LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT EXAMINE LE RAPPORT DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE

.MATIN
HR/CRC/99/42
23 septembre 1999


Le budget des dépenses sociales pourrait croître de 35% d’ici à 2000; plusieurs experts s'inquiètent de la situation des enfants en institution

Le Comité des droits de l'enfant a entamé, ce matin, l'examen du second rapport périodique de la Fédération de Russie sur les mesures prises par ce pays pour donner effet aux dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant.

Présentant le rapport de son pays, MmeGalina N. Karelova, Vice-Ministre du travail de la Fédération de Russie, a souligné que la politique en faveur de l'enfance a considérablement évolué, ces dernières années, dans le pays. L'action en faveur des enfants sans abri, des enfants des rues, des orphelins, des toxicomanes et des enfants handicapés fait partie des priorités gouvernementales, a indiqué la délégation russe, qui a précisé que, dans le projet de budget pour l'an 2000, il est prévu d'accroître les dépenses sociales de 35% par rapport à 1999. La Fédération de Russie comptait, au début de l'année, 620000 enfants orphelins ou sans protection parentale. En dépit des mesures prises en leur faveur, la situation des enfants handicapés dans les établissements spécialisés ne répond pas aux exigences de la Convention, a reconnu la délégation. La pauvreté croissante qui sévit dans le pays a entraîné une exploitation économique croissante des enfants, a-t-elle ajouté.

La délégation russe est également composée de MmeElena E.Chepurnykh, Vice-Ministre de l'éducation de la Fédération de Russie, ainsi que de représentants du Ministère des affaires étrangères.

Plusieurs experts ont fait part de leurs préoccupations face aux allégations faisant état de mauvais traitements voire de torture perpétrés à l'encontre d'enfants dans des établissements spécialisés. Certains se sont inquiétés de l'ampleur prise par les phénomènes de suicide des jeunes et de prostitution, voire de commerce sexuel impliquant des fillettes.

Le Comité poursuivra cet après-midi, à 15 heures, l'examen du rapport de la Fédération de Russie.

Présentation du rapport de la Fédération de Russie

Présentant le rapport de son pays, MmeGalina N.Karelova, Vice-Ministre du travail de la Fédération de Russie, a déclaré que le gouvernement veille au respect, dans la pratique, des droits de l’enfant, conformément aux dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant et en tenant compte de l'intérêt supérieur de l'enfant. Depuis la présentation du rapport initial de la Fédération de Russie, en 1993, la politique en faveur de l'enfance a considérablement évolué dans le pays, a-t-elle affirmé. Le système fédéral permet de mieux assurer le respect des droits de l'enfant dans chaque région de la Fédération, en tenant compte des caractéristiques socio-économiques et culturelles de chaque région, a-t-elle fait valoir. Elle a précisé que la stratégie des pouvoirs publics s'appuie, à moyen terme, sur un plan national en faveur de l'enfance jusqu'en 2000. En 1998, a-t-elle ajouté, une loi fondamentale a été adoptée qui prévoit que la politique des pouvoirs publics à l'égard des enfants est prioritaire dans le pays.

Mme Karelova a fait part des mesures prises par la Fédération de Russie pour résoudre certains problèmes qui se posent dans le pays en matière de respect des droits de l'enfant. Elle a reconnu que la Fédération de Russie comptait, au 1er janvier 1999, 620000 enfants orphelins ou n'ayant personne pour s'occuper d'eux, pour lesquels il convient de rechercher de nouvelles mesures de placement. À ce jour, a-t-elle poursuivi, près de 700 institutions spécialisées ont été créées dans le pays pour venir en aide aux adolescents mineurs et favoriser leur réintégration sociale.

En dépit des mesures prises en leur faveur, la situation des enfants handicapés dans les établissements spécialisés ne répond pas aux exigences des dispositions de la Convention en la matière, a par ailleurs reconnu la Vice-Ministre du travail. La situation des enfants mineurs placés en institution suite à une décision de justice n'est pas satisfaisante, a également reconnu MmeKarelova. En 1997, le Gouvernement fédéral a adopté un décret qui s'est traduit par une plus grande ouverture des établissements concernés, a-t-elle fait valoir. Elle a souligné que la législation russe contient un certain nombre de normes juridiques permettant de mettre les enfants à l'abri de l'exploitation économique. Malheureusement, la pauvreté croissante qui sévit dans le pays a entraîné une exploitation économique croissante des enfants. Elle s'est félicitée, à cet égard, de l'adoption par l'Organisation internationale du travail, en juin dernier, de la Convention sur les pires formes de travail des enfants.

Le rapport de la Fédération de Russie (CRC/C/65/Add.5), en date du 20novembre 1998, indique que le pays compte actuellement 36,7 millions d'enfants représentant un quart de la population du pays. Il précise que les résultats du recensement de 1994 traduisent une augmentation dans la proportion des familles avec enfants qui ont un enfant unique ainsi qu'une amélioration du niveau d'éducation. Dans le groupe des 15-19 ans, la proportion des individus qui ne sont pas allés jusqu'au bout de l'enseignement secondaire ou supérieur était de 91% contre 95% en 1989.

