LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT EXAMINE LE RAPPORT DE LA SLOVÉNIE

26.01.2004

Le Comité des droits de l'enfant a examiné, aujourd'hui, le deuxième rapport périodique de la Slovénie sur les mesures prises par le pays pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant.

Présentant en fin de journée des observations préliminaires sur le rapport slovène, Mme Nevena Vuckovic-Sahovic, membre du Comité chargée de l'examen de ce rapport, a indiqué que le Comité présentera en fin de session, vendredi prochain, des conclusions recommandant notamment au pays d'améliorer sa législation afin d'accorder un traitement égal à tous les enfants de Slovénie; d'élaborer un code des enfants; de renforcer la coordination de l'action en faveur des droits de l'enfant; et de mettre en place un médiateur pour les droits de l'enfant.

M. Aljaz Gosnar, Représentant permanent de la Slovénie auprès des Nations Unies à Genève, a présenté le rapport de son pays en indiquant notamment que la Slovénie a accordé une attention particulière aux enfants réfugiés suite à la guerre dans l'ex-Yougoslavie. Ces enfants ont droit à l'éducation primaire, secondaire et supérieure au même titre que tout enfant slovène, a-t-il souligné. Ces dernières années, la situation des enfants dans le pays s'est encore améliorée du point de vue des droits sociaux, a également affirmé le Représentant permanent. M. Gosnar a en outre annoncé que son pays avait retiré, il y a quelques jours, sa réserve à l'égard du premier paragraphe de l'article 9 de la Convention, par laquelle les États parties doivent veiller à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, sauf dans l'intérêt supérieur de l'enfant.

La délégation slovène était également composée de représentants du Ministère de l'intérieur; du Ministère de l'éducation, des sciences et des sports; du Ministère du travail, de la famille et des affaires sociales; de l'Administration de la police générale; ainsi que de la Mission permanente de la Slovénie auprès des Nations Unies à Genève. La délégation a fourni aux experts des compléments d'informations en ce qui concerne, notamment, la situation des minorités, y compris celle des enfants rom; les châtiments corporels; la situation des réfugiés temporaires; le parlement des enfants; la toxicomanie.

Le Comité examinera mercredi 28 janvier, à 10 heures, le deuxième rapport périodique du Japon (CRC/C/104/Add.2).


Présentation du rapport de la Slovénie

Présentant le rapport de son pays, M. ALJAZ GOSNAR, Représentant permanent de la Slovénie auprès des Nations Unies à Genève, a souligné que la mise en œuvre des droits de l'enfant en Slovénie se fonde sur le principe de base de l'intérêt supérieur de l'enfant. La Slovénie garantit les droits civils et sociaux fondamentaux de l'enfant, y compris la sécurité sociale, l'accès aux services sociaux ainsi que la protection et la participation de l'enfant, a-t-il précisé. Une telle orientation se reflète dans la législation ainsi que dans les politiques et les mesures adoptées par l'État, les organes gouvernementaux et les différents autres acteurs nationaux.

La Slovénie accorde une attention particulière aux enfants réfugiés suite à la guerre dans l'ex-Yougoslavie, a poursuivi M. Gosnar. Ces enfants ont droit à l'éducation primaire, secondaire et supérieure au même titre que tout enfant slovène, a-t-il souligné. Ces dernières années, la situation des enfants dans le pays s'est encore améliorée du point de vue des droits sociaux, a également affirmé le Représentant permanent. Une nouvelle loi sur la famille et les revenus familiaux a été adoptée, a-t-il notamment indiqué. La politique menée en matière de paternité et de maternité a fait de la Slovénie un pays pionnier dans ce domaine, en particulier s'agissant des droits accordés aux parents dans la période post-natale. L'État accorde des possibilités avantageuses de soutien aux deux parents ainsi qu'une protection spéciale aux enfants ayant des besoins spéciaux, a insisté M. Gosnar.

