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LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE ENTAME L'EXAMEN DU RAPPORT DU COSTARICA
11 Mars 1999
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APRÈS-MIDI
HR/CERD/99/19
11 mars 1999
LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE ENTAME L'EXAMEN DU RAPPORT DU COSTARICA
Il achève l'examen d’un cas concernant les Roms en République tchèque
Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a entamé, cet après-midi, l'examen du rapport du CostaRica sur les mesures prises par ce pays pour donner effet aux dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Le Comité a également terminé l'examen de la situation en République tchèque, au titre de la procédure d'action urgente.
Le Président du Comité, M. Mahmoud Aboul-Nasr, a affirmé qu'il ne serait satisfait que lorsque l’État aura annulé la décision de la municipalité de Usti sur Elbe d'ériger un mur visant à séparer les Roms des autres habitants.
Présentant le rapport du Costa Rica, M. Carlos Fernando Diaz Paniagua, Chef de la délégation, a déclaré que des estimations non officielles indiquent que près d'un demi-million de Nicaraguayens résident dans le pays. Il a précisé qu'en réponse à la crise provoquée dans les pays voisins par l'ouragan Mitch, le Président du CostaRica a décrété une amnistie migratoire pour six mois ce qui devrait permettre à de nombreux Nicaraguayens de normaliser leur situation. M. Diaz Paniagua a insisté sur le projet de loi relatif au développement autonome des populations autochtones actuellement à l'étude et qui constitue le principal effort du Gouvernement pour améliorer la situation de ces populations.
L'expert chargé de l'examen du rapport du CostaRica, M. Mario Jorge Yutzis, a souligné qu'il existe au CostaRica de nombreux réfugiés et qu'il existe à cet égard des problèmes de discrimination dans le domaine du travail, de la santé et du logement, ainsi que de nombreux préjugés, l'immigrant étant souvent considéré comme un délinquant. Il s'est enquis du poids de la demande de main-d'oeuvre agricole dans la politique d'ouverture que le CostaRica pratique en matière d'accueil des immigrants. M. Yutzis a également souligné que les populations autochtones sont les habitants les plus pauvres du CostaRica.
(à suivre)
Les membres suivants du Comité sont également intervenus : Mme Shanti Sadiq Ali, M. Régis de Gouttes, M. Luis Valencia Rodríguez et M. Michael Parker Banton.
Demain matin, à partir de 10 heures, le Comité achèvera l'examen du rapport du CostaRica.
Fin de l'examen de la situation en République tchèque
Il n'y a pas, à la connaissance du Gouvernement tchèque, d'autres localités dans lesquelles seraient envisagés des projets similaires à celui qui occupe aujourd'hui le Comité dans l'affaire de Usti sur Elbe (voir notre communiqué de ce matin (HR/CERD/99/18), a assuré la délégation tchèque. Elle a déclaré que le Gouvernement tchèque reconnaît qu'il lui incombe de veiller au respect des dispositions de la Convention sur l’ensemble du territoire. La délégation a rappelé que les Tsiganes qui habitaient en Tchéquie et en Moravie ont subi un véritable génocide durant la seconde Guerre mondiale. Sur sept mille avant guerre, ils n’étaient plus que cinq cents à la fin de la guerre.
La délégation tchèque a indiqué que le Gouvernement étudie actuellement la possibilité de prendre une initiative contre les skinheads, mouvement néonazi et néo-fasciste dont les agissements, souvent oritentés contre les Roms, doivent être réprimés. L'éducation à l'égalité des races et des ethnies commence au niveau de l'école maternelle, a affirmé la délégation.
La délégation a expliqué que le Gouvernement n'a pas engagé de procédure devant la Diète dans le cadre de l'affaire de Usti sur Elbe parce qu'il a préféré éviter une telle discussion devant le Parlement, où les partis au Gouvernement sont minoritaires, car il est persuadé de faire céder les élus locaux dans cette affaire.
