LES EXPERTS DU CEDAW RECOMMANDENT A LA HONGRIE DE PRENDRE DES MESURES SPECIALES POUR PERMETTRE AUX FEMMES DE PARTICIPER A LA VIE POLITIQUE

Comité pour l’élimination de la
discrimination à l’égard des femmes
20 août 2002
586 et 587èmes séances – matin et après-midi




Ils mettent en garde le Gouvernement sur les risques
que comporte sa nouvelle politique de la famille



L’absence des femmes hongroises de la scène politique, le projet politique de valorisation du rôle de la mère ainsi que la double discrimination dont sont victimes les femmes tziganes ont été aujourd’hui au centre des préoccupations principales des experts du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW). La Hongrie, qui a ratifié en 1982 la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, présentait ce matin ses quatrième et cinquième rapports périodiques combinés.

Alors que la Hongrie aspire à accéder à l’Union européenne, l’experte de l’Italie, Mme Ivanka Corti, a demandé à Mme Erzsebet Kaponyi, Maître-assistant à l’Université des sciences économiques et d’administration publique de Budapest et Chef de la délégation hongroise, d’expliquer comment son pays entend améliorer le système démocratique lorsque 50% des citoyens ne participent pas à la vie politique. Regrettant que seulement 17% de femmes aient été candidates aux dernières élections et que 9,1% d’entre elles soient représentées au Parlement, les experts du CEDAW ont recommandé la prise de mesures temporaires spéciales pour corriger la situation et faire face à l’inexistence de politique stratégique générale pour promouvoir les droits des femmes dans les domaines public et politique.

Les experts ont également attiré l’attention de la délégation sur les risques que comporte la politique de la famille mise en œuvre par le Gouvernement afin d’enrayer le déclin démographique que connaît la Hongrie. Un réexamen du rôle social de la mère a en effet donné lieu à l’élaboration d’un projet de politique nationale de la famille fondé sur un modèle de famille nombreuse impliquant que «les femmes assument – ne serait-ce que pendant une partie de leur vie - le rôle de mère à plein temps».

Les experts du CEDAW ont signalé les dangers d’une politique qui encourage la maternité mais qui ne s’accompagne pas de mesures permettant aux hommes de jouer activement et solidairement leur rôle de père. De l’avis de Mme Ayse Feride Acar, experte de la Turquie, cette politique encourage la discrimination à l’égard des femmes dans la mesure où elles ne peuvent pas à elles seules prendre en charge toutes les responsabilités du foyer. Sans une transformation des modèles culturels en faveur d’un partage des responsabilités au sein de la famille, la persistance d’une culture «obsolète» qui confie à la femme toute la responsabilité des soins aux enfants, ne pourra être combattue.

La double discrimination dont souffrent les femmes tziganes en raison de leur sexe et de leur appartenance ethnique dans tous les domaines de la vie sociale a valu au Gouvernement hongrois les critiques des experts. Déplorant notamment que 35 à 40 % des femmes tziganes en âge de travailler soient au chômage alors que le taux national se situe à 6 %, ils ont vivement encouragé la Hongrie à élaborer une véritable politique en faveur de ce segment de la population.

Le Comité réuni en Groupe de travail, tiendra demain, mercredi 21 août, une séance privée à partir de 10 heures.


PRÉSENTATION DES QUATRIÈME ET CINQUIÈME RAPPORTS PÉRIODIQUES COMBINÉS DE LA HONGRIE

Rapports (CEDAW/C/HUN/4-5)

Les rapports présentent le contexte juridique, les modifications de textes juridiques et l’exposé de la situation eu égard à l’application des dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Ils présentent également les mesures gouvernementales et les obstacles s’opposant à l’application des textes juridiques ainsi que les initiatives prises par le Gouvernement.

En 1995, le Gouvernement a créé le mécanisme national hongrois chargé de veiller à l’égalité de statut des femmes qui est devenu en 1996 le Bureau de l’égalité des chances. Les rapports indiquent que l’introduction de quotas pourrait être un instrument de discrimination positive en faveur des femmes au sens juridique. Cependant, l’introduction d’un tel système en Hongrie serait considérée comme illégale.