Le Représentant permanent de la Slovénie a par ailleurs indiqué que son pays était en train d'élaborer un programme national de développement pour l'amélioration de la situation de l'enfant à l'horizon 2013. Ce programme déterminera un certain nombre d'objectifs et de mesures visant à améliorer la situation des enfants en se penchant notamment sur les domaines de la santé, de la politique familiale, de l'éducation, de la lutte contre la pauvreté et contre l'exclusion sociale, des enfants ayant des besoins spéciaux, de la violence et des stupéfiants.

La Slovénie fournit également des efforts dans le domaine de l'aide humanitaire et de l'aide au développement en appliquant les principes de solidarité et de protection et d'assistance aux enfants, a poursuivi M. Gosnar. Il a en outre annoncé que son pays avait retiré, il y a quelques jours, la réserve qu'il avait émise à l'égard du premier paragraphe de l'article 9 de la Convention et qu'il avait héritée en tant qu'État successeur (Les États parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident … que cette séparation est nécessaire dans l'intérêt supérieur de l'enfant…).


Le deuxième rapport périodique de la Slovénie (CRC/C/70/Add.19) affirme que pendant la période de cinq ans sur laquelle porte le présent rapport, une suite a été donnée à la plupart des recommandations formulées par le Comité des droits de l'enfant. La Slovénie est le pays qui occupe la première place en Europe centrale et orientale en termes de PNB par habitant, les inégalités de revenu sont comparables à la moyenne de l'Union européenne et que la mortalité infantile est parmi les plus faibles d'Europe. La part du PNB consacrée à l'éducation en Slovénie en 1999 était de 5,8% c'est-à-dire supérieure à la moyenne que l'on trouve dans les pays d'Europe centrale et orientale (cinq pour cent). Le nombre d'enfants faisant des études secondaires est en augmentation et correspond à la moyenne que l'on trouve dans certains pays de l'Union européenne (d'après l'UNICEF, ce n'est qu'en Suède, aux Pays-Bas et en Belgique que tous les enfants fréquentent un établissement secondaire).

En 1996, poursuit le rapport, a été adopté le Programme de protection des Roms. Y sont entre autres définies les mesures d'intégration sociale des enfants roms dans l'enseignement primaire ordinaire. Ce n'est qu'exceptionnellement qu'une classe entière de l'enseignement primaire se compose d'enfants rom; pendant l'année scolaire 1998/1999 il n'y avait que sept classes de ce type dans toutes les écoles primaires slovènes. Pendant la même année scolaire, 58 élèves roms sur un total de 1067 ont poursuivi leurs études. Les élèves bénéficiant temporairement du statut de réfugié ont le droit de suivre l'enseignement primaire au même titre que les élèves slovènes; ils jouissent également de l'égalité d'accès à l'enseignement secondaire, supérieur ou universitaire. En 1999, la Slovénie a adopté la loi sur les étrangers, la loi portant réglementation du statut juridique des citoyens de l'ancienne Yougoslavie vivant dans la République de Slovénie et la loi sur l'asile. L'étendue des services de santé dont peuvent bénéficier ces enfants n'a pas encore été réglementée. On continue de considérer que les enfants de moins de 14 ans ne peuvent violer le droit pénal, poursuit le rapport. Les enfants sont renvoyés aux services sociaux, aucune sanction pénale ne peut leur être appliquée et aucune mesure éducative ou de sécurité ne peut être prise à leur encontre.


Examen du rapport

MME NEVENA VUCKOVIC-SAHOVIC, membre du Comité chargée de l'examen du rapport slovène, a déclaré que ce rapport reflète la bonne volonté du Gouvernement slovène de respecter les dispositions de la Convention. Elle a néanmoins recommandé au pays d'accélérer le processus de ratification des deux Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention. Relevant que la loi sur la famille est en cours de révision, Mme Vuckovic-Sahovic a estimé qu'il s'agit là d'une bonne occasion pour envisager d'y intégrer une disposition visant l'interdiction des châtiments corporels. L'experte a par ailleurs fait état d'informations laissant apparaître que 12% de la population slovène vivrait en dessous du seuil de pauvreté. Il existe également des poches de pauvreté cachée touchant notamment les parents qui vivent seuls et la population rom, a-t-elle souligné.

