LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME ENTEND LE MINISTRE PAKISTANAIS DES DROITS DE L'HOMME ET SE PENCHE SUR LA QUESTION DES ENFANTS DANS LES CONFLITS ARMES

Conseil des droits de l'homme
MATIN

16 septembre 2009


Le Conseil des droits de l'homme a entendu ce matin le Ministre pakistanais des droits de l'homme, M. Mumtaz Alam Gilani. Il a également tenu un dialogue interactif avec la Représentante spéciale du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés, qui avait présenté hier soir son rapport annuel, et conclu le débat général relatif au bilan des droits de l'homme à l'échelle mondiale brossé hier matin par la Haut-Commissaire aux droits de l'homme, Mme Navi Pillay.

M. Gilani a souligné que le Pakistan se trouvait à un tournant de son histoire. Il est uni comme il ne l'a jamais été face au terrorisme et ne peut se permettre de sombrer dans la violence, alors que la priorité absolue est à la consolidation de la démocratie. Le Ministre a notamment indiqué qu'une commission indépendante des droits de l'homme était en à l'étude devant le Parlement, qui sera conforme aux Principes de Paris et dont la composition devra refléter la diversité des opinions existantes. Le Pakistan attache une grande importance à l'éducation dans le domaine des droits de l'homme, a ajouté le Ministre.

Lors du débat interactif sur les enfants et les conflits armés, plusieurs délégations se sont félicitées de la récente adoption par le Conseil de sécurité, de la résolution 1882 demandant des mesures décisives et immédiates des États contre les auteurs persistants de violations et de sévices commis sur des enfants en situation de conflit armé, et de traduire en justice les responsables de telles violations. Plusieurs ont toutefois noté qu'un fossé béant demeurait entre les textes et leur application dans ce domaine.

Les pays suivants sont intervenus au cours du dialogue interactif sur les enfants et les conflits armés: Pakistan (au nom de l'Organisation de la Conférence islamique), Suède (au nom de l'Union européenne), Tunisie (au nom du groupe arabe), Sri Lanka, Soudan, Suisse, Iraq, France, Algérie, États-Unis, Philippines, Égypte, Fédération de Russie, Inde, Djibouti, Norvège, République démocratique du Congo, Royaume-Uni, Slovénie, Japon, Italie, Canada, République de Corée, Australie, Autriche, Iran, Uruguay, Commission européenne, Chine, Népal, Brésil, Hongrie, Union africaine, Syrie, Afrique du Sud. Le Réseau africain des institutions nationales des droits de l'homme et les organisations non gouvernementales suivantes se sont aussi exprimées: Commission colombienne des juristes, Club international pour la recherche de la paix, et International Human Rights Association of American Minorities.

Par ailleurs, les organisations non gouvernementales suivantes ont conclu le débat général sur la présentation faite hier matin par la Haut-Commissaire: Human Rights Watch; Organisation mondiale contre la torture - OMCT (au nom également de la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme - FIDH); Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté (au nom également du Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples – MRAP); United Nations Watch; Commission internationale de juristes; France Libertés – Fondation Danielle Mitterrand (au nom également du Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples); Asian Legal Resource Centre; Union internationale humaniste et laïque; Commission colombienne de juristes; International Human Rights Association of American Minorities; Association lesbienne et gay internationale - Europe (au nom de plusieurs organisations non gouvernementales1); CIVICUS: Alliance mondiale pour la participation des citoyens; Nord-Sud XXI; Women's Human Rights International Association; Amnesty International; et Indian Council of South America.
Cet après-midi, à 15 heures, le Conseil doit achever son dialogue interactif sur les enfants et les conflits armés avant d'entamer des dialogues interactifs avec la Rapporteuse spéciale sur les formes contemporaines d'esclavage et la Rapporteuse spéciale sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.


Déclaration du Ministre fédéral des droits de l'homme du Pakistan

M. MUMTAZ ALAM GILANI, Ministre fédéral des droits de l'homme du Pakistan, a rappelé l'importance que son pays accorde au travail du Conseil des droits de l'homme. Au Pakistan, les citoyens peuvent tous travailler en harmonie et dans la fraternité, a-t-il déclaré. La Constitution du pays garantit les droits fondamentaux de tous, y compris les droits économiques, sociaux et culturels et le droit à la liberté d'expression, notamment. Le Pakistan est partie à de nombreux instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme et défend ces droits, a insisté le Ministre fédéral des droits de l'homme.

M. Gilani a souligné que le Ministère des droits de l'homme surveille et traite les violations des droits de l'homme et les tendances dans ce domaine, en accordant une attention particulière aux femmes, aux minorités et aux groupes vulnérables de la société. Le Pakistan dispose également d'un Ministère des minorités, qui surveille et traite également les violations des droits de l'homme et les tendances s'agissant des minorités et œuvre à la protection et à la promotion des droits des personnes appartenant aux minorités. Des efforts ont également été déployés en vue de la création d'une commission indépendante des droits de l'homme et la question est actuellement à l'étude du Parlement, a ajouté M. Gilani, précisant que les autorités pakistanaises s'efforcent de faire en sorte que la création de cette commission soit rapidement approuvée. Cette commission sera établie conformément aux Principes de Paris et le Gouvernement veillera à ce que sa composition reflète la diversité des opinions existantes. Le Pakistan attache une grande importance à l'éducation dans le domaine des droits de l'homme, a par ailleurs souligné le Ministre.

Au cours de l'année écoulée, le Pakistan a opéré une impressionnante transition vers la démocratie, a fait valoir M. Gilani. Aujourd'hui, le pays dispose d'un Parlement souverain, d'un pouvoir judiciaire indépendant, de médias libres et d'une solide société civile. La démocratie devrait permettre d'accorder la priorité aux intérêts de tous les groupes, a insisté le Ministre. La réduction de la pauvreté est une priorité absolue du Gouvernement, a-t-il poursuivi. En 2008, a par ailleurs fait valoir M. Gilani, quelque 75 femmes ont été élues au Parlement. Par ailleurs, le Pakistan a mis un terme aux assassinats perpétrés sous le prétexte de «meurtres pour l'honneur». En outre, la loi de 2006 sur la prévention des pratiques antifemmes vise à permettre aux femmes d'obtenir leur due part de l'héritage et à éviter les mariages forcés.

