LA GUINEE ENCOURAGEE A PRENDRE DE VERITABLES MESURES DE DISCRIMINATION POSITIVE POUR CORRIGER LES DESEQUILIBRES “PREOCCUPANTS” EN MATIÈRE D’EGALITE ENTRE LES SEXES

Comité pour l’élimination de
la discrimination à l’égard des femmes
25ème session
12 juillet 2001
521ème séance – après-midi





La traduction en actes concrets en Guinée des dispositions de l’article 5 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes a été au coeur des préoccupations des 23 experts du Comité sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes qui ont poursuivi, cet après-midi, l’examen du rapport initial et des deuxième et troisième périodiques combinés de la Guinée sur la mise en oeuvre de la Convention. Les experts, rappelant que l’article 5 encourage les Etats parties à lutter contre les stéréotypes et les préjugés, se sont attardés sur les mesures prises par le Gouvernement guinéen pour faire respecter notamment les lois relatives à l’interdiction de la polygamie et des mutilations génitales. S’adressant ainsi au Ministre des affaires sociales, de la promotion féminine et de l’enfance,

Mme Mariama Aribot, venue avec une délégation d’une quinzaine de personnes défendre la politique de son pays sur l’application de la Convention, les experts ont argué que le caractère illégal d’un acte n’a jamais empêché qu’il fasse l’objet de poursuites.

Les experts ont donc souhaité connaître les dispositions prévues par le Code pénal pour pénaliser les personnes qui passent outre ces interdictions. Des poursuites sont-elles engagées et aboutissent-elles? ont tenu à savoir les experts tout en s’inquiétant du manque d’efforts pour sensibiliser la population et l’informer sur les dispositions juridiques. Un débat public est-il encouragé sur ces questions? Le Gouvernement met-il tout en oeuvre pour faire connaître la loi et les conséquences pénales de sa violation, ont demandé les experts. Dans ce cadre, si une experte a salué “la cérémonie de remise des couteaux par les exciseuses” du Musée national, elle a néanmoins souhaité savoir quelles mesures de suivi ont été prises visant notamment à orienter ces femmes vers d’autres activités.

De manière générale, les experts ont estimé que la situation en matière d’égalité entre les sexes en Guinée est due au système juridique lui-même et à une non-application de la loi. En conséquence, de nombreux experts ont reproché à la Guinée de ne pas prendre les mesures recommandées par l’article 4 de la Convention relatif aux mesures temporaires spéciales pour accélérer l’égalité de facto entre les sexes. Un des experts a même estimé que les informations données par la Guinée au titre de cet article ne correspondent pas tout à fait “à ce que le Comité entend par discrimination positive”. Si les interventions gouvernementales se limitent à des projets de petite échelle, il ne pourra s’agir que d’une “goutte d’eau dans la mer”. Or la Guinée, par son contexte socioculturel, a besoin de “pluies torrentielles” pour accélérer l’égalité entre les sexes, a estimé un autre expert.

Cette absence de mesures de discrimination positive a été particulièrement regrettée dans la mise en oeuvre de l’article 10 relatif à l’égalité d’accès à l’éducation. En effet, en Guinée le taux d’analphabétisme chez les femmes est de 82% et celui de l’inscription des filles à l’éducation primaire de 33% et de 1% à l’université. Cette situation a été jugée d’autant plus préoccupante que le taux d’abandon scolaire chez les filles est de 27% contre 10% chez les garçons. En conséquence, des questions sur l’instauration éventuelle d’un système de quotas ou de bourses ont été posées; un des experts demandant une ouverture urgente de lignes de crédits budgétaires. Dans une économie mondialisée, a soutenu cet expert, la croissance ne peut être réalisée qu’avec des ressources humaines qualifiées. L’utilisation des ressources à tous les niveaux de l’enseignement a été préconisée pour inciter les familles pauvres à maintenir leurs enfants dans le système éducatif et, selon un autre expert, seul un système d’éducation gratuit et obligatoire permettra à la Guinée de combler le fossé actuel.

Des précisions ont également été demandées sur la mise en oeuvre des articles 2, 3, 7, 8, 12, 13 et 14 de la Convention relatifs respectivement aux mesures législatives pour l’élimination de la discrimination; à la promotion de la femme; à la vie politique et publique; à l’acquisition de la nationalité; à l’accès à la santé; aux avantages socioéconomiques; et aux femmes rurales.

