LE COMITÉ CONTRE LA TORTURE ACHÈVE SON DIALOGUE AVEC LA DÉLÉGATION DU DANEMARK

CAT
28ème session
3 mai 2002
Après-midi



Le Comité contre la torture a achevé, cet après-midi, l'examen du rapport du Danemark en entendant la délégation de ce pays, qui répondait aux questions que lui avaient posées hier matin les experts s'agissant, notamment, du comportement de la police et de sa composition ethnique; des conditions de détention; de la politique d'asile; de la question de la poursuite de personnes accusées d'être responsables de la torture se trouvant sur le territoire danois.
À cet égard, comme l'a souligné hier un membre du Comité, certains groupes ont demandé au Gouvernement danois d'engager des poursuites, pour actes de torture, contre M. Carmi Gillon s'il venait à être nommé ambassadeur d'Israël au Danemark. La délégation danoise, dirigée par M. Tyge Lehmann, du Ministère danois des affaires étrangères, a fait remarquer que le statut des diplomates est régi par la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques.
La délégation a par ailleurs indiqué que la Commission de la police mise sur pied par le Ministère de la justice a recommandé de codifier l'utilisation de la force par la police dans le contexte des manifestations et de la dispersion des foules et de n'utiliser les chiens que lorsque d'autres méthodes, notamment l'utilisation de gaz lacrymogènes, se sont avérées insuffisantes. La délégation a par ailleurs indiqué qu'une nouvelle politique sur les étrangers a été engagée le 17 janvier 2002. Le projet de loi sur la question est encore à l'examen par le Parlement.
Le Président du Comité, M. Peter Thomas Burns, a noté la difficulté qu'il y a à examiner, tous les quatre ans, la situation en matière de torture dans un pays où ce crime n'est même pas mentionné dans le Code pénal.
Le Comité présentera ses conclusions et recommandations sur le rapport du Danemark le vendredi 10 mai, à 10 heures. Lundi matin, à 10 heures, il entamera l'examen du quatrième rapport périodique de la Norvège (CAT/C/55/Add.4).

Examen du rapport du Danemark
En réponse à un expert qui s'était enquis hier du cas, mentionné dans le rapport danois, d'un ressortissant péruvien qui avait subi une fracture du bras alors qu'il se trouvait en détention, la délégation a indiqué que c'est l'utilisation de la technique de torsion du bras pour mettre les menottes qui était à l'origine de la fracture du bras de cette personne. Plusieurs heures après les faits, il ne ressentait toujours pas de douleur et ne se plaignait pas, probablement parce qu'il était ivre, a fait observer la délégation. Le Procureur a considéré qu'il n'était pas possible, dans cette affaire, de retenir la moindre charge criminelle contre les officiers de police impliqués. Il a également été reconnu que la détention de cet individu était légale et que l'utilisation de la force à son encontre était justifiée du fait de la résistance qu'il avait opposée aux policiers qui voulaient le menotter.
Un membre du Comité s'étant enquis de la composition ethnique de la police, la délégation a indiqué que, depuis 2001, 17 candidats d'origines ethniques non danoises ont été admis à l'Académie de police.
En ce qui concerne l'utilisation de la force par la police dans le contexte des manifestations de masse et de la dispersion des foules, la délégation a notamment indiqué que la Commission de la police mise sur pied par le Ministère de la justice a recommandé que l'utilisation de la force dans ce contexte soit codifiée et que les chiens ne soient utilisés que lorsque d'autres méthodes, notamment l'utilisation de gaz lacrymogènes, se sont avérées insuffisantes.
Interrogée sur la fréquence de l'utilisation de la détention en isolement cellulaire en tant que mesure préventive, la délégation a indiqué que les autorités concernées ont eu à recourir à cette mesure à 740 occasions en 2000 (le même nombre qu'en 1999). La durée moyenne de détention dans ce cadre est de sept jours, a précisé la délégation.
La délégation a par ailleurs indiqué que trois unités carcérales ont été spécifiquement créées pour les prisonniers qui exercent un ascendant sur les autres et que l'on peut qualifier de «dominants». Ces prisonniers ont néanmoins les mêmes droits que les autres détenus, a assuré la délégation.
En ce qui concerne la politique d'asile, la délégation a indiqué que, le 17 janvier 2002, a été lancée au Danemark une nouvelle politique sur les étrangers qui s'appuie sur un projet de loi encore à l'examen par le Parlement. Ce projet de loi vise à abolir le concept de réfugié de facto et à conserver un statut particulier pour le requérant d'asile qui encourt la peine de mort ou toute autre peine ou traitement cruel, inhumain ou dégradant s'il rentre dans son pays. Pour établir, de ce point de vue, si un pays tiers peut être considéré comme sûr (pour le renvoi d'un requérant d'asile), les autorités pertinentes se fondent sur toutes les données disponibles et consultent également le Haut Commissariat pour les réfugiés (HCR), a indiqué la délégation. Le renvoi ne peut se faire que vers un pays qui a adhéré aux conventions sur les réfugiés et qui les respectent, a-t-elle souligné.
Un expert ayant fait observer, hier, que certains groupes avaient demandé au Gouvernement danois d'engager des poursuites, pour actes de torture, contre M. Carmi Gillon s'il venait à être nommé ambassadeur d'Israël au Danemark, la délégation a rappelé que le statut d'un ambassadeur est régi par la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques. Des jugements récents rendus par la Cour internationale de justice dans le cas de la République démocratique du Congo contre la Belgique réaffirment le droit international coutumier relatif à l'immunité - ce qui n'implique pas l'impunité, a fait observer la délégation. Un membre du Comité a relevé qu'il est toujours possible de déclarer un individu (dans ce cas, l'ambassadeur) persona non grata dans un pays, voire de refuser ses lettres de créance en tant qu'ambassadeur afin d'obliger son pays à désigner une autre personne à ce poste.
Le Président du Comité, M. Peter Thomas Burns, a précisé que les membres du Comité ne nient pas que le Danemark dispose d'un système de justice pénale complet. Mais ce système peut être jugé comme étant peu satisfaisant lorsqu'il ne mentionne pas du tout la torture. Certes, un policier peut être accusé de coups et blessures, mais le mot de «torture» possède une connotation morale bien différente, a souligné le Président du Comité. Chacun sait cela et c'est précisément ce qui explique le plus souvent la réticence de certains États à mentionner spécifiquement la torture dans leur code pénal. S'il n'est pas possible de persuader un pays comme le Danemark de cela, alors il sera impossible d'en convaincre d'autres pays, a estimé M. Burns. «Comment le Danemark peut-il prétendre venir tous les quatre ans faire rapport devant ce Comité sur la situation en matière de torture alors que ce crime n'est même pas mentionné dans le Code pénal danois?», s'est en outre interrogé M. Burns. Dans un tel contexte, il est bien évident que jamais la délégation ne fera mention d'un cas de torture dans le pays puisque ce crime n'est pas mentionné dans sa législation.



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