La conception d’une politique familiale nationale du Gouvernement attend d’être adoptée. L’intervention contre la violence dans la famille est définie dans le rapport comme une tâche publique. Renforcer la sécurité de la vie familiale, améliorer les conditions dans lesquelles on a des enfants et enrayer la diminution de la population sont les points cardinaux du programme proclamé par le Gouvernement. Dans la catégorie des actes criminels, le nombre de délits perpétrés au sein de la famille, la plupart du temps au domicile même, est extrêmement élevé. Un examen des risques de devenir victime d’un délit fait apparaître que pour les femmes, le milieu le plus dangereux est la famille, le lieu le plus dangereux est le domicile, et l’auteur du délit le plus probable, le mari, le compagnon habituel, l’ex-mari ou l’ex-compagnon habituel.

Les rapports indiquent également que dans les trois élections démocratiques qui ont été organisées jusqu’à ce jour, le pourcentage des femmes députées a été stable et se situe aux environs de 10% et que la sous-représentation des femmes au Gouvernement est évidente. En Hongrie, les conditions sociales exigées pour la participation politique des femmes sont partiellement présentes. Le haut niveau d’instruction offre des conditions favorables. Avec la baisse du niveau d’emploi, l’aggravation de la situation économique des familles et le poids excessif du travail pour les hommes, la division du travail est assurée de nouveau par les femmes aux tâches traditionnelles du ménage. Dans la société, l’opinion publique se prononce en faveur de la répartition traditionnelle des rôles entre les sexes; selon une enquête, une plus grande participation des femmes à la vie politique ne serait appuyée que par un tiers de la population. Dans ce contexte, le Gouvernement suppose qu’un environnement social plus soucieux de la situation des femmes que l’environnement actuel donnera envie à des femmes douées et bien préparées de se lancer dans la voie politique.

Les femmes sont en position défavorable sur le marché du travail en Hongrie. Leur progression est plus limitée que celle des hommes. La classification des emplois n’est pas en leur faveur et les jugements de valeurs sur le marché du travail donnent la préférence aux particularités des travailleurs masculins. Les femmes sont plus faibles lorsqu’il s’agit de comprendre et de protéger leurs propres intérêts, ce que montrent les différences de salaire en leur défaveur.

C’est pourquoi, le Gouvernement estime que pour donner effet à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes en matière d’emploi, il faut notamment développer un système efficace de réintégration sur le marché du travail, diffuser auprès des employés et des employeurs les informations voulues sur les conditions requises pour l’égalité de traitement et prévoir des aménagements souples du temps de travail.

En matière de santé, le Conseil national de l’assurance-maladie finance des soins de santé spéciaux à l’intention des femmes. Bien qu’il n’y ait pas de cadre budgétaire distinct pour la consultation en matière de protection familiale et de protection de la femme, l’un et l’autre sont gratuits dans la pratique. Des services de consultation externe ont également été créés spécialement pour les jeunes femmes. Les mesures prises dans les années 80 en matière de politique familiale et en particulier la loi de 1992 sur la protection de la vie fœtale ont amélioré la situation en ce qui concerne l’avortement: toutefois, le nombre d’avortements est encore trop élevé, surtout lorsqu’on le compare au nombre de naissances vivantes.


Présentation par l’Etat partie

Mme ERZSEBET KAPONYI, Maître-assistant à l’Université des sciences économiques et d’administration publique de Budapest, a fait savoir que le nombre de femmes élues au Parlement lors des élections de mai dernier est plus important que jamais. Le porte-parole du Parlement est une femme et davantage de femmes ont été élues à la présidence des Comités du Parlement. Les femmes sont en outre bien représentées au Gouvernement notamment au Ministère de l’intérieur, au Ministère de l’environnement et au Ministère des affaires sociales et des affaires de la famille.

Depuis que le nouveau Gouvernement a pris ses fonctions le 16 juin dernier, différents changements structurels ont été initiés concernant le cadre institutionnel. Un Directorat général pour des chances égales a notamment été institué au sein du Ministère de la politique de l’emploi et du travail. Sa mission est de mettre au point la politique du Gouvernement pour la promotion de l’égalité des femmes, la réinsertion des personnes handicapées et des tziganes de Hongrie. Le Directorat est également chargé de la coordination et de la mise en oeuvre des programmes du Gouvernement en matière de parité entre les sexes. Il peut également proposer des lois spéciales anti-discrimination ainsi que des modifications des normes existantes dans le domaine.

