LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME PROROGE LES MANDATS DES RAPPORTEURS SUR L'INTOLÉRANCE RELIGIEUSE ET LES EXÉCUTIONS EXTRAJUDICIAIRES

Commission des droits de l'homme
57ème session
23 avril 2001
Après-midi






Elle adopte dix textes au titre des droits civils et politiques



La Commission des droits de l'homme a adopté cet après_midi neuf résolutions et une décision au titre des droits civils et politiques. Seuls deux de ces textes ont fait l'objet d'un vote. La Commission a notamment décidé, par deux textes adoptés sans vote, de proroger pour trois ans les mandats des rapporteurs spéciaux sur l'intolérance religieuse et sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires.

Par une résolution sur les droits de l'homme et le terrorisme adoptée par 33 voix contre 14 et avec 6 abstentions, la Commission engage les États, avant d'accorder le statut de réfugié à un demandeur d'asile, de s'assurer qu'il n'a pas participé à des actes terroristes. La Fédération de Russie, les États-Unis, la Belgique, l'Argentine, la Norvège et la République arabe syrienne ont expliqué leur position sur ce texte.

La Commission a adopté par 44 voix pour, aucune contre et avec 9 abstentions, une résolution dans laquelle elle engage le Haut_Commissariat aux droits de l'homme à organiser un séminaire d'experts en vue d'examiner l'interdépendance de la démocratie et des droits de l'homme. L'Algérie, la Malaisie, la Chine, Cuba, la Jamahiriya arabe libyenne, le Pakistan et l'Inde ont exprimé leur position sur ce texte.

Par une résolution sur l'incompatibilité entre la démocratie et le racisme, la Commission invite la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme à lui présenter à sa prochaine session un rapport analytique sur les principales tendances et politiques gouvernementales relatives à cette question, en particulier sur l'évolution des partis politiques aux programmes racistes, ainsi que les mesures visant à freiner ces tendances.


Aux termes d'une autre résolution adoptée cet après_midi, les gouvernements qui éprouvent des difficultés à garantir l'indépendance des magistrats et des avocats ont été encouragés à envisager de faire appel aux services du Rapporteur spécial sur l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire.

La Commission a adopté une résolution encourageant les gouvernements concernés à mettre en oeuvre les recommandations du Groupe de travail sur la détention arbitraire concernant les personnes mentionnées dans son rapport, qui sont détenues depuis plusieurs années et à ne pas prolonger les états d'exception au-delà de ce que la situation exige strictement. L'Algérie a expliqué sa position sur ce texte.

La Commission a d'autre part adopté une résolution dans laquelle elle prie le Groupe de travail chargé d'élaborer un projet de protocole facultatif à la Convention contre la torture de se réunir, avant sa prochaine session, pour poursuivre ses travaux pendant deux semaines, en vue d'aboutir rapidement à un texte définitif et de caractère concret.

La Commission a également adopté une résolution condamnant la prise d'otage, ainsi qu'une décision par laquelle la Haut_Commissaire aux droits de l'homme a été chargée d'organiser à Genève une réunion de consultation en vue de mettre au point la version définitive des «Principes fondamentaux et directives concernant le droit à un recours et à réparation des victimes de violations du droit international relatif aux droits de l'homme et du droit international humanitaire».

La Fédération de Russie et la Lettonie ont exprimé leurs positions s'agissant du texte sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, par lequel la Commission renouvelle le mandat du Rapporteur spécial sur la question.

La Commission a accepté une motion visant à ajourner jusqu'à demain l'examen d'un projet de résolution relatif à la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Elle doit continuer dans la soirée, jusque vers 21 heures, à se prononcer sur les autres projets de résolution et de décision qui lui sont présentés au titre des droits civils et politiques ainsi que sur les trois projets de résolutions dont elle est saisie au titre de la question de l'intégration des droits fondamentaux des femmes et de l'approche sexospécifique.


