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LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT EXAMINE LE RAPPORT INITIAL DU GUYANA
14 Janvier 2004
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14 janvier 2004
Le Comité des droits de l'enfant a examiné aujourd'hui le rapport initial du Guyana sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant. Les observations finales du Comité sur le Guyana seront adoptées lors de séances à huis clos et rendues publiques à la fin de la présente session, le vendredi 30 janvier 2003.
Présentant en fin de journée des observations préliminaires sur ce rapport, Mme Ghalia Mohd Bin-Hamad Al-Thani, membre du Comité chargée de l'examen de la situation des droits de l'enfant au Guyana, a prié le pays d'accélérer les réformes en cours dans le domaine de la protection de l'enfance. Elle a formulé l'espoir que des mesures concrètes seront prises pour régler le problème des châtiments corporels qui sont pratiqués dans les écoles, au foyer et dans les institutions. Des problèmes subsistent en ce qui concerne la situation des enfants amérindiens, a-t-elle ajouté.
Mme Bibi S.Shadick, Ministre au Ministère du travail, des services sociaux et de la protection sociale du Guyana, a présenté le rapport de son pays en soulignant que le Guyana a connu des épisodes prolongés d'activités criminelles et de tensions raciales ou ethniques qui ont affecté les programmes destinés aux enfants et, à maintes reprises, la vie même des enfants, en particulier dans les régions côtières. Le Gouvernement guyanien a donc lancé un programme en trois phases visant à assurer que les enfants guyaniens soient protégés des effets quotidiens de la violence. Pour ce qui est de la question largement débattue des châtiments corporels, la Ministre a affirmé que de tels châtiments sont, il est vrai, administrés dans les écoles, mais uniquement dans des circonstances extrêmes. Cette situation sera sans aucun doute examinée au regard des dispositions de la Convention, a-t-elle ajouté.
Mme Shadick a par ailleurs souligné que des préoccupations persistent quant aux nombreuses difficultés auxquelles sont confrontés les enfants autochtones qui, du fait de leur isolement, ne bénéficient souvent pas des mêmes facilités que les enfants des régions côtières. Elle a également attiré l'attention sur le phénomène dévastateur que constitue la propagation croissante de l'épidémie de VIH/sida au Guyana.
Mme Shadick a ensuite répondu aux questions soulevées par les membres du Comité s'agissant, notamment, de l'enregistrement des naissances; de la situation des populations autochtones; de l'âge du consentement sexuel; de l'éducation; des problèmes de violence, notamment chez les enfants et au sein du foyer; de l'administration de la justice pour mineurs; du travail des enfants; et du poids de la dette extérieure.
Les Amérindiens ne font l'objet d'aucune discrimination, a notamment assuré la délégation, et des efforts sont déployés pour améliorer l'accès aux villages. Elle a par ailleurs reconnu que l'âge du consentement sexuel est trop bas au Guyana. En ce qui concerne l'administration de la justice pour mineurs, la délégation a notamment assuré qu'aucun enfant n'est envoyé en prison. Les enfants de moins de dix ans ne peuvent pas être reconnus coupables d'un délit, a-t-elle ajouté.
Le Comité entamera demain matin, à 10 heures, l'examen du rapport de l'Arménie (CRC/C/93/Add.6).
Présentation du rapport du Guyana
Présentant le rapport de son pays, MME BIBI S. SHADICK, Ministre au Ministère du travail, des services sociaux et de la protection sociale du Guyana, a indiqué que le retard qu'accuse la présentation du rapport initial guyanien est dû aux troubles politiques qu'a connus le pays et aux questions sociales ayant requis l'attention du Gouvernement. Elle a rappelé qu'avant les élections générales de 2001, une réforme constitutionnelle globale avait été engagée et que quatre commissions, dont l'une traitant des questions relatives aux droits de l'enfant, avaient été créées en vertu de ces amendements constitutionnels.
S'agissant des questions de santé, Mme Shadick a notamment souligné que la nature même de la géographie du Guyana empêche que les soins de santé atteignent la même qualité dans l'ensemble du pays. Il s'agit là d'un défi permanent que le Gouvernement s'efforce de relever, a-t-elle assuré. En ce qui concerne la violence et les abus contre les enfants, la Ministre a notamment rappelé l'existence de la loi sur la violence domestique (1996) et de la loi sur les délits relevant du droit pénal, qui traitent toutes deux des abus et négligences dont peuvent faire l'objet des enfants. La police poursuit régulièrement des parents ou tuteurs ayant négligé ou abusé des enfants, a-t-elle ajouté.
Mme Shadick a par ailleurs rappelé que le Guyana a connu des épisodes prolongés d'activités criminelles et de tensions raciales ou ethniques qui ont affecté les programmes destinés aux enfants et, à maintes reprises, la vie même des enfants, en particulier dans les régions côtières. Le Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale et de xénophobie, qui s'est rendu au Guyana en 2003, a relevé l'existence, dans le pays, d'une polarisation raciale et ethnique assortie d'une profonde insécurité fondée, de part et d'autre, sur la peur de l'autre plutôt que sur la haine. Le Gouvernement guyanien a donc lancé un programme en trois phases visant à assurer que les enfants guyaniens soient protégés des effets quotidiens de la violence. La première phase de ce programme sera concentrée sur les causes de la violence et sur son impact sur les enfants et les adolescents. La seconde phase devrait voir la mise en place d'un système national de surveillance de la protection de l'enfance, alors que la troisième phase se concentrera sur l'éducation en faveur de la paix et sur la résolution pacifique des conflits.
