LES EXPERTS DU CEDAW ENGAGENT LA BARBADE A FAIRE PREUVE DE PLUS DE VOLONTE POLITIQUE POUR LUTTER CONTRE LES DISCRIMINATIONS A L’EGARD DES FEMMES

Comité pour l’élimination de la
discrimination à l’égard des femmes
13 août 2002
579et 580èmes séances – matin et après-midi



Absence de quotas, lacunes de l’arsenal législatif, absence d’un plan d’action national, faibles ressources humaines et financières, les experts du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) ont aujourd’hui dressé un bilan critique de l’action du Gouvernement de la Barbade en faveur de la promotion de la femme.

Cette île des Caraïbes, qui a ratifié en 1980 la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, avait présenté ce matin aux 23 experts du Comité le quatrième rapport périodique présentant les mesures prises au niveau national pour promouvoir les droits et libertés fondamentales des femmes.

Si des avancées législatives ont été signalées – adoption de la nouvelle loi sur la violence domestique et celle reconnaissant le concubinage -, les experts se sont inquiétés du fossé existant entre les aspirations du Gouvernement et les accomplissements sur le terrain. Les femmes sont les principales victimes de la pauvreté, tandis qu’elles sont souvent la principale source de revenus du foyer. A la Barbade, 44,4 % des foyers sont dirigés par des femmes.

Malgré un niveau d’instruction élevé - les femmes étaient au nombre de 5 866 sur un total de 9 822 à l’université pour la période 1998-1999 -, elles occupent peu de postes à responsabilités. Leur participation à la vie politique et publique est encore faible puisque seules quatre femmes sont membres du Parlement. Dans la magistrature, seule une femme siège à la Cour suprême. La violence domestique, dont elles sont les principales victimes, est non seulement le résultat des inégalités mais également d’un phénomène de marginalisation des hommes dans l’ensemble des Caraïbes.

Les experts ont dans un premier temps fortement engagé l’Etat partie à suivre les directives du Comité pour l’élaboration de ses rapports futurs et d’y inclure notamment des données ventilées par sexe. Il lui a également été recommandé de lutter activement contre les préjugés et stéréotypes qui constituent un obstacle majeur à la promotion des droits de la femme. En outre, le Comité a appelé le Gouvernement de la Barbade à mettre en place des mécanismes plus durables qui résistent à l’épreuve du temps. La délégation de l’Etat partie a indiqué, en fin de séance, que son Gouvernement déposera prochainement son instrument de ratification au Protocole facultatif à la Convention.

Le Comité examinera, demain mercredi 14 août à partir de 10 heures, les quatrième et cinquième rapports périodiques du Yémen.


PRÉSENTATION DU QUATRIÈME RAPPORT PÉRIODIQUE DE LA BARBADE

Rapport (CEDAW/C/BAR/4)

Le rapport traite de l’application des dispositions de chaque article de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Il précise qu’il n’existe pas de définition juridique précise de «la discrimination à l’égard des femmes». Les femmes peuvent donc être victimes de discrimination. Le Gouvernement barbadien a cependant pris des mesures constructives pour assurer le plein épanouissement des femmes et veiller à ce qu’elles jouissent des libertés et droits fondamentaux sur un pied d’égalité avec les hommes.

La Constitution de la Barbade ne contient aucune disposition qui fasse obstacle à la participation des femmes à la vie publique et politique mais, d’une façon générale, les femmes ne présentent pas aussi souvent que les hommes leur candidature à des postes électifs. La femme barbadienne est considérée comme étant responsable du bien-être du conjoint, de ses enfants et des personnes âgées, aussi ne lui reste-t-il guère de temps pour prendre part activement à la vie politique. Dans le domaine de l’éducation, les enseignants connaissent les problèmes associés aux conceptions stéréotypées et ils s’assurent que les manuels scolaires ne les reflètent pas. La Barbade applique en outre des politiques de gestion foncière qui sont particulièrement favorables aux femmes. Les hommes et les femmes sont considérés comme des personnes distinctes quel que soit le statut de leur union, plutôt que comme une entité unique représentée par l’homme de la famille. La violence conjugale semble être courante dans de nombreux ménages et les femmes en sont presque toujours les victimes. La législation sur la violence conjugale peut offrir une protection à toute femme victime de graves violences dans un cadre conjugal et les femmes sont de plus en plus sensibilisées au problème de la violence conjugale, grâce aux programmes d’éducation et activités qu’organise le Bureau des questions féminines en collaboration avec la communauté des organisations non gouvernementales de la Barbade.

