MALGRE LES EFFORTS DU GOUVERNEMENT SLOVENE, LE COMITE CONTRE LA DISCRIMINATION A L’EGARD DES FEMMES RELEVE UNE DISPARITE ENTRE L’EGALITE DE JURE ET L’EGALITE DE FACTO

Comité pour l’élimination de la
discrimination à l’égard des femmes
10 juillet 2003
620e et 621e séances – matin et après-midi



A la veille de son accession à l’Union européenne, la Slovénie s’est vue imposer les normes de Bruxelles à l’évaluation de sa politique en matière de promotion de la femme. Partie à la Convention pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, depuis 1992, la Slovénie présentait, ce matin, son troisième rapport de mise en œuvre couvrant les six dernières années.

Les 23 experts du Comité chargé de surveiller l’application de la Convention (CEDAW) ont constaté d’emblée une contradiction entre le caractère «impressionnant et prometteur» du dispositif juridique et des projets législatifs, d’une part, et les inégalités de fait. Pour en savoir plus, les membres du CEDAW se sont engagés dans un dialogue nourri avec une délégation de sept personnes dirigée par la responsable du Bureau pour l’égalité des chances du Gouvernement de la Slovénie, Mme Mira Olup Umek.

Les experts ont d’abord salué des avancées comme la Loi sur l’égalité des chances, les mesures temporaires spéciales en faveur des femmes et la ratification prochaine du Protocole facultatif de la Convention. Toutefois, les décisions prises récemment par les instances législative et exécutive slovènes ont suscité certaines craintes exprimées par l’experte de la France, en ces termes: «Il semble qu’après une période d’innovations extraordinaires, la Slovénie se trouve dans une sorte d’arrêt».

Les décisions ainsi incriminées portent, en particulier, sur les mécanismes nationaux de promotion de la femme. Les experts ont ainsi regretté le non-renouvellement par l’Assemblée nationale de l’organe parlementaire chargé de l’égalité des chances mais se sont montrés rassurés par le choix de l’Assemblée d’intégrer une dimension sexospécifique dans toutes les questions à l’examen et d’en confier la surveillance à la Commission des affaires intérieures. Les experts ont, en revanche, stigmatisé les limites imposées au mandat du futur «Défenseur pour l’égalité des chances», organe gouvernemental, qui n’est pas habilité à introduire de plaintes auprès de la justice.

Les réactions les plus vives ont été réservées à un aspect des réformes administratives que certains experts comme celle des Philippines ont perçu comme un «recul par rapport aux normes européennes». Ces propos ont qualifié l’intention du Gouvernement slovène de placer, au nom de la rationalisation, le Bureau pour l’égalité des chances sous la tutelle du Ministère du travail, de la famille et des affaires sociales. Les experts ont d’autant plus déploré cette décision que certains d’entre eux se sont prononcés pour l’élévation du Bureau au rang de ministère. A l’instar de la Directrice du Bureau, les membres du CEDAW ont dit craindre que la nouvelle décision n’érode l’autonomie de cet organe.

Organe centralisé de coordination des politiques en faveur des femmes, le Bureau pour l’égalité des chances a par ailleurs suscité de nombreuses questions d’ordre systémique. De manière générale, les experts se sont interrogés sur sa capacité réelle à faire avancer la cause des femmes compte tenu du caractère modeste de ses ressources humaines et financières. Les interrogations ont aussi porté sur le véritable degré de coopération du Bureau avec les Coordonnateurs pour l’égalité des chances nommés dans chacun des 15 ministères du Gouvernement slovène.

Les observations des experts ne sont pas limitées aux mécanismes nationaux. Les insuffisances de certaines dispositions juridiques n’ont pas échappé à leur attention. Ainsi les retards enregistrés dans l’examen d’un projet d’amendement à la Constitution visant à assurer une bonne représentation des femmes dans la vie publique ont suscité les inquiétudes de certains experts quant à un pays où les femmes n’occupent que 13,3% des sièges à l’Assemblée nationale, et sensiblement le même taux dans les 193 conseils municipaux.

Les lacunes dans les domaines de la pénalisation de la violence, de la protection des femmes membres de certaines minorités, des femmes des zones rurales et des femmes âgées; de la lutte contre le trafic des êtres humains; de la garantie de l’emploi des femmes; ou encore de l’accès à la santé comme en attestent les taux élevés de mortalité maternelle, ont fait l’objet des commentaires des experts auxquels ont répondu une délégation slovène composée, outre le Bureau pour l’égalité des chances, de représentants du Ministère de l’agriculture, des forêts et de l’alimentation; de l’Institut de la santé publique; et de la Mission permanente de la Slovénie auprès des Nations Unies.

En conclusion, la Présidente du Comité et experte de la Turquie, a salué les efforts et les résultats enregistrés par la Slovénie, tout en insistant pour qu’une coopération systématique s’instaure entre le Gouvernement et le Bureau de l’égalité des chances, d’une part, et les ONG, d’autre part. Elle a aussi appelé à des mesures temporaires spéciales pour lutter contre la discrimination qui persiste en Slovénie en relevant la contradiction entre l’égalité de jure et l’égalité de facto. Pour le prochain rapport périodique, la Présidente a demandé des donnés ventilées par sexe, en particulier, sur des questions comme la violence à l’égard des femmes.

