LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME POURSUIT SON DÉBAT SUR LES DROITS CIVILS ET POLITIQUES

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1er avril 2004






Plus de 40 intervenants évoquent les questions relatives
à l'interdiction de la torture, à la peine de mort,
à l'indépendance de la justice et à la détention arbitraire


La Commission des droits de l'homme a poursuivi, cet après-midi, son débat sur les droits civils et politiques en entendant les déclarations de vingt-sept représentants de pays et de seize représentants d'organisations non gouvernementales.

Plusieurs intervenants ont rappelé que l'interdiction de la torture est absolue et ne souffre aucune dérogation en vertu du droit international. À cet égard, le représentant de l'Iraq a indiqué que son pays s'apprêtait à signer la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le représentant suisse a pour sa part indiqué que la Suisse allait prochainement signer le Protocole facultatif se rapportant à cette Convention, adopté en décembre 2002 par l'Assemblée générale et qui vise à établir un système de visites régulières des lieux de détention. Le représentant du Cameroun a indiqué que son pays se proposait lui aussi de ratifier ce protocole.

L'abolition de la peine de mort est une priorité pour l'Union européenne, a pour sa part souligné la représentante irlandaise. À cet égard, le représentant du Bhoutan a indiqué qu'un décret royal du 20 mars dernier avait aboli la peine capitale dans son pays. La représentante de la République de Corée a pour sa part fait valoir qu'un moratoire de fait sur la peine de mort est observé dans son pays depuis 1997.

De nombreuses délégations ont mis l'accent sur la nécessité de faire progresser la lutte contre l'impunité pour combattre et prévenir les violations des droits de l'homme. L'existence d'un pouvoir judiciaire indépendant, impartial et vigilant, qui permette au justiciable de faire prévaloir ses droits, est essentielle pour le respect des droits civils et politiques, a-t-il été souligné. Certains ont appelé au respect des Principes de Bangalore sur la déontologie judiciaire.

Les représentants de la Tunisie et de l'Algérie ont notamment indiqué que des mesures avaient été prises par leurs gouvernements respectifs pour garantir la transparence du scrutin lors des élections présidentielles qui doivent se tenir cette année dans ces deux pays.

Au cours de ce débat, les représentants des pays suivants ont pris la parole : Népal, République de Corée, Irlande (au nom des États de l'Union européenne), Autriche, Hongrie, Bhoutan, Roumanie, Yémen, Iraq, Norvège, Venezuela, Koweït, Suisse, Turquie, Singapour, Algérie, Sénégal, Cameroun, Tunisie, Zambie, Bosnie-Herzégovine, Serbie-et-Monténégro, Israël, Chypre, Maroc et Bélarus. Le délégué du Saint-Siège est également intervenu.

Sont également intervenus les représentants des organisations non gouvernementales suivantes : Association internationale pour la liberté religieuse (au nom de plusieurs organisations non gouvernementales1); Fédération des femmes cubaines (au nom de plusieurs organisations non gouvernementales2); Dominicains pour justice et paix (au nom également de Franciscain international; Dominican Leadership Conference ; Pax Christi International); Association civile des filles mères- MADRE (au nom également de Center for Women’s Global Leadership; Commission pour la défense des droits humains en Amérique centrale; Swedish Association for Sex Education); Société chinoise d'étude des droits de l'homme (au nom également de Association for International Understanding; Association de la Chine pour les Nations Unies); B’nai B’rith (au nom également de Comité de coordination d'organisations juives); Ligue internationale des droits de l'homme (au nom également de la Fédération internationale d'Helsinki pour les droits de l'homme); Amnesty International (au nom également de Human Rights Watch); Fédération internationale des ligues des droits de l’homme (au nom également de Agir ensemble pour les droits de l’homme); Mouvement international pour l'union fraternelle entre les races et les peuples; International Educational Development; Organisation mondiale contre la torture; Communauté internationale baha’ie
Commission internationale de juristes; Human Rights Watch et Libération.

L'Azerbaïdjan et l'Arménie ont exercé leur droit de réponse.

La Commission poursuivra demain matin, à 10 heures, l'examen des questions relatives aux droits civils et politiques.


Suite du débat sur les droits civils et politiques

M. GYAN CHANDRA ACHARYA (Népal) a déclaré que les droits de l'homme constituent le fondement même de la paix et de la justice. Il a affirmé que son pays a toujours cherché à parvenir à l'équilibre dans la promotion de ces droits qu'ils soient civils et politiques ou économiques, sociaux et culturels, a-t-il ajouté. Il a affirmé que les défenseurs des droits de l'homme travaillent librement dans le pays pour édifier un état de droit et a souligné que son pays entretient d'étroites relations de coopération avec les mécanismes spéciaux des droits de l'homme. Le Népal déploie des efforts importants en matière d'administration de la justice et de services pénitentiaires, a-t-il également indiqué. Le pays envisage par ailleurs la mise en place d'un comité de protection des droits de l'homme, institution qui serait épaulée par une commission chargée d'enquêter sur des plaintes relatives à la violation de ces droits. L'adoption d'une directive gouvernementale visant à assurer la mise en œuvre efficace de cette politique - à un moment où le pays lutte contre une rébellion émanant de groupes qui sont animés par une philosophie contraire aux droits de l'homme - est le signe concret de l'attachement du Népal à la réalisation des droits de l'homme, a souligné le représentant. Il a indiqué que le Népal continuerait de placer les valeurs relatives aux droits de l'homme au premier plan tout en s'efforçant de mettre fin au conflit qui frappe le pays et de mener à bien la transformation socioéconomique du pays. Le représentant népalais a enfin rappelé qu'il incombe à la communauté internationale de continuer à veiller à ce que les États s'acquittent de leurs obligations relatives aux droits de l'homme.
MME JI-AH PAIK (République de Corée) a affirmé que les valeurs universelles des droits de l'homme ont été mieux promues et protégées dans les pays démocratiques, tout au long de l'histoire. La bonne gouvernance, basée sur les principes fondamentaux de transparence, de responsabilité et de primauté du droit, est certainement un élément essentiel de la démocratie. C'est pourquoi la République de Corée a proposé d'accueillir cette année, à Séoul, le séminaire sur les pratiques de bonne gouvernance pour la promotion des droits de l'homme. Ce séminaire permettra à la communauté internationale de réfléchir à des politiques efficaces de promotion des droits de l'homme. Rappelant que le terrorisme constitue une menace pour la paix et la sécurité internationales, la représentante a indiqué que la République de Corée a récemment ratifié deux conventions internationales ayant trait au terrorisme. Le pays n'en déploie pas moins des efforts pour garantir que la protection des droits de l'homme reste un des critères essentiels de sa législation et de ses activités antiterroristes. La représentante a également fait état des débats internes qui animent la société de son pays s'agissant notamment de l'objection de conscience et de la peine de mort. Bien que la peine de mort soit prévue dans la législation, elle ne concerne qu'un très petit nombre de crimes graves et n'a pas été appliquée depuis 1997 en République de Corée, a souligné la représentante.

