ALLEGEMENT DES PROCEDURES ET UNE PLUS GRANDE SYNERGIE PRECONISES POUR UNE MEILLEURE EFFICACITE DES MECANISMES DES DROITS DE L’HOMME

Troisième Commission
1er novembre 2002
32e séance - après-midi



L’efficacité des mécanismes créés en vertu des traités a retenu l’attention de la Troisième Commission qui achevait cet après-midi son débat général sur l’application des instruments relatifs aux droits de l’homme.

Faisant écho au rapport du Secrétaire général sur le "renforcement du système des Nations Unies, pour aller plus loin dans le changement", les délégations ont souligné la complexité croissante des mécanismes des droits de l’homme. A cet égard, elles se sont félicitées de la coopération qui se dessine entre le Secrétariat, le Haut Commissariat et les organes créés en vertu des traités afin d’améliorer l’efficacité des mécanismes et de réduire la charge de l’élaboration des rapports qui pèse sur les Etats parties et en particulier sur les pays en développement. Pour pallier cette difficulté, le représentant de l’Australie s’est déclaré favorable à l’établissement de rapports plus concis et plus ciblés.

Les représentants de l’Inde et du Burkina Faso ont préconisé une approche qui tienne compte des faibles ressources des pays en développement en recourant aux programmes élaborés à cet effet par l’Australie, la Nouvelle-Zélande et le Canada, dans le cadre de la coopération technique pour l’élaboration des rapports. Abordant la question du suivi de l’application de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne, le représentant de l’Indonésie a estimé qu'une réalisation progressive des droits de l’homme se fera, mais en fonction des ressources et des possibilités de chacun. Les démocraties émergentes, a-t-il déclaré, ont besoin de l’appui technique, financier, juridique et moral des démocraties établies qui en outre, peuvent leur servir de modèle.

En début de séance, la Commission a entendu la présentation du projet de résolution relatif aux droits de l’enfant et du projet de résolution sur le Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Les représentants des Etats-Unis et du Japon, prenant la parole à cette occasion, ont demandé un communiqué sur les incidences financières de ce projet.

La Troisième Commission poursuivra l’examen de ce point le lundi 4 novembre à 10 heures. M. Sergio Viera de Mello, nouveau Haut Commissaire aux droits de l’homme, fera une déclaration liminaire.


PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L'ENFANT

Présentation d'un projet de résolution

Présentant le projet de résolution relatif aux droits de l’enfant (A/C.3/57/L.25), la représentante de l’Uruguay a mis l’accent sur les éléments nouveaux de ce projet qui sont pour la plupart repris du Document final adopté lors de la session extraordinaire, intitulé “Un monde digne pour les enfants”. Cette année le projet reconnaît la préoccupation grandissante de la communauté internationale devant l’accroissement des enlèvements d’enfants par l’un des parents. Dans la section du projet concernant la santé, le projet inclut, a-t-elle indiqué, une disposition relative à la réhabilitation et au traitement des enfants qui consomment des drogues ou de l’alcool. Le projet incorpore également une référence à l’étude commandée au Secrétaire général sur la question de la violence contre les enfants. Il intègre aussi des références à la peine de mort qui figurent dans le Document final de la session extraordinaire. S’agissant de la question des enfants dans les conflits armés, la représentante a indiqué que le projet appuyait le travail du Représentant spécial du Secrétaire général sur les enfants et les conflits armés et demandait la prorogation de son mandat pour trois ans. Elle a fait savoir que les négociations se poursuivaient dans un esprit constructif et qu’un texte révisé, reflétant le résultat des négociations, serait soumis à l’adoption de la Commission.


QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L'HOMME: APPLICATION DES INSTRUMENTS RELATIFS AUX DROITS DE L'HOMME

Présentation d'un projet de résolution

Le représentant du Costa Rica a présenté le projet de résolution concernant le protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (A/C.3/57/L.30). Il aprécisé qu’il comptait déjà 80 coauteurs. Il a brièvement présenté le mécanisme de vérification qui serait institué par ce Protocole et a insisté sur le fait que ce mécanisme n’avait pas pour vocation de dénoncer mais de prévenir. Il a expliqué que le sous-comité ne publierait pas de conclusions et que le Protocole favorisait le dialogue constructif et confidentiel avec les Etats parties. Il s’est déclaré convaincu que ce texte était le meilleur texte possible et a rappelé qu’il avait obtenu la majorité des voix chaque fois qu’il a été soumis à un scrutin. Cela atteste de la volonté de la communauté internationale de se doter d’un mécanisme efficace en vue de mettre fin à la pratique de la torture.


Déclarations

Le représentant du Japon a regretté que des consultations informelles, à composition non limitée, sur ce projet n’aient pas été ouvertes. Il a appelé les coauteurs de ce projet à ouvrir les consultations et a demandé que les incidences financières de ce projet soient publiées sous forme d'un document de la Commission, comme ce fut le cas, notamment, lors de l’adoption de la Convention sur la protection des travailleurs migrants. Le représentant des Etats-Unis s’est fait l’écho de la déclaration du représentant du Japon.


