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Communiqués de presse Commission des droits de l'homme
LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME TIENT UNE RÉUNION OFFICIEUSE SUR LES PROPOSITIONS DE RÉFORME DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
20 Juin 2005
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Commission des droits de l'homme
20 juin 2005
Les discussions portent sur la proposition de transformer la Commission
en Conseil des droits de l'homme et sur le Plan d'action du Haut-Commissariat
La Commission des droits de l'homme a tenu aujourd'hui, à Genève, une journée de consultations officieuses sur les recommandations concernant les droits de l'homme contenues dans le rapport du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies intitulé «Dans une liberté plus grande: développement, sécurité et respect des droits de l'homme pour tous».
L'éventuelle transformation de la Commission en un Conseil des droits de l'homme permanent et le Plan d'action élaboré par le Haut Commissariat aux droits de l'homme étaient au centre des discussions. L'attention s'est tout particulièrement portée sur la place du nouvel organe des droits de l'homme dans la hiérarchie structurelle de l'ONU ainsi que sur sa composition et les critères à adopter à cet égard. Pour ce qui est du Plan d'action du Haut Commissariat, l'attention s'est cristallisée autour des questions budgétaires.
En début de journée, la Haut-Commissaire aux droits de l'homme, Mme Louise Arbour, a fait une déclaration liminaire dans laquelle elle a notamment indiqué qu'elle avait l'intention de soumettre pour examen ses options en vue d'une réforme du système des organes de traités lors d'une réunion intergouvernementale en 2006. «Le monde évolue rapidement et nous devons changer avec lui si nous voulons réussir à nous acquitter avec succès de notre mission de promotion et de protection de tous les droits de l'homme pour tous», a déclaré Mme Arbour.
Plus une cinquantaine de délégations, dont celles d'une dizaine d'organisations non gouvernementales, ont pris part à ces consultations officieuses. Les représentants des pays suivants ont fait des déclarations : Égypte (au nom du Groupe arabe), Éthiopie (au nom du Groupe africain), Pakistan (au nom de l'Organisation de la Conférence islamique), Luxembourg (au nom de l'Union européenne), Liban, Cuba, Azerbaïdjan, Iran, Singapour, Soudan, Malaisie, Suisse, Nigéria, Liechtenstein, Inde, Japon, Nouvelle-Zélande, Thaïlande, Brésil, Chili, Philippines, Norvège, Ukraine, Indonésie, Chine, Népal, Mexique, Arménie, Canada, Fédération de Russie, Argentine, Turquie, Australie, République démocratique de Corée, Sri Lanka, République de Corée, Pérou, Afrique du Sud, Bangladesh, Costa Rica, Israël, États-Unis, Honduras et Équateur. L'Observateur de la Palestine est également intervenu.
Les représentants des organisations non gouvernementales ci-après ont pris la parole: United Nations Watch; Lutheran World Federation; Centre Europe Tiers-Monde; International Service for Human Rights; la Commission nationale grecque des droits de l'homme; Marangopoulos Foundation for Human Rights; Fédération internationale des droits de l'homme; Association pour une éducation mondiale; Indigenous World Association; Conseil mondial pour la Paix.
Le Président de la Commission, l'Indonésien Makarim Wibisono, a indiqué que le résumé de ces consultations officieuses serait transmis demain, 21 juin, au Président de l'Assemblée générale par l'intermédiaire du Président du Conseil économique et social, en vue d'apporter une contribution utile aux consultations intergouvernementales qui doivent se tenir du 21 au 23 juin prochain, c'est-à-dire ces trois prochains jours, sur le projet de document final de la soixantième session de l'Assemblée générale.
Déclaration liminaire de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme
Dans une déclaration liminaire, la Haut-Commissaire aux droits de l'homme, MME LOUISE ARBOUR, a souligné que si la Commission peut certes s'enorgueillir d'une histoire riche, elle doit désormais s'appuyer sur cette histoire pour répondre aux défis de notre époque, faire face aux menaces émergentes et surmonter les obstacles en apportant de nouvelles réponses grâce à de nouveaux mécanismes et un nouvel espoir. «Le monde évolue rapidement et nous devons changer avec lui si nous voulons réussir à nous acquitter avec succès de notre mission de promotion et de protection de tous les droits de l'homme pour tous», a déclaré Mme Arbour.