La toxicomanie reste un défi pour le Guyana, et la nécessité d'un établissement de réadaptation pour les enfants toxicomanes se fait profondément sentir, a en outre déclaré la Ministre, précisant que des efforts sont actuellement déployés afin de se doter des ressources nécessaires à cette fin.
Mme Shadick a d'autre part assuré qu'une exploitation économique des enfants à grande échelle n'est pas encore apparue au Guyana, ce qui n'empêche pas les autorités de rester vigilantes, même si les informations de quelques chercheurs faisant état d'une certaine exploitation économique parmi les enfants des rues ne sont pas concluantes. Pour ce qui est de la question largement débattue des châtiments corporels, la Ministre a affirmé que de tels châtiments sont, il est vrai, administrés dans les écoles, mais uniquement dans des circonstances extrêmes. Lorsqu'ils sont infligés, ces châtiments le sont sous contrôle, conformément à la loi sur l'éducation. Cette situation sera sans aucun doute examinée au regard des étant données les exigences de la Convention, a ajouté Mme Shadick. Quant aux châtiments corporels à la maison, lorsqu'ils sont considérés comme extrêmes et entraînent une souffrance pour l'enfant, ils peuvent être considérés comme une violence à enfant et relever du droit pénal. Mme Shadick a ajouté qu'un comité de visite composé de membres de la société civile est chargé de surveiller le traitement général réservé aux enfants dans les différents foyers et orphelinats.
S'agissant de la justice pour mineurs, Mme Shadick a affirmé que si la situation du Guyana dans ce domaine ne répond pas entièrement aux normes internationales en la matière, le pays continue de tendre à la réalisation de cet objectif. La loi sur les délinquants juvéniles est en cours de modification et on s'attend à ce que la création du tribunal familial améliore l'efficacité des systèmes et pratiques actuelles dans ce domaine, a ajouté la Ministre. Elle a par ailleurs souligné que des préoccupations persistent quant aux nombreuses difficultés auxquelles sont confrontés les enfants autochtones qui, du fait de leur isolement, ne bénéficient souvent pas des mêmes facilités que les enfants des régions côtières. Il n'en demeure pas moins qu'il existe des crèches et des écoles primaires dans toutes les communautés autochtones; des écoles secondaires assurant le pensionnat sont en outre accessibles. Le Gouvernement relève le défi consistant à résoudre les difficultés auxquelles font face les autochtones, a poursuivi Mme Shadick. Le mois du patrimoine amérindien, célébré chaque année, rassemble les populations amérindiennes de toutes les régions du pays dans une grande interaction culturelle entre ces populations et les Guyaniens non amérindiens, a précisé la Ministre.
Mme Shadick a par ailleurs attiré l'attention sur le phénomène dévastateur que constitue la propagation croissante de l'épidémie de VIH/sida au Guyana, qui affecte tant les enfants que l'économie du pays. On estime entre 2,5% et 5% la prévalence de la maladie dans le pays, ce qui, compte tenu de la taille de la population, est considérable. Pour l'enfant, le danger provient essentiellement de la transmission de la mère à l'enfant, a précisé la Ministre. Des antirétroviraux pour adultes sont fabriqués au Guyana et sont disponibles gratuitement auprès des institutions publiques de santé et, à un prix abordable, dans d'autres institutions sanitaires à travers le pays. Malheureusement, un tel traitement n'est pas encore disponible pour les enfants, a souligné
Mme Shadick.
Le rapport initial du Guyana (CRC/C/8/Add.47) indique que le pays a traduit le Plan d'action du Sommet mondial pour les enfants de 1990 en un Plan national d'action approuvé par le Gouvernement en 1996. La santé, l'éducation et les questions législatives sont les domaines vers lesquels les autorités font actuellement porter l'essentiel de leurs efforts, précise le rapport. À l'occasion d'un séminaire organisé en 1994 par l'Initiative des Caraïbes pour l'égalité et la non-discrimination, des recommandations ont été faites en vue d'adapter la législation guyanienne aux dispositions de la Convention. Depuis lors, des amendements ont été apportés à la loi sur la protection des mineurs de 1916 et à la loi sur la délinquance juvénile de 1931. Un projet de loi sur l'éducation est appelé à remplacer la loi en vigueur et le Parlement doit être saisi d'un projet de loi sur les enfants et de projets de loi sur le tribunal des affaires familiales et le statut juridique des enfants.