Un autre membre du Comité s'est enquis de la manière dont l'État s'y prend pour coordonner l'action en faveur des droits de l'enfant. Comment le pays met-il en œuvre les recommandations du Comité relatives à l'assistance aux organisations non gouvernementales, a-t-il également été demandé à la délégation? Une institution telle que l'ombudsman a-t-elle été créée pour recevoir les plaintes concernant les droits de l'enfant? Un expert a souhaité savoir si les droits de l'enfant font partie du programme scolaire.

Relevant que les minorités italienne et hongroise jouissent d'un statut officiel, un membre du Comité a souhaité savoir ce qu'il en était des autres minorités, en particulier rom et serbe. Comment l'État traite-t-il les enfants de la minorité serbe, qui est la plus importante du pays? Un expert s'est inquiété de la stigmatisation dont font l'objet les enfants roms. Un autre expert a demandé les raisons de la réduction récente du budget de l'éducation, en particulier en ce qui concerne l'enseignement secondaire.

Quel est l'impact sur les droits de l'enfant de la préparation du pays à l'intégration à l'Union européenne, s'est enquis un autre membre du Comité?


S'agissant de la question des minorités, la délégation a déclaré que la protection des minorités a été fixée par la loi. Les minorités italienne et hongroise se sont vu octroyer un statut spécial de minorités nationales. Mais la loi régit également la situation des Serbes et des autres minorités, a souligné la délégation. Tout un ensemble de lois ont été adoptées pour protéger les droits des minorités, a-t-elle insisté.

Interrogée sur le taux de suicide dans le pays, la délégation a reconnu que ce taux était passé de 20 à 30 pour 100 000 et a affirmé qu'il s'agissait là d'un problème de santé publique pour la Slovénie, ce qui a amené le Gouvernement à prendre toute une série de mesures afin de prévenir les suicides. De nombreuses mesures ont notamment été prises afin d'améliorer la situation du pays en matière de santé mentale, a insisté la délégation.

S'agissant des questions d'éducation, la délégation a indiqué que le système éducatif slovène a été réformé en 1995, et que le cursus de neuf années d'enseignement est obligatoire. Les possibilités d'éducation pour les Roms ont également été promues, a-t-elle souligné. La Slovénie est confrontée à de nombreux problèmes en ce qui concerne la population rom et le Gouvernement ne ménage aucun effort pour les résoudre, l'action dans ce domaine ne pouvant néanmoins que s'inscrire dans un processus à long terme, a souligné la délégation.

En ce qui concerne la situation des enfants handicapés, la délégation a indiqué qu'une loi relative au placement des enfants ayant des besoins spéciaux avait été adoptée en 2000. En 2003, des mesures ont également été prises en faveur de l'intégration des enfants handicapés - tout comme celle des Roms - dans le système éducatif.

Il n'existe jusqu'à présent aucune réglementation concernant les châtiments corporels, a par ailleurs reconnu la délégation. Il n'en demeure pas moins que la nouvelle loi sur la famille, en cours de préparation, va se pencher sur la question. Il est en effet envisagé qu'au chapitre de la violence familiale, cette loi interdise les châtiments corporels, a précisé la délégation.

Conscient de la situation du pays en matière de pauvreté, le Gouvernement a adopté en février 2000 un train de mesures visant à lutter contre la pauvreté et contre l'exclusion sociale, a par ailleurs souligné la délégation. Des prestations et une assistance sociale ont été accordées aux foyers monoparentaux, a-t-elle notamment indiqué.

