de violations largement répandues des droits de l'homme, a déclaré le Représentant permanent de la Serbie-et-Monténégro. Avec l'émergence des autorités démocratiques, ces violations ont commencé à cesser, les lois discriminatoires ont été abrogées et les changements ont également touché le domaine des droits économiques, sociaux et culturels.
La Charte des droits de l'homme, des minorités et des libertés civiles traite, dans l'une de ses sections, des droits spéciaux des minorités nationales; elle introduit également la notion de discrimination positive, a poursuivi M. Sahovi?. Pour ce qui concerne à proprement parler les droits économiques, sociaux et culturels, cette Charte énonce notamment les droits au travail, à la sécurité sociale, à l'éducation, aux soins de santé et à la liberté d'association. Diverses lois intéressant directement la mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels ont en outre été adoptées, depuis 2000, tant au Monténégro qu'en Serbie. La loi sur les droits et libertés des minorités nationales a été qualifiée de moderne par le Conseil de l'Europe et par l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), a fait valoir le Représentant permanent.
M. Sahovi? a souhaité attirer l'attention du Comité sur un problème particulier lié à la mise en œuvre du Pacte dans une partie de la Serbie-et-Monténégro, à savoir la province du Kosovo-Metohija, qui se trouve depuis juin 1999 sous administration des Nations Unies en vertu de la résolution 1244 du Conseil de sécurité. Cette résolution reconnaît que le Kosovo-Metohija fait partie du territoire de la Serbie-et-Monténégro, de sorte que le Pacte est applicable dans cette province, a souligné M. Sahovi?. Pourtant, la Serbie-et-Monténégro, en tant qu'État partie au Pacte, ne peut assumer de responsabilité pour la mise en œuvre du Pacte dans cette province puisque l'administration de ladite province relève entièrement de la Mission des Nations Unies au Kosovo (MINUK). C'est pour cette raison, a poursuivi le Représentant permanent, que le présent rapport ne contient aucune information sur la mise en œuvre du Pacte au Kosovo-Metohija. À cet égard, a ajouté M. Sahovi?, il convient de relever que le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels n'est même pas mentionné dans le cadre constitutionnel pour le Kosovo en tant qu'instrument de droits de l'homme devant être appliqué dans la province alors qu'il est spécifiquement fait référence, dans ce cadre constitutionnel, au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à d'autres instruments internationaux de droits de l'homme. Il est intéressant de noter que les Nations Unies, qui ont participé à l'élaboration du cadre constitutionnel pour le Kosovo, ont décidé de ne pas inclure le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels dans la liste des instruments internationaux de droits de l'homme devant être directement appliqués dans la province, a observé M. Sahovi?.
D'un point de vue général, a poursuivi le Représentant permanent serbo-monténégrin, la situation des droits de l'homme au Kosovo-Metohija est très grave, y compris pour ce qui est du respect des droits économiques, sociaux et culturels. Ce qui est très inquiétant, c'est que la discrimination à l'encontre des groupes ethniques qui sont minoritaires, en particulier les membres de la communauté serbe, est largement répandue. Ceci est vrai pour la quasi-totalité des droits énoncés dans le Pacte, qu'il s'agisse du droit au travail, du droit à l'éducation, du droit à la santé ou du droit à la sécurité sociale, a-t-il insisté. Aussi, la délégation de Serbie-et-Monténégro souhaite-t-elle suggérer au Comité de demander à la MINUK de présenter un rapport que le Comité examinerait ensuite de la manière qu'il jugerait appropriée. La Serbie-et-Monténégro avait présenté l'an dernier une requête similaire auprès du Comité des droits de l'homme qui l'avait acceptée, a souligné M. Sahovi?, ajoutant que la MINUK n'a toujours pas soumis de rapport à cet égard.
En dépit des réformes législatives et des diverses mesures qui ont été prises, la Serbie-et-Monténégro continue de faire face à des problèmes, a reconnu le Représentant permanent. Le pays continue de souffrir du legs négatif des années 1990, période durant laquelle le respect et la mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels s'étaient détériorés. En outre, une partie du pays se trouve sous administration internationale et le statut de la province du Kosovo-Metohija reste à déterminer. De plus, le pays traverse une douloureuse période de transition économique et sociale. Pour la Serbie-et-Monténégro, la priorité absolue reste d'accélérer autant que possible son intégration européenne dans le but de rejoindre éventuellement l'Union européenne. Les réformes qui doivent être entreprises dans le cadre de ce processus ont un impact sur tous les domaines de la vie et constituent un défi en termes de mise en œuvre du Pacte. D'un autre côté, ces réformes amélioreront les systèmes juridiques et les pratiques du pays, y compris dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels. En conclusion, M. Sahovi? a souligné que la Serbie-et-Monténégro est consciente des défis et des problèmes et reste déterminée à progresser encore sur la voie de la démocratisation, à s'acquitter de ses obligations internationales, en particulier dans le domaine des droits de l'homme, et à coopérer activement avec les organes internationaux traitant de ces questions. C'est précisément pour cette raison que la Serbie-et-Monténégro entend continuer à coopérer activement avec la Haut-Commissaire aux droits de l'homme et espère bénéficier de l'assistance, notamment technique, du bureau du Haut Commissariat à Belgrade.
Le rapport initial de la Serbie-et-Monténégro (E/1990/5/add.61) traite séparément de l'ancienne République fédérative de Yougoslavie et de la République de Serbie d'une part, et du Monténégro d'autre part. S'agissant des deux premières, le rapport indique notamment que, bien que le règlement général du Bureau du travail prévoie des incitations en faveur de l'emploi des personnes handicapées qui représentent le double des autres primes à l'emploi des chômeurs, et que les personnes handicapées soient ainsi avantagées face à l'emploi, les employeurs considèrent ces mesures comme insuffisantes et ils sont peu disposés à employer des personnes handicapées. La liberté syndicale est garantie par la Charte des droits de l'homme, des minorités et des libertés civiles, fait valoir le rapport. Le droit de grève est entièrement réglementé par la loi fédérale, poursuit-il; il est garanti par la Constitution. Outre la réglementation normative de ce droit établie par la Loi fédérale spéciale sur les grèves, la Loi sur les grèves a également été appliquée en République de Serbie. Depuis l'abrogation de la Loi serbe sur les grèves, en 1997, le Service fédéral d'inspection contrôle l'application de la Loi fédérale de 1996 sur les grèves. On observe un taux de pauvreté très élevé parmi les personnes âgées résidant dans le sud-est de la Serbie (26,1%), cependant que les écarts régionaux sont beaucoup moins marqués dans le reste du pays, indique par ailleurs le rapport. D'après le recensement de la population de la République de Serbie effectué en 1991, le pays compte 9 923 000 habitants; 92,94% de la population est couverte par l'assurance-maladie. Les élèves membres des groupes ethniques minoritaires reçoivent l'enseignement dans sept langues ethniques, indique le rapport : le hongrois, le roumain, le ruthénien, le slovaque, l'albanais, le bulgare et le turc.
