LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT EXAMINE LE RAPPORT DE L'INDE

21.04.2004


Le Comité des droits de l'enfant a examiné, aujourd'hui, le deuxième rapport périodique de l'Inde sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant.

M. Lothar Friedrich Krappmann, membre du Comité et rapporteur pour l'examen de ce rapport, a notamment souligné qu'en dépit du fait que le revenu par habitant a doublé au cours de ces 25 dernières années alors que la population augmentait considérablement, l'Inde reste un pays où la pauvreté est très répandue et où 60 millions d'enfants ne vont jamais à l'école. Le Comité doit adopter ultérieurement, à huis clos, des observations finales sur le rapport de l'Inde, avant de les rendre publiques à la fin de sa session, le vendredi 30 janvier prochain.

Présentant le rapport de son pays, Mme Veena S.Rao, Secrétaire adjointe du Département indien pour le développement des femmes et des enfants, a notamment attiré l'attention du Comité sur l'amendement constitutionnel sur l'éducation gratuite et obligatoire, la Charte nationale pour les enfants, l'interdiction de la sélection en fonction du sexe, la politique nationale de prévention et de contrôle du sida. Mme Rao a également indiqué que la politique nationale de santé de 2002 vise à atteindre un niveau acceptable de bonne santé parmi la population générale, en misant sur des interventions décentralisées et sur la participation communautaire. Le Gouvernement de l'Inde est en outre engagé en faveur de l'élimination de toutes les formes de travail des enfants, en commençant par les travaux dangereux.

La délégation indienne était également composée de M. Hardeep S. Puri, Représentant permanent de l'Inde auprès des Nations Unies et des autres organisations internationales à Genève, ainsi que de représentants du Département de l'éducation élémentaire et de l'alphabétisation; du Ministère de la justice sociale; du Ministère du travail; et de la Mission permanente de l'Inde auprès des Nations Unies à Genève.

La délégation a répondu aux questions soulevées par les experts en ce qui concerne, entre autres, le respect du principe de non-discrimination - en particulier s'agissant de la situation des fillettes et des enfants appartenant aux différentes tribus et castes; les questions d'éducation et de santé; la lutte contre la traite des personnes; la question des réfugiés; ainsi que le travail des enfants. S'agissant de cette dernière question, la délégation a indiqué que le travail des enfants touchait 11,2 millions d'enfants en 1991 et n'en toucherait plus que 10 millions aujourd'hui. Il faut replacer l'écart d'un million entre ces deux chiffres dans le contexte de l'importante hausse de la population enregistrée durant cette période, a souligné la délégation.

Un membre du Comité a fait état de données de l'UNICEF indiquant que 100 millions d'enfants vivraient dans la rue en Inde, le plus souvent avec leurs parents.

Le Comité entamera demain matin, à 10 heures, l'examen du rapport initial de la Papouasie-Nouvelle-Guinée (CRC/C/28/Add.20).


Présentation du rapport

Présentant le rapport de l'Inde, MME VEENA S.RAO, Secrétaire adjointe du Département pour le développement des femmes et des enfants, a souligné que l'engagement de l'Inde en faveur des enfants est consacré dans la Constitution. Le mahatma Ghandi avait affirmé que si nous désirons atteindre une véritable paix dans ce monde, il nous faudrait commencer par les enfants, a-t-elle rappelé. Elle a attiré l'attention du Comité sur l'amendement apporté à la Constitution en décembre 2002 afin de faire de l'éducation gratuite et obligatoire un droit fondamental pour tous les enfants âgés de 6 à 14 ans. Mme Rao a par ailleurs indiqué que la Charte nationale pour les enfants, document de politique qui énonce le programme de l'Inde en faveur des enfants, a été déposé devant les deux chambres du Parlement. La loi de 1994 sur les techniques de diagnostic prénatal a été amendée en 2003 pour interdire la sélection en fonction du sexe, avant et après la conception, a également souligné Mme Rao. Quant à la loi de 1992 sur les substituts au lait maternel, elle a également été amendée l'an dernier pour encourager la poursuite de l'allaitement et interdire toute forme de publicité et de promotion des substituts au lait maternel.