Le Président du Comité, M. Mahmoud Aboul-Nasr, a exprimé son inquiétude après avoir entendu les explications fournies aujourd'hui par la délégation tchèque. En effet, comment les Roms pourraient-ils engager des procédures juridiques et payer des avocats pour faire valoir leurs droits alors qu'ils n'ont pas les moyens de vivre. Le Gouvernement tchèque a l'autorité et le devoir de mettre un terme à toute situation telle que celle qui existe à Usti sur Elbe, a souligné M. Aboul-Nasr. Le Comité ne sera satisfait que lorsque la décision de la municipalité de Usti sur Elbe concernant l'érection d'un mur dans la rue Maticni aura été annulée par l'État, a affirmé le Président.
M. Ion Diaconu, expert chargé de l'examen de la situation en République tchèque, a exprimé l'espoir que prévaudrait la conception exposée aujourd'hui par la délégation tchèque dans le cadre de l'affaire de Usti sur Elbe.
Présentation du rapport du CostaRica
Présentant le rapport de son pays, M. Carlos Fernando Díaz Paniagua, Ambassadeur en mission spéciale du CostaRica, a indiqué que la croissance économique des dernières années a eu pour effet de ramener le chômage urbain à un taux de 5,4% en 1998 contre 6,6% en 1996. Il a par ailleurs souligné que la société costa-ricienne est essentiellement métisse puisque près de 95% de la population descend de familles issues d'unions entre les Espagnols et les populations indigènes avec des apports ultérieurs de populations africaines et asiatiques. Actuellement, environ 3% de la population (soit 100000 personnes) est afro-costa-ricienne. Un pour cent de la population est autochtone et 1% d'origine chinoise, a précisé M. Díaz Paniagua. Il a souligné que ces statistiques sont nécessairement approximatives puisque depuis 1950, les recensements ne recueillent plus d'informations sur l'appartenance ethnique.
Cent vingt-deux mille Nicaraguayens résident au CostaRica de manière légale, représentant 56% du total des résidents étrangers dans le pays, a indiqué M. Díaz Paniagua. Il a souligné qu'il faut ajouter à ce chiffre la population des sans-papiers. Des estimations non officielles indiquent que près d'un demi-million de Nicaraguayens réside dans le pays, a déclaré le représentant. En réponse à la crise provoquée dans les pays voisins par l'ouragan Mitch, le Président du CostaRica a décrété une amnistie migratoire pour six mois à partir du 1er février 1999, ce qui devrait permettre à de nombreux Nicaraguayens de normaliser leur situation et d'éviter leur expulsion. Les personnes qui souhaitent bénéficier de cette amnistie doivent présenter leur demande à l'un des seize bureaux de la Direction générale des migrations répartis à travers le pays et être entrés au CostaRica avant le 9novembre 1998. Les demandeurs se voient accorder un permis de résidence d'un an, renouvelable. Au 8 mars 1999, 42353 demandes on
t été enregistrées et l'on estime que d'ici la fin de la période d'amnistie, 300000 Centraméricains auront été enregistrés.
La Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale a primauté sur les lois internes depuis sa ratification, a déclaré le représentant. Il en va de même de la Convention N169 de l'OIT sur les populations autochtones et tribales. Conscient que le rang juridique particulier accordé à la Convention dans le droit interne costa-ricien n'exempte pas le pays de son obligation d'adopter une législation garantissant l'application de ses dispositions, le CostaRica a adopté de nombreuses dispositions sanctionnant la discrimination raciale.
Le représentant cossta-ricien a indiqué que le Gouvernement investit actuellement dans un programme ambitieux d'enseignement bilingue dans tous les établissements scolaires du pays, en particulier dans la Province de Limón où se concentre la population de couleur. Actuellement, a-t-il précisé, deux des 57 membres du Parlement national sont afro-costa-riciens. Le Gouvernement qui était en fonction de 1994 à 1998 comptait même dans ses rangs une femme afro-costa-ricienne. Il convient de relever que le Bureau du Défenseur du peuple, dans le cadre de ses fonctions d'ombudsman, n'a enregistré aucune plainte pour discrimination raciale émanant d'une personne afro-costa-ricienne.
