LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT EXAMINE LES RAPPORTS DES PAYS-BAS ET D'ARUBA

19.01.2004


Le Comité des droits de l'enfant a examiné aujourd'hui le deuxième rapport périodique des Pays-Bas et le rapport initial d'Aruba.

Présentant en fin de journée des observations préliminaires sur ces rapports, M. Hatem Kotrane s'est dit convaincu que les Pays-Bas, tant dans leur partie européenne qu'à Aruba, sont un pays ami de la Convention qu'ils appliquent dans ses grandes lignes. Des progrès ont été accomplis depuis la présentation du rapport initial et nombre de recommandations que le Comité avait faites à cette occasion ont été suivies d'effet, a poursuivi M. Kotrane. Il a toutefois évoqué certains motifs de préoccupation, liés en partie à la nature même du système des Pays-Bas, «peut-être un peu trop libéral». Il a rappelé le principe selon lequel la liberté ne saurait être acquise au détriment de droits de l'homme et de la dignité humaine. Il a souligné qu'il convient de tenir compte de cette remarque s'agissant des problèmes tels que l'euthanasie et la consommation de stupéfiants. Pour sa part, l'autre membre du Comité chargé des Pays-Bas et d'Aruba, M. Norberto Liwski, a notamment mis l'accent sur la nécessité de faire en sorte que la situation des réfugiés et les procédures les concernant respectent les principes de protection les concernant énoncés dans la Convention.

Présentant le rapport des Pays-Bas, Mme Clémence Ross-Van Dorp, Secrétaire d'État au Ministère néerlandais de la santé, du bien-être et des sports, a assuré que la Convention relative aux droits de l'enfant est une source d'inspiration très importante pour la politique suivie par les autorités en faveur des enfants. Les dispositions de cet instrument sont de plus en plus intégrées dans la législation nationale, a-t-elle insisté.

Mme Angélique R. Peterson, Directrice adjointe au Départment des affaires étrangères d'Aruba, a rappelé que la Convention est entrée en vigueur pour Aruba il y a deux ans. En vertu d'une législation sur les délits sexuels nouvellement entrée en vigueur, l'incitation à la prostitution infantile et le trafic d'enfants sont sanctionnés par des peines plus lourdes, a-t-elle notamment indiqué. D'importants textes de loi sont encore à l'examen par le Parlement en ce qui concerne le traitement des jeunes délinquants et la question de l'éducation obligatoire, a-t-elle ajouté.

La délégation néerlandaise était également composée de M. Ian de Jong, Représentant permanent des Pays-Bas auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de représentant des ministères de la santé, du bien-être et des sports; des affaires sociales et de l'emploi; de la justice; et de l'éducation, de la culture et des sciences. Des représentants de la Direction des affaires sociales et de la Direction des affaires des relations extérieures d'Aruba faisaient également partie de la délégation. La délégation a fourni aux experts des compléments d'information s'agissant, entre autres, des réserves que les Pays-Bas ont émises à l'égard de certaines dispositions de la Convention; de l'euthanasie; des questions d'éducation et de santé; des questions d'adoption; de la situation des requérants d'asile mineurs non accompagnés; et de l'administration de la justice pour mineurs.


Le Comité entamera mercredi matin, à 10 heures, l'examen du deuxième rapport périodique de l'Inde.


Présentation du rapport

Présentant le rapport de son pays, MME CLÉMENCE ROSS-VAN DORP, Secrétaire d'État au Ministère de la santé, du bien-être et des sports des Pays-Bas, a tenu à évoquer en premier lieu l'incident du 13 janvier à la Haye au cours duquel 'un élève a tué son professeur, affirmant que le Gouvernement néerlandais avait été profondément choqué par cet événement et assurant qu'il. 'efforcera de trouver le moyen de rétablir la sécurité' dans les écoles.

La Convention relative aux droits de l'enfant est une source d'inspiration très importante pour la politique néerlandaise en faveur des enfants, a poursuivi Mme Ross-Van Dorp. Les dispositions de cet instrument sont de plus en plus intégrées dans la législation nationale, a-t-elle insisté. Elle a précisé que le deuxième rapport périodique des Pays-Bas s'efforce de montrer ce qui a été fait pour donner suite aux recommandations que le Comité avait faites aux Pays-Bas à l'issue de l'examen du rapport initial. Les Pays-Bas se sont dotés d'un plan visant à informer parents et enfants des dispositions de la Convention, a ajouté la Secrétaire d'État. La Convention a un rôle très important aux Pays-Bas, a conclu Mme Ross-Van Dorp.