La politique nationale de prévention et de contrôle du sida vise à contenir les niveaux d'infection par le VIH/sida au sein de la population dans son ensemble afin de parvenir d'ici 2007 à un niveau zéro en matière de nouvelles infections, a poursuivi Mme Rao. Elle a également indiqué que la politique nationale de santé de 2002 vise à atteindre un niveau acceptable de bonne santé parmi la population générale, en misant sur des interventions décentralisées et sur la participation communautaire. Le Gouvernement de l'Inde est en outre engagé en faveur de l'élimination de toutes les formes de travail des enfants en commençant par les travaux dangereux. Le Département en charge du développement des femmes et des enfants est en train d'apporter la touche finale à un plan national d'action pour les enfants qui mettra particulièrement l'accent sur la réduction de la mortalité infantile et maternelle, sur la malnutrition des enfants, sur la fourniture d'une éducation gratuite et obligatoire à tous les enfants âgés de 6 à 14 ans, sur la protection des enfants contre toute forme d'exploitation et sur l'amélioration de la couverture sanitaire dans les zones tant rurales qu'urbaines.

Mme Rao a par ailleurs rendu compte de la réduction significative du taux de mortalité infantile récemment enregistrée en Inde, ce taux étant passé de 68 pour mille en 2000 à 64 pour mille en 2002. Elle a souligné qu'un cadre de coopération internationale favorable est une donnée essentielle de l'équation permettant aux États dotés de ressources limitées d'atteindre leurs objectifs. Dans ce contexte, elle a mis l'accent sur le partenariat extrêmement productif que l'Inde a noué avec le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF).

Le deuxième rapport périodique de l'Inde (CRC/C/93/Add.5 - à paraître en français) souligne que l'Inde - Union de 28 États et de sept territoires - est une république socialiste, laïque et démocratique. Le pays se trouve aujourd'hui au seuil de grands changements et face à de grandes opportunités. L'Inde est autosuffisante du point de vue de la production agricole, son économie est prête pour une croissance rapide et il s'agit d'un des pays les plus industrialisés du monde. L'Inde continue de livrer son combat contre la pauvreté et son cortège de conséquences négatives (taux de mortalité élevés, malnutrition, illétrisme) dont les principales victimes sont les enfants et les femmes. L'Inde compte 400 millions d'enfants de moins de 18 ans, soit la plus importante population enfantine du monde.

Le rapport précise en outre que l'Inde entend mettre en place prochainement une commission nationale pour les enfants qui agira en tant que gardien vigilant et protecteur des droits de l'enfant dans le pays. Le rapport fait part de la profonde préoccupation des autorités du pays face à la menace croissante du trafic d'enfants. L'Inde a signé en janvier 2002 la Convention sur la prévention du trafic de femmes et d'enfants à des fins de prostitution et sur la lutte contre ce phénomène et pense que le trafic transfrontière peut être efficacement traité par le biais de la mise en œuvre de cet instrument.


Examen du rapport

M. LOTHAR FRIEDRICH KRAPPMANN, membre du Comité chargé de l'examen du rapport indien, a souligné que l'Inde est un pays peuplé de plus d'un milliard d'habitants, dont 400 millions sont des enfants. Au Kerala, le taux de mortalité est de 11 pour mille alors qu'à Orissa, il peut atteindre 90 pour mille, a fait observer l'expert. Au Kerala, 12% des femmes sont analphabètes, alors qu'elles sont 65% à l'être au Bihar. Bien que le revenu par habitant ait doublé au cours de ces 25 dernières années - et ce, il faut le relever, alors que la population augmentait considérablement - l'Inde reste un pays où la pauvreté est très répandue, atteignant encore 25%, a poursuivi M. Krappmann. La moitié des enfants indiens souffrent de malnutrition, soit une proportion deux fois supérieure au niveau de malnutrition chez les enfants d'Afrique sub-saharienne. Le taux d'analphabétisme est plus élevé chez les filles que chez les garçons et le taux de natalité sensiblement inférieur des filles est un sujet particulièrement préoccupant, a ajouté M. Krappmann. Nombre d'enfants continuent de mourir dans les premières années de leur vie pour avoir contracté des infections qui auraient pu être évitées. Bien que 85% de la population ait accès à l'eau potable, 63% des foyers n'ont pas accès à des toilettes. Le taux de scolarisation atteint les 80% pour l'ensemble du pays mais 60 millions d'enfants ne vont jamais à l'école.