Adoption de résolutions et de décisions au titre des droits civils et politiques

Aux termes d'une résolution intitulée «droits de l'homme et terrorisme» (E/CN,4/2001/L.34), adoptée par 33 voix pour, 14 contre et avec 6 abstentions, la Commission réitère sa condamnation catégorique de tous les actes, méthodes et pratiques terroristes et exprime sa solidarité avec les victimes du terrorisme. Elle condamne l'incitation à la haine ethnique, à la violence et au terrorisme et demande instamment aux États de s'acquitter des obligations qui leur incombent dans le strict respect du droit international pour empêcher, combattre et éliminer le terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations, où qu'il se produise et quels qu'en soient les auteurs. Elle demande aussi instamment à la communauté internationale de renforcer la coopération aux niveaux régional et international pour lutter contre le terrorisme. Elle engage les États à renforcer leur coopération afin de traduire les terroristes en justice et, avant d'accorder le statut de réfugié à un demandeur d'asile, de s'assurer qu'il n'a pas participé à des actes terroristes, y compris des assassinats.

Ont voté pour (33) : Algérie, Arabie saoudite, Brésil, Burundi, Cameroun, Chine, Colombie, Costa Rica, Cuba, Équateur, Fédération de Russie, Guatemala, Inde, Indonésie, Jamahiriya arabe libyenne, Kenya, Libéria, Madagascar, Malaisie, Maurice, Mexique, Niger, Nigéria, Pakistan, Pérou, Qatar, République démocratique du Congo, Sénégal, Swaziland, Thaïlande, Uruguay, Viet Nam et Zambie.

Ont voté contre (14) : Allemagne, Belgique, Canada, Espagne, États_Unis, France, Italie, Lettonie, Norvège, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie et Royaume_Uni.

Abstentions (6) : Afrique du Sud, Argentine, Japon, République arabe syrienne, République de Corée et Venezuela.


Par une résolution sur la prise d'otages (E/CN.4/2001/L.35), adoptée par consensus, la Commission condamne toute prise d'otages, y compris par le biais de détournements d'aéronefs, en quelque lieu qu'elle se produise dans le monde. Elle exige que tous les otages soient immédiatement libérés sans condition préalable. Elle demande aux États de prendre toutes les mesures nécessaires, conformément aux dispositions pertinentes du droit international et aux normes internationales relatives aux droits de l'homme, pour prévenir, combattre et réprimer les prises d'otages, y compris en renforçant la coopération internationale dans ce domaine.


Par une résolution sur l'indépendance et impartialité du pouvoir judiciaire, des jurés et des assesseurs et indépendance des avocats (E/CN.4/2001/L.38), adoptée par consensus, la Commission invite la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme à continuer de fournir une assistance technique destinée à la formation de magistrats et d'avocats, et d'associer le Rapporteur spécial sur l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire à l'élaboration d'un manuel sur la formation des magistrats et des avocats dans le domaine des droits de l'homme. Elle encourage les gouvernements qui éprouvent des difficultés à garantir l'indépendance des magistrats et des avocats, ou qui sont résolus à agir pour mieux assurer la mise en oeuvre de ces principes, à consulter le Rapporteur spécial et à envisager de faire appel à ses services, par exemple en l'invitant à se rendre dans leur pays s'ils le jugent nécessaire.


Par une décision sur le droit à restitution, à indemnisation et à réadaptation des victimes de graves violations des droits de l'homme et des libertés fondamentales (E/CN.4/2001/L.40), adoptée par consensus, la Commission décide de charger la Haut_Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme d'organiser à Genève, une réunion de consultation à l'intention de tous les gouvernements, organisations internationales et organisations non gouvernementales dotées du statut consultatif auprès du Conseil économique et social intéressés, en vue de mettre au point, en fonction des commentaires reçus, la version définitive des «Principes fondamentaux et directives concernant le droit à un recours et à réparation des victimes de violations du droit international relatif aux droits de l'homme et du droit international humanitaire» annexés au rapport final de l'expert indépendant sur la question et de lui transmettre à sa prochaine session le résultat final des travaux de la réunion de consultation pour qu'elle l'examine.



