LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT EXAMINE LE RAPPORT D'EL SALVADOR SUR L'IMPLICATION DES ENFANTS DANS LES CONFLITS ARMÉS

Comité des droits de l'enfant

15 mai 2006


Le Comité des droits de l'enfant a examiné, cet après-midi, le rapport initial présenté par El Salvador en application du Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant et portant sur l'implication d'enfants dans les conflits armés.

Présentant le rapport de son pays, M. Ramiro Recinos Trejo, Ministre conseiller à la Mission permanente d'El Salvador auprès des Nations Unies à Genève, a fait observer qu'El Salvador n'est pas touché par un conflit armé interne et n'est pas partie à un conflit international et que, de ce fait, les enfants ne courent aucun risque de participer à des hostilités. Il apparaît important de mettre l'accent sur ce point, étant donné que les dispositions du Protocole reposent sur la présomption de l'existence d'un conflit armé, susceptible de donner lieu à l'enrôlement ou à l'utilisation d'enfants, a-t-il ajouté. El Salvador participe néanmoins à des opérations de maintien de la paix, notamment en Iraq, mais aucun enfant n'est impliqué dans ces activités, a poursuivi M. Recinos Trejo. Il a par ailleurs indiqué que les autorités militaires ont décidé de ne pas engager comme volontaire des enfants de moins de 18 ans.

La délégation salvadorienne était également composée de représentants du Ministre de la défense et du Ministre des relations extérieures. Elle a répondu aux questions soulevées par les membres du Comité s'agissant, notamment, de l'obligation pour toute personne apte au service militaire de s'acquitter de ce service «en cas de nécessité»; des troupes salvadoriennes engagées dans des activités en Iraq; du recrutement volontaire; ou encore de la question de la pénalisation du recrutement de mineurs dans l'armée.

Demain matin, à 10 heures, le Comité entamera l'examen du deuxième rapport périodique de la Lettonie (CRC/C/83/Add.16 - chambre A) ainsi que l'examen des rapports initiaux présentés par l'Italie au titre des deux Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention (CRC/C/OPSA/ITA/1 et CRC/C/OPAC/ITA/1 - chambre B).


Présentation du rapport d'El Salvador

Présentant le rapport de son pays, M. RAMIRO RECINOS TREJO, Ministre conseiller à la Mission permanente d'El Salvador auprès des Nations Unies à Genève, a fait observer que l'État d'El Salvador n'est pas touché par un conflit armé interne et n'est pas partie à un conflit international et que, de ce fait, les enfants ne courent aucun risque de participer à des hostilités. Il apparaît important de mettre l'accent sur ce point, étant donné que les dispositions du Protocole reposent sur la présomption de l'existence d'un conflit armé, susceptible de donner lieu à l'enrôlement ou à l'utilisation d'enfants, a-t-il ajouté. El Salvador participe néanmoins à des opérations de maintien de la paix, notamment en Iraq, mais aucun enfant n'est impliqué dans ces activités, a poursuivi M. Recinos Trejo.

À compter de 1992, date de la fin du conflit armé interne en El Salvador, des changements substantiels ont été apportés, en particulier, à la loi relative au service militaire et aux forces armées de réserve, a rappelé le Ministre conseiller. Il a précisé que les autorités militaires ont décidé de ne pas engager comme volontaire des enfants de moins de 18 ans. Par ailleurs, a ajouté M. Recinos Trejo, les accords de paix prévoient dans les programmes des différents académies militaires des enseignements sur les droits de l'homme, le droit humanitaire et le droit des conflits armés.


Le rapport initial présenté par El Salvador en application du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/SLV/1) souligne que la Constitution de la République d'El Salvador dispose en son article 215 que le service militaire est obligatoire pour tous les Salvadoriens âgés de 18 à 30 ans. En cas de nécessité, sont appelés sous les drapeaux tous les Salvadoriens aptes au service militaire. En outre, la loi relative au service militaire et aux forces armées de réserve dispose qu'elle s'applique à tous les Salvadoriens dont l'âge se situe entre 18 et 30 ans, sans distinction de sexe , de situation sociale ou économique ou de religion, et en cas de nécessité, à tous les Salvadoriens aptes au service militaire. Conformément à ses dispositions, cette loi s'applique également aux mineurs âgés de 16 à 18 ans qui veulent s'engager dans l'armée.

Le rapport indique en outre que selon la loi relative au service militaire et aux forces armées de réserve, parallèlement aux mécanismes de recrutement prévus, il peut être procédé au recrutement de volontaires pour compléter les effectifs des forces armées en fonction des besoins. Une circulaire de l'État major conjoint des forces armées recommande de ne pas recruter de mineurs; de sorte que seuls des engagés volontaires majeurs sont recrutés dans les forces armées nationales, précise le rapport.

La durée minimum du service effectif est de douze mois, indique par ailleurs le rapport.

Examen du rapport

MME ROSA MARÍA ORTIZ, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport salvadorien, a relevé que plusieurs ministères ont pris part à l'élaboration du rapport et a souhaité savoir si El Salvador ne jugerait pas utile d'impliquer la société civile dans la préparation de ses rapports au Comité ?

