LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT EXAMINE LE DEUXIÈME RAPPORT PÉRIODIQUE DU BÉLARUS

CRC
30ème session
27 mai 2002





Dans ses observations préliminaires, un membre du Comité
insiste sur la nécessité, pour le pays, de réduire
autant que possible le placement des enfants en institutions



Le Comité des droits de l'enfant a examiné, aujourd'hui, le deuxième rapport périodique présenté par le Bélarus sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant. Présentant des observations préliminaires sur ce rapport, le rapporteur du Comité chargé du Bélarus a jugé impressionnante la liste des activités déployées par le pays dans le domaine des droits de l'enfant mais a exprimé sa préoccupation face à la détérioration des liens familiaux, qui provoque un certain nombre de problèmes graves tels que l'abandon d'enfants orphelins. Il faudrait que le pays s'efforce de réduire autant que possible le placement des enfants en institutions, a souligné M. Doek
Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport du Bélarus avant de les rendre publiques à la fin de la session, le vendredi 7 juin 2002.
Présentant le rapport de son pays, M. Vladimir Malevich, Représentant permanent adjoint du Bélarus auprès des Nations Unies à Genève, a expliqué que le Bélarus n'a pas pu faire tout ce qu'il voulait en faveur des enfants en raison essentiellement des obstacles économiques auxquels il est confronté, qui découlent de la transition économique, a-t-il expliqué avant de préciser que les autorités restent notamment préoccupées par les problèmes liés aux maladies, à la drogue, à l'alcoolisme et à la délinquance juvénile, sans parler des 400 000 enfants qui vivent sur les territoires touchés par la catastrophe de Tchernobyl.
La délégation bélarussienne est également composée de représentants du Centre national pour les travaux d'élaboration législative et de la Mission permanente du Bélarus auprès des Nations Unies à Genève. Elle a apporté un certain nombre de réponses aux questions que lui ont adressées les membres du Comité en ce qui concerne, notamment, la part des ressources de l'État consacrée à l'action en faveur de l'enfance; les institutions chargées des droits de l'enfant; la participation des enfants; la situation en ce qui concerne les châtiments corporels; les questions relatives au milieu familial et à la protection de remplacement; les enfants appartenant à des minorités, en particulier les enfants roms; les enfants réfugiés; les enfants handicapés; l'administration de la justice pour mineurs.
La délégation a notamment souligné que les châtiments corporels, quels qu'ils soient, sont interdits par la loi, mais n'ont pas complètement disparu, car certaines familles continuent à penser que les châtiments corporels ont une valeur pédagogique. S'il est vrai que 37 à 40 % de la population bélarussienne vit en dessous du seuil de pauvreté, ce taux atteint 70% dans certains pays de l'Europe du Sud-Est qui envisagent pourtant de rejoindre l'Union européenne, a par ailleurs fait observer la délégation.
Demain matin, à 10 heures, le Comité entamera l'examen du deuxième rapport périodique de la Tunisie (CRC/C/83/Add.1).