Demain, vendredi 11 juillet, à 10 heures, le Comité entamera l’examen des rapports périodiques de l’Equateur.

CONVENTION SUR L’ELIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION A L’EGARD DES FEMMES: DEUXIEME ET TROISIEME RAPPORTS PERIODIQUES DE LA SLOVENIE

Rapports (CEDAW/C/SVN/2 et 3)

Devenue partie à la Convention en 1992, la Slovénie présente un rapport qui se concentre sur les changements intervenus depuis 1999, année de la présentation de son deuxième rapport périodique. Parmi les changements, le rapport signale qu’en 2001, le Bureau pour les droits des femmes a été rebaptisé Bureau pour l’égalité des chances chargé de la mise en œuvre de la Convention qui est décrit comme «le fondement juridique des programmes nationaux de réformes juridiques et source de référence pour l’élaboration de stratégies et de programmes visant à prévenir la discrimination à l’égard des femmes et à garantir l’égalité entre les sexes» conformément à la Constitution du pays.

Le rapport commence par une description du cadre général qui comprend des explications sur les conditions dans lesquelles le pays s’emploie à l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes; les effets de la ratification de la Convention sur le contexte social, économique, politique et juridique de la Slovénie; les institutions chargées de veiller à l’égalité entre hommes et femmes; et les méthodes visant à stimuler le développement et le renforcement de la condition de la femme.

La deuxième partie porte sur l’application des différents articles de la Convention. Ainsi, concernant l’article 1er sur la discrimination à l’égard des femmes, le rapport qualifie de «progrès majeur» la Loi relative à l’égalité des chances entre hommes et femmes adoptée en juin 2002. La Loi, est-il expliqué, ne définit pas seulement la discrimination fondée sur le sexe, mais identifie également diverses mesures ayant pour but d’éliminer les formes aussi bien directes qu’indirectes de discrimination et de promouvoir l’égalité entre les sexes dans tous les domaines. A cette Loi, s’ajoutent désormais la Loi sur les relations professionnelles et celles sur la fonction parentale et le revenu familial, expliquées au titre des articles 2 et 3 sur les mesures propres à assurer l’égalité entre hommes et femmes.

S’agissant de l’article 4 relatif aux mesures intérimaires, le rapport indique que l’article 7 de la Loi sur l’égalité des chances entre hommes et femmes divise les mesures spéciales en mesures palliatives, mesures d’incitation et en programmes. La question de la violence à l’égard des femmes est abordée dans le chapitre consacré à l’article 5 relatif à l’élimination des préjugés et des stéréotypes. Il y est d’ailleurs démontré avec de nombreux chiffres et tableaux que cette violence demeure un problème immédiat en Slovénie. Les activités et les campagnes du Bureau pour l’égalité des chances, dans ce domaine, y sont longuement relatées.

Après avoir fait part de la lente évolution de la représentativité des femmes dans la vie politique et publique et dans les organisations internationales et la diplomatie (articles 7 et 8), le rapport montre les chiffres inchangés de la place des filles dans l’éducation (article 10). Concernant l’emploi des femmes consacré à l’article 11 de la Convention, le rapport indique que le ratio emploi/population féminine est plus élevé pour le groupe d’âge de 35 à 39 ans avec 89,9%, suivi par le groupe d’âge de 30 à 34 ans avec 86% et de 40 à 44 ans également avec 86%. Au cours du deuxième trimestre 2002, parmi les personnes employées, la proportion de femmes occupant des emplois rémunérés était de 47,6%, de 28,7% pour les travailleuses indépendantes et de 61,6% pour les travailleuses familiales non rémunérés. Pour la même période, sur le nombre total de femmes employées, 91,7% travaillaient à plein temps, soit légèrement moins que les hommes qui totalisent 94,8%.

Concernant l’égalité salariale, le rapport admet que les femmes employées dans des sociétés, entreprises et organisations perçoivent selon leur niveau de compétences 87,8% du salaire des hommes, soit 12% de moins que les hommes; le fossé étant plus large parmi les personnes ayant un niveau plus élevé d’éducation (20,7%), et la différence moins marquée parmi les personnes non qualifiées (12%). Le rapport se termine sur les progrès réalisés en matière de santé des femmes; leur participation dans les autres domaines de la vie économique et sociale; la situation des femmes en régions rurales; et les dispositions relatives au mariage et aux relations familiales (articles 12, 13, 14 et 16).