Par une résolution sur la question des la détention arbitraire (E/CN.4/2001/L.44), adoptée par consensus, la Commission encourage les gouvernements concernés à mettre en oeuvre les recommandations du Groupe de travail concernant les personnes mentionnées dans son rapport, qui sont détenues depuis plusieurs années; à prendre les mesures appropriées afin d'assurer, dans ces domaines, la conformité de leur législation avec les normes internationales et les instruments de droit international pertinents; à ne pas prolonger les états d'exception au-delà de ce que la situation exige strictement.

La Commission les encourage en outre à inviter le Groupe de travail à se rendre dans leur pays, afin de lui permettre de remplir son mandat avec encore plus d'efficacité et les prie d'accorder l'attention voulue aux «appels urgents» qui leur sont adressés.

La Commission demande au Secrétaire général d'apporter son assistance aux gouvernements qui en expriment le souhait, ainsi qu'aux rapporteurs spéciaux et aux groupes de travail, pour assurer la promotion et le respect des garanties prévues par les instruments internationaux pertinents en cas d'état d'exception et de veiller à ce que le Groupe de travail sur la détention arbitraire reçoive toute l'assistance nécessaire, en particulier le personnel et les ressources dont il a besoin pour continuer à s'acquitter de son mandat.


Par 44 voix pour, aucune contre et avec 9 abstentions, la Commission a adopté une résolution sur la poursuite du dialogue sur des mesures visant à promouvoir et à consolider la démocratie (E/CN.4/2001/L.46) dans laquelle elle invite les États Membres à continuer d'apporter leur appui et de participer à un dialogue sur l'édification de sociétés démocratiques et sur les facteurs de succès et d'échec des processus de démocratisation. Elle réaffirme que la démocratie, le développement et le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont interdépendants et synergiques. Elle souhaite qu'une attention toute particulière soit accordée aux recommandations du Secrétaire général, selon lesquelles le système des Nations Unies devrait s'attacher à mettre au point des programmes intégrés d'assistance à la démocratie et des stratégies des pays communes dont les pays puissent prendre l'exécution en mains et auxquelles soient associés les acteurs locaux les plus divers.

La Commission engage le Haut_Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme à organiser un séminaire d'experts en vue d'examiner l'interdépendance de la démocratie et des droits de l'homme, qui serait financé par des contributions volontaires.

Ont voté pour (44) : Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Argentine, Belgique, Brésil, Burundi, Cameroun, Canada, Colombie, Costa Rica, Équateur, Espagne, États_Unis, Fédération de Russie, France, Guatemala, Inde, Indonésie, Italie, Japon, Kenya, Lettonie, Libéria, Madagascar, Malaisie, Maurice, Mexique, Niger, Nigéria, Norvège, Pakistan, Pérou, Pologne, Portugal, République de Corée, République tchèque, Royaume_Uni, Roumanie, Sénégal, Thaïlande, Uruguay, Venezuela, et Zambie.

Abstentions (9) : Arabie saoudite, Chine, Cuba, Jamahiriya arabe libyenne, Qatar, République arabe syrienne, République démocratique du Congo, Swaziland et Viet Nam.



Par 37 voix pour, 8 contre ([liste]) et 8 abstentions ([liste]), la Commission a décidé de maintenir le paragraphe 5 du préambule du projet de résolution L.46 libellé comme suit : «Prenant également note de la Conférence ministérielle intitulée Vers une communauté de démocraties, que le Gouvernement polonais a accueillie à Varsovie les 26 et 27 juin 2000, ainsi que la Déclaration de Varsovie adoptée à cette occasion, du Symposium sur les pratiques de la démocratie, des droits et des libertés dans l'espace francophone, qui s'est tenu au Mali du 1er au 3 novembre 2000, ainsi que du séminaire de l'Organisation des États américains consacré au rôle des organisations régionales et multilatérales dans la promotion et la défense de la démocratie, qui s'est tenu les 20 et 21 février 2001.»


Par une résolution sur l'élimination de toutes les formes d'intolérance religieuse (E/CN.4/2001/L.49), adoptée par consensus, la Commission décide de proroger de trois ans le mandat du Rapporteur spécial sur la question, lequel a pour nouveau titre celui de Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction.