Rapport du Bélarus
Le deuxième rapport périodique du Bélarus (CRC/C/65/Add.15) indique qu'au 1er janvier 1998, 2 558 300 enfants – soit 25,53% de la population – vivaient dans le pays. Le Bélarus souffre d'une situation démographique particulièrement défavorable depuis 1993 et le nombre total d'enfants est en recul. Entre 1994 et 1997, précise le rapport, ce nombre a diminué de 206 100 au total.
Le rapport souligne qu'un vaste plan d'action national pour la protection des droits de l'enfant (1995-2000) couvrant tous les aspects de la vie de la prochaine génération a été approuvé par un décret présidentiel d'avril 1995. Les actions menées dans le cadre du Plan national sont coordonnées par le Ministère de l'éducation, précise le rapport. Il souligne en outre que la Commission nationale pour les droits de l'enfant a été créée et son règlement intérieur ainsi que sa composition ont été confirmés par décret présidentiel en mars 1996. La Commission est un organe public central chargé de coordonner la mise en œuvre de la politique nationale en faveur des enfants. Elle est présidée par le Vice-Premier Ministre. La Commission a confirmé, lors de sa première réunion, que son organe de presse officiel était la publication Semya («La famille»). Depuis 1995, et conformément au Plan national, un cours spécial consacré aux droits de l'enfant est dispensé dans tous les établissements d'enseignement, de l'école jusqu'aux instituts de formation des enseignants aux niveaux universitaire et postuniversitaire en passant par les facultés de droit, précise en outre le rapport.
Le programme présidentiel «Enfants du Bélarus» a été approuvé par un décret présidentiel de janvier 1998 et vise à promouvoir les droits et à garantir la protection sociale des enfants. Le sous-programme «Enfants de Tchernobyl» comprend une série de mesures destinées, notamment, à fournir divers types d'assistance aux enfants victimes de la catastrophe de Tchernobyl, à les approvisionner en alicaments, à organiser leur éducation et à effectuer des recherches. Le rapport indique en outre qu'un décret présidentiel de 1998 a défini les objectifs fondamentaux de la politique familiale au Bélarus, lesquels prévoient notamment de réduire le nombre d'orphelins; de veiller à leur éducation et à celle des enfants privés de soins parentaux; de permettre aux enfants handicapés d'être élevés dans un milieu familial et de s'insérer ultérieurement dans la société; et de réduire le nombre d'enfants victimes de négligence ainsi que l'incidence de la délinquance chez les enfants et les adolescents.
Le rapport indique par ailleurs qu'en décembre 1996, le Ministère de l'éducation, qui a procédé à l'évaluation des progrès réalisés dans la mise en œuvre de la loi sur les droits de l'enfant et du Plan national dans la province de Brest, a jugé globalement positifs les résultats des efforts déployés par les organes responsables de la protection des enfants dans la région (oblast). En dépit de tous ces efforts, certains problèmes continuent de s'aggraver. La population est particulièrement préoccupée par l'augmentation de la délinquance juvénile, dont les causes sont nombreuses. Sous la pression des changements sociaux et économiques, la production industrielle diminue, le chômage augmente et la situation sociale des familles se détériore. La cellule familiale traverse une crise grave: le nombre de familles monoparentales et insatisfaites augmente, tout comme le nombre de familles dont les valeurs morales sont altérées. Une solution à cette situation consiste à instaurer un système assurant une protection et un soutien appropriés aux enfants, en particulier à ceux qui rencontrent des difficultés pour s'insérer dans la société ou qui se trouvent dans des circonstances extrêmes. Des emplois de psychologues et de travailleurs sociaux sont en cours de création dans les établissements d'enseignement et, pour la première fois, des services d'éducation sociale, des centres de réadaptation et de consultations, des permanences téléphoniques et des refuges temporaires pour enfants ont été créés. Un cadre réglementaire est mis en place pour élargir l'infrastructure de soutien social.
D'autres problèmes exigent d'être résolus sans tarder pour donner effet à la Convention, poursuit le rapport. Il s'agit de faire face aux séquelles de la catastrophe de Tchernobyl, de sauver le pays de la crise économique actuelle et de réduire le chômage. Le Parlement du Bélarus a adopté en seconde lecture un nouveau Code civil qui améliore considérablement les droits des mineurs par rapport à la législation actuelle, précise en outre le rapport. Il affirme également que les tribunaux ont de plus en plus pour pratique de juger des affaires en faisant référence aux dispositions de la Convention. Le rapport ajoute que, du fait de la crise économique actuelle, le problème de la violence à l'égard des femmes et des filles continue à se poser avec acuité.
«Il est indéniable que la mise en œuvre de la Convention au Bélarus se heurte à un certain nombre de difficultés et de problèmes», conclut le rapport du gouvernement, qui souligne la situation précaire de la famille en tant qu'institution sociale et rappelle que les problèmes économiques du pays sont tels qu'il est impossible de garantir aux enfants un niveau de vie propre à leur assurer un développement physique et mental optimal. Parmi les préoccupations prioritaires figurent la santé des enfants et la progression de la délinquance chez les mineurs ainsi que les cas de cruauté et de violence à l'encontre d'enfants. La législation bélarussienne n'est toujours pas pleinement conforme aux dispositions de la Convention, reconnaît le rapport. Il n'a pas non plus été possible, à ce jour, de mettre en place les structures d'aide à l'enfance prévues par la loi bélarussienne relative aux droits de l'enfant.