S'agissant de la République du Monténégro, le rapport indique notamment qu'en matière de droit de grève, elle appliquait uniquement la loi fédérale et ne s'était dotée d'aucune réglementation distincte dans ce domaine. Le rapport souligne que le Monténégro est attaché à la notion de développement durable. La pression exercée sur les milieux naturels côtiers s'est intensifiée, surtout à cause des constructions illégales et des eaux usées qui sont déversées dans la mer sans traitement préalable, indique le rapport. Parmi les fonds budgétaires affectés aux prestations sociales, des allocations spéciales sont destinées aux enfants, aux soldats invalides, aux familles, aux congés maternité, à l'assistance et aux soins dispensés à des tiers, à l'alimentation des détenus, à l'alimentation des enfants dans les jardins d'enfants, aux allocations sociales, aux personnes handicapées, aux prêtres, ainsi qu'au financement d'autres avantages sociaux, soit au total à 52 000 bénéficiaires de ces droits.
Examen du rapport
Notant que la délégation serbo-monténégrine a souligné que le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels n'est pas mentionné dans le cadre constitutionnel pour le Kosovo, un membre du Comité a demandé si la délégation souhaite laisser entendre que les États-Unis, qui ne sont pas parties au Pacte, se seraient ainsi assurés que le Pacte ne s'applique pas dans la province du Kosovo-Metohija. Les autorités de Serbie-et-Monténégro n'ont-elles pas participé à l'élaboration de ce cadre constitutionnel, a demandé l'expert ?
La délégation a affirmé ne pas être en mesure de donner une réponse précise à cette question. Les autorités serbo-monténégrines s'interrogent sur les raisons pour lesquelles le Pacte n'a pas été cité dans le cadre constitutionnel pour le Kosovo, essentiellement négocié entre les autorités des Nations Unies et des représentants des institutions provisoires du Gouvernement autonome du Kosovo, a précisé la délégation. La délégation a rappelé que bien qu'il ne soit pas mentionné dans le cadre constitutionnel du Kosovo, le Pacte est néanmoins applicable au Kosovo puisque cette province fait partie du territoire de la Serbie-et-Monténégro, et le Comité serait par conséquent justifié de demander à la MINUK de lui présenter un rapport sur la situation au Kosovo au regard de la mise en œuvre du Pacte dans la province.
La délégation a fait valoir que la Constitution de Serbie-et-Monténégro énonce le principe de l'applicabilité directe des traités internationaux en droit interne, de sorte qu'un tribunal peut invoquer le Pacte dans le cadre d'un procès. Néanmoins, il n'y a, à ce jour, aucune jurisprudence en la matière, a ajouté la délégation.
La pauvreté en Serbie-et-Monténégro a une incidence sur la jouissance de l'ensemble des droits économiques, sociaux et culturels dans ce pays, a souligné un expert. Il s'est enquis des effets qu'ont pu avoir les mesures adoptées jusqu'à présent dans le cadre du plan stratégique de réduction de la pauvreté récemment mis en place. La délégation a indiqué qu'une équipe a été mise en place pour veiller à la mise en œuvre de la stratégie de réduction de la pauvreté adoptée en 2003. Cette année-là, près de la moitié des pauvres enregistrés en 2002 étaient sortis de la pauvreté alors que de nouveaux pauvres étaient apparus, du fait essentiellement du chômage qui constitue le principal facteur d'appauvrissement. D'ici 2015, il est prévu qu'une classe moyenne stable pourra se constituer en Serbie-et-Monténégro, a indiqué la délégation. L'objectif des autorités est de faire passer la pauvreté de 10,5% à 6,5% d'ici 2015, a-t-elle précisé.
Un membre du Comité a attiré l'attention sur la situation des personnes déplacées internes originaires du Kosovo, s'agissant en particulier de celles qui sont renvoyées chez elles par des États tiers tels que la Suisse, l'Allemagne ou la France, mais qui, une fois de retour, ne se voient pas reconnaître le statut de personnes déplacées internes. Les problèmes rencontrés par ces personnes proviennent en particulier du fait qu'elles ne disposent pas de papiers d'identité, ce qui n'est pas sans conséquence sur leurs droits dans les villes où elles résident, ont souligné plusieurs experts.
La situation des personnes déplacées est très claire, a déclaré la délégation; il s'agit de citoyens de la Serbie-et-Monténégro. Quant à la question des rapatriements, c'est à la MINUK et au Gouvernement autonome provisoire du Kosovo qu'il convient de la poser, a-t-elle souligné, attirant l'attention sur le caractère insuffisant des conditions de sécurité, de vie et de logement qui prévalent à cet égard à l'heure actuelle.
On compte actuellement 8400 réfugiés et 18 000 personnes déplacées internes au Monténégro et 235 000 personnes déplacées ou réfugiées dans l'ensemble de la Serbie-et-Monténégro, a indiqué la délégation. Entre 120 000 et 140 000 personnes déplacées et réfugiées sont pauvres, a-t-elle ajouté. À ce jour, ce sont environ 11 000 personnes qui sont rentrées au Kosovo dont environ 5000 sont serbes.
La délégation a assuré que la Serbie-et-Monténégro n'a pas l'intention d'abuser de la situation des personnes déplacées pour exercer une quelconque pression sur la communauté internationale ou sur quiconque. Davantage de réfugiés provenant des pays voisins ont préféré s'intégrer en Serbie-et-Monténégro plutôt que revenir dans leurs pays, a ajouté la délégation.