Présentation par l’État partie

Après une introduction sur la préparation des rapports, la Directrice du Bureau gouvernemental pour l’égalité des chances, Mme MIRA OLUP UMEK, a cédé la parole à son adjointe, Mme TANJA SALECL. Celle-ci a mis l’accent sur les changements intervenus dans le pays depuis 1997, ainsi que sur les domaines où les inégalités persistent. Elle a, par exemple, indiqué que la vie publique et politique est toujours dominée par les hommes. Aux dernières élections de 2000, les femmes ont obtenu le même nombre de sièges à l’Assemblée nationale qu’en 1993, à savoir 12, soit 13,3% des sièges. Au niveau du Gouvernement, les choses sont plus encourageantes, a-t-elle estimé, en indiquant que trois femmes occupent désormais des postes ministériels, ce qui porte leur taux de présence à ce niveau à 18,7%. La représentation des femmes est toutefois plus faible au niveau local. Après les élections locales de 2002, seules 11 municipalités sur 193 sont dirigées par des femmes et seulement 13% d’entre elles ont été élues aux conseils municipaux. Le principe d’une participation égale entre hommes et femmes n’est respecté qu’à la Cour constitutionnelle où sur neuf juges, quatre sont des femmes, dont la Présidente.

S’agissant des mécanismes chargés de la promotion de la femme, la Directrice adjointe a indiqué qu’après les élections de 2000, le mandat de l’organisme parlementaire n’a pas été reconduit. Le choix s’est plutôt porté sur une intégration, dans tous les organes parlementaires, de la dimension sexospécifique. Ainsi en 2002, l’Assemblée a adopté une disposition spéciale interdisant d’utiliser un langage sexiste dans les textes législatifs. Dans le même temps, le Bureau pour la politique en faveur des femmes a été appelé Bureau pour l’égalité des chances. Un nouveau mandat lui a été confié, à savoir l’examen, sous la perspective sexospécifique, de toutes les propositions et mesures avant leur adoption par le Gouvernement. Le Bureau est également chargé de représenter le Gouvernement au sein des organisations internationales et régionales qui s’intéressent aux questions relatives à l’égalité entre les sexes. Le rôle du Bureau a encore été renforcé par l’Acte sur l’égalité des chances qui lui assure une réelle autonomie. La Directrice adjointe a toutefois exprimé ses craintes d’une possible érosion de cette autonomie en raison de la réforme en cours de l’administration. Une proposition vise, en effet, à placer le Bureau pour l’égalité des chances sous la tutelle administrative du Ministre du travail, de la famille et des affaires sociales.

Poursuivant, Mme Salecl a fait savoir que la Slovénie avait introduit des mesures temporaires spéciales afin de promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes. Des mesures anti-discriminatoires sont notamment prévues dans la loi sur les rapports sur le lieu de travail et sur le revenu familial et les soins parentaux. Une attention toute particulière a en outre été accordée à la question de la violence à l’égard des femmes, du trafic des femmes et de l’exploitation sexuelle des enfants. Des campagnes de tolérance zéro ont été organisées et couronnées de plus de succès que par le passé. Une formation au problème de la violence à l’égard des femmes est prévue pour les enseignants dans le cadre de cercles animés par des conseillers. Cette formation est destinée à tous ceux qui travaillent dans les écoles. Une Commission spéciale à la prévention de la violence dans les écoles a également été mise en place sous les auspices du Ministre de l’éducation, des sciences et des sports en vue de préparer un document stratégique pour traiter cette question. Il est en outre prévu d’introduire de nouveaux projets de dispositions visant à incorporer des mesures de prévention et de punition du trafic des personnes, en particulier celui des femmes et des enfants.

En matière d’éducation, l’égalité des chances pour les deux sexes est l’un des principes de base de la réforme définie par le Conseil chargé des programmes scolaires. Des recommandations ont aussi été formulées pour la rédaction des manuels scolaires et plusieurs mesures ont été prises pour garantir l’accès à l’école des enfants de parents vivant en zones rurales. Le corps enseignant est essentiellement féminin même si le taux de représentation des femmes aux postes de proviseurs est plus faible.

L’adoption de la nouvelle loi sur les rapports sur le lieu de travail, qui est entré en vigueur le 1er janvier, représente une avancée majeure dans le domaine de l’égalité des chances sur le marché de l’emploi. Elle prévoit l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes, l’égalité des chances en matière de promotion, de formation, de recyclage, de jours de congés et de primes. Elle interdit par ailleurs la discrimination directe et indirecte. A cet égard, la charge de la preuve incombe à l’employeur qui peut être amené à verser des indemnités. Cette loi réglemente également la publication des avis de vacances de postes et l’entretien avec les candidats. Elle oblige les employeurs à garantir un environnement où il n’existe pas de harcèlement sexuel et sanctionne les employeurs qui ne se plient pas à cette règle. En vue de concilier la vie de famille et le travail, une nouvelle loi sur le revenu familial et les soins parentaux a été adoptée. Elle prévoit une assurance pour la protection parentale et l’introduction du droit individuel non cessible de congé paternité qui s’élève à 90 jours.

Même dans les pays les plus riches, a souligné Mme Salecl, les différences entre les hommes et les femmes ne sont pas prises en compte dans les services de santé. Le taux de morbidité des femmes est généralement supérieur. En Slovénie, la politique de santé publique pour les femmes ne s’est pas améliorée mais des progrès ont été réalisés en matière de santé reproductive. Le nombre d’hommes et de femmes qui participent à des cours réservés aux parents augmente. L’usage de la pilule contraceptive s’est généralisé et la pratique de l’avortement légal est moins courante. Cependant, en dépit de ces avancées, les femmes slovènes ne parviennent toujours pas à influencer les réformes médicales dans les domaines qui touchent leurs vies intimes. Les femmes célibataires se voient en outre nier le droit à la procréation médicalement assistée.

