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Communiqués de presse Organe subsidiaire de la Commission des droits de l’homme
LA SOUS-COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME ENTAME LES TRAVAUX DE SA SESSION DE 2005
25 Juillet 2005
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Sous-Commission de la promotion
et de la protection des droits de l'homme
25 juillet 2005
Elle élit M. Kartashkin à sa présidence
et entend une déclaration de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme
La Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme a entamé ce matin, à Genève, les travaux de sa cinquante-septième session en élisant à sa présidence le Russe Vladimir Kartashkin. Les autres membres du bureau élus ce matin sont Mme Florizelle O'Connor, M. Ibrahim Salama et M. Marc Bossuyt, Vice-Présidents, ainsi que M. Yozo Yokota, Rapporteur.
Dans sa déclaration d'ouverture, M. Kartashkin a notamment estimé que les Nations Unies en général et la Sous-Commission en particulier devraient prendre des mesures pour combler le fossé qui existe entre les normes relatives aux droits de l'homme et leur réalisation dans la pratique. La Sous-Commission est loin d'avoir épuisé son potentiel à cet égard, a-t-il estimé. Il a par ailleurs affirmé que la décision de ne plus permettre au Groupe de travail sur les minorités de se réunir pendant la période intersession, ne peut qu'affecter négativement les travaux de la Sous-Commission dans son ensemble ainsi que l'activité du Groupe de travail, en particulier du point de vue de son interaction avec les organisations non gouvernementales. Il n'est un secret pour personne que des tentatives sont souvent faites de limiter l'activité de la Sous-Commission, certains proposant même de la remplacer par un petit groupe d'experts; de telles propositions sapent vraiment le système établi des organes des Nations Unies, a ajouté le nouveau Président de la Sous-Commission.
Outre la déclaration d'ouverture du nouveau Président, la Sous-Commission a entendu la Haut-Commissaire aux droits de l'homme, Mme Louise Arbour, ainsi que du Président de la session de 2005 de la Commission des droits de l'homme, M. Makarim Wibisono. Lecture a été donnée d'une déclaration du Président sortant de la Sous-Commission, M. Soli Jehangir Sorabjee.
La Haut-Commissaire aux droits de l'homme a notamment indiqué qu'elle suivait avec attention l'élaboration du projet de principes régissant l'administration de la justice par les tribunaux militaires ainsi que celle du projet de principes sur les droits de l'homme et le terrorisme. Elle a en outre précisé qu'elle avait l'intention de procéder à la nomination d'un expert indépendant sur les questions relatives aux minorités dès que le Conseil économique et social aura approuvé la décision prise par la Commission de nommer cet expert.
Au titre de l'organisation des travaux, Mme Françoise Jane Hampson a présenté son document de travail sur les travaux de la Sous-Commission au titre du point 2 de l'ordre du jour, relatif à la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales où qu'elle se produise.
Comme les années précédentes, la Sous-Commission a décidé d'établir un groupe de travail de session sur l'administration de la justice, composé de membres de la Sous-Commission, et dont la première réunion se tiendra dès cet après-midi. Elle a également décidé d'établir cette année, conformément à la décision qu'elle avait prise en ce sens l'an dernier, deux groupes de travail de session chargés, l'un, d'examiner les méthodes de travail et les activités des sociétés transnationales et l'autre, d'élaborer des principes et directives détaillées concernant la promotion et la protection des droits de l'homme dans la lutte contre le terrorisme. Le Bureau de la Sous-Commission discutera aujourd'hui des dates auxquelles ces deux nouveaux groupes de travail se réuniront. Leur composition sera approuvée ultérieurement.
La Sous-Commission a par ailleurs observé une minute de silence en mémoire des victimes de toutes les formes de violations des droits de l'homme dans toutes les régions du monde.
La Sous-Commission reprendra ses travaux en séance publique demain après-midi, à 15 heures. Elle sera tenue informée des décisions prises en rapport avec l'organisation de ses travaux et devrait ensuite entamer son débat sur le point 2 de l'ordre du jour.