La Commission condamne toutes les formes d'intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction. Elle demande instamment aux États de veiller à ce que leurs systèmes constitutionnel et législatif instituent des garanties adéquates et effectives pour assurer à tous, sans discrimination, la liberté de pensée, de conscience, de religion et de conviction des recours effectifs en cas d'atteinte à la liberté de religion ou de conviction, laquelle implique la liberté de changer de religion ou de conviction. Elle leur demande instamment de n'épargner aucun effort, conformément à leur législation nationale et aux normes internationales relatives aux droits de l'homme, pour assurer le strict respect et l'entière protection des lieux saints, lieux de culte ou sanctuaires et de prendre des mesures supplémentaires là où ceux-ci risquent d'être profanés ou détruits. Elle suggère que les recommandations du Rapporteur spécial concernant l'intolérance religieuse qui présentent un intérêt pour la Conférence mondiale soient examinées au cours des préparatifs de cette conférence.


Par une résolution sur l'incompatibilité entre la démocratie et le racisme (E/CN.4/2001/L.51), adoptée par consensus, la Commission condamne la législation et les pratiques fondées sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée comme incompatibles avec la démocratie et une gestion transparente et responsable des affaires publiques. Elle affirme que le fait de cautionner, par des politiques gouvernementales, le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée, constitue une violation des droits de l'homme risquant de compromettre les relations amicales entre les peuples, la paix et la sécurité internationales et la coexistence harmonieuse des personnes au sein d'un même État

La Commission demande instamment aux États de se montrer plus fermes dans leur engagement en faveur de la promotion de la tolérance et de la lutte contre le racisme en tant que moyen de consolider la démocratie et d'encourager une gestion transparente et responsable des affaires publiques.

La Commission invite la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme à présenter à la Commission, à sa prochaine session, un rapport analytique sur les principales tendances et politiques gouvernementales relatives à cette question, en particulier sur l'évolution des partis politiques aux programmes racistes, ainsi que les mesures visant à freiner ces tendances.


La Commission a adopté par consensus une résolution sur le projet de protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (E/CN.4/2001/L.52) par laquelle elle prend acte du rapport du Groupe de travail à composition non limitée chargé d'élaborer un projet de protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (E/CN.4/2001/67) et prie le Groupe de travail de se réunir, avant la prochaine session de la Commission, pour poursuivre ses travaux pendant deux semaines, en vue d'aboutir rapidement à un texte définitif et de caractère concret, et de faire rapport sur ses travaux à la Commission. La Commission prie le Secrétaire général de transmettre le rapport du Groupe de travail à tous les gouvernements, aux institutions spécialisées, aux présidents des organes créés en vertu d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme ainsi qu'aux organisations intergouvernementales et non gouvernementales, et de les inviter à présenter leurs observations au Groupe de travail.

La Commission recommande au Conseil économique et social d'encourager la Présidente_Rapporteuse du Groupe de travail à tenir des consultations intersessions informelles avec toutes les parties intéressées afin de faciliter l'achèvement d'un texte de synthèse.


Par une résolution (E/CN.4/2001/L.55) adoptée par consensus telle qu'amendée, la Commission décide de proroger de 3 ans le mandat de la Rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et exige de tous les gouvernements qu'ils fassent en sorte qu'il soit mis fin à la pratique des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires. Elle note que l'impunité continue d'être la raison principale pour laquelle des violations des droits de l'homme, y compris des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, se perpétuent. Elle demande à tous les États d'envisager de ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale ou d'y adhérer. Elle réaffirme que tous les gouvernements ont l'obligation de mener des enquêtes exhaustives et impartiales sur tous les cas présumés d'exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, d'identifier et traduire en justice les responsables et d'adopter toutes les mesures nécessaires visant à mettre fin à l'impunité.

La Commission prie instamment les gouvernements de prendre toutes les mesures nécessaires et possibles pour empêcher des pertes de vies humaines, en particulier d'enfants, lors de manifestations publiques, de violences internes et communautaires, de troubles, de situations d'urgence ou de conflits armés, et de veiller à ce que les forces de police et de sécurité reçoivent une formation solide pour ce qui touche aux droits de l'homme. Elle exhorte tous les gouvernements à faire en sorte que toutes les personnes privées de leur liberté soient traitées avec humanité et dans le respect de la dignité inhérente à la personne humaine, et que les conditions dans les lieux de détention soient conformes à l'Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus.