M. Díaz Paniagua a attiré l'attention du Comité sur le processus de consultation mené auprès des populations autochtones dans le cadre de la préparation du projet de loi relatif au développement autonome des populations autochtones actuellement à l'étude. Ce projet de loi entend reconnaître la pleine autonomie des populations autochtones et leur droit à revendiquer leur culture. Il vise également à garantir leur droit à administrer leurs territoires et à élaborer leur propre plan de développement à la lumière de leurs propres traditions et coutumes. Ce projet entend abandonner le concept traditionnel de «réserves autochtones» au profit de celui de «territoires autochtones inscrits au nom d'un conseil directeur du territoire autochtone». Chaque conseil directeur serait une entité représentative de la communauté autochtone élue démocratiquement par les habitants de chaque territoire. Chaque projet de développement devrait donner lieu à une consultation des habitants du territoire autochtone. Tout program
me de prospection ou d'exploitation des ressources naturelles du sous-sol des territoires autochtones devra être approuvé en consultation avec le Conseil directeur de chaque territoire. Dans le domaine de la santé, le projet de loi entend reconnaître le droit des populations autochtones à recourir à la médecine traditionnelle. Le projet de loi prévoit aussi la création d'un fonds national de développement autochtone pour la réalisation de projets de développement durable au sein des communautés autochtones, le financement des conseils directeurs des territoires autochtones et le financement de la récupération de terres autochtones qui se trouvent aux mains de propriétaires non autochtones de bonne foi.
Le document réunissant les douzième, treizième, quatorzième et quinzième rapports périodiques du CostaRica, (CERD/C/338/Add.4), souligne que, toute personne dont les droits ont été lésés peut à tout moment, directement ou par l'intermédiaire d'une autre personne, former un recours en habeas corpus ou en amparo devant la Chambre constitutionnelle. Au CostaRica, le recours en amparo est une action directe qui ne nécessite pas au préalable un recours judiciaire ou administratif, précise le rapport. Il indique en outre que le bureau du Défenseur du peuple, qui est chargé de recevoir et d'examiner les plaintes pour violation des droits de l'homme, est un organe qui a connu un essor remarquable au cours de la dernière décennie.
Le rapport souligne qu’il reste sur le territoire national quelque 40000 réfugiés dont une partie a opté pour un changement de statut, c'est-à-dire le passage du statut de réfugié à celui de résident temporaire ou permanent. Il faut y ajouter environ 500000 migrants dont seulement 210000 sont entrés légalement dans le pays et qui forment les couches les plus pauvres de la société. La grande majorité de ceux qui ont demandé asile au CostaRica ces deux dernières années, précise le rapport daté d'avril 1998 l'ont fait pour des raisons économiques. La quasi-totalité sont des ressortissants des autres républiques d'Amérique centrale, en particulier le Nicaragua et ElSalvador. Au problème des réfugiés est venu se greffer celui du racisme car il a toujours existé chez les Costa-Riciens une croyance populaire selon laquelle ils seraient «ethniquement différents» des autres habitants de l'Amérique centrale. Le flux de migrants économiques va en augmentant mais le Gouvernement n'a pris aucune mesure pour le frei
ner, même si l'arrivée de cette population à la recherche de conditions de vie meilleures représente une lourde charge économique pour le pays. Vulnérables parce que sans papiers, les immigrants illégaux sont victimes d'abus de la part du reste de la population, y compris les autorités, reconnaît le rapport. Cette vulnérabilité fait que l'intéressé ne dénonce que rarement ces violations.
Ces dernières années ayant été marquées par la violation des droits fondamentaux des autochtones, le CostaRica comprend l'importance qu'il faut attacher aux droits fondamentaux, à leur incorporation dans l'ordre juridique interne et aux mécanismes de protection ou au recours dont disposent les victimes d'abus, indique le rapport. Il rappelle que la loi du 13 novembre 1974 a déclaré inaliénables les réserves autochtones enregistrées au nom de l'Institut de développement agraire (IDA). Il reconnaît que, en raison des carences de la Commission nationale des affaires indigènes (CONAI), la communauté autochtone se trouve face à des pouvoirs publics qui ne lui apportent aucune assistance et qui négligent l'obligation qui leur incombe de coordonner et de représenter les droits et les intérêts des autochtones. Le programme d'enseignement national, pourtant conçu de bonne foi, a donné des résultats contestables pour les autochtones, chez lesquels on observe une perte de l'identité culturelle, reconnaît le rapport.