Déclarations d'ouverture
MME FRANÇOISE JANE HAMPSON, experte de la Sous-Commission, a donné lecture d'une déclaration du Président de la cinquante-sixième session de la Sous-Commission, M. Soli Jehangir Sorabjee, qui n'était pas en mesure d'être présent à l'ouverture de la présente session. M. Sorabjee dresse un bilan de la session de 2004 en saluant notamment le dialogue fructueux établi entre la Sous-Commission et la Commission des droits de l'homme. Ayant rappelé la liste des rapports soumis par les différents rapporteurs spéciaux lors de cette session, M. Sorabjee rappelle, dans sa déclaration, que la Sous-Commission avait décidé l'an dernier d'établir cette année un Groupe de travail chargé d'élaborer des principes et directives détaillés concernant la promotion et la protection des droits de l'homme dans la lutte contre le terrorisme. Il est important qu'en luttant contre ce fléau, les gouvernements ne mettent pas en danger les droits de l'homme essentiels, souligne le Président sortant. Lors de sa dernière session, poursuit M. Sorabjee dans son message, 30 résolutions et 23 décisions sur des sujets divers ont été adoptées, toutes par consensus à l'exception de celle portant sur l'imposition de la peine de mort à des civils par des tribunaux militaires.
Le Président déclare en outre dans son message que, conformément aux directives de la Commission qui lui interdisent d'adopter des résolutions portant sur des pays spécifiques, la Sous-Commission a engagé un processus de réforme du point 2 de son ordre du jour, qui traite de la question de la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales où qu'elle se produise. De nombreuses organisations non gouvernementales et de nombreux participants ont estimé que cette restriction empêchait d'avoir des discussions approfondies sur des situations de violations graves des droits de l'homme dans certaines parties du monde et nuisait de ce fait à l'efficacité des travaux ainsi qu'à l'utilité et à la crédibilité de la Sous-Commission. Il convient de souligner que l'examen de cet aspect important des travaux de la Sous-Commission se poursuivra sur la base du document de travail sur la teneur et les résultats des travaux de la Sous-Commission au titre du point 2 de l'ordre du jour, dont l'élaboration a été confiée à Mme Hampson.
En conclusion de sa déclaration, M. Sorabjee déplore la tyrannie du temps qui entrave les travaux de la Sous-Commission. Il se dit néanmoins convaincu qu'au cours de la présente session, la Sous-Commission parviendra, en dépit des contraintes, à apporter une certaine aide à certains secteurs de «la grande population des victimes de violations des droits de l'homme».
MME LOUISE ARBOUR, Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, a rappelé que le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies avait identifié la primauté du droit comme étant un domaine prioritaire pour les Nations Unies. Dans ce contexte, Mme Arbour a indiqué qu'elle suivait avec attention l'élaboration du projet de principes régissant l'administration de la justice par les tribunaux militaires ainsi que le projet de principes sur les droits de l'homme et le terrorisme. Elle s'est également dite très intéressée par la recherche entreprise sur des questions émergentes telles que l'obligation redditionnelle du personnel des Nations Unies dans les opérations de soutien à la paix; la relation entre le droit relatif aux droits de l'homme et le droit international humanitaire; et le droit à un recours contre les violations de droits de l'homme commises par un État. Un certain nombre de recommandations que la Sous-Commission avait adressées l'an dernier à la Commission ont été entérinées par cette dernière, a poursuivi Mme Arbour. À cet égard, elle a précisé qu'elle avait l'intention de procéder à la nomination d'un expert indépendant sur les questions relatives aux minorités dès que le Conseil économique et social aura approuvé, cette semaine, la décision prise par la Commission de nommer cet expert.
Mme Arbour a par ailleurs attiré l'attention sur l'ambitieux projet de réforme du Secrétaire général concernant les droits de l'homme, et en particulier sur sa proposition visant à remplacer la Commission par un Conseil des droits de l'homme permanent élu par l'Assemblée générale. Elle a également rappelé qu'elle avait présenté au mois de mai dernier le Plan d'action du Haut Commissariat aux droits de l'homme qui fait partie intégrante des propositions de réforme du Secrétaire général et reprend notamment ses observations selon lesquelles les ressources du Haut Commissariat devraient être considérablement accrues afin qu'il puisse jouer son rôle de premier plan pour ce qui est de répondre aux menaces pesant aujourd'hui sur les droits de l'homme. Afin de relever les défis auxquels sont actuellement confrontés les droits de l'homme, le Haut Commissariat entend faire basculer son orientation stratégique de l'élaboration des normes vers leur mise en œuvre, a précisé Mme Arbour. Elle a également souligné que le Plan d'action du Haut Commissariat reconnaissait les procédures spéciales comme étant un élément essentiel des efforts déployés par les Nations Unies pour protéger les droits de l'homme.
