LA COMMISSION EXAMINE DES RAPPORTS SUR LA LIBERTÉ D'OPINION ET SUR UN INSTRUMENT RELATIF AUX DISPARITIONS FORCÉES

31 mars 2005


La Commission des droits de l'homme a entendu cet après-midi, dans le cadre de l'examen des questions relatives aux droits civils et politiques, la présentation de rapports relatifs à la liberté d'opinion et d'expression et à l'élaboration d'un projet d'instrument normatif juridiquement contraignant pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Elle a ensuite repris son débat général sur les droits civils et politiques.

M. Ambeyi Ligabo, Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression, a souligné que les violations des droits des professionnels des médias, des syndicalistes et des travailleurs sociaux sont malheureusement à la hausse à travers le monde. Il a fait part de sa préoccupation face au nombre important de journaliste tués en 2004, particulièrement dans le cadre de la couverture de conflits armés. Relevant la croissance du phénomène de concentration des médias, il a mis l'accent sur la nécessité d'y poser des limites afin de garantir l'indépendance de la presse. Le journalisme d'investigation est en danger, a-t-il également averti. Il a en outre souligné la nécessité de garantir la liberté d'expression et d'opinion sur internet; il s'agit là, selon lui, du principal défi pour l'avenir.

Leurs pays étant directement concernés par le rapport de M. Ligabo, les représentants de la Côte d'Ivoire, de la Colombie, de la Serbie-et-Monténégro et de l'Italie ont fait des déclarations. Au cours du dialogue interactif avec le Rapporteur spécial qui a suivi, les représentants des pays ci-après sont intervenus: Canada, Argentine, Luxembourg (au nom de l'Union européenne), Norvège, Indonésie, Iran et Cuba.

Le Président-Rapporteur du Groupe de travail chargé d'élaborer un projet d'instrument normatif juridiquement contraignant pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, M. Bernard Kessedjian, a indiqué que plusieurs délégations participant aux travaux du Groupe de travail ont souhaité qu'il tienne une session supplémentaire en vue de recueillir le consensus le plus large possible. La plupart des questions délicates ont été réglées, mais des difficultés subsistent, notamment s'agissant de la question de la responsabilité des acteurs non étatiques, la difficulté liée à la nécessité de concilier le droit de savoir avec la protection des données personnelles, ainsi que les dispositions finales relatives à l'extension territoriale des compétences d'un État partie.

Dans le cadre du débat général, certaines délégations ont souhaité que le futur instrument international permettant de protéger les personnes les disparitions forcées soit une convention à part, ce qui permettrait de marquer de manière symbolique la ferme volonté des États de prévenir cette terrible violation des droits humains. A également été appuyée une proposition visant à créer une instance de contrôle composée d'experts qui seraient chargés de surveiller la mise en œuvre de cet instrument. Les autres questions évoquées au cours du débat avaient trait principalement à la démocratie, à la lutte contre la torture, à la lutte contre le terrorisme et à l'abolition de la peine de mort.

Les représentants des pays suivants ont fait des déclarations dans le cadre du débat sur les droits civils et politiques: Mexique (au nom du Groupe des pays d'Amérique latine et des Caraïbes), République du Congo, États-Unis, Pérou, Paraguay (au nom des pays du MERCOSUR), Luxembourg (au nom de l'Union européenne), Qatar, Sri Lanka, République de Corée, Roumanie, Costa Rica, Indonésie, Bhoutan, Kenya, Mauritanie, Ukraine et Arménie. La Grèce et Sri Lanka ont exercé le droit de réponse.

La Commission poursuivra demain après-midi, à 15 heures, son débat sur les droits civils et politiques.


Présentation de rapports au titre des droits civils et politiques

M. AMBEYI LIGABO, Rapporteur spécial sur la liberté d'opinion et d'expression, a constaté que, malheureusement, les violations des droits des professionnels des médias, des syndicalistes et des travailleurs sociaux sont à la hausse dans le monde. Il a exprimé sa préoccupation face au nombre important de journalistes tués en 2004, particulièrement dans le cadre de la couverture de conflits armés. Le Rapporteur spécial a ensuite exprimé sa préoccupation face au phénomène croissant de la concentration des médias. Il a estimé qu'il fallait poser des limites à ce phénomène pour garantir l'indépendance de la presse. Il a relevé que la croissance rapide de la télévision a fait naître une crise dans le domaine de la presse écrite. Dans ce contexte, il a estimé que le journalisme d'investigation est en danger. M. Ligabo a ensuite souligné la nécessité de garantir la liberté d'expression et d'opinion sur Internet. C'est le principal défi pour le futur, a-t-il estimé. La réalisation d'une société mondiale de l'information dans laquelle les pauvres peuvent, eux aussi, accéder aux techniques modernes, pourrait représenter un bond en avant pour l'humanité, ouvrant de nouvelles voies pour le développement humain et économique. Le recours croissant à des formes discriminatoires d'expression telles que les discours de haine contribue en outre à porter atteinte à la stabilité des sociétés et pousse des citoyens ordinaires à adopter des attitudes de confrontation. Dans des sociétés émergeant de situations de conflit, des informations tendancieuses pourraient relancer la violence et détruire les efforts de paix et de réconciliation, a par ailleurs fait observer M. Ligabo.

Le Rapporteur spécial a ensuite rendu compte de ses visites en Colombie, en Serbie-et-Montenegro et en Italie. Il soumet en outre un rapport sur la mission qu'il avait effectuée l'an dernier en Côte d'Ivoire, et dont il avait rendu compte à la session de l'an dernier de la Commission. S'agissant de la Colombie, M. Ligabo a déclaré qu'en dépit de la volonté de hauts représentants du Gouvernement de traiter ouvertement des questions de droits de l'homme, la situation demeure tendue. En particulier, la situation politique est marquée par une polarisation des opinions. En outre, des violations des droits de l'homme continuent d'être perpétrées à la fois par les groupes armés et par le Gouvernement. En Serbie-et-Monténégro, les divisions ethniques continuent d'occuper une place centrale dans le débat politique et d'entraver le développement d'un système démocratique fort fondé sur le respect et la tolérance. L'exercice de la liberté d'expression est particulièrement difficile dans la province du Kosovo.

S'agissant de sa mission en Italie, dont le rapport n'est pas encore paru (il figurera sous la cote E/CN.4/2005/64/Add.5), le Rapporteur spécial a souligné que ce pays a une longue tradition dans le domaine de la liberté d'opinion et d'expression. Il a toutefois noté qu'un certain nombre de journalistes se plaint de subir des discriminations en raison de critiques adressées au Gouvernement. M. Ligabo a estimé la pluralité de la presse pourrait être sensiblement entravée par l'hégémonie de la télévision.