L'adoption, en 2001, de la stratégie de gestion intégrée des maladies de l'enfance a contribué à une meilleure protection de la santé des enfants. Les ministères de la santé et de l'éducation participent de concert à un programme de lutte contre la malnutrition des enfants issus de milieux défavorisés par l'apport de suppléments nutritionnels. Le VIH/sida et sa prévalence croissante comptent parmi les plus gros problèmes auxquels se heurte actuellement le Guyana en matière de protection de l'enfance. Le décès de parents victimes de cette maladie se traduit par une augmentation du nombre d'orphelins, précise le rapport. À la suite d'une vaste consultation, poursuit-il, les autorités ont lancé un Plan stratégique de lutte contre le VIH/sida (2002/2006).
Le rapport rappelle qu'en dépit de sa richesse en ressources naturelles, le Guyana reste l'un des pays les plus pauvres des Caraïbes ces vingt dernières années. Afin de juguler le recul économique, les autorités ont adopté un programme de relance économique qui a eu un effet pervers sur toutes les couches de la société. Les catégories les plus touchées ont été les enfants, les femmes, les personnes âgées, les handicapés et les populations amérindiennes. Selon les indicateurs du développement humain (2002) du PNUD, pour la période de 1987 à 2000, 43,2% de la population du Guyana vivaient en dessous du seuil de pauvreté.
Le rapport souligne en outre qu'un amendement à la loi sur l'éducation a fixé à 15 ans la fin de la scolarité obligatoire. Il indique par ailleurs que l'article 67 de la loi pénale (infractions) stipule que tout enfant de 16 ans ou plus qui autorise son grand-père, son père, son frère ou son fils à avoir des relations sexuelles avec elle sera reconnue coupable d'une infraction et passible d'une peine d'emprisonnement de sept ans. L'article 69 de cette même loi stipule que quiconque a des relations sexuelles avec une enfant de 12 ans ou plus et de moins de 13 ans sera reconnu coupable d'une infraction et passible d'une peine d'emprisonnement de cinq ans.
Examen du rapport
MME GHALIA MOHD BIN HAMAD AL-THANI, membre du Comité et rapporteur pour l'examen du rapport du Guyana, a relevé que le pays n'a ratifié ni les deux Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention ni aucune des conventions relatives aux adoptions. Elle a dit apprécier la lecture du rapport guyanien et s'est félicitée que la délégation guyanienne ait assuré, dans sa déclaration introductive, que des efforts sont déployés en vue d'engager une réforme sociale fondée sur les droits.
Mme Al-Thani a mis l'accent sur les problèmes découlant de l'isolement dans lequel vivent certains enfants du Guyana qui habitent ailleurs que le long des côtes. Elle a souhaité savoir si la Convention relative aux droits de l'enfant a été traduite en langue créole et s'est enquise des mesures prises afin d'assurer une diffusion adéquate de cet instrument. Tout en affirmant qu'il semble exister une certaine coopération entre les autorités et la société civile aux fins de la promotion des droits de l'enfant, Mme Al-Thani a souhaité en savoir davantage sur l'importance de cette coopération.
Un autre membre du Comité a souhaité savoir quel(s) organe(s) étai(en)t chargé(s) de recevoir des plaintes pour violation des droits de l'enfant. Un autre expert s'est enquis des âges minima exacts du consentement sexuel et du mariage.
Un expert a fait observer que les coûts élevés de la dette extérieure dont doit s'acquitter le Guyana engendrent un cercle vicieux qui entrave la mise en œuvre de la Convention, du fait des amputations budgétaires liées au paiement de la dette.
Un membre du Comité s'est enquis de la situation des enfants autochtones, faisant observer que 80% des Amérindiens du Guyana vivent en dessous du seuil de pauvreté. Cet expert s'est notamment inquiété de l'ampleur du fléau du paludisme chez ses populations ainsi que de la pollution dont souffrent les fleuves et rivières, essentiels pour la survie de ces communautés autochtones, du fait en particulier des taux importants de pollution au mercure liée à l'exploitation de l'or.
Mme Bibi S.Shadick, a indiqué qu'un processus est en cours au sein du Ministère des affaires étrangères afin de faire la synthèse des instruments internationaux qui ont été ratifiés par le Guyana et de ceux qu'il lui reste à ratifier.
Le Guyana est le seul pays de langue anglaise en Amérique du Sud, a rappelé la délégation. Elle a souligné que le créole n'est pas une langue écrite mais une langue parlée. Le présent rapport initial a été préparé avec la participation pleine et entière de toutes les couches concernées de la société, a-t-elle par ailleurs indiqué. Le Gouvernement guyanien a conscience de la nécessité qu'il y a pour lui à travailler avec les organisations non gouvernementales dans le cadre des diverses activités qu'il mène, en particulier en faveur de l'enfance.
La Commission nationale pour les droits de l'enfant dont s'est doté le Guyana n'est pas une entité émanant ou dépendant des pouvoirs publics, et ses membres de sont pas des fonctionnaires, a souligné la délégation. Cette commission, composée de quinze membres, est présidée par l'épouse du Président guyanien). La délégation a fait valoir que les organisations non gouvernementales ont été invitées à présenter des candidats pour intégrer la Commission.
