LE COMITÉ POUR LA PROTECTION DES DROITS DES TRAVAILLEURS MIGRANTS TIENT SA ONZIÈME SESSION DU 12 AU 16 OCTOBRE

Comité pour la protection des droits

des travailleurs migrants

COMMUNIQUÉ DE BASE

8 octobre 2009

Il examinera le rapport initial de Sri Lanka et tiendra une journée de débat général consacrée aux travailleurs domestiques migrants le mercredi 14 octobre

Le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille tiendra sa onzième session au Palais Wilson, à Genève, du 12 au 16 octobre 2009. Au cours de cette session, le Comité doit notamment examiner le rapport initial de Sri Lanka sur la mise en œuvre de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

À l'ouverture de la session, le lundi 12 octobre à 10 heures, le Comité entendra une déclaration d'un représentant du Secrétaire général, qui présentera les faits nouveaux intéressant les travaux du Comité.

Le Comité doit en outre entendre, au cours de cette première journée, des institutions nationales des droits de l'homme et des organisations non gouvernementales qui feront des présentations sur le rapport de Sri Lanka.

Le rapport sera présenté dans l'après-midi par une délégation de Sri Lanka, qui répondra également aux questions des membres du Comité. Le dialogue entre le Comité et la délégation se tiendra également au cours d'une séance mardi matin, le 13 octobre. Le Comité adoptera ensuite des observations finales sur le rapport, qu'il rendra publiques à la fin de la session, le 16 octobre.

Le 14, le Comité tiendra une journée de débats sur les travailleurs domestiques migrants, à laquelle ont été invités des experts sur ces questions, diverses organisations et particuliers intéressés, ainsi que les États parties. La séance du matin sera l'occasion d'une série de présentations suivies d'une table ronde sur les dispositions législatives existantes et nouvelles. Dans l'après-midi, deux groupes de travail se réuniront pour discuter des questions relatives, d'une part, au recrutement et à l'emploi des travailleurs domestiques migrants et, d'autre part, à la protection efficace des travailleurs domestiques migrants. Les deux groupes de travail présenteront ensuite leurs travaux à la plénière.

Plus de 190 millions de migrants, notamment des travailleurs migrants, des réfugiés, des requérants d'asile, des immigrés permanents et autres, vivent et travaillent dans un pays dont ils ne sont pas originaires. Ils représentent près de 3% de la population mondiale.

Le Comité, composé de dix experts, est chargé de surveiller l'application, par les États parties, de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, qui vise à empêcher l'exploitation des travailleurs migrants et impose des normes internationales pour protéger les migrants.

En vertu de la Convention, tous les États parties sont tenus de présenter au Comité, à intervalles réguliers, des rapports sur la mise en œuvre des droits consacrés par la Convention. Ils doivent présenter un premier rapport un an après avoir adhéré à la Convention, puis tous les cinq ans. Jusqu'ici, le Comité a examiné les rapports initiaux de 11 pays: Azerbaïdjan, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Colombie, Égypte, El Salvador, Équateur, Mali, Mexique, Philippines et Syrie.

La Convention

La Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, adoptée le 18 décembre 1990 par l'Assemblée générale des Nations Unies et entrée en vigueur le 1er juillet 2003, vise à empêcher l'exploitation des travailleurs migrants et impose, aussi bien à l'État d'origine qu'à l'État d'accueil, un ensemble de normes internationales pour protéger les travailleurs migrants en situation régulière ou non. La Convention s'applique à tous les travailleurs migrants et aux membres de leur famille. Elle s'applique à tout le processus de migration des travailleurs migrants et des membres de leur famille, qui comprend les préparatifs de la migration, le départ, le transit et toute la durée du séjour, l'activité rémunérée dans l'État d'emploi, ainsi que le retour dans l'État d'origine ou dans l'État de résidence habituelle.

