LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT ENTAME L'EXAMEN DU DEUXIÈME RAPPORT PÉRIODIQUE DU PORTUGAL

CRC
28ème session
1er octobre 2001
Matin




Le Comité des droits de l'enfant a entamé, ce matin, l'examen du deuxième rapport périodique du Portugal sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant.

Présentant ce rapport, le Directeur du Cabinet de documentation et de droit comparé du Procureur général du Portugal, M. José Manuel Dos Santos Pais, a notamment indiqué qu'une transition importante s'est opérée dans la manière dont le Portugal agit, en collaboration avec les organisations non gouvernementales (ONG), pour mettre en oeuvre les éléments de sa politique interne - laquelle a subi d'importantes modifications, notamment en ce qui concerne la philosophie présidant à l'action du Gouvernement en faveur des droits de l'homme. Il a également indiqué que des améliorations ont été apportées au système de justice juvénile et au régime d'adoption. La loi sur le service militaire a en outre été modifiée de sorte qu'il n'est désormais plus ouvert qu'aux seuls volontaires de plus de 18 ans.

Le Représentant permanent du Portugal auprès de l'Office des Nations Unies à Genève, M. Alvaro de Mendonça E Moura, a présenté au Comité la délégation de son pays en précisant que le Portugal attache une très grande importance aux travaux de cet organe. Outre M. Dos Santos Pais, la délégation portugaise est également composée de représentants du Ministère du travail et de la solidarité; du Ministère de la justice; du Secrétariat d'État à la jeunesse et aux sports; du Cabient du Haut Commissaire à l'immigration et aux minorités ethniques; de la Commission nationale de lutte contre le sida; et de la Mission permanente du Portugal auprès des Nations Unies à Genève.

La délégation a apporté aux experts des compléments d'information s'agissant notamment des questions de coordination; de la coopération avec les ONG aux fins de la promotion des droits de l'enfant; de l'administration de la justice pour mineurs; des possibilités offertes aux enfants de déposer plainte pour violation de l'un quelconque de leurs droits.

Le Comité achèvera cet après-midi, à 15 heures, l'examen du rapport portugais.


Présentation du deuxième rapport périodique du Portugal


Présentant le rapport de son pays, M. JOSÉ MANUEL DOS SANTOS PAIS, Directeur du Cabinet de documentation et de droit comparé du Procureur général du Portugal, a souligné qu'une transition importante s'est opérée dans la manière dont le Portugal agit, en collaboration avec les organisations non gouvernementales (ONG), pour mettre en oeuvre les éléments de sa politique interne. Cette dernière a d'ailleurs subi d'importantes modifications, notamment en ce qui concerne la philosophie présidant à l'action du Gouvernement en faveur des droits de l'homme. Dans le cadre de la Décennie des Nations Unies pour l'éducation aux droits de l'homme, différents programmes ont été mis en place avec les ONG, a par ailleurs indiqué M. Dos Santos Pais. Ainsi, les autorités portugaises se sont efforcées de mieux diffuser l'information relative aux droits de l'homme et plus particulièrement aux droits de l'enfant, a-t-il ajouté. Il a également indiqué qu'un mécanisme de surveillance de la mise en oeuvre de la Convention - la Commission nationale pour la protection des enfants et des jeunes à risque - a succédé à l'ancienne Commission des droits de l'enfant. Des efforts considérables ont par ailleurs été déployés afin de mieux former certains professionnels aux droits de l'enfant, notamment dans les secteurs de l'éducation, de la justice, de la police et du travail social.

Des améliorations ont également été apportées au système de justice juvénile et au régime d'adoption. La loi sur le service militaire a été modifiée de telle manière que ce service n'est désormais plus obligatoire et n'est ouvert qu'aux seuls volontaires de plus de 18 ans. Des mesures ont également été prises pour venir en aide aux plus vulnérables, une attention particulière ayant notamment été accordée aux personnes handicapées, a précisé M. Dos Santos Pais. Des mesures de discrimination positive ont par ailleurs été mises en place dans le domaine des allocations familiales, a-t-il ajouté. Il a par ailleurs rappelé que l'OIT a cité le Portugal comme pays modèle pour ce qui est de la lutte contre le travail des enfants.

Le deuxième rapport périodique du Portugal (CRC/C/65/Add.11) souligne que toutes les dispositions de la Convention peuvent être directement invoquées devant les tribunaux et appliquées par les pouvoirs publics; en cas de conflit, c'est la Convention qui prévaut, à moins que la législation nationale ne soit plus favorable.

Le rapport indique que les cas de violation des droits reconnus par la Convention pourront être dénoncés aux autorités policières qui les portent à la connaissance du ministère public, des commissions de protection des mineurs ou directement à la connaissance du juge pour enfants. Toute autre situation de violation des droits, notamment de mauvais traitements ou d'abandon, pourra être dénoncée aux services officiels dotés de lignes téléphoniques d'accueil et d'orientation (ligne verte), notamment le Médiateur (Provedor de Justiça - à qui tout citoyen peut s'adresser en cas de violation des droits reconnus par la Convention), ou d'urgence tels que le projet d'appui à la famille et à l'enfant. Les commissions de protection des mineurs créées en 1991 constituent une expérience d'approche non judiciaire dont le mot d'ordre est d'engager la communauté dans le traitement des situations où se trouvent des enfants dépourvus d'un milieu familial normal. Leur activité, développée au niveau municipal, a pour base le présupposé selon lequel l'interdisciplinarité et l'interinstitutionnalité sont des conditions indispensables qui permettent de trouver la meilleure solution pour l'enfant. En 1996, a été créée la Commission nationale des droits de l'enfant, sous la tutelle du Haut Commissariat à la promotion de l'égalité et de la famille. Cette Commission, constituée pour le suivi systématique de la mise en oeuvre des mesures législatives et autres relatives à l'application de la Convention, joue également le rôle de point focal national vis-à-vis de l'enfant.

