LA QUATRIEME COMMISSION REAFFIRME LA NECESSITE DE POURSUIVRE L’ŒUVRE DE L’UNRWA ET DEMANDE A L’ASSEMBLEE DE CONDAMNER LES EVENEMENTS SURVENUS A DJENINE

Quatrième Commission
15 novembre 2002
23ème séance - matin


La Commission achève ses travaux



La Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation a adopté, ce matin, sept projets de résolutions consacrés à l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), et cinq projets de résolutions relatifs au Rapport du Comité spécial chargé d'enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l'homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés. La Commission a ainsi achevé l’examen de tous les points inscrits à son ordre du jour pour cette période de la cinquante septième session.

En ce qui concerne le point relatif à l'UNRWA, la Commission a notamment adopté à l’issu d’un vote, un projet de résolution portant sur l'aide aux réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient aux termes duquel l'Assemblée générale noterait avec regret que ni le rapatriement ni l'indemnisation des réfugiés n'ont encore eu lieu et que, de ce fait, la situation des réfugiés de Palestine demeure préoccupante. Elle affirmerait la nécessité de poursuivre l’œuvre de l'UNRWA, ainsi que l'importance de ses opérations et de ses services pour le bien-être des réfugiés de Palestine et la stabilité de la région, en attendant le règlement de la question des réfugiés de Palestine.

Aux termes du projet de résolution relatif aux opérations de l'UNRWA, adopté à l'issu d'un vote, l'Assemblée générale inviterait instamment le Gouvernement israélien à dédommager l’Office des dégâts causés à ses biens et à ses installations par des actes imputables au côté israélien et à cesser en particulier d’entraver la circulation du personnel, des véhicules et des fournitures de l’Office, ainsi que de percevoir des droits et redevances supplémentaires, ce qui a un effet préjudiciable sur ses opérations. Elle prierait le Commissaire général de délivrer des cartes d'identités aux réfugiés de Palestine et à leurs descendants dans le territoire palestinien occupé, et noterait que le fonctionnement de l'Office demeure essentiel dans toutes les zones d'opération.

La Commission a également adopté à l'issue d'un vote les projets de résolution relatifs aux personnes déplacées du fait des hostilités de juin 1967 et des hostilités postérieures; aux offres par les Etats Membres de subventions et de bourses d'études pour l'enseignement supérieur, y compris la formation professionnelle destinées aux réfugiés de Palestine; aux biens appartenant à des réfugiés de Palestine et produits de ces biens ; et à l'Université de Jérusalem "Al Qods" pour les réfugiés de Palestine. En outre, la Commission a adopté sans vote, un projet de texte portant sur le Groupe de travail chargé d'étudier le financement de l'UNRWA.

Les délégations canadienne et australienne ont expliqué leurs votes sur certains de ces projets de résolution, et le représentant d’Israël a expliqué la position de sa délégation par rapport à tous les projets de résolution relatifs à l’UNRWA.

En ce qui concerne le point relatif au Rapport du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes, la Commission a notamment adopté, à l’issue d’un vote, un projet de texte relatif aux pratiques israéliennes affectant les droits de l'homme du peuple palestinien dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem, aux termes duquel l’Assemblée générale exigerait qu'Israël applique intégralement toutes les dispositions de la Quatrième Convention de Genève de 1949 et mette fin immédiatement à toutes les mesures et décisions prises en violation des dispositions de la Convention, y compris le recours aux exécutions extrajudiciaires. Elle condamnerait tous les aspects de la violence, y compris les actes de terreur, et toutes les provocations, incitations et destructions, particulièrement le recours excessif à la force par les forces israéliennes contre les civils palestiniens, qui ont fait un nombre considérable de morts et de blessés et causé des destructions massives.

L’Assemblée condamnerait, en outre, les événements qui se sont produits récemment dans le camp de réfugiés de Djénine, et exigerait qu'Israël, puissance occupante, renonce à toutes les pratiques et à tous les actes qui violent les droits de l'homme du peuple palestinien. L'Assemblée soulignerait en outre la nécessité de préserver l'intégrité territoriale de l'ensemble du territoire palestinien occupé et de garantir la liberté de circulation des personnes et des biens à l'intérieur du territoire palestinien, notamment en levant les restrictions à la liberté de mouvement pour entrer à Jérusalem-Est et en sortir et la liberté de circulation entre le territoire et le monde extérieur.

La Commission a en outre adopté, à l’issue d’un vote, des projets de texte relatifs aux travaux du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés; à l’applicabilité de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, au territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem, et aux autres territoires arabes occupés; aux colonies de peuplement israéliennes dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem; et au Golan syrien occupé.