MME ANGELIQUE R. PETERSON, Directrice adjointe au Département des affaires étrangères d'Aruba, a indiqué que lorsque la Convention est entrée en vigueur pour Aruba il y a deux ans, les autorités d'Aruba ont nommé un Comité pour les droits de l'enfant composé de représentants des pouvoirs publics et d'organisations non gouvernementales. Elle par ailleurs indiqué qu'une nouvelle législation relative aux délits sexuels est entrée en vigueur en vertu de laquelle l'incitation à la prostitution infantile ainsi que le trafic d'enfants, entre autres, sont sanctionnés par des peines plus lourdes. Elle a en outre reconnu la nécessité urgente de disposer de données intégrées sur la violence à l'encontre des enfants. Récemment, a précisé Mme Peterson, le Conseil des ministres a approuvé la mise sur pied d'un Centre consultatif et d'enregistrement sur la violence contre les enfants dont l'une des tâches principales consistera à maintenir un registre centralisé sur les violences contre enfants, tout en fournissant des conseils aux victimes et en coordonnant les mesures immédiates à prendre lorsqu'une victime mineure a été identifiée. Au début de l'année 2004, a également commencé à fonctionner le Centre d'orientation et de recrutement des familles d'accueil, dont l'objectif est de former des familles d'accueil afin de limiter autant que possible le nombre d'enfants placés en institutions, a également précisé Mme Mme Peterson.

Mme Peterson a reconnu qu'en dépit de ces réalisations, il est nécessaire de faire encore davantage. À cet égard, d'importantes législations sont encore pendantes devant le Parlement en ce qui concerne, en particulier, le traitement des jeunes délinquants et la question de l'éducation obligatoire. Pour les 26 000 enfants vivant sur l'île, les autorités d'Aruba entendent garantir la réalisation des droits de l'enfant et les recommandations du Comité ne peuvent à cet égard qu'aider Aruba, a conclu Mme de Cuba.


Le deuxième rapport périodique des Pays-Bas (CRC/C/117/Add.1) rappelle que le pays a signé, le 7 septembre 2000, les deux Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention et concernant, respectivement, l'exploitation sexuelle des enfants et l'implication des enfants dans les conflits armés. La procédure de ratification de l'un et l'autre de ces deux protocoles commencera en 2002, précise le rapport. Le Parlement est actuellement saisi d'un projet de loi réglementant le stockage et la fourniture d'informations concernant les donneurs pour l'insémination artificielle, indique en outre le rapport. Il précise également que le Gouvernement néerlandais a l'intention d'augmenter les peines maximales prévues pour les formes structurelles de racisme, le Parlement étant actuellement saisi d'un projet de loi à ce sujet. Le Comité de la protection de l'enfance joue un rôle important dans le processus en amont des décisions judiciaires prévoyant une mesure de protection, une ordonnance de droit de visite à la suite d'un divorce ou une audience pénale, poursuit le rapport. Des efforts ont été déployés ces dernières années pour affirmer l'intérêt supérieur de l'enfant en veillant à ce que le Comité rende aux tribunaux des avis autorisés et offre des services de meilleure qualité.

Le rapport indique par ailleurs que le 1er janvier 1998, la loi sur le nom a été modifiée pour permettre aux . parents de décider si l'enfant prendra le nom du père ou celui de la mère. Une fois ce choix fait, il s'applique à tous les enfants du couple. Diverses études demandées par le Ministère de la justice ont montré ces dernières années que la violence dans la famille et les sévices sexuels à enfants ne constituaient pas un phénomène occasionnel, poursuit le rapport. Il s'agit d'un phénomène d'une relativement grande ampleur. Plus de 40% des Néerlandais (hommes et femmes adultes) ont été victimes de violence dans leur milieu familial. Le nombre des enquêtes de police sur des cas de pornographie impliquant des enfants a fortement augmenté ces dernières années et plus que triplé depuis 1996 (40 enquêtes en 1996 et 130 en 2000). D'après les estimations, 30% des enfants qui sont accueillis dans des foyers ont été soit témoins soit victimes de violences au sein de la famille.

