UN EXPERT DE L'ONU SALUE L'INITIATIVE CANADIENNE SUR L'ACCÈS AUX MÉDICAMENTS À PRIX MODIQUE DANS LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT

7 novembre 2003



Le Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme chargé de la question du droit à la santé, M. Paul Hunt, a déclaré aujourd'hui que le Canada a fait un pas important vers l'amélioration du droit de la santé dans des pays en voie de développement en présentant un projet de loi visant à faciliter l'importation, par les pays pauvres, de médicaments génériques à moindre coût.

M. Hunt a salué le projet de loi présenté hier par le Gouvernement canadien devant le Parlement du pays visant à amender la Loi sur les brevets et la Loi sur les aliments et drogues. Il a souligné que l'accès aux médicaments à coût modique est essentiel à la jouissance du droit à la santé, tant dans les pays développés qu'en développement.

Le Rapporteur spécial a souligné que, conformément au droit international dans le domaine des droits de l'homme, les gouvernements ont la responsabilité de fournir aide internationale et coopération, et a estimé que l'initiative canadienne est un bon exemple de la façon dont les pays développés peuvent aider à améliorer l'accès aux médicaments dans les pays pauvres.

En vertu de l'Accord sur les droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (APDIC) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), les États membres peuvent permettre à des tiers de fabriquer et vendre des médicaments moins chers sans l'autorisation du détenteur du brevet. Les changements proposés par la Loi canadienne sur les brevets visent à mettre en œuvre les recommandations de l'OMC en facilitant l'exportation des produits pharmaceutiques canadiens.

Le Rapporteur spécial demande par ailleurs que toutes les législations et amendements reflètent l'esprit et la portée de la Déclaration de Doha sur l'APDIC et la santé publique, ainsi que les obligations des États relatives aux droits de l'homme.

M. Hunt s'est félicité que l'amendement proposé au droit canadien sur les brevets n'est pas limité à une gamme réduite de maladies, a indiqué le Rapporteur spécial, qui a également souligné que les procédures de mise en application de la nouvelle législation vont améliorer l'accès aux médicaments et promouvoir la santé publique dans les pays en développement.

Le Rapporteur spécial encourage tous les États membres de l'OMC à utiliser pleinement la flexibilité offerte par le droit commercial international pour promouvoir le droit à la santé dans les pays en développement.

Le Rapporteur spécial est un expert indépendant nommé par la Commission des droits de l'homme des Nations Unies pour aider les États, notamment, à promouvoir et protéger le droit à la santé.


Pour de plus amples informations sur le mandat du Rapporteur spécial et le texte de ses rapports, veuillez consulter le site du Haut Commissariat aux droits de l'homme.
(http://www.unhchr.ch/html.menu2/7/b/mhealth.htm).