MME MARY WHELAN (Irlande, au nom également de l’Union européenne) a rappelé qu'aucun pays ne peut se targuer d'une situation parfaite dans le domaine des droits de l'homme. La communauté internationale admet que le respect par les États des normes internationales de droits de l'homme doit pouvoir être évalué de manière indépendante, a-t-elle rappelé. C'est pourquoi le Pacte international relatif aux droits civils et politiques prévoit un Comité chargé de veiller au respect de ses dispositions. Dans tous les cas, qu'ils aient accédé au Pacte ou non, les États sont tenus de respecter les droits énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et doivent faire en sorte que leur législation garantisse le respect des droits civils et politiques. Ils doivent également coopérer avec les procédures de la Commission, notamment en recevant ses rapporteurs spéciaux, a insisté la représentante irlandaise.

L'Union européenne est favorable à la création, au sein du Haut Commissariat aux droits de l'homme, d'une unité de suivi qui permettrait de combler le fossé entre les normes proprement dites et leur application pratique. L'abolition de la peine de mort est une priorité pour l'Union européenne. À cet égard, il faudrait que tous les États adhèrent au second Protocole facultatif se rapportant au Pacte et qu'ils abolissent tous cette peine ou, à défaut, qu'ils décrètent un moratoire. Là où elle est maintenue, la peine de mort doit est réservée aux crimes les plus graves. Elle ne doit pas être pratiquée publiquement ni être exécutée sous une forme cruelle ou humiliante. Aucune des violations des droits de l'homme dénoncées par le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires ne sauraient être justifiée, a poursuivi la représentante irlandaise. Elle a par ailleurs fait part de son inquiétude face au grand nombre de cas non résolus de disparitions forcées qui sont documentés dans 79 États et dont sont victimes des femmes, des avocats, des défenseurs des droits de l'homme, des membres de communautés autochtones, entre autres. Les victimes de ces crimes sont non seulement les personnes qui ont disparu mais aussi leurs proches et leurs familles.

L'Union européenne prie également les États de prêter attention aux recommandations du Groupe de travail sur les détentions arbitraires, en particulier celles qui ont trait aux personnes vulnérables, et notamment aux victimes du VIH/sida et aux victimes du trafic d'êtres humains. Quant à la torture, la représentante irlandaise a relevé que le droit international l'interdit absolument. Pourtant, elle continue d'être pratiquée partout dans le monde, a-t-elle déploré. Tous les États doivent mettre en place des cadres administratifs et juridiques efficaces pour son abolition et pour punir les personnes qui s'en rendent coupables. Ceci s'applique également dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, qui doit être menée dans le plein respect des droits de l'homme. L'Union européenne exhorte tous les États à adhérer à la Convention internationale contre la torture et à ratifier son Protocole facultatif, de manière à ce qu'il puisse entrer en vigueur. La représentante a rappelé à cet égard que tous les États de l'Union ont ratifié la Convention européenne sur la prévention de la torture, qui prévoit un système de surveillance contraignant basé sur des missions d'enquête. Outre l'importance de la liberté d'expression et d'expression, la représentante de l'Irlande a relevé celle de la liberté de conscience et de la liberté religieuse. Des croyants de toutes confessions sont encore soumis à des persécutions partout dans le monde, a-t-elle souligné. Elle a indiqué que l'Union européenne présenterait cette année un projet de résolution destiné à promouvoir la liberté de religion et de croyance. Enfin, la représentante irlandaise a réaffirmé l'importance de l'existence d'un système juridique indépendant et efficace pour la prévention des violations de droits de l'homme et l'application de sanctions en cas de telles violations. Les États doivent agir contre l'impunité et enquêter sérieusement sur toutes les plaintes en la matière, a-t-elle insisté. Tous les États devraient en ratifier le Statut de la Cour pénale internationale de manière à présenter un front uni contre ceux qui violent les droits de l'homme, a déclaré la représentante irlandaise.

M. GEORG MAUTNER-MARKHOF (Autriche) a rappelé que la condition essentielle de la mise en œuvre et du respect des droits civils et politiques, quel que soit le pays considéré, réside dans l'existence d'un pouvoir judiciaire indépendant, impartial et vigilant, permettant au justiciable de faire prévaloir ses droits. Le représentant a regretté que le rôle clé joué par les magistrats en matière de respect des droits de l'homme soit trop souvent sous-estimé. Aussi, a-t-il invité tous les États à s'inspirer de la Déclaration de Vienne sur le rôle des juges dans la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales lorsqu'ils entendent promouvoir l'État de droit. Le représentant a par ailleurs insisté sur le fait que la Déclaration de Vienne met l'accent sur les mesures permettant de lutter contre la discrimination à l'égard des femmes au sein de l'institution judiciaire. Il a exprimé l'espoir que le projet de résolution présenté par son pays et intitulé «Droits de l'homme et administration de la justice» permettra de contribuer à renforcer la prise de conscience et le soutien aux tâches difficiles des juges partout dans le monde.

MME ORSOLYA TÓTH (Hongrie) a souligné l'extrême importance que son pays attache à l'indépendance de la justice et aux visites sur le terrain du Rapporteur spécial chargé de cette question. À cet égard, elle a rappelé qu'il est important pour tous les pays non seulement de répondre favorablement aux demandes d'invitation qui leur sont adressées par les rapporteurs spéciaux, mais aussi de verser des contributions non affectées au Haut Commissariat aux droits de l'homme afin de permettre aux rapporteurs d'effectuer autant de missions que possible. La Hongrie, à travers son expérience en matière de transition démocratique, peut témoigner de l'importance que revêt pour tout pays la mise en place d'un système judiciaire indépendant et vigoureux, capable de garantir l'application des lois, d'offrir une protection des droits de l'homme au niveau judiciaire, de garantir le droit d'appel, de lutter contre l'impunité et de garantir le droit à réparation. Tout en comprenant les problèmes auxquels sont confrontés beaucoup de pays en développement, sortant d'un conflit ou en transition, la représentante hongroise a insisté sur le fait que le manque de ressources ne saurait être une excuse pour ne pas appliquer le principe de l'indépendance de la justice. À cet égard, les gouvernements devraient tenir compte et appliquer les principes fondamentaux des Nations Unies sur l'indépendance des juges ainsi que les Principes de Bangalore sur la déontologie judiciaire. La représentante hongroise a souligné la complexité des problèmes auxquels juges et avocats font face dans plusieurs parties du monde; elle a jugé consternant le nombre d'attaques, d'intimidations, d'actes de tortures ou de disparitions dont ils sont victimes. Leur intégrité peut être sérieusement mise en cause lorsque leur autorité est contestée ou remise en cause par certaines campagnes médiatiques, a-t-elle averti. Juges et avocats sont des défenseurs des droits de l'homme par excellence et il est indispensable que leur indépendance soit respectée de tous.