Le représentant israélien a expliqué la position de sa délégation vis-à-vis de tous les projets de résolutions adoptés dans le cadre de ce point de l’ordre du jour de la Commission. Par ailleurs, les représentants du Canada, de l’Australie, de la Suisse ainsi que du Danemark, au nom de l’Union européenne, ont expliqué leur vote. Par ailleurs, l’Observatrice permanente de la Palestine et le représentant de la République arabe syrienne ont fait des déclarations générales.

Les représentants d’Israël et de la République arabe syrienne ont également exercé leur droit de réponse.

En fin de séance, M. Graham Maitland (Afrique du Sud), en sa qualité de Président de la Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation, a fait des remarques de clôture à la Commission qui a ainsi achevé ses travaux.


OFFICE DE SECOURS ET DE TRAVAUX DES NATIONS UNIES POUR LES RÉFUGIÉS DE PALESTINE DANS LE PROCHE-ORIENT

Adoption de projets de résolution relatif à l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (point 76)

Explication de position

Le représentant d’Israël a expliqué la position de sa délégation par rapport à tous les projets de résolution portant sur l’UNRWA. Israël a-t-il déclaré appuie pleinement la mission humanitaire de l’UNRWA et fera son possible pour lui permettre de s’acquitter de sa tâche et par conséquent soutient le projet de résolution ayant trait au financement de l’Office (A/C.4/57/L.10). En revanche, il considère que tous les autres projets de résolution relatifs à l’UNRWA utilisent un langage politiquement chargé et ignorent de manière délibérée la réalité, ce qui, à son sens, ne contribue pas au processus de paix. Un exemple frappant de ce déphasage est la référence au camp de Djénine dans le projet de résolution L.13. Le représentant a déclaré qu’aujourd’hui on sait ce qui s’est vraiment passé sur le terrain, comme de nombreux rapports et des observateurs indépendants l’ont confirmé. Le projet de résolution ne reflète en rien les faits établis. Par conséquent Israël invite les Etats Membres de ne pas appuyer tous ces projets. Il a rappelé que son Gouvernement avait envoyé une lettre datée du 4 novembre au Secrétaire général qui comporte la réponse officielle du Gouvernement d’Israël au Commissaire général de l’UNRWA. Il demande instamment au membres de la Commission d’en prendre connaissance car c’est, à son sens, le seul document qui reflète ce qui s’est réellement passé dans la région au cours de l’année écoulée.

Aux termes du projet de résolution relatif à l'aide aux réfugiés de Palestine (A/C.4/57/L.9), présenté par le représentant de l’Egypte et adopté par 148 voix pour, une voix contre (Israël) et trois abstentions (Etats-Unis; îles Marshall et Micronésie), l'Assemblée générale, affirmant qu'il est impératif de résoudre le problème des réfugiés de Palestine aux fins de la réalisation de la justice et de la réalisation d'une paix durable dans la région et considérant que le Groupe de travail multilatéral sur les réfugiés, établi dans le cadre du processus de paix au Moyen-Orient, a un rôle important à jouer dans le processus de paix, noterait avec regret que ni le rapatriement ni l'indemnisation des réfugiés, prévus au paragraphe 11 de la résolution 194 (III), n'ont encore eu lieu et que, de ce fait, la situation des réfugiés de Palestine demeure préoccupante. Elle noterait également avec regret que la Commission de conciliation des Nations Unies pour la Palestine n'a pu trouver les moyens pour faire progresser l'application de ce paragraphe, et prierait la Commission de poursuivre ses efforts en ce sens. Elle affirmerait en outre la nécessité de poursuivre l'oeuvre de l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, ainsi que l'importance de ses opérations et de ses services pour le bien-être des réfugiés de Palestine et la stabilité de la région, en attendant le règlement de la question des réfugiés de Palestine. Elle demanderait à tous les donateurs de continuer de faire preuve de la plus grande générosité possible pour répondre aux besoins prévus de l'Office, notamment en répondant au récent appel de contributions d'urgence.

Aux termes du projet de résolution relatif au Groupe de travail chargé d'étudier le financement de l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (A/C.4/57/L.10), présenté par le représentant des Pays Bas et adoptée sans vote, l'Assemblée générale féliciterait le Groupe de travail des efforts qu'il fait pour contribuer à assurer la sécurité financière de l'Office. Elle prierait le Groupe de travail de poursuivre ses efforts, en coopération avec le Secrétaire général et le Commissaire général, pour trouver une solution à la situation financière de l'Office. Elle prierait, en outre, le Secrétaire général de fournir au Groupe de travail les services et l'assistance nécessaires à l'accomplissement de sa tâche.