La délégation a par ailleurs indiqué que des démarches ont été menées à travers le pays pour convaincre les populations locales de la nécessité et de l'importance qu'il y a à déclarer la naissance des enfants.
Un parlement des enfants se réunit tous les deux ans au Guyana, a également indiqué la délégation, et un parlement des jeunes se réunit chaque année.
La délégation a reconnu que le Guyana rencontre des difficultés dans le domaine des statistiques. En effet, les statistiques sont recueillies par diverses institutions (bureau des statistiques, ministères, …). Or le bureau des statistiques ne saisit pas toujours sur ordinateur les données qu'il recueille sur papier, de sorte que les autorités publiques, lorsqu'elles le désirent, ne sont pas toujours en mesure de disposer des données adéquates recueillies par ce bureau. Le Gouvernement s'efforce néanmoins de veiller à améliorer la collecte des données par le biais, notamment, de l'informatisation, a assuré la délégation.
En ce qui concerne la situation des autochtones, la délégation a souligné que ces populations vivent traditionnellement dans les forêts du pays. Certains villages amérindiens ne sont accessibles qu'à pied, a-t-elle précisé. Elle a rappelé que dès son entrée en fonction, en 1992, l'actuel Président guyanien a créé le Ministère des affaires amérindiennes. Les Amérindiens ne font l'objet d'aucune discrimination, a assuré la délégation. Il est certes difficile d'accéder à leurs villages, mais les autorités s'efforcent d'améliorer cet accès, a-t-elle poursuivi. La délégation a en outre assuré que tout projet (aménagement, exploitation…) envisagé sur le territoire d'une communauté autochtone amérindienne est mis sur pied en consultation avec la communauté concernée. La délégation a reconnu qu'un accident s'était produit il y a deux ans dans le cadre des activités d'une grande entreprise d'exploitation minière. Il n'en demeure pas moins qu'un département gouvernemental chargé des questions relatives à l'exploitation minière envoie sur le terrain des inspecteurs qui sont habilités à ordonner la fermeture de toute exploitation qui ne respecterait pas les normes existantes, notamment en matière environnementale.
La délégation a affirmé que le VIH/sida ne constitue pas un problème majeur au sein de la population amérindienne. À un expert qui relevait que le VIH/sida n'est pas répandu chez les Amérindiens alors que les mariages et grossesses d'adolescentes sont fréquents parmi eux, la délégation a indiqué que les autorités entendent étudier ce phénomène afin, le cas échéant, de promouvoir au sein des autres groupes de la population guyanienne les éventuelles bonnes pratiques des Amérindiens dans ce domaine. Il conviendra dans ce contexte de se pencher sur les effets des médicaments à base de plantes utilisés par les Amérindiens, a affirmé la délégation.
Chez les Amérindiens, une jeune fille est considérée comme adulte dès qu'elle est pubère, ce qui ne va pas sans poser quelques problèmes, a reconnu la délégation, ajoutant que l'âge du consentement sexuel est bien trop bas au Guyana. Il n'en demeure pas moins que le problème en la matière est surtout culturel, certaines communautés ethniques ne comprenant pas pourquoi leurs filles ne pourraient pas se marier dès la puberté. L'important est de parvenir à convaincre chacun de la nécessité de modifier la pratique et la loi dans ce domaine, a souligné la délégation.
En réponse à une question, la délégation a indiqué que l'inceste existe au Guyana; elle est souvent en rapport avec des cas de toxicomanie et d'alcoolisme.
S'agissant des enfants handicapés, la délégation a reconnu que les autorités n'ont parfois connaissance que très tardivement de l'existence d'un handicap chez l'enfant dans la mesure où il arrive que les parents cachent leur enfant handicapé. Un membre du Comité s'est inquiété des chiffres laissant apparaître que seuls 625 enfants handicapés seraient scolarisés, ce qui ne constitue probablement qu'un très faible pourcentage du nombre total d'enfants handicapés.
En matière d'éducation, la délégation a notamment indiqué que davantage de garçons que de filles abandonnent l'école, ce qui pourrait s'expliquer par le fait que ceux-ci préfèrent généralement travailler pour gagner de l'argent. Aucune loi n'interdit aux jeunes filles-mères de retourner à l'école, mais elles préfèrent le plus souvent s'occuper de leur enfant plutôt que poursuivre leur scolarité, a par ailleurs expliqué la délégation.
En ce qui concerne la violence armée chez les jeunes, évoquée par certains membres du Comité, la délégation a assuré qu'on ne saurait affirmer qu'il s'agit à proprement parler d'un phénomène touchant les jeunes, à l'exception peut-être de certains toxicomanes et petits trafiquants. D'une certaine manière, la violence rampante est un problème au Guyana, comme elle l'est dans le monde entier, a poursuivi la délégation. S'agissant de la violence domestique, elle n'existe pas seulement au sein des foyers pauvres. En effet, la violence au foyer est étroitement liée au machisme et au fait que, dans la mesure où ils se sentent de plus en plus souvent marginalisés au sein de leur propre foyer, les hommes perçoivent la violence comme étant le seul moyen pour eux de s'affirmer, a expliqué la délégation.