Les femmes des zones rurales n’ont que très peu de temps libre en raison de la charge de travail excessive qui leur incombe dans l’exploitation agricole. Elles ne souhaitent souvent pas ou ne savent pas comment se définir politiquement. L’analyse des causes de cette attitude passive nous permettrait de confirmer que leurs aspirations sont moindres et que leurs conditions de vie ne leur permettent pas de s’investir, a précisé Mme Salecl. Enfin, la représentante a exprimé le regret que son pays n’ait toujours pas procédé à la ratification du Protocole facultatif ni à l’élimination des réserves aux dispositions de l’article 20 paragraphe 1 de la Convention.


Dialogue avec les experts

Lançant la série de question, l’experte de l’Allemagne, Mme HANNA BEATE SCHOPP-SHILLING, s’est félicitée de l’adoption de la Loi sur l’égalité des chances et des mesures temporaires spéciales. Elle a néanmoins dit constater un écart entre les efforts législatifs et la réalité dans la vie pratique. L’experte a demandé ce que le pays entendait par «opérateurs économiques» et a voulu en savoir plus sur ce que fait l’Etat pour promouvoir ces acteurs. Elle a, par ailleurs, demandé des explications sur les mécanismes créés à l’Assemblée pour assurer le suivi de l’application des lois. Les effectifs du Bureau pour l’égalité des chances sont-ils suffisants pour faire un travail approfondi, s’est-elle inquiétée? A ce sujet, l’experte de la Hongrie, Mme KRISZTINA MORVAI, a demandé les raisons pour lesquelles ce Bureau devait être intégré au Ministre du travail, de la famille et des affaires sociales. Peut-on envisager sérieusement l’application de la nouvelle Loi si l’organe principal de sa mise en œuvre risque de disparaître dans une structure plus large, a-t-elle insisté? Quels sont, a-t-elle encore demandé, les mécanismes structurels de coopération entre le Bureau et les coordonnateurs des différents ministères? L’experte a poursuivi sur des questions concernant les fonctions de l’ombudsman et les procédures de traitement des plaintes, avant de céder la parole à l’experte du Portugal, Mme MARIA REGINA TAVARES DA SILVA qui est restée à la question des mécanismes de mise en œuvre.

Soulignant «l’immense responsabilité» du Bureau chargé de coordonner l’intégration d’une dimension sexospécifique dans toutes les politiques gouvernementales, l’experte du Portugal a demandé si cet organe avait réellement le pouvoir politique et les moyens d’assumer cette tâche. Toujours sur la même question, l’experte du Bangladesh, Mme SALMA KHAN, a voulu savoir dans quels domaines des plans d’action ont déjà été préparés. Dénonçant, dans ce contexte, une «sorte d’arrêt» dans l’avancement des questions liées à la promotion de la femme, l’experte de la France, Mme FRANCOISE GASPARD, s’est interrogée sur les campagnes de sensibilisation des médias pour en finir avec les stéréotypes. La discrimination de facto persiste en Slovénie, en particulier dans la vie politique, a dit en écho l’experte de la Croatie, Mme DUBRAVKA SIMONOVIC. Voulant en savoir plus sur les moyens de palier cette situation, elle a souhaité connaître la différence entre l’Ombudsman des droits de l’homme et le Défenseur de l’égalité des chances.

N’y a-t-il pas là double-emploi, s’est inquiétée à son tour l’experte du Nigéria, Mme FATIMA KWAKU, qui a aussi voulu savoir si la Convention a déjà été invoquée devant un tribunal. Elle s’est également déclarée préoccupée par le nombre d’enfants nés hors mariage en demandant à connaître la nature des lois qui visent à les protéger.

Quelles vont être les conséquences de la réforme du mécanisme institutionnel sur les mesures prises en matière d’égalité des chances entre les hommes et les femmes, s’est demandée Mme PRAMILA PATTEN, experte de Maurice, qui a également voulu obtenir des précisions sur les résultats issus des plaintes déposées auprès du défenseur des droits de l'homme et de l’égalité. Ce dernier ne peut être efficace que s’il s’agit d’une véritable institution indépendante, a fait remarquer Mme VICTORIA POPESCU, experte de la Roumanie. Existe-t-il, en outre, des mesures en faveur des femmes qui risquent d’être victimes de discrimination, en particulier les femmes Roms et les femmes âgées? M. CORNELIA FLINTERMAN, expert des Pays-Bas, a demandé si le défenseur des droits de l'homme et de l’égalité a le pouvoir de porter une affaire devant les tribunaux. Quelle est la protection dont peuvent bénéficier les enfants nés en dehors du mariage ?