Dans son rapport sur le droit à la liberté d'opinion et d'expression (E/CN.4/2005/64), le Rapporteur spécial se dit convaincu que le droit d'accès à l'information est l'un des grands défis qu'il faudra relever à l'avenir. Dans beaucoup de pays, écrit-il, les décisions des organismes publics et des organes qui s'acquittent de fonctions publiques conservent un caractère confidentiel et sont inaccessibles à tous, hormis les parties concernées. En cette année de la seconde phase du Sommet mondial sur la société de l'information, le Rapporteur spécial examine les principales tendances, réalisations et insuffisances de ce mandat depuis l'origine. La protection et la sécurité restent de grands sujets de préoccupation, en raison de l'angoisse qu'elles suscitent chez les professionnels des médias et leurs proches. Faute de mesures correctives, les professionnels des médias risquent de ne plus être en mesure de jouer leur rôle indispensable, qui est d'informer.

Dans ses conclusions et recommandations le Rapporteur spécial s'intéresse particulièrement à la sécurité des journalistes, à la concentration des médias, aux lois nationales sur la diffamation, à la gouvernance de l'Internet et au droit d'accès à l'information. Le Rapporteur spécial recommande aux gouvernements d'intensifier leur action concernant la sécurité des citoyens et l'impunité, et il les invite à adopter dans les domaines de l'accès à l'information, de la gouvernance de l'Internet et de la diffamation des lois conformes aux normes internationales relatives aux droits de l'homme.

S'agissant de sa mission en Côte-d'Ivoire (E/CN.4/2005/64/Add.2), le Rapporteur spécial souligne que le premier obstacle à la paix et à la réconciliation, conditions sine qua non du respect des droits individuels fondamentaux, tient à l'intensité du conflit. Des signes tangibles d'amélioration de la situation d'impasse politique et militaire dans laquelle se trouvait le pays sont apparus en décembre 2003, date à laquelle le désarmement des groupes rebelles et des milices pro-gouvernementales, soit 30 000 combattants en tout, a commencé sous la surveillance de l'opération militaire française Licorne. Entre temps, des représentants des Forces nouvelles, l'un des principaux partis d'opposition, étaient arrivés à Abidjan pour prendre officiellement leurs fonctions au sein du gouvernement de réconciliation. En dépit de ces faits nouveaux, le Rapporteur spécial constate que la violence, l'incertitude et la peur continuent de régner dans divers secteurs de la vie quotidienne. La présence massive de forces militaires et les barrages routiers de la police, qui souvent harcèle les gens et leur extorque de l'argent, font partie du paysage, tant dans les zones urbaines que dans les campagnes. Une atmosphère aussi tendue ne peut que porter atteinte au droit à la liberté d'opinion et d'expression et annihile tout effort de réconciliation et de paix. Cela étant, la lutte contre l'impunité devrait être au premier rang des préoccupations politiques. En tout premier lieu, le Gouvernement devrait rétablir pleinement la légalité républicaine, dissoudre toutes les milices et les déclarer officiellement illégales, et poursuivre les responsables de violations des droits de l'homme en justice, quelle que soit leur appartenance ethnique et/ou politique. Le déploiement rapide des forces de renfort de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) et des forces de maintien de la paix (les «Casques bleus») contribuera assurément à la réussite de ces mesures.

Aux termes de l'Accord conclu à Linas-Marcoussis, l'article 35 de la Constitution devrait être reformulé pour que soit garanti le droit à la liberté d'expression d'une partie importante de la société ivoirienne en ce qui concerne l'exercice du droit de vote dans un environnement pluraliste. En outre, le Gouvernement ivoirien devrait élaborer des projets de textes législatifs visant spécifiquement la haine et la propagande dont elle fait l'objet, à la lumière des dispositions des articles 10 et 13 de la Constitution afin, notamment, de protéger le droit à la liberté d'opinion et d'expression des travailleurs migrants.

En ce qui concerne sa mission en Colombie (E/CN.4/2005/64 Add.3) le Rapporteur spécial souligne que le conflit armé qui sévit dans le pays a provoqué ou facilité l'apparition des phénomènes suivants: entraves sérieuses à l'exercice du droit à la liberté d'opinion et d'expression; trafic de stupéfiants endémique; sentiment généralisé d'insécurité; militarisation du pays; polarisation de l'opinion avec stigmatisation des positions adverses; lien, parfois ambigu, entre les fauteurs de corruption, différents groupes armés et certaines sections des forces militaires et des organes responsables du maintien de l'ordre. Le rapport souligne en outre des retards longs et injustifiés dans les enquêtes criminelles, associés à de nombreux cas non élucidés, et qui ne seront peut-être jamais réglés, d'assassinat de journalistes, de syndicalistes, d'enseignants et de défenseurs des droits de l'homme. Il souligne que les auteurs de violations des droits de l'homme doivent être traduits en justice, quels que soient leur affiliation politique ou leur statut social. Les autorités devraient réviser leurs programmes de protection et notamment renforcer considérablement la protection accordée aux journalistes, syndicalistes, enseignants et défenseurs des droits de l'homme.

Le Rapporteur spécial a exprimé aux autorités compétentes ses préoccupations concernant le texte législatif antiterroriste adopté à la fin de 2003 et finalement promulgué au moyen de la loi adoptée en juin 2004. Par cette législation, des mesures d'urgence telles que les fouilles corporelles, les écoutes téléphoniques et la censure du courrier privé seraient autorisées sans mandat judiciaire. Cette législation n'est pas conforme aux dispositions d'un certain nombre d'instruments internationaux sur les droits de l'homme ratifiés par la Colombie, souligne le rapport, et en particulier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Le rapport souligne par ailleurs que la médiocre situation des journalistes est imputable pour une bonne part à la concentration des médias entre les mains de quelques propriétaires. À cause de la perte d'indépendance du journalisme, le débat pluraliste dans une société équitable et qui n'a rien à cacher n'est pas possible. Le rapport note enfin qu'il n'existe pas de plan national de défense des droits de l'homme et que le Gouvernement ne tient apparemment pas compte des recommandations formulées dans le rapport annuel du Haut Commissariat aux droits de l'homme sur la situation dans le pays.

Concernant sa mission dans la «Communauté étatique de Serbie-et-Monténégro» (E/CN.4/2005/64 Add 4), le Rapporteur spécial souligne que la polarisation des opinions, la stigmatisation de certains groupes ethniques et les propos haineux aggravent l'instabilité persistante et ne contribuent pas à l'instauration d'un climat favorable au développement de la liberté d'opinion et d'expression, qui est une condition sine qua non de la démocratie et de la bonne gouvernance.Le Rapporteur spécial note en outre que l'apparition d'activités criminelles au sein de l'administration de l'État et dans la sphère politique semble être l'un des principaux obstacles au développement de la liberté d'opinion et d'expression. La corruption et l'impunité qui en résultent mettent en péril l'état de droit, l'exercice des droits fondamentaux et la promotion d'une société civile florissante. L'exercice de la liberté d'expression est particulièrement difficile dans la province du Kosovo, note-t-il par ailleurs.