M. VLADIMIR KARTASHKIN, Président nouvellement élu de la Sous-Commission des droits de l'homme, a relevé que depuis la précédente session de la Sous-Commission, de nombreux événements se sont déroulés partout dans le monde qui ont eu un impact important sur la situation des droits de l'homme. Dans de nombreuses parties du monde, des violations massives et flagrantes des droits et libertés fondamentaux continuent de se produire. Les objectifs fixés aux Nations Unies lors de leur création n'ont pas été atteints, a poursuivi M. Kartashkin. Il a estimé que les Nations Unies en général et la Sous-Commission en particulier devraient prendre des mesures pour combler le fossé qui existe entre les normes relatives aux droits de l'homme et leur réalisation dans la pratique. La Sous-Commission est loin d'avoir épuisé son potentiel à cet égard, a affirmé M. Kartashkin.
Au cours de la présente session, a poursuivi le Président, la Sous-Commission aura à débattre d'un document de travail présenté par M. Emmanuel Decaux qui porte sur ses méthodes de travail s'agissant des rapports qui lui sont présentés; la Sous-Commission devra examiner les moyens qui s'offrent à elle pour assurer un examen complet de tous les rapports présentés. Il semble que la décision de la Sous-Commission concernant le choix des sujets et la préparation des rapports doive être guidée par des critères tels que le danger de voir les droits de l'homme être violés, le caractère massif et flagrant de ces violations ou encore leurs conséquences pour la vie humaine et la communauté mondiale dans son ensemble, a par ailleurs souligné le nouveau Président de la Sous-Commission.
Conformément à la décision qui avait été prise l'an dernier, a poursuivi M. Kartashkin, au moins une séance de la présente session devra être consacrée à discuter le document de travail présenté par Mme Françoise Hampson concernant la teneur et les résultats des travaux de la Sous-Commission au titre du point 2 de l'ordre du jour (question de la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales partout dans le monde). Une telle discussion devrait sans aucun doute se traduire par l'adoption de décisions visant à améliorer les travaux de la Sous-Commission au titre de ce point. Pour la première fois depuis sa création, et conformément à la décision prise en ce sens par la Commission des droits de l'homme, le Groupe de travail sur les minorités ne doit plus se réunir pendant la période intersession mais durant la session même de la Sous-Commission, a fait observer M. Kartashkin. Cela ne peut qu'affecter négativement les travaux de la Sous-Commission dans son ensemble ainsi que l'activité du Groupe de travail, en particulier du point de vue de son interaction avec les organisations non gouvernementales, a-t-il déclaré.
Il n'est un secret pour personne que des tentatives sont souvent faites de limiter l'activité de la Sous-Commission, certains proposant même de la remplacer par un petit groupe de soi-disant experts; de telles propositions sapent vraiment le système établi des organes des Nations Unies, a ajouté le nouveau Président de la Sous-Commission. Tout en affirmant apprécier les activités de la Commission des droits de l'homme et d'autres organes des Nations Unies, M. Kartashkin a relevé que certains de ceux qui participent à ces organes poursuivent leurs propres intérêts, en particulier nationaux, et s'efforcent de les imposer à l'ensemble de la communauté internationale. Dans de telles circonstances, le rôle des organes d'experts des Nations Unies croît sensiblement, a estimé M. Kartashkin. Il s'est dit confiant qu'au cours de la présente session, les membres de la Sous-Commission seraient en mesure de prendre les décisions propres à assurer et protéger les droits de l'homme.
M. MAKARIM WIBISONO, Président de la soixante et unième session de la Commission des droits de l'homme, a présenté les décisions prises cette année par la Commission qui ont une incidence sur les travaux de la Sous-Commission. Ainsi, la Sous-Commission a notamment demandé au Secrétaire général de faciliter le travail de la Rapporteuse spéciale sur la corruption; d'approuver la nomination d'un rapporteur spécial de la Sous-Commission chargé d'entreprendre une étude sur la non-discrimination telle qu'elle figure dans le Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels; d'approuver la réalisation de rapports sur le droit à l'accès à l'eau et à l'assainissement; de recommander de permettre l'organisation d'un séminaire d'experts en 2005 pour discuter en détail des études les droits des autochtones; d'autoriser la mise à jour et la poursuite des travaux sur la situation en matière de droits de l'homme des populations autochtones dans des États ou territoires menacés d'extinction pour des raisons environnementales; d'approuver la nomination de deux rapporteurs spéciaux chargés de préparer une étude générale sur la discrimination fondée sur le travail et la descendance.