M. SONAM T. RABGYE (Bhoutan) a déclaré que son pays se préoccupe particulièrement de la protection des droits civils et politiques de ses citoyens et a adopté à cette fin une approche unique qui place l'individu au centre du processus de développement et met l'accent sur la bonne gouvernance, le développement socio-économique équitable et la préservation de l'environnement. Après l'institution de l'Assemblée nationale, composée d'élus du peuple, le processus de transfert du pouvoir vers le peuple s'est poursuivi avec la création, en 1981, de comités de développement de district, dont les membres sont aujourd'hui élus au suffrage universel direct. En 1998, le Roi du Bhoutan a accordé les pleins pouvoirs exécutifs au Conseil des ministres, qui est responsable devant le Parlement. La rédaction d'une constitution a débuté en 2001 et la Commission qui est chargée d'en rédiger le projet est composée de 39 représentants du peuple issus de tous les districts, du corps judiciaire, du clergé et du gouvernement. Des réformes juridiques et judiciaires de première importance sont en cours, parallèlement au renforcement des capacités des systèmes juridique et policier. Un code de procédure pénale et civile a également été adopté, a précisé le représentant bhoutanais. Enfin, le 20 mars dernier, un décret royal a aboli la peine de mort, a-t-il indiqué.

M. PETRU DUMITRIU (Roumanie) a rappelé que son pays a accueilli, les 14 et 15 novembre 2003, la Conférence régionale des démocraties d'Europe centrale et de l'est ainsi qu'un forum d'une organisation non gouvernementale au cours desquels les participants ont insisté sur l'importance de la transparence et de la responsabilité des institutions en vue de la promotion de la démocratie. Il a été souligné que les organisations régionales ont joué un rôle essentiel dans la promotion de la démocratie et des droits de l'homme à travers le monde. Le représentant roumain a par ailleurs insisté sur l'importance de la construction démocratique dans les opérations de consolidation de la paix menées par le Département des opérations de maintien de la paix des Nations Unies après un conflit. En effet, la gouvernance après une période de conflit devrait s'attacher fortement, avant toute autre chose, à la construction de la démocratie, élément essentiel à la réconciliation, à la reconstruction et au développement.

M. MANAF AL SALAHI (Yémen) a indiqué que le Gouvernement yéménite ne ménage aucun effort pour assurer à ses citoyens la jouissance des droits civils et politiques comme des droits économiques, sociaux et culturels. Son action en ce sens se fonde sur le principe essentiel de la participation de tous à la vie publique, par le biais d'élections et de referendums au suffrage universel direct. Les droits et libertés sont également exercés par l'intermédiaire des autorités exécutive, législative et judiciaire, a précisé le représentant. Il a notamment mis l'accent sur un train de mesures prises dans son pays pour lutter contre la torture. Il n'en demeure pas moins que lever tous les obstacles sur la voie du plein exercice des droits de l'homme demeure un exercice difficile, a rappelé le représentant yéménite.

M. SUROOD R. NAJEEB (Iraq) a déclaré que l'ancien régime au pouvoir dans son pays s'était livré aux pires exactions, comme en témoignent par exemple les 73 charniers découverts à ce jour. Tous les droits humains étaient alors bafoués : exécutions sommaires et politiques, disparitions, détentions arbitraires, oppression des partis politiques et des communautés religieuses, génocide des Kurdes, recours aux armes chimiques contre des civils. Le Conseil suprême actuellement à la tête du pays appelle quant à lui au respect des droits de tous les citoyens sans aucune distinction ethnique ou religieuse, a-t-il fait valoir. Il agira pour que tous les citoyens, et les femmes en particulier, puissent participer effectivement au fonctionnement de l'État. L'Iraq s'apprête à signer la Convention contre la torture, a annoncé le représentant.

M. SVERRE BERGH JOHANSEN (Norvège) a souligné que le droit à ne pas subir la torture est un droit fondamental de l'homme. Or, les rapports montrent que cette pratique n'a pas diminué. Aucune exception au principe d'interdiction de la torture n'est permis par le droit international a rappelé le représentant, même pas au titre des restrictions énoncées à l'article 4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Le représentant norvégien a par ailleurs affirmé que la liberté de religion est étroitement liée à la liberté d'opinion. Il a mis l'accent sur la nécessité de construire des sociétés pluralistes et sur la nécessité de se garder d'instrumentaliser la religion à des fins politiques en cas de conflit.

M. FERMÍN TORO JIMÉNEZ (Venezuela) a déclaré que la raison d'être du processus en cours au Venezuela visant à affermir une démocratie authentique pour éradiquer la pauvreté, la misère et le retard culturel repose sur l'engagement du Gouvernement vénézuélien de réaliser tous les droits de l'homme sans exception. La République a veillé depuis 1999 à rendre au peuple sa souveraineté. Le représentant a toutefois regretté que des médias privés s'attaquent constamment à la base populaire qui soutient le Gouvernement, incitant à la haine et à la discrimination sociale, raciale et culturelle. Ces campagnes affaiblissent les droits de l'homme et le pouvoir législatif est en train d'élaborer un projet de loi sur la responsabilité sociale de la radio et de la télévision. Le Gouvernement tente en outre de mettre fin à des décennies de corruption et de déclin du pouvoir judiciaire, notamment par la titularisation des juges. L'État vient par ailleurs de verser des indemnisations aux victimes de violations des droits de l'homme imputables aux gouvernements précédents, ce qui constitue une première en matière d'éthique et de responsabilité sociale.

M. NAJEEB A.A. AL-BADER (Koweït) a déclaré que son pays partageait pleinement les préoccupations de la communauté internationale face aux violations des droits de l'homme commises par les terroristes. Ces violations sont autant de menaces à la stabilité régionale et ont des effets néfastes sur le développement économique des pays. Le représentant a également réaffirmé la distinction qu'il convient d'établir entre les actes terroristes et ceux inspirés par la résistance nationale à l'occupation. Le Koweït apprécie les efforts déployés au plan international pour éradiquer le terrorisme et a pour sa part adhéré à la plupart des traités relatifs à la lutte contre le terrorisme. Il a pris, au plan interne, les mesures nécessaires pour l'éliminer. Au plan régional, le représentant a rappelé la tenue, en décembre dernier, du Sommet des pays du Golfe, convoqué pour trouver des solutions au terrorisme. Le Koweït, qui a subi le terrorisme abject lors de l'invasion du pays par l'Iraq, est donc bien résolu à le combattre, a conclu le représentant.