La Commission prie la Rapporteuse spéciale, dans l'exercice de son mandat, de continuer à examiner les cas d'exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires; de réagir effectivement aux informations qui lui parviennent, en particulier lorsqu'une exécution est imminente ou menace sérieusement d'avoir lieu, ou lorsqu'une telle exécution a eu lieu; de continuer à accorder une attention particulière aux exécutions d'enfants et aux allégations concernant les violations du droit à la vie dans le cadre de la violence exercée à l'encontre des participants à des manifestations et autres démonstrations publiques pacifiques, ou de personnes appartenant à de minorités. La Commission engage vivement tous les gouvernements à répondre aux communications que leur transmet la Rapporteuse spéciale.

Explications de vote et de position

Le représentant de la Fédération de Russie a fermement appuyé le projet de résolution L.34 présenté par l'Algérie sur les droits de l'homme et le terrorisme. La Commission doit exprimer son refus des actes de terrorisme, qui sont une violation flagrante des droits de l'homme. La Fédération de Russie se félicite du fait que le projet reconnaît le rôle des acteurs non étatiques.

Le représentant des États-Unis a déclaré que le terrorisme continue de constituer un grand danger pour la communauté internationale, citant des attaques survenues récemment. Les États-Unis ont décidé de lutter contre le terrorisme mais la délégation votera contre le projet de résolution L.34 qui comprend des dispositions reconnaissant à certains groupes terroristes la même légitimité que les États en les enjoignant à ne pas recourir au terrorisme. Les terroristes ne sont pas des acteurs étatiques mais des criminels de droit commun et ce projet de résolution n'ajoute rien à l'obligation des États à coopérer pour lutter contre le terrorisme. Il y a une confusion dans ce projet, a estimé le représentant, qui a souligné que d'autres instances sont plus appropriées pour traiter de ces sujets, notamment la Sixième Commission (juridique) de l'Assemblée générale.

Le représentant de la Belgique (au nom des États de l'Union européenne membres de la Commission) condamne tous les actes de terrorisme, quels qu'en soient les auteurs et les causes qui sont invoquées pour les justifier. La Belgique pense que pour lutter contre le terrorisme il faut toujours respecter les droits de l'homme, les libertés fondamentales et le droit humanitaire international. La Belgique estime que certains paragraphes du projet de résolution ne sont pas acceptables. Elle a proposé sans succès de retirer le projet L.34 ou de le remanier pour qu'il soit davantage conforme au droit humanitaire international.

La représentante de l'Argentine a indiqué que son pays condamne fermement le terrorisme et a estimé que chaque État doit lutter contre le terrorisme, notamment par des mesures prises au niveau national mais aussi par une coopération entre les États. L'Argentine a contribué à l'adoption par l'Assemblée générale d'une déclaration contre le terrorisme. Cette déclaration constitue la condamnation la plus ferme par les Nations Unies. Toutefois, le terrorisme ne doit pas être considéré comme une violation des droits de l'homme mais un délit de droit commun grave. Il faut éviter de trouver des raisons de recourir au terrorisme. L'Argentine s'abstiendra lors du vote sur le projet de résolution L.34.

Le représentant de la Norvège condamne le terrorisme mais se voit contraint de voter contre le projet L.34 car sa délégation estime que cette question devrait être examinée par la Sixième Commission de l'Assemblée générale et non par la Commission des droits de l'homme.

Le représentant de la République arabe syrienne a déclaré que son pays condamne le terrorisme et les actes qui violent la souveraineté des États. La République arabe syrienne s'abstiendra lors du vote sur le projet de résolution L.34 car il ne fait pas mention de la résolution de l'Assemblée générale 46/51 qui stipule la nécessité de s'accorder sur une définition du terrorisme. En outre, cette résolution stipule également qu'aucune résolution ne doit remettre en question le droit à l'autodétermination. La Syrie réaffirme la nécessité de différencier le terrorisme de la lutte des peuples pour leur libération nationale.