La délégation a indiqué que les autorités guyaniennes n'ont pas encore enregistré de cas de filles faisant partie des enfants de la rue, estimant que cela s'explique par des facteurs culturels, les jeunes filles étant davantage protégées que les jeunes garçons par les membres de leur famille.
Un membre du Comité s'est inquiété du fait que lors de la détention préventive et de la garde à vue, les enfants ne semblent pas être séparés des adultes.
En ce qui concerne l'administration de la justice pour mineurs, la délégation a notamment rappelé que la législation sur la délinquance juvénile est en cours de modification. Elle a par ailleurs assuré qu'aucun enfant n'est envoyé en prison. Le Président de la République détient néanmoins un pouvoir discrétionnaire d'ordonner le placement en détention de l'enfant, a ajouté la délégation. Elle a par ailleurs reconnu qu'il n'existe pas d'établissement distinct permettant de détenir des enfants ailleurs que dans des locaux prévus pour les adultes. Néanmoins, si un enfant doit être détenu pour la nuit, il n'est jamais placé dans une cellule avec un adulte; il reste confiné dans une salle en présence de policiers veillant à ce qu'il ne s'échappe pas.
Les enfants de moins de dix ans ne peuvent pas être reconnus coupables d'un délit, a par ailleurs indiqué la délégation.
Un membre du Comité s'étant inquiété d'une étude récente de l'OIT indiquant une augmentation au Guyana de la prévalence du travail des enfants, la délégation a affirmé que le consultant de l'OIT qui a mené cette étude au Guyana a pris «pour argent comptant» les informations qui lui ont été fournies sans aller vérifier les faits sur le terrain. Ce consultant a considéré comme travail des enfants les petits travaux auxquels se livrent les enfants dans les entreprises de leurs familles. Or, lorsqu'un enfant travaille au Guyana, c'est généralement dans les entreprises agricoles familiales. Ont certes été détectés des cas de travail des enfants dans des moulins et dans des usines de traitement du riz, mais dans ces cas, les autorités guyaniennes interviennent auprès de l'employeur et les enfants ont été renvoyés à l'école, a précisé la délégation.
En ce qui concerne la question de la dette extérieure, la délégation a indiqué qu'en tant que pays parmi les plus lourdement endettés, le Guyana va obtenir une aide de 30 millions de dollars que les autorités entendent consacrer en priorité à la satisfaction de divers besoins sociaux. Le Guyana est en outre en pourparlers avec le Club de Paris afin d'obtenir des mesures d'allègement voire d'annulation de la dette, a précisé la délégation.
Observations préliminaires
Présentant ses observations préliminaires sur le rapport du Guyana, Mme Ghalia Mohd Bin-Hamad Al-Thani, membre du Comité chargée de la situation des droits de l'enfant au Guyana, s'est dite impressionnée par la qualité des commentaires apportées par la délégation guyanienne. Mme Al-Thani a assuré que le Comité tiendra compte, dans ses observations finales, des difficultés économiques du pays ainsi que de sa géographie, certains enfants se trouvant dans des zones isolées. Le Guyana est néanmoins prié d'accélérer les réformes en cours, a poursuivi Mme Al-Thani. Elle s'est en outre félicitée de l'intention du Gouvernement guyanien de mettre prochainement en place un mécanisme de coordination interministérielle de l'action en faveur de l'enfance, mécanisme qui fait actuellement cruellement défaut. Il faut en outre espérer que des mesures concrètes seront prises pour régler le problème des châtiments corporels qui sont pratiqués dans les écoles, au foyer et dans les institutions. Les enfants handicapés font l'objet d'une certaine discrimination dans la société, a par ailleurs relevé Mme Al-Thani. Des problèmes, qui seront également abordés dans les observations finales du Comité, subsistent en ce qui concerne la situation des enfants amérindiens, a-t-elle ajouté.
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Le Comité des droits de l'enfant a examiné aujourd'hui le rapport initial du Guyana sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant. Les observations finales du Comité sur le Guyana seront adoptées lors de séances à huis clos et rendues publiques à la fin de la présente session, le vendredi 30 janvier 2003.
Présentant en fin de journée des observations préliminaires sur ce rapport, Mme Ghalia Mohd Bin-Hamad Al-Thani, membre du Comité chargée de l'examen de la situation des droits de l'enfant au Guyana, a prié le pays d'accélérer les réformes en cours dans le domaine de la protection de l'enfance. Elle a formulé l'espoir que des mesures concrètes seront prises pour régler le problème des châtiments corporels qui sont pratiqués dans les écoles, au foyer et dans les institutions. Des problèmes subsistent en ce qui concerne la situation des enfants amérindiens, a-t-elle ajouté.