Plusieurs organes de presse écrite et audiovisuelle de langue albanaise travaillent actuellement au Kosovo sous l'autorité du Commissaire temporaire aux médias, dans l'attente de la création de la commission indépendante sur les médias. L'information en serbe provient essentiellement de Serbie, et le travail des journalistes serbes vivant au Kosovo semble très difficile. À cet égard, le Rapporteur spécial souligne que le droit à la liberté d'opinion et d'expression est un droit fondamental qui ne peut être soumis à des restrictions que dans quelques cas, conformément aux instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits de l'homme.

Le Rapporteur spécial fait également état d'informations selon lesquelles, en dépit de l'assassinat, il y a quelques mois, d'un journaliste et patron de presse de renom, l'atmosphère au Monténégro semble moins tendue. L'organe de réglementation des médias semble très actif et deux projets de loi sur la liberté d'accès à l'information et sur la concentration des médias devraient prochainement venir compléter le cadre législatif. La diffamation, qui reste une infraction pénale, est passible d'une amende, mais les peines d'emprisonnement sont exclues.

Déclarations de délégations concernées

M. CLAUDE BEKE DASSYS (Côte d'Ivoire) a assuré le Rapporteur spécial que des progrès significatifs ont été enregistrés au plan institutionnel relativement à ses recommandations, notamment en ce qui concerne le régime juridique de la presse, de la communication audiovisuelle et la loi portant création de la Commission nationale des droits de l'homme. Il a noté des affirmations inexactes contenues dans le rapport, en particulier celle faisant état d'un niveau de violence des conflits qui serait relativement tolérable dans les régions contrôlées par les forces rebelles. Le Rapporteur ne peut prononcer une telle affirmation lorsque l'on sait que depuis le déclenchement de la crise en Côte d'Ivoire, 85% de la population s'est réfugiée en zone sous contrôle gouvernemental et que plus de 300 personnes ont été tuées pour la seule journée du 19 septembre 2002. En outre, 70 gendarmes désarmés ont été assassinés par les rebelles. Une deuxième inexactitude relevée dans le rapport indique que l'article 35 de la Constitution ivoirienne comporte des dispositions en contradiction manifeste avec les obligations internationales de l'État et avec la législation ivoirienne. À ce niveau d'analyse, le Rapporteur spécial aurait dû citer expressément les traités internationaux et la législation nationale violés par la Côte d'Ivoire.

En outre, le représentant ivoirien a estimé qu'assimiler les forces rebelles à un parti politique participe de la légitimation de la rébellion. Il a également fait savoir qu'il n'existe pas dans la nomenclature des pièces administratives en Côte d'Ivoire de document attestant de l'appartenance ethnique d'un individu. De plus, contrairement à ce qu'affirme le Rapporteur spécial, les «patriotes» ne sont pas des miliciens. Ils sont ce que les «résistants» ont été dans d'autres pays agressés. Face à l'affirmation selon laquelle l'actuel chef de l'État a remporté des élections controversées, le représentant a rappelé que M. Laurent Gbagbo a remporté des élections qu'il n'a pas organisées et qui ont enregistré un taux de participation de 37%. La Côte d'Ivoire souhaite que les différents mécanismes de la Commission fassent preuve de rigueur et d'impartialité. Le représentant a précisé que l'ensemble des journaux édités en Côte d'Ivoire est vendu dans la zone contrôlée par le Gouvernement. Il aurait été souhaitable que le Rapporteur spécial, dans un souci d'équilibre, condamne l'assassinat d'Antoine Massé, journaliste ivoirien, comme il a condamné celui de Jean Hélène. Enfin, le représentant ivoirien a souhaité que l'on cesse de faire l'apologie de la rébellion.

MME CLEMENCIA FORERO UCROS (Colombie) a affirmé que son pays était caractérisé par de nombreux facteurs complexes. C'est sans doute cette complexité qui explique que dans son rapport, le Rapporteur spécial n'ait pas procédé à une présentation exacte et détaillée la situation du pays. La Colombie, a-t-elle dit, s'efforce de mettre fin au terrorisme et de restaurer la sécurité afin de garantir un système de liberté, tout en permettant à l'opposition de s'exprimer. Rien ne justifie une opposition armée, a-t-elle souligné, précisant que sa délégation rejetait catégoriquement les informations figurant dans le rapport laissant entendre que les opposants au Gouvernement seraient stigmatisés. La défense et l'affirmation de la pluralité constituent un axe prioritaire de la politique du Gouvernement, a-t-elle assuré. Le Gouvernement reconnaît qu'il est urgent de créer un cadre normatif qui soit fondé sur le respect des victimes et espère que le Parlement national approuvera un tel instrument.

La Colombie partage l'avis du Rapporteur spécial selon lequel le phénomène de l'enlèvement entravae la pleine jouissance des droits des citoyens. La représentante a par ailleurs mentionné certains résultats positifs obtenus par son Gouvernement comme la réduction du nombre d'assassinats de journalistes pendant la période allant de novembre 2003 à novembre 2004, ou l'augmentation de 45% des ressources allouées au Programme de protection des personnes vulnérables. Le Gouvernement continuera de faire preuve d'une véritable volonté politique et de transparence pour assurer la sécurité et le bien-être de tous les citoyens.

M. DOJAN SAHOVIC (Serbie-et-Monténégro) a déclaré que le rapport de M. Ligabo reflète bien la complexité de la situation qui caractérise le pays en matière de liberté d'opinion et d'expression et, notamment, les difficultés liées à l'élaboration et à la mise en œuvre d'un cadre juridique applicable au fonctionnement des médias. Le représentant a salué les efforts déployés par le Rapporteur spécial pour produire un rapport équilibré. Toutefois, il a déclaré ne pas pouvoir appuyer pleinement la recommandation concernant la province autonome de Vojvodine. Il a précisé que son gouvernement n'épargne aucun effort pour assurer la pleine intégration des minorités dans la vie sociale, tout en préservant leurs particularismes.

Le représentant de la Serbie-et-Monténégro a informé la Commission du processus de privatisation du secteur public de télédiffusion en cours dans le pays. Il a également précisé qu'une loi sur le libre accès à l'information est actuellement en cours d'adoption dans son pays. Enfin, il a souligné qu'une loi sur la transparence des médias sera adoptée en juin prochain.

M. PAOLO BRUNI (Italie) a remercié le Rapporteur spécial pour la reconnaissance de la tradition italienne en matière de liberté d'opinion et d'expression, et a réaffirmé l'engagement du Gouvernement à protéger et promouvoir cette liberté. Le Gouvernement défend fermement le principe du pluralisme dans les médias, un principe inscrit dans la Constitution. Il a déclaré que son gouvernement soutien la concurrence dans le domaine de la radio-télévision par le renforcement notamment des nouvelles technologies, y compris le système numérique. La loi prévoit en outre l'interdiction d'occuper une position dominante dans tout secteur de la communication. La croissance du nombre de chaînes renforce le pluralisme. Des règles spécifiques permettent aux diffuseurs locaux d'étendre la couverture de leurs émissions et d'augmenter leurs ressources en relevant le plafond imposé à la publicité.