Il souligne à cet égard qu'en vertu d'un décret de 1995, a été créé un Département de l'éducation autochtone.
Examen du rapport du CostaRica
M. Mario Jorge Yutzis, expert chargé de l'examen du rapport du CostaRica, a rappelé la longue tradition démocratique du CostaRica et s'est réjoui de la possibilité du recours en amparo qu'offre la législation costa-ricienne. Rappelant que le CostaRica abrite de nombreux réfugiés, en particulier Nicaraguayens, il a affirmé qu'il existe à cet égard des problèmes de discrimination dans le domaine du travail, de la santé et du logement, ainsi que de nombreux préjugés, l'immigrant étant souvent considéré comme un délinquant.
M. Yutzis a souligné que certains secteurs agricoles, notamment dans le domaine de la production de canne à sucre, de café, de bananes, profitent de la main-d'oeuvre que constitue la population immigrante, permanente ou temporaire. Il a demandé à la délégation d'indiquer quel est le poids de la demande de main-d'oeuvre agricole dans la politique d'ouverture que le CostaRica pratique en matière d'accueil des immigrants. Il s'est également enquis des mesures spéciales de protection prises à l'égard des personnes employées dans ces secteurs de production. Faisant état d'informations selon lesquelles des Colombiens, des Péruviens, des Libériens, des Sierra-Léoniens ainsi que des Russes émigrent vers le CostaRica. M. Yutzis s'est demandé si ce pays n'a pas tendance à favoriser les ressortissants des pays d'Amérique centrale, notamment en ce qui concerne l'octroi de permis de travail. Il semblerait que les Cubains soient ceux qui ont le plus de mal à obtenir des permis de travail, a-t-il ajouté.
M. Yutzis a également souligné que les populations autochtones sont les habitants les plus pauvres du CostaRica. Il a affirmé que le problème de la terre est lié à l'absence de ressources permettant de poursuivre le processus d'expropriation, seul garant d'une réelle transmission aux communautés autochtones des territoires déclarés réserves. Il a souhaité connaître le pourcentage que représentent ces territoires effectivement aux mains des autochtones. Il s'est également enquis de la manière dont l'État costa-ricien aborde la question de l'accès au crédit pour les populations autochtones et a souligné l'importance de soutenir la commercialisation des produits et non pas seulement leur production. M. Yutzis s'est également enquis du budget de la santé et du nombre de cliniques dans le pays, soulignant que les populations autochtones doivent souvent effectuer de très longs trajets sur des sentiers montagneux avant de pouvoir atteindre l'hôpital le plus proche. M. Yutzis a souhaité que la délégation fourni
sse au Comité des données précises concernant la situation sociale des Noirs au CostaRica.
Un autre membre du Comité s'est réjoui que le CostaRica fasse partie des pays qui ont fait la déclaration au titre de l'article 14 de la Convention concernant les communications. Cet expert a souhaité savoir combien de plaintes pour discrimination raciale ou ethnique ont été déposées devant le Défenseur du peuple. Il s'est dit surpris par l'affirmation contenue dans le rapport du pays indiquant que, selon une croyance populaire, les Costa-Riciens sont ethniquement différents des autres habitants de l'Amérique centrale et a souhaité que la délégation explique les raisons de cette croyance. Plusieurs experts auraient aimé obtenir davantage d'informations en ce qui concerne les procédures de recours à la disposition des victimes de discrimination raciale. Un expert s'est demandé dans quelle mesure les 119 écoles mises en place pour les populations autochtones répondent aux exigences de ces communautés. Un autre membre du Comité a relevé que le rapport du CostaRica contient de nombreuses informations qui ne
concernent pas directement le Comité mais comporte des lacunes concernant les informations qu'il devrait en revanche contenir. Le rapport costa-ricien énumère un grand nombre de lois et de mesures prises par le pays mais ne traite pas de leur efficacité.