La délégation de la Guinée devrait répondre aux questions posées aujourd’hui, lundi 16 juillet à 10 heures. Le Comité poursuivra ses travaux demain, vendredi 13 juillet à 10 heures par l'audition des réponses de la délégation de Singapour, lundi dernier.

Les 23 experts du Comité sont : Mmes Charlotte Abaka (Ghana), Ayse Feride Acar (Turquie), Sjamsiah Achmad (Indonésie), Emna Aouij (Tunisie), Ivanka Corti (Italie), Feng Cui (Chine), Naela Gabr (Egypte), Françoise Gaspard (France), Maria Yolanda Ferrer Gomez (Cuba), Aida Gonzalez Martinez (Mexique), Savitri Goonesekere (Sri Lanka), Rosalyn Hazelle (Saint-Kitts-et-Nevis), Fatima Kwaku (Nigéria), Rosario Manalo (Philippines), Asha Rose Metengeti-Migiro (Tanzanie), Mavivi Myakayaka-Manzini (Afrique du Sud), Frances Livingstone Raday (Israël), Zelmira Ragazzoli (Argentine), Hanna Beate Schöpp-Schilling (Allemagne), Heisoo Chin (République de Corée), Maria Regina Tavares da Silva (Portugal), Chikako Taya (Japon) et M. Göran Melander (Suède).



EXAMEN DES RAPPORTS PRESENTES PAR LES ETATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 18 DE LA CONVENTION SUR L’ELIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION A L’EGARD DES FEMMES

Examen du rapport initial et des deuxième et troisième rapports périodiques combinés de la Guinée (CEDAW/C/GIN/1 à 3 et Corr.1)

Questions des experts

Reprenant la série de questions sur l’article 2 de la Convention entamée ce matin, Mme FATIMA KWAKU a demandé quelle a été la participation des femmes à l’élaboration du projet de code de la famille.

Sur l’article 3, Mme NAELA GABR a fait observer que le développement est un processus global qui doit couvrir les plans politique, économique et social et faire participer tous les acteurs de la société. Elle a également souligné que certains éléments de la législation devraient être amendés. Elle a insisté sur l’importance que revêtent les campagnes de sensibilisation aux questions d’égalité entre les hommes et les femmes, à la violence et à la lutte contre les stéréotypes - surtout si on prend en compte l’important taux d’analphabétisme – ainsi que sur la nécessité de distribuer des préservatifs et d’autres contraceptifs. Elle s’est félicitée des mesures prises pour les personnes handicapées.

Mme ROSALYN HAZELLE a relayé Mme Gabr en louant les mesures prises pour protéger et intégrer les femmes handicapées dans la vie sociale. Elle a demandé que soit précisé le rôle des différentes instances qui sont en charge de la promotion des droits des femmes et fillettes handicapées. Faisant observer que 90% des femmes handicapées sont analphabètes, elle a souhaité savoir si des mesures spécifiques sont prises dans le domaine de l’éducation et de la formation des handicapés. Elle a suggéré que la Guinée adopte une approche plus holistique en matière d’intégration des handicapés dans la société. Elle a demandé s’il est prévu d’amender la législation pour y insérer des dispositions en vue de protéger ce groupe vulnérable. Elle a en outre demandé si des informations sur leur participation à la vie politique sont disponibles. La réintégration basée sur la vie communautaire implique que la société comprenne que les handicapés peuvent lui apporter quelque chose et que des mesures soient prises pour leur permettre de le faire, a-t-elle ajouté.

Mme LIVINGSTONE RADAY a demandé que le budget pour le développement des femmes soit donné en pourcentage du budget global. Affirmant que le manque d’éducation et l’accès à la santé sont des obstacles absolus pour l’émancipation des femmes, elle a demandé des précisions sur ce qui est fait dans ces deux domaines pour promouvoir les droits fondamentaux des femmes.

Mme KWAKU a demandé pourquoi les centres d’aide juridique sont concentrés dans les zones urbaines.

Concernant l’article 4 de la Convention, Mme MAVIVI MYAKAYAKA-MANZINI s’est attardée sur la question de la représentation des femmes dans le processus de prise de décisions pour demander les mesures que doit prendre la Guinée pour pallier les insuffisances en la matière. Est-il question d’instaurer un système de quotas?