Aux termes du projet de résolution relatif auxPersonnes déplacées du fait des hostilités de juin 1967 et des hostilités postérieures(A/C.4/57/L.11), présenté par le représentant de l’Indonésie et adopté par 147 voix pour, quatre voix contre (Israël, Etats-Unis; Micronésie et îles Marshall) et trois abstentions (Honduras, Papouasie-Nouvelle-Guinée et Nauru), l'Assemblée générale réaffirmerait le droit de toutes les personnes déplacées du fait des hostilités de juin 1967 et des hostilités postérieures de regagner leurs foyers ou anciens lieux de résidence dans les territoires occupés par Israël depuis 1967. Elle constaterait avec une profonde inquiétude que le mécanisme convenu par les parties à l'article XII de la Déclaration de principes sur les arrangements intérimaires d'autonomie de 1993 concernant le retour des personnes déplacées n'a pas été appliqué, et soulignerait la nécessité d'un retour accéléré des personnes déplacées. En outre, l'Assemblée approuverait les efforts que fait le Commissaire général de l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient pour continuer de fournir toute l'aide humanitaire possible, en tant que mesure d'urgence et provisoire, aux personnes de la région actuellement déplacées qui ont un grand besoin de continuer à recevoir une assistance du fait des hostilités de juin 1967 et des hostilités postérieures. Elle adresserait un appel pressant à tous les gouvernements, ainsi qu'aux organisations et aux particuliers, pour qu'ils versent de généreuses contributions, aux fins énoncées ci-dessus, à l'Office et aux autres organisations intergouvernementales et non gouvernementales intéressées.

Aux termes du projet de résolution relatif aux offres par les Etats Membres de subventions et de bourses d'études pour l'enseignement supérieur, y compris la formation professionnelle, destinées aux réfugiés de Palestine(A/C.4/57/L.12), présenté par le représentant de l’Indonésie et adopté par 153 voix pour et une abstention (Israël), l'Assemblée générale réitèrerait ses appels antérieurs à tous les Etats et à toutes les institutions spécialisées et organisations non gouvernementales pour qu’ils maintiennent et augmentent leurs allocations spéciales pour subventions et bourses d’études accordées aux réfugiés de Palestine, en sus de leurs contributions au budget ordinaire de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche Orient. Elle lancerait un appel à tous les Etats, institutions spécialisées et autres organes internationaux pour qu’ils fournissent une assistance aux étudiants palestiniens réfugiés afin de leur permettre de faire des études supérieures et contribuent à la création de centres de formation professionnelle à l’intention des réfugiés de Palestine. Elle prierait l’Office de centraliser ces allocations spéciales pour subventions et bourses d’études et d’en assurer la garde. En outre, l’Assemblée lancerait un appel à tous les Etats, à toutes les institutions spécialisées et à l’Université des Nations Unies pour qu’ils versent des contributions généreuses aux universités palestiniennes dans le territoire palestinien occupé par Israël depuis 1967, y compris, le moment venu, à l’Université de Jérusalem (Al Qods) envisagée pour les réfugiés de Palestine.

Aux termes du projet de résolution relatif aux Opérations de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (A/C.4/57/L.13), présenté par le représentant de l’Indonésie et adopté par 147 voix pour; cinq voix contre (Israël, Etats-Unis, îles Marshall, Micronésie et Nauru) et une abstention (Papouasie-Nouvelle-Guinée), l’Assemblée générale, consciente des besoins des réfugiés de Palestine dans tout le territoire palestinien occupé et dans les autres zones d’opérations, à savoir le Liban, la Jordanie et la République arabe syrienne et se déclarant gravement préoccupée par les nouvelles souffrances endurées par les réfugiés de Palestine au cours des évènements tragiques survenus récemment dans le territoire palestinien occupé, notamment par les évènements qui ont eu lieu récemment dans le camp de réfugiés de Djénine, ainsi que par la persistance de la situation financière désastreuse de l’Office et par ses répercussions sur la capacité de l’Office de continuer à fournir les services nécessaires aux réfugiés de Palestine, s’agissant notamment des programmes d’urgence, se féliciterait des efforts faits par le Commissaire général pour accroître la transparence budgétaire et l’efficacité de l’Office. Elle inviterait Israël, puissance occupante, à respecter scrupuleusement les dispositions de la quatrième Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre ainsi que les Articles 100, 104 et 105 de la Charte des Nations Unies et la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies en ce qui concerne la sécurité du personnel de l’Office, la protection de ses institutions et la sécurité de ses installations. Elle inviterait instamment le Gouvernement israélien à dédommager l’Office des dégâts causés à ses biens et à ses installations par des actes imputables au côté israélien.