M. SILVANO M. TOMASI (Saint Siège) a déclaré que la religion tient une place importante dans la vie privée de nombreux individus et il serait naturel qu'elle prenne une part active dans la vie publique. Le représentant du Saint Siège a insisté sur le fait que la religion a une double dimension : individuelle et institutionnelle. Le respect de la dimension institutionnelle de la religion est nécessaire pour garantir la reconnaissance et la promotion de l'aspect individuel de la liberté religieuse. Le représentant a évoqué l'émergence d'une forme subtile d'intolérance religieuse, s'opposant à l'expression publique des convictions religieuses sur des faits appréciés à l'aune de principes moraux et religieux. Tout en respectant le principe de laïcité de l'État, le rôle positif de l'expression religieuse dans la sphère publique devrait être reconnu. Le représentant a enfin souligné que toutes les religions peuvent apporter une contribution unique à la paix dans le monde.

M. JEAN-DANIEL VIGNY (Suisse) a estimé que toute tentative de légaliser des pressions physiques et psychologiques aux fins d'interrogatoire, par exemple face au terrorisme, doit être condamnée dans les termes les plus vifs. Il en a appelé aux autorités de chaque pays à manifester leur opposition totale à la torture. Il a rappelé l'obligation absolue des États de ne pas refouler une personne vers un pays où elle risque de subir la torture. M. Vigny a annoncé que la Suisse va prochainement signer le protocole facultatif à la Convention internationale contre la torture. Il a par ailleurs exprimé son inquiétude face à l'introduction par de nombreux pays de législations de sécurité pour justifier des détentions qui, sur la base du droit pénal, ne seraient pas autorisées, et a rappelé que, même dans la lutte contre le terrorisme, les États n'ont pas le droit de porter atteinte à des principes aussi fondamentaux que la présomption d'innocence, la légalité des peines, la non-rétroactivité de la loi pénale et le droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal compétent, indépendant et impartial. Il a en outre estimé que la forme la plus appropriée d'un instrument international normatif juridiquement contraignant contre les disparitions forcées semble être celle d'un protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

M. TÜRKEKUL KURTTEKIN (Turquie) a expliqué les principes qui sous-tendent les réformes en cours dans son pays. Il s'agit d'élever le respect de la démocratie et des droits humains au niveau le plus haut possible, grâce à une adaptation des normes juridiques et à l'application des normes internationales en la matière. Les droits de l'homme ne sont pas statiques, a dit le représentant, ils sont appelés à évoluer et cette évolution constitue un défi à relever. Dans ce cadre, il faut parfois savoir accélérer le pas avec confiance et détermination. Des efforts en ce sens seront encore nécessaires en Turquie, mais on peut dire que l'élan critique a été donné, a fait valoir le représentant. La Commission est la seule plate-forme internationale où puisse s'exprimer la volonté collective de faire progresser les droits de l'homme. La coopération et le dialogue doivent donc prévaloir dans ses débats. La Turquie estime que le terrorisme constitue une menace pour l'humanité entière ainsi qu'un affront à la dignité humaine. Il est très regrettable, a dit le représentant, de constater une assimilation du terrorisme avec l'islam, notamment après les attentats de Madrid. Les terroristes doivent être poursuivis et condamnés pour leurs actes, et non pas pour leur appartenance raciale ou ethnique. Dans cette lutte, la coopération internationale est essentielle, de même que le respect du droit, a souligné le représentant turc.

M. KEVIN LIM (Singapour) a exprimé ses réserves s'agissant du projet de résolution présenté par la Croatie sur l'universalité du droit à l'objection de conscience. Le représentant a affirmé que, dans son pays, le service militaire est une institution historique et que le service national est devenu un véritable rite de passage pour les jeunes homme; il fait partie intégrante du mode de vie national. Le représentant a déclaré que le projet de résolution, en tendant à son application universelle, nie les trajectoires différentes prises par les États et oublie que les questions de défense relèvent de la souveraineté des États.

M. LAZHAR SOUALEM (Algérie) a rappelé que son pays sort d'une décennie de terreur dans laquelle il a été plongé par la criminalité terroriste. Il a fait valoir que la question des «disparitions» connaît des avancées puisque déjà une prise en charge sociale est proposée aux familles qui en expriment le besoin. En outre, le représentant algérien a annoncé que son pays est devenu partie au Protocole additionnel à la Chartre africaine des droits de l'homme et des peuples portant institution de la Cour africaine des droits de l'homme et entend ainsi donner aux mécanismes régionaux toute leur compétence pour recevoir, examiner et donner leur avis sur les éventuelles inobservations de la Charte africaine des droits de l'homme. Le combat pour l'émancipation de la femme et la lutte contre toutes les formes de violence a également retenu l'attention des autorités algériennes, qui ont instauré une commission chargée de faire des propositions d'amendements du Code de la famill; en outre, le pays a adhéré, le 8 mars dernier, à la Convention de 1952 des Nations Unies sur les droits politiques de la femme. Indiquant que le 8 avril prochain se tiendront des élections présidentielles, le représentant a évoqué les mesures prises pour assurer la transparence du scrutin, et notamment invité les Nations Unies, l'Union africaine et la Ligue arabe à envoyer des observateurs. Il a estimé que ces élections consolideront l'irréversibilité du processus démocratique.

M. PAPA DIOP (Sénégal) a déclaré que son pays avait fait du renforcement du pouvoir judiciaire et de l'indépendance des juges un des axes prioritaires de sa politique de consolidation de l'État de droit et de protection des citoyens. La Constitution fait de la justice un pouvoir et pose le principe de son indépendance vis-à-vis des autres pouvoirs législatif et exécutif. Ce pouvoir est exercé par les cours et les tribunaux. Les magistrats chargés de rendre la justice sont régis par une loi organique portant statut de la magistrature. Les questions relatives à l'exercice des fonctions de magistrat, y compris le déroulement la carrière des magistrats du Parquet, relèvent de la compétence du Conseil supérieur de la magistrature. Il s'agit là d'une innovation de taille, a fait valoir le représentant, puisque auparavant la carrière des magistrats du Parquet dépendait pour beaucoup du bon vouloir de l'autorité de tutelle. De même, la loi stipule que les magistrats du siège sont inamovibles. La liberté de parole à la barre du Tribunal est aussi garantie, ce qui est d'autant plus important qu'elle peut permettre la remise en cause de tout le dossier constitué. Cette indépendance de la magistrature s'est également manifestée à l'occasion des consultations électorales: les cours et tribunaux saisis de contentieux électoraux ont eu à annuler des décisions des autorités au pouvoir, au motif de leur non-conformité à la loi, a expliqué le représentant du Sénégal.

