LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT ENTAME L'EXAMEN DU RAPPORT INITIAL DU CAP-VERT

CRC
28ème session
10 octobre 2001
Matin




Le rapport est présenté par la Ministre cap-verdienne de la justice



Le Comité des droits de l'enfant a entamé, ce matin, l'examen du rapport initial du Cap-Vert sur les mesures prises par ce pays pour mettre en œuvre la Convention relative aux droits de l'enfant.

Mme Cristina Fontes Lima, Ministre de la justice et de l'administration interne du Cap-Vert, a présenté le rapport en soulignant que des mesures ont été prises qui ont permis d'améliorer la situation en matière de survie et de développement de l'enfant cap-verdien, mais que beaucoup reste à faire du point de vue de la protection et de la participation de l'enfant. Il subsiste en effet un véritable décalage entre le cadre institutionnel et législatif en place et la mise en œuvre effective des droits de l'enfant dans le pays, a-t-elle reconnu.

Le rapport souligne par ailleurs que la structure familiale dans l'archipel est complexe, caractérisée par l'importance des célibataires et de l'union de fait. Il ajoute que 40 % des mères avec plus d'un enfant ont au moins deux «pères d'enfants» différents et que près de 80 % des enfants naissent hors mariage.

La délégation cap-verdienne, également composée de représentants de l'Institut cap-verdien des mineurs et de la Mission permanente du Cap-Vert à Genève, a fourni aux experts des compléments d'information s'agissant notamment de la situation économique du pays; du cadre institutionnel de promotion et de protection des droits de l'enfant; de la définition de l'enfant, en particulier s'agissant de l'administration de la justice pour mineurs et la durée de la scolarité obligatoire.

La délégation a dit craindre que les événements du 11 septembre dernier et l'attention accrue désormais accordée aux questions de défense et de sécurité n'entraînent une diminution de l'aide au développement dont la tendance à la baisse était déjà sensible. Elle a par ailleurs souligné qu'avec le développement du tourisme dans l'archipel, une nouvelle criminalité - notamment la pédophilie - se développe au Cap–Vert.

Le Comité achèvera cet après-midi, à partir de 15 heures, l'examen du rapport du Cap-Vert.


Présentation du rapport du Cap-Vert

Présentant le rapport de son pays, MME CRISPIN FONTES LIMA, Ministre de la justice et de l'administration interne du Cap-Vert, a souligné que depuis son indépendance, en 1975, les enfants ont été placés au cœur de son processus de développement. Les mesures qui ont été prises ont notamment permis d'améliorer la situation en matière de survie et de développement de l'enfant cap-verdien. Toutefois, beaucoup reste à faire du point de vue de la protection et de la participation de l'enfant, a reconnu la Ministre. Il subsiste en effet un véritable décalage entre le cadre institutionnel et législatif en place et la mise en œuvre effective des droits de l'enfant dans le pays, a-t-elle poursuivi.

Mme Fontes Lima a expliqué que son pays présente son rapport avec un certain retard en raison des difficultés qu'il a rencontrées pour mettre en place les structures propices au suivi de cette question.

Fournissant des informations complémentaires au sujet du rapport, Mme Paula Ramos, de l'Institut cap-verdien des mineurs, a notamment indiqué que le pourcentage d'enfants de moins de cinq ans souffrant d'une insuffisance pondérale est évalué à 14%. Bien qu'il n'existe pas dans l'archipel d'institutions spécialisées pour accueillir les enfants handicapés, des programmes spécifiques ont été mis en place pour promouvoir la réadaptation de ces enfants, a poursuivi Mme Ramos. Le Cap-Vert estime en effet que ce n'est pas en plaçant les handicapés dans des institutions que l'on pourra les réhabiliter, a-t-elle expliqué. Le Cap-Vert compte environ 400 enfants abandonnés, a-t-elle ajouté.

Globalement, a précisé Mme Ramos, l'État consacre 29% de son budget à des programmes touchant directement ou indirectement les enfants. Dans le pays, la tendance est à une augmentation de la part du budget consacrée à l'action en faveur de l'enfant, a-t-elle assuré.


Le rapport initial du Cap-Vert (CRC/C/11/Add.23) souligne que, selon les données statistiques de 1992, le pays compte environ 389 000 habitants. Des périodes de sécheresse prolongées affectent régulièrement le pays, mettant en cause sa propre survie et accentuant encore plus le processus de désertification en cours. L'inexistence de cours d'eau permanents constitue l'un des plus grands problèmes cap-verdiens. Seulement 14,8% des familles cap-verdiennes ont accès à l'eau courante, insiste le rapport. Il indique par ailleurs qu'environ 14% de la population est considérée comme très pauvre et 30% pauvre. Les grandes contraintes économiques contribuent à ce qu'une partie de la population cap-verdienne émigre. On estime en effet que le nombre de Cap-Verdiens qui vivent en dehors du pays est deux fois plus grand que celui de ceux qui vivent dans les îles.

Le rapport précise par ailleurs que l'Institut cap-verdien des mineurs (ICM), créé en 1982, a pour objectif de «promouvoir et respecter le bien-être des mineurs et de les protéger contre les situations qui peuvent mettre en péril leur développement harmonieux et intégral». L'Institut rencontre néanmoins un certain nombre de difficultés, tant du point de vue institutionnel que du point de vue de l'affectation des ressources humaines, matérielles et financières, reconnaît le rapport.

Le rapport souligne par ailleurs que la structure familiale est complexe, caractérisée par l'importance des célibataires et de l'union de fait. Il faut souligner que 40 % des mères avec plus d'un enfant ont au moins deux «pères d'enfants» différents et que près de 80 % des enfants naissent hors mariage. Les femmes qui supportent fréquemment les frais de la famille ont une qualification et un salaire inférieurs à ceux des hommes en situation identique.