A son tour, Mme SJAMSIAH ACHMAD a souhaité savoir s’il est vrai que tous les détenteurs du baccalauréat sont admis à l’université et quelles sont les mesures adoptées pour encourager les filles à se diriger vers une formation technique. Y a-t-il des mesures qui visent les besoins stratégiques des femmes - lutte contre les stéréotypes - et non seulement leurs besoins pratiques. Ainsi, par exemple, si les enseignants ne sont pas sensibilisés à une démarche d’égalité entre les sexes, la modification des manuels scolaires ne servirait à rien, a expliqué l’experte. Comment le Gouvernement travaille-t-il avec les médias en ce qui concerne l’image de la femme? a-t-elle encore demandé. Ces médias sont-ils publics ou privés? Comment le Gouvernement s’y est-il pris pour “enrôler” les médias dans la réalisation des objectifs de la promotion de la femme? Quel est en cela le rôle des ONG?

Intervenant également, Mme HANNA BEATE SCHOPP-SCHILLING a regretté que les informations apportées dans le rapport au titre de l’article 4 de la Convention ne correspondent pas exactement à ce que le Comité entend par “discrimination positive”. Le Ministre des affaires sociales, les autres ministères et organes importants sont-ils bien conscients que la Convention donne aux pouvoirs publics un outil véritablement utile pour accélérer considérablement la réalisation de l’égalité entre hommes et femmes? A demandé l’experte en arguant que si les interventions se limitent à des projets à petite échelle, il ne pourra s’agir que d’une “goutte d’eau dans la mer”. Ainsi pour l’experte, la Guinée, par son contexte socioculturel, a besoin de “pluies torrentielles” pour accélérer l’égalité entre les sexes et en la matière, l’article 4 l’autorise à prendre des mesures de discrimination positive pour mobiliser toutes les femmes qualifiées.

Intervenant sur l’article 5 de la Convention, Mme MAVIVI MYAKAYAKA-MIGIRO a fait observer qu’en général, les stéréotypes et les préjugés servent de modèle pour les dispositions législatives, a demandé si des poursuites ont déjà été engagées à l’encontre des hommes pratiquant la polygamie qui est condamnée par la loi. Qu’en-est-il de la pratique des mutilations génitales? Des mesures sont-elles prises pour lutter contre le lévirat et le sororat, s’est-elle interrogée.

Mme FRANÇOISE GASPARD a demandé si le Gouvernement a engagé des campagnes publiques pour faire savoir que ceux qui pratiquent la polygamie enfreignent la loi? Existe-il un débat public sur la polygamie. Qu’en est-il pour ceux qui continuent à pratiquer les mutilations génitales? Y a-t-il également un débat public et des campagnes de sensibilisation visant à éliminer la pratique de l’excision? Est-ce que des programmes ont été mis en place pour recycler les exciseuses dans d’autres métiers ?

Intervenant également sur ces questions, Mme YOLANDA FERRER GOMEZ asouligné l’importance de lutter au quotidien contre ces pratiques préjudiciables. Pour que la loi soit appliquée, a-t-elle fait observer, il faut mener une politique de sensibilisation, et sensibiliser en premier lieu les personnes chargées d’appliquer les lois. Elle a souhaité savoir comment réagissent les médias par rapport aux pratiques discriminatoires à l’égard des femmes. Comment se fait-il qu’il n’y a aucun programme de lutte contre ces pratiques coutumières discriminatoires? s’est-elle interrogée.

La Présidente du Comité, Mme CHARLOTTE ABAKA, a, quant à elle, fait remarquer qu’en matière de violence à l’égard des femmes, il est absolument essentiel d’avoir recours à la formation des services d’application des lois et des services de santé et des groupes à risques.

Abordant l’article 6, Mme CHIKAKO TAYA a insisté sur le lien qui existe entre propagation du sida et augmentation de la prostitution. Elle a fait observer que le récent conflit qu’a connu le pays a donné lieu à une concentration de femmes appauvries dans les centres urbains qui sont obligées de se prostituer pour survivre. L’interdiction et la pénalisation n’est pas la réponse au problème de la prostitution, a-t-elle estimé. Il faut s’attaquer aux causes profondes de la prostitution. Il est urgent que la Guinée mette en place un programme de formation pour les prostituées.