Le représentant italien a déclaré qu'en ce qui concerne le service public de radio-télévision, la RAI, la privatisation en cours et le nouveau système d'élection du Conseil d'administration permettront de mettre l'institution à l'abri des intérêts politiques. Il a par ailleurs déclaré que le rapport du Rapporteur spécial révèle des incompréhensions s'agissant des lois et règlements relatifs au système de subvention des journaux. Il a précisé que la législation empêche d'attribuer des subventions selon des critères arbitraires. Les subventions sont contrôlées par le Parlement et visent à favoriser le pluralisme, sans tenir compte de l'orientation politique ou de la valeur commerciale. Les autorités italiennes ne partagent pas la préoccupation du rapport au sujet de la loi 215/2004. La constitution protège le droit fondamental de tout citoyen de posséder des propriétés privées et d'être élu, et la loi vise à remédier aux prétendus conflits d'intérêt. Afin de protéger les droits légitimes à la critique des médias professionnels, une nouvelle législation a déjà été approuvée qui vise la dépénalisation des procès en diffamation.


Dialogue interactif

M. WAYNE LORD (Canada) a demandé au Rapporteur spécial quelles mesures il comptait proposer pour assurer le suivi des recommandations qu'il a adressées à différents gouvernements.

M. SERGIO CERDA (Argentine) a pour sa part demandé au Rapporteur spécial quelles mesures il envisageait pour assurer le suivi de ses recommandations portant sur la question de la concentration des médias.

M. ALPHONSE BERNS (Luxembourg, au nom de l'Union européenne) a demandé au Rapporteur spécial s'il avait constaté une augmentation du nombre des attaques perpétrées contre les journalistes. Le représentant luxembourgeois a également souhaité savoir quelle stratégie le Rapporteur spécial pouvait proposer pour préserver les formes traditionnelles de la presse colombienne face à la concentration de certains médias.

M. PER IVAR LIED (Norvège) a souhaité connaître l'avis du Rapporteur spécial sur la façon dont pourrait être améliorée la protection des journalistes dans les situations de conflits armés.

M. EDDI HARIYADHI (Indonésie) a demandé au Rapporteur spécial comment traiter le problème des restrictions légitimes à la liberté d'expression tout en sauvegardant cette même liberté.

M. MOSTAFA ALAEI (Iran) a souligné, à l'instar du Rapporteur spécial, l'importance qu'il y a à se pencher sur le phénomène de la concentration des médias et sur son impact négatif en terme d'accès à l'information. Quelles seraient les suggestions concrètes du Rapporteur spécial pour surveiller ce phénomène et éviter qu'il ne prive dans une certaine mesure les citoyens de la jouissance de leur droit à la liberté d'expression?

M. RODOLFO REYES RODRÍGUEZ (Cuba) a demandé au Rapporteur spécial s'il avait l'intention de se rendre en Iraq. Quelles mesures pourraient être prises pour lutter contre le phénomène de la censure de l'information en Iraq, a demandé le représentant cubain? Il s'est en outre enquis des moyens dont il faudrait se doter pour éviter le contrôle totalitaire privé des moyens de communications.

En réponse à ces interventions, le Rapporteur spécial, M. LIGABO, a rappelé qu'il y a eu une augmentation du nombre de journalistes tués en 2004. Ils seraient en effet entre 56 et 76 à avoir été tués l'an dernier, en particulier dans les zones de conflits. Toutes les parties à ces conflits se sont rendues coupables de meurtres de journalistes, a-t-il souligné. Pour ce qui est de la concentration des médias, M. Ligabo a fait savoir qu'il s'agit d'un des phénomènes les plus menaçants que l'on observe à l'heure actuelle. La presse est l'un des principaux instruments de communication et les États se doivent de prendre conscience de l'importance de ce problème. Il est nécessaire que les gouvernements subventionnent certains organes de presse afin qu'ils ne disparaissent pas, a-t-il affirmé. Pour ce qui est du suivi des recommandations, le Rapporteur spécial a plaidé en faveur de l'établissement d'un cadre dans lequel les pays devraient, dans des délais précis, présenter des rapports sur les progrès qu'ils ont réalisés en matière d'application des recommandations. La concentration des médias entraîne une diminution critique de l'information, en particulier pour les pays en voie de développement, a insisté M. Ligabo. Aussi, a-t-il exprimé le souhait que cette question soit abordée lors du Sommet sur la société de l'information qui se tiendra à Tunis à la fin de l'année.


Présentation du rapport sur l'élaboration d'un projet d'instrument contraignant pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

M. BERNARD KESSEDJIAN, Président-Rapporteur du Groupe de travail chargé d'élaborer un projet d'instrument normatif juridiquement contraignant pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, a souligné que le nouvel instrument visé devait s'inscrire dans la continuité des travaux accomplis depuis plus de vingt ans sur cette question et répondre à l'attente des familles de victimes. Il a indiqué que plusieurs délégations avaient jugé préférable, non sans raison, de prolonger les travaux par la tenue d'une session supplémentaire et ce, afin de recueillir le consensus le plus large possible autour d'un instrument dont la portée soit, à terme rapproché, universelle. La plupart des questions délicates ont été réglées, mais des difficultés subsistent qu'il convient de surmonter, a précisé M. Kessedjian. Évoquant en particulier la question de la responsabilité des acteurs non étatiques, il a souligné qu'il reste à trouver la formule qui ne conduise ni à banaliser la disparition forcée en l'abaissant au rang de simple enlèvement, déjà sanctionné par tous les codes pénaux nationaux, ni à exonérer l'État de sa responsabilité de protéger les personnes, de poursuivre et sanctionner les coupables et d'indemniser les victimes. Une autre difficulté a trait à la nécessité de concilier le droit de savoir avec la nécessaire protection des données personnelles.

M. Kessedjian a indiqué que le Groupe de travail s'est divisé sur la forme qu'il conviendra de donner au futur instrument: convention à part entière ou protocole additionnel à un instrument déjà existant, en l'occurrence le Pacte international relatif aux droits civils et politiques? Le Président-Rapporteur a par ailleurs fait état de la subsistance d'une difficulté en ce qui concerne les dispositions finales relatives à l'extension territoriale des compétences d'un État partie. Il a indiqué qu'il avait bon espoir que la Commission soit en mesure d'adopter à sa prochaine session un instrument efficace, à la hauteur du principe qui figure en bonne place dans le projet et que chacun a fait sien: «Nul ne sera soumis à une disparition forcée».