Mme Bibi S.Shadick, Ministre au Ministère du travail, des services sociaux et de la protection sociale du Guyana, a présenté le rapport de son pays en soulignant que le Guyana a connu des épisodes prolongés d'activités criminelles et de tensions raciales ou ethniques qui ont affecté les programmes destinés aux enfants et, à maintes reprises, la vie même des enfants, en particulier dans les régions côtières. Le Gouvernement guyanien a donc lancé un programme en trois phases visant à assurer que les enfants guyaniens soient protégés des effets quotidiens de la violence. Pour ce qui est de la question largement débattue des châtiments corporels, la Ministre a affirmé que de tels châtiments sont, il est vrai, administrés dans les écoles, mais uniquement dans des circonstances extrêmes. Cette situation sera sans aucun doute examinée au regard des dispositions de la Convention, a-t-elle ajouté.
Mme Shadick a par ailleurs souligné que des préoccupations persistent quant aux nombreuses difficultés auxquelles sont confrontés les enfants autochtones qui, du fait de leur isolement, ne bénéficient souvent pas des mêmes facilités que les enfants des régions côtières. Elle a également attiré l'attention sur le phénomène dévastateur que constitue la propagation croissante de l'épidémie de VIH/sida au Guyana.
Mme Shadick a ensuite répondu aux questions soulevées par les membres du Comité s'agissant, notamment, de l'enregistrement des naissances; de la situation des populations autochtones; de l'âge du consentement sexuel; de l'éducation; des problèmes de violence, notamment chez les enfants et au sein du foyer; de l'administration de la justice pour mineurs; du travail des enfants; et du poids de la dette extérieure.
Les Amérindiens ne font l'objet d'aucune discrimination, a notamment assuré la délégation, et des efforts sont déployés pour améliorer l'accès aux villages. Elle a par ailleurs reconnu que l'âge du consentement sexuel est trop bas au Guyana. En ce qui concerne l'administration de la justice pour mineurs, la délégation a notamment assuré qu'aucun enfant n'est envoyé en prison. Les enfants de moins de dix ans ne peuvent pas être reconnus coupables d'un délit, a-t-elle ajouté.
Le Comité entamera demain matin, à 10 heures, l'examen du rapport de l'Arménie (CRC/C/93/Add.6).
Présentation du rapport du Guyana
Présentant le rapport de son pays, MME BIBI S. SHADICK, Ministre au Ministère du travail, des services sociaux et de la protection sociale du Guyana, a indiqué que le retard qu'accuse la présentation du rapport initial guyanien est dû aux troubles politiques qu'a connus le pays et aux questions sociales ayant requis l'attention du Gouvernement. Elle a rappelé qu'avant les élections générales de 2001, une réforme constitutionnelle globale avait été engagée et que quatre commissions, dont l'une traitant des questions relatives aux droits de l'enfant, avaient été créées en vertu de ces amendements constitutionnels.
S'agissant des questions de santé, Mme Shadick a notamment souligné que la nature même de la géographie du Guyana empêche que les soins de santé atteignent la même qualité dans l'ensemble du pays. Il s'agit là d'un défi permanent que le Gouvernement s'efforce de relever, a-t-elle assuré. En ce qui concerne la violence et les abus contre les enfants, la Ministre a notamment rappelé l'existence de la loi sur la violence domestique (1996) et de la loi sur les délits relevant du droit pénal, qui traitent toutes deux des abus et négligences dont peuvent faire l'objet des enfants. La police poursuit régulièrement des parents ou tuteurs ayant négligé ou abusé des enfants, a-t-elle ajouté.
Mme Shadick a par ailleurs rappelé que le Guyana a connu des épisodes prolongés d'activités criminelles et de tensions raciales ou ethniques qui ont affecté les programmes destinés aux enfants et, à maintes reprises, la vie même des enfants, en particulier dans les régions côtières. Le Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale et de xénophobie, qui s'est rendu au Guyana en 2003, a relevé l'existence, dans le pays, d'une polarisation raciale et ethnique assortie d'une profonde insécurité fondée, de part et d'autre, sur la peur de l'autre plutôt que sur la haine. Le Gouvernement guyanien a donc lancé un programme en trois phases visant à assurer que les enfants guyaniens soient protégés des effets quotidiens de la violence. La première phase de ce programme sera concentrée sur les causes de la violence et sur son impact sur les enfants et les adolescents. La seconde phase devrait voir la mise en place d'un système national de surveillance de la protection de l'enfance, alors que la troisième phase se concentrera sur l'éducation en faveur de la paix et sur la résolution pacifique des conflits.
La toxicomanie reste un défi pour le Guyana, et la nécessité d'un établissement de réadaptation pour les enfants toxicomanes se fait profondément sentir, a en outre déclaré la Ministre, précisant que des efforts sont actuellement déployés afin de se doter des ressources nécessaires à cette fin.
Mme Shadick a d'autre part assuré qu'une exploitation économique des enfants à grande échelle n'est pas encore apparue au Guyana, ce qui n'empêche pas les autorités de rester vigilantes, même si les informations de quelques chercheurs faisant état d'une certaine exploitation économique parmi les enfants des rues ne sont pas concluantes. Pour ce qui est de la question largement débattue des châtiments corporels, la Ministre a affirmé que de tels châtiments sont, il est vrai, administrés dans les écoles, mais uniquement dans des circonstances extrêmes. Lorsqu'ils sont infligés, ces châtiments le sont sous contrôle, conformément à la loi sur l'éducation. Cette situation sera sans aucun doute examinée au regard des étant données les exigences de la Convention, a ajouté Mme Shadick. Quant aux châtiments corporels à la maison, lorsqu'ils sont considérés comme extrêmes et entraînent une souffrance pour l'enfant, ils peuvent être considérés comme une violence à enfant et relever du droit pénal. Mme Shadick a ajouté qu'un comité de visite composé de membres de la société civile est chargé de surveiller le traitement général réservé aux enfants dans les différents foyers et orphelinats.