La Commission a par ailleurs demandé au Haut Commissariat aux droits de l'homme de nommer, pour une durée de deux ans, un expert indépendant sur les questions relatives aux minorités. Elle a également modifié le mandat du Groupe de travail sur les minorités afin que ce dernier ait une session de travail de trois jours ouvrables consécutifs pendant la session annuelle de la Sous-Commission. Concernant le Groupe de travail sur les populations autochtones, la Commission a recommandé au Conseil économique et social de lui permettre de se réunir pendant cinq jours ouvrables avant la cinquante-septième session de la Sous-Commission.
M. Wibisono a également signalé que la Commission demande à la Sous-Commission de poursuivre ses travaux sur la mondialisation et son impact sur la pleine jouissance de tous les droits de l'homme; de permettre un échange de vues entre l'expert indépendant de la Commission sur les effets des réformes économiques et de la dette extérieure sur les droits de l'homme et l'expert de la Sous-Commission chargé de préparer un document de travail sur le même thème.
Présentation d'un document de travail sur les travaux de la Sous-Commission au titre de la violation des droits de l'homme où qu'elle se produise
MME FRANCOISE HAMPSON, experte de la Sous-Commission, a présenté son document de travail sur les travaux de la Sous-Commission au titre du point 2 de l'ordre du jour (question de la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales où qu'elle se produise). Elle a indiqué que ce document rassemble les idées mentionnées lors de réunions auxquelles ont participé les membres de la Sous-Commission et les organisations non gouvernementales, et que rien dans ce document ne conteste le mandat dont la Sous-Commission est investie: traiter une situation dans son ensemble, au lieu d'aborder tel ou tel thème en particulier, et réagir aux situations qui surviennent entre la date d'achèvement de la session annuelle de la Commission et la mi-août. Mme Hampson a indiqué qu'en raison de la relation qui existe entre les différentes violations des droits de l'homme subies, la Sous-Commission a parfois besoin de l'ensemble des informations pour appréhender une situation précise. Dans cette optique, le rapport cherche à établir comment les membres de la Sous-Commission obtiennent des informations sur des situations spécifiques. S'agissant de la nécessité d'assurer l'égalité de traitement des différents pays par la Sous-Commission, Mme Hampson a indiqué qu'il importait de réfléchir à la question de savoir si le but recherché serait l'impartialité à l'échelle de la Sous-Commission dans son ensemble et pour l'ensemble de ses membres.
Le document de travail de Mme Hampson sur les travaux de la Sous-Commission au titre du point 2 de l'ordre du jour (E/CN.4/Sub.2/2005/4) rappelle que la Commission a spécifié que la Sous-Commission ne devrait pas adopter de résolution, de décision ou de déclaration du Président visant des pays spécifiques et devait s'abstenir, s'agissant des questions thématiques, de faire référence à des pays spécifiques. Le document présente une réflexion sur les divers moyens susceptibles d'améliorer l'efficacité des travaux menés par les membres de la Sous-Commission et les organisations non gouvernementales. Des suggestions sont également formulées concernant la transmission à la Commission des résultats des délibérations de la Sous-Commission. À cet égard, Mme Hampson propose notamment les améliorations suivantes: adopter des principes directeurs visant à établir une règle d'impartialité en ce qui concerne les pays ou régions dont les membres de la Sous-Commission se préoccupent; désigner un membre de la Sous-Commission pour suivre les questions abordées au travers d'un dialogue avec les pays concernés; désigner un membre de la Sous-Commission pour faire un exposé sur les situations d'urgence en matière de droits de l'homme qui sont survenues depuis la session précédente; lorsqu'un problème relatif aux droits de l'homme survient pendant la session de la Sous-Commission, adresser une lettre à son sujet aux autorités nationales compétentes; quand il y a urgence, autoriser le Président à adresser une lettre au Bureau de la Commission pour lui faire part de la vive préoccupation de la Sous-Commission concernant des violations graves des droits de l'homme dans un pays donné.