Regrettant l’absence d’une réelle prévention de la violence conjugale, Mme HUGUETTE BOKPE GNANCADJA, experte du Bénin, a fait remarquer que les textes prévus pour garantir une telle protection sont trop faibles dans la mesure où ils ne prévoient que des amendes ou des peines d’emprisonnement d’un maximum d’un an. Il s’agit en outre de dispositions vagues qui ne suffiront jamais à protéger les femmes, a-t-elle fait valoir. A son avis, pour la même infraction, le juge peut être tenté d’appliquer le texte de loi le moins répressif et donc le moins efficace.

La contradiction entre l’engagement et la volonté de respecter la Convention de la part de la Slovénie et la mise sous tutelle du mécanisme national a été soulignée par Mme HEISOO SHIN, experte de la République de Corée. Dans ce contexte, a-t-elle suggéré, il serait bon de mettre à profit le dialogue d’aujourd’hui avec le Comité pour persuader le Gouvernement slovène qu’il doit maintenir et renforcer les mécanismes nationaux existants. Les rapports manquent en outre d’informations ventilées par sexe en ce qui concerne la violence à l’égard des femmes. Elle a enfin encouragé le Gouvernement à travailler de concert avec les ONG.

Dans le contexte de l’intégration l’année prochaine de la Slovénie à l’Union européenne, Mme ROSARIO MANALO, experte des Philippines, a fait remarquer que les Etats européens qui souhaitent devenir membres de l’UE doivent respecter les droits de l’homme et les principes de la démocratie participative. Or, l’élimination du Groupe de travail parlementaire sur égalité entre les hommes et les femmes représente un recul, une mesure négative, et réduit la crédibilité de la Slovénie en tant que pays candidat, a-t-elle souligné.

Répondant à cette première série de questions, la Directrice du Bureau pour l’égalité des chances a d’abord voulu apaiser les préoccupations des experts quant au déséquilibre entre les mesures législatives et leur impact sur la vie réelle. Soulignant la difficulté de traduire, dans les faits, les lois adoptées, elle a insisté sur l’importance des soutiens et des alliances politiques. Bien souvent, a-t-elle constaté, ce n’est que lorsque les mesures législatives sont appliquées dans la pratique qu’on prend toute la mesure de leur valeur. Elle a lié ce fait à la capacité du mécanisme national qui doit être investi de tous les pouvoirs nécessaires. En l’occurrence, a-t-elle ajouté, le Bureau pour l’égalité des chances a des défis considérables à relever puisqu’il doit centraliser et coordonner l’application de toutes les mesures prises. Quant à l’avenir de ce Bureau, sa Directrice a indiqué que, dans le cadre de la réforme de l’administration, une Loi sur la fonction publique a été adoptée qui vise à obtenir des résultats plus probants grâce à de meilleures modalités de travail en prévision de l’adhésion à l’Union européenne. La philosophie qui sous-tend cette réforme fait que le Bureau se retrouvera sous la tutelle du Ministère du travail, de la famille et des affaires sociales. Cela, a-t-elle précisé, répond à la nécessité de rationaliser les nombreux bureaux indépendants qui auparavant devaient rendre des comptes à chaque ministère. Se rendant compte qu’il ne disposait en son sein d’aucune représentation du Bureau pour l’égalité des chances dont la thématique est importante, le Gouvernement a jugé plus pertinent de le placer sous la tutelle du Ministère précité.

La Loi stipule clairement que le mandat du Bureau est d’agir dans tous les domaines de la politique sociale. Toutefois, compte tenu des risques d’érosion de son autonomie, le Bureau entend, dans un délai de trois mois, faire une contre-proposition au Gouvernement, a-t-elle précisé. Venant à la mise en œuvre de la Convention sur le terrain, la Directrice a indiqué qu’en Slovénie, le contrat social tripartite -syndicats, associations d’employeurs et l’Etat- prévoit que les syndicats alertent les employeurs sur les cas de discrimination fondée sur le sexe et autre. Dans le même cadre, les associations d’employeurs s’engagent à mettre en œuvre les meilleures pratiques en vigueur dans d’autres pays. De son côté, l’amendement à l’article 40 de la Constitution vise à assurer une participation plus équilibrée des hommes et des femmes dans la vie politique. En l’occurrence, la Directrice du Bureau a jugé important que la participation égale à la vie politique soit garantie par la Constitution au motif que les mesures temporaires spéciales prévues dans la Loi sur l’égalité des chances sont traitées de façon trop générale. La valeur ajoutée est donc certaine, a-t-elle estimé avant d’en venir à la question des mécanismes de suivi. La tâche, a-t-elle rappelé, en incombe au Bureau pour l’égalité des chances. Elle a indiqué, par ailleurs, que le Président de l’Assemblée avait demandé l’inclusion de la dimension sexospécifique dans toutes les questions traitées en en confiant la surveillance au Comité des affaires intérieures qui est présidé par une femme.