S'agissant de la justice pour mineurs, Mme Shadick a affirmé que si la situation du Guyana dans ce domaine ne répond pas entièrement aux normes internationales en la matière, le pays continue de tendre à la réalisation de cet objectif. La loi sur les délinquants juvéniles est en cours de modification et on s'attend à ce que la création du tribunal familial améliore l'efficacité des systèmes et pratiques actuelles dans ce domaine, a ajouté la Ministre. Elle a par ailleurs souligné que des préoccupations persistent quant aux nombreuses difficultés auxquelles sont confrontés les enfants autochtones qui, du fait de leur isolement, ne bénéficient souvent pas des mêmes facilités que les enfants des régions côtières. Il n'en demeure pas moins qu'il existe des crèches et des écoles primaires dans toutes les communautés autochtones; des écoles secondaires assurant le pensionnat sont en outre accessibles. Le Gouvernement relève le défi consistant à résoudre les difficultés auxquelles font face les autochtones, a poursuivi Mme Shadick. Le mois du patrimoine amérindien, célébré chaque année, rassemble les populations amérindiennes de toutes les régions du pays dans une grande interaction culturelle entre ces populations et les Guyaniens non amérindiens, a précisé la Ministre.
Mme Shadick a par ailleurs attiré l'attention sur le phénomène dévastateur que constitue la propagation croissante de l'épidémie de VIH/sida au Guyana, qui affecte tant les enfants que l'économie du pays. On estime entre 2,5% et 5% la prévalence de la maladie dans le pays, ce qui, compte tenu de la taille de la population, est considérable. Pour l'enfant, le danger provient essentiellement de la transmission de la mère à l'enfant, a précisé la Ministre. Des antirétroviraux pour adultes sont fabriqués au Guyana et sont disponibles gratuitement auprès des institutions publiques de santé et, à un prix abordable, dans d'autres institutions sanitaires à travers le pays. Malheureusement, un tel traitement n'est pas encore disponible pour les enfants, a souligné
Mme Shadick.
Le rapport initial du Guyana (CRC/C/8/Add.47) indique que le pays a traduit le Plan d'action du Sommet mondial pour les enfants de 1990 en un Plan national d'action approuvé par le Gouvernement en 1996. La santé, l'éducation et les questions législatives sont les domaines vers lesquels les autorités font actuellement porter l'essentiel de leurs efforts, précise le rapport. À l'occasion d'un séminaire organisé en 1994 par l'Initiative des Caraïbes pour l'égalité et la non-discrimination, des recommandations ont été faites en vue d'adapter la législation guyanienne aux dispositions de la Convention. Depuis lors, des amendements ont été apportés à la loi sur la protection des mineurs de 1916 et à la loi sur la délinquance juvénile de 1931. Un projet de loi sur l'éducation est appelé à remplacer la loi en vigueur et le Parlement doit être saisi d'un projet de loi sur les enfants et de projets de loi sur le tribunal des affaires familiales et le statut juridique des enfants.
L'adoption, en 2001, de la stratégie de gestion intégrée des maladies de l'enfance a contribué à une meilleure protection de la santé des enfants. Les ministères de la santé et de l'éducation participent de concert à un programme de lutte contre la malnutrition des enfants issus de milieux défavorisés par l'apport de suppléments nutritionnels. Le VIH/sida et sa prévalence croissante comptent parmi les plus gros problèmes auxquels se heurte actuellement le Guyana en matière de protection de l'enfance. Le décès de parents victimes de cette maladie se traduit par une augmentation du nombre d'orphelins, précise le rapport. À la suite d'une vaste consultation, poursuit-il, les autorités ont lancé un Plan stratégique de lutte contre le VIH/sida (2002/2006).
Le rapport rappelle qu'en dépit de sa richesse en ressources naturelles, le Guyana reste l'un des pays les plus pauvres des Caraïbes ces vingt dernières années. Afin de juguler le recul économique, les autorités ont adopté un programme de relance économique qui a eu un effet pervers sur toutes les couches de la société. Les catégories les plus touchées ont été les enfants, les femmes, les personnes âgées, les handicapés et les populations amérindiennes. Selon les indicateurs du développement humain (2002) du PNUD, pour la période de 1987 à 2000, 43,2% de la population du Guyana vivaient en dessous du seuil de pauvreté.