En vue d’éliminer toute discrimination à l’égard des femmes dans le domaine de l’emploi, la Barbade a ratifié un certain nombre de conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT). Les Conventions 100, 111 et 122 portant respectivement sur l’égalité de rémunération entre la main-d’œuvre masculine et la main-d’œuvre féminine pour un travail de valeur égale, la discrimination en matière d’emploi et de profession, et la politique de l’emploi ont toutes été ratifiées dans les années 70. La loi sur l’emploi des femmes prévoit un congé de maternité pour les femmes et le maintien de leur emploi pendant la durée du congé. Le nombre des femmes actives est passé de 47 900 – 44,7% - en 1991 à 54 000 – 46,4% - en 1998. Pendant la même période, le taux d’activité des femmes a augmenté de 57,3% à 60,6% tandis que le taux de chômage a diminué de 21,8 à 15,6%.

Dans le domaine de la santé, les femmes barbadiennes ne font l’objet d’aucune discrimination. Elles bénéficient de services de santé maternelle dispensés dans les polytechniques stratégiquement situées pour permettre un accès facile. Les futures mères sont informées des risques du VIH/sida et on leur conseille de subir le test de dépistage du VIH. Depuis 1995, on propose aux femmes enceintes atteintes du virus du sida un traitement à l’AZT afin de réduire le risque de transmission du VIH par voie périnatale. Les femmes enceintes ont également accès à des soins dentaires gratuits. En 1997, le taux de mortalité maternelle était toujours égal à zéro, comme en 1995. Des soins prénatals ainsi que des services de planification familiale sont assurés. Un programme de santé à l’intention des adolescents a été développé afin de contribuer à la création d’une image positive de soi-même et de la capacité de prendre des décisions. Ce programme couvre notamment la sexualité, le VIH/sida, l’économie domestique, les valeurs et la santé environnementale. Par ailleurs, toutes les polytechniques assurent un service de dépistage du cancer du col de l’utérus. Un programme de formation et de sensibilisation sera lancé pour encourager les femmes âgées de 45 ans et plus à subir ce test périodiquement.

Pour faire face aux problèmes rencontrés par les femmes rurales, le Gouvernement de la Barbade applique des politiques de gestion financière qui sont particulièrement favorables aux femmes. Grâce aux titres de propriété foncière régis par les lois de 1980 et 1982, les femmes ont accès au crédit. La Banque nationale de la Barbade joue un rôle majeur dans l’application des politiques d’emprunt. En règle générale, les femmes ne sont pas propriétaires des terres qu’elles cultivent et leur accès au crédit institutionnalisé est limité, faute de garant et de garanties suffisantes.


Présentation par l’Etat partie

Mme RUTH BLACKMAN, Secrétaire permanente adjointe au Ministère de la transformation sociale, présentant le rapport de son pays au nom du Ministre de la transformation sociale, M. HAMILTON LASHLEY, a précisé que les domaines d’action prioritaire de son Gouvernement portent sur les mécanismes institutionnels, la pauvreté et les femmes, la violence à l’égard des femmes, les femmes dans les processus de prise de décisions et les femmes et la santé.

Depuis l’établissement en 1976 du Bureau pour les questions féminines, le Gouvernement a non seulement procédé à des réformes législatives mais il a mis en œuvre des projets concrets portant en particulier sur la formation professionnelle et des projets générateurs de revenus. Le Bureau pour les questions de parité s’efforce d’intégrer le concept de la parité dans tous les programmes, politiques et plans du Gouvernement. Il suit leur mise en œuvre et mène un travail de sensibilisation à la question de la sexospécificité auprès des institutions publiques et privées. Il existe également un Conseil national sur les questions liées au sexe. Des personnes ont été nommées pour jouer le rôle de point focal dans ce domaine.

La pauvreté dans les pays en développement touche une majorité de femmes, soit 70 %. A la Barbade et dans les Caraïbes, ces femmes sont souvent la principale source de revenus du foyer. On estime à 44, 4% le nombre de foyers barbadiens dirigés par des femmes. Les efforts de lutte contre la pauvreté doivent donc viser à améliorer la situation socioéconomique des femmes. Un Fonds pour l’élimination de la pauvreté a été établi. Nous disposons par exemple d’un Fonds d’investissement social qui consent des prêts aux personnes défavorisées.