En ce qui concerne les enfants en situation de conflit avec la loi, le rapport indique que le Gouvernement demeure convaincu que les tribunaux doivent conserver la liberté de se prononcer sur des affaires portant sur des infractions mineures sans que l'intéressé soit assisté d'un conseil juridique. En théorie, poursuit le rapport, un mineur jugé selon une procédure pénale pour adultes peut être condamné à une peine d'emprisonnement à perpétuité. Dans la pratique cependant, cela n'arrive pas, précise le rapport.

Le rapport initial d'Aruba /CRC/C/117/Add.2) indique notamment que, dans la législation nationale, il n'existe aucune disposition réglementaire relative à l'obligation scolaire. Pendant de nombreuses années, la nécessité d'introduire l'obligation scolaire n'a pas été ressentie comme véritablement nécessaire étant donné que la grande majorité des enfants (98%) était, de toutes manières, scolarisée. Cette dernière décennie, un certain nombre de facteurs (dont une immigration massive en provenance de la région) ont fait évoluer la situation. Après consultation du Conseil consultatif, un décret national sur l'instruction obligatoire a été finalement présenté au Parlement en avril 2001. En considération des progrès accomplis en la matière, il a été décidé à la fin 2000 qu'Aruba adhèrerait à la Convention sur les droits de l'enfant et le 17 janvier 2001, la Convention est entrée en vigueur sur le territoire. Les travaux visant à aligner le droit et la politique d'Aruba aux dispositions de la Convention doivent se poursuivre dans le futur, précise le rapport. La politique gouvernementale de la jeunesse pour les années 2001-2005 entend prioritairement promouvoir la participation des jeunes à la prise de décision dans les domaines les concernant; moderniser l'éducation et la rendre plus attrayante aux yeux des jeunes; et promouvoir chez les jeunes des activités récréatives et saines.
Examen du rapport

M. HATEM KOTRANE, membre du Comité et rapporteur pour l'examen des rapports des Pays-Bas et d'Aruba, a souligné que plusieurs recommandations antérieures du Comité ont été suivies d'effet aux Pays-Bas, comme en témoignent notamment la signature des deux Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention'ainsi que l'adoption de plusieurs dispositions législatives et réglementaires, parmi lesquelles figurent la loi sur les handicapés, la loi sur les services en matière de garde d'enfants, la loi sur l'enseignement des langues minoritaires, notamment. Certaines recommandations du Comité n'ont en revanche pas été suivies d'effet, comme en témoignent notamment le maintien des réserves que le pays a émises à l'égard de certaines dispositions de la Convention ainsi que le caractère insuffisant des mesures prises en matière de coordination de l'action en faveur de l'enfance, a poursuivi M. Kotrane.

M. Kotrane a d'autre part souligné que si les ressources allouées aux enfants sont certes importantes, il semble néanmoins que des coupes budgétaires aient été opérées ces dernières années dans certains secteurs, notamment celui de l'éducation. Il semble en outre que certaines discriminations persistent dans le pays, a ajouté M. Kotrane. Il a par ailleurs ''souhaité en savoir davantage sur les questions relatives à l'euthanasie.

M. NORBERTO LIWSKI, autre membre du Comité chargé de l'examen du rapport des Pays-Bas et d'Aruba, a pour sa part constaté que, s'il semble y avoir eu tout récemment une légère augmentation du budget consacré à l'éducation, elle ne se fait pas sentir dans les secteurs de la sécurité sociale et de la santé. On peut s'interroger sur l'impact de cet état de fait sur la situation des jeunes et des enfants, a-t-il ajouté.

M. Liwski a estimé qu'il serait important de réfléchir aux moyens d'avancer dans l'étude des causes structurelles de la violence. Il pourrait s'avérer judicieux à cet égard d''élaborer 'une législation interdisant les châtiments corporels.

MM. Kotrane et Liwski se sont tous deux interrogés sur les effets concrets de la loi sur les étrangers. À cet égard, M. Liwski a relevé l'interprétation de la Convention donnée par les Pays-Bas selon laquelle la Convention n'accorde pas de droits aux enfants de parents ne disposant pas de titre de séjour. Il s'est en outre interrogé sur les progrès enregistrés à Aruba en matière d'obligation scolaire.