* *** *
Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
et de la protection des droits de l'homme
25 juillet 2005
Elle élit M. Kartashkin à sa présidence
et entend une déclaration de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme
La Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme a entamé ce matin, à Genève, les travaux de sa cinquante-septième session en élisant à sa présidence le Russe Vladimir Kartashkin. Les autres membres du bureau élus ce matin sont Mme Florizelle O'Connor, M. Ibrahim Salama et M. Marc Bossuyt, Vice-Présidents, ainsi que M. Yozo Yokota, Rapporteur.
Dans sa déclaration d'ouverture, M. Kartashkin a notamment estimé que les Nations Unies en général et la Sous-Commission en particulier devraient prendre des mesures pour combler le fossé qui existe entre les normes relatives aux droits de l'homme et leur réalisation dans la pratique. La Sous-Commission est loin d'avoir épuisé son potentiel à cet égard, a-t-il estimé. Il a par ailleurs affirmé que la décision de ne plus permettre au Groupe de travail sur les minorités de se réunir pendant la période intersession, ne peut qu'affecter négativement les travaux de la Sous-Commission dans son ensemble ainsi que l'activité du Groupe de travail, en particulier du point de vue de son interaction avec les organisations non gouvernementales. Il n'est un secret pour personne que des tentatives sont souvent faites de limiter l'activité de la Sous-Commission, certains proposant même de la remplacer par un petit groupe d'experts; de telles propositions sapent vraiment le système établi des organes des Nations Unies, a ajouté le nouveau Président de la Sous-Commission.
Outre la déclaration d'ouverture du nouveau Président, la Sous-Commission a entendu la Haut-Commissaire aux droits de l'homme, Mme Louise Arbour, ainsi que du Président de la session de 2005 de la Commission des droits de l'homme, M. Makarim Wibisono. Lecture a été donnée d'une déclaration du Président sortant de la Sous-Commission, M. Soli Jehangir Sorabjee.
La Haut-Commissaire aux droits de l'homme a notamment indiqué qu'elle suivait avec attention l'élaboration du projet de principes régissant l'administration de la justice par les tribunaux militaires ainsi que celle du projet de principes sur les droits de l'homme et le terrorisme. Elle a en outre précisé qu'elle avait l'intention de procéder à la nomination d'un expert indépendant sur les questions relatives aux minorités dès que le Conseil économique et social aura approuvé la décision prise par la Commission de nommer cet expert.
Au titre de l'organisation des travaux, Mme Françoise Jane Hampson a présenté son document de travail sur les travaux de la Sous-Commission au titre du point 2 de l'ordre du jour, relatif à la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales où qu'elle se produise.
Comme les années précédentes, la Sous-Commission a décidé d'établir un groupe de travail de session sur l'administration de la justice, composé de membres de la Sous-Commission, et dont la première réunion se tiendra dès cet après-midi. Elle a également décidé d'établir cette année, conformément à la décision qu'elle avait prise en ce sens l'an dernier, deux groupes de travail de session chargés, l'un, d'examiner les méthodes de travail et les activités des sociétés transnationales et l'autre, d'élaborer des principes et directives détaillées concernant la promotion et la protection des droits de l'homme dans la lutte contre le terrorisme. Le Bureau de la Sous-Commission discutera aujourd'hui des dates auxquelles ces deux nouveaux groupes de travail se réuniront. Leur composition sera approuvée ultérieurement.
La Sous-Commission a par ailleurs observé une minute de silence en mémoire des victimes de toutes les formes de violations des droits de l'homme dans toutes les régions du monde.
La Sous-Commission reprendra ses travaux en séance publique demain après-midi, à 15 heures. Elle sera tenue informée des décisions prises en rapport avec l'organisation de ses travaux et devrait ensuite entamer son débat sur le point 2 de l'ordre du jour.