Un membre du Comité a souligné qu'en dépit de l'adoption récente d'une loi sur la protection des minorités, la situation dans la pratique ne semble pas avoir beaucoup changé pour ce qui est de la discrimination à l'égard des Roms. Les minorités restent sous-représentées dans les organes de l'État, a souligné cet expert. Les Roms vivent souvent aux abords des villes dans des campements où l'eau, les services d'assainissement et l'électricité sont généralement absents. Quelles sont les incidences concrètes de la stratégie pour l'intégration et l'émancipation des Roms adoptée en 2003, a demandé l'expert? Il semble que les Roms fassent l'objet de discriminations généralisées dans les domaines de l'emploi, de la santé, de la protection sociale et de l'éducation, cette situation étant en particulier due au fait que les Roms ne disposent pas de documents essentiels tels que les actes de naissance et autres papiers d'identité, a fait observer un expert. Des mesures d'action affirmative sont-elles envisagées pour prévenir la discrimination dont les Roms font l'objet dans tous les domaines de la vie, a-t-il demandé? Un autre expert a relevé qu'il ne semble pas exister de définition globale de la discrimination dans la législation de Serbie-et-Monténégro.
La délégation a fait part de l'existence de trois stratégies visant à venir en aide aux personnes vulnérables; l'une à l'intention des pauvres, l'autre à l'intention des personnes déplacées et réfugiées et la troisième à l'intention des Roms.
Le Monténégro, qui comptait auparavant 3500 Roms, en compte aujourd'hui plus de 20 000, en majorité des personnes déplacées venues du Kosovo, a indiqué la délégation. La majorité d'entre eux se trouvent concentrés au centre et sur la côte, c'est-à-dire dans les parties les plus développées de la République; il y en a moins dans le Nord car il y fait plus froid et les possibilités de trouver un emploi y sont moindres, a-t-elle précisé. Les Roms ont accès à l'eau potable, mais il est vrai, en revanche, que les installations sanitaires dont ils disposent sont insuffisantes. Les Roms ont droit à la protection dans le domaine de la santé dans la même mesure que tous les autres citoyens du Monténégro, a poursuivi la délégation. Pour les femmes rom, 85% des naissances interviennent dans les hôpitaux, a-t-elle ajouté. La participation de la population rom au système formel d'éducation reste faible, a reconnu la délégation. Néanmoins, il y a chaque année de plus en plus d'enfants rom qui s'inscrivent dans le système d'éducation formel, a-t-elle fait valoir. La population rom est quatre à cinq fois plus pauvre que le reste de la population, a ajouté la délégation. Elle a attiré l'attention sur l'adoption récente d'un plan d'action visant à promouvoir l'éducation, l'emploi et les services d'assainissement pour les Roms.
La délégation a indiqué qu'outre le manque de motivation et le manque de moyens de se procurer les manuels scolaires, la barrière linguistique est la raison essentielle qui explique que les enfants rom fréquentent peu l'école au Monténégro. En effet, les Roms du Kosovo, pour la plupart, ne parlent pas la langue officielle du Monténégro, a insisté la délégation.
La délégation a par ailleurs fait part de la création, en mai 2003, du Conseil de la minorité rom. Elle a précisé que des plans d'action ont été adoptés en faveur des membres de cette minorité dans les domaines de l'emploi, de l'éducation, de la santé et du logement. Ces plans d'action s'inscrivent dans le cadre du programme de la Banque mondiale intitulé «Décennie de l'intégration des Roms (2005-2015)» inauguré à Sofia (Bulgarie) au mois de février dernier. La délégation a par ailleurs attiré l'attention sur les mesures de discrimination positive prises en faveur des Roms dans le domaine de l'éducation. Des manuels scolaires ont ainsi été distribués gratuitement à plus de 6000 élèves rom et des bourses ont été offertes à 42 élèves rom du secondaire, a précisé la délégation.
Un membre du Comité a jugé particulièrement affligeante la situation des Roms et a mis l'accent sur la nécessité, pour la majorité de la population, y compris les enseignants, de changer d'attitude vis-à-vis de cette communauté, faute de quoi, la situation défavorable des Roms perdurera.
Un membre du Comité a soulevé le problème de l'évacuation forcée des Roms dans certaines villes.
La délégation a assuré qu'il n'y a pas eu de cas de déplacements forcés de Roms au Monténégro. La Serbie comme le Monténégro ont signé la Déclaration de Vienne sur les installations humaines informelles, a fait valoir la délégation. Elle a expliqué que les établissements humains illégaux construits sur les terres de l'État disposent d'infrastructures partielles et que leur destruction entraînerait par conséquent la disparition d'une grande partie du parc immobilier. Aussi, pour faire face à ce problème, le Monténégro a-t-il décidé de suivre la voie de la légalisation et de l'amélioration des infrastructures des établissements humains existants.
Un membre du Comité a mis l'accent sur l'incidence négative qu'exerce la corruption sur la jouissance par les citoyens de leurs droits économiques et sociaux; or, comme le reconnaît lui-même le rapport initial, il s'agit là d'un problème en Serbie-et-Monténégro. La corruption est effectivement un problème important dans certaines régions du pays, a admis la délégation, faisant observer que cela est souvent le cas dans les pays en transition.
En ce qui concerne le droit du travail, la délégation a indiqué que l'âge minimum du travail est de 15 ans. Un mineur âgé de 15 à 18 ans ne peut travailler plus de 35 heures par semaine, contre 40 heures hebdomadaires pour les travailleurs adultes, a-t-elle précisé. Le revenu minimum est révisé deux fois par an, a poursuivi la délégation. La loi assure l'égalité de revenus de tous les travailleurs; tout accord contraire à ce principe serait nul et non avenu.
Un membre du Comité s'est néanmoins inquiété d'informations selon lesquelles beaucoup d'enfants rom seraient exploités au travail bien avant l'âge de 15 ans. Quelles mesures les autorités ont-elles prises pour prévenir et combattre le travail forcé et la traite d'enfants rom, a demandé un expert?
La Serbie-et-Monténégro a ratifié la Convention n°182 de l'Organisation internationale du travail sur l'interdiction des pires formes de travail des enfants, a fait valoir la délégation.
La Constitution de la République du Monténégro reconnaît la liberté des syndicats. Il suffit pour eux d'être enregistrés auprès des autorités compétentes pour pouvoir exercer leurs activités, a indiqué la délégation. Elle a ensuite ajouté que la Constitution de la République de Serbie prévoit, elle aussi, la liberté syndicale pour autant que les syndicats soient enregistrés auprès des autorités compétentes. En République de Serbie, les forces de police ne sont désormais plus soumises à l'interdiction de se syndiquer, a fait valoir la délégation. Un nouveau projet de loi sur le droit de grève est en préparation en République de Serbie, a-t-elle ajouté.
Un membre du Comité s'est inquiété que l'article 101 du Code du travail semble accorder à l'employeur de larges pouvoirs pour licencier un travailleur.