Dans la sphère sociale, poursuit le rapport, d'importants changements sont intervenus : introduction des principes de l'assurance dans le domaine de la santé; rôle élargi du secteur privé dans les services sociaux tels que les soins médicaux, l'enseignement et la culture; nombre accru de services publics payants; transformation du système de sécurité sociale conformément à l'évolution de la vie économique et sociale. Ces modifications ont eu lieu dans un climat de crise marqué par le déclin de la production industrielle, l'augmentation du déficit budgétaire, l'aggravation du chômage, la dégradation du niveau de vie et l'accroissement du nombre d'individus en situation précaire. Des mesures légales et administratives ont été prises pendant la période considérée, afin de protéger les droits et les intérêts des enfants et de limiter les conséquences de la crise à leur égard. Ces mesures ont permis de diminuer la mortalité chez les nouveau-nés et chez les enfants. Le nombre des enfants vaccinés a augmenté. Le nombre de garderies et jardins d'enfants n'a pas diminué. De nouvelles formes de placement familial ont été conçues pour les enfants orphelins ou privés de protection parentale et de nouveaux moyens d'action ont été consacrés à l'adaptation sociale et à la réinsertion des enfants handicapés. En outre, les personnes recevant une aide de l'État sont en nombre accru.

Malgré cela, certains facteurs objectifs tels que l'inertie sociale et les délais entre l'adoption de mesures législatives ou réglementaires et leur application effective font obstacle à l'amélioration de la situation des enfants. Le cas des orphelins sociaux (enfants privés de protection parentale bien que leurs parents soient vivants) est particulièrement préoccupant. Le nombre de ces enfants est passé de 67000 en 1992 à 113000 en 1996, soit une hausse de 70%. Parallèlement, le nombre de parents déchus de l'autorité parentale a quadruplé pour deux raisons : l'augmentation du nombre de cas de comportement parental asocial, d'une part, et le renforcement du contrôle exercé par la police et l'action accrue des services de défense de l'enfance, de l'autre. En outre, ajoute le rapport, les cinq dernières années ont été marquées par la progression de phénomènes socialement dangereux : toxicomanie, alcoolisme et criminalité. Le rapport précise par ailleurs que l'âge minimum de la responsabilité pénale est fixé à 16 ans, ou à 14 ans en cas d'infraction à la loi constituant une menace grave pour le public. La peine capitale et la peine de prison à vie ne peuvent pas être prononcées pour les crimes commis avant l'âge de 15 ans, indique le rapport.


Examen du rapport

Plusieurs membres du Comité se sont félicités de la franchise avec laquelle la Fédération de Russie a présenté devant le Comité la situation des enfants dans le pays, reconnaissant clairement l'existence d'un certain nombre de problèmes.

Interrogée sur les priorités fixées par le Gouvernement pour traiter les problèmes auxquels sont confrontés les enfants dans le pays, la délégation a déclaré que, d'une manière générale, l'action en faveur des enfants sans abri, des enfants des rues, des orphelins, des toxicomanes et des enfants handicapés est à la base des priorités gouvernementales. Il existe toutefois d'autres catégories d'enfants, notamment les enfants réfugiés et les enfants de familles pauvres, a rappelé la délégation. Elle a par ailleurs souligné que le problème essentiel auquel la Fédération de Russie reste confrontée est celui des ressources. Le budget de l'an 2000 devrait accroître de 35% les dépenses sociales par rapport à leur niveau de1999. À cet égard, le Programme «enfant de Russie» devra bénéficier d'un soutien budgétaire accru, a assuré la délégation. Le financement de projets d'investissements concernant certaines infrastructures telles que les écoles ou les hôpitaux pose problème en Fédération de Russie, a reconnu la délégation.


La délégation a rappelé que la Russie accorde des allocations familiales aux familles qui se trouvent dans le besoin. Dans certaines régions, des problèmes sont apparus en ce qui concerne le versement de ces allocations. Un membre du Comité s'est inquiété que la Fédération de Russie semble s'acheminer vers un système de versement d'allocations axé sur la demande au détriment d'un système de versement automatique. Il est en effet à craindre que de nombreuses familles dans le besoin ne soient pas informées de leurs droits en la matière et ne bénéficient donc pas des allocations pourtant créées pour leur venir en aide.

Plusieurs experts ayant souhaité connaître la manière dont fonctionne la coordination globale de l'action en faveur de l'enfance, la délégation russe a indiqué que cette coordination incombe au Ministère du travail et des affaires sociales. La délégation a par ailleurs fait part d'un projet de loi, actuellement à l'étude, visant à adapter le statut de la Commission des mineurs qui est actuellement régie par une loi de 1967. La délégation a également mis l'accent sur l'existence d'une commission interministérielle associant des représentants des ministères du travail, du développement social, de la justice, de l'éducation, de la santé, des affaires intérieures, des finances, des migrations et des situations d'urgence. Au niveau fédéral, a précisé la délégation, il existe un Fonds social d'aide à l'enfance.

Un expert s'est enquis des mesures prises par le gouvernement pour prévenir le phénomène de suicide des jeunes dont l'ampleur semble préoccupante en Fédération de Russie. Plusieurs experts se sont également inquiétés d'informations faisant état, dans certains établissements spécialisées tels que les orphelinats, les centres pour handicapés et les centres de détention provisoire, de maltraitance voire de torture à l'encontre d'enfants. Il semblerait qu'un tiers des enfants placés en institution sont des enfants sans-abri et qu'un enfant sur dix placés dans ces institutions tente de se suicider, a relevé un expert. Un membre du Comité a suggéré à la Fédération de Russie de créer un centre indépendant d'inspection de ces établissements afin de mettre un terme aux allégations de mauvais traitement et de torture dont ils font l'objet.

La délégation a souligné qu'il ressort des diverses études entreprises sur la question que 92% des suicides chez les enfants et les adolescents sont liés à des problèmes familiaux. La Fédération de Russie a pris des mesures pour pallier ce problème. Ainsi, 20000 psychologues ont été déployés dans les écoles du pays.

La délégation a indiqué qu'il existe dans le pays 29 370 enfants handicapés et a reconnu que le nombre de structures spécialisées pour les accueillir reste insuffisant. Elle anotamment indiqué qu'à ce jour, en 1999, quatre cas de violations des droits de l'enfant ont été enregistrés dans les orphelinats et les institutions spécialisées.