Fin du débat général

Mme HAWA OUEDRAOGO (Burkina Faso) a précisé que la mise en oeuvre des instruments des droits de l’homme a des effets concrets. Le Burkina Faso qui envisage de ratifier certains protocoles, fait tout ce qui est en son pouvoir pour respecter les instruments internationaux, malgré un contexte économique difficile. Ainsi a-t-il présenté son deuxième rapport sur les droits de l’enfant. Les efforts du Comité des droits de l’enfant méritent d’être suivis par les autres comités, a ajouté la représentante. Concernant le Protocole facultatif à la Convention contre la torture, la représentante s’est déclarée favorable à son adoption et a exprimé l'espoir que des questions relatives à son financement ne ruineront pas les efforts de dix années de négociations.

M. AJIT KUMAR PANJA (Inde) a présenté les progrès réalisés dans son pays depuis l’adoption de la Déclaration de Vienne, notamment en ce qui concerne le renforcement de la démocratie et la promotion des droits de l’homme. Au plan international, il a regretté qu’à l’approche du 10è anniversaire de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne (1993), la politisation des questions relatives aux droits de l’homme continue de masquer quelque peu les progrès et de compromettre la coopération internationale dans ce domaine. S’agissant des organes créés en vertu des traités relatifs aux droits de l’homme, le représentant a préconisé une approche constructive et a recommandé que l’on parvienne à un consensus sur l’amélioration de leur fonctionnement. Revenant sur les événements du 11 septembre qui ont mis le combat contre le terrorisme au rang des priorités internationales, le représentant a estimé qu’il serait particulièrement regrettable que les droits de l’homme fassent les frais cette lutte, notamment le droit fondamental à la vie.

M. JAMES CHOI (Australie) s’est exprimé au nom de l’Australie, du Canada, de la Nouvelle-Zélande, de la Norvège et du Chili. Il a déclaré que les comités chargés de l’application des traités avaient un rôle extrêmement important pour s’assurer que les Etats parties respectent leurs engagements en matière de droits de l’homme. Dans le même temps, il est important de coordonner leur travail afin de rendre le système plus efficace. Les comités se sont eux-mêmes réformés et ont adopté de nouvelles méthodes de travail. Certains ont organisé des forums avec les Etats parties, a indiqué le représentant qui a demandé que tous les comités fassent de même. Ces forums, ainsi que la réunion annuelle avec les présidents des comités, est l’opportunité pour les Etats et les comités d’engager une discussion constructive. Une meilleure coordination et coopération entre les comités permettra de soulager les Etats, a-t-il ajouté. Le représentant s’est félicité des progrès enregistrés au cours de l’année écoulée. La première réunion intercomités s’est tenue en juin 2002 et il s’est réjoui de la programmation d’une réunion similaire en 2004. Il a aussi salué la meilleure coopération qui s'est instaurée entre les rapporteurs spéciaux et les comités. Parmi les progrès attendus, le système des rapports doit être revu, a-t-il ajouté. Des rapports en retard, jamais remis ou de pauvre qualité sont un problème récurrent. Les rapports devraient être plus courts et remis à temps, a estimé le représentant. Si certains Etats ont des problèmes de ressources pour s’acquitter de leurs obligations, une assistance technique peut leur être accordée. Les droits de l’homme sont un élément essentiel des Nations Unies, a-t-il ajouté avant de conclure que le système des organes des traités devrait fonctionner avec une efficacité optimale.


QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L'HOMME: APPLICATION ET SUIVI METHODIQUES DE LA DECLARATION ET DU PROGRAMME D'ACTION DE VIENNE

Débat général

M. DESRA PERCAYA (Indonésie) s’est félicité du fait que l’adoption de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne ait conduit son pays à se doter de son premier plan national d’action pour 1998-2003. Il a précisé que le plan pour 2003-2008 était actuellement en cours d’élaboration. Le représentant a indiqué que l’Indonésie s’apprêtait aussi à ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte relatif aux droits socioéconomiques et culturels. Il a expliqué que l’application du plan national d’action en faveur des droits de l’homme avait conduit à l’instauration d’une commission nationale des droits de l’homme, qui a compétence pour recevoir des communications individuelles et citer des témoins à comparaître.

Dressant le bilan des cinq dernières années en Indonésie, le représentant a mis l’accent sur le processus de démocratisation qui s’est poursuivi malgré la crise économique. Le représentant a exprimé sa conviction selon laquelle la réalisation progressive des droits de l’homme se fera en fonction des ressources et des possibilités de chaque pays. A cet égard, il a estimé que les démocraties émergentes avaient besoin de l’appui technique, financier, juridique et moral des démocraties établies qui, en outre, peuvent leur servir de modèle. Prenant l’exemple de son pays, il a déclaré que les pays en développement manquent de ressources et surtout de savoir-faire pour être en mesure d’appliquer pleinement la Déclaration et le Programme d’action de Vienne. C'est pourquoi il a de nouveau appelé à une plus grande coopération pour que de réels progrès puissent s'accomplir.




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