Un nouveau Plan national d’action en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes sera élaboré conformément au programme du Gouvernement de la Hongrie. Un budget de 830 millions de couronnes sera en outre consacré au développement des opportunités d’emploi des femmes de 40 ans et plus. Le Gouvernement hongrois encourage toutes les formes de coopération avec la société civile car la question de la discrimination ne peut pas être traitée par de seules mesures gouvernementales. Il est donc important que la société civile devienne active en Hongrie.

Elle a expliqué que la situation de la minorité Rom diffère de celle des autres minorités. L’intégration de la minorité Rom exige l’établissement d’un environnement social tolérant. La majorité des Hongrois n’est pas consciente des problèmes que connaît cette minorité. Mais l’éducation seule ne parviendra pas à éliminer les discriminations et aucun résultat positif ne sera obtenu sans des réformes économiques et de nouvelles ressources financières, a souligné Mme Kaponyi. Elle a ajouté que son pays a ratifié en 2001 le Protocole facultatif à la Convention. Nous avons décidé de prendre de nouvelles mesures pour favoriser la diffusion du texte de la Convention et de son Protocole auprès de la population par le biais de séminaires, de conférences et de programmes avec le concours des médias sur des thèmes tels que la violence, la traite des êtres humains, la prostitution et l’élimination des stéréotypes.

Dialogue avec les experts

Mme AYSE FERIDE ACAR, experte de la Turquie, a félicité la délégation pour la ratification du Protocole facultatif à la Convention sur toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et pour la plus grande participation des femmes au Parlement et au Gouvernement. Elle a cependant demandé quelle a été la portée de la coopération entre le Gouvernement et les Organisations non gouvernementales en ce qui concerne la préparation du rapport et des différentes lois en faveur des femmes.

L’experte a également demandé des précisions sur le mandat du Commissaire parlementaire des droits civils. Il peut examiner des questions relatives à l’égalité entre les hommes et les femmes mais il n’a été saisi que dans un cas seulement. Elle a en outre regretté l’existence de stéréotypes sexistes. A cet égard, l’experte a demandé des précisions sur les projets en cours concernant le concept de politique nationale familiale. Cette politique encourage la maternité de différentes façons mais ne s’accompagne pas de mesures qui encouragent le changement du rôle des pères. Elle encourage donc la discrimination à l’égard des femmes. Quelle est l’intention du Gouvernement en la matière?

Mme MARIA YOLANDA FERRER GOMEZ, experte de Cuba, a reconnu que le vieillissement de la population hongroise et la baisse de la natalité sont des problèmes. Cependant, les femmes ne peuvent pas à elles seules prendre en charge toutes les responsabilités. Il existe en Hongrie une culture obsolète qui confie à la femme toute la responsabilité des soins aux personnes âgées et aux enfants. Les congés maternité peuvent être partagés mais cela ne suffit pas car, dans la réalité, toutes les femmes ont la responsabilité du foyer. Il faut une transformation des modèles culturels pour un partage des responsabilités au sein de la famille car les préjugés ont des racines profondes.

L’experte a en outre souligné que le nombre de délits à l’intérieur de la famille est très élevé. Il est indiqué dans les rapports que le milieu familial est le plus dangereux pour la femme et que les personnes qui doivent intervenir ne sont pas suffisamment formées. Quelle est la politique du Gouvernement à cet égard? Il existe également une discrimination réelle à l’égard des Roms. Il faut donc élaborer une politique qui n’existe pas encore en ce qui concerne cette partie de la population. Les filles Roms ont-elles en particulier la possibilité de recevoir les bourses d’éducation?

Mme HEISOO SHIN, experte de la République de Corée, a demandé d’indiquer les ressources humaines et financières consacrées au Bureau des affaires de la femme. Est-ce que ce Bureau peut prendre des décisions et si oui, quelle est la procédure que son Directeur doit suivre?