Ainsi, on peut constater que les progrès ne sont pas suffisants pour éradiquer les problèmes, a déclaré M. Krappmann. En témoigne l'exemple de l'enseignement gratuit et obligatoire pour tous, qui est un objectif du pays depuis son indépendance mais qui vient seulement d'être intégré dans la Constitution, quoique la décision doive encore être entérinée par la Présidence. Les progrès sont également trop lents dans des domaines tels que l'alphabétisation et la réduction de la mortalité infantile, a insisté M. Krappmann. Pourquoi les choses avancent-elles si lentement, a-t-il demandé?

M. Krappmann a d'autre part regretté que le manque d'informations, dans le rapport indien, concernant la situation des enfants appartenant à des tribus et castes inférieures et la situation des enfants dalits (intouchables). Le groupe des enfants appartenant à des tribus et castes inférieures n'a pas recueilli en Inde l'attention qu'il aurait dû susciter. De nombreuses informations attestent que nombre d'enfants appartenant à ce groupe continuent de vivre dans des conditions extrêmement défavorables.

Pourquoi l'Inde n'a-t-elle pas retiré la réserve qu'elle a émise à l'égard de l'article 32 de la Convention relative aux droits de l'enfant, qui traite du travail des enfants, a demandé un autre membre du Comité? Il a en outre fait observer que l'Inde n'a toujours pas ratifié les deux Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention, pas plus qu'elle n'a ratifié la Convention contre la torture. La délégation pense-t-elle que le Gouvernement indien dispose d'instruments suffisamment efficaces pour que les États composant le pays appliquent la Convention, a demandé l'expert, eu égard en particulier au caractère fédéral de l'Inde?

La Cour suprême de l'Inde fait un excellent travail pour faire appliquer les normes internationales, et plus particulièrement celles relatives aux droits de l'enfant, a relevé un autre membre du Comité.

Plusieurs membres du Comité se sont inquiétés de la discrimination dont souffre la fillette en Inde. La fillette semble être beaucoup moins bien considérée que le garçon, a-t-il été relevé. La moitié des fillettes indiennes ne vont pas à l'école, a souligné un expert. Il existe même des cas d'infanticides de petites filles et, si le rapport aborde cette question, il ne mentionne aucune mesure prise pour lutter contre ce phénomène, a insisté ce membre du Comité. Trois millions des douze millions de petites filles qui naissent chaque année en Inde n'atteignent jamais l'âge de 12 ans et plus de 10% des décès sont dus à des problèmes de grossesse, a ajouté cet expert.


La délégation a reconnu que la question de la parité entre les sexes constituait un souci pour l'Inde. Une amélioration globale dans ce domaine a cependant été enregistrée puisque le rapport entre filles et garçons se situe désormais à 933 filles pour 1 000 garçons. La délégation a toutefois reconnu que la proportion de filles s'est réduite pour les enfants de moins de 6 ans. Aussi, le Gouvernement a-t-il réagi en amendant la loi de sorte que désormais, personne, pas même un spécialiste, ne pourra intervenir pour sélectionner ou aider une femme à choisir le sexe de son futur enfant et ce, tant avant qu'après la fécondation.

Un expert aillant demandé pourquoi la question de faire connaître aux parents le sexe de leur enfant avant la naissance pose problème en Inde, la délégation a souligné que, bien que des garanties entourent la pratique de l'avortement, des médecins peu scrupuleux ou des parents peu éclairés peuvent toujours contourner ou manipuler la loi. Interrogée sur le nombre de médecins poursuivis et sanctionnés pour de telles pratiques, la délégation a indiqué ne pas être en mesure de répondre à cette question. Quoi qu'il en soit, il est certain que la solution réside dans un changement de mentalité, a déclaré la délégation.