Le rapport du Groupe de travail intersessions à composition non limitée, chargé d'élaborer un projet d'instrument normatif juridiquement contraignant pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (E/CN.4/2005/66) rappelle que lors de la troisième session du Groupe, le Président-Rapporteur avait présenté un document de travail contenant un projet d'instrument qu'il avait élaboré et mis à la disposition des délégations avant la session (E/CN.4/2004/WG.22/WP.2). Ce document constituait une révision du document de travail examiné lors de la deuxième session (E/CN.4/2004/WG.22/WP.1/rev.1) et tenait compte des remarques faites par les délégations lors de cette dernière et de consultations informelles. Il a proposé que ce nouveau document soit considéré comme base de travail et que les débats soient consacrés à son examen. Le Groupe a accueilli cette proposition favorablement. L'examen du document de travail s'est donc poursuivi lors de la quatrième session et le présent rapport contient les réactions des délégations à chacun des articles proposés dans ce document aux fins de l'élaboration d'un instrument pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

La Commission est également saisie, au titre du point relatif aux droits civils et politiques, de rapports du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires (E/CN.4/2005/7 et Add.1 et 2); du Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats (E/CN.4/2005/60 et Add.1 à 3) ; du Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction (E/CN.4/2005/61 et Add.1); ainsi que de l'ancien Rapporteur spécial sur la torture (E/CN.4/2005/62 et Add.1 et 2), un nouveau Rapporteur spécial ayant été nommé cette année. Ces détenteurs de mandats devraient présenter leurs rapports au cours de la session.

Les rapports de deux Groupes de travail de la Commission sont également soumis pour examen, qui portent sur la détention arbitraire (E/CN.4/2005/6 et Add.1 à 4) et les disparitions forcées ou involontaires (E/CN.4/2005/65 et Add.1). La Commission est en outre saisie de rapports sur le terrorisme et les droits de l'homme (E/CN.4/2005/67); les droits de l'homme et la médecine légale (E/CN.4/2005/56); l'interdépendance de la démocratie et des droits de l'homme (E/CN.4/2005/58); le renforcement du rôle des organisations et mécanismes régionaux, sous-régionaux et autres en vue de promouvoir et consolider la démocratie (E/CN.4/2005/127); le droit à un recours et à réparation des victimes de violations du droit international relatif aux droits de l'homme et du droit international humanitaire (E/CN.4/2005/59).


Suite du débat sur les droits civils et politiques

M. JOSÉ ANTONIO GUEVARA (Mexique) s'est félicité du contenu du projet de «Principes et directives fondamentaux concernant le droit à un recours et à réparation des victimes de violations du droit international relatif aux droits de l'homme et du droit international humanitaire». À cet égard, il a rendu hommage aux Experts indépendants Theo van Boven et Cherif Bassiouni dont les contributions ont été décisives. Le Mexique est d'avis que ces principes directeurs deviendront des outils utiles pour les États et les personnes qui ont eu à subir des violations de leurs droits fondamentaux. Le représentant mexicain s'est dit conscient que la réparation du dommage subi par les victimes, en plus de la justice et de la vérité, constitue un élément essentiel pour rétablir la paix sociale et pour mettre un terme à l'impunité dans les cas de graves violations de droits de l'homme. Le Mexique souhaite que le projet de «Principes et directives» soit soumis à l'examen de la Commission afin qu'elle recommande son adoption par l'Assemblée générale, a-t-il indiqué. Il a souligné que son pays est satisfait des progrès accomplis par le Groupe de travail chargé de l'élaboration d'un instrument international permettant de protéger les personnes les disparitions forcées. Le Mexique souhaite que le futur instrument soit une convention à part, ce qui permettrait de marquer d'un point de vue symbolique la ferme volonté des États de prévenir cette terrible violation des droits humains. Le Mexique appuie également la proposition visant à créer une instance de contrôle composée d'experts qui seraient chargés de surveiller la mise en oeuvre dudit instrument.

M. ROGER JULIEN MENGA (Congo) a rappelé qu'il n'y avait pas unanimité sur la forme exacte que devrait prendre l'instrument juridique contraignant visant à protéger toutes les personnes contre les disparitions forcées, dont l'élaboration a été confiée l'an dernier à un Groupe de travail. S'agirait-il d'une convention internationale ou d'un protocole optionnel d'un instrument juridique existant? De même, il n'a pas été possible d'obtenir le consensus sur le type de mécanisme de surveillance à mettre en place. En outre, certaines questions juridiques délicates méritent encore d'être discutée plus avant. Enfin, le représentant a estimé que si le Groupe de travail avait pu bénéficier de quelques jours supplémentaires, le projet d'instrument juridique contraignant serait aujourd'hui achevé et présenté à la Commission des droits de l'homme. C'est pourquoi, le Congo estime qu'il convient de prolonger, le temps qu'il faut, le mandat de ce Groupe de travail afin qu'il achève ce travail.

M. MARK LAGON (États-Unis) a appelé tous les membres de la Commission à voter en faveur des résolutions co-parrainées par son pays sur la promotion des droits à la liberté de réunion pacifique et d'association. L'importance de ces valeurs est démontrée par les milliers de Libanais qui se sont dressés pour demander leur souveraineté et leurs droits démocratiques et les milliers d'Ukrainiens qui ont demandé que le Gouvernement respecte la liberté et les droits de l'homme. La liberté d'assemblée pacifique et la liberté d'association renforcent la croissance de la démocratie, a souligné le représentant. La démocratie est, plus largement, la meilleure garantie du respect des droits de l'homme inaliénables. Le représentant a affirmé que des élections crédibles remplissant les critères internationaux constituaient un élément vital de la démocratie, de même que l'indépendance du pouvoir judiciaire et la responsabilité des membres des pouvoirs législatifs et exécutifs. Les États-Unis sont encouragés par les évolutions positives constatées dans plusieurs pays à travers le monde où des élections libres se sont déroulées pour la première fois, a-t-il ajouté, citant l'Iraq, les Territoires palestiniens, l'Afghanistan. À la lumière de ces résultats, le monde pourra juger selon des critères internationaux les scrutins à venir au Zimbabwe et au Togo, a-t-il également souligné. La liberté est en marche dans le monde, a-t-il conclu, invitant la Commission à prendre les mesures pratiques sur la liberté assemblée et les institutions démocratiques afin de faire progresser les valeurs à laquelle aspire l'humanité et qu'elle mérite.

M. JUAN PABLO VEGAS TORRES (Pérou) a appuyé la proposition visant à créer un fonds pour la démocratie destiné à fournir une assistance aux pays désireux de renforcer leurs institutions démocratiques. Le représentant a rappelé que son pays est associé depuis quatre ans déjà à la résolution intitulée «démocratie et droits de l'homme». Cette année, a-t-il précisé, la résolution insistera sur la démocratie et l'État de droit en tant que valeurs universelles. Le représentant a ensuite rappelé qu'il y a un peu plus de un an, était publié le rapport de la Commission de vérité et de réconciliation. Il a souligné que le travail accompli par la Commission avait permis à son pays de faire la lumière sur son histoire récente tout en permettant aux Péruviens de consolider leurs institutions démocratiques dans une volonté de justice et de promotion des droits de l'homme, fondée sur le pardon mais également sur le droit à réparation. La Commission de vérité et de réconciliation s'est fixé pour but de mettre fin à l'impunité, de reconstruire un pouvoir judiciaire indépendant et de répondre aux demandes d'indemnisation des victimes. Le représentant péruvien a précisé qu'en août 2004, le Tribunal constitutionnel avait décidé que les violations des droits de l'homme imputables à des militaires ne constituaient plus des «délits de fonction» et relevaient des juridictions ordinaires. C'est là un pas en avant dans l'intégration de la justice militaire à la justice de droit commun. Le représentant a enfin attiré l'attention sur la mise en œuvre dans son pays d'un Plan national des droits de l'homme avec le concours du Bureau de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme.