Mme MARIA REGINA TAVARES DA SILVA, experte du Portugal, a cherché à mieux comprendre les prérogatives qui reviennent aux divers mécanismes mis en place comme le Directorat général pour l’égalité des chances. Elle a observé que les questions liées aux femmes vont de paire avec la réhabilitation de la situation des femmes tziganes. Elle s’est dite perplexe quant au concept de «discrimination positive» qui est employé par l’Etat partie, signalant que la discrimination ne peut pas avoir un caractère positif.

M. GORAN MELANDER, expert de la Suède, a demandé si la Convention était intégrée au droit interne et si elle pouvait être invoquée par les tribunaux. La Constitution interdit la discrimination mais pas exactement du point de vue de la Convention, a-t-il relevé. Pouvez-vous envisager d’adopter une loi en vue de modifier votre Constitution? Les femmes ne sont pas suffisamment conscientes de l’existence de la Convention et son protocole facultatif. Il a demandé dans quelle mesure il existe des activités d’éducation aux droits de l’homme, est-ce que le pouvoir judiciaire et de police reçoivent une éducation aux droits de l’homme et aux droits des femmes.

M. ROBERT KISS, Directeur adjoint du Directorat général pour l’égalité des chances au Ministère du travail, a expliqué que les changements de noms des mécanismes nationaux reflètent une philosophie. Le Directorat est au niveau de Secrétariat d’Etat et son chef est un Commissaire ministériel qui fait directement rapport au Ministre du travail. Dès le mois de septembre, nous allons proposer des modifications au décret sur les procédures de représentation de la femme au Conseil chargé des questions relatives aux femmes qui un organe consultatif. Nous voulons créer un comité plus ouvert et plus démocratique en y invitant toutes les ONG intéressées. Le Commissaire a le droit de proposer des projets de loi au Ministre. Nous savons tous qu’il existe des lacunes dans nos lois et nous allons prochainement présenter une loi anti-discrimination au Parlement. Pour cela, nous allons établir des groupes de pression nous permettant d’influer auprès des parlementaires. La situation des minorités tziganes est une question d’ordre pratique. Nous disposons de sous-programmes pour les personnes handicapées et les Tziganes qui ont trait exclusivement aux questions d’emploi. Notre responsabilité au sein du Gouvernement dans ce domaine est tout à fait limitée. Dans le futur, nous tenterons de faire participer les ONG le plus largement possible dans l’élaboration des propositions de loi.

Mme CSILLA KOLLONAY LEHOCZKYNE, Directrice de la Faculté de droit à l’Université de Budapest, a expliqué qu’à ce jour la Convention n’a pas été directement invoquée devant les tribunaux. Toutefois, nous avons des raisons d’être optimistes. Selon la Cour constitutionnelle, l’égalité est perçue comme un examen égal de la situation de chaque personne, ce qui signifie que les femmes doivent être traitées sur un pied d’égalité selon leurs propres normes et besoins et non pas à l’aune des normes des hommes. La représentante a convenu que les termes de discrimination positive ne sont pas adaptés. La modification de la loi sur l’emploi et l’aide aux chômeurs permet aux parents en congé parental de suivre des programmes de formation professionnelle dans le but de diversifier les compétences professionnelles des bénéficiaires et de promouvoir le temps passé en famille.

M. KISS a expliqué que le Directorat général est composé de huit personnes. Son budget repose sur la combinaison de divers fonds et sources de financement. Les budgets des programmes professionnels étaient de 40 millions de florins en 2000 puis sont passés à 20 millions de florins cette année (250 florins équivalent à un dollar). L’année prochaine, le budget sera de 50 millions, soit plus du double. Nous voulons tenter d’introduire des émissions télévisées sur les questions de parité. Les fonds disponibles auprès de l’Union européenne financeront un énorme projet consacré aux femmes de plus de 40 ans qui repose sur un budget de 800 millions de florins.