La délégation a rappelé la structure fédérale de l'Union indienne, qui se compose de 35 États et territoires. Le Département du développement de la femme et de l'enfant joue un rôle primordial pour toutes les questions relatives aux droits de l'enfant, a-t-elle précisé. Les questions intéressant les enfants relèvent néanmoins d'une douzaine de départements au total, sans parler des responsabilités qui incombent aussi aux gouvernements des États, de sorte que la coordination est toujours essentielle dans le contexte de l'action en faveur de l'enfance, a souligné la délégation. Cela ne signifie pas pour autant que les responsabilités sont diffuses, a-t-elle assuré.

En ce qui concerne le respect du principe de non-discrimination, la délégation a rappelé que, depuis longtemps, des pans entiers de la société indienne ne jouissent pas du même niveau de développement que le reste de la population et c'est pourquoi après l'indépendance du pays, des mesures de discrimination positive ont été envisagées par la Constitution. Des mesures particulières en faveur de certaines castes ont ainsi été prévues. Les membres du Comité eux-mêmes ont reconnu qu'il fallait des mesures de discrimination positive pour que les filles de certaines castes puissent aller à l'école et poursuivre leur scolarité, a fait observer la délégation.

La délégation a par ailleurs mis l'accent sur les bons résultats des efforts déployés pour promouvoir la scolarisation des enfants des tribus et castes reconnues.

Interrogée sur les raisons pour lesquelles l'Inde n'a toujours pas ratifié les conventions n°138 et 182 de l'OIT relatives, respectivement, à l'âge minimum d'accès à l'emploi et à l'élimination des pires formes de travail des enfants, la délégation a indiqué que l'Inde est l'un des pays qui ont ratifié bon nombre des conventions de l'OIT. Néanmoins, l'Inde a pour habitude, avant de ratifier une convention, de modifier sa législation interne afin de la mettre en conformité avec les dispositions de l'instrument visé. La ratification des conventions de l'OIT susmentionnées ne pourra que suivre la mise en œuvre du programme national de lutte contre le travail des enfants et l'adoption d'une législation nationale adéquate, a indiqué la délégation.

La délégation a par ailleurs indiqué que, contrairement à ce qui a été dit par certains ce matin, l'amendement constitutionnel énonçant le caractère gratuit et obligatoire de la scolarité pour les enfants âgés de 6 à 14 ans n'attend pas le feu vert du Président. Il ne reste plus qu'à promulguer une loi permettant de donner effet à l'obligation scolaire et à la gratuité de l'éducation pour les enfants de cette tranche d'âges, a précisé la délégation. L'an dernier, la première mouture du projet de législation a été transmis aux différents États de l'Union indienne et publiée sur l'internet. Le projet a alors été modifié en tenant compte des réactions suscitées, tant auprès des autorités des États qu'auprès du public. Le projet de loi définitif devrait être adopté non pas à la prochaine session du Parlement mais à la suivante, a indiqué la délégation. L'objectif des autorités indiennes est de faire en sorte que les dépenses d'éducation, qui se situent ces dernières années aux alentours de 4%, dépassent les 6% du PNB.

Un membre du Comité a relevé que l'Inde reconnaît 5% d'handicapés au sein de sa population alors que l'OMS parle de 10%. Le recensement de 2001 comportait une section bien précise traitant du handicap de sorte que l'on pourra disposer de données précises sur la question dès que les résultats de ce recensement seront publiés, a indiqué la délégation. La délégation a précisé que 50 000 familles ont pu bénéficier du programme mis en place en faveur des personnes handicapées.

S'agissant de la prévention de la violence familiale, un projet de loi en la matière devrait prochainement être adopté avec l'assentiment du Président, a indiqué la délégation.

La délégation a précisé que d'après le projet de loi sur la gratuité de l'enseignement et son caractère obligatoire, les châtiments corporels seront considérés comme un comportement abusif, et donc comme une faute de la part de l'enseignant.

En ce qui concerne la lutte contre la traite des personnes, la délégation a notamment indiqué que l'Inde a déjà passé des accords à ce sujet avec certains pays limitrophes, en particulier le Népal et le Bangladesh.