En 1997, poursuit le rapport, le Gouvernement a décidé de développer un processus interministériel et interinstitutionnel de réforme du système de protection des enfants et des jeunes à risque qui reposera sur les cinq volets suivants: réforme juridique; encadrement institutionnel; développement de la coordination des réponses sociales; audits et études; dynamisation et coordination de la réforme. A cet effet, a été créée la Commission nationale pour la protection des enfants et des jeunes à risque. De son côté, la Commission nationale de lutte contre le travail des enfants soumet au Parlement des rapports périodiques pour que l'on évalue les progrès accomplis sur cette question.

Le rapport met par ailleurs l'accent sur une mesure ayant une incidence particulière sur la réalisation du principe de non-discrimination, à savoir la création du Groupe de travail pour l'égalité et l'insertion des Gitans qui vise l'analyse des difficultés d'insertion des Gitans dans la société portugaise et l'élaboration de propositions permettant de contribuer à l'élimination de situations d'exclusion sociale. Présidé par le Haut Commissariat à l'immigration et aux minorités ethniques, le Groupe de travail a présenté en janvier 1997 un rapport qui reconnaît une tendance de la société portugaise vers l'exclusion et l'indifférence à l'égard des Gitans.

Examen du rapport du Portugal

La délégation portugaise a indiqué qu'au Portugal, la coordination entre les différentes commissions traitant des enfants, des jeunes et de la famille est assurée par le simple fait que ce sont généralement les mêmes personnes qui siègent dans ces organes, ce qui facilite grandement le suivi de leur action.

La délégation a par ailleurs rappelé que le Portugal s'est particulièrement battu pour qu'à l'issue de la prochaine session extraordinaire que l'Assemblée générale consacrera aux enfants, les États soient appelés à élaborer de nouveaux plans d'action en faveur de l'enfance.

Un membre du Comité a relevé qu'en général, lorsqu'il examine le rapport d'un État partie, le Comité reçoit un rapport parallèle des ONG sur la situation des droits de l'enfant dans le pays considéré. Or pour le Portugal, tel n'a pas été le cas. De plus, les ONG portugaises n'ont pas participé à la réunion préparatoire que le Comité a tenue en juin dernier dans la perspective de l'examen du rapport du Portugal, a regretté cet expert.

La délégation a assuré que le Bureau du Procureur général avait transmis à temps aux ONG l'information selon laquelle le Comité devait tenir au mois de juin une réunion préparatoire à l'examen du rapport portugais. Aussi, la délégation n'est-elle pas en mesure de dire pourquoi les ONG ne se sont pas présentées à cette réunion. Elle a néanmoins formulé l'espoir que cela puisse s'expliquer par le fait que le rapport présenté par le Portugal intègre déjà toutes les informations pertinentes qu'auraient évoquées les ONG si elles avaient rédigé un rapport parallèle.

S'agissant de l'administration de la justice pour mineurs, la délégation a indiqué que c'est le 15 septembre dernier que s'est achevée au Portugal la réforme du système de justice juvénile, de sorte que les statistiques permettant d'en évaluer les conséquences ne sont pas encore disponibles.

Pour l'an 2000, a par ailleurs indiqué la délégation, la ligne téléphonique spéciale mise en place au sein du Bureau du Médiateur a enregistré quatre mille appels, provenant la plupart du temps des enfants eux-mêmes. Les appels reçus sont liés, entre autres, à des négligences, à des abus physiques et mentaux, à des problèmes de garde d'enfants et à des problèmes d'éducation, a précisé la délégation.

La délégation a par ailleurs indiqué que le Portugal a récemment adopté une loi sur les abus sexuels qui a été intégrée au Code pénal et dont l'objet est notamment de protéger les enfants victimes d'abus sexuels au sein de la famille.



Rectificatifs


La deuxième phrase du troisième paragraphe de la première page et du deuxième paragraphe de la page 3 du communiqué de presse HR/CRC/01/45 doivent se lire comme suit :

«Parmi celles-ci, elle a notamment déploré la persistance de protection des enfants; la faiblesse des ressources humaines, matérielles et financières; ainsi que les mauvaises conditions climatiques et géographiques qui engendrent une urbanisation accélérée, un exode rural incontrôlé et une sédentarisation non planifiée - autant de facteurs aggravant la pauvreté et le démantèlement de la structure familiale».

En outre, à la demande de la délégation de la Mauritanie, le sixième paragraphe de la page 2 du communiqué de presse HR/CRC/01/46 du 25 septembre doit se lire comme suit :

«Mme Mint Heddeid a, d'autre part, évoqué les «événements douloureux intervenus en 1989 entre nous et un pays frère». Lors de ce différend, chacun des deux pays a procédé au rapatriement de ses citoyens, des personnes se réclamant de la nationalité de l'un ou de l'autre État se sont ou ont été déplacés vers l'autre pays. Celles qui ont choisi de rester «de l'autre côté du fleuve» l'ont fait de leur plein gré, notamment parce qu'elles trouvent leur intérêt à chercher à y obtenir le statut de réfugiés, a expliqué Mme Mint Heddeid.»




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