Mme KAPONYI a indiqué que la situation des Roms est une question émergente. Leur situation très mauvaise est caractérisée par de nombreux désavantages sociaux et des pratiques discriminatoires. Il s’agit en effet d’une honte pour l’Europe. La discrimination se manifeste à tous les niveaux, que ce soit dans les domaines de l’éducation, de l’emploi, du logement, ou de l’accès aux soins de santé. Les Tziganes vivent dans des taudis et des banlieues constituées de bidonvilles. De 60 à 80 % des hommes et 35 à 40 % des femmes en âge de travailler sont au chômage alors que le taux national se situe à 6 %. Ce problème se trouve aggravé par la concentration des populations roms dans des zones difficiles. Notre manque de statistiques sur ce segment de population s’explique par la nouvelle loi adoptée en 1992 qui interdit le rassemblement de données sur la base ethnique.

Mme LENKE FEHER, Conseillère spéciale de l’Institut juridique de l’Académie hongroise des sciences, a indiqué que la Hongrie est consciente du problème de la violence à l’égard des femmes qui comprend la violence dans les familles mais également la question de la prostitution. Le Code pénal ne contient pas de dispositions particulières concernant la violence au foyer. Il existe néanmoins d’autres dispositions qui permettent de sanctionner différents types de violences, qui s’appliquent également aux femmes. Ces violences sont punies en vertu des dispositions sur les crimes contre les personnes, en particulier l’homicide, les coups et blessures et les violences sexuelles. L’année dernière, un Comité spécial a été établi en vue d’élaborer un projet de texte concernant la violence à l’égard des femmes. Ce texte inclut une recommandation spéciale pour protéger les femmes. Le Gouvernement doit cependant être plus actif et traiter la question sous différents angles.

Mme KAPONYI a fait savoir que le Gouvernement hongrois n’est pas satisfait de la diffusion de la Convention et de son Protocole facultatif. Cependant, elle a indiqué que la Convention est mentionnée sur différents sites Internet. L’action dans ce domaine suppose une coopération étroite avec les organisations non gouvernementales. Il existe à l’Université plusieurs cours sur les droits de l’homme.

M. KISS a indiqué que le Gouvernement est sur le point de revoir ses idées et ses objectifs en ce qui concerne le concept de politique familiale. Le point de départ de ce concept est la promotion du partage des responsabilités au sein de la famille. Il s’agit de promouvoir la parenté plutôt que la maternité.

Mme FENG CUI, experte de la Chine, s’est félicitée des résultats des élections du mois de mai au cours desquelles le taux de participation des femmes a été plus élevé que par le passé. Il semble toutefois qu’il y ait un manque de politique stratégique générale pour promouvoir les droits des femmes. Seules des activités concrètes ont été mentionnées mais ce n’est pas suffisant. Que comptez-vous faire en faveur des femmes tziganes? Comment comptez-vous favoriser la participation des femmes à la vie politique? Il semble qu’il y ait une confusion des concepts de discrimination positive. Il semble qu’à terme, les mesures temporaires ne sont pas bénéfiques pour les femmes.

Mme IVANKA CORTI, experte de l’Italie, s’est demandée comment il était possible pour un pays comme la Hongrie où les femmes ont atteint un niveau d’éducation élevé et où elles occupent des postes décisionnels importants, de dire que les femmes ne sont pas intéressés par leur participation à la vie politique. Comment pensez-vous améliorer la démocratie dans le pays quand 50 % de la population ne participe pas de façon active aux décisions politiques du pays? Quelle est votre stratégie pour promouvoir leur participation en politique?

Mme FRANCOISE GASPARD, experte de la France, a félicité le Gouvernement hongrois pour les réponses complètes apportées au cours de ce dialogue. Elle s’est dite surprise de lire dans le rapport que la lutte contre la traite des êtres humains se heurte à l’absence de coordination des divers organes du Gouvernement. Que pensez-vous faire pour remédier à cette situation? Elle a relevé que les infractions pour racolage sont lourdes et a demandé de préciser qui est passible de cette infraction - la prostituée ou le client -, signalant que les peines imposées aux prostituées ne font qu’aggraver l’exploitation dont elles sont victimes. Elle a demandé en outre si, pendant les processus électoraux il y a des candidats roms et si des Roms siègent au Parlement ou au sein des collectivités territoriales.