La Haut-Commissaire a rappelé les deux importantes propositions sur lesquelles les membres de la Commission doivent se pencher en vue de réformer et de renouveler le programme des droits de l'homme des Nations Unies. La première est la proposition du Secrétaire général visant à remplacer la Commission par un Conseil des droits de l'homme qui serait un organe permanent se situant à un niveau plus élevé dans la structure de l'Organisation et dont les membres seraient élus par l'Assemblée générale. Le Secrétaire général a proposé que le Conseil siège à Genève et exerce, par le biais d'un mécanisme d'examen par des pairs fondé sur des procédures équitables, transparentes et non sélectives, des fonctions de surveillance universelle de la mise en œuvre par tous les États membres de toutes leurs obligations en matière de droits de l'homme.
La deuxième proposition porte sur le Plan d'action que le Haut Commissariat aux droits de l'homme vient d'élaborer et qui a été transmis à l'Assemblée générale par l'intermédiaire du Secrétaire général. Ce plan souligne que, si riche que soit l'héritage des Nations Unies en matière de normes relatives aux droits de l'homme, il convient désormais de changer de stratégie en passant de l'élaboration des normes à la mise en œuvre. Ce plan vise à répondre aux défis actuels dans le domaine des droits de l'homme, notamment ceux posés par la pauvreté, la discrimination, les conflits, l'impunité, les déficits démocratiques et les lacunes institutionnelles, a poursuivi Mme Arbour. Tout aussi importantes sont les recommandations énoncées dans le Plan en vue de changements à apporter dans les domaines de la gestion et de la planification et en faveur d'un accroissement raisonnable des ressources. Le Plan prévoit également un système unifié concernant les organes de traités, le système actuel en la matière s'avérant coûteux, notamment en temps. Mme Arbour a indiqué qu'elle avait l'intention de soumettre pour examen ses propositions en vue d'une réforme du système des organes de traités lors d'une réunion intergouvernementale en 2006.
Aperçu du débat informel
L'ensemble des délégations a partagé le même constat s'agissant de la politisation et de la sélectivité qui caractérisent désormais les travaux de la Commission et, partant, de la nécessité d'une réforme. Encore convient-il de s'attaquer aux obstacles qui ont été à l'origine de cette politisation et de cette sélectivité, a-t-il été souligné, l'accent étant mis sur la nécessité d'éliminer les défaillances identifiées jusqu'ici. La Commission doit certes être remaniée, mais sa crise de crédibilité n'a rien à voir avec les questions de structures et de procédures; elle découle de la politique de deux poids deux mesures dans le traitement de ce que l'on appelle les situations par pays, a affirmé une délégation. De très nombreux intervenants ont rappelé les principes d'universalité, d'indivisibilité et d'interdépendance qui s'appliquent aux droits de l'homme.
L'idée de voir transformer la Commission en un Conseil des droits de l'homme permanent a semblé recueillir l'assentiment de la grande majorité des délégations. Un intervenant a néanmoins estimé que le système actuel doit avant tout surmonter les problèmes de sélectivité et de politisation qui ont été identifiés et que cela ne nécessite pas nécessairement un nouvel organe. La Chine a pour sa part indiqué ne pas être encore convaincue qu'il faille remplacer la Commission par un tel conseil. Certains ont affirmé ne pas bien voir pourquoi il faudrait transformer la Commission en un organe permanent alors qu'elle peut d'ores et déjà se réunir en session extraordinaire, comme elle l'a déjà fait à plusieurs reprises depuis sa création.
D'importantes divergences subsistent parmi les délégations en ce qui concerne l'opportunité ou non d'élever le futur Conseil des droits de l'homme au rang d'organe principal des Nations Unies. Pour sa part, s'il peut se rallier à l'idée de transformer la Commission en conseil, le Groupe africain, dont la position était exprimée par l'Éthiopie, ne voit pas de justification pour élever cet organe au statut d'organe principal des Nations Unies. De nombreuses délégations africaines et asiatiques, mais aussi les États-Unis, ont fait part de leur préférence pour la création d'un conseil qui serait un organe subsidiaire de l'Assemblée générale. D'autres délégations ont indiqué qu'elles penchaient nettement en faveur de la transformation de la Commission en organe principal des Nations Unies.