HR/CERD/99/19
11 mars 1999
LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE ENTAME L'EXAMEN DU RAPPORT DU COSTARICA
Il achève l'examen d’un cas concernant les Roms en République tchèque
Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a entamé, cet après-midi, l'examen du rapport du CostaRica sur les mesures prises par ce pays pour donner effet aux dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Le Comité a également terminé l'examen de la situation en République tchèque, au titre de la procédure d'action urgente.
Le Président du Comité, M. Mahmoud Aboul-Nasr, a affirmé qu'il ne serait satisfait que lorsque l’État aura annulé la décision de la municipalité de Usti sur Elbe d'ériger un mur visant à séparer les Roms des autres habitants.
Présentant le rapport du Costa Rica, M. Carlos Fernando Diaz Paniagua, Chef de la délégation, a déclaré que des estimations non officielles indiquent que près d'un demi-million de Nicaraguayens résident dans le pays. Il a précisé qu'en réponse à la crise provoquée dans les pays voisins par l'ouragan Mitch, le Président du CostaRica a décrété une amnistie migratoire pour six mois ce qui devrait permettre à de nombreux Nicaraguayens de normaliser leur situation. M. Diaz Paniagua a insisté sur le projet de loi relatif au développement autonome des populations autochtones actuellement à l'étude et qui constitue le principal effort du Gouvernement pour améliorer la situation de ces populations.
L'expert chargé de l'examen du rapport du CostaRica, M. Mario Jorge Yutzis, a souligné qu'il existe au CostaRica de nombreux réfugiés et qu'il existe à cet égard des problèmes de discrimination dans le domaine du travail, de la santé et du logement, ainsi que de nombreux préjugés, l'immigrant étant souvent considéré comme un délinquant. Il s'est enquis du poids de la demande de main-d'oeuvre agricole dans la politique d'ouverture que le CostaRica pratique en matière d'accueil des immigrants. M. Yutzis a également souligné que les populations autochtones sont les habitants les plus pauvres du CostaRica.
(à suivre)
Les membres suivants du Comité sont également intervenus : Mme Shanti Sadiq Ali, M. Régis de Gouttes, M. Luis Valencia Rodríguez et M. Michael Parker Banton.
Demain matin, à partir de 10 heures, le Comité achèvera l'examen du rapport du CostaRica.
Fin de l'examen de la situation en République tchèque
Il n'y a pas, à la connaissance du Gouvernement tchèque, d'autres localités dans lesquelles seraient envisagés des projets similaires à celui qui occupe aujourd'hui le Comité dans l'affaire de Usti sur Elbe (voir notre communiqué de ce matin (HR/CERD/99/18), a assuré la délégation tchèque. Elle a déclaré que le Gouvernement tchèque reconnaît qu'il lui incombe de veiller au respect des dispositions de la Convention sur l’ensemble du territoire. La délégation a rappelé que les Tsiganes qui habitaient en Tchéquie et en Moravie ont subi un véritable génocide durant la seconde Guerre mondiale. Sur sept mille avant guerre, ils n’étaient plus que cinq cents à la fin de la guerre.
La délégation tchèque a indiqué que le Gouvernement étudie actuellement la possibilité de prendre une initiative contre les skinheads, mouvement néonazi et néo-fasciste dont les agissements, souvent oritentés contre les Roms, doivent être réprimés. L'éducation à l'égalité des races et des ethnies commence au niveau de l'école maternelle, a affirmé la délégation.
La délégation a expliqué que le Gouvernement n'a pas engagé de procédure devant la Diète dans le cadre de l'affaire de Usti sur Elbe parce qu'il a préféré éviter une telle discussion devant le Parlement, où les partis au Gouvernement sont minoritaires, car il est persuadé de faire céder les élus locaux dans cette affaire.
