LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT EXAMINE LE DEUXIÈME RAPPORT PÉRIODIQUE DU CANADA

17 septembre 2003

Le Comité des droits de l'enfant a examiné, aujourd'hui, le deuxième rapport périodique du Canada sur les mesures prises par ce pays pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant. Il adoptera ultérieurement, à huis clos, des conclusions et recommandations qui seront rendues publiques à la fin de la session, le vendredi 3 octobre prochain.
Mme Landon Pearson, membre du Sénat canadien, a présenté le rapport de son pays en assurant que la pauvreté chez les enfants représente une priorité absolue dans le cadre de l'engagement du Canada en matière sociale. Elle a également souligné qu'en 1998, le Gouvernement a mis sur pied la Prestation nationale pour enfants, qui vise à prévenir et à réduire la pauvreté chez les enfants en investissant dans la santé économique des familles.
L'importante délégation canadienne était également composée de représentants des ministères fédéraux des affaires étrangères, de la santé, de la justice, du développement des ressources humaines, de la citoyenneté et de l'immigration, du patrimoine, et des affaires indiennes et du Nord. Elle comprenait aussi des représentants des provinces de l'Alberta, du Québec et de Terre-Neuve-et-Labrador. Elle a fourni aux experts des compléments d'information s'agissant, notamment, du statut de la Convention, des enfants autochtones, du droit de l'enfant d'être entendu, des prestations sociales, des problèmes du logement et des sans-abri, de l'administration de la justice pour mineurs, de la situation des réfugiés et requérants d'asile; des châtiments corporels, ainsi que des questions de santé et d'éducation.
La délégation a notamment reconnu l'écart important entre les enfants vivant dans les réserves et ceux qui vivent en dehors pour ce qui est de l'accès aux soins de santé primaire et du niveau de santé en général. Elle a en outre reconnu que le taux de suicide qui prévaut dans les réserves est parfois jusqu'à quatre ou cinq fois plus élevé que dans le reste du pays. Elle a indiqué qu'une nouvelle législation vise à instaurer un système de justice pour mineurs plus efficace tout en cherchant à réduire le nombre de jeunes entrant dans ce système. S'agissant de la situation des réfugiés et requérants d'asile, elle a indiqué que le Canada a pris de nouvelles mesures afin de faciliter la réunification familiale.
Mme Moushira Khattab, membre du Comité chargée de l'examen du rapport canadien, a notamment estimé que le deuxième rapport périodique du Canada est excellent et contient de riches informations. Elle a toutefois relevé que toutes les recommandations que le Comité avait faites à l'issue de l'examen du rapport initial n'ont pas été mises en œuvre. Elle a par ailleurs noté que la définition de l'enfant diffère selon les provinces. Elle a aussi mis l'accent sur la pauvreté qui sévit au sein des communautés autochtones et attiré l'attention sur la forte prévalence des maladies transmissibles et de l'alcoolisme ainsi que les forts taux de suicide qui prévalent chez les jeunes autochtones. Elle a constaté que des défis restent à relever en ce qui concerne, notamment, les enfants réfugiés non accompagnés et les demandeurs d'asile.
Le Comité entamera demain matin, à 10 heures, l'examen du deuxième rapport périodique de la Nouvelle-Zélande (CRC/C/ 93/Add.4) ainsi que du rapport qu'elle présente au titre du Protocole facultatif se rapportant à l'implication des enfants dans les conflits armés. Ce sera la première fois que le Comité examine un rapport qui lui est soumis au titre de l'un des deux protocoles se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant.
Présentation du rapport canadien
MME LANDON PEARSON, membre du Sénat canadien, a précisé qu'elle est un défenseur de longue date des droits de l'enfant au Canada et qu'elle était la représentante personnelle du Premier Ministre Jean Chrétien lors de la session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations Unies consacrée aux enfants. Elle a ajouté qu'elle est conseillère au Ministère canadien des affaires étrangères en matière de droits de l'enfant. Mme Pearson a assuré le Comité de l'engagement ferme du Canada à promouvoir et protéger les droits de l'enfant canadien. Rappelant que le Comité avait recommandé, dans ses observations finales adoptées à l'issue de l'examen du rapport initial du Canada, que le pays prête une attention particulière à la pauvreté chez les enfants, aux droits de l'enfant en matière d'immigration et aux groupes vulnérables tels que les enfants autochtones, Mme Pearson a indiqué que, depuis la présentation du rapport initial, plusieurs initiatives menées au Canada se sont traduites par des améliorations concrètes pour les enfants. «Nous savons qu'il faut apporter encore plus d'améliorations», a ajouté la sénatrice.