En outre, l’Assemblée inviterait Israël à cesser en particulier d’entraver la circulation du personnel, des véhicules et des fournitures de l’Office, ainsi que de percevoir des droits et redevances supplémentaires, ce qui a un effet préjudiciable sur ses opérations. Elle prierait le Commissaire général de délivrer des cartes d’identité aux réfugiés de Palestine et à leurs descendants dans le territoire palestinien occupé, et noterait que le fonctionnement de l’Office demeure essentiel dans toutes les zones d’opération. Elle demanderait instamment à tous les Etats, à toutes les institutions spécialisées et à toutes les organisations non gouvernementales de continuer à verser leurs contributions à l’Office et de les augmenter, afin d’atténuer ses difficultés financières, qui sont aggravées par l’actuelle situation humanitaire sur le terrain.


Explications de vote

La représentante du Canada a déclaré que son pays a voté en faveur de cette résolution car il appuie les activités de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient. Elle a ajouté que son pays rend hommage à l’UNRWA qui a eu raison de reconnaître qu’il peut contribuer à une culture de paix dans la région. A cet égard, le Canada encourage les activités de l’Office, notamment celles touchant l’éducation et la santé en faveur des réfugiés.

Le représentant de l’Australie a expliqué son vote au sujet du projet de résolution L.13. L’Australie, qui a voté en faveur de ce texte, estime que, dans l’ensemble ce projet de résolution traduit le rôle de l’UNRWA et l’importance de ses services pour les réfugiés de Palestine. Toutefois, ce projet est par certains aspects déséquilibrés, en particulier pour ce qui est de la référence qui y est faite aux incidents qui ont eu lieu dans le camp de réfugiés de Djénine. Il invite toutes les parties à renoncer à la violence et à reprendre les négociations.

Aux termes du projet de résolution relatif aux biens appartenant à des réfugiés de Palestine et produit de ces biens (A/C.4/57/L.14), présenté par le représentant de l’Indonésie et adopté par 147 voix pour, quatre voix contre (Israël, Etats-Unis; îles Marshall et Micronésie) et trois abstentions (Nauru, Honduras et Papouasie-Nouvelle-Guinée), l’Assemblée réaffirmerait que les réfugiés ont droit à la jouissance de leurs biens et du produit de ces biens, conformément aux principes d’équité et de justice. Elle prierait le Secrétaire général de prendre, en consultation avec la Commission de consultation des Nations Unies pour la Palestine, toutes les mesures nécessaires afin de protéger les biens, les avoirs et les droits de propriétés arabes en Israël. En outre, elle demanderait à toutes les parties concernées de communiquer au Secrétaire général tous les renseignements pertinents dont elles disposent au sujet des biens, des avoirs et des droits de propriété arabes en Israël et engagerait les parties palestiniennes et israéliennes à examiner l’importante question des biens des réfugiés de Palestine et du produit de ces biens, dans le cadre des négociations du processus de paix au Moyen-Orient liées au statut final.

Aux termes du projet de résolution relatif à l’Université de Jérusalem (Al Qods) pour les réfugiés de Palestine (A/C.4/57/L.15), présenté par le représentant de l’Indonésie et adopté par 148 voix pour, quatre voix contre (Israël, Etats-Unis, îles Marshall et Micronésie) et deux abstentions (Nauru et Papouasie-Nouvelle-Guinée), l’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de continuer à prendre toutes les mesures nécessaires à la création de l’Université de Jérusalem (Al Qods), et demanderait une fois de plus à Israël, puissance occupante, de coopérer à l’application de la présente résolution et de lever les obstacles qu’il a dressés pour empêcher la création de cette Université.


RAPPORT DU COMITÉ SPÉCIAL CHARGÉ D'ENQUÊTER SUR LES PRATIQUES ISRAÉLIENNES AFFECTANT LES DROITS DE L'HOMME DU PEUPLE PALESTINIEN ET DES AUTRES ARABES DES TERRITOIRES OCCUPÉS

Adoption de projets de résolution portant sur le rapport du Comité spécial chargé d'enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l'homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés (point 77)

Explication de position

Le représentant d’Israël a expliqué que, comme les années précédentes, sa délégation votera contre tous les projets de résolution relatifs au rapport du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes. Il estime que ce Comité spécial a un parti pris à l’encontre d’Israël dans la mesure où il ne fait que critiquer les mesures israéliennes sans jamais faire référence aux causes ni aux actions des autres parties au conflit du Moyen-Orient. Il a ajouté que ce Comité spécial est au mieux inutile au pire néfaste et devrait être rapidement dissout. Il a instamment prié les autres Etats Membres qui soutiennent la cause de la paix au Moyen-Orient de ne pas appuyer ces projets de résolution.