M. FRANCISCO BARREIROS (Paraguay, au nom du MERCOSUR et des États associés) a déclaré que la meilleure assise de la démocratie dans la sous-région et les progrès observés en la matière au cours des quatorze années de fonctionnement du processus d'intégration régionale témoigne du ferme engagement du MERCOSUR à la consolidation, la défense et la promotion de la démocratie. Cet engagement est consacré dans le Protocole d'Ushuaia qui a établi la clause de la démocratie du MERCOSUR en 1998. Les États membres du MERCOSUR et les États associés s'engagent à respecter la promotion et la protection effective des droits de l'homme et des libertés fondamentales à travers des mécanismes institutionnels établis. L'atelier sous-régional sur l'application de normes internationales des droits de l'homme par des tribunaux nationaux des pays du MERCOSUR célébré à Montevideo du 22 au 25 octobre 2001 a notamment mis en lumière le lien fondamental entre la démocratie et les droits de l'homme. Il s'agit d'une union indissoluble qui se renforce mutuellement.

Le représentant paraguayen a indiqué que le protocole d'Asunción, qui réaffirme l'attachement du MERCOSUR et des États associés à promotion et la protection des droits de l'homme, devrait être approuvé sous peu. Un tel instrument, s'il était approuvé, permettrait de conditionner l'adhésion au MERCOSUR et le processus d'intégration à la promotion et à la défense des droits de l'homme. Le MERCOSUR et les États associés réaffirment leur accord avec le contenu du Plan d'action de Séoul adopté durant la seconde conférence ministérielle de la Communauté des démocraties et accordent une grande importance à la tenue de la troisième conférence ministérielle de la Communauté des démocraties qui aura lieu au Chili du 28 au 30 avril 2005.

M. ALPHONSE BERNS (Luxembourg, au nom de l'Union européenne) a affirmé que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques constitue une des pierres angulaires dans la promotion et la protection des droits de l'homme. L'Union européenne se félicite du nombre croissant d'États parties au Pacte, engageant instamment ceux qui ne l'ont pas encore fait à le ratifier ou à y adhérer. L'Union européenne demande instamment à tous les États de coopérer avec les procédures spéciales de la Commission et avec les autres mécanismes mis en place pour promouvoir une mise en œuvre effective des droits de l'homme dans tous les pays, notamment en acceptant de recevoir la visite de rapporteurs spéciaux. Le représentant a rappelé que l'Union européenne s'opposait à la peine capitale en toute circonstance et demandait instamment à tous les États d'abolir la peine de mort ou, du moins, d'instaurer un moratoire qui constituerait un premier pas vers son abolition totale. Il a exprimé le souhait d'une adhésion universelle et sans réserves au deuxième Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, relatif à l'abolition de la peine de mort. En outre, l'Union européenne réaffirme son soutien à l'élaboration d'un instrument normatif contraignant pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, estimant que celui-ci permettra de combler les lacunes qui existent actuellement dans le cadre juridique international. L'Union européenne en appelle en outre aux États membres des Nations Unies qui ne l'auraient pas encore fait de ratifier de manière prioritaire la Convention internationale contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Malgré l'apparente condamnation universelle de la torture, seuls 139 États ont ratifié cet instrument international essentiel, a-t-il constaté.

Jugeant particulièrement préoccupants les actes d'intolérance et de violence motivés par l'antisémitisme, la christianophobie et l'islamophobie, l'Union européenne présentera cette année une résolution visant à promouvoir l'élimination de toutes formes d'intolérance et de discrimination fondées sur la religion et la conviction. Elle demande à la communauté internationale d'apporter un large appui à cette initiative. Par ailleurs, elle demande instamment à tous les États d'intensifier les efforts qu'ils déploient pour lutter contre l'impunité, en enquêtant activement sur toutes les allégations de violation des droits de l'homme, y compris par les forces de sécurité, et traduire en justice les auteurs de telles violations. Il est essentiel pour ce faire que les États coopèrent de sorte que les responsables ne puissent pas trouver refuge.

M. SHEIKH KHALED BIN JASSIM AL-THANI (Qatar) a attiré l'attention sur l’intérêt particulier que son pays accorde aux droits civils et politiques. Il a souligné que la nouvelle Constitution, ratifiée en 2004 et qui entrera en vigueur en juin prochain, met particulièrement l’accent sur la promotion et la protection des droits de l’homme. Il a également précisé que son pays a adopté nombre de lois nouvelles, y compris un nouveau Code pénal et un nouveau Code du travail. Il n’est un secret pour personne que la démocratie repose sur l’état de droit, gardien de la jouissance des droits et libertés fondamentaux. Il est en outre incontestable, a poursuivi le représentant, que les autorités chargées de l’application des lois, à savoir les magistrats, les procureurs et les policiers, sont investis d’une responsabilité essentielle dans la consolidation des droits de l’homme reconnus non seulement dans les lois nationales mais également dans les instruments internationaux pertinents. Aussi, le Qatar attache-t-il une grande importance au principe de l’indépendance de l’autorité judiciaire, comme en témoigne les textes que le pays a adoptés afin de renforcer l’autonomie des procureurs et des tribunaux. Le représentant a par ailleurs souligné que les non-musulmans se sont vu octroyer le droit de construire leurs propres lieux de culte au Qatar.

M. SAMANTHE P.W. PATHIRANA (Sri Lanka) a déclaré que la longue tradition sri-lankaise de respect de la démocratie a permis à tous les citoyens de ce pays de jouir du droit de vote universel dès 1931. Ceci a constitué une base solide pour la fondation de la nation après l'indépendance et a permis de faire face aux défis de l'insurrection et du terrorisme. Même dans des conditions sécuritaires exceptionnelles imposées par les rebelles et les terroristes, des élections régulières peuvent avoir lieu dans le cadre d'un processus électoral normal. La longue association de Sri Lanka avec la démocratie témoigne du fait que cette dernière ne peut être imposée à une société mais qu'elle résulte d'un processus qui s'inscrit dans le long terme et qui doit émaner de la population elle-même; ce processus mène à l'édification d'institutions solides, de partis politiques et de syndicats. Le processus démocratique a même permis à des groupes militants d'être ramenés à la démocratie par la négociation, a fait valoir le représentant sri-lankais.