Mme Pearson a indiqué que parmi les quelque huit millions d'enfants que compte le Canada, un grand nombre sont des enfants d'immigrants et un nombre considérable sont de jeunes enfants autochtones, lesquels constituent le segment de la population d'enfants qui connaît la plus forte croissance. L'approche du Canada quant à la mise en œuvre de la Convention comporte de multiples volets, notamment les protections constitutionnelles, conformément à la Charte canadienne des droits et libertés; la législation; des politiques; des programmes; et la sensibilisation du public. Soulignant par ailleurs que le fédéralisme encourage l'expression d'une variété de points de vues et de perspectives, Mme Pearson a fait valoir que le système fédéral canadien permet aussi aux gouvernements de tenir compte des conditions particulières au sein de leurs compétences lorsqu'ils déterminent les mesures d'intervention qui conviennent pour les enfants. Indiquant qu'il existe une collaboration et une coordination accrues entre tous les niveaux de gouvernement dans le but d'assurer l'établissement de politiques sociales encore plus efficaces pour les Canadiens, Mme Pearson a souligné que la collaboration intergouvernementale en matière de politique sociale au Canada est guidée par l'Entente-cadre sur l'union sociale. «La pauvreté chez les enfants représente une priorité absolue dans le cadre de cet engagement», a-t-elle précisé.
En 1998, le Gouvernement a mis sur pied la Prestation nationale pour enfants, qui vise à prévenir et à réduire la pauvreté chez les enfants en investissant dans la santé économique des familles. Suite à cet investissement, la fréquence des unités familiales à faible revenu comportant des enfants a chuté pour passer de 16% en 1996 à 11,4% en 2000. Fort de ce succès, le Gouvernement a récemment lancé un plan d'investissement à long terme afin d'augmenter - de 965 millions de dollars par année jusqu'à 2007 les sommes allouées à cette prestation, a précisé la sénatrice. En outre, a-t-elle poursuivi, le Gouvernement canadien s'engage à transférer aux provinces et aux territoires 500 millions de dollars par an dans le but d'étendre et d'améliorer les programmes et services de développement de la petite enfance. Plus récemment, le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires ont annoncé la création du Cadre multilatéral pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants. Au Canada, l'échelon fédéral du gouvernement est directement responsable de plusieurs programmes relatifs aux enfants et aux jeunes autochtones, a ajouté Mme Pearson. À cet égard, le Programme d'aide préscolaire aux autochtones est un programme d'investissement dans la petite enfance qui a une profonde incidence sur les enfants. S'adressant aux enfants autochtones et à leurs familles habitant dans les centres urbains et les grandes communautés du Nord, il concerne aujourd'hui 3 500 enfants dans 114 communautés d'un bout à l'autre du pays. En 1998, ce programme a été élargi pour inclure les enfants vivant dans les réserves, atteignant actuellement 7 700 enfants dans 265 communautés. Récemment, a expliqué la sénatrice, ces programmes d'éducation de la petite enfance ont été complétés au moyen du Programme d'éducation spéciale qui vise à permettre aux enfants des Premières nations qui vivent dans des réserves d'accéder à des programmes et à des services d'éducation spéciale suivant des normes comparables à celles des programmes et services offerts aux autres Canadiens.
Depuis la présentation du rapport initial, de nombreuses réformes du droit pénal ont été réalisées pour renforcer la protection des enfants contre l'exploitation sous forme de prostitution et de pornographie juvénile, a par ailleurs indiqué Mme Pearson. Elle a en outre souligné que la loi sur l'immigration et la protection des réfugiés adoptée en 2002 contient une nouvelle infraction pour le trafic des personnes, désormais passible d'amendes pouvant atteindre un million de dollars et d'une peine d'emprisonnement à perpétuité. Cette même loi tient par ailleurs compte de l'intérêt supérieur de l'enfant à tous les égards et prévoit de désigner un représentant pour les mineurs lors des procédures devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada.
Mme Pearson a par ailleurs fait part de l'initiative que constitue le Plan d'action national du Canada pour les enfants, dont l'objet est de cerner les mesures d'intervention prioritaire et de veiller à ce que les progrès réalisés par le Canada en matière de respect de ses obligations aux termes de la Convention soient examinés et fassent l'objet de rapports réguliers.