Le représentant de l'Algérie, intervenant au sujet du projet de résolution L.44, a évoqué le paragraphe 2 du dispositif qui mentionne les «personnes maintenues en rétention». Il y a dans cette formule une omission malencontreuse. Il faudrait préciser qu'il s'agit de rétention administrative. L'Algérie souhaite qu'il soit pris note de sa réserve au sujet de cette formulation même si elle se joindra au consensus sur le projet de résolution.

S'agissant du projet de résolution L.46 relatif à la promotion de la démocratie, le représentant de l'Algérie a indiqué qu'il n'avait pas d'objection à l'adoption de ce texte. Toutefois, il a estimé que la proposition de Cuba concernant le paragraphe 5 du préambule de s'en tenir à des références uniquement onusiennes ne manque pas de bon sens. En effet, il faudrait, à partir du moment où on fait référence à certaines réunions régionales, faire également référence aux réunions de l'Organisation de la Conférence islamique, de la Ligue arabe ou de l'Organisation de l'unité africaine. Dans le cas contraire, il semble raisonnable de s'en tenir à des références de réunions dans le cadre des Nations Unies.

La représentante de Cuba a demandé un vote séparé sur le paragraphe 5 du préambule car sa délégation s'oppose à son libellé.

Le représentant Roumanie a appuyé la proposition de la représentante de Cuba.

Le représentant de l'Algérie a déclaré qu'il ne peut pas envisager la logique du vote. Il a estimé qu'il faudrait examiner la possibilité de suspension pour consultation. Les consultations n'ont pas donné la possibilité de recueillir tous les points de vue au sujet du paragraphe 5 du préambule. Les réflexions qui émanent des séminaires doivent être prises en compte. Ce texte est important et il faut ménager les possibilités d'un consensus.

Le représentant de la Roumanie, tout en souhaitant que le texte qu'il a présenté soit adopté par consensus, a déclaré qu'il serait peut-être préférable de voter sur le paragraphe 5 du préambule dans la mesure où on n'est pas sûr que la Commission parvienne à un consensus.

Le représentant de la Malaisie a indiqué qu'il s'oppose à la mention de la Conférence ministérielle de Varsovie car celle-ci ne s'est pas tenue dans le cadre des instances de l'ONU et tous les membres de l'ONU n'ont pas pu y participer. Il s'est donc prononcé contre le paragraphe 5 du préambule mais exprimé sont soutien au reste du texte du projet de résolution L.46.

Le représentant de l'Algérie ne saurait souscrire à la mention de réunions qui restent des réunions sectorielles entre certains pays ou groupes de pays. Il s'est élevé contre le fait que certains États tentent d'intervenir sur le terrain international sur la base de législations nationales. L'Algérie n'adhère pas au paragraphe 5 du préambule, qui est un argument de type partisan, et votera de ce fait contre ce paragraphe.

La représentante de la Chine a exprimé son accord avec les délégations de la Malaisie et de l'Algérie et indiqué qu'elle votera contre le paragraphe 5 du préambule du projet de résolution L.46.

Après que la Commission eût décidé, à l'issue d'un vote, de conserver le paragraphe 5 du préambule du projet de résolution, le représentant de l'Algérie a déclaré que sa délégation allait se rallier à l'ensemble des États membres qui vont l'approuver, tout en maintenant sa réserve à propos de ce paragraphe qui ouvre la voie à des dérives. Le représentant a refusé toute forme de coopération sectorielle régionale dont l'objectif serait de faire avaliser des options qui ne sont pas celles de l'ensemble des sociétés humaines.

La représentante de Cuba a estimé que le projet de résolution L.46 vise à trouver comme fondements du dialogue intergouvernemental des initiatives qui se sont tenues en dehors du système des Nations Unies, laissant de côté certains États pour des raisons politiques. D'autre part, il faut penser au rapport de l'Assemblée générale où on prétend établir une relation entre la démocratie et d'autres éléments tels que la paix. Ce «droit à la démocratie» pourrait être utilisé pour justifier des interventions militaires dans certains pays. Les Nations Unies doivent se borner à apporter une aide sans assumer les responsabilités qui incombent aux États. Cuba ne peut donc appuyer ce projet de résolution.