Pour sa part, l'Union européenne, dont la position était exprimée par le Luxembourg, a indiqué qu'elle soutenait sans réserve l'idée d'une élévation de la Commission en Conseil des droits de l'homme siégeant en permanence. En ce qui concerne son statut, l'Union européenne privilégierait un Conseil des droits de l'homme qui soit un organe principal et autonome des Nations Unies, relevant de la Charte et qui soit lié à l'Assemblée générale. Dans l'attente d'une éventuelle décision de l'Assemblée générale sur l'institution d'un tel organe, le Conseil des droits de l'homme devrait, selon l'Union européenne, être institué en tant qu'organe subsidiaire de l'Assemblée générale, créant ainsi un lien avec un organe universel. L'Union européenne a précisé qu'elle soutenait la proposition du Président de l'Assemblée générale, en ligne avec la procédure suggérée par le Secrétaire général, selon laquelle le sommet de septembre devrait tomber d'accord sur les critères principaux et prendre une décision de principe d'établir un Conseil des droits de l'homme doté d'un mandat fort. Les autres modalités et détails pourraient être élaborés à un stade ultérieur par l'Assemblée générale durant sa soixantième session, a précisé l'Union européenne.
Une délégation a souligné que, même s'il est prévu que le Conseil des droits de l'homme soit un organe subsidiaire de l'Assemblée générale, les deux caractéristiques essentielles de tout organe principal des Nations Unies lui seraient conférées s'il s'avérait qu'il doive s'agir d'un organe permanent dont les membres seraient élus à la majorité des deux tiers. Quoi qu'il en soit, transformer la Commission en un conseil qui serait un organe principal des Nations Unies exigerait d'amender la Charte des Nations Unies, processus qui prendrait du temps, ont fait observer plusieurs intervenants.
L'Union européenne a par ailleurs estimé qu'il conviendrait de conserver la Troisième Commission (sociale, humanitaire et culturelle) de l'Assemblée générale, même s'il faudrait alors mieux préciser son rôle futur. Une délégation s'est interrogée sur ce que seraient les fonctions de la Troisième Commission si un Conseil des droits de l'homme était créé. Les États-Unis ont indiqué que, selon eux, le mandat d'un Conseil des droits de l'homme devrait être d'agir face aux situations les plus sérieuses de violations des droits de l'homme alors que la Troisième Commission se concentrerait sur les questions thématiques. Quant à la Sous-Commission, elle devrait disparaître, selon les États-Unis.
En ce qui concerne le système d'examen par des pairs qui a été envisagé, le Groupe arabe, par l'intermédiaire de l'Égypte, a estimé qu'il serait bon de préciser de quelle manière, dans la pratique, fonctionnerait un tel système et comment on s'y prendrait pour éviter la politisation. Une délégation n'appartenant pas à ce groupe a émis des doutes et de vives préoccupations face à l'idée d'un examen par des pairs, arguant qu'un tel système ne règlerait pas les problèmes principaux, à savoir la manipulation politique et la sélectivité appliquées dans l'examen des situations par pays. Pour d'autres, un mécanisme d'examen par des pairs mettrait au contraire chaque État dans une situation d'examen par pays, ce qui résoudrait tout risque de sélectivité. En tout état de cause, pour le Groupe africain, la question de l'examen par des pairs est trop sérieuse pour être décidée à la hâte. Un intervenant a insisté pour que le mécanisme d'examen périodique par des pairs n'affecte pas la capacité du futur Conseil d'agir face à des situations urgentes.
S'agissant de la composition du futur organe, l'Union européenne s'est dite disposée à étudier différentes possibilités. À l'instar de nombreux autres intervenants, elle a mis l'accent sur la nécessité de faire en sorte que la composition du futur conseil respecte le principe de répartition géographique équitable. Une délégation a souligné que l'idée d'une composition universelle ne recueille pas suffisamment d'appui. Plusieurs intervenants n'en ont pas moins souligné qu'une participation accrue au nouvel organe, reflétée dans sa composition, serait conforme au caractère universel des droits de l'homme. L'idée d'un conseil restreint a également été contestée par de nombreux intervenants qui ont souligné que cela pourrait nuire à la transparence du nouvel organe et renforcer les problèmes de politisation et de sélectivité que l'on entend pourtant combattre. Selon l'Inde, un nombre de membres du futur organe situé autour de 53 semble agréer tout le monde. Pour une délégation, une taille raisonnable se situerait aux alentours de 65 membres. Les États-Unis, pour leur part, ont estimé qu'un organe restreint à 20 membres serait l'idéal.