M. MICHEL MAHOUVE (Cameroun) a notamment souligné que son pays a élevé la prohibition de la torture au rang de norme constitutionnelle. Cette prohibition est concrètement traduite dans l'ordre juridique interne à travers deux lois importantes. Le représentant a ajouté que son pays a accepté la compétence du Comité conte la torture pour connaître des communications étatiques et individuelles. Le représentant a en outre souligné qu'il n'y a pas d'impunité dans son pays pour les auteurs d'actes de torture. Par ailleurs, toutes preuves obtenues sous la torture sont déclarées irrecevables par les juridictions répressives. Enfin, le Cameroun se propose de ratifier le Protocole facultatif à la Convention contre la torture et en appelle au soutien de la communauté internationale pour lutter contre ce fléau, peste des temps modernes.

MME HOLLA BACH TOBJI (Tunisie) a évoqué la dernière réforme constitutionnelle menée à bien par son pays, qui constitue une étape fondamentale dans la mise en place des structures institutionnelles de la République de demain et ce, notamment, par la consolidation des libertés et droits fondamentaux du citoyen, le renforcement de l'efficacité de la relation entre l'exécutif et le législatif, le renforcement des prérogatives du Conseil constitutionnel ainsi que l'élargissement de la représentation populaire, à travers la création d'une deuxième chambre parlementaire. En prévision des élections présidentielles et législatives du 24 octobre prochain, des mesures ont été prises notamment afin d'assurer la pluralité des candidatures, garantir la neutralité de l'administration et la transparence du scrutin, a indiqué la représentante, qui a annoncé en outre la création d'un observatoire national des élections.

M. LOVE MTESA (Zambie) a souhaité apporter une correction au rapport de M. Theo van Boven, Rapporteur spécial sur la torture, s'agissant de prétendus châtiments corporels dans les écoles de Zambie. De tels châtiments sont totalement interdits en Zambie, dans les écoles aussi bien qu'au sein du système carcéral, a-t-il assuré. Le représentant zambien a par ailleurs souligné que la Constitution de son pays reconnaît le droit de chacun à bénéficier de la plénitude de ses droits et libertés, quels que soient sa race, son origine, sa couleur, sa foi, son sexe ou son état civil. La Constitution prévoit également les libertés d'association et d'expression. Ces libertés peuvent être restreintes dans certains cas précis, a indiqué le représentant : tel est le cas dans l'intérêt de la défense nationale ou de la sécurité publique, ou encore pour préserver la réputation ainsi que les droits et libertés d'autrui. La liberté d'expression qui prévaut en Zambie a notamment permis une augmentation du nombre des stations de radio et de journaux privés, qui ne sont soumis à aucune censure. La Zambie protège aussi la liberté d'assemblée et d'association. À ce titre, il convient de rappeler que plus de dix partis politiques existaient au moment des élections générales de 2001. S'ils ne sont plus que sept aujourd'hui, c'est que certains de leurs dirigeants ont décidé de se retirer de la vie politique, a expliqué le représentant de la Zambie.

M. MILOŠ VUKAŠINOVIÆ (Bosnie-Herzégovine) a souligné que la question des personnes disparues est un des problèmes les plus graves en matière de droits de l'homme auquel se trouve confronté son pays. Il a indiqué qu'il s'agit à la fois d'un problème humanitaire et politique dont le règlement est d'une importance vitale pour la situation générale des droits humains dans le pays. Si beaucoup de corps ont pu être identifiés, 16 000 personnes environ n'ont toujours pas été retrouvées. Le programme de recherche et d'identification des disparus, dont la mise en œuvre est très onéreuse, souffre d'un manque de ressources financières, a-t-il affirmé. Le représentant a fait remarquer que dans de nombreux cas les familles des disparus se trouvent à l'étranger et que les législations de leur pays ne permettent pas de se procurer les éléments d'identité sanguine des intéressés. Aussi, a-t-il lancé un appel à ces pays afin qu'ils trouvent une solution pour palier à ce problème. Enfin, le représentant a expliqué qu'une loi sur les personnes disparues est actuellement à l'étude et sera soumise au Parlement dans un bref délai.

M. MILAN BEGOVIÆ (Serbie - Monténégro) a indiqué que son pays attache une grande importance au système de traités des Nations Unies et a annoncé qu'il présentera son rapport initial au Comité des droits de l'homme en juillet prochain. La Serbie-Monténégro a adhéré à plusieurs instruments internationaux et européens, a aboli la peine de mort et a reconnu le droit à l'objection de conscience, a-t-il fait valoir. Il n'en demeure pas moins que beaucoup reste à faire, a reconnu le représentant. Il a mis l'accent sur les réformes à venir de la justice et des affaires intérieures ainsi que sur la lutte contre la corruption et le crime organisé. Il a déploré que ces évolutions positives aient été obscurcies par les récentes explosions de violence ethnique au Kosovo-Metohija et par les actes de terreur de la part d'Albanais extrémistes à l'encontre des Serbes et des non-Albanais qui se sont déroulés malgré une imposante présence internationale dans la province. Ces événements remettent tous les droits de l'homme en question et la persistance de violations des droits de l'homme et des minorités au Kosovo-Metohija mérite toute l'attention et l'action de la communauté internationale, en particulier du Haut Commissariat aux droits de l'homme et de la Commission.

M. YAAKOV LEVY (Israël) a déclaré que le peuple juif souffrait depuis deux millénaires de l'intolérance religieuse, l'un des pires préjugés qui soient. Depuis l'an 2000, une résurgence de l'antisémitisme a été constatée. Cette année encore, l'antisémitisme a atteint de nouveaux sommets, avec la diffusion par la télévision libanaise Al Manaar d'une série télévisée haineuse baptisée «Diaspora», qui met notamment en scène des rabbins se livrant au meurtre rituel d'un enfant chrétien. Ceci dépasse de loin ce que l'on pourrait considérer comme une critique légitime de l'État hébreu. Il n'est donc pas étonnant que l'on ait assisté à une recrudescence d'attentats contre des symboles religieux juifs. Il s'agit d'un nouvel antisémitisme qui vise à dénier au judaïsme, au peuple juif et à son État leur place dans le monde. Ces actes ne touchent pas que les juifs, mais la société en général. Il est donc légitime que la communauté internationale tente par tous les moyens d'éliminer ce phénomène destructeur. Israël estime à cet égard qu'une référence explicite à l'antisémitisme doit figurer dans le projet de résolution sur l'élimination de toutes les formes d'intolérance religieuse.