El Salvador peut-il assurer le Comité qu'aucun mineur n'est impliqué dans les opérations de maintien de la paix que le pays mène en Iraq, a demandé Mme Ortiz ? En outre, comment doit-on interpréter la disposition légale selon laquelle la loi relative au service militaire et aux forces armées de réserve - qui s'applique à tous les Salvadoriens âgés de 18 à 30 ans - s'applique également, en cas de nécessité, à tous les Salvadoriens aptes au service militaire, a par ailleurs demandé l'experte ? Comment est garanti le caractère volontaire de l'engagement dans les forces armées, a-t-elle par ailleurs demandé ?

Quant aux sanctions disciplinaires imposées dans le cadre de l'armée, Mme Ortiz s'est enquise de la nature des mesures disciplinaires prévues pour les jeunes de 16 à 18 ans ? Combien de jeunes âgés de 16 à 18 ans ont-ils perdu la vie ou ont eu des accidents au cours de leur service militaire, a-t-elle également demandé ?

Un autre membre du Comité s'est enquis des progrès enregistrés en matière d'enregistrement des naissances, rappelant que cette question n'est pas sans incidence du point de vue de la prévention de l'implication d'enfants dans les conflits armés.

Le bizutage est-il un sujet de préoccupation et qu'est-ce qui est fait pour en protéger les enfants, a demandé un autre expert ?

Un membre du Comité a souhaité savoir si les enfants âgés de 16 à 18 ans qui se portent volontaires pour le service militaire ont la possibilité de démissionner s'ils le souhaitent.

Un autre expert a souhaité savoir si les troupes salvadoriennes opérant en Iraq ont reçu une formation adéquate pour le cas où elles auraient affaire à des enfants dans le cadre de leur mission auprès de la population.
Un membre du Comité, rappelant que le droit a aussi une fonction préventive, a relevé l'absence de dispositif permettant de criminaliser le recrutement d'enfants. Il faudrait inclure dans la révision du Code pénal une disposition pénalisant le recrutement d'enfants, a insisté un autre membre du Comité.


Réponses de la délégation

La délégation salvadorienne a rappelé que le service militaire est obligatoire en El Salvador entre 18 et 30 ans et qu'en cas de nécessité, toute personne apte au service militaire devra s'acquitter de ce service. «En cas de nécessité», cela renvoie à une situation où un pays est exposé à une menace grave, a expliqué la délégation. Mais cela ne veut pas dire que les enfants seraient impliqués; d'ailleurs, même les personnes de plus de 30 ans ne seraient impliquées, généralement, que dans des activités d'appui et de soutien logistique et non pas directement dans les hostilités, a précisé la délégation.

Selon la loi, les mineurs âgés de 16 à 18 ans peuvent se porter volontaires pour le service militaire; mais depuis l'an 2000, les autorités ont reçu pour instruction de ne pas accéder aux demandes des parents qui affirment que leurs enfants mineurs souhaitent faire l'armée, a indiqué la délégation. Aussi, depuis l'an 2000, aucun mineur n'a intégré l'armée pour effectuer son service militaire, a-t-elle insisté. Elle a par ailleurs souligné qu'il ne saurait y avoir de décès de mineurs au sein de l'armée, puisqu'il n'y a pas de mineurs effectuant le service militaire.

La délégation a indiqué que le Manuel de doctrine des droits de l'homme des forces armées d'El Salvador comporte un chapitre traitant spécifiquement des droits de l'enfant.

La réforme en cours du Code pénal et du Code de justice militaire met l'accent sur les cas de délits en prévoyant qu'un mineur ne peut être recruté et que les personnes qui auraient autorisé le recrutement d'un mineur ou qui y auraient procédé seront sanctionnées.

Le personnel des forces salvadoriennes opérant en Iraq ne comporte aucun mineur, a souligné la délégation. L'âge moyen des soldats salvadoriens en Iraq est de l'ordre de trente ans, a-t-elle précisé.

Afin de s'assurer de l'âge des personnes qu'elle recrute, l'armée vérifie deux documents officiels; d'une part le registre d'état civil et, de l'autre, le document unique d'identité des recrues.

En ce qui concerne les activités de la Commission de recherche des enfants disparus durant le conflit armé, la délégation a rappelé que cette Commission, créée sur décret, avait reçu une liste de cas présentée par l'organisation Pro Búsqueda - qui se consacre à la recherche des enfants disparus durant ce conflit. Sur les 40 cas figurant sur la liste originelle, 39 concernaient directement des enfants disparus durant le conflit. À l'heure actuelle, un seul cas a été résolu, a indiqué la délégation. Depuis sa création, a-t-elle précisé, la Commission a enregistré neuf nouveaux cas - soit neuf plaintes supplémentaires concernant des mineurs disparus - qui se sont ajoutés à ceux figurant sur la liste originelle.

Répondant à un membre du Comité qui a noté que que le pays n'aurait pas pris les mesures nécessaires afin de permettre la création d'une base de données génétiques pour la recherche des personnes disparues, la délégation a reconnu qu'El Salvador n'a en effet pas répondu à la demande présentée en ce sens par la Cour interaméricaine des droits de l'homme.

Un membre du Comité ayant soulevé le problème des gangs qui sévissent dans le pays, la délégation saévadorienne a expliqué que ce phénomène est plutôt lié à l'immigration qu'au conflit armé qu'a connu le pays.


Observations préliminaires

Présentant des observations préliminaires, la rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport d'El Salvador, Mme Rosa Mar'ia Ortiz, a remercié la délégation pour les efforts qu'elle a déployés afin de fournir les informations nécessaires. Elle a en outre exprimé l'espoir qu'El Salvador pourra poursuivre les processus de réforme qui ont été engagés.

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