Un expert a souhaité savoir si la délégation était en mesure de confirmer que la discrimination dans l'emploi n'est illégale que dans le secteur public et que cette interdiction ne s'applique pas au secteur privé.
La délégation a affirmé que la discrimination est interdite par la Constitution.
La délégation a par ailleurs fait valoir que des programmes avaient été lancés afin de promouvoir, par le biais de subventions, l'embauche de personnes déplacées ou réfugiées.
La délégation a attiré l'attention sur une nouvelle loi datant de 2002 en vertu de laquelle la violence familiale est désormais un délit pénal passible d'une peine pouvant aller jusqu'à cinq années d'emprisonnement. Le nombre de poursuites engagées pour des délits de ce type a augmenté depuis l'adoption de cette loi, mais cela est incontestablement dû au fait que les gens sont davantage conscients des possibilités qui leur sont désormais offertes de porter plainte dans de telles affaires, a précisé la délégation.
En février dernier, la République de Serbie a pour sa part adopté une nouvelle loi sur la famille qui régit notamment les procédures applicables en matière de protection des membres de la famille, notamment contre la violence familiale, a poursuivi la délégation.
Répondant à d'autres questions des membres du Comité, la délégation a notamment indiqué que pour la période 2002-2003, 32 cas de traite de personnes ont été enregistrés au Monténégro, dont deux relevant de pratiques d'esclavage. En Serbie, la traite de personnes est passible d'une peine de un à dix ans de prison, a par ailleurs indiqué la délégation.
En réponse aux questions soulevées par des experts s'agissant de la situation qui prévaut dans le pays en matière de logement, la délégation a indiqué que, pour la période 1991-2002, le parc immobilier était inégalement réparti, le déficit de logement s'établissant pour Belgrade seulement à 70 000 unités. En l'absence de politique cohérente dans ce domaine et eu égard au grand nombre de réfugiés venus de l'ancienne Yougoslavie et de personnes déplacées internes en provenance du Kosovo-Metohija, la situation immobilière était difficile en Serbie. Aussi, ces dernières années, afin de remédier à cette situation, des mesures ont été prises avec l'aide, notamment, de la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe (CEE-ONU). Une étude de la situation doit être tout prochainement finalisée; elle permettra au Gouvernement de définir une politique concernant les normes à suivre pour le développement du parc immobilier.
Pendant leur séjour au Monténégro, un certain nombre de réfugiés sont parvenus à résoudre leurs problèmes de logement; les autres se sont installés dans des centres d'accueil collectifs ou familiaux ou ont été logés chez des parents ou amis, a ajouté la délégation.
S'agissant des questions de santé, et plus particulièrement de santé mentale, la délégation a souligné qu'après dix années de guerre, une partie importante des populations des pays de l'ancienne Yougoslavie souffre du syndrome post-traumatique. Les pays de la région des Balkans ont dû mettre en place des politiques visant la réinsertion des victimes de traumatismes.
La délégation a fait valoir que le taux de tuberculose est aujourd'hui tombé à 37 pour mille. Il existe un programme de protection des citoyens contre la tuberculose, a précisé la délégation avant d'ajouter que le pays entend respecter dans ce domaine les Objectifs du millénaire, le Gouvernement souhaitant faire tomber le taux de tuberculose à 25 pour mille.
La délégation a rappelé que, conformément à sa Constitution, le Monténégro est un «État écologique».
Une loi visant l'interdiction de la discrimination contre les handicapés est en cours de rédaction en Serbie et devrait être adoptée d'ici la fin de l'année, a indiqué la délégation.
Pour ce qui est de la minorité albanaise du sud de la Serbie, la délégation a indiqué que des programmes ont été mis en place afin de promouvoir, d'une manière générale, une plus forte participation de cette minorité, qui vit dans la zone limitrophe avec le Kosovo.
En ce qui concerne la grève qu'ont observée au Monténégro les enseignants, qui revendiquaient une augmentation de salaire de 30%, la délégation a indiqué que le Gouvernement a accepté une hausse de 8% des salaires des enseignants, la requête de 30% de hausse salariale étant impossible à satisfaire car, outre le fait que le budget était bouclé, le Fonds monétaire international (FMI) a fixé des règles très strictes s'agissant de l'augmentation des dépenses publiques.
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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
sociaux et culturels
3 mai 2005
Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné, hier et ce matin, le rapport initial de la Serbie-et-Monténégro sur les mesures prises par ce pays pour mettre en œuvre les dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Les observations finales du Comité sur ce rapport seront adoptées lors de séances à huis clos avant d'être rendues publiques à la fin de la session, le vendredi 13 mai 2005.
Présentant le rapport de son pays, M. Dejan Sahovi?, Représentant permanent de la Serbie-et-Monténégro auprès des Nations Unies à Genève, a notamment indiqué que la Charte des droits de l'homme, des minorités et des libertés civiles, intégrée à la Charte constitutionnelle du pays, énonce notamment les droits au travail, à la sécurité sociale, à l'éducation, aux soins de santé et à la liberté d'association.
Le représentant a par ailleurs souligné que la Serbie-et-Monténégro ne peut assumer de responsabilité pour la mise en œuvre du Pacte au Kosovo-Metohija puisque l'administration de la province relève entièrement des prérogatives de la Mission des Nations Unies au Kosovo (MINUK). Il a ajouté que le Pacte n'est même pas mentionné dans le cadre constitutionnel pour le Kosovo en tant qu'instrument de droits de l'homme devant être appliqué dans la province. Assurant que la situation des droits de l'homme au Kosovo-Metohija est très grave, y compris pour ce qui est du respect des droits économiques, sociaux et culturels, la délégation a suggéré au Comité de demander à la MINUK de lui soumettre un rapport sur la situation au Kosovo-Metohija.
La délégation était également composée de représentants du Ministère des affaires étrangères et du Ministère des droits de l'homme et des minorités de la Serbie-et-Monténégro, ainsi que du Ministère du travail, de l'emploi et de la politique sociale de la République de Serbie et des Ministères de la santé, de la protection de l'environnement, des affaires étrangères, de l'intérieur et du travail et bien-être social de la République du Monténégro.
La délégation a fourni aux experts des compléments d'informations s'agissant, notamment, de l'application du Pacte au Kosovo; de la situation des personnes déplacées internes et réfugiées; de la situation des Roms; du phénomène de la corruption; des questions relatives au droit du travail; des questions de santé et d'éducation; de la traite de personnes; des questions de logement.
