LE COMITÉ CONTRE LA TORTURE ADOPTE SES CONCLUSIONS SUR LES RAPPORTS DU MAROC ET DE LA LETTONIE

20 novembre 2003


Le Comité contre la torture a adopté cet après-midi ses conclusions et recommandations sur les rapports du Maroc et de la Lettonie portant sur l'application, dans ces pays, des dispositions de la Convention contre la torture.

En ce qui concerne le Maroc, le Comité a pris note des faits nouveaux positifs, notamment de la volonté politique d'appliquer la Convention qui s'est notamment exprimée par la libération de prisonniers politiques. Il a pris note également de la réforme importante engagée par le Maroc, notamment du Code pénal et du Code de procédure pénale; des efforts remarquables de développement de la formation et de l'éducation en matière de droits de l'homme, et du versement d'indemnités pour les préjudices matériel et moral subis par les victimes de disparition et de détention arbitraire.

Le Comité s'est dit toutefois préoccupé par l'extension considérable du délai de garde à vue, période pendant laquelle le risque de torture est le plus grand, ainsi que de l'accroissement du nombre d'arrestations pour des motifs politiques, du nombre de détenus et de prisonniers, et du nombre d'allégations de torture et de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, impliquant la Direction de la surveillance du territoire (DST). Le Comité recommande au Maroc de prendre toutes mesures effectives nécessaires pour éliminer l'impunité des agents de l'État responsables de tortures et traitements cruels, inhumains ou dégradants, et de veiller à ce que toutes les allégations de tels actes fassent l'objet sans délai d'enquêtes impartiales et approfondies et à ce que des sanctions appropriées soient infligées aux coupables et des réparations justes accordées aux victimes.

Dans ses conclusions sur le rapport de la Lettonie, le Comité s'est notamment félicité de l'établissement d'une cour constitutionnelle et de l'inclusion dans la Constitution d'un chapitre dédié aux droits fondamentaux; de la création du Bureau national des droits de l'homme; de l'entrée en vigueur des nouvelles lois sur l'asile et l'immigration ainsi que d'un nouveau code pénal qui établit des peines alternatives, d'un nouveau code de procédure pénale visant à simplifier les procédures et réduire la durée de la garde à vue. Il a en outre salué le lancement d'un nouveau projet associant les organisations non gouvernementales à la surveillance des lieux de détention.

Le Comité a toutefois exprimé sa préoccupation face aux allégations de nombreux mauvais traitements qui, dans certains cas, peuvent s'apparenter à la torture, par des membres de la police. Il s'est en outre dit préoccupé par le surpeuplement des prisons et le nombre de personnes ayant perdu leur statut légal de citoyens ou de «non-citoyens» après avoir quitté temporairement le pays. Il recommande notamment à la Lettonie de prendre toutes les mesures appropriées pour prévenir tout mauvais traitement de la part de la police et s'assurer que les allégations de mauvais traitements font l'objet d'enquêtes rapides et impartiales; de garantir que les détenus dans les postes de police ont le droit de contacter leurs familles, d'avoir accès à un médecin de leur choix et à un conseil juridique.

Lors de sa dernière séance, demain matin à partir de 10 heures, le Comité adoptera ses conclusions et recommandations sur le Yémen, la Lituanie et le Cameroun, mettant ainsi fin à sa trente et unième session.


Conclusions et recommandations sur le rapport du Maroc

Dans ses conclusions et recommandations sur le troisième rapport périodique du Maroc, le Comité prend note des faits nouveaux positifs, notamment la déclaration de la délégation marocaine sur l'intention du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif d'appliquer la Convention, qui est d'applicabilité directe au Maroc, volonté politique qui s'est aussi exprimée par la libération de prisonniers politiques dont un groupe de 56 qui ont été libérés en novembre 2002, et par l'indemnisation des victimes. Il prend note également de l'élargissement du mandat du Conseil consultatif des droits de l'homme, de la création d'un «médiateur», le Diwan Al Madhalim, de la création de la Fondation Mohamed VI pour la réinsertion des détenus, de la réforme des prisons et de la mise en place de mesures garantissant des soins médicaux et une formation pour les détenus et prisonniers.

Le Comité prend note en outre de la réforme importante engagée par le Maroc, notamment du Code pénal et du Code de procédure pénale; des efforts remarquables de développement de la formation et de l'éducation en matière de droits de l'homme, notamment à l'intention de fonctionnaires de l'administration pénitentiaire, de professionnels chargés de la médecine carcérale et de la médecine légale; de l'accès accordé aux organisations non gouvernementales locales indépendantes pour visiter les détenus et prisonniers; et du versement d'indemnités suite aux recommandations de la Commission d'arbitrage indépendante pour l'indemnisation des préjudices matériel et moral subis par les victimes de disparition et de détention arbitraire.