Présentation du rapport du Bélarus
Présentant le rapport de son pays, M. VLADIMIR MALEVICH, Représentant permanent adjoint du Bélarus auprès des Nations Unies à Genève, a rappelé que le Parlement bélarussien a adopté en 1993 une loi sur les enfants qui a permis d'intégrer la Convention à la législation nationale. Depuis 1995, le pays s'est doté d'un plan national quinquennal pour la jeunesse, a également souligné M. Malevich. En 2000, une nouvelle rédaction de la loi sur les enfants a permis de perfectionner le système de protection des droits de l'enfant dans le pays, a-t-il ajouté. Un nouveau Code de la famille a en outre été adopté en 1999.
M. Malevich a en outre rappelé qu'en 1996, une Commission nationale des droits de l'enfant a été mise sur pied en tant que principal organe public responsable de la coordination de la politique sociale en faveur des enfants. Il a souligné que son pays a mis au point en 1999 un plan national quinquennal pour l'enseignement des droits de l'homme et qu'un forum national des enfants a été organisé en 2000. M. Malevich a par ailleurs indiqué que le Bélarus a ratifié la Convention n°182 de l'OIT visant l'interdiction des pires formes de travail des enfants. Le Représentant permanent adjoint a précisé que le Bélarus n'a pas pu faire tout ce qu'il voulait en faveur des enfants en raison essentiellement des obstacles économiques auxquels il est confronté, qui découlent de la transition économique. Les autorités restent notamment préoccupées par les problèmes liés aux maladies, à la drogue, à l'alcoolisme et à la délinquance juvénile – autant de maux qui se répandent -, auxquels s'ajoutent 400 000 enfants qui vivent sur les territoires touchés par la catastrophe de Tchernobyl.

Examen du rapport
M. JACOB EGBERT DOEK, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Bélarus et Président du Comité, a fait observer que nombre de recommandations présentées par le Comité à l'issue de l'examen du rapport initial du pays ont donné lieu à des réponses concrètes. Il convient de garder à l'esprit que le Bélarus est un pays qui lutte toujours contre les conséquences de la catastrophe de Tchernobyl, a notamment rappelé M. Doek, qui a toutefois souligné que le Bélarus parvient à maintenir des services d'éducation et de santé, même s'il subsiste des problèmes en matière d'accès à ces services. Malheureusement, le pays est confronté au problème de la pauvreté, comme en témoignent les statistiques de 2000 qui montrent que 35% des ménages vivent avec un revenu inférieur au minimum vital. La cohésion des familles est mise à rude épreuve, a souligné M. Doek avant de préciser que pour le Comité, comme pour les autorités semble-t-il, le problème des orphelins sociaux reste un grand problème.
M. Doek a également déclaré que la situation des droits de l'homme en général reste un sérieux motif de préoccupation. Or, il est clair que la bonne mise en œuvre de la Convention exige l'instauration d'un bon climat des droits de l'homme, respectueux de la liberté d'expression, de la liberté d'assemblée et de l'ensemble des droits civils et politiques, a déclaré l'expert.
En ce qui concerne la situation économique globale du pays, la délégation du Bélarus a fait observer que le chômage ne touche qu'un peu plus de 2% de la population active au Bélarus, la moyenne pour les pays de la Communauté des États indépendants (CEI) étant de 6,2%. Alors qu'il décline dans tous les pays de l'ancienne Union soviétique, le PIB croît de plus de 3% par an au Bélarus, a par ailleurs souligné la délégation. Quant au processus de privatisation, il a certes été plus lent au Bélarus qu'ailleurs mais cela est avant tout dû au fait que les autorités du pays souhaitaient préserver l'emploi, a expliqué la délégation. Il n'en demeure pas moins que le taux de privatisation des propriétés et biens de l'État atteint les 60%, a-t-elle précisé. En outre, s'il est vrai que 37 à 40 % de la population bélarussienne vit en dessous du seuil de pauvreté, ce taux atteint 70% dans certains pays de l'Europe du sud-est qui ambitionnent pourtant de rejoindre l'Union européenne, a fait observer la délégation. Elle a par ailleurs rappelé que l'absorption des conséquences de la catastrophe de Tchernobyl grève chaque année le budget de l'État à hauteur de 7 à 15 % de ses ressources.
Interrogée sur la part des ressources de l'État consacrée à l'action en faveur de l'enfance, la délégation a notamment indiqué qu'en 2001, les ressources consacrées à l'éducation des enfants s'élevaient à 3,1% du PIB contre 3,9% en 1999 et 3,8% en 2000. Globalement, les ressources consacrées aux secteurs sociaux, notamment à l'éducation et à la santé, représentent 14% du PIB, a précisé la délégation.
Du point de vue de l'action en faveur de l'enfance, la supervision générale exercée par l'administration présidentielle a pour objectif de renforcer la responsabilisation des différents ministères impliqués dans la promotion des droits de l'enfant, a expliqué la délégation.
Plusieurs experts ayant souhaité obtenir des compléments d'information sur le rôle et le fonctionnement de la Commission nationale des droits de l'enfant, la délégation a indiqué qu'outre sa mission de coordination de l'action en faveur de l'enfance, cette Commission a pour mandat d'informer le public quant aux dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant et de surveiller les travaux réalisés par d'autres organes en vue de mettre en œuvre les dispositions de cet instrument. Cette Commission composée de 28 membres se réunit au moins deux fois par an et est habilitée à recevoir des plaintes pour violation des droits de l'enfant, a ajouté la délégation. L'an dernier, les plaintes portaient pour l'essentiel sur des questions de logement, a-t-elle précisé.