Le Président du Comité, M. Mahmoud Aboul-Nasr, a exprimé son inquiétude après avoir entendu les explications fournies aujourd'hui par la délégation tchèque. En effet, comment les Roms pourraient-ils engager des procédures juridiques et payer des avocats pour faire valoir leurs droits alors qu'ils n'ont pas les moyens de vivre. Le Gouvernement tchèque a l'autorité et le devoir de mettre un terme à toute situation telle que celle qui existe à Usti sur Elbe, a souligné M. Aboul-Nasr. Le Comité ne sera satisfait que lorsque la décision de la municipalité de Usti sur Elbe concernant l'érection d'un mur dans la rue Maticni aura été annulée par l'État, a affirmé le Président.
M. Ion Diaconu, expert chargé de l'examen de la situation en République tchèque, a exprimé l'espoir que prévaudrait la conception exposée aujourd'hui par la délégation tchèque dans le cadre de l'affaire de Usti sur Elbe.
Présentation du rapport du CostaRica
Présentant le rapport de son pays, M. Carlos Fernando Díaz Paniagua, Ambassadeur en mission spéciale du CostaRica, a indiqué que la croissance économique des dernières années a eu pour effet de ramener le chômage urbain à un taux de 5,4% en 1998 contre 6,6% en 1996. Il a par ailleurs souligné que la société costa-ricienne est essentiellement métisse puisque près de 95% de la population descend de familles issues d'unions entre les Espagnols et les populations indigènes avec des apports ultérieurs de populations africaines et asiatiques. Actuellement, environ 3% de la population (soit 100000 personnes) est afro-costa-ricienne. Un pour cent de la population est autochtone et 1% d'origine chinoise, a précisé M. Díaz Paniagua. Il a souligné que ces statistiques sont nécessairement approximatives puisque depuis 1950, les recensements ne recueillent plus d'informations sur l'appartenance ethnique.
Cent vingt-deux mille Nicaraguayens résident au CostaRica de manière légale, représentant 56% du total des résidents étrangers dans le pays, a indiqué M. Díaz Paniagua. Il a souligné qu'il faut ajouter à ce chiffre la population des sans-papiers. Des estimations non officielles indiquent que près d'un demi-million de Nicaraguayens réside dans le pays, a déclaré le représentant. En réponse à la crise provoquée dans les pays voisins par l'ouragan Mitch, le Président du CostaRica a décrété une amnistie migratoire pour six mois à partir du 1er février 1999, ce qui devrait permettre à de nombreux Nicaraguayens de normaliser leur situation et d'éviter leur expulsion. Les personnes qui souhaitent bénéficier de cette amnistie doivent présenter leur demande à l'un des seize bureaux de la Direction générale des migrations répartis à travers le pays et être entrés au CostaRica avant le 9novembre 1998. Les demandeurs se voient accorder un permis de résidence d'un an, renouvelable. Au 8 mars 1999, 42353 demandes on
t été enregistrées et l'on estime que d'ici la fin de la période d'amnistie, 300000 Centraméricains auront été enregistrés.
La Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale a primauté sur les lois internes depuis sa ratification, a déclaré le représentant. Il en va de même de la Convention N169 de l'OIT sur les populations autochtones et tribales. Conscient que le rang juridique particulier accordé à la Convention dans le droit interne costa-ricien n'exempte pas le pays de son obligation d'adopter une législation garantissant l'application de ses dispositions, le CostaRica a adopté de nombreuses dispositions sanctionnant la discrimination raciale.
Le représentant cossta-ricien a indiqué que le Gouvernement investit actuellement dans un programme ambitieux d'enseignement bilingue dans tous les établissements scolaires du pays, en particulier dans la Province de Limón où se concentre la population de couleur. Actuellement, a-t-il précisé, deux des 57 membres du Parlement national sont afro-costa-riciens. Le Gouvernement qui était en fonction de 1994 à 1998 comptait même dans ses rangs une femme afro-costa-ricienne. Il convient de relever que le Bureau du Défenseur du peuple, dans le cadre de ses fonctions d'ombudsman, n'a enregistré aucune plainte pour discrimination raciale émanant d'une personne afro-costa-ricienne.