Quant à la faculté réelle du Bureau de commenter les propositions ou projets de loi avant leur adoption, la Directrice a admis qu’il s’agit là d’une tâche difficile. Elle a tout de même indiqué que grâce aux nouvelles technologies de l’information, l’accès aux textes est plus aisé et que le Bureau a ainsi pu, à plusieurs reprises, proposer et faire accepter des amendements. La difficulté de la tâche est toujours de persuader les hommes politiques et cette tâche de persuasion, a-t-elle expliqué, conduit souvent le Bureau à hiérarchiser ses actions. La nécessité de hiérarchiser vient aussi de l’insuffisance des ressources humaines et financières. En cela, la coopération avec les coordonnateurs dans les ministères est une entreprise utile qui fonctionne désormais de manière satisfaisante, a fait observer la Directrice du Bureau, en expliquant que ces coordonnateurs, nommés depuis six mois à peine, ont commencé par préparer une enquête sur les analyses qui avaient été demandées par les ministères pour évaluer les besoins réels en matière d’égalité des chances. La collecte de ces données a permis un lancement efficace de la coopération entre les ministères et le Bureau.

S’agissant de la coopération avec les ONG, la Directrice du Bureau a admis qu’il s’agit surtout de relations de travail ponctuelles en fonction des questions et des besoins, comme cela a été le cas pour la préparation des rapports au Comité.

Répondant aux questions relatives à la possibilité d’invoquer la CEDAW devant les tribunaux, Mme Salecl a précisé qu’il n’y a pas eu une seule affaire de justice où quelqu’un ait fait l’objet de discrimination en raison de son sexe. Le Ministère de la justice a indiqué qu’avec la nouvelle abondance de normes qui a vu le jour en Slovénie, il est fort à parier qu’à l’avenir les individus seront en mesure de faire un meilleur usage des instruments juridiques existants. Les nouvelles dispositions sur l’égalité les chances existent désormais. Il faut que les citoyens en prennent conscience et, pour cela, il faut faire un travail de sensibilisation auprès du public. D’ores et déjà, un numéro vert est en service afin de fournir des informations sur les services disponibles.

Pour ce qui est de l’ombudsman, le Gouvernement ne souhaitait pas créer de nouvelle institution de défense de l’égalité des chances entre les sexes pouvant avoir des incidences financières car le budget ne le permettait pas. Le défenseur de l’égalité des chances, dans une certaine mesure, va travailler comme le font les ombudsmans à l’égalité des chances dans d’autres pays. Son indépendance sera respectée en matière de traitement des plaintes. Personne n’a été nommé pour le moment mais nous avons demandé au Gouvernement de donner son blanc-seing à la création d’un tel poste, a-t-elle indiqué. Cet avocat ne sera pas habilité à porter une affaire devant un tribunal, mais il pourra dire à un employeur de faire telle ou telle chose. Si l’employeur ne réagit pas, la victime devra elle-même saisir la justice.

En vertu de la loi sur le mariage, ceux qui vivent en union libre ont les mêmes droits et obligations qu’un couple marié, a-t-elle poursuivi. Il en est de même s’agissant des enfants nés de ces unions libres. En ce qui concerne les femmes dans les médias, Mme Salecl a fait savoir que les informations du dernier rapport n’ont pas été mises à jour, mais qu’un comportement plus positif de la part des médias est désormais visible. Les femmes ont su faire pression auprès des médias en ce qui concerne le rôle qu’ils doivent jouer en matière de lutte contre la discrimination entre les sexes.

Venant à la situation des femmes Roms, la Directrice du Bureau pour l’égalité des chances a indiqué que même si cette communauté n’est pas considérée comme une minorité par la Constitution, elle n’en jouit pas moins de la protection accordée en vertu de l’article 61. Elle a aussi indiqué qu’un projet pluriannuel, développé dans le cadre du Pacte de stabilité pour l’Europe du Sud-Ouest, a été lancé pour renforcer la compréhension entre les hommes et les femmes auprès des femmes Roms afin de leur assurer une plus grande autonomisation. Admettant, par ailleurs, que le Code pénal ne prévoit que des sanctions légères en cas de violence à l’égard des femmes, la Directrice du Bureau pour l’égalité des chances a attiré l’attention des experts sur les amendements qui sont proposés actuellement dans ce domaine. Quant à la lutte contre la traite des êtres humains, elle a indiqué que, dans le cadre des efforts régionaux auxquels son pays participe activement, la Slovénie entend renforcer son dispositif législatif. A ce propos, a-t-elle ajouté, les mandats du Groupe de travail intersectoriel et celui du Coordonnateur national devraient être élargis. Un amendement au Code pénal est, en outre, proposé au sujet de la traite des femmes et des enfants à des fins d’exploitation sexuelle. Dans ce domaine, la Slovénie se félicite des cours de formation dispensés par le PNUD aux membres du Bureau du Procureur général.

Venant à la question de la participation des femmes à la vie publique et politique, l’experte de la Croatie a, compte tenu de la faible participation des femmes dans la politique, demandé plus de détails sur le nombre de femmes membres des partis politiques. Il semble, en effet, que l’égalité des chances ne soit pas partie intégrante de la politique gouvernementale, a dit en écho l’experte de la Hongrie en rappelant le Gouvernement à ses responsabilités en la matière. Existe-il, par exemple, une réflexion sur la faible participation des femmes au Conseil national et des mesures incitatives sont-elles prévues? a demandé l’experte de la France avant de céder la parole à l’experte de la Roumanie qui a demandé si l’on envisage, dans ce contexte, un système des quotas.