Le deuxième rapport périodique du Canada (CRC/C/83/Add.6) indique notamment qu'en 1995-1996, les dépenses fédérales destinées aux enfants atteignaient environ 9,8 milliards de dollars. Il précise en outre que le Programme d'action national pour les enfants a été lancé en 1997, année où a par ailleurs été créé le poste de secrétaire d'État à l'enfance et à la jeunesse. En mai 1997, poursuit le rapport, le projet de loi C-27 apportait au Code criminel des modifications permettant d'intenter des poursuites au Canada contre les adeptes du tourisme sexuel visant les enfants et qui facilitent l'appréhension et l'accusation des clients de la prostitution juvénile au Canada. Le projet de loi comprenait également une disposition d'incarcération minimale de cinq ans pour toute personne vivant des fruits de la prostitution d'une personne de moins de 18 ans et faisant usage de violence contre la personne mineure et aidant cette personne à se livrer à des activités de prostitution à des fins lucratives. Adoptées également en 1997, les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants rendent les ordonnances de pension alimentaire pour enfants plus équitables, plus prévisibles et plus uniformes.
En réponse au rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones, le Gouvernement a proposé un renouvellement des partenariats, un renforcement de la régie autochtone, une nouvelle relation financière entre les gouvernements et les institutions autochtones, ainsi qu'un soutien des collectivités, des personnes et des instances économiques, poursuit le rapport. Il n'existe pas au Canada d'âge de la majorité universel stipulé par une loi fédérale, souligne par ailleurs le rapport. Une partie importante du rapport est consacrée aux mesures adoptées par les gouvernements des provinces et des territoires dans le domaine des droits de l'enfant.
Examen du rapport du Canada
MME MOUSHIRA KHATTAB, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport canadien, a souligné que le Comité espère que, pour la période à venir, tous les enfants au Canada pourront jouir des mêmes droits. C'est pourquoi le Comité mettra aujourd'hui l'accent sur les groupes les plus défavorisés de la société canadienne, a-t-elle expliqué. Le Comité souhaitera aussi savoir comment les principes généraux énoncés dans la Convention, notamment ceux relatifs à la non-discrimination et à l'intérêt supérieur de l'enfant, sont mis en œuvre dans la législation et dans la pratique, a-t-elle poursuivi. Il se penchera aussi sur la question de la pauvreté croissante et sur les problèmes de logement. Le Comité souhaitera aussi s'arrêter sur la situation des réfugiés au Canada, en particulier ceux qui n'ont pas obtenu un statut de résident permanent, a indiqué Mme Khattab. Seront aussi abordées, entre autres, les questions du suicide chez les jeunes; de l'enregistrement des naissances, notamment au sein des groupes autochtones; des abus à l'égard des enfants; des sans-abris et des enfants des rues; de l'exploitation sexuelle et de la traite des enfants.
Mme Khattab a par ailleurs estimé que le deuxième rapport périodique du Canada est excellent et contient de riches informations. Elle a toutefois relevé que toutes les recommandations que le Comité avait faites à l'issue de l'examen du rapport initial du Canada n'ont pas été mises en œuvre. Mme Khattab a voulu savoir si le Canada possédait un organe chargé de l'évaluation et du suivi de la mise en œuvre de la Convention. Elle a par ailleurs relevé que la définition de l'enfant diffère selon les provinces et a souhaité savoir si le pays entendait harmoniser l'âge de la majorité sur tout le territoire.
Mme Khattab s'est en outre enquise du nombre total d'enfants autochtones de moins de 18 ans dans le pays. Elle a mis l'accent sur la pauvreté qui sévit au sein des communautés autochtones et a souligné qu'un grand nombre d'enfants sont de plus en plus fréquemment victimes de la violence. Elle a en outre attiré l'attention sur la forte prévalence des maladies transmissibles et de l'alcoolisme ainsi que les forts taux de suicide qui prévalent chez les jeunes autochtones.
Un autre membre du Comité a souligné que le système fédéral en vigueur au Canada n'est pas en soi une entrave à la mise en œuvre de la Convention dans le pays; en fait, il constitue même au contraire une source de diversification positive alors que l'uniformisation des réactions pourrait être source de stagnation. Il n'en demeure pas moins que le Gouvernement central canadien reste le seul à être responsable de la mise en œuvre de la Convention, a souligné un autre expert.
Plusieurs membres du Comité ont souhaité savoir ce qu'il en était des réserves que le Canada maintient à l'égard de certaines dispositions de la Convention, notamment pour ce qui a trait à la séparation entre détenus mineurs et mineurs dans les lieux de détention.
Un membre du Comité s'est enquis des raisons susceptibles d'expliquer le taux de suicide sensiblement plus élevé au Québec que dans les autres provinces.