Si plusieurs délégations ont soutenu l'idée de voir les membres du futur conseil être élus à la majorité des deux tiers, d'autres ont fait part de leur préférence pour une élection à la majorité simple en soulignant que l'élection aux deux tiers risquait d'exclure des États n'appartenant pas à des groupes importants.
Pour le Groupe arabe et pour plusieurs autres délégations, il ne devrait pas y avoir d'autres critères pour la participation au Conseil des droits de l'homme que ceux énoncés dans la Charte; les membres de ce Conseil devraient être élus par l'Assemblée générale en respectant le principe de répartition géographique équitable. Quelques délégations ont estimé qu'un historique crédible en matière de droits de l'homme devrait être un critère retenu, les membres du futur conseil devant, selon elles, respecter les normes les plus élevées en matière de droits de l'homme. Les membres qui ne respecteraient pas ces critères une fois élus devraient quitter le Conseil des droits de l'homme, ont estimé les États-Unis.
S'agissant des liens que le futur organe pourrait entretenir avec le Conseil de sécurité, le Groupe arabe et, par la voix du Pakistan, l'Organisation de la Conférence islamique ont estimé que le travail du Conseil des droits de l'homme ne devrait pas être lié à celui du Conseil de sécurité. Pour l'OCI, le Conseil des droits de l'homme ne doit pas non plus être un Conseil de sécurité parallèle. Le Brésil a souligné qu'il faut rester très prudent en ce qui concerne les rapports entre ce futur conseil et le Conseil de sécurité.
Pour l'Union européenne et pour d'autres, le rôle du Haut Commissariat aux droits de l'homme devrait être renforcé, notamment en matière d'interaction avec les autres instances des Nations Unies, dont le Conseil de sécurité et une future Commission de consolidation de la paix.
Haut-Commissariat aux droits de l'homme
Un très grand nombre de délégations, et notamment les membres du Groupe arabe et du Groupe africain, ont apporté leur soutien à l'idée de voir le futur organe siéger à Genève, ville qui abrite déjà le siège du Haut Commissariat aux droits de l'homme.
Par ailleurs, le Groupe africain s'est rallié à l'idée, soutenue par nombre de pays, y compris ceux de l'Union européenne, selon laquelle il faudrait préserver la force et les acquis de la Commission en matière de procédures spéciales et de participation des organisations non gouvernementales. Certains ont néanmoins jugé nécessaire une réforme du système des procédures spéciales, notamment pour ce qui est de renforcer la coordination entre les différents mandats, qui se sont multipliés ces dernières années. Pour le Groupe arabe, la nomination des titulaires de mandats pâtit d'un manque de transparence. Plusieurs délégations ont insisté sur la nécessité de maintenir la participation de la société civile. La consultation et la pleine participation des organisations non gouvernementales et des institutions nationales doivent être préservées, a-t-il été souligné.
Enfin, l'ensemble des délégations a apporté son soutien à l'idée d'accroître le budget du Haut Commissariat aux droits de l'homme. La grande majorité d'entre elles a indiqué souhaiter que cet accroissement de ressources soit imputé sur le budget ordinaire des Nations Unies, le Groupe arabe ne cachant pas son désir de voir réduire la dépendance du Haut Commissariat à l'égard des contributions volontaires. En tout état de cause, les contributions volontaires au budget du Haut Commissariat ne doivent pas être affectées à des programmes spécifiques, ont souligné de nombreuses délégations. En outre, pour le Groupe africain, appuyé par plusieurs délégations qui se sont exprimées aujourd'hui, l'augmentation du budget du Haut Commissariat ne doit pas se faire au détriment des ressources affectées aux autres programmes essentiels pour les pays en développement.
Plusieurs organisations non gouvernementales se sont exprimées en fin de journée. L'une d'entre elles s'est dite étonnée de constater que la proposition de transformer la Commission en un organe permanent semble recevoir un écho favorable sans avoir été suffisamment débattue. Une autre organisation non gouvernementale s'est dite consternée par la proposition visant à démanteler la Commission.