Le Comité est toutefois préoccupé par l'absence d'information sur l'application des dispositions de la Convention relatives notamment à des circonstances exceptionnelles et à l'ordre d'un supérieur ou d'une autorité publique comme motif d'exonération de la responsabilité pénale. Il est également préoccupé de l'extension considérable du délai de garde à vue, période pendant laquelle le risque de torture est le plus grand, tant dans le droit pénal général que dans la loi antiterroriste; de l'absence, pendant la garde à vue, de garanties assurant un accès rapide et approprié à un avocat et à un médecin; ainsi que de l'accroissement, selon certaines informations, du nombre d'arrestations pour des motifs politiques, du nombre de détenus et de prisonniers, et du nombre d'allégations de torture et de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, impliquant la Direction de la surveillance du territoire (DST).

Le Comité est en outre préoccupé par le manque d'information sur les mesures prises par les autorités judiciaires, administratives et autres, pour donner suite aux plaintes et procéder à des enquêtes, inculpations, procès et jugements contre les auteurs d'actes de torture; par l'absence de dispositions interdisant que toute déclaration obtenue sous la torture soit invoquée comme un élément de preuve dans une procédure; par le nombre de morts en prison; par le surpeuplement des prisons et les allégations de coups et de violence entre les prisonniers.

Le Comité recommande au Maroc de prévoir une définition de la torture strictement conforme à la Convention et de prohiber clairement tout acte de torture même en cas de circonstances exceptionnelles ou si un ordre a été reçu d'un supérieur ou d'une autorité publique; de limiter au strict minimum le délai de garde à vue et de garantir le droit d'avoir accès rapidement à un avocat; de prendre toutes mesures effectives nécessaires pour éliminer l'impunité des agents de l'État responsables de tortures et traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Le Comité recommande en outre au Maroc de veiller à ce que toutes les allégations de torture ou traitement cruels, inhumains ou dégradants fassent l'objet sans délai d'enquêtes impartiales et approfondies, notamment les allégations portant sur des cas et situations vérifiés par la Commission d'arbitrage et les allégations impliquant la DST dans des actes de torture, et de veiller à ce que des sanctions appropriées soient infligées aux coupables et des réparations justes accordées aux victimes. Il lui recommande de l'informer des résultats des enquêtes menées à la suite de toute mort en garde à vue, détention ou prison, en particulier celles dont il est allégué qu'elles sont le résultat de tortures.

Conclusions et recommandations sur le rapport de la Lettonie

Dans ses observations finales sur le rapport initial de la Lettonie, le Comité prend note avec satisfaction des efforts visant à renforcer les droits de l'homme et s'est notamment félicité de l'établissement d'une cour constitutionnelle et de l'inclusion dans la Constitution d'un chapitre consacré aux droits fondamentaux; de la création du Bureau national des droits de l'homme; de l'entrée en vigueur des nouvelles lois sur l'asile et l'immigration ainsi que d'un nouveau code pénal qui établit des peines alternatives; d'un nouveau code de procédure pénale visant à simplifier les procédures et réduire la durée de la garde à vue. Le Comité a également salué le lancement d'un nouveau projet associant les organisations non gouvernementales à la surveillance des lieux de détention.

Le Comité a toutefois exprimé sa préoccupation face aux nombreuses allégations de mauvais traitements qui, dans certains cas, peuvent s'apparenter à de la torture, par des membres de la police, en particulier au moment de l'arrestation et de l'interrogatoire des suspects. Il se dit également préoccupé par les longues périodes que les demandeurs d'asile doivent passer en détention avant le rejet de leur demande; par le surpeuplement des prisons et notamment le risque de propagation de maladies infectieuses qui en découle; par les allégations selon lesquelles l'accès à un avocat serait dénié en pratique; ainsi que par le nombre de personnes ayant perdu leur statut légal de citoyens ou de «non-citoyens» après avoir quitté temporairement le pays.

Le Comité recommande à la Lettonie de prendre toutes les mesures appropriées pour prévenir tout mauvais traitement de la part de la police et s'assurer que les allégations de mauvais traitements font l'objet d'enquêtes rapides et impartiales; de garantir que les détenus dans les postes de police ont le droit de contacter leurs familles, d'avoir accès à un médecin de leur choix et à un conseil juridique; d'introduire un temps limite de détention pour les demandeurs d'asile déboutés en attente d'expulsion; de continuer à prendre des mesures pour remédier au surpeuplement des prisons; et de continuer à faciliter l'intégration et la naturalisation des «non citoyens». Le Comité recommande également à la Lettonie de lui fournir des statistiques détaillées, ventilées par âge, sexe et pays d'origine, sur les plaintes pour torture et autres mauvais traitements de la part des forces de police ainsi que sur les résultats des enquêtes, poursuites et sanctions.