MME HELENA MINA (Chypre) a affirmé que son gouvernement a toujours été fermement engagé dans la recherche de solutions humanitaires au problème des personnes disparues à Chypre. Le droit des familles de connaître le sort et les causes du décès de leurs proches doit être renforcé, a-t-elle ajouté. À cet égard, le Gouvernement de Chypre est engagé dans un processus visant à permettre aux familles l'accès aux informations, aux éventuels dossiers concernant leurs proches disparus. Les proches de disparus ont le droit légitime d'obtenir des éléments de preuve concernant le sort des êtres qui leur sont chers.

M. OMAR HILALE (Maroc) a mis l'accent sur la situation inhumaine des 514 détenus à Tindouf, dans le Sud de l'Algérie, dont certains croupissent dans leurs geôles depuis trois décennies. Leur incarcération porte le nom de détention arbitraire, elle-même aggravée par une série de violations du droit international humanitaire allant de la torture et du traitement cruel et inhumain à l'humiliation, la sous-alimentation et le travail forcé, en passant par l'exploitation médiatique et le marketing politique visant à maintenir l'illusion d'un conflit artificiellement entretenu. Il a appelé solennellement l'Algérie à libérer immédiatement et sans condition les 514 détenus et demandé à la Commission de rappeler à l'Algérie ses obligations internationales pour que cesse immédiatement ce drame.

M. VLADIMIR MALEVICH (Bélarus) a réaffirmé que le fondement inaliénable de toutes les sociétés démocratiques est le bon fonctionnement et l'indépendance de la justice. Le droit à un procès équitable devant un tribunal indépendant est déterminant pour assurer la protection des droits de l'homme du citoyen. La Constitution du Bélarus garantit la pleine jouissance de la protection judiciaire des citoyens. Le représentant bélarusse a souligné que la grande majorité des plaintes déposées auprès de la Cour suprême ont fait l'objet de décisions en faveur des plaignants. Le code de procédure pénale protège également les droits des justiciables. Le 11 mars dernier, la Cour constitutionnelles a arrêté les bases juridiques pour un débat sur la question de la peine de mort, qui pourrait faire l'objet d'un moratoire et, éventuellement être abolie, a fait savoir le représentant.

M. JOHN TAYLOR (Association internationale pour la liberté religieuse, au nom de plusieurs organisations non gouvernementales1) a salué les travaux accomplis par M. Abdelfattah Amor dans le cadre de l'exercice de son mandat de Rapporteur spécial sur la liberté de religion. Son dialogue permanent et systématique avec les gouvernements, son appréciation des travaux accomplis par les organisations non gouvernementales, son insistance sur la nécessité de la prévention et du suivi de ses recommandations sont un exemple des stratégies que la Commission des droits de l'homme devrait mettre en œuvre. Le représentant a salué les efforts déployés par M. Amor pour promouvoir l'éducation à la tolérance à tous les niveaux scolaires. Il a souligné les liens trop fréquents et flagrants entre les violations du droit à la liberté de religion et d'autres violations de droits de l'homme telles que la détention arbitraire, la torture, le déni du droit à l'éducation. Les recommandations de M. Amor à cet égard concernant la mise en œuvre scrupuleuse des mesures législatives pertinentes et des mesures d'éducation doivent faire l'objet de toute l'attention des États.

MME MAGALY LLORT (Fédération des femmes cubaines au nom de plusieurs organisations non gouvernementales2) s'est fait la porte-parole des cinq Cubains détenus aux États-Unis et a transmis leur message à la Commission dans lequel ils dénoncent le processus judiciaire obscur au cours duquel les droits de la défense ont été niés et qui a abouti à leur condamnation pour le seul crime d'avoir voulu défendre leur patrie contre le terrorisme. Ils dénoncent le verdict hypocrite et la haine obsessionnelle des États-Unis contre le peuple cubain dont témoigne ce verdict. Jusqu'à ce que justice leur soit rendue, ils en appellent à la solidarité de tous ceux qui défendent, sans la marchander et sans hypocrisie, la noble cause des droits de l'homme.

M. PHILIPPE LE BLANC (Dominicains pour justice et paix, au nom également de Franciscain international; Dominican Leadership Conference ; Pax Christi International) a dénoncé les lois du Pakistan qui ont favorisé l'intolérance religieuse et la violence contre les chrétiens, les hindous et les membres de la communauté ahmadiye, de même que l'imposition de lois répressives et discriminatoires contre les minorités religieuses. La loi sur le blasphème adoptée par ce pays est au cœur de discriminations systématiques. Elle est aussi un outil aux mains des éléments extrémistes pour régler leurs comptes personnels. Le représentant a demandé au Gouvernement du Pakistan d'abroger toutes ses lois discriminatoires, notamment la loi sur le blasphème; de ratifier les traités des droits de l'homme qu'il n'a pas encore signés, y compris le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et ses protocoles optionnels. Le Gouvernement du Pakistan devrait également coopérer avec les mécanismes et procédures spéciales des Nations Unies; inviter le Rapporteur spécial sur la liberté de religion et lui garantir l'accès total aux représentants des minorités religieuses; prendre des mesures plus énergiques pour protéger la vie, les propriétés et l'honneur des minorités. Enfin le Gouvernement devrait faire en sorte que les programmes scolaires fassent la promotion du respect de la liberté religieuse et développent une culture de tolérance et de compréhension.

MME MARÍA DEL PILAR SÁNCHEZ (Association civile des filles mères- MADRE, au nom également de Center for Women’s Global Leadership; Commission pour la défense des droits humains en Amérique centrale; Swedish Association for Sex Education) a attiré l'attention de la Commission sur le fait qu'en Amérique latine, il existe toujours des individus ou des groupes d'individus qui sont persécutés, punis, exclus ou éliminés en raison de leurs différences du point de vue de leur orientation sexuelle ou de leur identité génésique. Ces personnes, qu'elles soient intersexuelles, transexuelles, gays ou lesbiennes, souffrent d'une image dévaluée dans la sphère religieuse. Ainsi, certaines personnes peuvent aller jusqu'à se suicider parce qu'elles se sentent exclues de l'amour de Dieu. Les dirigeants de l'Église leur ont fait entrer dans la tête un sentiment de culpabilité qui peut les conduire à de tels passages à l'acte. Aussi, la représentante a-t-elle appelé la Commission à réaffirmer fermement le droit des minorités sexuelles, des intersexuels à ne pas souffrir de discriminations et de violence.