Dans le domaine de la santé, la délégation a notamment indiqué que les deux tiers de la mortalité infantile concernent la mortalité néonatale. Elle a en outre précisé que 36% seulement des naissances se déroulent dans des établissements de santé. C'est d'ailleurs ce qui explique en partie le faible niveau d'enregistrement des naissances en Inde, a ajouté la délégation. On est néanmoins parvenu à atteindre un taux moyen de 56% d'enregistrement des naissances, contre un peu plus de 47% en 1999, a-t-elle fait valoir. Quoi qu'il en soit, il faut faire en sorte qu'il y ait une présence médicale au moment des accouchements, a insisté la délégation. À l'âge de six mois, 40% à 50% des enfants reçoivent un complément alimentaire, a-t-elle en outre indiqué.

La mortalité maternelle est un problème grave en Inde, a par ailleurs reconnu la délégation. Ceci est notamment dû au nombre élevé d'accouchements non assistés médicalement et à l'anémie généralisée chez les jeunes mères, a-t-elle expliqué.

La délégation a par ailleurs attiré l'attention sur un programme d'aide à la nutrition mis en œuvre dans le cadre du système éducatif, qui prévoit de distribuer un repas chaud quotidien à l'école pour quelque 105 millions d'enfants dans tout le pays.

Un membre du Comité s'est inquiété de données de l'UNICEF indiquant que 100 millions d'enfants vivraient dans la rue en Inde, le plus souvent avec leurs parents.

Un autre expert a fait état d'informations attestant de la constitution, au Jammu-et-Cachemire, de groupes d'autodéfense venant assister l'armée régulière et recrutant des adolescents. Que fait le Gouvernement pour mettre un terme à ces pratiques, a demandé cet expert? Rappelant que nombre d'enfants avaient été victimes des violences qui ont sévi au Gujarat durant les années 2002 et 2003, ce même expert s'est enquis des mesures de prise en charge de ces victimes adoptées par le Gouvernement.

Le Gouvernement ne recrute pas d'enfants dans des forces armées ni dans des forces paramilitaires, a assuré la délégation. La situation qui vient d'être mentionnée par un membre du Comité fait référence à des agissements d'acteurs non étatiques et l'État n'encourage d'aucune manière cette pratique, a-t-elle insisté.

En ce qui concerne la question des réfugiés, la délégation a expliqué que l'Inde n'a pas signé la Convention de 1951 car elle estime que cet instrument ne tient pas compte du problème complexe de l'afflux massif et des courants migratoires mixtes. Cela n'empêche toutefois pas l'Inde de s'acquitter de ses obligations à l'égard des réfugiés, et elle a d'ailleurs fait plus que nombre d'autres pays dans ce domaine, a affirmé la délégation. Dans l'idéal, il est vrai que l'Inde devrait se doter d'une législation dans ce domaine et elle y travaille.

Pour ce qui est de la Convention contre la torture, la délégation a indiqué que l'Inde est extrêmement consciente du retard qu'elle a pris s'agissant de la ratification de cet instrument. Elle a par ailleurs rappelé que le Gouvernement indien est très soucieux de pouvoir éliminer toutes les formes de travail des enfants, phénomène qui touchait 11,2 millions d'enfants selon le recensement de 1991 et 10 millions selon les dernières estimations. La délégation a souligné qu'il fallait faut replacer l'écart d'un million entre ces deux chiffres dans le contexte de l'importante hausse de la population enregistrée durant cette période.

Le problème des petites filles domestiques est particulièrement préoccupant, a ajouté la délégation, rappelant par ailleurs l'objectif gouvernemental de voir tous les petites filles et tous les petits garçons indiens être scolarisés d'ici 2007.

S'agissant de l'administration de la justice pour mineurs, jamais un jeune de moins de 16 ans en conflit avec la loi ne sera condamné à mort ni emprisonné à perpétuité, a notamment souligné la délégation.


Observations préliminaires

Présentant des observations préliminaires sur ce rapport, M. Lothar Friedrich Krappmann, membre du Comité et rapporteur pour l'examen de la situation des droits de l'enfant en Inde, a remercié la délégation pour les réponses qu'elle a apportées aux experts et qui ont contribué à mieux leur faire comprendre la situation dans le pays, ce qui aidera le Comité lorsqu'il aura à adopter ses observations finales. Le Comité indiquera notamment les domaines dans lesquels il convient pour l'Inde de poursuivre ses efforts, a indiqué M. Krappmann.