M. Díaz Paniagua a attiré l'attention du Comité sur le processus de consultation mené auprès des populations autochtones dans le cadre de la préparation du projet de loi relatif au développement autonome des populations autochtones actuellement à l'étude. Ce projet de loi entend reconnaître la pleine autonomie des populations autochtones et leur droit à revendiquer leur culture. Il vise également à garantir leur droit à administrer leurs territoires et à élaborer leur propre plan de développement à la lumière de leurs propres traditions et coutumes. Ce projet entend abandonner le concept traditionnel de «réserves autochtones» au profit de celui de «territoires autochtones inscrits au nom d'un conseil directeur du territoire autochtone». Chaque conseil directeur serait une entité représentative de la communauté autochtone élue démocratiquement par les habitants de chaque territoire. Chaque projet de développement devrait donner lieu à une consultation des habitants du territoire autochtone. Tout program
me de prospection ou d'exploitation des ressources naturelles du sous-sol des territoires autochtones devra être approuvé en consultation avec le Conseil directeur de chaque territoire. Dans le domaine de la santé, le projet de loi entend reconnaître le droit des populations autochtones à recourir à la médecine traditionnelle. Le projet de loi prévoit aussi la création d'un fonds national de développement autochtone pour la réalisation de projets de développement durable au sein des communautés autochtones, le financement des conseils directeurs des territoires autochtones et le financement de la récupération de terres autochtones qui se trouvent aux mains de propriétaires non autochtones de bonne foi.
Le document réunissant les douzième, treizième, quatorzième et quinzième rapports périodiques du CostaRica, (CERD/C/338/Add.4), souligne que, toute personne dont les droits ont été lésés peut à tout moment, directement ou par l'intermédiaire d'une autre personne, former un recours en habeas corpus ou en amparo devant la Chambre constitutionnelle. Au CostaRica, le recours en amparo est une action directe qui ne nécessite pas au préalable un recours judiciaire ou administratif, précise le rapport. Il indique en outre que le bureau du Défenseur du peuple, qui est chargé de recevoir et d'examiner les plaintes pour violation des droits de l'homme, est un organe qui a connu un essor remarquable au cours de la dernière décennie.
Le rapport souligne qu’il reste sur le territoire national quelque 40000 réfugiés dont une partie a opté pour un changement de statut, c'est-à-dire le passage du statut de réfugié à celui de résident temporaire ou permanent. Il faut y ajouter environ 500000 migrants dont seulement 210000 sont entrés légalement dans le pays et qui forment les couches les plus pauvres de la société. La grande majorité de ceux qui ont demandé asile au CostaRica ces deux dernières années, précise le rapport daté d'avril 1998 l'ont fait pour des raisons économiques. La quasi-totalité sont des ressortissants des autres républiques d'Amérique centrale, en particulier le Nicaragua et ElSalvador. Au problème des réfugiés est venu se greffer celui du racisme car il a toujours existé chez les Costa-Riciens une croyance populaire selon laquelle ils seraient «ethniquement différents» des autres habitants de l'Amérique centrale. Le flux de migrants économiques va en augmentant mais le Gouvernement n'a pris aucune mesure pour le frei
ner, même si l'arrivée de cette population à la recherche de conditions de vie meilleures représente une lourde charge économique pour le pays. Vulnérables parce que sans papiers, les immigrants illégaux sont victimes d'abus de la part du reste de la population, y compris les autorités, reconnaît le rapport. Cette vulnérabilité fait que l'intéressé ne dénonce que rarement ces violations.
Ces dernières années ayant été marquées par la violation des droits fondamentaux des autochtones, le CostaRica comprend l'importance qu'il faut attacher aux droits fondamentaux, à leur incorporation dans l'ordre juridique interne et aux mécanismes de protection ou au recours dont disposent les victimes d'abus, indique le rapport. Il rappelle que la loi du 13 novembre 1974 a déclaré inaliénables les réserves autochtones enregistrées au nom de l'Institut de développement agraire (IDA). Il reconnaît que, en raison des carences de la Commission nationale des affaires indigènes (CONAI), la communauté autochtone se trouve face à des pouvoirs publics qui ne lui apportent aucune assistance et qui négligent l'obligation qui leur incombe de coordonner et de représenter les droits et les intérêts des autochtones. Le programme d'enseignement national, pourtant conçu de bonne foi, a donné des résultats contestables pour les autochtones, chez lesquels on observe une perte de l'identité culturelle, reconnaît le rapport.