MME DANHONG REN (Société chinoise d'étude des droits de l'homme, au nom également de Association for International Understanding; Association de la Chine pour les Nations Unies) a dénoncé la persistance des détentions arbitraires, de la torture et des violations des droits civils et politiques aux États-Unis. La discrimination raciale a en outre gangrené tous les aspects de la société; les détenus vivent dans des prisons surpeuplées et subissent des traitements inhumain; et les exécutions de mineurs se poursuivent. La représentante a dénoncé l'hypocrisie et l'hégémonisme des États-Unis lorsqu'ils évaluent les droits de l'homme dans les autres pays et leur a conseillé de s'occuper de promouvoir les droits de l'homme dans leur pays avant de faire la leçon et aux autres et de les accuser.

M. KLAUS NETTER (B’nai B’rith, au nom également de Comité de coordination d'organisations juives) a dénoncé les agressions dont sont aujourd'hui victimes les juifs, leurs institutions et leurs monuments. Ces derniers mois ont vu une nouvelle vague d'un antisémitisme qui s'infiltre dans la culture mondialisée: attentats contre des synagogues en France, au Royaume-Uni, au Canada, en Tunisie, au Maroc, en Argentine et en Turquie. Des écoliers et des personnes âgées sont victimes de brutalités et de menaces; des personnes sont mortes. Les réactions officielles ont malheureusement souvent évoqué le conflit au Moyen-Orient pour expliquer ces actes. Ces réactions reviennent à renoncer au droit fondamental à la liberté de religion, tel que posé dans la Déclaration universelle des droits de l'homme. B'nai B'rith se déclare également préoccupée par la situation des 500 prisonniers marocains détenus à Tindouf dans des conditions très difficiles; par la détention de journalistes cubains pour délit d'opinion; et enfin par la réclusion totale imposée à 12 juifs iraniens depuis 10 ans parce qu'ils cherchaient à communiquer avec l'étranger.

M. ALEXEY KOROTAEV(Ligue internationale des droits de l'homme, au nom également de la Fédération internationale d'Helsinki pour les droits de l'homme) a attiré l'attention de la Commission sur les violations des droits civils et politiques au Turkménistan. Les libertés fondamentales, y compris la liberté de religion, d'association et de religion, sont sévèrement réprimées. Les associations œuvrant dans le domaine des droits de l'homme ne peuvent pas remplir leurs missions dans le pays et certains opposants au régime ont été forcés à l'exil. Le Gouvernement du Turkménistan a systématiquement ignoré et violé ses obligations au titre des instruments internationaux qu'il a signés et ratifiés. Le représentant a appelé la Commission des droits de l'homme à adopter une résolution qui condamnerait ce pays pour ses atteintes constantes aux droits civils et politiques.

MME KATE SHEILL (Amnesty International, au nom également de Human Rights Watch) a lancé un appel pour que la communauté internationale protège les droits des individus ciblés en raison de leur orientation sexuelle. Les lesbiennes, les homosexuels, les bisexuels et transsexuels subissent des violations des droits de l'homme toute leur vie et partout dans le monde. Il est grand temps que la Commission fasse prévaloir le principe de l'universalité des droits de l'homme et le principe de non-discrimination, qu'elle condamne les violations des droits de l'homme sur la base de l'orientation ou de l'identité sexuelle et qu'elle respecte et protège les droits de toutes les personnes sans discrimination d'aucune sorte.

M. VO VAN AI (Fédération internationale des ligues des droits de l’homme, au nom également de Agir ensemble pour les droits de l’homme) a fait part de sa préoccupation s'agissant de la situation des droits civils et politiques au Vietnam. Le bouddhiste Pham Van Tuong a ainsi confirmé que malgré son statut de réfugié du Haut Commissariat pour les réfugiés, il avait été arrêté par la police cambodgienne et remis à la police vietnamienne en totale violation de la Convention de Genève de 1951. Mis au secret pendant un an, il a été condamné a posteriori de manière inique, a dit le représentant. Ce cas n'est pas isolé, les violations sont systématiques contre les bouddhistes. D'autre part, a également dit le représentant, les autorités de Hanoï ont usé et abusé des crimes dits de sécurité nationale pour arrêter et condamner les dissidents. Le représentant a appelé la Commission à peser de tout son poids pour que le Viet Nam se conforme à ses obligations internationales, accueille une visite du Rapporteur spécial sur la liberté d'expression et libère immédiatement MM. Thich Huyen Quang, Thich Quang Do, Pham Que Dong, Nguyen Dan Que et toutes les autres personnes détenues pour avoir exercé légitimement leurs droits civils et politiques.

M. PAUL BEERSMANS (Mouvement international pour l'union fraternelle entre les races et les peuples) a déclaré que c'est seulement par le biais de moyens pacifiques, dans une atmosphère de fraternité et d'harmonie, qu'une solution pourra être trouvée à la crise du Cachemire. Les pourparlers de paix entre les parties devraient se poursuivre et s'accélérer. Le représentant a exhorté les parties à saisir l'opportunité de parvenir à un règlement durable de ce conflit qui dure depuis de nombreuses années. L'Inde et le Pakistan pourraient alors apporter la preuve de leur engagement à faire de la région une région de paix et de stabilité. Il est temps, a affirmé le représentant, pour la population du Cachemire de vivre dans la dignité et la paix, loin de la peur et de l'oppression.

MME KAREN PARKER (International Educational Development) a estimé que les autorités chinoises défient le Groupe de travail sur la détention arbitraire en n'ayant pas remédié à la détention de M. Yang Jianli que le Groupe de travail a jugée illégale. Elle a demandé à la Commission d'agir dans cette affaire dans la mesure où c'est son propre Groupe de travail qui est en cause. Elle a également dénoncé d'autres cas de détention arbitraire qui touchent les adeptes de Falun Gong, qui subissent également tortures et mauvais traitements, jugeant que l'ampleur des violations des droits civils et politiques en Chine excède les capacités des procédures thématiques et demandant qu'un rapporteur spécial soit nommé pour suivre la situation en Chine. Elle a également exprimé sa vive préoccupation face aux conditions de détention des enfants aux États-Unis, particulièrement en Californie où ils sont parfois mis en cage comme des chiens. Elle a exprimé l'espoir que cette situation fera l'objet d'une enquête de la part du Rapporteur spécial sur la torture. Elle a en outre appelé les États qui détiennent des prisonniers de guerre à les relâcher et à permettre l'accès des organisations humanitaires internationales, notamment en ce qui concerne les prisonniers détenus à Guantanamo.