Aujourd'hui, le monde et en particulier la région à laquelle appartient le Pakistan sont confrontés au fléau du terrorisme, a poursuivi le Ministre. Le Pakistan est déterminé à éliminer ces démons de son territoire. La nation toute entière est unie dans sa détermination à éliminer cette menace par le biais d'une stratégie globale et efficace, a ajouté M. Gilani. Un Pakistan fort sur la voie du développement et de la prospérité reste la meilleure garantie contre de telles forces rétrogrades, a-t-il souligné. En ces temps cruciaux, nous ne pouvons pas et ne devons pas tolérer des idéologies de haine, d'intolérance et de violence contre des personnes innocentes. Le pays est uni comme jamais auparavant, a insisté le Ministre. Il a enregistré des succès en matière de lutte contre la terreur, a-t-il ajouté, précisant qu'en huit semaines seulement, les forces armées pakistanaises et les institutions chargées de l'application des lois ont battu les militants et les terroristes dans les régions de Swat et du Makaland. En outre, le pays a pu traiter la question de plus de deux millions de personnes déplacées, dont la plupart sont retournées dans leurs foyers.


Fin du débat général sur la présentation de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme

Organisations non gouvernementales

MME JULIE DE RIVERO (Human Rights Watch) a souligné que le Conseil ne parvenait toujours pas à répondre de manière adéquate à un certain nombre de situations de violations des droits de l'homme en dépit du mandat explicite qui lui a été conféré à cet égard. L'Examen périodique universel, qui s'est avéré un mécanisme globalement positif bien qu'encore susceptible d'être amélioré, ne suffit pas, à lui seul, à répondre au grand nombre de situations de droits de l'homme qui devrait retenir l'attention régulière du Conseil, a-t-elle ajouté. Tant le LTTE que les forces gouvernementales sri-lankaises ont commis de graves violations du droit international humanitaire durant le conflit armé qu'a subi Sri Lanka pendant un quart de siècle et qui a pris fin au mois de mai dernier, a-t-elle poursuivi, soulignant que Sri Lanka n'a toujours pas pris de mesures sérieuses pour assurer l'obligation redditionnelle face aux graves violations qui ont été commises des deux côtés. La représentante a par ailleurs souligné que cette année, à ce jour, cinq militants civiques ont été assassinés en Fédération de Russie; aussi, a-t-elle estimé que le Gouvernement russe devrait tenir le Conseil informé de l'état des enquêtes menées sur ces récents meurtres et attaques. La représentante a en outre préconisé que le Conseil envisage la nomination d'un rapporteur spécial sur l'Afghanistan afin de lui faire rapport sur tous les aspects des droits de l'homme dans ce pays.

MME JULIE GROMELLON (Organisation mondiale contre la torture - OMCT, au nom également de la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme - FIDH) a déclaré qu'en dépit de l'émotion et de la révolte suscitées par l'assassinat de Natalia Estemirova, membre de l'organisation non gouvernementale Memorial, la répression des défenseurs des droits de l'homme continue en Fédération de Russie, en Tchétchénie particulièrement: Mme Sadulayeva et son mari de l'organisation non gouvernementale Save the Generation ont été retrouvés morts un mois seulement après l'assassinat de Mme Estemirova. En Iran, la vague d'arrestations et de répression postélectorale de juin 2009 a particulièrement visé les défenseurs des droits de l'homme, dont nombre d'entre eux se trouvent toujours en détention, tandis que d'autres se trouvent désormais soumis à un harcèlement judiciaire sans précédent, tel M. Soltani. La représentante, après avoir évoqué des attaques contre les défenseurs des droits de l'homme dans d'autres pays, s'est félicitée que le Haut-Commissariat, à travers sa présence sur le terrain, contribue activement à la protection des défenseurs menacés et développe des partenariats chaque jour plus étroits avec ceux-ci.

MME CHARLOTTE PETTERSSON (Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté, au nom également du Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples – MRAP) a évoqué la situation en Iraq, dénonçant une attaque les 28 et 29 juillet dernier contre les 3400 résidents iraniens du camp d'Achraf dont la sécurité est censée être assurée par l'État. Les violences qui se sont produites lors de cette intervention contre des personnes non armées sont inacceptables, a dit la représentante. Elles requièrent l'attention urgente du Conseil et du Haut-Commissariat, a-t-elle ajouté, rappelant qu'un tiers des personnes vivant dans ce camp étaient des femmes et des enfants. Il y a eu 11 morts et environ un demi-millier de blessés, a affirmé l'oratrice.

MME NAZANIN AFSHIN JAM (United Nations Watch) a remercié la Haut-Commissaire aux droits de l'homme pour avoir attiré l'attention sur les assassinats de défenseurs des droits de l'homme en Fédération de Russie ou encore sur les élections frauduleuses tenues en juin dernier en Iran. La représentante de UN Watch a invité le Conseil à convoquer une session extraordinaire consacrée aux violations des droits de l'homme commises en Iran.

M. LUKAS MACHON (Commission internationale de juristes) a rappelé que les droits des individus doivent être protégés à tous les stades des conflits. Or, les conflits à Sri Lanka, dans les Territoires palestiniens occupés ou en République démocratique du Congo montrent que les droits des civils sont systématiquement ciblés par les belligérants, dans un contexte d'impunité plutôt que de responsabilité. Le Conseil doit renverser cette tendance en créant un mandat chargé de détecter aussi tôt que possible les violations des droits de l'homme lors des conflits. Le mandat consisterait à mener des enquêtes et à formuler des recommandations aux Nations Unies afin de prévenir et de mettre un terme aux violations des droits de l'homme, et d'assurer que leurs auteurs soient traduits en justice.