* *** *
Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
20 juin 2005
Les discussions portent sur la proposition de transformer la Commission
en Conseil des droits de l'homme et sur le Plan d'action du Haut-Commissariat
La Commission des droits de l'homme a tenu aujourd'hui, à Genève, une journée de consultations officieuses sur les recommandations concernant les droits de l'homme contenues dans le rapport du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies intitulé «Dans une liberté plus grande: développement, sécurité et respect des droits de l'homme pour tous».
L'éventuelle transformation de la Commission en un Conseil des droits de l'homme permanent et le Plan d'action élaboré par le Haut Commissariat aux droits de l'homme étaient au centre des discussions. L'attention s'est tout particulièrement portée sur la place du nouvel organe des droits de l'homme dans la hiérarchie structurelle de l'ONU ainsi que sur sa composition et les critères à adopter à cet égard. Pour ce qui est du Plan d'action du Haut Commissariat, l'attention s'est cristallisée autour des questions budgétaires.
En début de journée, la Haut-Commissaire aux droits de l'homme, Mme Louise Arbour, a fait une déclaration liminaire dans laquelle elle a notamment indiqué qu'elle avait l'intention de soumettre pour examen ses options en vue d'une réforme du système des organes de traités lors d'une réunion intergouvernementale en 2006. «Le monde évolue rapidement et nous devons changer avec lui si nous voulons réussir à nous acquitter avec succès de notre mission de promotion et de protection de tous les droits de l'homme pour tous», a déclaré Mme Arbour.
Plus une cinquantaine de délégations, dont celles d'une dizaine d'organisations non gouvernementales, ont pris part à ces consultations officieuses. Les représentants des pays suivants ont fait des déclarations : Égypte (au nom du Groupe arabe), Éthiopie (au nom du Groupe africain), Pakistan (au nom de l'Organisation de la Conférence islamique), Luxembourg (au nom de l'Union européenne), Liban, Cuba, Azerbaïdjan, Iran, Singapour, Soudan, Malaisie, Suisse, Nigéria, Liechtenstein, Inde, Japon, Nouvelle-Zélande, Thaïlande, Brésil, Chili, Philippines, Norvège, Ukraine, Indonésie, Chine, Népal, Mexique, Arménie, Canada, Fédération de Russie, Argentine, Turquie, Australie, République démocratique de Corée, Sri Lanka, République de Corée, Pérou, Afrique du Sud, Bangladesh, Costa Rica, Israël, États-Unis, Honduras et Équateur. L'Observateur de la Palestine est également intervenu.
Les représentants des organisations non gouvernementales ci-après ont pris la parole: United Nations Watch; Lutheran World Federation; Centre Europe Tiers-Monde; International Service for Human Rights; la Commission nationale grecque des droits de l'homme; Marangopoulos Foundation for Human Rights; Fédération internationale des droits de l'homme; Association pour une éducation mondiale; Indigenous World Association; Conseil mondial pour la Paix.
Le Président de la Commission, l'Indonésien Makarim Wibisono, a indiqué que le résumé de ces consultations officieuses serait transmis demain, 21 juin, au Président de l'Assemblée générale par l'intermédiaire du Président du Conseil économique et social, en vue d'apporter une contribution utile aux consultations intergouvernementales qui doivent se tenir du 21 au 23 juin prochain, c'est-à-dire ces trois prochains jours, sur le projet de document final de la soixantième session de l'Assemblée générale.
Déclaration liminaire de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme
Dans une déclaration liminaire, la Haut-Commissaire aux droits de l'homme, MME LOUISE ARBOUR, a souligné que si la Commission peut certes s'enorgueillir d'une histoire riche, elle doit désormais s'appuyer sur cette histoire pour répondre aux défis de notre époque, faire face aux menaces émergentes et surmonter les obstacles en apportant de nouvelles réponses grâce à de nouveaux mécanismes et un nouvel espoir. «Le monde évolue rapidement et nous devons changer avec lui si nous voulons réussir à nous acquitter avec succès de notre mission de promotion et de protection de tous les droits de l'homme pour tous», a déclaré Mme Arbour.