La représentante a fait savoir que la violence domestique est le résultat des inégalités qui subsistent entre les hommes et les femmes à la Barbade. La lutte contre ce phénomène est une priorité du Gouvernement qui a pris , à cet égard , diverses mesures législatives. Ces dernières ont pour objectif de mettre un terme à la violence domestique, de protéger les victimes et de modifier les comportements. Les lois visent également à lutter contre la réticence de la police à intervenir en cas de violence domestique ou de menace réelle.

Actuellement, le Gouvernement met également en place des services destinés aux victimes de violences domestiques. Les organisations non gouvernementales (ONG) mènent quant à elles des activités de sensibilisation à ce phénomène. Elles ont également mis à la disposition des femmes une ligne téléphonique d’urgence ainsi que des centres d’accueil. La Journée internationale de la femme est en outre l’occasion de sensibiliser l’opinion publique à la question de la violence domestique.

Les femmes sont absentes de la vie politique et du processus de prise de décision s. Quatre femmes siègent au Parlement et, dans le secteur judiciaire, seule ment une femme est membre de la Cour suprême. Les services publics aux échelons les plus bas sont dominés par les femmes.
La santé est considérée comme un droit fondamental à la Barbade qui reconnaît la nécessité de mettre l’accent sur des services tenant compte des profils de santé différents entre les hommes et les femmes. Puisque de nombreuses femmes sont des mères -célibataires, le Gouvernement a examiné l ’impact de l’environnement du travail sur la vie des femmes. Conscient des effets socioéconomiques négatifs de la propagation du virus du sida, des mesures adéquates en matière de prévention et de soins ont été prises afin que chaque citoyen se comporte de façon responsable. Les autorités de la Barbade entendent également lutter contre la prévalence de l’obésité chez les femmes qui touche 30% d’entre elles.


Dialogue avec les experts

Mme CHARLOTTE ABAKA, experte du Ghana et Présidente du Comité, a regretté que le quatrième rapport ne soit pas conforme aux directives et conclusions du Comité formulées lors de l’examen des deuxième et troisième rapports périodiques. Cependant, le Gouvernement mérite des félicitations pour les progrès immenses réalisés notamment pour ce qui est des réformes législatives.

Mme ROSALYN HAZELLE, experte de Saint-Kitts–et–Nevis, a rendu hommage au rôle joué par la Barbade qui a notamment adopté la nouvelle loi sur la violence domestique et celle reconnaissant l’union de fait. Elle a cependant exprimé sa préoccupation quant à l’absence de plan national d’action et aux faibles ressources financières et humaines consacrées à la promotion de la cause des femmes et de leurs droits. Avez-vous l’intention de mettre en œuvre un plan d’action articulé autour de vos cinq domaines prioritaires? a-t-elle demandé. Qu’en est-il du Comité consultatif et du Comité interministériel? Elle a regretté le manque de données sur les actes de violence physique et sexuelle, notamment les cas de viol et d’inceste. Elle a demandé des précisions sur le refuge créé en 1999 et qui est géré par une ONG, relevant que le Gouvernement ne peut pas non plus déléguer ses responsabilités aux ONG seules. Elle a demandé des informations complémentaires sur l’union visée par la loi.

Mme YOLANDA FERRER GOMEZ, experte de Cuba, a demandé un complément d’informations sur les stratégies de lutte contre la pauvreté. Cette stratégie a-t-elle une dimension sexospécifique? Combien de foyers dirigés par une femme appartiennent à une catégorie vulnérable? a tenu à savoir l’experte. L’un des problèmes les plus fondamentaux pour la promotion de la femme est la prévalence des préjugés. Envisage-t-on de réviser les manuels scolaires pour éliminer ces
préjugés? Peu de femmes occupent des postes de responsabilités. Il semble que les femmes d’elles-mêmes n’osent pas entrer dans la vie politique. Il y a aussi un travail à faire pour encourager les femmes à participer plus activement à la vie publique et politique de leur pays. Le Gouvernement a-t-il envisagé de modifier la loi sur la nationalité afin de l’aligner sur l’article 9 de la Convention?

Pour Mme MARIA REGINA TAVARES DA SILVA, experte du Portugal, le manque d’informations sur la situation des femmes de la Barbade ne permet pas d’en faire une bonne évaluation.