Aux termes du projet de résolution portant sur les Travaux du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés(A/C.4/57/L.16), présenté par le représentant de Cuba et adopté par 82 voix pour, 5 voix contre (Israël, Etats-Unis, îles Marshall, Micronésie et Nauru), et 62 abstentions, l'Assemblée générale, convaincue que l'occupation représente en elle-même une violation flagrante et grave des droits de l'homme, exigerait de nouveau qu'Israël, puissance occupante, collabore avec le Comité spécial dans l'exécution de son mandat. Elle déplorerait la politique et les pratiques d'Israël qui violent les droits de l'homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés, comme l'indiquent les rapports du Comité spécial sur la période considérée.

L’Assemblée générale se déclarerait gravement préoccupée par la situation créée dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem, par les pratiques et mesures israéliennes, et condamnerait particulièrement l’usage excessif et systématique de la force depuis le 28 septembre 2000, qui a fait près de 2 000 morts palestiniens et des dizaines de milliers de blessés. L’Assemblée générale prierait le Comité spécial, en attendant qu’il soit entièrement mis fin à l’occupation israélienne, de continuer à enquêter sur la politique et les pratiques israéliennes, et prierait le Secrétaire général de mettre à la disposition du Comité spécial tous les moyens nécessaires pour qu’il puisse enquêter sur la politique et les pratiques israéliennes.


Explications de vote

La représentante du Canada a déclaré que sa délégation s’est abstenue de voter cette résolution car elle condamne les violences des deux côtés et déplore que les propos inflammatoires ne contribuent pas à aider les deux parties à reprendre le chemin des négociations.

Le représentant de l’Australie a déclaré qu'il s’est à nouveau abstenu lors du vote de le projet de résolution relatif au rapport du Comité spécial parce qu'il estime qu’une critique d’une seule partie n’est pas utile parce que déséquilibrée. L'Australie condamne le recours à la violence et estime que les deux parties doivent assumer la responsabilité de mettre un terme à la violence.

La représentante du Danemark, au nom de l’Union européenne et des pays associés, a déclaré que l’Union européenne éprouve les mêmes difficultés que les années précédentes face à cette résolution. C'est la raison pour laquelle elle s’est abstenue, a-t-elle ajouté. Elle a affirmé que l’Union considère que le mandat ainsi que la mission du Comité spécial devraient l'incliner à tenir compte des réalités présentes. Elle estime en outre que les questions couvertes par le Comité seraient mieux traitées dans un autre cadre.

Aux termes du projet de résolution portant sur l'Applicabilité de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, au territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem, et aux autres territoires arabes occupés (A/C.4/57/L.17), présenté par le représentant de Cuba et adopté par 145 voix pour, 5 voix contre (Israël, Etats-Unis, îles Marshall, Micronésie et Nauru) et 2 abstentions (Tuvalu et Papouasie-Nouvelle-Guinée), l'Assemblée générale réaffirmerait que la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, est applicable au territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et aux autres territoires arabes occupés par Israël depuis 1967. Elle enjoindrait à Israël de reconnaître l'applicabilité de jure de la Convention au territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et aux autres territoires arabes occupés par lui depuis 1967, et d'en respecter scrupuleusement les dispositions. L'Assemblée générale exhorterait toutes les Hautes Parties contractantes à la Convention à continuer de tout mettre en ouvre pour en faire respecter les dispositions par Israël, puissance occupante, dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et les autres territoires arabes occupés par lui depuis 1967.


Explication de vote

La représentante du Canada a déclaré que sa délégation s’est prononcée en faveur de cette résolution car elle estime que la Convention s’applique au territoire palestinien occupé, y compris à Jérusalem-Est, et aux autres territoires arabes occupés. Elle a fait part des réserves de son pays quant au paragraphe 7 du préambule qui ne contribue pas à aider les efforts déployés par les Hautes parties contractantes. Elle a ajouté qu’il appartient à toutes les parties au conflit de veiller au respect du droit humanitaire international et de mettre fin à la violence.