Un autre expert a demandé à la délégation si elle ne craint pas que l'absence d'une définition de l'enfant harmonisée au niveau fédéral pour ce qui est de l'âge de la majorité, entraîne des différences de niveau de protection de l'enfant entre les diverses provinces du pays.
La délégation canadienne a souligné que le texte suprême que constitue la Charte canadienne des droits et des libertés contient une clause de non-discrimination ainsi qu'une clause que peuvent invoquer les législateurs provinciaux pour faire prévaloir le maintien d'une disposition de législation provinciale. Il est très difficile au Canada d'amender la Constitution (datant de 1967), a par ailleurs indiqué la délégation.
La délégation a assuré que le dialogue entre le Gouvernement fédéral et les provinces est continu, comme l'attestent les contacts quotidiens qu'entretiennent ces deux niveaux de pouvoir pour toutes les questions ayant trait, par exemple, aux candidats mineurs à l'immigration ou au statut de réfugié.
Sur la question de l'harmonisation de l'âge de la majorité dans tout le pays, la délégation a notamment déclaré qu'une définition unique pourrait en fait porter préjudice aux jeunes, que la législation protège dans certains cas au-delà de 18 ans.
Pour ce qui est du statut de la Convention, la délégation a souligné que le Gouvernement fédéral ne peut pas contraindre les provinces d'appliquer les dispositions des instruments ratifiés par le Canada, ce qui ne l'empêche pas de veiller au respect de ces instruments dans tout le pays en maintenant à cette fin un dialogue avec les provinces.
S'agissant des enfants autochtones, la délégation a rappelé que le Canada utilise le terme «autochtone» pour désigner les personnes qui s'identifient comme telles. Les autochtones canadiens comprennent-ils les Amérindiens; les Métis; et les Inuits, qui vivent dans la partie septentrionale du pays.
La délégation a expliqué que les consultations que le Gouvernement fédéral a eues avec les communautés autochtones ne lui ont pas permis de prendre une décision s'agissant de la levée de la réserve émise par le Canada à l'égard de l'article 21 de la Convention s'agissant de l'adoption. Le terme de Première nation fait référence aux communautés et aux conseils tribaux tels qu'ils se définissent eux-mêmes et reflète le souhait d'établir des relations de gouvernement à gouvernement avec les populations autochtones, a par ailleurs indiqué la délégation.
Un membre du Comité ayant demandé pourquoi les recommandations faites par la Commission royale sur les peuples autochtones n'ont pas toutes été mises en œuvre, la délégation a fait valoir qu'en janvier 1998, l'État fédéral a lancé un vaste plan d'action et engagé un processus de réconciliation. Le Gouvernement canadien a en outre reconnu son rôle dans l'administration des écoles, a précisé la délégation.
L'écart entre les enfants vivant dans les réserves et ceux qui vivent en dehors est grand pour ce qui est de l'accès aux soins de santé primaire et du niveau de santé en général, a reconnu la délégation. Elle a en outre reconnu que le taux de suicide qui prévaut dans les réserves est parfois jusqu'à quatre ou cinq fois plus élevé que dans le reste du pays. Il existe un programme d'éducation qui est géré par les Premières nations elles-mêmes, a par ailleurs indiqué la délégation.
La délégation a souligné que l'enfant canadien dispose de plusieurs moyens de se faire entendre sur les questions qui le concernent. Ainsi, elle a notamment assuré que l'enfant a la capacité de se faire entendre dans le cadre des procédures de divorce, qui sont définies par la loi. Au lieu de définir un âge précis à partir duquel il serait obligatoire de prendre l'avis de l'enfant dans le cadre d'une procédure de divorce, le Canada a choisi d'accorder la préférence à une évaluation au cas par cas de l'opportunité de consulter l'enfant.
Un expert s'est enquis des modalités d'application de la Prestation nationale pour enfants (PNE). Il a par ailleurs fait état de rapports indiquant que dans les dix plus grandes villes du pays, le problème des sans-abri a pris l'ampleur d'une catastrophe nationale.
La délégation du Canada a souligné qu'il convient de distinguer la Prestation nationale pour enfants des prestations fournies aux familles pauvres. Rappelant que le Gouvernement canadien fournit une allocation mensuelle à toutes les familles à faible revenu, la délégation a précisé que la plupart des provinces et territoires ajustent ce système afin de s'assurer que la situation des familles n'empire pas. Des allocations mensuelles sont versées en faveur des enfants des Premières nations, comme cela se fait pour les autres enfants canadiens, a précisé la délégation. L'impact de ce programme sur la situation des familles est incontestablement significatif, a assuré la délégation.