La Haut-Commissaire a rappelé les deux importantes propositions sur lesquelles les membres de la Commission doivent se pencher en vue de réformer et de renouveler le programme des droits de l'homme des Nations Unies. La première est la proposition du Secrétaire général visant à remplacer la Commission par un Conseil des droits de l'homme qui serait un organe permanent se situant à un niveau plus élevé dans la structure de l'Organisation et dont les membres seraient élus par l'Assemblée générale. Le Secrétaire général a proposé que le Conseil siège à Genève et exerce, par le biais d'un mécanisme d'examen par des pairs fondé sur des procédures équitables, transparentes et non sélectives, des fonctions de surveillance universelle de la mise en œuvre par tous les États membres de toutes leurs obligations en matière de droits de l'homme.
La deuxième proposition porte sur le Plan d'action que le Haut Commissariat aux droits de l'homme vient d'élaborer et qui a été transmis à l'Assemblée générale par l'intermédiaire du Secrétaire général. Ce plan souligne que, si riche que soit l'héritage des Nations Unies en matière de normes relatives aux droits de l'homme, il convient désormais de changer de stratégie en passant de l'élaboration des normes à la mise en œuvre. Ce plan vise à répondre aux défis actuels dans le domaine des droits de l'homme, notamment ceux posés par la pauvreté, la discrimination, les conflits, l'impunité, les déficits démocratiques et les lacunes institutionnelles, a poursuivi Mme Arbour. Tout aussi importantes sont les recommandations énoncées dans le Plan en vue de changements à apporter dans les domaines de la gestion et de la planification et en faveur d'un accroissement raisonnable des ressources. Le Plan prévoit également un système unifié concernant les organes de traités, le système actuel en la matière s'avérant coûteux, notamment en temps. Mme Arbour a indiqué qu'elle avait l'intention de soumettre pour examen ses propositions en vue d'une réforme du système des organes de traités lors d'une réunion intergouvernementale en 2006.
Aperçu du débat informel
L'ensemble des délégations a partagé le même constat s'agissant de la politisation et de la sélectivité qui caractérisent désormais les travaux de la Commission et, partant, de la nécessité d'une réforme. Encore convient-il de s'attaquer aux obstacles qui ont été à l'origine de cette politisation et de cette sélectivité, a-t-il été souligné, l'accent étant mis sur la nécessité d'éliminer les défaillances identifiées jusqu'ici. La Commission doit certes être remaniée, mais sa crise de crédibilité n'a rien à voir avec les questions de structures et de procédures; elle découle de la politique de deux poids deux mesures dans le traitement de ce que l'on appelle les situations par pays, a affirmé une délégation. De très nombreux intervenants ont rappelé les principes d'universalité, d'indivisibilité et d'interdépendance qui s'appliquent aux droits de l'homme.
L'idée de voir transformer la Commission en un Conseil des droits de l'homme permanent a semblé recueillir l'assentiment de la grande majorité des délégations. Un intervenant a néanmoins estimé que le système actuel doit avant tout surmonter les problèmes de sélectivité et de politisation qui ont été identifiés et que cela ne nécessite pas nécessairement un nouvel organe. La Chine a pour sa part indiqué ne pas être encore convaincue qu'il faille remplacer la Commission par un tel conseil. Certains ont affirmé ne pas bien voir pourquoi il faudrait transformer la Commission en un organe permanent alors qu'elle peut d'ores et déjà se réunir en session extraordinaire, comme elle l'a déjà fait à plusieurs reprises depuis sa création.
D'importantes divergences subsistent parmi les délégations en ce qui concerne l'opportunité ou non d'élever le futur Conseil des droits de l'homme au rang d'organe principal des Nations Unies. Pour sa part, s'il peut se rallier à l'idée de transformer la Commission en conseil, le Groupe africain, dont la position était exprimée par l'Éthiopie, ne voit pas de justification pour élever cet organe au statut d'organe principal des Nations Unies. De nombreuses délégations africaines et asiatiques, mais aussi les États-Unis, ont fait part de leur préférence pour la création d'un conseil qui serait un organe subsidiaire de l'Assemblée générale. D'autres délégations ont indiqué qu'elles penchaient nettement en faveur de la transformation de la Commission en organe principal des Nations Unies.