Le représentant de la Suisse a donné son soutien à cette résolution, tout en regrettant que certaines de ses propositions d’amendement qui tendaient à rappeler la lettre et l’esprit de la Déclaration adoptée par la Conférence des Hautes parties contractantes à la Quatrième Convention de Genève du 5 décembre 2001, n’aient pas été retenues. Il a déclaré que son pays observe que le projet de résolution, adopté aujourd’hui, mentionne exclusivement les obligations d’Israël au titre de la Quatrième Convention de Genève et ne reflète nullement celles qui incombent aussi à la partie palestinienne, qu’il s’agisse de l’Autorité palestinienne ou des groupes armés. Celle-ci doit en particulier empêcher les actes de violences dirigés délibérément contre les civils, tels les attentats-suicide. En outre, la Suisse réitère son appel à toutes les parties au conflit pour qu’elles se conforment à leurs obligations en droit international humanitaire, dont le respect n’est pas soumis à des conditions de réciprocité. Le représentant a déclaré que c’est dans cet esprit que son pays entend poursuivre ses efforts afin que compte soit dûment tenu du droit international humanitaire dans les efforts de paix en cours.

Le représentant de l’Australie a déclaré qu'il a appuyé ce projet de résolution tout en regrettant que ce projet comprenne certaines références dans le préambule relative à la réunion d’expert des hautes parties contractantes à laquelle l’Australie n’a pas participée, et que le paragraphe 13 du préambule ne doit pas être interprété comme si Israël n’avait pas respecté l’article 4 de la Convention de Genève du 12 août 1949.

Aux termes du projet de résolution portant sur les colonies de peuplement israéliennes dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem, et le Golan syrien occupé(A/C.4/57/L.18), présenté par le représentant de Cuba et adopté par 145 voix pour, 6 voix contre ((Israël, Etats-Unis, îles Marshall, Micronésie, Tuvalu et Nauru) et une abstention (Papouasie-Nouvelle-Guinée), l'Assemblée générale, se déclarant gravement préoccupée par la poursuite des activités de peuplement israéliennes en violation du droit international humanitaire, des résolutions de l'Organisation des Nations Unies sur la question et des accords conclus entres les parties, réaffirmerait que les colonies de peuplement israéliennes établies dans le territoire palestinien, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé sont illégales et constituent un obstacle à la paix et au développement économique et social. Elle exigerait une fois de plus l'arrêt complet de toutes les activités de peuplement israéliennes dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé, y compris la construction de la colonie de Djabal Abou Ghounaym.

L'Assemblée générale soulignerait la nécessité d'appliquer intégralement la résolution 904 (1994) du Conseil de sécurité, en date du 18 mars 1994, dans laquelle le Conseil a notamment demandé à Israël, puissance occupante, de continuer à prendre et à appliquer des mesures, comprenant notamment la confiscation des armes, afin de prévenir des actes de violence illégaux de la part des colons israéliens, et demandé que des mesures soient prises pour garantir la sécurité et la protection des civils palestiniens dans le territoire occupé. Elle réitèrerait l'appel qu'elle a lancé pour que soient évités tous les actes de violence de la part des colons israéliens, en particulier au vu des événements récents.


Explication de vote

Le représentant de l’Australie a expliqué que sa délégation condamne tous les actes de violence illégaux, or ce texte ne reflète pas cette position de manière équilibrée.

Aux termes du projet de résolution relatif aux Pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem(A/C.4/57.L.19, Rev.1), présenté par le représentant de Cuba et adopté par 141 voix pour, 5 voix contre (Israël, Etats-Unis, îles Marshall, Micronésie et Nauru) et 2 abstentions (Tuvalu et Papouasie-Nouvelle-Guinée), l'Assemblée générale exigerait qu'Israël, puissance occupante, applique intégralement toutes les dispositions de la Quatrième Convention de Genève de 1949 et mette fin immédiatement à toutes les mesures et décisions prises en violation des dispositions de la Convention, y compris le recours aux exécutions extrajudiciaires. Elle condamnerait tous les aspects de violence, y compris les actes de terreur, et toutes les provocations, incitations et destructions, particulièrement le recours excessif à la force par les forces israéliennes contre les civils palestiniens, qui ont fait un nombre considérable de morts et de blessés et causé des destructions massives.

L'Assemblée générale condamnerait les événements qui se sont produits récemment dans le camp de réfugiés de Djénine, et notamment les pertes en vies humaines, les blessures et les déplacements infligés à nombre de ses habitants civils, ainsi que les destructions. Elle exigerait qu'Israël, puissance occupante, renonce à toutes les pratiques et à tous les actes qui violent les droits de l'homme du peuple palestinien. L'Assemblée soulignerait la nécessité de préserver l'intégrité territoriale de l'ensemble du territoire palestinien occupé et de garantir la liberté de circulation des personnes et des biens à l'intérieur du territoire palestinien, notamment en levant les restrictions à la liberté de mouvement pour entrer à Jérusalem-Est et en sortir et la liberté de circulation entre le territoire et le monde extérieur


Explications de vote

La représentante du Canada a affirmé que sa délégation a voté en faveur de cette résolution malgré quelques réserves. Nous déplorons les actes de violences des deux côtés a-t-elle déclaré. Nous sommes préoccupés par la manière dont le paragraphe 3 de cette résolution tend à faire porter la responsabilité des souffrances à une seule partie. A cet égard elle a affirmé que sa délégation condamne les attentats-suicide à la bombe. Elle a souligné, en outre, que cette résolution laisse entendre que toute présence internationale doit bénéficier du consentement des deux parties.