Le Comité entamera cet après-midi, à 15 heures, l'examen du quatrième rapport périodique de la Norvège (E/C.12/4/Add.14).
Présentation du rapport
Présentant le rapport de son pays, M. DEJAN SAHOVI?, Représentant permanent de la Serbie-et-Monténégro auprès des Nations Unies à Genève, a rappelé que suite à l'adoption, en février 2003, de la Charte constitutionnelle de l'État commun de Serbie-et-Monténégro en tant que loi suprême du pays, un important transfert de compétences s'est opéré du niveau central vers les États membres. Ainsi, les portefeuilles concernés par la mise en œuvre du Pacte sont-ils du ressort des membres de l'union, c'est-à-dire de la Serbie et du Monténégro. Pour autant, la coordination globale dans le domaine des droits de l'homme reste généralement du ressort du Ministère central pour les droits de l'homme et des minorités. La Charte des droits de l'homme, des minorités et des libertés civiles, acte juridique fondamental dans le domaine des droits de l'homme, fait partie intégrante de la Charte constitutionnelle de Serbie-et-Monténégro, a précisé M. Sahovi?.
Le Représentant permanent de la Serbie-et-Monténégro a souligné que le rapport initial de son pays couvre la période allant de 1992 à 2002. Mettant l'accent sur la complexité de cette période, marquée par des conflits ethniques, l'isolement, la rupture des relations avec la communauté internationale et les voisins, l'instabilité interne et par la reconstruction constitutionnelle, il a fait observer que durant cette période, le pays a connu un déclin économique prononcé, une désintégration des anciennes structures sociales et un début de transition vers l'économie de marché. À titre d'exemple, a-t-il précisé, le PNB par habitant, qui dépassait les 3 000 dollars au début des années 1990, n'atteignait que 960 dollars en 2000; il est, depuis, remonté à 2900 dollars en 2004. En 2000, a souligné M. Sahovi?, l'édification d'une société démocratique assortie d'institutions démocratiques a commencé, le véritable renversement de la situation opéré en matière de protection des droits l'homme ayant produit de premiers résultats tangibles. On peut dire de la période qui a précédé 2000 qu'elle a été une période de violations largement répandues des droits de l'homme, a déclaré le Représentant permanent de la Serbie-et-Monténégro. Avec l'émergence des autorités démocratiques, ces violations ont commencé à cesser, les lois discriminatoires ont été abrogées et les changements ont également touché le domaine des droits économiques, sociaux et culturels.
La Charte des droits de l'homme, des minorités et des libertés civiles traite, dans l'une de ses sections, des droits spéciaux des minorités nationales; elle introduit également la notion de discrimination positive, a poursuivi M. Sahovi?. Pour ce qui concerne à proprement parler les droits économiques, sociaux et culturels, cette Charte énonce notamment les droits au travail, à la sécurité sociale, à l'éducation, aux soins de santé et à la liberté d'association. Diverses lois intéressant directement la mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels ont en outre été adoptées, depuis 2000, tant au Monténégro qu'en Serbie. La loi sur les droits et libertés des minorités nationales a été qualifiée de moderne par le Conseil de l'Europe et par l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), a fait valoir le Représentant permanent.
M. Sahovi? a souhaité attirer l'attention du Comité sur un problème particulier lié à la mise en œuvre du Pacte dans une partie de la Serbie-et-Monténégro, à savoir la province du Kosovo-Metohija, qui se trouve depuis juin 1999 sous administration des Nations Unies en vertu de la résolution 1244 du Conseil de sécurité. Cette résolution reconnaît que le Kosovo-Metohija fait partie du territoire de la Serbie-et-Monténégro, de sorte que le Pacte est applicable dans cette province, a souligné M. Sahovi?. Pourtant, la Serbie-et-Monténégro, en tant qu'État partie au Pacte, ne peut assumer de responsabilité pour la mise en œuvre du Pacte dans cette province puisque l'administration de ladite province relève entièrement de la Mission des Nations Unies au Kosovo (MINUK). C'est pour cette raison, a poursuivi le Représentant permanent, que le présent rapport ne contient aucune information sur la mise en œuvre du Pacte au Kosovo-Metohija. À cet égard, a ajouté M. Sahovi?, il convient de relever que le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels n'est même pas mentionné dans le cadre constitutionnel pour le Kosovo en tant qu'instrument de droits de l'homme devant être appliqué dans la province alors qu'il est spécifiquement fait référence, dans ce cadre constitutionnel, au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à d'autres instruments internationaux de droits de l'homme. Il est intéressant de noter que les Nations Unies, qui ont participé à l'élaboration du cadre constitutionnel pour le Kosovo, ont décidé de ne pas inclure le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels dans la liste des instruments internationaux de droits de l'homme devant être directement appliqués dans la province, a observé M. Sahovi?.
D'un point de vue général, a poursuivi le Représentant permanent serbo-monténégrin, la situation des droits de l'homme au Kosovo-Metohija est très grave, y compris pour ce qui est du respect des droits économiques, sociaux et culturels. Ce qui est très inquiétant, c'est que la discrimination à l'encontre des groupes ethniques qui sont minoritaires, en particulier les membres de la communauté serbe, est largement répandue. Ceci est vrai pour la quasi-totalité des droits énoncés dans le Pacte, qu'il s'agisse du droit au travail, du droit à l'éducation, du droit à la santé ou du droit à la sécurité sociale, a-t-il insisté. Aussi, la délégation de Serbie-et-Monténégro souhaite-t-elle suggérer au Comité de demander à la MINUK de présenter un rapport que le Comité examinerait ensuite de la manière qu'il jugerait appropriée. La Serbie-et-Monténégro avait présenté l'an dernier une requête similaire auprès du Comité des droits de l'homme qui l'avait acceptée, a souligné M. Sahovi?, ajoutant que la MINUK n'a toujours pas soumis de rapport à cet égard.