Si la Constitution est à elle seule la source des droits de l’homme, quelle est la place de la Convention dans la pyramide des textes de loi slovènes, a voulu savoir l’experte de l’Algérie, qui a aussi émis des doutes quant à l’effet dissuasif des «amendes» infligées aux partis qui ne respectent pas les principes de la parité sur les listes électorales. Les partis politiques ont-ils déjà présenté leur plan à cet égard, s’est inquiétée l’experte du Japon, en voulant également connaître la nature des problèmes qui empêchent l’adoption du projet d’amendement à la Constitution relatif à la représentation des femmes dans la vie politique. Enfin, l’experte du Portugal a voulu connaître la raison pour laquelle la Slovénie ne prend aucune mesure de sensibilisation du public à ces problèmes.

Répondant à ces dernières questions, Mme Salecl a précisé que la Loi sur l’égalité des chances définit les responsabilités des partis politiques, lesquels doivent adopter un plan d’action tous les quatre ans sur l’égalité des chances entre les hommes et les femmes pour assurer une meilleure présence de ces dernières sur les listes électorales. Nous n’avons encore reçu aucun plan d’action mais nous savons que certains partis politiques ont déjà engrangé le processus, a-t-elle dit. Ce qu’il faut c’est changer la culture interne des partis politiques. Ces plans d’action pourraient inclure des paramètres et des objectifs. Si un parti adopte un plan d’action, c’est à ses instances de veiller à remplir ces objectifs et évaluer les raisons pour lesquelles ils ne seraient pas atteints.

Parfois, a-t-elle poursuivi, il y a une conviction argumentée quant au fait que la majorité des fonctionnaires qui s’occupent de la promotion des femmes sont très au fait des préoccupations des femmes. Les instances de nomination sont en effet spécifiques et ont été créées sous l’impulsion de la société civile. Leur objectif est de refléter les différentes demandes de la société civile. Dans le cas de réforme de l’administration, il serait logique de relever le niveau du Bureau sur l’égalité des chances pour en faire une instance ministérielle.

La question du faible pourcentage de femmes au conseil national après les dernières élections est constamment évoquée dans les enceintes où la question de la sous-représentation de femmes est abordée. L’essentiel porte sur la formation et la sensibilisation des femmes aux enjeux de la vie politique. Le but est d’aider les femmes à se défendre dans les domaines où elles sont toujours minoritaires. Les quotas ne sont pas très populaires en Slovénie car ils représentent un héritage de l’époque soviétique, a-t-elle ajouté. Les partis politiques sont financés par le budget de l’Etat et les partis locaux sont subventionnés par les budgets des collectivités locales selon le critère du nombre de sièges obtenu lors des dernières élections.

S’agissant de la question de l’emploi, l’experte du Bangladesh s’est déclarée déçue de la faible présence des femmes aux postes de prise de décisions du service public en en demandant les raisons. Quelle est la nature du Programme national pour l’emploi et que prévoit-il pour les travailleurs à temps partiel, a voulu savoir l’experte? Celle de Maurice a poursuivi sur la question en demandant ce que fait le Gouvernement pour promouvoir la nouvelle Loi sur le travail, en particulier auprès des hommes de loi. Elle s’est aussi inquiétée du suivi des plaintes, de la manière de diminuer l’écart salarial, et de l’action du Gouvernement pour renforcer l’indépendance économique des femmes. Abordant la question des femmes âgées en milieu rural, l’experte de l’Allemagne s’est dite en quête d’informations plus détaillées sur l’intégration du Programme de Madrid dans les politiques publiques.

Toujours sur les femmes rurales, l’experte de la France s’est demandée si des actions étaient menées pour fournir une formation permanente à certaines d’entre elle. Poursuivant sur la question de l’éducation, l’experte de la Hongrie a cité le faible taux de 9% de femmes dans les études d’ingénieur et a demandé à connaître la nature des activités que le Bureau pour l’égalité des chances mène pour inverser ces tendances. Sur la question de la santé, l’experte du Nigéria a relevé que le taux de mortalité maternelle est l’un des plus élevés d’Europe et a invité les autorités slovènes à plus d’efforts dans ce domaine.

L’application des mesures positives prévues pourrait être un moyen de lutter contre la ségrégation horizontale et verticale sur le marché du travail et dans le domaine de l’enseignement, a estimé Mme Salecl qui répondait aux dernières questions posées par les experts. Les personnes qui signent des contrats à temps partiel ont les mêmes droits qui ceux qui ont signé des contrats à temps plein. L’écart de salaires entre les hommes et les femmes ne fait pas pour le moment l’objet de statistiques. Afin d’encourager les jeunes femmes et les jeunes filles à se lancer dans des domaines qui ne leur sont pas traditionnellement réservés, le Bureau de l’enseignement collabore avec le nôtre pour adopter des mesures en la matière, a-t-elle expliqué. Chaque année, l’on informe les jeunes filles des possibilités qui leur sont offertes quand elles auront achevé leurs études. On a créé des emplois où les femmes devaient pouvoir être à l’abri de harcèlement.