Un autre membre du Comité s'est enquis du statut de la Convention et des autres traités internationaux dans l'ordre juridique interne; sont-ils incorporés dans la législation nationale et peuvent-ils être invoqués par les juges? Certaines des réserves émises par les Pays-Bas à l'égard de dispositions de la Convention sont interprétatives et pourraient peut-être être retirées à l'issue d'un dialogue avec le Comité, a suggéré l'expert. Il a aussi souhaité savoir si les Pays-Bas envisageaient de modifier la législation en vertu de laquelle les enfants de plus de 16 ans sont considérés comme des adultes.

Un autre membre du Comité a souhaité savoir pourquoi les Pays-Bas n'ont toujours pas ratifié la Convention sur l'interdiction des mines antipersonnel, que le pays a déjà signée.

Un expert s'est inquiété de l'existence d'une discrimination de fait contre les étrangers, en dépit d'une interdiction de jure de ce type de discrimination, et s'est donc enquis de ce qui était fait auprès des jeunes pour promouvoir la tolérance.

La Constitution d'Aruba ne prévoit pas le handicap comme motif de discrimination faisant l'objet d'une interdiction, a relevé un autre expert. Un membre du Comité s'est inquiété de la présence d' «enfants invisibles», issus de l'immigration clandestine, à Aruba et s'est enquis des mesures prises à leur intention. Un autre expert a voulu savoir pourquoi 14% des enfants ne sont pas enregistrés à Aruba.

S'agissant de la question des réserves que les Pays-Bas ont émises à l'égard de plusieurs dispositions de la Convention, la délégation a indiqué que le Gouvernement souhaite les maintenir. En effet, pour ce qui est de la réserve relative à la sécurité sociale, la délégation a estimé que, si les jeunes de moins de 18 ans doivent bénéficier de la sécurité voulue, cette responsabilité incombe aux parents. Pour ce qui est d'une autre réserve émise par le pays, la délégation a fait valoir que si la législation autorise effectivement de considérer comme adultes des jeunes de 16 à 18 ans en conflit avec la loi, cela ne signifie pas que tous les jeunes de 16 à 18 ans en conflit avec la loi tomberont sous le coup de la loi pénale pour adultes. La décision incombe au juge qui détermine sa position en la matière au cas par cas. Ainsi, la loi s'adapte en fonction des besoins de chaque affaire, a affirmé la délégation. La délégation a par ailleurs expliqué que, lorsque des délits mineurs imputables à des mineurs sont en cause, un juge a la possibilité de rendre sa décision sans avoir donné la parole à 'un avocat.

Un membre du Comité a rappelé que l'enfant est titulaire direct du droit à la sécurité sociale; la jouissance de ce droit ne doit pas dépendre des parents de l'enfant. Dans un pays de droits de l'homme comme les Pays-Bas, il faudrait assurer que toute décision de justice intéressant un mineur ne puisse intervenir sans que la défense ait eu son mot à dire sur le dossier, a en outre déclaré cet expert.

En ce qui concerne le respect du principe de non-discrimination, la délégation a assuré que les Pays-Bas font tout leur possible pour prévenir tout type de discrimination, y compris dans le système éducatif. La discrimination n'est en aucun cas autorisée et les autorités souhaitent faavoriser la tolérance chez les jeunes, a assuré la délégation. À cet égard, le système éducatif a une vocation de premier ordre, a-t-elle insisté.

La délégation a par ailleurs fait part du souhait des autorités néerlandaises de faire en sorte que les personnes handicapées soient intégrées dans la société et aient un avenir. L'euthanasie ne se pratique que dans des cas où il n'est humainement plus possible de rester en vie, a assuré la délégation, précisant qu'au-delà de 16 ans, ce sont les enfants eux-mêmes qui prennent la décision. Un enfant de plus de 16 ans est à même de prendre une décision pour lui-même, a insisté la délégation. Les Pays-Bas sont un pays où il n'existe pratiquement aucun tabou et c'est ce qui explique l'existence d'une telle législation, a expliqué la délégation.

Un membre du Comité s'est inquiété de constater que les contrôles dans ce domaine ne sont pas encore assez stricts, comme en témoignent l'euthanasie de nouveau-nés à la demande des parents ou encore des décisions médicales contestées par certains. Un autre expert s'est inquiété d'informations laissant apparaître que le consentement des parents ou tuteurs aux fins de l'euthanasie pourrait être surclassé par un autre niveau de décision.