Mme SCHOPP-SCHILLING a fait, à son tour, remarquer que l’augmentation de l’incidence du VIH/sida dans la population pourrait en effet résulter de l’absence de mesures prises par le Gouvernement pour s’attaquer au problème de l’accès à la santé des prostituées. Quelles sont les intentions du Gouvernement dans ce domaine? a-t-elle demandé. Venant à la pratique des mariages forcés, elle a souhaité savoir quelles sont les intentions du Gouvernement pour lutter contre l’impact négatif de cette pratique sur la population? Revenant à la question de la violence à l’égard des femmes, elle a demandé si des mesures ont été prises pour lutter contre la violence à l’égard de la population réfugiée. D’une manière générale, a-t-elle ajouté, le Gouvernement devrait accorder plus d’attention à la question de la violence à l’égard des femmes.

Sur l’article 7, Mme ZELMIRA REGAZOLLI a indiqué que puisque les problèmes sont identifiés, la Guinée doit mettre en oeuvre des plans d’action concrets. Elle a souligné que lorsque le taux d’alphabétisation est si faible, la clef pour promouvoir la promotion des femmes est l’éducation. Ce faisant, elle a demandé d’indiquer les programmes concrets qui ont été appliqués pour améliorer l’éducation et les résultats qui ont été obtenus.

Reprenant la parole, Mme GASPARD a souhaité savoir comment s’explique la résistance des hommes à l’émancipation des femmes, en particulier dans la vie politique et dans les processus publics de prise de décisions. Pour améliorer la condition des femmes, a-t-elle fait observer, il serait heureux qu’un débat s’instaure dans la société sur la mise en place de quotas.

Au titre de l’article 8, Mme SAVITRI GOONESEKERE a fait observer qu’en matière de transmission de la nationalité, certaines dispositions discriminatoires subsistent par l’application du “jus sanguinis” en ligne paternelle.

Pour sa part, Mme HEISOO SHIN a estimé que les lois sur l’acquisition de la nationalité en cas de mariage étaient discriminatoires et devaient être amendées.

Sur l’article 10, Mme FENG CUI a souhaité savoir ce que fait le Ministère des affaires étrangères en termes de coopération avec le Ministère de l’éducation pour réduire les taux d’analphabétisme des filles. Elle a aussi posé une question visant à savoir si un système de quotas ou de soutien financier a été envisagé? Seules ces mesures préférentielles peuvent garantir une plus grande scolarisation des filles et la baisse de leur taux d’abandon scolaire, a estimé l’experte. Par ailleurs, elle a demandé en ce qui concerne la mutilation génitale, s’il existe des programmes de sensibilisation à l’intention des filles.

A son tour, Mme CHIKAKO TAYA s’est, elle, inquiétée des programmes de sensibilisation à la sexualité et aux méthodes contraceptives.

Mme SAVITRI GOONESEKERA a, pour sa part, souligné l’importance en matière d’éducation d’une mobilisation massive de ressources financières par notamment l’ouverture de lignes budgétaires. Dans une économie mondialisée, la croissance ne peut être réalisée sans des ressources humaines qualifiées. Il faut, a-t-elle insisté, utiliser les ressources dans tous les niveaux de l’enseignement de façon à ce que les familles pauvres soient incitées à maintenir leurs enfants dans le système éducatif.

Intervenant également, Mme SJAMSIAH ACHMAD s’est montrée préoccupée par la notion d’”éducation familiale” qui semble être réservée aux femmes. Elle a demandé l’élimination pure et simple de cette notion et une réforme des programmes d’enseignement conforme à la Convention.

Enfin, Mme FATIMA KWAKU a plaidé pour un système d’éducation gratuite et obligatoire au moins jusqu’à un certain niveau pour combler le fossé actuel.

Sur l’article 12, Mme IVANKA CORTI a conseillé à la Guinée de lire les recommandations générales du Comité pour comprendre ce que les experts entendent par “accès à la santé”. Car, à la lecture des statistiques présentées dans le rapport, on ne peut s’empêcher d’être alarmé, a confié l’experte. Comment le Gouvernement entend-il régler ce problème? Qu’en- est-il du budget de la santé? Envisage-t-il une privatisation du secteur de la santé? Rappelant que l’avortement est d’abord une question de santé, l’experte a voulu savoir comment le pays vit le paradoxe qui consiste à interdire l’avortement alors même que le taux élevé de mortalité s’explique pour une large part aux avortements clandestins. Venant au problème du VIH/sida, l’experte a conseillé des mesures beaucoup plus énergiques et la demande d’une aide internationale.