Déclarations d'ouverture
MME FRANÇOISE JANE HAMPSON, experte de la Sous-Commission, a donné lecture d'une déclaration du Président de la cinquante-sixième session de la Sous-Commission, M. Soli Jehangir Sorabjee, qui n'était pas en mesure d'être présent à l'ouverture de la présente session. M. Sorabjee dresse un bilan de la session de 2004 en saluant notamment le dialogue fructueux établi entre la Sous-Commission et la Commission des droits de l'homme. Ayant rappelé la liste des rapports soumis par les différents rapporteurs spéciaux lors de cette session, M. Sorabjee rappelle, dans sa déclaration, que la Sous-Commission avait décidé l'an dernier d'établir cette année un Groupe de travail chargé d'élaborer des principes et directives détaillés concernant la promotion et la protection des droits de l'homme dans la lutte contre le terrorisme. Il est important qu'en luttant contre ce fléau, les gouvernements ne mettent pas en danger les droits de l'homme essentiels, souligne le Président sortant. Lors de sa dernière session, poursuit M. Sorabjee dans son message, 30 résolutions et 23 décisions sur des sujets divers ont été adoptées, toutes par consensus à l'exception de celle portant sur l'imposition de la peine de mort à des civils par des tribunaux militaires.
Le Président déclare en outre dans son message que, conformément aux directives de la Commission qui lui interdisent d'adopter des résolutions portant sur des pays spécifiques, la Sous-Commission a engagé un processus de réforme du point 2 de son ordre du jour, qui traite de la question de la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales où qu'elle se produise. De nombreuses organisations non gouvernementales et de nombreux participants ont estimé que cette restriction empêchait d'avoir des discussions approfondies sur des situations de violations graves des droits de l'homme dans certaines parties du monde et nuisait de ce fait à l'efficacité des travaux ainsi qu'à l'utilité et à la crédibilité de la Sous-Commission. Il convient de souligner que l'examen de cet aspect important des travaux de la Sous-Commission se poursuivra sur la base du document de travail sur la teneur et les résultats des travaux de la Sous-Commission au titre du point 2 de l'ordre du jour, dont l'élaboration a été confiée à Mme Hampson.
En conclusion de sa déclaration, M. Sorabjee déplore la tyrannie du temps qui entrave les travaux de la Sous-Commission. Il se dit néanmoins convaincu qu'au cours de la présente session, la Sous-Commission parviendra, en dépit des contraintes, à apporter une certaine aide à certains secteurs de «la grande population des victimes de violations des droits de l'homme».
MME LOUISE ARBOUR, Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, a rappelé que le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies avait identifié la primauté du droit comme étant un domaine prioritaire pour les Nations Unies. Dans ce contexte, Mme Arbour a indiqué qu'elle suivait avec attention l'élaboration du projet de principes régissant l'administration de la justice par les tribunaux militaires ainsi que le projet de principes sur les droits de l'homme et le terrorisme. Elle s'est également dite très intéressée par la recherche entreprise sur des questions émergentes telles que l'obligation redditionnelle du personnel des Nations Unies dans les opérations de soutien à la paix; la relation entre le droit relatif aux droits de l'homme et le droit international humanitaire; et le droit à un recours contre les violations de droits de l'homme commises par un État. Un certain nombre de recommandations que la Sous-Commission avait adressées l'an dernier à la Commission ont été entérinées par cette dernière, a poursuivi Mme Arbour. À cet égard, elle a précisé qu'elle avait l'intention de procéder à la nomination d'un expert indépendant sur les questions relatives aux minorités dès que le Conseil économique et social aura approuvé, cette semaine, la décision prise par la Commission de nommer cet expert.
Mme Arbour a par ailleurs attiré l'attention sur l'ambitieux projet de réforme du Secrétaire général concernant les droits de l'homme, et en particulier sur sa proposition visant à remplacer la Commission par un Conseil des droits de l'homme permanent élu par l'Assemblée générale. Elle a également rappelé qu'elle avait présenté au mois de mai dernier le Plan d'action du Haut Commissariat aux droits de l'homme qui fait partie intégrante des propositions de réforme du Secrétaire général et reprend notamment ses observations selon lesquelles les ressources du Haut Commissariat devraient être considérablement accrues afin qu'il puisse jouer son rôle de premier plan pour ce qui est de répondre aux menaces pesant aujourd'hui sur les droits de l'homme. Afin de relever les défis auxquels sont actuellement confrontés les droits de l'homme, le Haut Commissariat entend faire basculer son orientation stratégique de l'élaboration des normes vers leur mise en œuvre, a précisé Mme Arbour. Elle a également souligné que le Plan d'action du Haut Commissariat reconnaissait les procédures spéciales comme étant un élément essentiel des efforts déployés par les Nations Unies pour protéger les droits de l'homme.
