UN MEMBRE DU COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT RECOMMANDE AU CAMEROUN DE RENFORCER SON ACTION CONTRE LA VENTE, LA TRAITE ET LE TRAVAIL DES ENFANTS

CRC
28ème session
4 octobre 2001
Après-midi





Le Comité achève ainsi l'examen du rapport initial du Cameroun
où un code de la famille est en cours d'élaboration



Au Cameroun, la discrimination à l'encontre des femmes et des filles, les mauvais traitements à l'encontre des enfants, la vente et la traite des enfants, ainsi que le travail des enfants constituent autant de phénomènes contre lesquels l'action de l'État devrait être renforcée. Le Cameroun serait en outre avisé d'adopter un code de l'enfance qui constituerait un texte législatif global permettant de remédier à la fragmentation qui caractérise peut-être actuellement la législation camerounaise relative à l'enfance. Telles sont quelques-unes des observations préliminaires formulées cet après_midi par un membre du Comité des droits de l'enfant à l'issue de l'examen, par cet organe, du rapport initial du Cameroun.

Dans ses observations, ce même expert a relevé qu'en matière de promotion des droits de l'enfant, le Cameroun a consenti un nombre considérable d'efforts qui vont dans le bon sens.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport du Cameroun avant de les rendre publiques à la fin de la présente session, vendredi 12 octobre prochain.

En début de séance, la délégation camerounaise -dirigée par M. Joseph Dion Ngute, Ministre délégué du Cameroun en charge du Commonwealth - a répondu aux questions des experts s'agissant notamment du Commandement opérationnel (désormais suspendu); de la torture; de l'adoption; de la traite d'enfants; des questions relatives à la pension alimentaire; de l'enregistrement des naissances; du respect du principe de non-discrimination; des enfants handicapés.

Les autorités camerounaises se sont aperçues que, sous couvert d'adoption internationale, s'opéraient des trafics d'enfants, a notamment reconnu la délégation. Aussi, le code de la famille en cours d'élaboration s'efforcera-t-il de protéger les enfants adoptés tant par des nationaux que par des étrangers. Ce même code de la famille devrait apporter un certain nombre de solutions aux problèmes relatifs au versement de la pension alimentaire, notamment en facilitant les voies d'exécution des décisions de justice en la matière.

Le Comité entamera demain matin, à 10 heures, l'examen du rapport initial de la Gambie (CRC/C/3/Add.61).


Fin de l'examen du rapport du Cameroun

Répondant à certaines préoccupations exprimées par des membres du Comité s'agissant des conséquences de l'activité du Commandement opérationnel, la délégation camerounaise, dirigée par M. Joseph Dion Ngute, Ministre délégué du Cameroun en charge du Commonwealth, a expliqué que ledit Commandement opérationnel est un mécanisme ancré dans la législation camerounaise que les autorités ont rétabli en l'an 2000 lorsqu'elles ont constaté l'augmentation des crimes perpétrés à l'aide d'armes de petit calibre et autres armes légères. Le Cameroun se trouve en effet dans une région où nombre de pays sont en proie à des troubles, ce qui contribue à alimenter la circulation de telles armes, a fait observer la délégation. L'objectif de l'activation du Commandement opérationnel était donc d'endiguer cette criminalité. Suite au rétablissement du commandement opérationnel, on a constaté une diminution de la criminalité, en particulier dans les grandes villes, a fait valoir la délégation. Malheureusement, les autorités camerounaises ont été informées d'agissements suspects qui seraient imputables à des membres des forces de ce Commandement. Aussi, une commission d'enquête a-t-elle été instituée afin d'enquêter sur la disparition de neuf personnes alors qu'elles se trouvaient entre les mains des forces du Commandement opérationnel. Après que les faits eurent été mis en lumière, a rappelé la délégation, le Commandement opérationnel, qui était pourtant très efficace pour la protection de la vie et des biens des citoyens, a été suspendu.

En ce qui concerne les questions relatives à la torture, la délégation a indiqué que nombre de dispositions de l'arsenal législatif du Cameroun ont été modifiées suite à la visite dans le pays du Rapporteur spécial sur la torture. En outre, une loi de 1997 traitant de cette question reprend la définition de la torture telle qu'elle figure dans la Convention relative aux droits de l'enfant, a fait valoir la délégation. Cette loi a eu un effet immédiat sur le comportement des fonctionnaires de l'État qui, jusque-là, avaient pu, il est vrai, bénéficier d'une certaine impunité, a assuré la délégation. Ainsi, des gardiens de prison ont-ils été placés en détention pour avoir commis des actes de torture.

Un membre du Comité a jugé trop longue la durée de détention provisoire autorisée par la loi au Cameroun.

Interrogée sur les pratiques en vigueur dans le pays en matière d'adoption, la délégation a expliqué que les autorités camerounaises se sont aperçues que, sous couvert d'adoption internationale, s'opéraient des trafics d'enfants. Aussi, le Code de la famille, en cours d'élaboration, tiendra-t-il compte de cette situation en s'efforçant de protéger les enfants adoptés tant par des nationaux que par des étrangers, a assuré la délégation.