La délégation a par ailleurs indiqué que la Commission nationale des droits de l'enfant n'a pas de budget propre et que les personnes qui y travaillent sont rémunérées par leurs ministères respectifs. Cette commission n'est pas un organe permanent; elle fonctionne plutôt comme un organe consultatif qui se réunit en session et les personnes qui y collaborent ne s'y rendent pas tous les jours, a expliqué la délégation.
Ses ressources économiques ne lui permettant pas de mettre en place un ombudsman spécialisé sur les droits de l'enfant, le Bélarus a décidé – à l'instar de ce qui existe en Pologne – de créer un poste d'ombudsman des droits de l'homme intégrant une section spéciale qui traiterait des enfants. Le mieux serait que cet ombudsman soit désigné par le Parlement et dispose d'une ligne de crédit qui lui soit propre afin d'assurer son indépendance. À plus longue échéance, le Bélarus envisage bien entendu de se doter d'un ombudsman des droits de l'enfant.
Un rapport national sur la situation des enfants au Bélarus est publié chaque année, a par ailleurs indiqué la délégation.
S'agissant de la participation des enfants, la délégation bélarussienne a notamment indiqué qu'au 1er février 2002, le Ministère de la justice avait enregistré 83 organisations d'enfants et de la jeunesse. Il s'agit à la fois d'organisations d'enfants et de jeunes à proprement parler et d'organisations travaillant avec des enfants et des jeunes.
Un membre du Comité ayant fait observer que les châtiments corporels sont interdits à l'école mais pas au sein de la famille, la délégation a rappelé que les châtiments corporels, quels qu'ils soient, sont interdits par la loi. Certes, cela ne signifie pas qu'ils ont complètement disparu dans les familles, a reconnu la délégation, car il s'agit là d'une question culturelle et certaines familles continuent à penser que les châtiments corporels ont une valeur pédagogique. La délégation a expliqué que les autorités ne disposent pas de statistiques sur le nombre d'enfants victimes de violences au sein de la famille car il s'agit là d'une question que les gens n'abordent pas aisément.
S'agissant des questions relatives au milieu familial et à la protection de remplacement, un expert s'est notamment inquiété de la situation de près de 4 000 enfants qui sont chaque année privés de l'autorité parentale. La délégation a expliqué que dans tous les cas, la privation de l'autorité parentale se fait par le biais du tribunal et c'est au juge qu'il incombe de déterminer si les parents pourront ou non maintenir un contact avec leur enfant. Pour prendre sa décision, le juge tient compte de l'intérêt supérieur de l'enfant. Il existe désormais une trentaine de centres d'accueil familiaux, a indiqué la délégation. Lorsque les parents sont privés de leur autorité parentale, le destin de l'enfant est déterminé par l'organe de protection de la jeunesse. On place l'enfant soit dans un centre de réhabilitation, soit dans une famille d'accueil, soit – s'il n'y a pas de famille d'accueil - dans un orphelinat ou un foyer d'accueil.