La représentante de la Chine a estimé que tout pays a le devoir de protéger les droits démocratiques de ses citoyens par la loi. Il n'y a pas de modèle uniforme de la démocratie. Les pays peuvent choisir leur mode de développement économique, social et culturel. Il faut tenir compte des traditions et des facteurs culturels propres à chaque pays. La Chine s'opposera au projet de résolution.

La représentante de la Jamahiriya arabe libyenne a indiqué qu'elle s'abstiendra lors du vote sur le projet de résolution L.46 car elle est opposée à la mention des résolutions adoptées par l'Assemblée générale ou par la Commission qui l'ont été à la suite de votes, ce qui en fait des résolutions faibles. En outre, les réunions mentionnées n'ont pas fait l'objet d'un débat au sein des Nations Unies. Les critères concernant la «bonne gouvernance» n'ont pas fait l'objet d'un accord entre les Membres des Nations Unies et la représentante a donc émis des réserves quant à l'utilisation de ces termes. Elle a également rappelé que les États Membres des Nations Unies ne sont pas arrivés à un accord sur la façon de traiter les recommandations du Secrétaire général. Le paragraphe 6 du dispositif recommande au Haut Commissaire de se baser sur les initiatives tenues en dehors du système des Nations Unies ou sur le rapport du Secrétaire général, sur lequel il n'y a pas eu d'accord, pour organiser un séminaire, a souligné la représentante.

Le représentant du Pakistan a précisé que sa délégation votera en faveur du projet de résolution L.46. Il a déclaré que la démocratie présente des formes diverses qui sont toutes légitimes pour autant qu'elles représentent le choix librement exprimé des peuples. Le représentant s'est félicité du fait que le projet reconnaît la diversité de la démocratie. Le Pakistan aimerait souligner que la démocratie ne peut exister de pair avec l'occupation étrangère et la suppression du droit à l'autodétermination. Toute nation qui se présente comme une démocratie ne peut approuver l'occupation par une autre nation. La démocratie partielle n'est pas une démocratie. Le Pakistan estime que les conférences mentionnées au paragraphe 5 au préambule étaient partielles et exclusives et la mention de celles-ci appelle une réserve de la part de sa délégation. Malgré cette réserve, le Pakistan votera en faveur du projet de résolution.

Le représentant de l'Inde a indiqué que son pays appuie sans réserve les efforts visant à renforcer la démocratie. Il a souhaité le succès des nouvelles démocraties et demandé que le dialogue dans ce sens soit renforcé. Une véritable démocratie s'appuie sur des valeurs qui découlent des traditions culturelles et sociales de tous les pays. Il a souhaité que les coauteurs du projet de résolution L.46 auront le courage de noter les menaces qui pèsent sur la démocratie. Il a également encouragé le système des Nations Unies à mettre au point des programmes d'aide à la démocratie.

Intervenant au sujet du projet de résolution L.55, le représentant de la Fédération de Russie s'est félicité que la délégation de la Finlande ait repris les propositions d'amendement proposées par certains pays. Ainsi, au paragraphe 14 du projet de résolution L.55, une proposition d'amendement proposée par la Fédération de Russie a été reprise. La Fédération de Russie est convaincue que le Rapporteur spécial doit d'une part avoir un dialogue avec les gouvernements et d'autre part accorder une importance particulière à la vérification des informations reçues. Le représentant a demandé que la Commission continue à donner des informations au Rapporteur spécial et à préciser son mandat. Ce n'est qu'ainsi que les mécanismes de Rapporteurs spéciaux seront utiles pour défendre les droits de l'homme

Le représentant de la Lettonie a exprimé son soutien au projet de résolution L.55 tel qu'amendé. Les exécutions sommaires continuent de se produire dans de nombreuses régions du monde et leurs responsables échappent souvent à la justice. En adoptant ce projet de résolution par consensus, la Commission réaffirme que ces exécutions sont inadmissibles.





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