Un membre du Comité s'est enquis des mesures prises afin d'accorder des permis de résidence permanente aux enfants ayant un statut de réfugiés temporaires. Un autre expert s'est enquis des mesures prises en matière de lutte contre le trafic de personnes.

Des membres du Comité ont également posé des questions sur le rôle du parlement des enfants; la protection des enfants contre les contenus néfastes diffusés sur internet; les mesures prises pour lutter contre les abandons scolaires; la toxicomanie croissante; le fort taux de consommation d'alcool chez les jeunes; le coût de l'enseignement secondaire; le taux de chômage chez les jeunes; l'âge limite pour bénéficier d'une consultation médicale sans la présence ou le consentement des parents; les conséquences de la violence domestique; la couverture vaccinale; la hausse du nombre de grossesses chez les adolescentes; ainsi que le taux de transmission du VIH/sida de la mère à l'enfant.

La délégation slovène a indiqué qu'une loi a été adoptée l'an dernier qui a aboli le statut de réfugié temporaire et accordé un permis de résidence à tous les réfugiés.

En ce qui concerne la question de l'implication des enfants dans les conflits armés, la délégation a déclaré que la situation a changé puisque le pays dispose désormais d'une armée professionnelle excluant tout recrutement d'enfants de moins de 18 ans.

Le parlement des enfants est composé d'enfants élus, a par ailleurs indiqué la délégation. à cette occasion, les différents ministères sont appelés à répondre aux demandes exprimées par les enfants concernant leurs droits, a-t-elle précisé.

S'agissant de la toxicomanie et de la propagation du VIH/sida, la délégation a indiqué que dans les deux cas, les taux sont très faibles en Slovénie. Le pays ne compte que 116 cas d'infections par le VIH/sida et le nombre de cas de transmission de la mère à l'enfant est très faible.

La délégation a par ailleurs indiqué que des efforts supplémentaires ont été déployés dans le pays pour sensibiliser la population aux effets néfastes des violences sexuelles et des autres formes de violence à l'encontre des enfants. Il est envisagé de modifier la législation afin d'accroître les peines encourues pour violence sexuelle, a précisé la délégation.

Il n'y a pas en Slovénie de cas où des enfants auraient été victimes de trafic à des fins d'exploitation sexuelle ou de vente, a affirmé la délégation.

Reconnaissant le nombre élevé d'enfants placés en institutions où ils bénéficient de soins de substitution, la délégation a assuré que leur situation est surveillée par de nombreux professionnels spécialistes des soins aux enfants.

Les enfants nés hors mariage ont les mêmes droits que les autres, a par ailleurs assuré la délégation.

S'agissant de l'administration de la justice pour mineurs, la délégation slovène a notamment indiqué que les délinquants juvéniles âgés de 14 à 18 ans peuvent être détenus jusqu'à trois mois.

La garde conjointe des enfants s'applique aux couples divorcés ou séparés mais pas aux couples non mariés, a par ailleurs indiqué la délégation. La loi n'accorde pas automatiquement la garde de l'enfant à la mère, a-t-elle précisé. En tout état de cause, l'intérêt supérieur de l'enfant est pris en considération, a-t-elle assuré.


Observations préliminaires

Mme Nevena Vuckovic-Sahovic, rapporteuse pour l'examen du rapport de la Slovénie, a indiqué que, sur la base des nombreuses informations dont il dispose, en particulier celles qui lui ont été fournies au cours de cette journée de discussion, le Comité présentera des conclusions recommandant notamment au pays d'améliorer sa législation afin d'accorder un traitement égal à tous les enfants de Slovénie; d'élaborer un code des enfants; de renforcer la coordination de l'action en faveur des droits de l'enfant; et de mettre en place un médiateur (ombudsman) pour les droits de l'enfant. Mme Vuckovic-Sahovic a exprimé l'espoir que la Slovénie ferait tout son possible pour protéger et promouvoir les droits de l'enfant.