Pour sa part, l'Union européenne, dont la position était exprimée par le Luxembourg, a indiqué qu'elle soutenait sans réserve l'idée d'une élévation de la Commission en Conseil des droits de l'homme siégeant en permanence. En ce qui concerne son statut, l'Union européenne privilégierait un Conseil des droits de l'homme qui soit un organe principal et autonome des Nations Unies, relevant de la Charte et qui soit lié à l'Assemblée générale. Dans l'attente d'une éventuelle décision de l'Assemblée générale sur l'institution d'un tel organe, le Conseil des droits de l'homme devrait, selon l'Union européenne, être institué en tant qu'organe subsidiaire de l'Assemblée générale, créant ainsi un lien avec un organe universel. L'Union européenne a précisé qu'elle soutenait la proposition du Président de l'Assemblée générale, en ligne avec la procédure suggérée par le Secrétaire général, selon laquelle le sommet de septembre devrait tomber d'accord sur les critères principaux et prendre une décision de principe d'établir un Conseil des droits de l'homme doté d'un mandat fort. Les autres modalités et détails pourraient être élaborés à un stade ultérieur par l'Assemblée générale durant sa soixantième session, a précisé l'Union européenne.
Une délégation a souligné que, même s'il est prévu que le Conseil des droits de l'homme soit un organe subsidiaire de l'Assemblée générale, les deux caractéristiques essentielles de tout organe principal des Nations Unies lui seraient conférées s'il s'avérait qu'il doive s'agir d'un organe permanent dont les membres seraient élus à la majorité des deux tiers. Quoi qu'il en soit, transformer la Commission en un conseil qui serait un organe principal des Nations Unies exigerait d'amender la Charte des Nations Unies, processus qui prendrait du temps, ont fait observer plusieurs intervenants.
L'Union européenne a par ailleurs estimé qu'il conviendrait de conserver la Troisième Commission (sociale, humanitaire et culturelle) de l'Assemblée générale, même s'il faudrait alors mieux préciser son rôle futur. Une délégation s'est interrogée sur ce que seraient les fonctions de la Troisième Commission si un Conseil des droits de l'homme était créé. Les États-Unis ont indiqué que, selon eux, le mandat d'un Conseil des droits de l'homme devrait être d'agir face aux situations les plus sérieuses de violations des droits de l'homme alors que la Troisième Commission se concentrerait sur les questions thématiques. Quant à la Sous-Commission, elle devrait disparaître, selon les États-Unis.
En ce qui concerne le système d'examen par des pairs qui a été envisagé, le Groupe arabe, par l'intermédiaire de l'Égypte, a estimé qu'il serait bon de préciser de quelle manière, dans la pratique, fonctionnerait un tel système et comment on s'y prendrait pour éviter la politisation. Une délégation n'appartenant pas à ce groupe a émis des doutes et de vives préoccupations face à l'idée d'un examen par des pairs, arguant qu'un tel système ne règlerait pas les problèmes principaux, à savoir la manipulation politique et la sélectivité appliquées dans l'examen des situations par pays. Pour d'autres, un mécanisme d'examen par des pairs mettrait au contraire chaque État dans une situation d'examen par pays, ce qui résoudrait tout risque de sélectivité. En tout état de cause, pour le Groupe africain, la question de l'examen par des pairs est trop sérieuse pour être décidée à la hâte. Un intervenant a insisté pour que le mécanisme d'examen périodique par des pairs n'affecte pas la capacité du futur Conseil d'agir face à des situations urgentes.
S'agissant de la composition du futur organe, l'Union européenne s'est dite disposée à étudier différentes possibilités. À l'instar de nombreux autres intervenants, elle a mis l'accent sur la nécessité de faire en sorte que la composition du futur conseil respecte le principe de répartition géographique équitable. Une délégation a souligné que l'idée d'une composition universelle ne recueille pas suffisamment d'appui. Plusieurs intervenants n'en ont pas moins souligné qu'une participation accrue au nouvel organe, reflétée dans sa composition, serait conforme au caractère universel des droits de l'homme. L'idée d'un conseil restreint a également été contestée par de nombreux intervenants qui ont souligné que cela pourrait nuire à la transparence du nouvel organe et renforcer les problèmes de politisation et de sélectivité que l'on entend pourtant combattre. Selon l'Inde, un nombre de membres du futur organe situé autour de 53 semble agréer tout le monde. Pour une délégation, une taille raisonnable se situerait aux alentours de 65 membres. Les États-Unis, pour leur part, ont estimé qu'un organe restreint à 20 membres serait l'idéal.