La représentante du Danemark, au nom de l’Union européenne et des pays associés, a déclaré que l’Union européenne a voté en faveur de cette résolution, mais tient à expliquer sa position sur certains de ses aspects. Elle a fait observer qu’au paragraphe 4, la résolution condamne les événements qui se sont produits récemment dans le camp de réfugiés de Djénine. Or a-t-il a précisé, le rapport du Secrétaire général sur ces événements indique que les deux parties, à cause des actions de leurs combattants ont en même temps mis en danger les populations civiles. L’Union européenne condamne toutes ces actions et exige que ces pratiques cessent immédiatement.

La représentante a rappelé le ferme engagement de l’Union européenne en faveur d’un règlement juste, durable et complet au Moyen-Orient, fondé sur les résolutions 242 et 338 du Conseil de sécurité ainsi que sur les principes de la Conférence de Madrid, notamment le principe de l’échange de la terre contre la paix. L’Union européenne, a-t-il poursuivi, espère que les parties retourneront bientôt à la table des négociations. L’Union européenne reste pour sa part disposée à collaborer avec ses partenaires du Quartet et du Monde arabe, afin d’aider les parties à parvenir à une solution au Moyen-Orient, y compris à partager sa vision de deux Etats, Israël et la Palestine, vivant côte à côte à l'intérieur de frontières sûres et reconnues.

Le représentant de l’Australie a indiqué que sa délégation condamne sans réserve les cas où une utilisation excessive de la force par les autorités israéliennes a entraîné la mort de civils palestiniens, tout comme elle condamne les attentats suicides pratiqués par la partie palestinienne. Elle demande aux deux parties de faire des efforts pour mettre un terme à la violence et reprendre les négociations.

Aux termes du projet de résolution portant sur le Golan syrien occupé (A/C.4/57/L.20), présenté par le représentant de Cuba et adopté par 144 voix pour, une voix contre (Israël) et 7 abstentions (Etats-Unis, îles Marshall, Micronésie, Honduras, Tuvalu, Papouasie-Nouvelle-Guinée et Nauru), l'Assemblée générale demanderait à Israël, puissance occupante, de se conformer aux résolutions concernant le Golan syrien occupé, en particulier la résolution 497 (1981) du Conseil de sécurité. Elle demanderait également à Israël de renoncer à modifier le caractère physique, la composition démographique, la structure institutionnelle et le statut juridique du Golan syrien occupé, en particulier de renoncer à y établir des colonies de peuplement.

L'Assemblée générale considèrerait que toutes les mesures et décisions législatives et administratives qui ont été prises ou seront prises par Israël, puissance occupante, pour modifier le caractère et le statut juridique du Golan syrien occupé sont nulles et non avenues, constituent une violation flagrante du droit international et de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, et n'ont aucun effet juridique. Elle demanderait à Israël de renoncer à imposer par la force aux citoyens syriens du Golan syrien occupé la nationalité israélienne et des cartes d'identité israéliennes, et de renoncer à ses mesures répressives contre la population de ce territoire. L'Assemblée générale demanderait une fois de plus aux Etats Membres de ne reconnaître aucune des mesures ou décisions législatives et administratives susmentionnées.


Déclarations

L’Observatrice permanente de Palestine a remercié les délégations pour avoir voté en faveur des projets de résolution. Cet appui massif prouve une fois encore que la communauté internationale appuie fermement les activités de l’Office de secours et de Travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient. Elle espéré que cet appui politique sera soutenu par un appui financier des activités de l’Office qui en œuvrant au service des réfugiés palestiniens depuis 50 ans mérite davantage de contributions.