MME ORETTA BANDETTINI DI POGGIO (France Libertés – Fondation Danielle Mitterrand, au nom également du Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples – MRAP) a apporté son «entier soutien» à la Haut-Commissaire. Évoquant l'intervention iraquienne au camp d'Achraf, elle a rappelé que les résidents du camp étaient protégés par la Quatrième Convention de Genève, reprochant à l'armée américaine de ne pas avoir assuré leur protection. Elle a demandé aux autorités iraquiennes la libération des 36 personnes arrêtées lors de l'intervention. France-Libertés appelle l'ONU à mettre en place une représentation permanente dans ce camp et demande aux autorités américaines d'assurer la protection de cette éventuelle représentation.

M. MICHAEL ANTONY (Asian Legal Resource Centre) a invité la Haut-Commissaire aux droits de l'homme à poursuivre son travail sur la manière de remédier aux faiblesses institutionnelles au niveau des pays, en accordant une attention particulière à la police et au judiciaire. Le représentant a par ailleurs souligné que, comme c'est le cas pour Mme Aung San Suu Kyi, le cas du journaliste J.S. Tissainayagam, à Sri Lanka, ne présente aucune base sur laquelle fonder une poursuite pénale.

M. ROY W. BROWN (Union internationale humaniste et laïque) a regretté que le Haut-Commissaire n'ait pas fait mention de la discrimination fondée sur la conviction. Le représentant a déploré les exemples de discrimination pratiquée contre des chrétiens en Iran, en Somalie, au Pakistan par exemple. Il a aussi dénoncé la discrimination à l'égard des musulmans dans certains pays occidentaux, par le biais de concordats établis en faveur de la religion chrétienne. Le représentant a rappelé que seuls les individus - croyants ou non - ont des droits, et non les religions ou croyances.

MME ISABELLE HEYER (Commission colombienne de juristes) a évoqué le massacre récent du 26 août ayant visé 12 membres du peuple autochtone Awa en Colombie, dont six enfants et un bébé de six mois. Cela illustre le fait que la situation des droits de l'homme des autochtones de Colombie est «grave, critique, et profondément préoccupante», comme l'a souligné le Rapporteur spécial James Anaya, a-t-elle rappelé. La représentante a attiré l'attention du Conseil sur le fait qu'il s'agissait de la seconde tuerie prenant pour cible le peuple awa. Depuis 2002 par ailleurs, plus de 14 000 personnes ont perdu la vie en raison de la violence prévalant en Colombie, a-t-elle indiqué, les trois quarts des cas relevant de la responsabilité de l'État. La CCJ partage la préoccupation de Mme Pillay quant à la tendance alarmante à éliminer les «voix libres».

M. DAMIEN PERCY (International Human Rights Association of American Minorities) a attiré l'attention sur la situation que connaît depuis 60 ans le peuple du Cachemire occupé par l'Inde. Ce peuple se voit quotidiennement refuser le droit à la liberté de mouvement, ce qui se traduit par la violation d'un certain nombre de ses droits de l'homme. La liberté de parole est strictement limitée dans le Cachemire occupé par l'Inde, a insisté le représentant.

M. JOHN FISHER (Association lesbienne et gay internationale - Europe, au nom de plusieurs organisations non gouvernementales1) a déclaré que le Conseil des droits de l'homme doit redoubler d'efforts pour traiter des violations des droits de l'homme où qu'elles se produisent et quel que soit le groupe qui en est victime. De nombreuses minorités dans le monde sont l'objet de discrimination et de déni de leurs droits humains du seul fait de leur identité sexuelle différente. Le représentant s'est félicité de la participation de la Haut-Commissaire au débat sur l'identité de genre et l'orientation sexuelle organisé par le Conseil des droits de l'homme en juin, et a rappelé que le débat qui aura lieu le 22 septembre prochain sera l'occasion d'un suivi utile à cet événement.

MME RENATE BLOEM (CIVICUS: Alliance mondiale pour la participation des citoyens) a souligné la nécessité de donner la priorité à la recherche d'une solution au déséquilibre dans la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels et face à «la suppression des voix libres». CIVICUS estime que la confluence des crises planétaires constitue un défi énorme pour les stratégies des organisations de la société civile, alors que plusieurs milliards de personnes sont condamnées à la mort, la pauvreté et la peur dans un environnement naturel qui se dégrade. Les objectifs du Millénaire pour le développement ne sont pas atteints, a-t-elle observé. Elle a repris l'appel lancé par la Haut-Commissaire aux États en faveur de la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels et de l'adoption rapide du Protocole additionnel. Elle a félicité la Haut-Commissaire pour s'être portée à la défense ce toutes ces «voix libres».

MME MARGREET WEWERINKE (Nord-Sud XXI) a rappelé que Miguel d'Escoto Brockmann, Président de la soixante-troisième session de l'Assemblée générale, avait fait observer que les problèmes créés par les violations massives des droits de l'homme en Iraq méritaient l'attention particulière du Conseil. L'Iraq n'est qu'un exemple parmi d'autres d'utilisation illégale de la force ayant entraîné des violations massives des droits de l'homme et du droit humanitaire international. Les millions de personnes qui ont vu et continuent de voir leurs droits de l'homme violés en Iraq méritent l'attention du Conseil, a insisté la représentante.

MME ELI FARHAM (Women's Human Rights International Association) a demandé à la Haut-Commissaire de prendre des mesures contre les attaques des forces armées iraniennes du camp d'Achraf, ayant entraîné la mort de plusieurs femmes et des menaces de viol contre d'autres femmes, en violation des Conventions de Genève. Trente-six résidents de ce camp des Moudjahiddines du peuple sont emprisonnés sans motif depuis trop longtemps (à ce stade, le Président a retiré la parole à l'orateur).

MME PETER SPLINTER (Amnesty International) a souligné qu'il était important que le Conseil entame une réflexion sur la façon dont il s'acquitte de son mandat tel que fixé par l'Assemblée générale des Nations Unies. Amnesty International considère que les travaux du Conseil comportent de profondes lacunes s'agissant d'éléments fondamentaux de son mandat. Il n'est pas parvenu à régler des situations de violations des droits de l'homme, y compris des violations grossières et systématiques; il ne s'est saisi d'aucune situation dans des pays spécifiques qui n'ait déjà été suivie par l'ancienne Commission des droits de l'homme. En dehors de l'examen périodique universel, le Conseil n'est pas réellement parvenu à s'intéresser à d'autres situations dans des pays spécifiques alors même qu'il continue de se produire des violations grossières et systématiques dans nombre d'entre eux, a constaté le représentant d'Amnesty International. Toutefois, l'Examen périodique universel a pris un bon départ, a-t-il estimé, et l'effort mérite d'être poursuivi pour renforcer ce nouveau mécanisme. Avant de s'atteler à une éventuelle réécriture des règles, le Conseil devrait se donner une période de réflexion afin de dresser un premier bilan, a-t-il conclu.