Si plusieurs délégations ont soutenu l'idée de voir les membres du futur conseil être élus à la majorité des deux tiers, d'autres ont fait part de leur préférence pour une élection à la majorité simple en soulignant que l'élection aux deux tiers risquait d'exclure des États n'appartenant pas à des groupes importants.
Pour le Groupe arabe et pour plusieurs autres délégations, il ne devrait pas y avoir d'autres critères pour la participation au Conseil des droits de l'homme que ceux énoncés dans la Charte; les membres de ce Conseil devraient être élus par l'Assemblée générale en respectant le principe de répartition géographique équitable. Quelques délégations ont estimé qu'un historique crédible en matière de droits de l'homme devrait être un critère retenu, les membres du futur conseil devant, selon elles, respecter les normes les plus élevées en matière de droits de l'homme. Les membres qui ne respecteraient pas ces critères une fois élus devraient quitter le Conseil des droits de l'homme, ont estimé les États-Unis.
S'agissant des liens que le futur organe pourrait entretenir avec le Conseil de sécurité, le Groupe arabe et, par la voix du Pakistan, l'Organisation de la Conférence islamique ont estimé que le travail du Conseil des droits de l'homme ne devrait pas être lié à celui du Conseil de sécurité. Pour l'OCI, le Conseil des droits de l'homme ne doit pas non plus être un Conseil de sécurité parallèle. Le Brésil a souligné qu'il faut rester très prudent en ce qui concerne les rapports entre ce futur conseil et le Conseil de sécurité.
Pour l'Union européenne et pour d'autres, le rôle du Haut Commissariat aux droits de l'homme devrait être renforcé, notamment en matière d'interaction avec les autres instances des Nations Unies, dont le Conseil de sécurité et une future Commission de consolidation de la paix.
Haut-Commissariat aux droits de l'homme
Un très grand nombre de délégations, et notamment les membres du Groupe arabe et du Groupe africain, ont apporté leur soutien à l'idée de voir le futur organe siéger à Genève, ville qui abrite déjà le siège du Haut Commissariat aux droits de l'homme.
Par ailleurs, le Groupe africain s'est rallié à l'idée, soutenue par nombre de pays, y compris ceux de l'Union européenne, selon laquelle il faudrait préserver la force et les acquis de la Commission en matière de procédures spéciales et de participation des organisations non gouvernementales. Certains ont néanmoins jugé nécessaire une réforme du système des procédures spéciales, notamment pour ce qui est de renforcer la coordination entre les différents mandats, qui se sont multipliés ces dernières années. Pour le Groupe arabe, la nomination des titulaires de mandats pâtit d'un manque de transparence. Plusieurs délégations ont insisté sur la nécessité de maintenir la participation de la société civile. La consultation et la pleine participation des organisations non gouvernementales et des institutions nationales doivent être préservées, a-t-il été souligné.
Enfin, l'ensemble des délégations a apporté son soutien à l'idée d'accroître le budget du Haut Commissariat aux droits de l'homme. La grande majorité d'entre elles a indiqué souhaiter que cet accroissement de ressources soit imputé sur le budget ordinaire des Nations Unies, le Groupe arabe ne cachant pas son désir de voir réduire la dépendance du Haut Commissariat à l'égard des contributions volontaires. En tout état de cause, les contributions volontaires au budget du Haut Commissariat ne doivent pas être affectées à des programmes spécifiques, ont souligné de nombreuses délégations. En outre, pour le Groupe africain, appuyé par plusieurs délégations qui se sont exprimées aujourd'hui, l'augmentation du budget du Haut Commissariat ne doit pas se faire au détriment des ressources affectées aux autres programmes essentiels pour les pays en développement.
Plusieurs organisations non gouvernementales se sont exprimées en fin de journée. L'une d'entre elles s'est dite étonnée de constater que la proposition de transformer la Commission en un organe permanent semble recevoir un écho favorable sans avoir été suffisamment débattue. Une autre organisation non gouvernementale s'est dite consternée par la proposition visant à démanteler la Commission.
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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
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