Un membre du Comité a souligné que le Cameroun semble être non seulement un pays de transit pour la traite d'enfants mais aussi une véritable plaque-tournante de ce trafic.

En ce qui concerne précisément cette question de la traite d'enfants, la délégation a affirmé qu'il est malheureux que deux événements regrettables aient donné à l'opinion publique internationale l'impression que ces pratiques étaient courantes au Cameroun. Le fait est que le Cameroun refuse l'accès à son territoire aux personnes soupçonnées de se livrer à la traite de jeunes enfants, a déclaré la délégation.

Pour ce qui est des problèmes relatifs à la pension alimentaire, la délégation a expliqué que lorsque l'enfant né hors mariage a été reconnu par son père, il n'y a pas de problème à faire appliquer le principe en vertu duquel "qui fait l'enfant doit le nourrir". En revanche, lorsque l'enfant né hors mariage n'a pas été reconnu par son père, la mère doit intenter une action en paternité si elle veut faire reconnaître le père et obtenir ainsi de lui le versement de la pension alimentaire. Il n'en demeure pas moins que la législation camerounaise en ce domaine a montré ses limites car certains parents répugnent à verser la pension arguant du fait qu'ils ne vivent pas avec l'enfant. Le Code de la famille, en cours d'élaboration, apporte un certain nombre de solutions en facilitant les voies d'exécution (des décisions judiciaires relatives au versement de la pension alimentaire), a indiqué la délégation.

En ce qui concerne l'enregistrement des naissances, la délégation a assuré que la politique d'enregistrement de l'état civil connaît des avancées incontestables même si elle se heurte encore à l'insuffisance de la sensibilisation du public à cette question. Dans certaines régions reculées du pays, les structures nécessaires à l'enregistrement des naissances font défaut, a reconnu la délégation. Aussi, la politique actuelle du Gouvernement camerounais consiste-t-elle à étendre l'implantation des centres spéciaux d'état civil sur l'ensemble du territoire.

S'agissant du principe de non-discrimination, eu égard en particulier aux disparités régionales, la délégation a indiqué que les taux de mortalité infantile - relativement plus élevés que dans le reste du pays - qui ont été enregistrés dans le nord du Cameroun sont imputables au fait que les populations de cette région ont beaucoup de mal à accepter les principes d'hygiène élémentaires, notamment du fait de leur faible niveau d'éducation. Il est donc indispensable de mener à l'intention de ces populations une vaste campagne sanitaire, a affirmé la délégation.

La délégation a assuré qu'au Cameroun, "l'enfant handicapé n'est pas un enfant à part mais un enfant à part entière" qui jouit des mêmes droits que les autres enfants. Il n'en demeure pas moins que les autorités camerounaises ont pu constater que l'enfant handicapé fait face à un certain nombre de difficultés. Aussi, le Ministère des affaires sociales a-t-il saisi le Ministère du plan afin que, lors du prochain recensement général de la population, il soit tenu compte du problème des handicapés. Ainsi, devrait-on pouvoir bientôt disposer de statistiques fiables sur le nombre d'enfants handicapés et sur les handicaps dont ils souffrent.


Observations préliminaires sur le rapport du Cameroun

Présentant des observations préliminaires sur le rapport initial du Cameroun, un membre du Comité a jugé très fructueuse la discussion que cet organe a eue tout au long de la journée avec la délégation camerounaise. En matière de promotion des droits de l'enfant, le Cameroun a consenti un nombre considérable d'efforts qui vont dans le bon sens, notamment si l'on considère la dernière loi de finances ainsi que les nombreux instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme auxquels le pays a accédé, a déclaré l'expert.

Il a estimé que les questions posées aujourd'hui par les membres du Comité devraient permettre à la délégation de comprendre ce que le Comité attend du Cameroun. En ce qui concerne l'allocation des ressources budgétaires, le Cameroun ne doit pas se concentrer uniquement sur le secteur social car la nécessité de promouvoir la participation des enfants exige d'orienter une part importante du budget vers cet objectif. Il convient en outre pour le pays d'oeuvrer au changement des mentalités afin d'éradiquer les attitudes rétrogrades qui persistent au sein de la société camerounaise. La discrimination à l'encontre des femmes et des filles, les mauvais traitements à l'encontre des enfants, la vente et la traite des enfants, ainsi que le travail des enfants constituent autant de phénomènes contre lesquels l'action de l'État devrait être renforcée. Le Cameroun serait en outre avisé d'adopter un code de l'enfance qui constituerait un texte législatif global permettant de remédier à la fragmentation qui caractérise peut-être actuellement la législation camerounaise relative à l'enfance.


La délégation a assuré le Comité que le Cameroun est disposé à fournir aux experts toute réponse complémentaire qu'ils pourraient souhaiter obtenir. Elle a également assuré que le pays tiendra compte de toutes les observations des experts dans la conception du prochain rapport périodique du Cameroun. Le pays s'efforcera d'oeuvrer encore à la promotion de tous les droits de l'enfant énoncés dans la Convention relative aux droits de l'enfant. La délégation s'est en outre réjouie d'avoir eu l'occasion de réfuter les allégations souvent infondées qui sont parfois portées à l'encontre de ce pays.




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