La Convention stipule que les travailleurs migrants et les membres de leur famille sont libres de quitter tout État, y compris leur État d'origine; ils ont le droit à tout moment de rentrer et de demeurer dans leur État d'origine; leur droit à la vie est protégé par la loi. Nul travailleur migrant ou membre de sa famille ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, être tenu en esclavage ou en servitude, ou être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire. Les travailleurs migrants et les membres de leur famille ne peuvent faire l'objet de mesures d'expulsion collective. Les travailleurs migrants doivent bénéficier d'un traitement non moins favorable que celui dont bénéficient les nationaux de l'État d'emploi en matière de rémunération. Ils ont le droit de transférer leurs gains et économies, en particulier les fonds nécessaires à l'entretien de leur famille, de l'État d'emploi à leur État d'origine ou à tout autre État. Ils ont le droit de former avec d'autres des associations et des syndicats dans l'État d'emploi en vue de bénéficier de l'égalité de traitement avec les ressortissants de l'État d'emploi en ce qui concerne, notamment, l'accès aux institutions et services d'éducation et aux services sociaux et sanitaires.

La Convention impose aux États parties une série d'obligations dont la finalité est de promouvoir des «conditions saines, équitables, dignes et légales» en ce qui concerne les migrations internationales des travailleurs migrants et des membres de leur famille. Les États doivent notamment formuler des politiques concernant les migrations; échanger des informations avec les autres États parties; fournir aux employeurs, aux travailleurs et à leurs organisations des renseignements sur les politiques, lois et règlements relatifs aux migrations; et venir en aide aux travailleurs migrants et aux membres de leur famille.

Les États parties sont tenus de présenter au Comité des rapports sur la mise en œuvre des droits consacrés par la Convention. En outre, tout État partie à la Convention peut déclarer qu'il reconnaît la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications présentées par ou pour le compte de particuliers relevant de sa juridiction qui prétendent que leurs droits individuels établis par la Convention ont été violés par cet État partie. Deux États, le Guatemala et le Mexique, ont fait cette déclaration.

Autres mécanismes internationaux sur la protection des migrants

La Convention renforce et complète plusieurs mécanismes internationaux existants pour assurer une protection à tous les travailleurs migrants et aux membres de leur famille. L'Organisation internationale du travail (OIT) a été, dès les années 1920, à l'avant-garde de l'action visant à garantir durablement aux travailleurs migrants et aux membres de leur famille un sort équitable. En 1999, la Commission des droits de l'homme de l'ONU a créé le mandat de Rapporteur spécial sur les travailleurs migrants, chargé d'examiner les moyens de surmonter les difficultés existantes qui empêchent la protection effective et complète des droits de l'homme des migrants, notamment les entraves et les difficultés qui font obstacle au retour des migrants sans-papiers ou en situation irrégulière. Ce mandat relève désormais du Conseil des droits de l'homme.

États parties

À ce jour, 41 États sont parties à la Convention: Albanie, Algérie, Argentine, Azerbaïdjan, Belize, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Burkina Faso, Cap-Vert, Chili, Colombie, Équateur, Égypte, El Salvador, Ghana, Guatemala, Guinée, Honduras, Jamaïque, Kirghizistan, Lesotho, Libye, Mali, Maroc, Mauritanie, Mexique, Nicaragua, Niger, Ouganda, Paraguay, Pérou, Philippines, Sénégal, Seychelles, Sri Lanka, Syrie, Rwanda, Tadjikistan, Timor-Leste, Turquie et Uruguay.

Membres du Comité

Les membres du Comité sont M. Francisco Alba (Mexique), M. José Serrano Brillantes (Philippines), Mme Ana Elizabeth Cubías Medina (El Salvador), Mme Anamaría Diéguez Arévalo (Guatemala), M. Ahmed Hassan El-Borai (Égypte), M. Abdelhamid El Jamri (Maroc), M. Prasad Kariyawasam (Sri Lanka), Mme Myriam Poussi Konsimbo (Burkina Faso), M. Mehmet Sevim (Turquie) et M. Azad Taghizade (Azerbaïdjan).

Le Comité est actuellement présidé par M. El Jamri. Les Vice-Présidents sont Mme Diéguez Arévalo, M. Brillantes et M. Taghizade. M. Alba est le Rapporteur.

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