M. RONALD BARNES (Indian Council of South America) a indiqué que la Coalition des autochtones et indiens d'Amérique s'était efforcée de veiller à ce que le droit à l'autodétermination ne soit pas exclu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Aussi, s'est-il félicité de la partie du rapport de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme qui analyse les droits économiques, sociaux et culturels dans le contexte du terrorisme. Le droit à l'autodétermination est souvent détourné pour justifier des violations de droits de l'homme, a-t-il souligné.


Dialogue interactif avec la Représentante spéciale du Secrétaire général pour les enfants dans les conflits armés

M. ABRAR HUSSAIN HASHMI (Pakistan au nom de l'Organisation de la Conférence islamique) a remercié la Représentante spéciale du Secrétaire général pour les enfants dans les conflits armés, Mme Radhika Coomaraswamy, pour la présentation de son rapport, observant qu'elle y souligne l'écart important entre les normes acceptées et la réalité de la violation des droits des enfants. Le représentant a déploré et condamné le recrutement d'enfants et toutes les violences commises contre eux. Un grand nombre d'États membres de l'Organisation de la Conférence islamique sont parties au Protocole facultatif sur l'implication d'enfants dans les conflits armés. Ils soutiennent à ce titre l'appel de la Représentante spéciale pour que les mécanismes de droits de l'homme traitent ce problème plus à fond. Le représentant a notamment demandé à la Représentante spéciale de donner des exemples de situations spécifiques, afin d'éviter de fausses interprétations de ces situations.

M. HANS DAHLGREN (Suède au nom de l'Union européenne) a déclaré que le principal défi à relever pour la protection des enfants impliqués dans les conflits armés est celui de la mise en œuvre. Combattre l'impunité en traduisant les responsables devant la justice est un élément essentiel à cet égard. Malgré les évolutions positives constatées dans le rapport, de graves violations continuent d'être commises contre des enfants par toutes les parties dans divers conflits et l'Union européenne souhaiterait des précisions sur les mesures envisagées par la Représentante spéciale qui permettraient à la communauté internationale d'agir de manière plus systématique contre ceux qui continuent de violer les droits des enfants impliqués dans des conflits armés. Le représentant a aussi demandé dans quelle mesure les stratégies nationales existantes des États concernés couvraient le problème de la violence sexuelle à l'égard des enfants, en particulier des filles. Concernant les problèmes émergents, tels que le terrorisme et les attaques contre des écoles par exemple, le représentant de l'Union européenne a souhaité savoir où se trouvaient les lacunes les plus flagrantes à cet égard.

M. ABDELWAHÈB JEMAL (Tunisie au nom du Groupe arabe) a félicité la Représentante spéciale du Secrétaire général pour les enfants dans les conflits armés pour les précieuses informations qu'elle a fournies dans sa présentation. Le Groupe arabe condamne vivement tous les crimes qui sont commis contre des enfants ainsi que les graves violations dont ils sont victimes. Il est important de lutter contre les racines de ce fléau; aussi, le Groupe arabe se félicite-t-il de la stratégie suivie par le Haut Commissariat et est-il favorable à un renforcement des normes de protection des enfants. Le représentant du Groupe arabe a ajouté qu'il était important d'accorder une attention suffisante à la situation des enfants dans le Golan occupé par Israël. En conclusion, le représentant a souligné que les effets destructeurs des conflits armés sur les enfants ne doivent pas être négligé et tout devrait être fait pour les réintégrer dans la société après la fin d'un conflit.

M. U.L.M. JAUHAR (Sri Lanka) a rappelé que la Représentante spéciale a constamment condamné le LTTE pour avoir recruté des jeunes combattants. Il faut espérer que les Nations Unies poursuivront les fonctionnaires ayant autorisé ces recrutements et qui ont dissimulé le fait que le LTTE recrutait un ou deux enfants par famille. Le Gouvernement, avec l'aide du Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) et de l'Organisation internationale du travail, œuvre actuellement à la réintégration des jeunes combattants. De même, les autorités poursuivent la mise en œuvre de programmes de scolarisation des enfants vivant dans les camps.

M. HAMZA OMER HASSAN AHMED (Soudan) a assuré que le Soudan avait l'intention de mettre en œuvre les recommandations le concernant présentées par Mme Coomaraswamy dans son rapport. Il a indiqué que la loi soudanaise fixait à l'âge de 18 ans le recrutement dans l'armée et qu'elle punissait tout enrôlement précoce. Le Soudan a adhéré au Protocole facultatif à la Convention sur les droits de l'enfant et ce sans aucune réserve, a-t-il indiqué. Le Gouvernement soudanais suit de très près les activités de la Représentante spéciale, qui a déjà effectué une mission au Soudan, a-t-il rappelé. Il souhaiterait que le Conseil fasse pression sur les groupes armés opérant au Darfour pour qu'ils cessent de recruter des enfants.

MME DAMARIS CARNAL (Suisse) a souligné que pour que la situation des enfants dans les conflits armés s'améliore, les progrès normatifs réalisés sur le plan international doivent être mis en œuvre à l'échelon local. Un engagement permanent et renforcé de la communauté internationale sont essentiels sur ce point, a-t-elle insisté. La Suisse accorde une attention toute particulière aux recommandations de la Représentante spéciale du Secrétaire général pour les enfants dans les conflits armés concernant la lutte contre l'impunité et les sanctions à l'encontre des individus ayant commis de telles violations. Les informations faisant état de progrès dans ce domaine sont encourageantes, a déclaré la représentante suisse. Elle s'est enquise auprès de la Représentante spéciale des mesures concrètes qu'il conviendrait de prendre pour que les individus qui se rendent coupables de violations soient effectivement traduits en justice. Comment accroître l'établissement et la mise en œuvre de plans d'action avec les groupes armés non étatiques, a-t-elle par ailleurs demandé?