Il souligne à cet égard qu'en vertu d'un décret de 1995, a été créé un Département de l'éducation autochtone.
Examen du rapport du CostaRica
M. Mario Jorge Yutzis, expert chargé de l'examen du rapport du CostaRica, a rappelé la longue tradition démocratique du CostaRica et s'est réjoui de la possibilité du recours en amparo qu'offre la législation costa-ricienne. Rappelant que le CostaRica abrite de nombreux réfugiés, en particulier Nicaraguayens, il a affirmé qu'il existe à cet égard des problèmes de discrimination dans le domaine du travail, de la santé et du logement, ainsi que de nombreux préjugés, l'immigrant étant souvent considéré comme un délinquant.
M. Yutzis a souligné que certains secteurs agricoles, notamment dans le domaine de la production de canne à sucre, de café, de bananes, profitent de la main-d'oeuvre que constitue la population immigrante, permanente ou temporaire. Il a demandé à la délégation d'indiquer quel est le poids de la demande de main-d'oeuvre agricole dans la politique d'ouverture que le CostaRica pratique en matière d'accueil des immigrants. Il s'est également enquis des mesures spéciales de protection prises à l'égard des personnes employées dans ces secteurs de production. Faisant état d'informations selon lesquelles des Colombiens, des Péruviens, des Libériens, des Sierra-Léoniens ainsi que des Russes émigrent vers le CostaRica. M. Yutzis s'est demandé si ce pays n'a pas tendance à favoriser les ressortissants des pays d'Amérique centrale, notamment en ce qui concerne l'octroi de permis de travail. Il semblerait que les Cubains soient ceux qui ont le plus de mal à obtenir des permis de travail, a-t-il ajouté.
M. Yutzis a également souligné que les populations autochtones sont les habitants les plus pauvres du CostaRica. Il a affirmé que le problème de la terre est lié à l'absence de ressources permettant de poursuivre le processus d'expropriation, seul garant d'une réelle transmission aux communautés autochtones des territoires déclarés réserves. Il a souhaité connaître le pourcentage que représentent ces territoires effectivement aux mains des autochtones. Il s'est également enquis de la manière dont l'État costa-ricien aborde la question de l'accès au crédit pour les populations autochtones et a souligné l'importance de soutenir la commercialisation des produits et non pas seulement leur production. M. Yutzis s'est également enquis du budget de la santé et du nombre de cliniques dans le pays, soulignant que les populations autochtones doivent souvent effectuer de très longs trajets sur des sentiers montagneux avant de pouvoir atteindre l'hôpital le plus proche. M. Yutzis a souhaité que la délégation fourni
sse au Comité des données précises concernant la situation sociale des Noirs au CostaRica.
Un autre membre du Comité s'est réjoui que le CostaRica fasse partie des pays qui ont fait la déclaration au titre de l'article 14 de la Convention concernant les communications. Cet expert a souhaité savoir combien de plaintes pour discrimination raciale ou ethnique ont été déposées devant le Défenseur du peuple. Il s'est dit surpris par l'affirmation contenue dans le rapport du pays indiquant que, selon une croyance populaire, les Costa-Riciens sont ethniquement différents des autres habitants de l'Amérique centrale et a souhaité que la délégation explique les raisons de cette croyance. Plusieurs experts auraient aimé obtenir davantage d'informations en ce qui concerne les procédures de recours à la disposition des victimes de discrimination raciale. Un expert s'est demandé dans quelle mesure les 119 écoles mises en place pour les populations autochtones répondent aux exigences de ces communautés. Un autre membre du Comité a relevé que le rapport du CostaRica contient de nombreuses informations qui ne
concernent pas directement le Comité mais comporte des lacunes concernant les informations qu'il devrait en revanche contenir. Le rapport costa-ricien énumère un grand nombre de lois et de mesures prises par le pays mais ne traite pas de leur efficacité.
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