En dépit des réformes législatives et des diverses mesures qui ont été prises, la Serbie-et-Monténégro continue de faire face à des problèmes, a reconnu le Représentant permanent. Le pays continue de souffrir du legs négatif des années 1990, période durant laquelle le respect et la mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels s'étaient détériorés. En outre, une partie du pays se trouve sous administration internationale et le statut de la province du Kosovo-Metohija reste à déterminer. De plus, le pays traverse une douloureuse période de transition économique et sociale. Pour la Serbie-et-Monténégro, la priorité absolue reste d'accélérer autant que possible son intégration européenne dans le but de rejoindre éventuellement l'Union européenne. Les réformes qui doivent être entreprises dans le cadre de ce processus ont un impact sur tous les domaines de la vie et constituent un défi en termes de mise en œuvre du Pacte. D'un autre côté, ces réformes amélioreront les systèmes juridiques et les pratiques du pays, y compris dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels. En conclusion, M. Sahovi? a souligné que la Serbie-et-Monténégro est consciente des défis et des problèmes et reste déterminée à progresser encore sur la voie de la démocratisation, à s'acquitter de ses obligations internationales, en particulier dans le domaine des droits de l'homme, et à coopérer activement avec les organes internationaux traitant de ces questions. C'est précisément pour cette raison que la Serbie-et-Monténégro entend continuer à coopérer activement avec la Haut-Commissaire aux droits de l'homme et espère bénéficier de l'assistance, notamment technique, du bureau du Haut Commissariat à Belgrade.
Le rapport initial de la Serbie-et-Monténégro (E/1990/5/add.61) traite séparément de l'ancienne République fédérative de Yougoslavie et de la République de Serbie d'une part, et du Monténégro d'autre part. S'agissant des deux premières, le rapport indique notamment que, bien que le règlement général du Bureau du travail prévoie des incitations en faveur de l'emploi des personnes handicapées qui représentent le double des autres primes à l'emploi des chômeurs, et que les personnes handicapées soient ainsi avantagées face à l'emploi, les employeurs considèrent ces mesures comme insuffisantes et ils sont peu disposés à employer des personnes handicapées. La liberté syndicale est garantie par la Charte des droits de l'homme, des minorités et des libertés civiles, fait valoir le rapport. Le droit de grève est entièrement réglementé par la loi fédérale, poursuit-il; il est garanti par la Constitution. Outre la réglementation normative de ce droit établie par la Loi fédérale spéciale sur les grèves, la Loi sur les grèves a également été appliquée en République de Serbie. Depuis l'abrogation de la Loi serbe sur les grèves, en 1997, le Service fédéral d'inspection contrôle l'application de la Loi fédérale de 1996 sur les grèves. On observe un taux de pauvreté très élevé parmi les personnes âgées résidant dans le sud-est de la Serbie (26,1%), cependant que les écarts régionaux sont beaucoup moins marqués dans le reste du pays, indique par ailleurs le rapport. D'après le recensement de la population de la République de Serbie effectué en 1991, le pays compte 9 923 000 habitants; 92,94% de la population est couverte par l'assurance-maladie. Les élèves membres des groupes ethniques minoritaires reçoivent l'enseignement dans sept langues ethniques, indique le rapport : le hongrois, le roumain, le ruthénien, le slovaque, l'albanais, le bulgare et le turc.
S'agissant de la République du Monténégro, le rapport indique notamment qu'en matière de droit de grève, elle appliquait uniquement la loi fédérale et ne s'était dotée d'aucune réglementation distincte dans ce domaine. Le rapport souligne que le Monténégro est attaché à la notion de développement durable. La pression exercée sur les milieux naturels côtiers s'est intensifiée, surtout à cause des constructions illégales et des eaux usées qui sont déversées dans la mer sans traitement préalable, indique le rapport. Parmi les fonds budgétaires affectés aux prestations sociales, des allocations spéciales sont destinées aux enfants, aux soldats invalides, aux familles, aux congés maternité, à l'assistance et aux soins dispensés à des tiers, à l'alimentation des détenus, à l'alimentation des enfants dans les jardins d'enfants, aux allocations sociales, aux personnes handicapées, aux prêtres, ainsi qu'au financement d'autres avantages sociaux, soit au total à 52 000 bénéficiaires de ces droits.
Examen du rapport
Notant que la délégation serbo-monténégrine a souligné que le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels n'est pas mentionné dans le cadre constitutionnel pour le Kosovo, un membre du Comité a demandé si la délégation souhaite laisser entendre que les États-Unis, qui ne sont pas parties au Pacte, se seraient ainsi assurés que le Pacte ne s'applique pas dans la province du Kosovo-Metohija. Les autorités de Serbie-et-Monténégro n'ont-elles pas participé à l'élaboration de ce cadre constitutionnel, a demandé l'expert ?
La délégation a affirmé ne pas être en mesure de donner une réponse précise à cette question. Les autorités serbo-monténégrines s'interrogent sur les raisons pour lesquelles le Pacte n'a pas été cité dans le cadre constitutionnel pour le Kosovo, essentiellement négocié entre les autorités des Nations Unies et des représentants des institutions provisoires du Gouvernement autonome du Kosovo, a précisé la délégation. La délégation a rappelé que bien qu'il ne soit pas mentionné dans le cadre constitutionnel du Kosovo, le Pacte est néanmoins applicable au Kosovo puisque cette province fait partie du territoire de la Serbie-et-Monténégro, et le Comité serait par conséquent justifié de demander à la MINUK de lui présenter un rapport sur la situation au Kosovo au regard de la mise en œuvre du Pacte dans la province.
La délégation a fait valoir que la Constitution de Serbie-et-Monténégro énonce le principe de l'applicabilité directe des traités internationaux en droit interne, de sorte qu'un tribunal peut invoquer le Pacte dans le cadre d'un procès. Néanmoins, il n'y a, à ce jour, aucune jurisprudence en la matière, a ajouté la délégation.
La pauvreté en Serbie-et-Monténégro a une incidence sur la jouissance de l'ensemble des droits économiques, sociaux et culturels dans ce pays, a souligné un expert. Il s'est enquis des effets qu'ont pu avoir les mesures adoptées jusqu'à présent dans le cadre du plan stratégique de réduction de la pauvreté récemment mis en place. La délégation a indiqué qu'une équipe a été mise en place pour veiller à la mise en œuvre de la stratégie de réduction de la pauvreté adoptée en 2003. Cette année-là, près de la moitié des pauvres enregistrés en 2002 étaient sortis de la pauvreté alors que de nouveaux pauvres étaient apparus, du fait essentiellement du chômage qui constitue le principal facteur d'appauvrissement. D'ici 2015, il est prévu qu'une classe moyenne stable pourra se constituer en Serbie-et-Monténégro, a indiqué la délégation. L'objectif des autorités est de faire passer la pauvreté de 10,5% à 6,5% d'ici 2015, a-t-elle précisé.
