LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT EXAMINE LE DEUXIÈME RAPPORT PÉRIODIQUE DU DANEMARK

CRC
27ème session
22 mai 2001
Matin




Le Comité des droits de l'enfant a entamé, ce matin, l'examen du deuxième rapport périodique du Danemark sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant.

Présentant le rapport de son pays, M. Arnold Skibsted, du Ministère des affaires étrangères du Danemark, a notamment indiqué qu'en octobre 1999, le Gouvernement danois a décidé de mettre sur pied un comité ministériel chargé d'enquêter sur les problèmes rencontrés par les jeunes qui éprouvent des difficultés à s'adapter aux normes et aux règles de la société danoise. Si le nombre de jeunes mal intégrés est relativement peu élevé, le problème a toutefois pris de l'ampleur et des efforts préventifs se sont avérés nécessaires. Le Comité ministériel a rédigé un rapport avançant un certain nombre de propositions d'action immédiate en faveur de ces jeunes. M. Skibsted a d'autre part fait valoir qu'une enquête toute récente du Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) conclut que les enfants danois seraient parmi les plus heureux du monde.

La délégation danoise est composée de représentants des ministères des affaires étrangères, de la justice, de l'intérieur, des affaires sociales, de l'éducation, du travail et de la culture. Elle a fourni des compléments d'information s'agissant, notamment, de l'application de la Convention dans les îles Féroé et au Groenland; de la question des minorités; de la situation des enfants de réfugiés.


Le Comité achèvera cet après_midi, à partir de 15 heures, l'examen du rapport danois. Des membres du Comité devraient présenter, en fin de séance, des observations préliminaires sur le rapport.


Présentation du rapport

Présentant le rapport de son pays, M. ARNOLD SKIBSTED, Chef de département au Ministère des affaires étrangères du Danemark, a souligné qu'au Danemark, la mise en œuvre de la Convention ne relève pas de la seule responsabilité des institutions du gouvernement central; les gouvernements locaux, les municipalités et la société civile y participent également. Il a également indiqué qu'en octobre 1999, le gouvernement a décidé de mettre sur pied un comité ministériel chargé d'enquêter sur les problèmes rencontrés par les jeunes qui éprouvent des difficultés à s'adapter aux normes et aux règles de la société danoise. Si le nombre de jeunes mal intégrés est relativement peu élevé, le problème n'en a pas pour le moins pris de l'ampleur, de sorte que des efforts préventifs semblaient nécessaires. Le Comité ministériel a donc rédigé un rapport avançant un certain nombre de propositions d'action immédiate et d'efforts préventifs en direction des jeunes mal adaptés d'origine ethnique danoise et autres. En mai 2000, fut mise en place une unité mobile chargée de fournir aux municipalités, à la police et à d'autres autorités des conseils et des orientations concernant la manière d'aborder les problèmes liés à la jeunesse mal adaptée.

M. Skibsted a par ailleurs rappelé que, depuis 1999, un parlement de la jeunesse danoise est convoqué tous les deux ans. Il a attiré l'attention sur les résultats d'une enquête publiée la semaine dernière par le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) laissant apparaître que les enfants danois seraient parmi les plus heureux du monde. Il ne s'agit pas pour autant d'adopter une attitude complaisante à la lumière des résultats de cette enquête, a assuré M. Skibsted. D'ailleurs, un enfant interrogé sur deux a estimé que les jeunes qui ne sont pas d'origine ethnique danoise ne sont pas traités de manière équitable. En outre, un enfant interrogé sur trois a estimé qu'il en allait de même pour les enfants pauvres et pour les enfants handicapés. «J'espère sincèrement que cela ne reflète pas l'ampleur de la discrimination dans notre société mais plutôt une bonne prise de conscience et une bonne compréhension de ce phénomène par les enfants», a déclaré M. Skibsted.


Le deuxième rapport périodique du Danemark (CRC/C/70/Add.6) couvre la période allant de la présentation du rapport initial (1993) à l'été 1998. En ce qui concerne la réserve faite par le Danemark à l'égard du paragraphe 2 b) v) de l'article 40 de la Convention (droit de faire juger les affaires criminelles par deux instances), le Comité permanent sur le droit procédural a proposé que les affaires renvoyées devant le jury soient jugées en première instance par le tribunal de district et qu'un recours puisse être formé devant la Haute Cour. Un dispositif approprié à deux degrés de juridiction serait ainsi mis en place, même pour les affaires les plus graves. Il n'a pas encore été définitivement arrêté quand un projet de loi pourra être introduit dans ce domaine. La déclaration du Danemark selon laquelle le pays considère ne pas être lié par cet alinéa de la Convention s'applique également à la question de la restriction du droit d'interjeter appel des décisions du tribunal de district dans les affaires pénales mineures. L'examen de cette question a été reporté à une date ultérieure.