Se référant au projet de résolution sur les opérations de l’UNRWA, elle a déclaré que les faits sont clairs en ce qui concerne les événements de Djénine qui s’inscrivent tout à fait dans le cadre des travaux de l’Office. Pour ce qui est du projet de résolution sur les Pratiques israéliennes, elle a remercié toutes les délégations qui se sont prononcées en faveur du projet de résolution. Elle a attiré l’attention sur la détérioration des conditions de vie des palestiniens dans les territoires palestiniens occupés qui reste aussi précaire que par le passé. Elle a regretté les propos tenus par le représentant d’Israël dans sa déclaration. Elle a exprimé son appui de la déclaration des Hautes parties contractantes à la Convention de Genève et a remercié la Suisse en sa qualité de dépositaire de cette Convention.

Le représentant de la République arabe syrienne a estimé que le vote qui a eu lieu aujourd’hui sur les projets de résolutions relatifs au rapport du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes ne fait qu’affirmer combien la communauté internationale est prête à rester aux côtés de la Palestine et de la Syrie. Cela précise aussi combien le monde rejette l’occupation d’un pays par un autre. Nombreuses sont les délégations pour souligner l'importance du rôle du Comité spécial. L’appui massif apporté à la résolution sur le Golan syrien occupé prouve aussi combien Israël reste isolé dans le monde pour son annexion du Golan syrien occupé, annexion qui est inacceptable. La Syrie est convaincue de l’utilité du processus de paix au Moyen-Orient et a d'ailleurs pris les devant pour essayer sans succès de s’engager sur la voix de la paix avec Israël. La Syrie engage les pays qui se sont abstenus de voter sur le projet de résolution relatif au Golan syrien occupé à revoir leur position et à s’aligner sur celle du reste de la communauté internationale.

Droits de réponse

Le représentant d’Israël a remercié les délégations qui n’ont pas voté en faveur des projets de résolution partiaux qui viennent d’être adoptés et celles qui ont donné une explication de leur vote. Exerçant un droit de réponse à la suite de la déclaration faite par le représentant de la République arabe syrienne, le représentant d’Israël a déclaré que son pays souhaite conclure un accord de paix avec la Syrie, et avec les autres voisins de la région. Hélas, a-t-il poursuivi, les syriens ne sont pas intéressés par la paix, ils préfèrent abriter les terroristes. Le représentant a déclaré ne pas partager l’allusion faite à l’isolement d’Israël: «Israël n’est pas isolé. A ma gauche il y a la partialité et à ma droite il y a la justice» a-t-il conclu.

En réponse aux remarques du représentant d’Israël qu’il a qualifiées d’indignes, le représentant de la Syrie a rappelé que c’est la Syrie qui a ouvert la porte des négociations pour la paix à Israël et non pas l’inverse. Les allégations israéliennes ne servent, a-t-il ajouté, qu’à la propagande et à influencer à tort les opinions des Etats Membres. Quant à l’affirmation qu’Israël n’est pas isolé, il a rappelé les résultats du vote et le fait qu’Israël persiste à ne donner suite à aucune de ces résolutions. Pour ce qui est de l’affirmation qu’Israël est du côté de la vérité, il se demande de quelle vérité il s’agit et si cela signifie que la communauté internationale est dans le tort.


Remarques de clôture du Président de la Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation

Dans ses remarques de clôture des travaux de la Quatrième Commission, M.Graham Maitland (Afrique du Sud), Président de la Commission a rappelé qu’au cours de ses 23 séances publiques, la Commission a adopté 24 projets de résolution et 3 projets de décision. En ce qui concerne l’examen du point relatif à la coopération internationale touchant les utilisations pacifiques de l’espace, il a entre autres exhorté les Etats Membres à adhérer aux Traités régissant cette question. M. Maitland a rappelé que la Commission a recommandé à l’Assemblée générale d’engager le PNUE à renforcer les moyens financiers du Comité scientifique chargé d’étudier les effets des rayonnements ionisants. Il a également attiré l’attention sur le fait que la Commission avait recommandé à l’Assemblée générale de déclarer le 29 mai Journée internationale des Casques bleus.

Dans le cadre de l’examen du point portant sur les questions relatives à l’information, M. Maitland a insisté sur le fait que la Commission avait également souligné l’importance d’un traitement pleinement équitable de toutes les langues officielles des Nations Unies au niveau de toutes les activités du Département de l’Information, et a noté la possibilté de créer des pôles de centres d’information régionaux en procédant au cas par cas et de manière flexible. Il a fait observer que, dans le cadre de l’examen des activités de l’UNRWA, la Commission a recommandé à l’Assemblée de lancer un appel aux pays donateurs afin qu’ils continuent à contribuer aussi généreusement que possible au budget de l’Office pour lui permettre de faire face aux besoins anticipés. A cet égard, il a annoncé que la Conférence des annonces de contributions à l’UNRWA aura lieu dans la matinée du mercredi 11 décembre.




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