Mme SJAMSIAH ACHMAD, experte de l’Indonésie, a demandé des informations sur la situation des femmes roms en milieu rural. Elle a demandé également d’expliquer comment le Gouvernement envisage d’habiliter et de préparer les femmes à entrer dans la vie politique. Avez-vous à l’avenir l’intention d’organiser des formations pour leur faire prendre conscience de leur droits et responsabilités pour assurer l’avenir de leur propre peuple?

Mme FEHER a indiqué qu’en matière de lutte contre la prostitution, le Gouvernement s’efforce de promouvoir une plus grande indépendance des femmes. Un projet de loi est en cours d’examen. Il s’agit d’un texte présentant différentes alternatives pour régler le problème de la prostitution. Toutes les organisations non gouvernementales ont eu connaissance de ce document. Le Gouvernement soutient en outre l’idée d’une assistance aux prostituées. Les sanctions contre la traite des êtres humains peuvent être très sévères. Un nouveau règlement est entré en vigueur le 1er avril qui prévoit de plus lourdes peines à l’encontre des responsables de la traite.

M. KISS a expliqué que cette année, 35 femmes ont été élues au Parlement contre 350 hommes, soit 9,1 % de femmes. Le porte-parole du Parlement est une femme et l’un des quatre porte-parole adjoints est une femme. Il y a trois femmes ministres contre 13 hommes ministres. Les femmes comptent pour 13 % des maires et 25 % des membres de conseils municipaux. Cela fait partie de notre stratégie d’organiser des cours particuliers à l’intention des femmes dans la vie publique et politique. Nous avons également l’intention de promouvoir la création d’un groupe de pression au Parlement, constitué de femmes.

Mme KAPONYI a reconnu que, pour pouvoir aspirer à l’accession à l’Union européenne, il fallait répondre aux critères de la Conférence de Copenhague. Nous devons avant tout nous préoccuper de mesures législatives et administratives. Nous devons nous efforcer d’établir une participation réelle et égale des femmes et des hommes dans la vie politique et publique par le biais de mesures positives. Le langage officiel doit refléter ce partage équitable du pouvoir entre les hommes et les femmes. Des mesures législatives doivent être prises pour éviter le cumul des mandats politiques. Lors de nominations à des postes de haut rang, nous ne sommes pas suffisamment transparents et sensibles aux besoins des femmes. Des mesures concrètes pourraient par exemple mener à la mise en place d’une banque de données de toutes les femmes qui seraient susceptibles d’assumer des fonctions dans la vie politique et publique. Il faudrait mettre en place des mesures visant à rétablir la confiance et à sensibiliser les jeunes femmes à la vie politique. Les femmes tziganes ne sont pas représentées dans la vie publique et politique. Quatre représentants de la communauté rom siègent au Parlement mais il s’agit d’hommes. Les femmes sont systématiquement représentées par des hommes lors de réunions avec les autorités hongroises, locales ou nationales. Les voix de ces femmes sont étouffées. Elles souffrent d’une double discrimination en raison de leur sexe et de leur appartenance ethnique.

Mme AIDA GONZALEZ MARTINEZ, experte du Mexique, s’est félicitée du fait que le nombre d’avortements provoqués baissent par rapport aux indices qui datent de 10 ou 15 ans. Cependant, les chiffres demeurent élevés. Il faut donc déployer un effort plus important et des activités plus complètes pour encourager l’éducation sexuelle et sanitaire. Il faudrait que ces campagnes soient aussi destinées aux hommes afin de les sensibiliser à la responsabilité commune qu’ils partagent avec les femmes en matière de reproduction. Elle a voulu savoir quelles sont les maladies qui causent le plus grand nombre de décès chez les femmes. Le Gouvernement hongrois doit faire connaître dans son prochain rapport sa politique en matière de santé et dresser un bilan de la situation sanitaire dans le pays.

Mme HANNA BEATE SHOPP-SCHILLING, experte de l’Allemagne, a demandé une ventilation par sexe des données relatives à la situation des Roms.