Un membre du Comité a attiré l'attention sur la situation des personnes déplacées internes originaires du Kosovo, s'agissant en particulier de celles qui sont renvoyées chez elles par des États tiers tels que la Suisse, l'Allemagne ou la France, mais qui, une fois de retour, ne se voient pas reconnaître le statut de personnes déplacées internes. Les problèmes rencontrés par ces personnes proviennent en particulier du fait qu'elles ne disposent pas de papiers d'identité, ce qui n'est pas sans conséquence sur leurs droits dans les villes où elles résident, ont souligné plusieurs experts.
La situation des personnes déplacées est très claire, a déclaré la délégation; il s'agit de citoyens de la Serbie-et-Monténégro. Quant à la question des rapatriements, c'est à la MINUK et au Gouvernement autonome provisoire du Kosovo qu'il convient de la poser, a-t-elle souligné, attirant l'attention sur le caractère insuffisant des conditions de sécurité, de vie et de logement qui prévalent à cet égard à l'heure actuelle.
On compte actuellement 8400 réfugiés et 18 000 personnes déplacées internes au Monténégro et 235 000 personnes déplacées ou réfugiées dans l'ensemble de la Serbie-et-Monténégro, a indiqué la délégation. Entre 120 000 et 140 000 personnes déplacées et réfugiées sont pauvres, a-t-elle ajouté. À ce jour, ce sont environ 11 000 personnes qui sont rentrées au Kosovo dont environ 5000 sont serbes.
La délégation a assuré que la Serbie-et-Monténégro n'a pas l'intention d'abuser de la situation des personnes déplacées pour exercer une quelconque pression sur la communauté internationale ou sur quiconque. Davantage de réfugiés provenant des pays voisins ont préféré s'intégrer en Serbie-et-Monténégro plutôt que revenir dans leurs pays, a ajouté la délégation.
Un membre du Comité a souligné qu'en dépit de l'adoption récente d'une loi sur la protection des minorités, la situation dans la pratique ne semble pas avoir beaucoup changé pour ce qui est de la discrimination à l'égard des Roms. Les minorités restent sous-représentées dans les organes de l'État, a souligné cet expert. Les Roms vivent souvent aux abords des villes dans des campements où l'eau, les services d'assainissement et l'électricité sont généralement absents. Quelles sont les incidences concrètes de la stratégie pour l'intégration et l'émancipation des Roms adoptée en 2003, a demandé l'expert? Il semble que les Roms fassent l'objet de discriminations généralisées dans les domaines de l'emploi, de la santé, de la protection sociale et de l'éducation, cette situation étant en particulier due au fait que les Roms ne disposent pas de documents essentiels tels que les actes de naissance et autres papiers d'identité, a fait observer un expert. Des mesures d'action affirmative sont-elles envisagées pour prévenir la discrimination dont les Roms font l'objet dans tous les domaines de la vie, a-t-il demandé? Un autre expert a relevé qu'il ne semble pas exister de définition globale de la discrimination dans la législation de Serbie-et-Monténégro.
La délégation a fait part de l'existence de trois stratégies visant à venir en aide aux personnes vulnérables; l'une à l'intention des pauvres, l'autre à l'intention des personnes déplacées et réfugiées et la troisième à l'intention des Roms.
Le Monténégro, qui comptait auparavant 3500 Roms, en compte aujourd'hui plus de 20 000, en majorité des personnes déplacées venues du Kosovo, a indiqué la délégation. La majorité d'entre eux se trouvent concentrés au centre et sur la côte, c'est-à-dire dans les parties les plus développées de la République; il y en a moins dans le Nord car il y fait plus froid et les possibilités de trouver un emploi y sont moindres, a-t-elle précisé. Les Roms ont accès à l'eau potable, mais il est vrai, en revanche, que les installations sanitaires dont ils disposent sont insuffisantes. Les Roms ont droit à la protection dans le domaine de la santé dans la même mesure que tous les autres citoyens du Monténégro, a poursuivi la délégation. Pour les femmes rom, 85% des naissances interviennent dans les hôpitaux, a-t-elle ajouté. La participation de la population rom au système formel d'éducation reste faible, a reconnu la délégation. Néanmoins, il y a chaque année de plus en plus d'enfants rom qui s'inscrivent dans le système d'éducation formel, a-t-elle fait valoir. La population rom est quatre à cinq fois plus pauvre que le reste de la population, a ajouté la délégation. Elle a attiré l'attention sur l'adoption récente d'un plan d'action visant à promouvoir l'éducation, l'emploi et les services d'assainissement pour les Roms.
La délégation a indiqué qu'outre le manque de motivation et le manque de moyens de se procurer les manuels scolaires, la barrière linguistique est la raison essentielle qui explique que les enfants rom fréquentent peu l'école au Monténégro. En effet, les Roms du Kosovo, pour la plupart, ne parlent pas la langue officielle du Monténégro, a insisté la délégation.
La délégation a par ailleurs fait part de la création, en mai 2003, du Conseil de la minorité rom. Elle a précisé que des plans d'action ont été adoptés en faveur des membres de cette minorité dans les domaines de l'emploi, de l'éducation, de la santé et du logement. Ces plans d'action s'inscrivent dans le cadre du programme de la Banque mondiale intitulé «Décennie de l'intégration des Roms (2005-2015)» inauguré à Sofia (Bulgarie) au mois de février dernier. La délégation a par ailleurs attiré l'attention sur les mesures de discrimination positive prises en faveur des Roms dans le domaine de l'éducation. Des manuels scolaires ont ainsi été distribués gratuitement à plus de 6000 élèves rom et des bourses ont été offertes à 42 élèves rom du secondaire, a précisé la délégation.
Un membre du Comité a jugé particulièrement affligeante la situation des Roms et a mis l'accent sur la nécessité, pour la majorité de la population, y compris les enseignants, de changer d'attitude vis-à-vis de cette communauté, faute de quoi, la situation défavorable des Roms perdurera.
Un membre du Comité a soulevé le problème de l'évacuation forcée des Roms dans certaines villes.
La délégation a assuré qu'il n'y a pas eu de cas de déplacements forcés de Roms au Monténégro. La Serbie comme le Monténégro ont signé la Déclaration de Vienne sur les installations humaines informelles, a fait valoir la délégation. Elle a expliqué que les établissements humains illégaux construits sur les terres de l'État disposent d'infrastructures partielles et que leur destruction entraînerait par conséquent la disparition d'une grande partie du parc immobilier. Aussi, pour faire face à ce problème, le Monténégro a-t-il décidé de suivre la voie de la légalisation et de l'amélioration des infrastructures des établissements humains existants.