La Constitution de Sri Lanka garantit l'indépendance du pouvoir judiciaire, a poursuivi le représentant. Il a fait part des récentes mesures prises par son pays en vue de faciliter l'accès à la justice par le biais d'une décentralisation du traitement des dossiers. Les cours d'appels vont également voir le nombre de juges augmenter au niveau provincial, a-t-il précisé. Sri Lanka possède une longue tradition d'accueil de nombreuses religions, a poursuivi le représentant. L'esprit de tolérance des quatre principales religions se manifeste dans leur interaction. La liberté de pratiquer une religion est en outre garantie par la Constitution, tout comme la liberté d'opinion et d'expression, a ajouté le représentant. Il a par ailleurs réitéré l'engagement de son Gouvernement de rouvrir des négociations directes avec le LTTE sur la mise en place d'une autorité intérimaire pour répondre aux besoins humanitaires et de développement urgents de la population du Nord et de l'Est du pays et pour procéder ensuite à la négociation d'un règlement final du conflit ethnique.

M. HYUCK CHOI (République de Corée) a relevé que si l'interdiction absolue de la torture est une norme internationalement acceptée, cette pratique, malheureusement, persiste voire se renforce dans certains cas. Il a indiqué que sa délégation avait pris note de la ferme recommandation du Rapporteur spécial sur la torture visant à interdire le transfert d'instruments ou de capacités qui pourraient être utilisées à des fins de torture. La République de Corée réaffirme que le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, y compris la violence sexuelle contre les femmes lors de conflits armés, sont imprescriptibles et que tous les gouvernements doivent traduire en justice les auteurs de tels crimes. Le représentant a souligné que le terrorisme ne pouvait être justifié ou toléré en aucune circonstance et que toutes les mesures devraient être prises pour le combattre tout en respectant les droits de l'homme fondamentaux. S'agissant de la peine capitale, il a indiqué que ce châtiment, toujours admis en République de Corée, n'était prévu que pour un nombre restreint de crimes et qu'en tout état de cause, il n'avait pas été appliqué depuis décembre 1997.

M. DORU COSTEA (Roumanie) s’est réjoui que les débats qui se sont tenus au sein de la Commission autour de la notion de démocratie soient allés au-delà de l’acception commune de ce terme et des valeurs attachées à la notion de gouvernance démocratique. Il s'est par ailleurs réjoui des changements intervenus à travers le monde dans plusieurs pays où des élections libres sans précédent se sont tenues. Il faudrait s'efforcer de mieux identifier et soutenir les gouvernements qui font preuve d’une volonté de renforcer leurs institutions démocratiques, a-t-il affirmé. La Roumanie croit fermement que lorsqu’il traite de situations de conflit, le Conseil de sécurité devrait fonder ses décisions sur une perspective à plus long terme intégrant la mise en place progressive de véritables institutions démocratiques. Les opérations de maintien de la paix des Nations Unies devraient, dès le départ, être considérées comme des activités de construction de la démocratie. Le représentant a enfin déclaré que le prochain projet de résolution de la Commission sur la «Démocratie et l’état de droit» contribuera à réduire l'écart entre les différents points de vue à propos de la démocratie et permettra à la Commission de renforcer son rôle pionnier en matière de promotion de la démocratie.

M. LUIS VARELA QUIROS (Costa Rica) a déclaré que le respect des droits civils et politiques revêt une importance particulière pour son pays car il permet de construire des sociétés plus saines, plus participatives et capables de développer des modèles de développement politique, économique, social et culturel compatibles avec le plein épanouissement personnel et spirituel des peuples. Le droit fondamental par excellence est le droit à vie. C'est pourquoi le Costa Rica a procédé à la suppression de la peine de mort dès le XIX siècle. Le Costa Rica salue à ce propos les efforts des pays qui ont récemment aboli la peine capitale, notamment la peine capitale à l'égard des mineurs.

Le Costa Rica condamne les actes terroristes mais estime que la lutte contre ce phénomène doit se faire dans le pur respect des droits de l'homme et des obligations que le droit international impose aux pays. Plutôt que de modifier les instruments internationaux en vigueur, il faut tenter de mieux les comprendre, a par ailleurs estimé le représentant costa-ricien. Il a ajouté que son pays partage les préoccupations de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme, Mme Louise Arbour, concernant la réapparition de la torture. Le représentant a par ailleurs salué les efforts réalisés en vue de lutter contre le phénomène des disparitions forcées.

M. EDDI HARIYADHI (Indonésie) a affirmé que les droits civils et politiques, ainsi que les droits économiques, sociaux et culturels constituaient la colonne vertébrale des droits fondamentaux qui se trouvent au cœur de la Déclaration universelle des droits de l'homme. Bien que les élections ne représentent pas une nouvelle expérience pour eux, les Indonésiens ont à nouveau exercé ce droit fondamental, se rendant l'an dernier à trois reprises aux urnes pour exprimer leur vote, notamment, pour la première fois, à l'occasion d'une élection présidentielle directe. Les observateurs internationaux et intérieurs ont jugé ces scrutins libres, justes et transparents. Le Gouvernement indonésien s'est engagé à être à la hauteur de la confiance que le peuple a placée en lui, a ajouté le représentant. Dans les domaines de l'éducation civique, des droits de l'homme, de la réconciliation intercommunautaire, de l'égalité entre les sexes et du dialogue inter-religieux, le gouvernement travaille étroitement avec les organisations non gouvernementales et le public pour renforcer la démocratisation, notamment en faisant de l'islam le catalyseur de ce processus, a-t-il souligné. L'Indonésie participe de plus en plus aux instances multilatérales de promotion du dialogue entre les religions, a-t-il ajouté. Il a également indiqué qu'au niveau national, l'Indonésie avait initié un processus de réforme judiciaire et pris d'autres mesures pour promouvoir l'état de droit.

M. SONAM T. RABGYE (Bhoutan) a déclaré que le projet de constitution qui introduit la démocratie parlementaire au Bhoutan a été publié et remis à l'ensemble de la population du Bhoutan le 26 mars dernier. Le représentant a souligné que cet événement marque un tournant historique pour son pays et constitue le point culminant de l'action initiée par le Roi depuis son accession au trône en 1972. Même si la population a toujours pu jouir de tous les droits de l'homme, le Roi a tenu à ce que le pouvoir politique ne soit plus concentré entre les mains d'une seule et même personne. Le représentant a précisé un certain nombre de droits consacrés par la nouvelle constitution, citant notamment le droit à la vie, la liberté d'expression, la liberté de réunion et d'association. Le représentant a enfin souligné que dans les mois à venir, le Roi poursuivra ses consultations avec la population sur le projet de constitution qui sera ensuite adopté par le Parlement.

M. PHILIP RICHARD. O. OWADE (Kenya) a déclaré que les droits de l'homme ne sont pas un concept idéologique abstrait. Il a ajouté que son pays est particulièrement sensible aux droits de l'homme dans la mesure où il a subi le joug et l'oppression coloniale qui niait les droits et les libertés fondamentales des individus. Le Kenya a gagné son indépendance après une lutte longue et ardue. Le Kenya est partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et prend très au sérieux les obligations qui lui incombent à ce titre. Le pays a d'ailleurs récemment soumis sont deuxième rapport périodique dans lequel il souligne les problèmes et priorités relatifs au respect de ces obligations. La Constitution garantit à toute personne la protection contre la discrimination pour quelque raison que ce soit. Un processus de réexamen de la Constitution est en cours afin de garantir la paix et l'unité nationale dans l'objectif d'assurer le bien-être des citoyens. Cette révision vise également la création d'un système libre et démocratique de gouvernement fondé sur la bonne gouvernance, la primauté du droit, les droits de l'homme et l'égalité entre les sexes. Il s'agit également de veiller à la promotion de la participation politique de la population par le biais de l'organisation d'élections libres et démocratiques. Cette réforme entend en outre promouvoir l'organisation de la société civile. Le projet de réforme contient aussi des clauses inspirées des normes internationales en matière de droits de l'homme.