En ce qui concerne les problèmes du logement et des sans-abri, la délégation a rappelé que, dans les années 1990, le Canada a connu une récession économique particulièrement importante et a lancé, en 1999, une initiative sur trois ans dotée de 900 millions de dollars visant à permettre aux communautés d'initier leurs propres stratégies locales afin de répondre au problème des sans-abri.
En ce qui concerne l'administration de la justice pour mineurs, la délégation a indiqué que la nouvelle législation mise en place dans le pays au printemps dernier vise à instaurer un système de justice pour mineurs plus efficace tout en cherchant à réduire le nombre de jeunes qui entrent dans ce système, souvent d'ailleurs pour des délits mineurs. Il est prévu que désormais, tous les procès impliquant des mineurs se déroulent devant des tribunaux pour mineurs et ne soient plus renvoyés devant des tribunaux pour adultes comme cela était le cas jusqu'ici, a souligné la délégation.
Un membre du Comité a salué cette évolution tout en jugeant regrettable, en revanche, que l'on continue d'imposer à des enfants canadiens les mêmes peines que celles encourues pa les adultes et ce, semble-t-il, à partir d'un âge encore plus bas que cela n'était le cas auparavant, soit 14 ans au lieu de 16 ans, a indiqué cet expert.
La délégation a indiqué que cela fait plus d'une centaine d'années que l'âge à partir duquel des jeunes peuvent se voir infliger les mêmes peines que les adultes a été fixé à 14 ans. Il est important de savoir que les jeunes délinquants de moins de 18 ans ne sont pas détenus dans les mêmes institutions que celles accueillant les adultes, a par ailleurs rappelé la délégation.
En ce qui concerne la situation des réfugiés et requérants d'asile, la délégation a indiqué que le Canada a pris de nouvelles mesures afin de faciliter la réunification familiale. Un réfugié installé au Canada peut donc désormais être plus facilement rejoint par les autres membres de sa famille. La délégation a reconnu que des frais sont perçus par le Gouvernement canadien pour chaque membre de la famille qui vient rejoindre la personne réfugiée au Canada.
Un expert ayant souhaité savoir si le traitement des demandes d'immigration est uniquement du ressort du Gouvernement fédéral ou si interviennent aussi les autorités des différents territoires et provinces, la délégation a expliqué que l'immigration relève effectivement de prérogatives partagées entre les provinces et le Gouvernement fédéral.
Plusieurs membres du Comité ayant souligné que les châtiments corporels persistent au Canada, au sein des familles, notamment celles vivant dans les réserves ainsi que dans certains établissements, la délégation a reconnu que l'article 43 du Code pénal - qui prévoit le recours à des punitions corporelles contre les enfants dans certaines circonstances particulières - pose problème. La question a donc été portée, au début de cette année, devant la Cour suprême dont on attend encore l'arrêt, a-t-elle indiqué. Elle a expliqué que pour l'heure, le Gouvernement canadien est d'avis que la disposition de l'article 43 du Code pénal dont il est ici question peut être appliquée dans le respect de la Constitution. Quoi qu'il en soit, en vertu de la législation sur la protection de l'enfance, les enfants sont protégés contre toute forme de violence ou de maltraitance, a fait valoir la délégation.
En ce qui concerne la violence au sein des familles, la délégation a notamment indiqué qu'une étude a été lancée concernant les abus contre les enfants âgés de 0 à 15 ans. Elle a par ailleurs souligné que le pays dispose notamment de programmes ciblés concernant la prévention de la violence familiale au sein des communautés des Premières nations.
D'ici 2010, le Canada entend doubler le montant de son aide publique au développement, a par ailleurs indiqué la délégation.
En ce qui concerne les questions de santé, la délégation a notamment indiqué que les mutilations génitales féminines ne sont pas autorisées au Canada. Environ un enfant naît chaque jour avec le syndrome d'alcoolisme fœtal, a par ailleurs indiqué la délégation. S'agissant du VIH/sida, la délégation a indiqué que l'incidence de cette maladie est très faible au Canada, en comparaison avec d'autres pays, pour ce qui est de la transmission à l'enfant.
En ce qui concerne les questions d'éducation, la délégation a notamment indiqué qu'il existe actuellement 502 écoles autochtones dans les réserves, certaines étant directement gérées par les populations autochtones.
Observations préliminaires
Présentant en fin de journée de brèves observations préliminaires sur le rapport canadien, Mme Moushira Khattab s'est félicitée des riches informations fournies par la délégation du Canada au cours de cette journée d'examen. Elle a néanmoins constaté que des défis restent à relever dans le pays en ce qui concerne, par exemple, les enfants réfugiés non accompagnés et les demandeurs d'asile.