M. FARIS AL-ANI (Iraq) a notamment relevé que Mme Coomaraswamy mentionne l'utilisation d'enfants dans des entreprises terroristes, une pratique que l'Iraq combat par la mise en place de mesures de protection de tous leurs droits. L'Iraq entend signer et ratifier tous les instruments internationaux de protection des droits de l'homme des enfants, en dépit des difficultés qu'il traverse. Les autorités ont mis en place un groupe de travail interministériel chargé de coordonner la promotion et la protection des droits des enfants et de veiller à la conformité de l'action du Gouvernement au droit international.

M. JEAN-FRANCOIS MATTEI (France) a constaté que si beaucoup avait été fait depuis la publication du rapport Machel en 1996, qui a constitué une prise de conscience sur le problème des enfants soldats, ce fléau n'a toujours pas été éradiqué. En outre, la question de la réinsertion de ces enfants se pose souvent avec acuité, en raison notamment de la nécessité de ressources difficiles à mobiliser. Le représentant de la France a souhaité savoir si la mobilisation de la communauté internationale sur la question de la réinsertion et de la réintégration des ex-enfants soldats lui paraissait suffisante. Quelle est par ailleurs la stratégie du bureau de la Représentante spéciale pour faire face à ce problème et quel rôle peut jouer à cet égard le Forum de suivi des engagements de Paris, dont la prochaine réunion se tiendra le 25 septembre prochain à New York, a-t-il enfin demandé.

MME SELMA MALIKA HENDEL (Algérie) a apporté le soutien de sa délégation aux recommandations de la Représentante spéciale du Secrétaire général pour les enfants dans les conflits armés s'agissant de la nécessité de lutter contre l'impunité pour les graves violations des droits des enfants dans les conflits armés. Relevant que Mme Coomaraswamy avait abordé la question des enfants en tant que victimes de la criminalité terroriste, la représentante algérienne a réitéré l'appel de son pays en faveur de la conclusion d'une convention globale, sous l'égide des Nations Unies, pour définir le terrorisme tout en le distinguant de la lutte légitime des peuples sous domination coloniale ou étrangère pour exercer leur droit à l'autodétermination. C'est pourquoi l'Algérie émet ses plus vives réserves quant à la référence, par la Représentante spéciale, aux territoires palestiniens occupés, dans le contexte terroriste. Les enfants palestiniens sont au contraire la cible privilégiée des opérations militaires israéliennes, comme on l'a vu en décembre 2008 à Gaza, a souligné la représentante de l'Algérie.

MME MELANIE KHANNA (États-Unis) a déclaré que son pays était pleinement engagé en faveur du bien-être des enfants, comme en témoigne sa participation au groupe de travail du Conseil sur les enfants dans les conflits armés. Les États-Unis se félicitent du rapport de la Représentante spéciale et de nombre de ses recommandations. Les États-Unis s'associent en particulier à l'appel de Mme Coomaraswamy pour qu'il soit mis un terme à l'impunité dont bénéficient les auteurs de violations des droits des enfants. La représentante américaine a encouragé le Gouvernement de Sri Lanka à accepter des partenariats avec l'UNICEF et de lutter contre le recrutement de mineurs par des groupes paramilitaires progouvernementaux. La représentante a déploré par ailleurs qu'après la libération de plus de 200 enfants soldats en République démocratique du Congo, des erreurs de commandement aient permis à certains commandants de poursuivre le recrutement de mineurs. D'une manière générale, les États-Unis demandent aux Gouvernements de mettre en œuvre les lois interdisant l'engagement d'enfants dans les conflits armés. Les États-Unis s'interdisent pour leur part depuis 2008 de toute assistance à des pays dont les forces armées procèdent à de tels recrutements forcés.

M. JESUS ENRIQUE G. GARCIA II (Philippines) a rappelé que son pays avait facilité la visite de Mme Coomaraswamy sur son territoire en décembre 2008. Il a souligné que son pays ne permettait pas le recrutement ou l'emploi d'enfants dans les forces armées. Conscient de ses obligations en vertu de la Convention sur les droits de l'enfant, l'État continue de renforcer sa capacité à secourir et réintégrer dans la société les enfants recrutés dans des conflits armés par des acteurs non étatiques. Il fournit en particulier un ensemble de services sociaux en leur faveur. Un manuel sur les procédures à adopter et sur la manière de s'occuper des enfants concernés a été distribué à toutes les institutions gouvernementales pertinentes. Le Gouvernement philippin agit en particulier de concert avec l'UNICEF. Le représentant philippin a toutefois souligné que le sauvetage d'enfants enrôlés de force était un problème complexe.

MME RANIA ABDELMEGUEID (Égypte) a exprimé le regret de sa délégation que la Représentante spéciale du Secrétaire général pour les enfants dans les conflits armés ait omis de signaler, dans son rapport, la situation des enfants dans les territoires palestiniens, en particulier dans le contexte des opérations menées par Israël contre Gaza en janvier dernier, au cours desquelles plus de 400 enfants palestiniens ont été tués. L'Égypte souhaiterait qu'il soit mis fin à l'impunité dans ce contexte et que la Représentante spéciale du Secrétaire général mentionne cette situation dans son prochain rapport.

M. ROMAN KASHAEV (Fédération de Russie) a déclaré apprécier les efforts déployés par Mme Coomaraswamy, partageant sa préoccupation s'agissant de la situation des enfants face à des cas de conflits armés. Dans ce contexte, la Russie estime que les victimes d'attaques militaires ne doivent pas être traitées de «victimes collatérales», et que les auteurs de ces attaques doivent être jugés. Le représentant a rappelé que la résolution 1882 du Conseil de sécurité vise à renforcer la lutte contre les crimes commis contre des enfants. À cet égard, la Représentante spéciale pourrait donner des précisions sur les critères d'établissement de listes de responsables de tels crimes.