M. VLADIMIR KARTASHKIN, Président nouvellement élu de la Sous-Commission des droits de l'homme, a relevé que depuis la précédente session de la Sous-Commission, de nombreux événements se sont déroulés partout dans le monde qui ont eu un impact important sur la situation des droits de l'homme. Dans de nombreuses parties du monde, des violations massives et flagrantes des droits et libertés fondamentaux continuent de se produire. Les objectifs fixés aux Nations Unies lors de leur création n'ont pas été atteints, a poursuivi M. Kartashkin. Il a estimé que les Nations Unies en général et la Sous-Commission en particulier devraient prendre des mesures pour combler le fossé qui existe entre les normes relatives aux droits de l'homme et leur réalisation dans la pratique. La Sous-Commission est loin d'avoir épuisé son potentiel à cet égard, a affirmé M. Kartashkin.
Au cours de la présente session, a poursuivi le Président, la Sous-Commission aura à débattre d'un document de travail présenté par M. Emmanuel Decaux qui porte sur ses méthodes de travail s'agissant des rapports qui lui sont présentés; la Sous-Commission devra examiner les moyens qui s'offrent à elle pour assurer un examen complet de tous les rapports présentés. Il semble que la décision de la Sous-Commission concernant le choix des sujets et la préparation des rapports doive être guidée par des critères tels que le danger de voir les droits de l'homme être violés, le caractère massif et flagrant de ces violations ou encore leurs conséquences pour la vie humaine et la communauté mondiale dans son ensemble, a par ailleurs souligné le nouveau Président de la Sous-Commission.
Conformément à la décision qui avait été prise l'an dernier, a poursuivi M. Kartashkin, au moins une séance de la présente session devra être consacrée à discuter le document de travail présenté par Mme Françoise Hampson concernant la teneur et les résultats des travaux de la Sous-Commission au titre du point 2 de l'ordre du jour (question de la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales partout dans le monde). Une telle discussion devrait sans aucun doute se traduire par l'adoption de décisions visant à améliorer les travaux de la Sous-Commission au titre de ce point. Pour la première fois depuis sa création, et conformément à la décision prise en ce sens par la Commission des droits de l'homme, le Groupe de travail sur les minorités ne doit plus se réunir pendant la période intersession mais durant la session même de la Sous-Commission, a fait observer M. Kartashkin. Cela ne peut qu'affecter négativement les travaux de la Sous-Commission dans son ensemble ainsi que l'activité du Groupe de travail, en particulier du point de vue de son interaction avec les organisations non gouvernementales, a-t-il déclaré.
Il n'est un secret pour personne que des tentatives sont souvent faites de limiter l'activité de la Sous-Commission, certains proposant même de la remplacer par un petit groupe de soi-disant experts; de telles propositions sapent vraiment le système établi des organes des Nations Unies, a ajouté le nouveau Président de la Sous-Commission. Tout en affirmant apprécier les activités de la Commission des droits de l'homme et d'autres organes des Nations Unies, M. Kartashkin a relevé que certains de ceux qui participent à ces organes poursuivent leurs propres intérêts, en particulier nationaux, et s'efforcent de les imposer à l'ensemble de la communauté internationale. Dans de telles circonstances, le rôle des organes d'experts des Nations Unies croît sensiblement, a estimé M. Kartashkin. Il s'est dit confiant qu'au cours de la présente session, les membres de la Sous-Commission seraient en mesure de prendre les décisions propres à assurer et protéger les droits de l'homme.
M. MAKARIM WIBISONO, Président de la soixante et unième session de la Commission des droits de l'homme, a présenté les décisions prises cette année par la Commission qui ont une incidence sur les travaux de la Sous-Commission. Ainsi, la Sous-Commission a notamment demandé au Secrétaire général de faciliter le travail de la Rapporteuse spéciale sur la corruption; d'approuver la nomination d'un rapporteur spécial de la Sous-Commission chargé d'entreprendre une étude sur la non-discrimination telle qu'elle figure dans le Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels; d'approuver la réalisation de rapports sur le droit à l'accès à l'eau et à l'assainissement; de recommander de permettre l'organisation d'un séminaire d'experts en 2005 pour discuter en détail des études les droits des autochtones; d'autoriser la mise à jour et la poursuite des travaux sur la situation en matière de droits de l'homme des populations autochtones dans des États ou territoires menacés d'extinction pour des raisons environnementales; d'approuver la nomination de deux rapporteurs spéciaux chargés de préparer une étude générale sur la discrimination fondée sur le travail et la descendance.