S'agissant de la définition de l'enfant, le rapport indique que l'âge minimum pour conclure un contrat de travail est fixé à 14 ans. Pour faire le service militaire en régime de volontariat, il faut avoir au minimum 17 ans et l'autorisation des parents ou du représentant légal, poursuit le rapport. Le service militaire est obligatoire pour tous ceux qui ont 18 ans et jusqu'à l'âge de 35 ans. «La responsabilité pénale en raison de l'âge commence à 16 ans», précise également le rapport avant de souligner que l'on ne peut pas appliquer aux mineurs une peine d'emprisonnement supérieure à huit ans. Le rapport conclut notamment qu'il faut que le Cap-Vert harmonise et actualise d'urgence la législation relative à l'administration de la justice pour les mineurs. Il faut également que le pays approuve d'urgence le régime spécial de prison préventive pour les jeunes délinquants. Dans le domaine de l'éducation, il est notamment nécessaire d'améliorer les indices d'alphabétisation des femmes ainsi que ceux concernant la scolarisation et la formation des enfants nécessiteux, plus spécialement ceux du milieu rural. Le pays doit enfin créer un conseil national de la politique pour l'enfance et l'adolescence - organe qui aura pour compétence d'évaluer et de contrôler l'ensemble de la politique pour ces segments de la population.


Examen du rapport du Cap-Vert

Un membre du Comité a regretté que le rapport initial du Cap-Vert ne traite pas de questions importantes comme le VIH/sida et les enfants des rues. Il a relevé que le Cap-Vert est un pays très pauvre où le taux de chômage est élevé, ce qui ne l'empêche toutefois pas d'enregistrer de bons indicateurs en matière de santé et de scolarisation par rapport aux autres pays de la sous-région.

La pauvreté reste le principal problème auquel est confronté le pays, a reconnu la délégation. Depuis son indépendance, le Cap-Vert s'efforce de promouvoir un développement non seulement économique mais aussi et surtout humain, a-t-elle affirmé. L'archipel bénéficie non seulement de l'aide internationale mais aussi des importants capitaux envoyés dans le pays par les Cap-Verdiens émigrés. Malheureusement, a ajouté la délégation, il est à craindre que les événements du 11 septembre dernier et l'attention accrue désormais accordée aux questions de défense et de sécurité n'entraînent une diminution de l'aide au développement dont la tendance à la baisse était déjà sensible. En outre, la tendance est également à la baisse en ce qui concerne les capitaux envoyés dans l'archipel par les Cap-Verdiens émigrés, a indiqué la délégation.

La délégation a dit avoir conscience de la nécessité pour le pays de se doter d'un meilleur système de collecte de données afin de pouvoir disposer de données de base suffisamment précises pour engager une action ciblée en faveur de l'enfance.

En ce qui concerne le cadre institutionnel global de promotion et de protection des droits de l'enfant, la délégation a reconnu que le Cap-Vert ne s'est pas encore doté d'un plan national d'action en faveur des enfants. Il n'en demeure pas moins que le nouveau gouvernement vient de créer le Comité national des droits de l'homme, qui a notamment pour mandat d'établir un plan national des droits de l'homme, a-t-elle précisé. Il se pourrait bien qu'à l'avenir, ce Comité crée en son sein un certain nombre de sous-commissions dont l'une pourrait être chargée du suivi des droits de l'enfant, a ajouté la délégation.

Interrogée sur la place de la Convention relative aux droits de l'enfant dans l'ordre juridique interne, la délégation a expliqué que les dispositions de cet instrument peuvent être directement invoquées devant les tribunaux et appliquées par eux. À l'instar des autres traités ratifiés par le Cap-Vert, la Convention a la primauté sur la juridiction nationale, a précisé la délégation.


S'agissant de la définition de l'enfant, plus particulièrement dans le cadre de l'administration de la justice pour mineurs, la délégation a notamment indiqué que les mineurs de moins de 16 ans ne peuvent pas être jugés. La délégation a ajouté que 60% des vols enregistrés dans le pays sont le fait d'enfants de moins de 16 ans manipulés par des adultes qui profitent du fait que ces enfants ne risquent pas d'être poursuivis en justice.

La délégation a rappelé qu'au Cap-Vert, l'enseignement est obligatoire pour les enfants âgés de 7 à 16 ans. Le taux de scolarisation dans le secondaire atteint 60%, a poursuivi la délégation, qui a souligné que les autorités entendent désormais se pencher sur l'amélioration de la qualité de l'enseignement.

Un expert a préconisé une harmonisation de l'âge d'accès à l'emploi avec l'âge de fin de scolarité obligatoire (16 ans).

Avec le développement du tourisme dans l'archipel, une nouvelle criminalité - notamment la pédophilie - se développe au Cap-Vert, a indiqué la délégation.

Revenant sur les ressources publiques consacrées à l'action en faveur de l'enfant, la délégation a indiqué que pour la période 1992-2000, 29% des ressources budgétaires de l'État ont été consacrées à des secteurs en rapport avec l'enfance, ce taux atteignant même 34% pour la période 1998-2000.

Plusieurs experts ont fait part de leurs préoccupations devant les lacunes en matière d'enregistrement des naissances. Ils ont également exprimé des préoccupations s'agissant du problème des avortements clandestins. Le fait qu'un nombre considérable d'enfants au Cap-Vert naissent hors mariage constitue incontestablement une entrave à l'enregistrement des naissances, a déclaré un expert.




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