M. SANJEEV KUMAR SINGLA (Inde) s'est félicité de l'engagement ferme ainsi que des pressions exercées par les parties aux conflit lors de visites de terrain par la Représentante spéciale. Concernant les viols et la violence sexuelle exercés contre des enfants, le représentant indien a constaté le progrès que constitue l'adoption de la résolution 1882 du Conseil de sécurité le mois dernier. Il a demandé à la Représentante spéciale de faire part de ses réflexions sur les mesures additionnelles qui pourraient être prises contre les acteurs non étatiques qui persistent dans leurs méfaits.

M. MOHAMED SIAD DOUALEH (Djibouti) a souligné que les conflits armés et la dégradation de la situation sécuritaire qu'ils entraînent créent un environnement propice à la violation de tous les droits de la population civile, affectant plus particulièrement les catégories les plus vulnérables – les femmes et les enfants. Il a exprimé le soutien particulier de sa délégation aux recommandations de la Représentante spéciale ayant trait au rôle central que doit jouer l'État en matière de protection des enfants et de lutte contre l'impunité et à la requête adressée aux États afin qu'ils adoptent et appliquent des stratégies nationales pour prévenir et combattre la violence sexuelle. Djibouti partage en outre le point de vue de la Représentante spéciale quant à la nécessité de veiller à ce que les enfants se rendant coupables de violations soient traités conformément au droit international applicable et aux normes pertinentes de la justice juvénile.

MME BEATE STIRØ (Norvège) a déclaré que son pays estime particulièrement opportun l'établissement de listes de belligérants responsables de recrutement ou d'utilisation d'enfants dans des situations de conflit armé. Ces listes devraient être mises à jour régulièrement et diffusées. La Norvège se félicite de l'unanimité avec laquelle la résolution 1882 a été adoptée par le Conseil de sécurité et elle observe avec approbation que les prochains rapports annuels du Secrétaire général contiendront les noms de personnes responsables de meurtres et d'agressions sexuelles contre des enfants dans des situations de conflit. La Norvège se félicite par ailleurs des recommandations de la Représentante spéciale en matière de protection des petites filles.

M. SÉBASTIEN MUTOMB MUJING (République démocratique du Congo) a souligné que plusieurs campagnes d'interdiction d'enrôlement d'enfants soldats et de démobilisation avaient été menées dans son pays depuis 1999. À ce jour, a-t-il précisé, «les enfants soldats démobilisés ou à démobiliser proviennent des groupes armés résiduels nationaux ou étrangers sévissant dans la partie orientale du pays». Une Commission nationale de désarmement, de démobilisation et de réinsertion a été créée en 2003: elle a permis de démobiliser plus de 30 000 enfants. Cette commission a été remplacée en 2007 par l'Unité d'exécution du Programme national DDR (désarmement, démobilisation et réintégration) afin de se pencher sur la démobilisation d'environ 9000 cas résiduels. Le représentant a souligné que la tâche n'était pas aisée, compte tenu de l'impératif de la restauration de la paix. Mais l'obligation de ne pas trahir les victimes est «primordiale», a-t-il conclu.

M. BOB LAST (Royaume-Uni) a remercié Mme Coomaraswamy pour son dévouement dans le cadre d'un mandat que le Royaume-Uni considère comme crucial. En dépit d'un nombre croissant de pays adhérant au Protocole facultatif sur l'implication des enfants dans les conflits armés, les enfants continuent trop souvent de faire l'objet de violations de leurs droits de l'homme dans des contextes de conflits armés. Il faut veiller à lutter contre l'impunité dans les cas de violations des droits de l'enfant, a insisté le représentant britannique. Le Royaume-Uni partage la préoccupation de la Représentante spéciale que les viols et autres formes de violences sexuelles sont une caractéristique de plus en plus fréquente dans le cadre des conflits armés, en particulier dans nombre de pays africains, a ajouté le représentant.

M. ANDREJ LOGAR (Slovénie) a relevé que le renforcement de la lutte contre l'impunité au niveau national dépend de la bonne coopération entre acteurs internationaux et locaux. Le représentant a demandé à la Représentante spéciale des conseils à ce sujet. Le problème des assassinats d'enfants et de violences sexuelles commises contre eux ne fait que s'aggraver. L'adoption de la résolution du Conseil de sécurité 1882 confère à ce problème la même importance que le recrutement d'enfants par des forces armées et des gouvernements, s'est aussi félicité le représentant. Il a demandé à ce propos quelle action spécifique la communauté internationale peut prendre pour renforcer la lutte sur le terrain contre les atrocités commises contre des enfants lors de conflits.

M. AKIO ISOMATA (Japon) a constaté que bien que 128 pays aient ratifié le Protocole facultatif interdisant l'enrôlement des enfants, on ne constate pas de baisse réelle dans le nombre de recrutements. Il faut adopter des mesures fermes pour mettre un terme à l'impunité dont profitent les auteurs de tels actes, a-t-il ajouté. Il convient aussi d'accélérer la mise en œuvre des mesures prévues pour porter secours aux enfants concernés et empêcher la recrudescence de telles violations. Se félicitant de l'adoption par consensus de la résolution 1882, il a estimé essentiel qu'un message fort soit envoyé aux auteurs de recrutement forcé d'enfants. Le Japon soutient l'idée des «droits et garanties» qui devaient être accordés à tout enfant déplacé du fait d'un conflit armé, comme cela est proposé dans le rapport annuel de la Représentante spéciale. Cela va dans le sens du concept de «sécurité humaine» dont le Japon s'est fait l'avocat.