La Commission a par ailleurs demandé au Haut Commissariat aux droits de l'homme de nommer, pour une durée de deux ans, un expert indépendant sur les questions relatives aux minorités. Elle a également modifié le mandat du Groupe de travail sur les minorités afin que ce dernier ait une session de travail de trois jours ouvrables consécutifs pendant la session annuelle de la Sous-Commission. Concernant le Groupe de travail sur les populations autochtones, la Commission a recommandé au Conseil économique et social de lui permettre de se réunir pendant cinq jours ouvrables avant la cinquante-septième session de la Sous-Commission.
M. Wibisono a également signalé que la Commission demande à la Sous-Commission de poursuivre ses travaux sur la mondialisation et son impact sur la pleine jouissance de tous les droits de l'homme; de permettre un échange de vues entre l'expert indépendant de la Commission sur les effets des réformes économiques et de la dette extérieure sur les droits de l'homme et l'expert de la Sous-Commission chargé de préparer un document de travail sur le même thème.
Présentation d'un document de travail sur les travaux de la Sous-Commission au titre de la violation des droits de l'homme où qu'elle se produise
MME FRANCOISE HAMPSON, experte de la Sous-Commission, a présenté son document de travail sur les travaux de la Sous-Commission au titre du point 2 de l'ordre du jour (question de la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales où qu'elle se produise). Elle a indiqué que ce document rassemble les idées mentionnées lors de réunions auxquelles ont participé les membres de la Sous-Commission et les organisations non gouvernementales, et que rien dans ce document ne conteste le mandat dont la Sous-Commission est investie: traiter une situation dans son ensemble, au lieu d'aborder tel ou tel thème en particulier, et réagir aux situations qui surviennent entre la date d'achèvement de la session annuelle de la Commission et la mi-août. Mme Hampson a indiqué qu'en raison de la relation qui existe entre les différentes violations des droits de l'homme subies, la Sous-Commission a parfois besoin de l'ensemble des informations pour appréhender une situation précise. Dans cette optique, le rapport cherche à établir comment les membres de la Sous-Commission obtiennent des informations sur des situations spécifiques. S'agissant de la nécessité d'assurer l'égalité de traitement des différents pays par la Sous-Commission, Mme Hampson a indiqué qu'il importait de réfléchir à la question de savoir si le but recherché serait l'impartialité à l'échelle de la Sous-Commission dans son ensemble et pour l'ensemble de ses membres.
Le document de travail de Mme Hampson sur les travaux de la Sous-Commission au titre du point 2 de l'ordre du jour (E/CN.4/Sub.2/2005/4) rappelle que la Commission a spécifié que la Sous-Commission ne devrait pas adopter de résolution, de décision ou de déclaration du Président visant des pays spécifiques et devait s'abstenir, s'agissant des questions thématiques, de faire référence à des pays spécifiques. Le document présente une réflexion sur les divers moyens susceptibles d'améliorer l'efficacité des travaux menés par les membres de la Sous-Commission et les organisations non gouvernementales. Des suggestions sont également formulées concernant la transmission à la Commission des résultats des délibérations de la Sous-Commission. À cet égard, Mme Hampson propose notamment les améliorations suivantes: adopter des principes directeurs visant à établir une règle d'impartialité en ce qui concerne les pays ou régions dont les membres de la Sous-Commission se préoccupent; désigner un membre de la Sous-Commission pour suivre les questions abordées au travers d'un dialogue avec les pays concernés; désigner un membre de la Sous-Commission pour faire un exposé sur les situations d'urgence en matière de droits de l'homme qui sont survenues depuis la session précédente; lorsqu'un problème relatif aux droits de l'homme survient pendant la session de la Sous-Commission, adresser une lettre à son sujet aux autorités nationales compétentes; quand il y a urgence, autoriser le Président à adresser une lettre au Bureau de la Commission pour lui faire part de la vive préoccupation de la Sous-Commission concernant des violations graves des droits de l'homme dans un pays donné.
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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
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