Mme FRANCES LIVINGSTON RADAY, experte d’Israël, a demandé sil les juridictions compétentes de la Barbade avaient déjà été saisies pour l’application du principe de l’égalité entre les sexes, énoncé par la Constitution. Disposez-vous de données ventilées par sexe et par âge? L’experte a relevé les incohérences des données sur le chômage des femmes contenues dans le rapport. Elle a souhaité connaître le nombre de femmes qui occupent des postes de haut niveau. Elle a également demandé si des mesures garantissant l’égalité des chances sont prises. Quelles sont les lois régissant le congé parental?

Mme BLACKMAN a rappelé qu’en 1996, la Commission pour les femmes a été instituée afin de formuler des recommandations, initier des programmes de sensibilisation et mener des études sur les besoins des femmes. Il s’agit également de créer des synergies entre le Gouvernement et les organisations non gouvernementales (ONG). En 2000, le Bureau sur les questions de parité a été crée afin de conseiller les organismes publics et les ONG sur les questions relatives aux femmes, de travailler avec des organes internationaux et d’établir le suivi des activités et des politiques menées dans les secteurs qui concernent les femmes. Des coordonnateurs sont en outre chargés de s’assurer que toutes les politiques et les programmes du Gouvernement tiennent compte des questions d’égalité entre les hommes et les femmes. La représentante a également fait savoir que le budget du Bureau des affaires féminines fait partie du budget d’ensemble du Ministère des affaires sociales. Le Comité consultatif national est composé de juristes, de représentants de la communauté religieuse, de représentants syndicaux et de membres d’organisations féminines nationales. Ce Comité a pour mission de faire le suivi des tendances et de conseiller le Gouvernement sur les mesures qui devraient être prises.

En raison de l’inexistence de données ventilées, il est difficile de donner des chiffres sur les cas de violence. Dans la plupart de ces cas, la loi qui s’applique est la loi sur les sévices sexuels. Un foyer temporaire pour les femmes et les enfants victimes de mauvais traitements a été mis en place en 1999 suite à une demande urgente des intéressés. Le refuge peut accueillir 25 femmes ou enfants. En 2000, 34 femmes et 37 enfants se sont présentés au refuge. Le séjour maximum est de trois mois. Les ONG s’occupent de l’administration mais les fonds sont versés par l’Etat. Enfin, Mme Blackman a indiqué que le Gouvernement a mis en place un Fonds pour l’élimination de la pauvreté mais que, là encore, il n’existe par de statistiques ventilées.

Mme NAELA GABR, experte de l’Egypte, a demandé que des chiffres très précis soient mentionnés dans le prochain rapport.

CHRISTINE KAPALATA, experte de la République-Unie de Tanzanie, a regretté qu’entre les conclusions faites après l’examen de 1994 et la déclaration faite ce matin, la délégation de la Barbade n’a fourni que des informations générales au Comité. Pourtant, de sources indépendantes, on note que certaines lois n’ont pas été promulguées. Il existe un écart entre les aspirations du Gouvernement et ce qui a été accompli. Il faut que le Gouvernement mette en place des mécanismes plus durables qui résistent à l’épreuve du temps.

Mme FATIMA KWAKU, experte du Nigéria, a demandé à savoir si le Bureau de l’Omdusman existait toujours et quel était le nombre de plaintes dont il a été saisi.

Mme BLACKMAN a expliqué qu’il existe des programmes spécifiques aux jeunes qui ne comprennent pas la dimension sexospécifique. Les femmes dominent pour ce qui est des emplois locaux et les hommes dominent dans le secteur de l’emploi à l’étranger, en particulier dans les fermes au Canada. Il va sans dire que l’éducation est une priorité. Ce secteur reçoit une part importante du budget national. Les enseignantes sont très nombreuses, soit 1 000 enseignantes de plus que d’enseignants hommes. Au niveau universitaire, les femmes sont plus nombreuses que les hommes. En 1998, nous avions 2 360 femmes sur un total de 3 641 dans l’enseignement secondaire. Pour la période 1998-1999, les femmes étaient au nombre de 5 866 sur un total de 9 822 à l’université. Beaucoup de carrières réservées aux hommes s’ouvrent désormais aux femmes. C’est le cas dans la police où le nombre de femmes est de plus en plus important. Le taux de chômage des femmes concerne en particulier le secteur de la manufacture. Bien que les hommes dominent la population active, les femmes disposent d’une présence forte dans les professions libérales et postes administratifs. Le Bureau de l’Ombudsman est toujours en activité mais il n’a pas reçu de plaintes pour discrimination dans le travail.