Le Gouvernement actuel, depuis son élection en décembre 2002, est attaché à la promotion et à la protection veille assure la protection de droits de l'homme au sein de sa politique interne et étrangère. Il a adopté des mesures concrètes qui favorisent la participation illimitée aux élections. Une commission nationale des droits de l'homme a aussi été instituée comme un organe autonome et statutaire. Les médias sont maintenant totalement libres et le pays dispose de quatre journaux à diffusion nationale, de 22 stations de radio et 13 chaînes de télévision. Une commission nationale sur la parité entre les sexes a été mise sur pied ainsi qu'une unité de police spéciale chargée de recueillir les plaintes des femmes, a indiqué le représentant.

M. MOHAMED SALECK OULD MOHAMED LEMINE (Mauritanie) a affirmé que la Constitution mauritanienne garantissait les libertés fondamentales et consacrait le pluralisme intégral. Le combat contre la pauvreté et le sous-développement participe de cet effort car il vise à libérer les citoyens du besoin et à les rendre aptes à exercer pleinement leurs droits civils et politiques. Outre les efforts économiques, sociaux et culturels, les fondements juridiques de l'état de droit sont constamment renforcés, a-t-il souligné. Il a indiqué que la réforme de la justice entreprise en 1999 avait largement simplifié les règles de procédures et facilité l'accès aux tribunaux des personnes démunies ou vivant dans des zones rurales reculées. Le Gouvernement entend approfondir cette réforme et améliorer constamment le fonctionnement de l'appareil judiciaire. Il a en outre souligné que la justice mauritanienne avait administré récemment la preuve de son professionnalisme et de son indépendance lors du procès de personnes impliquées dans la tentative de renversement du régime constitutionnel fomentée en 2003. L'intégrité physique et morale des prévenus a été respectée ainsi que leur droit à un procès public et équitable, tandis qu'aucune peine de mort n'a été prononcée, bien que les inculpés aient tué ou blessé plusieurs membres des forces armées ainsi que des citoyens. Il a ajouté que la presse libre, diverse et dynamique en Mauritanie concourait à la promotion et à la défense des droits de l'homme. C'est pourquoi, a-t-il dit, le Gouvernement mauritanien a mis en place un fonds d'appui à la presse libre.

M. VOLODYMYR BIELASHOV (Ukraine) a déclaré que le progrès de la démocratie et l'ouverture économique sont garants de la stabilité des États et de l'ordre international. Les nations démocratiques sont plus à même de préserver la paix, de promouvoir le développement économique et, notamment, de combattre le terrorisme et le crime internationaux. L'adhésion au principe de l'État de droit est nécessaire pour construire un environnement politique et économique stable profitant à tous les États et permettant de protéger les citoyens contre d'éventuels abus de la part des gouvernements. Sans État de droit, il n'y a pas le cadre juridique nécessaire à l'épanouissement de la société civile, au développement durable de l'économie, au contrôle du pouvoir exécutif par le législatif, ou encore à la tenue d'élections libres et justes. Le représentant a déclaré que la révolution orange qui s'est produite récemment dans son pays permettra de mettre en œuvre réellement des droits civils et politiques qui étaient reconnus par la loi mais n'étaient pas vraiment suivi d'effet dans la pratique. Le représentant a déclaré que son pays prenait les mesures nécessaires pour assurer la conformité de sa législation avec les instruments internationaux dans le domaine des droits de l'homme. L'Ukraine appuie les travaux du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires et espère que l'on pourra aboutir à la définition d'un instrument contraignant qui viendra combler les lacunes du droit international sur cette question. L'Ukraine tient dûment compte des recommandations du Groupe de travail sur la détention arbitraire et lance un appel aux États afin qu'ils prennent les mesures appropriées pour éviter des conditions de détention provisoire inadéquates, garantir l'équilibre des droits entre les parties au procès. Finalement, l'Ukraine estime que l'existence d'un système juridique indépendant est essentielle à la prévention, à la suppression et à la répression des violations des droits de l'homme. Trop souvent, les auteurs de violations de ces droits bénéficient de l'impunité. Partant, le représentant a lancé un appel aux États afin qu'ils renforcent leurs efforts en vue de lutter contre l'impunité.

M. ZOHRAB MNATSAKANIAN (Arménie) a déclaré que le respect des droits civils et politiques permet de déjouer les conflits et qu'il n'existe pas de meilleure façon de faire s'épanouir les talents individuels pour le bénéfice de tous. L'Arménie, pour sa part, reconnaît ne pas avoir achevé la tâche à accomplir vis-à-vis de la démocratie; il n'en demeure pas moins qu'elle s'efforce de développer un cadre juridique qui respecte les principes démocratiques et, dans cette démarche, développe la coopération efficace avec ses partenaires en tenant compte des critiques qui lui sont adressées. Le représentant arménien a ajouté que son pays cherche à renforcer le principe de l'indépendance de la justice. Tous ces efforts relèvent d'un processus difficile qui nécessite un consensus national, a ajouté le représentant. Il a indiqué qu'une loi sur les partis politiques est en cours d'examen qui devrait favoriser un meilleur fonctionnement du processus démocratique. L'Arménie tente en outre de promouvoir la liberté de conviction et de religion. Elle reconnaît en outre l'objection de conscience s'agissant du service militaire.


Droit de réponse

M. GEORGIOS PARTHENIOU (Grèce), réagissant à la présentation du rapport du Rapporteur spécial sur la liberté d'opinion et d'expression, a souligné qu'un État avait été dénommé de manière incorrecte; aussi, le représentant grec a-t-il renvoyé à la résolution 817 (1993) du Conseil de sécurité, selon laquelle l'État concerné avait été admis au sein des Nations Unies en tant qu'ancienne République yougoslave de Macédoine.

M. WANNAKUWATTEWADUGE FERNANDO (Sri Lanka) a affirmé qu'après la catastrophe du raz-de-marée qui a frappé son pays, Sri Lanka avait bénéficié d'une solidarité et d'une assistance sans précédent. Il a rejeté les informations fournies par l'organisation non gouvernementale Becket Fund for Religious Liberty selon lesquelles une législation serait en cours de préparation afin d'emprisonner des travailleurs humanitaires religieux. Le représentant a souligné que depuis l'indépendance de son pays, les gouvernements successifs ont fourni une éducation gratuite à tous les citoyens sans discrimination.

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