Le Bureau, en coopération avec certains ministères, est responsable des allocations budgétaires consacrées à la sensibilisation du public sur les nouvelles lois en faveur des femmes. Pour ce qui est de la supervision de ce qui est fait dans le domaine des relations dans le travail, nous avons des inspecteurs qui assurent cette surveillance et qui peuvent décider d’inviter un employeur à remédier à certaines atteintes aux dispositions de la loi, a-t-elle indiqué. Les femmes qui souhaitent créer leurs propres entreprises peuvent disposer des conseils prévus par un programme spécial qui a été créé en leur faveur. Nous ne disposons pas de chiffres à cet égard car le programme en est au stade de l’évaluation, a dit Mme Salecl.

En ce qui concerne la protection sociale des femmes âgées, au-delà de 60 ans, ces dernières peuvent disposer du régime de retraite dans la mesure où les agriculteurs sont régis par le même système d’assurance-maladie et de retraite. Si leur revenu est insuffisant pour cotiser régulièrement, ceux-ci obtiennent à l’âge de 65 ans la retraite d’Etat minimale, soit environ 75 euros pas mois, ce qui est peu. Les femmes de 40-50 ans cherchent souvent à obtenir des revenus complémentaires.

Pour ce qui est du taux élevé de mortalité maternelle, il s’explique par les cas de septicémie, de suicide, d’accidents de la route et par le fait que certaines femmes, d’une manière ou d’une autre, ne suivent pas les traitements de prévention, a-t-elle poursuivi. Le taux d’avortements reste également élevé, surtout parmi les femmes de plus de 30 ans, et est faible parmi les femmes plus jeunes. Il existe des programmes préventifs offerts à toutes les femmes qui dispensent des conseils en matière de contraception, a ajouté Mme Salecl.

Reprenant la série de questions sur la dernière partie de la Convention, l’expert des Pays-Bas a demandé des explications sur le système de pension compensatoire qui semble conduire à une situation où les hommes se sentent exemptés de leurs obligations parentales. Que fait l’Etat pour aider les femmes chefs de famille, a demandé pour sa part l’experte du Bénin qui a voulu savoir, en outre, quels étaient les droits patrimoniaux des deux conjoints en cas de divorce? Et qu’en est-il des femmes des zones rurales, en particulier, a-t-elle encore demandé? Terminant cette dernière série de questions, l’experte de la Hongrie est revenue, au titre de l’article 19 de la Convention, sur la question de la violence en voulant en savoir davantage sur le dispositif juridique et l’action du Gouvernement en la matière.

S’agissant de la violence domestique, la Slovénie n’a pas procédé à des recherches quantitatives ou qualitatives, a admis Mme Salecl. Si c’était le cas, notre politique en la matière serait plus au point. Nous ne savons pas quelles sont les conséquences de ces violences et nous ne disposons pas de protocole s’adressant clairement à ceux qui doivent réagir dans les cas de violence domestique, a-t-elle expliqué. Nous disposons seulement d’un Conseil national sur les violences dont font partie des ONG. Cet organisme a lancé une enquête afin d’identifier les pratiques violentes et de d’élaborer les programmes de lutte contre la violence domestique. Il existe cependant en Slovénie des abris sécuritaires pour les femmes et les enfants victimes de violences domestiques. En outre, a-t-elle indiqué, la Loi sur les relations familiales et le mariage répondra également aux discriminations concernant les partenaires de même sexe; ce texte, qui fait l’objet de négociations, n’a pas encore été adopté. La représentante de la Slovénie a enfin ajouté que tous les biens issus du mariage doivent être divisés à égalité entre les deux époux.

En guise de conclusion, la Présidente du Comité et experte de la Turquie, Mme Acar, a formulé l’espoir que le Protocole additionnel serait ratifié prochainement et a insisté pour qu’une coopération systématique s’instaure avec les ONG pour ce qui est de la préparation du prochain rapport. Elle a félicité la délégation slovène pour la mise en œuvre de mesures temporaires spéciales. Il est très agréable, a-t-elle ajouté, de voir que les femmes occupent une place importante aux différents niveaux de l’administration scolaire mais nous regrettons leur absence aux postes de direction, a-t-elle dit. De nombreuses inquiétudes ont été exprimées en ce qui concerne l’avenir du Bureau sur l’égalité des chances, a résumé Mme Acar, en exprimant l’espoir que le nouveau mécanisme qui sera mis en place ne marginalise pas davantage le Bureau. Les minorités ont également fait l’objet d’inquiétudes, a-t-elle fait valoir, de même que la situation de l’emploi des personnes âgées. La Slovénie dispose de normes juridiques importantes pour la lutte contre la discrimination, mais il est étonnant que ce pays ne dispose pas de données sur les violences fondées sur les sexes, s’est-elle étonnée. La Présidente du Comité a enfin recommandé au Gouvernement slovène d’accorder une priorité à l’alignement des lois sur les textes de l’Union européenne.




* *** *