A son tour, Mme FATIMA KWAKU est intervenue sur la question de la santé de la reproduction pour demander des précisions sur “le système de récupération des coûts”.

Enfin, Mme CHARLOTTE ABAKA s’est félicitée que les rapports de la Guinée comportent des paragraphes sur la médicine qu’”il ne faut pas sous-estimer”. Elle a suggéré à la Guinée d’encourager les chercheurs à entreprendre des études sur cette médecine.

Sur l’article 13, Mme KWAKU a demandé des précisions sur la signification de l’expression “réversibilité des retraites pour les femmes”. Elle a également demandé des précisions sur les mesures prévues en la matière dans le Programme-cadre “Genre et Développement”. Concernant l’article 14, elle a fait observer que le taux très élevé d’analphabétisme des femmes rurales est très parlant : les femmes rurales sont marginalisées. Elle a également souhaité savoir comment s’explique le nombre élevé d’heures de travail des femmes rurales, qui peut totaliser 17 heures et a suggéré que le Ministère s’attèle à améliorer la situation des femmes dans les zones rurales. Elle a en outre demandé des informations sur les mécanismes de microcrédits dont les femmes bénéficient.

Sur l’article 16, Mme AIDA GONZALEZ MARTINEZ, évoquant le fait qu’il est concédé dans le rapport que la majorité des dispositions du Code civil ne sont pas appliquées, a demandé à la délégation guinéenne d’expliquer ce paradoxe. Y-a-t-il un conflit juridique?

A son tour, Mme SJAMSIAH ACHMAD a estimé qu’il est très important de socialiser la Convention pour faire connaître les dispositions de la Convention à ceux qui sont chargés d’appliquer les lois, aux chefs religieux et spirituels et à l’ensemble de l’administration. Il ne suffit pas de leur dire quelles sont leurs obligations, il faut leur montrer en quoi la non-application des dispositions de la Convention est un inconvénient pour toute la société, a-t-elle affirmé.

Mme AYSE FERIDE ACAR a demandé des explications sur le caractère légal du refus de mariage pour motifs religieux. Concernant la polygamie, elle a indiqué qu’il lui semble que les autorités compétentes ferment les yeux sur la polygamie, voire l’encouragent alors que celle- ci est interdite par la loi. Est-ce qu’il y a une volonté politique du Gouvernement de combattre la polygamie et que fait-il pour faire changer les comportements? a-t-elle demandé. Elle a insisté sur la nécessité de prendre des mesures novatrices pour faire changer les comportements et mentalités des hommes et des femmes et pour encourager le partage des responsabilités entre les conjoints et non pas entre les différentes épouses. Il faut aussi que le Gouvernement accorde l’attention nécessaire aux problèmes de la violence des hommes à l’encontre des femmes mais aussi des épouses entre elles.

Il y a un paradoxe entre la pratique et le fait que la polygamie est légalement interdite. De plus, s’est-elle inquiétée, la polygamie a tendance à augmenter. Elle a par ailleurs souligné le fait que la discrimination à l’égard des femmes ménopausées constitue une violation à l’esprit de la Convention.

Mme ABAKA a demandé si, dans la pratique, une femme guinéenne mariée a eu le courage de traduire son mari en justice pour polygamie.

Mme GOONESEKERE a partagé les préoccupations des autres expertes sur l’incohérence entre la loi et la pratique et a souhaité savoir comment s’articulent le droit coutumier, la pratique et le Code civil. Ne faudrait-il pas amender les dispositions discriminatoires du Code civil?

Mme KWAKU a demandé des précisions sur les règles applicables en ce qui concerne la garde des enfants, en particulier sur l’amendement éventuel du Code de la famille pour donner une place aux femmes en la matière.

Mme RADAY a noté que le système juridique ne permet pas encore aux femmes de participer à la société et de contribuer au développement dans la même mesure que semble le souhaiter le Gouvernement. Faisant remarquer que la majorité des obstacles à la participation des femmes à la société résulte de la subordination de la femme dans la famille, elle a suggéré que le Gouvernement prenne des mesures juridiques et mette en place des programmes pour remédier à ce problème.




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