L'euthanasie n'est pas légale et relève toujours du droit pénal, a déclaré la délégation. Mais, si l'on respecte un certain nombre de règles associées à des critères et décisions médicaux, il est possible de retenir la solution de l'euthanasie, a-t-elle expliqué. Il n'est pas possible pour un enfant de moins de 16 ans de demander l'euthanasie, a-t-elle précisé. Il est cependant possible de procéder à l'euthanasie d'un enfant dans le cas où il pourrait souffrir de manière atroce. Quoi qu'il en soit ''l'euthanasie est soumise à des règles très strictes, a assuré la délégation.

Les châtiments corporels sont considérés comme des violences et relèvent du droit pénal, a par ailleurs indiqué la délégation.

S'agissant des questions d'éducation, la délégation a notamment indiqué que les autorités se sont fixées comme objectif de réduire l'écart voire le barrage linguistique qui existe pour certains groupes défavorisés et dont témoignent des recherches montrant que les enfants appartenant à des minorités linguistiques ont, dès le primaire, un retard scolaire de deux ans au niveau de la langue. Les Pays-Bas souhaitent en outre davantage d'enfants des minorités ethniques au niveau du secondaire et une réduction des taux d'abandon scolaire, a indiqué la délégation.

En ce qui concerne les questions de santé, la délégation a notamment affirmé que le nombre de grossesses précoces reste faible aux Pays-Bas. On enregistre en revanche une certaine hausse des grossesses chez les jeunes filles de moins de 20 ans, généralement des jeunes filles non mariées (73% des cas), venant surtout du Suriname ou des Antilles.

En avril 2003, les Pays-Bas comptaient 225 enfants séropositifs, a par ailleurs indiqué la délégation. La hausse des maladies sexuellement transmissibles (MST) est liée à une certaine «nonchalance» face à la vie, a estimé la délégation, qui a fait observer . que, dès que les jeunes vivent une relation durable avec leur partenaire, on assiste à une diminution des cas.

Toutes les drogues sont interdites aux Pays-Bas mais la consommation de stupéfiants n'est pas passible de sanctions, a d'autre part expliqué la délégation. La possession de moins de cinq grammes de cannabis n'est pas passible de sanctions, a-t-elle ajouté. Le taux de consommation du cannabis chez les jeunes reste stable, à 18%.

Un expert a fait état d'informations selon lesquelles des enfants disparaissent des centres d'asile et sont ensuite retrouvés s'adonnant à la prostitution.

Face au problème de la violence familiale, le Gouvernement néerlandais a mis en place 'un important programme visant à s'attaquer à ce phénomène, a fait valoir la délégation. Les municipalités coopèrent largement à cette fin.

En ce qui concerne les questions d'adoption, la délégation a notamment indiqué que les couples homosexuels ne peuvent adopter que des enfants néerlandais. L'adoption internationale n'est, elle, permise qu'aux couples hétérosexuels.

En ce qui concerne la situation à Aruba, la délégation a indiqué que l'île', qui faisait autrefois partie des Antilles néerlandaises, a obtenu son statut d'autonomie en 1986. La composition démographique d'Aruba a beaucoup changé ces dix dernières années, notamment du fait de la forte croissance économique qu'a connue le territoire, a souligné la délégation. L'afflux important d'immigrés a eu un impact sur la structure du pays, a-t-elle poursuivi. La délégation a par ailleurs fait part de l'existence d'une étude en cours à Aruba concernant les problèmes d'intégration et les effets des migrations sur l'éducation. À Aruba, l'éducation est gratuite et le taux de scolarisation est élevé, a ajouté la délégation. La loi sur l'enseignement obligatoire, actuellement à l'examen par le Parlement, devrait être adoptée d'ici la fin de l'année, a-t-elle précisé. Cette loi prévoit que ceux que l'on appelle les enfants «invisibles», c'est-à-dire ceux ne disposant pas de papiers d'identité, 'pourront être scolarisés, a précisé la délégation.

La délégation a par ailleurs indiqué qu'à Aruba, une aide est prévue en faveur des familles ayant des enfants handicapés physiques ou mentaux. Aucune discrimination n'est autorisée à l'encontre des personnes handicapées, a assuré la délégation.