Mme KOLLONAY LEHOCZKYNE a indiqué qu’en l’absence de statistiques exactes, la question de l’écart salarial est difficile à appréhender. Les donnés fluctuent énormément. Par exemple, il n’existe pas de données fiables dans le secteur privé. A partir de septembre, le Gouvernement va procéder à une augmentation de 50% du salaire dans la fonction publique, en particulier dans le domaine de l’éducation. Cela aura beaucoup d’importance car un tiers des femmes salariées travaillent dans la fonction publique.

Mme KAPONYI a précisé que le Gouvernement entend mettre en place des centres de soins de santé et des services d’information et d’éducation qui s’adressent particulièrement aux femmes.

Mme SAVITRI GOONESEKERE, experte du Sri Lanka, a souhaité obtenir des informations sur la loi concernant les délits sexuels.

Mme FATIMA KWAKU, experte du Nigéria, a demandé si les mineures de moins de 16 ans peuvent cohabiter avec un garçon du même âge ou avec des hommes plus âgés. Quel est le pourcentage des mineurs de moins de 16 ans qui ont des enfants? La loi sur l’interdiction de la bigamie s’applique-t-elle aux étrangers? Quelle est la protection prévue pour les femmes mariées dans le cadre de la bigamie? Enfin, l’experte a souhaité obtenir des précisions sur la loi relative à l’avortement.

Mme KAPONYI a expliqué que les mineurs qui ont des enfants peuvent cohabiter mais leurs parents, sous réserve d’exercer toujours leurs droits parentaux, peuvent le refuser. Les parents âgés de moins de 18 ans, à l’exception de ceux qui se sont mariés avec l’autorisation de l’autorité de la tutelle publique, ne peuvent pas disposer de droits parentaux. Le membre de famille adulte le plus proche, dans la plupart des cas la grand-mère ou le grand-père, exerce l’autorité parentale. La bigamie est un crime mais si vous n’êtes pas citoyen hongrois, cette loi ne s’applique pas. Il sera difficile en revanche pour ces personnes d’obtenir la nationalité hongroise.

Mme FEHER a ajouté que la loi sur la pornographie a été modifiée. La possession d’images pornographiques et leur transmission sont passibles de poursuite alors qu’auparavant, seule la production et l’emploi de mineurs pouvaient faire l’objet de poursuites. La police dispose d’un service spécial de surveillance de l’Internet. Le chapitre du Code pénal sur les atteintes aux moeurs et les infractions de nature sexuelle est dépassé.

M. KISS a ajouté que l’avortement était un sujet controversé en Hongrie. La «situation de crise» dont il est fait mention dans le rapport repose sur la déclaration seule de la femme enceinte qui souhaite subir un avortement.

Mme ROSALYN HAZELLE, experte de Saint-Kitts-et-Nevis, a soulevé la question de l’inceste qui ne semble pas avoir de définition dans la législation hongroise.

Mme FUMIKO SAIGA, experte du Japon, a dit sa perplexité au sujet des mécanismes nationaux en place pour lutter contre ces atteintes.

Mme FEHER a expliqué que la personne qui a des rapports sexuels avec un proche parent est passible de 1 à 5 ans de prison. La question des crimes sexuels va être réexaminée.

Répondant aux commentaires formulés par les délégations, M. KISS a expliqué que la situation actuelle était provisoire. Nous travaillons à l’heure actuelle aux procédures et structures du Ministère et du Directorat général pour l’égalité. D’ici la fin de l’année, nous aurons une idée plus claire de la situation.

Mme CHARLOTTE ABAKA, experte du Ghana, a dit sa déception quant aux peines imposées aux auteurs du crime d’inceste. L’inceste est une des pires formes de viol et je recommanderais d’examiner ce crime grave pour qu’il soit sanctionné des peines sévères, a-t-elle souligné.

Mme CHRISTINE KAPALATA, experte de la République-Unie de Tanzanie, a observé qu’une révision claire de la loi doit être entreprise. Il est en effet inacceptable que les femmes ne représentent que 17 % du corps diplomatique à un niveau élevé.

Mme SCHOPP-SCHILLING a demandé des précisions sur les peines applicables pour l’inceste commis par un père sur sa fille.

Dans un tel cas, a répondu Mme FEHER, les peines sont beaucoup plus lourdes, d’autres textes de loi renforçant les sanctions.




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