M. ROBERTO VELLANO (Italie) a estimé que trois lignes d'action sont cruciales dans le contexte de la lutte contre les violations dont sont victimes les enfants dans les conflits armés: la prévention (y compris par le biais de la lutte contre le commerce illicite d'armes légères), la réhabilitation des victimes et leur réintégration dans la société. Récemment, a-t-il poursuivi, alors qu'elle était membre du Conseil de sécurité, l'Italie a plaidé en faveur de l'inclusion dans les mandats des missions de maintien de la paix des Nations Unies de dispositions spécifiques se rapportant à la protection des enfants. Le représentant italien a par ailleurs pleinement souscrit au rappel par la Représentante spéciale de la nécessaire interdiction de la peine de mort pour les délits commis par des mineurs de moins de 18 ans. Il a en outre relevé que le rapport de Mme Coomaraswamy faisait état d'un consensus émergent quant au fait que les enfants de moins de 18 ans ne devraient pas être poursuivis pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité par les tribunaux internationaux. L'Italie souhaiterait à cet égard que la Représentante spéciale en dise davantage à ce sujet.

M. JEFFREY HEATON (Canada) a estimé que l'adoption par le Conseil de sécurité de la résolution 1882 (2009) en août dernier marque une amélioration dans la prise en compte du problème des enfants dans les conflits armés. Le Canada se félicite de ce que les cas de viols et de violence sexuelle contre des enfants entraîneront dorénavant la saisine automatique du Mécanisme de contrôle et de rapport, qui en informera le Conseil de sécurité et son groupe de travail. Le Canada estime que des sanctions doivent être appliquées systématiquement contre les auteurs de tels crimes, de manière à en réduire la répétition. Le représentant canadien a demandé des précisions sur la coordination de la surveillance des incidents de viols et de violence sexuelle et a voulu savoir comment le Canada, avec d'autres, pouvait contribuer à la prise de mesures plus efficaces pour assurer que les auteurs de crimes graves contre les enfants lors de conflits rendent des comptes.

MME CHUN HYE RAN (République de Corée) s'est félicitée des progrès accomplis dans le domaine de la protection des enfants impliqués dans les conflits armés, mais a regretté l'impunité dont continuent de jouir les responsables de tels phénomènes. Elle s'est dite choquée de constater que des enfants soient abusés par ceux-là même qui sont chargés de les protéger. Sa délégation apprécie en conséquence l'accent mis sur la responsabilité et la lutte contre l'impunité, se félicitant de l'adoption par le Conseil de sécurité de la résolution 1882, dont le texte était coparrainé par son pays, a-t-elle rappelé. La République de Corée considère en effet que ce texte peut avoir un caractère dissuasif. La délégation de la République de Corée s'inquiète toutefois elle aussi du large fossé entre l'infrastructure normative et la réalité tragique de la situation dans ce domaine. Il est indispensable que les États membres réagissent, en premier lieu ceux affectés par des conflits armés, a-t-elle ajouté, indiquant que son pays était disposé à apporter une assistance à cet égard.

MME ANGELA ROBINSON (Australie) a jugé profondément troublantes certaines parties du rapport de la Représentante spéciale pour les enfants dans les conflits armés, en particulier les informations concernant la violence sexuelle à l'encontre des enfants. Elle a relevé l'accent mis par Mme Coomaraswamy sur l'importance d'un contrôle et d'un suivi adéquats des engagements pris par les parties à un conflit, afin d'assurer des résultats concrets. Aussi, s'est-elle enquise de la manière dont le Conseil et la communauté internationale pourraient apporter leurs contributions à cette fin? La représentante australienne s'est également enquise des mesures qui pourraient être prises pour protéger le groupe particulièrement vulnérable que constituent les enfants handicapés.

M. PETER GUSCHELBAUER (Autriche) a demandé à Mme Coomaraswamy son avis sur les meilleures modalités de coopération entre le «Mécanisme de surveillance et de rapport», institué par les résolutions 1583 et 1612 du Conseil de sécurité, et le Conseil des droits de l'homme et ses procédures spéciales. Le représentant a également voulu savoir quelle était la pertinence du nouveau «point focal» du Haut-Commissariat aux droits de l'homme pour les enfants et les conflits armés; et quel rôle le Conseil des droits de l'homme pouvait assumer pour aider les gouvernements à respecter leurs obligations en matière de poursuites contre les auteurs des graves crimes contre les enfants.

M. ASADOLLAH ESHRAGH JAHROMI (Iran) a souligné l'importance de travailler en étroite coopération avec les missions de maintien de la paix. Il est crucial que les populations soient sensibilisées à la question des enfants dans les situations de conflit armé, a-t-il ajouté. Il a rappelé que la désintégration des familles, le délitement des structures sociales et des services publics avaient un impact profond sur la situation des enfants, citant le cas des territoires palestiniens occupés. Le développement des enfants ne peut se faire que dans le cadre familial et l'accent doit être mis sur cet aspect si l'on entend agir efficacement, a-t-il conclu.

MME PAULINE DAVIES (Uruguay) a estimé que l'inclusion – en vertu de la résolution 1882 adoptée le mois dernier par le Conseil de sécurité – des actes de violence sexuelle commis contre des enfants dans des conflits armés dans le mandat du mécanisme de surveillance et de contrôle créé par la résolution 1612 du Conseil de sécurité constitue un grand progrès pour la protection des droits de l'enfant dans de telles situations. L'Uruguay, dans le cadre de sa participation aux opérations de maintien de la paix des Nations Unies, appuie en outre fortement l'intégration d'assesseurs de la protection des enfants dans les opérations de paix, a souligné sa représentante.

MME JOELLE HIVONNET (Commission européenne), a déclaré que la Commission accordait une grande importance à la coordination entre ses propres activités et celles du Haut-Commissariat dans le domaine de la protection des droits enfants impliqués dans les conflits armés, à propos de laquelle la Commission européenne œuvre à l'introduction de lignes directrices. Un appel à propositions a aussi été lancé pour un programme d'aide aux organisations non gouvernementales du secteur, avec des réponses enthousiastes. La représentante a demandé Mme Coomaraswamy comment améliorer la coordination entre leurs initiatives respectives, notamment en matière de prévention du viol et des violences sexuelles pendant les conflits, et le rôle qu'elle envisageait pour la communauté internationale dans la protection des enfants déplacés par les conflits dans leur propre pays.