Le Conseil national de l'enfance, qui a acquis un statut permanent à compter du 1er juillet 1998, a notamment pour missions de faire en sorte que les droits des enfants soient garantis et de polariser l'attention sur la condition de l'enfant dans la société; de conseiller les autorités sur les questions relatives à la condition de l'enfant; de prendre en compte les opinions des enfants dans ses activités; d'évaluer les conditions de vie des enfants au Danemark à la lumière des dispositions et des objectifs de la Convention.


En ce qui concerne les mineurs réfugiés non accompagnés, un observateur appartenant à la Croix-Rouge danoise est présent lors de l'entretien du mineur demandeur d'asile avec le Service danois de l'immigration et pendant la procédure de jugement du cas du mineur par le Conseil pour les réfugiés. On envisage d'étendre ce système afin qu'un observateur soit présent lors de la communication à l'enfant des décisions le concernant. De plus, le Service danois de l'immigration a mandaté un groupe de travail interne qui met la dernière main à un rapport sur les mineurs non accompagnés demandeurs d'asile, dans lequel devraient figurer diverses propositions visant à améliorer la situation de ce groupe d'enfants. Les enfants réfugiés non accompagnés sont accueillis dans deux centres spéciaux pour enfants qui leur offrent de meilleures conditions que les centres d'accueil ordinaires. En outre, précise le rapport, un nombre relativement important de mineurs réfugiés non accompagnés sont placés chez des parents ou dans une famille d'accueil après avoir séjourné un certain temps dans l'un des centres pour enfants.

Le rapport précise par ailleurs que la loi sur les étrangers a été modifiée de telle manière que la loi dispose désormais que tous les enfants dont la demande de permis de séjour en application de l'article 7 de la loi sur les étrangers (asile) est en cours d'examen doivent bénéficier d'un enseignement spécialement conçu à leur intention.

Pour prévenir les suicides chez les enfants et les jeunes de la partie orientale du Groenland, poursuit le rapport, l'autorité locale de Tasiilaq a organisé des cours pendant lesquels des spécialistes et des proches de personnes en difficulté apprennent à apporter aide et soutien à ces dernières pendant les crises.

En ce qui concerne les enfants privés de liberté, le rapport indique qu'il a été décidé de modifier le système de placement des jeunes de 15 à 17 ans : les jeunes âgés de 15 à 17 ans seront placés en «détention préventive» dans les établissements surveillés; ceux qui ne peuvent être placés en détention préventive seront placés dans un premier temps dans une prison locale qui devrait dans la mesure du possible être proche de leur lieu de résidence.


Examen du rapport

Un membre du Comité a relevé que les programmes en faveur de l'enfance mis en place par le Danemark ne sont pas directement en rapport avec les dispositions de la Convention qui devraient pourtant inspirer toute l'action du gouvernement en la matière.

Plusieurs experts ont en outre fait observer que dans de nombreux domaines, les indicateurs ne sont pas aussi bons dans les îles Féroé et au Groenland qu'au Danemark même. La délégation a indiqué que les autorités du Groenland et des îles Féroé ont été invitées à présenter des informations sur la manière dont la Convention est appliquée dans ces régions. Il convient toutefois de souligner qu'il s'agit là de deux régions qui constituent des zones autonomes du Danemark.

Le droit danois, pas plus que le droit international, ne définit la notion de minorité, a indiqué la délégation. Si l'on avait voulu se doter d'une définition précise, la Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur cette question n'aurait jamais vu le jour, a rappelé la délégation. «Nos compatriotes des îles Féroé et du Groenland ne se considèrent pas comme une minorité nationale», a souligné la délégation.

En ce qui concerne les enfants de réfugiés, la délégation a indiqué que la législation danoise sur les étrangers a été amendée afin que tous les enfants en âge scolaire bénéficient des prestations d'éducation. Ainsi, les enfants qui ont vu leur demande de statut de réfugié être rejetée mais qui restent encore au Danemark bénéficient-ils de ces prestations. Les services d'immigration assurent l'accès à la santé et à l'éducation pour tous les requérants d'asile et leurs enfants, jusqu'à ce qu'ils quittent le pays au cas où leur demande est rejetée, a insisté la délégation.

Pour l'instant, le Danemark n'envisage pas de se doter d'un mécanisme particulier qui serait chargé de recevoir et d'examiner des plaintes en rapport avec la Convention, a par ailleurs indiqué la délégation.

En ce qui concerne l'impact du vieillissement de la population sur les enfants, la délégation a fait part des résultats récents d'une étude portant sur plusieurs années dont il ressort qu'au Danemark, les enfants nés de parents «plus âgés» réussissent très bien. Aussi, il ne semble pas qu'une population vieillissante soit préjudiciable aux enfants en général, a souligné la délégation.

Un membre du Comité a relevé que d'après les informations disponibles, il semblerait que les manifestations de xénophobie ne soient pas rares au Danemark.

Plusieurs experts se sont inquiétés de l'incidence du suicide chez les jeunes danois. Un expert a également attiré l'attention de la délégation sur les problèmes de violence entre enfants, notamment eu égard au phénomène du bizutage dans les écoles danoises.



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