Mme IVANKA CORTI, experte de l’Italie, a regretté que rien n’ait été fait pour accélérer la participation des femmes à la vie politique dans un pays où elles sont si instruites. Dans ce contexte, elle a souhaité savoir comment le Gouvernement prévoit de rectifier cette situation s’il n’entend pas prendre de mesures temporaires spéciales.

Mme HANNA BEATE SHOPP-SCHILLING, experte de l’Allemagne, a regretté que le quatrième rapport ne montre aucune volonté politique de la part du Gouvernement en matière de parité entre les sexes. Des ressources devraient notamment être allouées à la collecte de données ventilées selon le sexe. Quelle est, par ailleurs, l’intention du Gouvernement en ce qui concerne le Protocole facultatif à la Convention? Quel est le statut de la Convention au sein du système juridique de la Barbade? L’experte a également souhaité obtenir des explications au sujet de la loi sur l’égalité des chances dans le domaine du travail.

Mme FRANÇOISE GASPARD, experte de la France, a rappelé que l’application de l’article 9 de la Convention est importante car de la nationalité découle de nombreux droits des femmes. Elle donc voulu connaître les intentions du Gouvernement de la Barbade en la matière.

Répondant aux questions et commentaires formulés par les experts, Mme BLACKMAN a indiqué qu’il existe de nouvelles dispositions en matière de nationalité qui seront communiquées ultérieurement. Un projet de loi sur le harcèlement sexuel devrait en outre être promulgué prochainement. La faible représentation des femmes à la vie politique est due à la persistance de stéréotypes culturels à leur égard. C’est pourquoi, l’établissement de quotas ne suffirait pas à régler le problème.

Mme BLACKMAN a dit ne pas savoir si le système des quotas parviendra à éliminer les préjugés culturels qui freinent la participation des femmes à la vie politique. Il n’existe pas de congé paternité. Nous disposons d’une loi sur l’emploi qui abroge les dispositions discriminatoires. La loi sur la fiscalité permet aux femmes de faire des déclarations d’impôts distinctes. Nous avons également adopté une loi simplifiant les changements des noms et une loi sur la protection des salaires et des congés. La loi sur le droit de la famille est en cours de révision et celle sur le harcèlement sexuel est en cours d’élaboration. Dans le domaine de la législation, nous avons tenu compte de toutes les questions soulevées par le Comité. Nous déposerons prochainement notre instrument de ratification au Protocole facultatif à la Convention.

Mme ROSARIO MANALO, experte des Philippines, a estimé que la plus haute priorité devrait être de disposer d’un programme intégré durable pour modifier les comportements socioculturels, condition préalable à la protection des droits des femmes. Elle a estimé que la loi sur le viol, qui établit une distinction en fonction du statut marital du couple, est discriminatoire à l’égard de la femme.

Mme ABAKA, relevant la marginalisation dont sont victimes les hommes dans l’ensemble des Caraïbes, a demandé si cette situation avait une incidence sur la violence à l’égard des femmes. Elle a félicité la délégation pour les accomplissements obtenus dans le domaine de la santé.

Mme BLACKMAN a convenu qu’il existait une corrélation entre la violence domestique et la marginalisation des hommes dans la mesure où l’on touche à la question du pouvoir.

Mme AIDA GONZALEZ MARTINEZ, experte du Mexique, a rappelé que les Etats parties doivent assumer leur rôle et leurs responsabilités pour lutter efficacement contre la violence à l’égard des femmes. L’Etat a l’obligation non seulement d’adopter les lois nécessaires mais aussi d’organiser des programmes, d’éduquer la population et de traduire en justice les responsables de violences.

Mme SAVITRI GOONESEKERE, experte du Sri Lanka, a demandé s’il existe une assistance juridique et judiciaire à la disposition des femmes.

Mme BLACKMAN a fait savoir que le Gouvernement, en matière de violence domestique, a mis en place des programmes de formation pour la police et de rééducation des hommes coupables de délits sexuels. Des programmes de conseil dans des cliniques psychiatriques sont également offerts aux femmes. Bien que des efforts considérables sont accomplis par les ONG, le Gouvernement mène également une lutte contre la violence dans les foyers.




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