En ce qui concerne les minorités, la délégation a notamment assuré que le pays ne rencontre aucun problème avec les enfants rom, qui ont en effet les mêmes droits que les autres enfants. Outre l'apprentissage du russe et du bélarussien, l'enseignement du polonais, de l'hébreu et du lituanien, ainsi que de l'ukrainien est assuré dans le pays Pour les enfants des autres minorités linguistiques, il existe des écoles du dimanche, organisées par des organisations non gouvernementales, qui dispensent un enseignement dans des langues minoritaires, a expliqué la délégation. Les enfants rom qui vont à l'école bénéficient de la même éducation que les autres enfants du pays, a insisté la délégation.
La délégation a par ailleurs rappelé que le Bélarus a adhéré à la Convention de 1951 sur le statut de réfugié. Un nouveau projet de loi sur les réfugiés est actuellement à l'examen en première lecture devant le Parlement en vue de mettre le Bélarus en conformité avec les dispositions de cette Convention.
En ce qui concerne les enfants handicapés, la délégation a notamment indiqué que l'État s'oriente ces derniers temps vers une politique de promotion de logements et de bâtiments publics équipés de manière adéquate pour faciliter l'accès des handicapés.
D'après les dernières informations disponibles, la mortalité infantile est en baisse au Bélarus, a par ailleurs assuré la délégation en réponse aux préoccupations exprimées par un expert qui s'inquiétait de chiffres attestant d'une tendance inverse.
S'agissant de l'administration de la justice pour mineurs, la délégation a notamment indiqué que la tendance ces dernières années est à une baisse annuelle d'environ 1% de la délinquance des mineurs. Le Code pénal énonce une vingtaine de types de délits pour lesquels les mineurs âgés de 14 à 16 ans peuvent être inculpés, a précisé la délégation. Elle a par ailleurs ajouté que la peine applicable au délinquant mineur est atténuée par rapport au minimum requis par le Code pénal.
La délégation a indiqué qu'il n'existe pas pour l'heure de tribunaux pour mineurs. En revanche, le pays dispose de juges qui – après formation spécifique – sont qualifiés pour traiter des cas impliquant des mineurs. Le Bélarus entend concrétiser le concept de justice pour mineurs et admet que la mise en place de tribunaux spécialement destinés aux mineurs relève d'un besoin réel du pays auquel il va falloir répondre.

Observations préliminaires sur le rapport
Dans les observations préliminaires qu'il a présentées en tant que rapporteur du Comité pour le Bélarus, M. Jacob Egbert Doek, Président du Comité, a jugé impressionnante la liste des activités déployées par le pays dans le domaine des droits de l'enfant. Il n'en demeure pas moins que le Comité s'interroge toujours sur l'ampleur de la mise en œuvre des dispositions de la Convention au Bélarus, a affirmé l'expert. Dans ses recommandations, le Comité ne devrait pas manquer d'exprimer sa préoccupation face à la détérioration des liens familiaux au Bélarus, qui provoque un certain nombre de problèmes graves tels que l'abandon d'enfants orphelins. Il faudrait que le pays s'efforce de réduire autant que possible le placement des enfants en institutions, a souligné M. Doek. Il a ajouté que certaines préoccupations pourraient également être exprimées s'agissant de certaines maladies telles que le VIH/sida et la tuberculose.
La délégation a remercié les experts pour les observations constructives qu'ils ont formulées au cours de cette journée d'examen du deuxième rapport périodique du Bélarus.



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