M. YAO SHAOJUN (Chine) a souligné que la réintégration des enfants supposait l'intervention de plusieurs institutions onusiennes, ce qui suppose une concertation étroite. La Chine est préoccupée par les effets à long terme des conflits sur les enfants; cet élément doit être prioritairement pris en compte si l'on entend faciliter leur réintégration. Dans les situations après conflit, les communautés doivent donner la priorité au retour des enfants dans leur famille et à leur scolarisation, ce qui suppose que des ressources financières adéquates soient apportées à cette fin, a conclu le représentant chinois.

M. BHARAT RAJ PAUDYAL (Népal) a déclaré que même en temps de conflit armé, le Gouvernement népalais prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection des enfants. La constitution provisoire du Népal interdit toute implication d'enfants dans les conflits armés et le recrutement d'enfants dans l'armée est également interdit. Les accords politiques conclus au Népal prévoient la réintégration des enfants touchés par le conflit, a poursuivi le représentant népalais. Il a souligné que son pays a vivement apprécié l'esprit constructif dont a fait preuve Mme Coomaraswamy lors de sa dernière visite au Népal.

M. MURILO VIEIRA KOMNISKI (Brésil) s'est inquiété avec Mme Coomaraswamy des graves violations des droits de l'enfant dans les conflits armés, s'agissant notamment des violences sexuelles et des meurtres d'enfants. Le représentant a rappelé le rôle incontournable des instruments du droit international, en particulier des Protocoles facultatifs relatifs à la Convention sur les droits de l'enfant, dans la lutte contre ces crimes. La situation des enfants vivant dans des camps ou déplacés doit être suivie de très près, compte tenu du recrutement dont ils font souvent l'objet. Une coordination renforcée doit être engagée à cet égard. Le Brésil se préoccupe aussi de la réinsertion des enfants ayant participé à des conflits armés.

M. ZOLTÁN BÁNYÁSZ (Hongrie) a indiqué que sa délégation partageait la préoccupation de la Représentante spéciale concernant le problème alarmant de l'usage systématique de la violence sexuelle en tant que tactique guerrière à l'encontre de la population civile. De tels actes aggravent la situation régnant dans les pays en conflit, ainsi que dans les phases d'après guerre, leurs effets négatifs étant susceptibles d'affecter le processus de retour à la normale. Aucun effort ne doit être ménagé face à cette question, a-t-il ajouté, en demandant à la Représentante spéciale quels types d'action elle envisageait afin d'accroître l'efficacité des efforts de la communauté internationale visant à mettre un terme à de telles violations.

MME KHADIJA RACHIDA MASRI (Union africaine) a remercié la Représentante spéciale pour son rapport et les recommandations qu'il contient, s'agissant en particulier des enfants déplacés et du respect des droits de l'enfant dans le cadre des opérations de lutte contre le terrorisme. L'Union africaine a signé un protocole d'accord avec le Comité international de la Croix-rouge pour la protection des enfants dans les conflits armés, a rappelé la représentante de l'Union africaine. Elle a en outre indiqué que le Sommet des dirigeants africains qui doit se tenir à Kampala (Ouganda) le mois prochain doit voir l'adoption d'une convention sur la protection des personnes déplacées en Afrique et l'assistance à ces personnes.

M. ABDULMONEM ANNAN (Syrie) s'est félicité du rapport de Mme Coomaraswamy, déplorant cependant qu'il ne mentionne pas la situation dans le Golan et à Gaza. Le rapport ne dit pas non plus quelles mesures pourraient être prises en faveur des enfants déplacés, ni des responsabilités juridiques découlant du bombardement aveugle d'écoles entraînant de nombreuses victimes.

MME KGOMOTSO DAPHNE RAHLAGA (Afrique du Sud) a estimé que l'Examen périodique universel offrait un outil efficace face aux problèmes affectant les enfants dans les conflits armés. Elle a souligné que les besoins à long terme des enfants ayant été touchés par des conflits armés ne devaient pas être oubliés. L'Afrique du Sud estime qu'une plus grande attention doit être accordée à la réintégration et à la réhabilitation des enfants ayant été enrôlés de force. La délégation sud-africaine aimerait être éclairée par la Représentante spéciale sur les soins et la protection à apporter aux enfants handicapés dans les situations de conflit armé. Elle estime qu'une réintégration réussie suppose la participation des enfants eux-mêmes et de leurs communautés. En conséquence, la communauté internationale doit accorder les ressources nécessaires pour soutenir les programmes de réintégration et de réhabilitation.

M. MAHYOUB EL HAIBA (Réseau africain des institutions nationales des droits de l'homme) a déclaré que le Réseau poursuivra son action de renforcement des capacités en matière de protection des enfants dans les conflits armés, notamment en vue d'aider les gouvernements à introduire des formations spécialisées à l'intention des membres des forces de l'ordre, des militaires et des magistrats.

MME ISABELLE HEYER (Commission colombienne de juristes) a souligné l'importance de l'adoption de la résolution 1882 du Conseil de sécurité, qui complète les dispositions de la résolution 1612 de 2005. Elle a souligné qu'il était grandement temps de mettre un terme à l'impunité. La Commission colombienne des juristes exige que toutes les parties au conflit en Colombie respectent la vie, l'intégrité et la liberté des fillettes et des jeunes garçons, qu'elles libèrent immédiatement tous les enfants détenus et mettent immédiatement en œuvre des mesures de protection en leur faveur.

M. STEPHAN CICOL (Club international pour la recherche de la paix) a indiqué que certains groupes actifs à Sri Lanka et en Afrique en particulier, mais aussi des groupes proches d'Al Qaida, ont procédé et procèdent encore au recrutement d'enfants, au «vol de leur vie» à des fins terroristes. Le représentant a déploré que le Pakistan se soit révélé une base de recrutement particulièrement propice à cette pratique.

M. SYED FAM NAQSHBANDI (International Human Rights Association of American Minorities) a déclaré que les enfants étaient parmi ceux qui ont été les plus touchées dans les zones de conflit. Ils sont défavorisés à plusieurs égards car ils sont mentalement et physiquement sans défense. Au Cachemire indien, de nombreux enfants ont vécu des situations d'orphelins alors que leurs parents étaient détenus ou tués. Le représentant a exhorté le Conseil à tenir compte de la grave situation des enfants dans les conflits armés.


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