Un membre du Comité a mis l'accent sur l'incidence négative qu'exerce la corruption sur la jouissance par les citoyens de leurs droits économiques et sociaux; or, comme le reconnaît lui-même le rapport initial, il s'agit là d'un problème en Serbie-et-Monténégro. La corruption est effectivement un problème important dans certaines régions du pays, a admis la délégation, faisant observer que cela est souvent le cas dans les pays en transition.
En ce qui concerne le droit du travail, la délégation a indiqué que l'âge minimum du travail est de 15 ans. Un mineur âgé de 15 à 18 ans ne peut travailler plus de 35 heures par semaine, contre 40 heures hebdomadaires pour les travailleurs adultes, a-t-elle précisé. Le revenu minimum est révisé deux fois par an, a poursuivi la délégation. La loi assure l'égalité de revenus de tous les travailleurs; tout accord contraire à ce principe serait nul et non avenu.
Un membre du Comité s'est néanmoins inquiété d'informations selon lesquelles beaucoup d'enfants rom seraient exploités au travail bien avant l'âge de 15 ans. Quelles mesures les autorités ont-elles prises pour prévenir et combattre le travail forcé et la traite d'enfants rom, a demandé un expert?
La Serbie-et-Monténégro a ratifié la Convention n°182 de l'Organisation internationale du travail sur l'interdiction des pires formes de travail des enfants, a fait valoir la délégation.
La Constitution de la République du Monténégro reconnaît la liberté des syndicats. Il suffit pour eux d'être enregistrés auprès des autorités compétentes pour pouvoir exercer leurs activités, a indiqué la délégation. Elle a ensuite ajouté que la Constitution de la République de Serbie prévoit, elle aussi, la liberté syndicale pour autant que les syndicats soient enregistrés auprès des autorités compétentes. En République de Serbie, les forces de police ne sont désormais plus soumises à l'interdiction de se syndiquer, a fait valoir la délégation. Un nouveau projet de loi sur le droit de grève est en préparation en République de Serbie, a-t-elle ajouté.
Un membre du Comité s'est inquiété que l'article 101 du Code du travail semble accorder à l'employeur de larges pouvoirs pour licencier un travailleur.
Un expert a souhaité savoir si la délégation était en mesure de confirmer que la discrimination dans l'emploi n'est illégale que dans le secteur public et que cette interdiction ne s'applique pas au secteur privé.
La délégation a affirmé que la discrimination est interdite par la Constitution.
La délégation a par ailleurs fait valoir que des programmes avaient été lancés afin de promouvoir, par le biais de subventions, l'embauche de personnes déplacées ou réfugiées.
La délégation a attiré l'attention sur une nouvelle loi datant de 2002 en vertu de laquelle la violence familiale est désormais un délit pénal passible d'une peine pouvant aller jusqu'à cinq années d'emprisonnement. Le nombre de poursuites engagées pour des délits de ce type a augmenté depuis l'adoption de cette loi, mais cela est incontestablement dû au fait que les gens sont davantage conscients des possibilités qui leur sont désormais offertes de porter plainte dans de telles affaires, a précisé la délégation.
En février dernier, la République de Serbie a pour sa part adopté une nouvelle loi sur la famille qui régit notamment les procédures applicables en matière de protection des membres de la famille, notamment contre la violence familiale, a poursuivi la délégation.
Répondant à d'autres questions des membres du Comité, la délégation a notamment indiqué que pour la période 2002-2003, 32 cas de traite de personnes ont été enregistrés au Monténégro, dont deux relevant de pratiques d'esclavage. En Serbie, la traite de personnes est passible d'une peine de un à dix ans de prison, a par ailleurs indiqué la délégation.
En réponse aux questions soulevées par des experts s'agissant de la situation qui prévaut dans le pays en matière de logement, la délégation a indiqué que, pour la période 1991-2002, le parc immobilier était inégalement réparti, le déficit de logement s'établissant pour Belgrade seulement à 70 000 unités. En l'absence de politique cohérente dans ce domaine et eu égard au grand nombre de réfugiés venus de l'ancienne Yougoslavie et de personnes déplacées internes en provenance du Kosovo-Metohija, la situation immobilière était difficile en Serbie. Aussi, ces dernières années, afin de remédier à cette situation, des mesures ont été prises avec l'aide, notamment, de la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe (CEE-ONU). Une étude de la situation doit être tout prochainement finalisée; elle permettra au Gouvernement de définir une politique concernant les normes à suivre pour le développement du parc immobilier.
Pendant leur séjour au Monténégro, un certain nombre de réfugiés sont parvenus à résoudre leurs problèmes de logement; les autres se sont installés dans des centres d'accueil collectifs ou familiaux ou ont été logés chez des parents ou amis, a ajouté la délégation.
S'agissant des questions de santé, et plus particulièrement de santé mentale, la délégation a souligné qu'après dix années de guerre, une partie importante des populations des pays de l'ancienne Yougoslavie souffre du syndrome post-traumatique. Les pays de la région des Balkans ont dû mettre en place des politiques visant la réinsertion des victimes de traumatismes.
La délégation a fait valoir que le taux de tuberculose est aujourd'hui tombé à 37 pour mille. Il existe un programme de protection des citoyens contre la tuberculose, a précisé la délégation avant d'ajouter que le pays entend respecter dans ce domaine les Objectifs du millénaire, le Gouvernement souhaitant faire tomber le taux de tuberculose à 25 pour mille.
La délégation a rappelé que, conformément à sa Constitution, le Monténégro est un «État écologique».
Une loi visant l'interdiction de la discrimination contre les handicapés est en cours de rédaction en Serbie et devrait être adoptée d'ici la fin de l'année, a indiqué la délégation.
Pour ce qui est de la minorité albanaise du sud de la Serbie, la délégation a indiqué que des programmes ont été mis en place afin de promouvoir, d'une manière générale, une plus forte participation de cette minorité, qui vit dans la zone limitrophe avec le Kosovo.
En ce qui concerne la grève qu'ont observée au Monténégro les enseignants, qui revendiquaient une augmentation de salaire de 30%, la délégation a indiqué que le Gouvernement a accepté une hausse de 8% des salaires des enseignants, la requête de 30% de hausse salariale étant impossible à satisfaire car, outre le fait que le budget était bouclé, le Fonds monétaire international (FMI) a fixé des règles très strictes s'agissant de l'augmentation des dépenses publiques.
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