Revenant à la situation aux Pays-Bas, un membre du Comité a noté qu'il semble que la définition de requérant d'asile que retient l'État partie ne soit pas pleinement conforme aux normes internationales. L'expert s'est par ailleurs inquiété de ce que le nombre d'enfants délinquants ait récemment doublé selon les statistiques.

La délégation a rappelé que les Pays-Bas ont une politique restrictive en matière d'immigration. En ce qui concerne l'asile, il existe une procédure rapide dite des 48 heures, a-t-elle par ailleurs rappelé. Il est possible au requérant d'interjeter appel de la décision devant un tribunal, a-t-elle ajouté. Les demandeurs d'asile mineurs non accompagnés dont la demande a été rejetée reçoivent un statut temporaire en vertu duquel ils sont placés dans des institutions, l'idée étant de les rapatrier par la suite dans leur pays d'origine. L'enseignement obligatoire fourni à ces enfants est en anglais et non en néerlandais, puisqu'ils sont appelés à regagner leur pays d'origine. Mais la qualité et les horaires de cet enseignement sont les mêmes que pour les autres enfants du pays, a assuré la délégation.

Un expert s'est inquiété, en ce qui concerne Aruba, d'opérations musclées de reconduite d'enfants irréguliers aux frontières, sans tenir compte en outre des risques qu'ils encourent dans leur pays d'origine.

En ce qui concerne l'administration de la justice pour mineurs, s'agissant plus particulièrement des jeunes âgés de 16 à 18 ans en conflit avec la loi, la délégation a notamment assuré qu'il est pratiquement impossible pour un mineur d'être condamné à perpétuité, même si cela est prévu dans la loi en ce qui concerne les jeunes âgés de plus de 16 ans. D'une manière générale, il est rare dans la pratique que le Code pénal pour adultes s'applique aux jeunes, a assuré la délégation.

S'agissant d'Aruba, la délégation a affirmé que rien n'indique que le tourisme sexuel ou l'exploitation sexuelle des mineurs se pratiquent sur l'île, tout au moins de manière organisée. Interrogée sur la proportion de citoyens d'Aruba dans les administrations et institutions publiques d'Aruba, la délégation a indiqué que tout le Conseil des ministres ainsi que l'ensemble du Parlement sont composés de citoyens d'Aruba.


Observations préliminaires

Présentant des observations préliminaires sur les rapports des Pays-Bas et d'Aruba, M. Hatem Kotrane, membre du Comité chargé de l'examen de ce rapport, s'est dit à la fois satisfait et convaincu de ce que les Pays-Bas, tant dans leur partie européenne qu'à Aruba, sont un pays ami de la Convention qu'ils appliquent dans ses grandes lignes. Des progrès ont été accomplis depuis la présentation du rapport initial et nombre de recommandations que le Comité avait alors émises ont été suivies d'effet, a poursuivi M. Kotrane. Il n'en demeure pas moins que les observations finales que le Comité présentera à la fin de cette session mentionneront quelques sujets de préoccupation, liés en partie à la nature même du système des Pays-Bas, un pays «peut-être un peu trop libéral», a déclaré M. Kotrane. Il convient notamment de rappeler que la Conférence mondiale sur les droits de l'homme de Vienne a mis l'accent sur quelques grands principes au nombre duquel celui en vertu duquel la liberté ne saurait être acquise au détriment de droits de l'homme et de la dignité humaine. En particulier; il convient de tenir compte de cette remarque lorsqu'il s'agit de traiter des problèmes tels que l'euthanasie et la consommation de stupéfiants. Il conviendrait en outre que la question des grossesses précoces retienne l'attention des Pays-Bas. Il faut également aller plus loin en matière de coordination de l'action en faveur de l'enfance, a déclaré M. Kotrane.


L'autre membre du Comité chargé de l'examen des rapports des Pays-Bas et d'Aruba, M. Norberto Liwski, a pour sa part déclaré qu'il y a pour les enfants des Pays-Bas et d'Aruba des domaines où il s'avère nécessaire d'approfondir certaines mesures prises jusqu'ici si l'on veut parvenir à appliquer pleinement les dispositions de la Convention. Il s'est félicité que la délégation ait affirmé une volonté politique en faveur de la Convention. Il convient de faire en sorte que la situation des réfugiés et les procédures les concernant respectent les principes de protection énoncés à leur intention dans la Convention, a-t-il notamment souligné.