M. P. MUTZENBERG (Organisation mondiale contre la torture - OMCT) s'est dit préoccupé par le manque de protection des victimes et des témoins d'exécutions arbitraires, de tortures et de disparitions forcées. Il a, à cet égard, relevé le cas de l'exécution de deux témoins ayant contribué à l'enquête d'un Rapporteur spécial de l'ONU au Brésil. Au Sri Lanka, des cas de torture sont dénoncés par des témoins et des victimes qui sont à leur tour victimes de représailles. Michael Anthony Fernando et Lalith Rajapakse ont ainsi été ainsi menacés de mort par des inconnus, après qu'ils aient dénoncé les tortures que la police leur avait infligées. En Libye, en dépit des gestes accomplis par ce pays en direction de la communauté internationale, la pratique des longues détentions au secret reste préoccupante. Le représentant de l'OMCT s'est aussi déclaré inquiet du non-respect par certains États de leurs obligations au titre du principe de non-refoulement. Il a cité à cet égard le cas de M. Arar, apparemment remis par les autorités des États-Unis à la Syrie en 2002. L'OMCT demande notamment à la Commission de réaffirmer que la torture est strictement interdite par le droit international et de réaffirmer l'obligation des États de ne pas refouler une personne vers un autre État où elle pourrait être soumise à la torture.

MME DIANE ALA’I (Communauté internationale baha’ie) a attiré l'attention de la Commission des droits de l'homme sur les violations des droits de l'homme de la communauté baha'i. Les médias, mais également les tribunaux ont souvent considéré les Baha'i comme des personnes de deuxième classe, certains journalistes allant même jusqu'à écrire qu'ils méritaient la mort. La représentante a souligné que le Gouvernement de l'Égypte ne fait rien pour mettre un terme à ces atteintes graves aux droits de l'homme et n'a pas tenu compte des observations finales du Comité des droits de l'homme à cet égard. Aussi, la représentante a -t-elle lancé un appel à la communauté internationale afin qu'elle demande au Gouvernement égyptien de remédier à cette situation.

M. JOSE ZEITUNE (Commission internationale de juristes) a exprimé sa préoccupation face aux violations du droit à un procès équitable et aux atteintes à l'indépendance de la justice, et en particulier aux attaques contre les juges et des avocats qui dénoncent des violations des droits de l'homme. Il a exprimé sa préoccupation en ce qui concerne l'indépendance et l'impartialité des tribunaux en Turquie, notamment lors des procès de Leyla Zana et d'avocats qui ont défendu des victimes de violations des droits de l'homme ou dénoncé des conditions de détention. Il a cité d'autres pays où des magistrats et des avocats ont subi des attaques, des menaces, des intimidations, des poursuites, des arrestations mais aussi des assassinats.

M. MALCOM DORT (Human Rights Watch) a attiré l'attention de la Commission sur la situation en Ouzbékistan, en Iran et au Soudan. Les attentats commis cette semaine dans le premier pays ne doivent pas cacher la répression continue et sévère de la dissidence interne par les autorités de l'Ouzbékistan. Human Rights Watch a recensé l'arrestation et la torture de milliers de dissidents qui pratiquent leur foi hors de la religion contrôlée par l'État. Les mesures prises par le Gouvernement pour appliquer les recommandations du Rapporteur spécial ne se sont pas traduites par des effets concrets. La Commission doit adopter une résolution demandant aux autorités de l'Ouzbékistan de mettre fin aux violations des droits de l'homme. En Iran, le représentant a dénoncé notamment la détention prolongée et au secret de prisonniers politiques, privés de contact avec leurs familles et leurs défenseurs, parfois victimes de tortures et de mauvais traitements. La Commission devrait adopter une résolution désignant un Rapporteur spécial sur l'Iran. Enfin, au Soudan, la situation au Darfour est très inquiétante, a dit le représentant, avec des violations massives, quotidiennes des droits de l'homme des populations noires par des milices arabes armées par le Gouvernement du Soudan. Un représentant des Nations Unies a pu parler à ce propos de véritable «nettoyage ethnique». La Commission doit condamner ces abus et désigner un rapporteur spécial qui prenne des mesures immédiates pour remédier à cette situation particulièrement grave.

MME GENEVA ARIF (Libération) a attiré l'attention sur la disparition de membres de tribus au Soudan et sur le fait que ces personnes ont été torturées dans la région de Darfur depuis l'irruption du conflit en février 2003. Les exécutions sommaires de combattants et de civils innocents sont devenues la règle, a affirmé la représentante. Elle a demandé au Gouvernement soudanais d'enquêter sur ces faits. Elle a par ailleurs attiré l'attention de la Commission sur le fait que le Gouvernement du Bouthan a refusé l'accès à son territoire au Comité international de la Croix-Rouge et porte atteinte, par ailleurs, aux droits de la minorité assamaise. Elle a enfin lancé un appel à la Turquie afin qu'elle cesse de violer le droit à la liberté d'expression du peuple kurde.


Droit de réponse

M. SEYMUR MARDALIYEV (Azerbaïdjan) a répondu à l'intervention faite ce matin par l'Arménie au sujet d'un incident qui s'est déroulé à Budapest et qui a abouti au décès d'un officier arménien. L'Azerbaïdjan a déjà exprimé ses regrets et condoléances à la famille, a indiqué le représentant. Il a ajouté que, selon les informations récoltées dans le cadre de l'enquête, il semblerait que l'officier azerbaïdjanais était un réfugié du Nagorny-Karabakh et que l'officier arménien aurait prononcé à son encontre des paroles insultantes pour sa dignité et son honneur. Il a rappelé que la tension qui perdure vient du conflit persistant sur le Nagorny-Karabakh et il a souligné la nécessité d'une intervention de la communauté internationale pour trouver une solution à cette question et restaurer la stabilité dans la région.

M. ZOHRAB MNATSAKANIAN (Arménie) a répondu à la déclaration de l'Azerbaïdjan en disant qu'il avait pris bonne note des paroles de condoléances de son représentant à propos du meurtre récent d'un ressortissant arménien. Il a néanmoins regretté que le représentant de l'Azerbaïdjan semble croire que la faute incombe justement à la victime. La justification du meurtre est aussi grave que le meurtre lui-même, a estimé le représentant de l'Arménie.


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1Déclaration conjointe: Association internationale pour la liberté religieuse ; Conférence des femmes de toute l'inde; Fédération internationale des assistants sociaux et des assistantes sociales; Université spirituelle internationale des brahma-kumaris; Fédération mondiale des femmes des églises méthodistes et unies; Organisation mondiale des anciens et anciennes élèves de l'enseignement catholique ; Susila Dharma International Association; Union mondiale des organisations féminines catholiques; Institut pour une synthèse planétaire; Conseil international des femmes juives; et Alliance mondiale des unions chrétiennes de jeunes filles.

2Déclaration conjointe: Fédération des femmes cubaines ; Movimiento Cubano por la Paz y la Soberanía de los Pueblos; Centro de Estudios Europeos; Fédération démocratique internationale des femmes; Centro de Estudios Sobre la Juventud; et Organisation de solidarité des peuples d'Afrique, d'Asie et d'Amérique latine.