Le rapport souligne en outre qu'un amendement à la loi sur l'éducation a fixé à 15 ans la fin de la scolarité obligatoire. Il indique par ailleurs que l'article 67 de la loi pénale (infractions) stipule que tout enfant de 16 ans ou plus qui autorise son grand-père, son père, son frère ou son fils à avoir des relations sexuelles avec elle sera reconnue coupable d'une infraction et passible d'une peine d'emprisonnement de sept ans. L'article 69 de cette même loi stipule que quiconque a des relations sexuelles avec une enfant de 12 ans ou plus et de moins de 13 ans sera reconnu coupable d'une infraction et passible d'une peine d'emprisonnement de cinq ans.
Examen du rapport
MME GHALIA MOHD BIN HAMAD AL-THANI, membre du Comité et rapporteur pour l'examen du rapport du Guyana, a relevé que le pays n'a ratifié ni les deux Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention ni aucune des conventions relatives aux adoptions. Elle a dit apprécier la lecture du rapport guyanien et s'est félicitée que la délégation guyanienne ait assuré, dans sa déclaration introductive, que des efforts sont déployés en vue d'engager une réforme sociale fondée sur les droits.
Mme Al-Thani a mis l'accent sur les problèmes découlant de l'isolement dans lequel vivent certains enfants du Guyana qui habitent ailleurs que le long des côtes. Elle a souhaité savoir si la Convention relative aux droits de l'enfant a été traduite en langue créole et s'est enquise des mesures prises afin d'assurer une diffusion adéquate de cet instrument. Tout en affirmant qu'il semble exister une certaine coopération entre les autorités et la société civile aux fins de la promotion des droits de l'enfant, Mme Al-Thani a souhaité en savoir davantage sur l'importance de cette coopération.
Un autre membre du Comité a souhaité savoir quel(s) organe(s) étai(en)t chargé(s) de recevoir des plaintes pour violation des droits de l'enfant. Un autre expert s'est enquis des âges minima exacts du consentement sexuel et du mariage.
Un expert a fait observer que les coûts élevés de la dette extérieure dont doit s'acquitter le Guyana engendrent un cercle vicieux qui entrave la mise en œuvre de la Convention, du fait des amputations budgétaires liées au paiement de la dette.
Un membre du Comité s'est enquis de la situation des enfants autochtones, faisant observer que 80% des Amérindiens du Guyana vivent en dessous du seuil de pauvreté. Cet expert s'est notamment inquiété de l'ampleur du fléau du paludisme chez ses populations ainsi que de la pollution dont souffrent les fleuves et rivières, essentiels pour la survie de ces communautés autochtones, du fait en particulier des taux importants de pollution au mercure liée à l'exploitation de l'or.
Mme Bibi S.Shadick, a indiqué qu'un processus est en cours au sein du Ministère des affaires étrangères afin de faire la synthèse des instruments internationaux qui ont été ratifiés par le Guyana et de ceux qu'il lui reste à ratifier.
Le Guyana est le seul pays de langue anglaise en Amérique du Sud, a rappelé la délégation. Elle a souligné que le créole n'est pas une langue écrite mais une langue parlée. Le présent rapport initial a été préparé avec la participation pleine et entière de toutes les couches concernées de la société, a-t-elle par ailleurs indiqué. Le Gouvernement guyanien a conscience de la nécessité qu'il y a pour lui à travailler avec les organisations non gouvernementales dans le cadre des diverses activités qu'il mène, en particulier en faveur de l'enfance.
La Commission nationale pour les droits de l'enfant dont s'est doté le Guyana n'est pas une entité émanant ou dépendant des pouvoirs publics, et ses membres de sont pas des fonctionnaires, a souligné la délégation. Cette commission, composée de quinze membres, est présidée par l'épouse du Président guyanien). La délégation a fait valoir que les organisations non gouvernementales ont été invitées à présenter des candidats pour intégrer la Commission.
La délégation a par ailleurs indiqué que des démarches ont été menées à travers le pays pour convaincre les populations locales de la nécessité et de l'importance qu'il y a à déclarer la naissance des enfants.
Un parlement des enfants se réunit tous les deux ans au Guyana, a également indiqué la délégation, et un parlement des jeunes se réunit chaque année.
La délégation a reconnu que le Guyana rencontre des difficultés dans le domaine des statistiques. En effet, les statistiques sont recueillies par diverses institutions (bureau des statistiques, ministères, …). Or le bureau des statistiques ne saisit pas toujours sur ordinateur les données qu'il recueille sur papier, de sorte que les autorités publiques, lorsqu'elles le désirent, ne sont pas toujours en mesure de disposer des données adéquates recueillies par ce bureau. Le Gouvernement s'efforce néanmoins de veiller à améliorer la collecte des données par le biais, notamment, de l'informatisation, a assuré la délégation.
En ce qui concerne la situation des autochtones, la délégation a souligné que ces populations vivent traditionnellement dans les forêts du pays. Certains villages amérindiens ne sont accessibles qu'à pied, a-t-elle précisé. Elle a rappelé que dès son entrée en fonction, en 1992, l'actuel Président guyanien a créé le Ministère des affaires amérindiennes. Les Amérindiens ne font l'objet d'aucune discrimination, a assuré la délégation. Il est certes difficile d'accéder à leurs villages, mais les autorités s'efforcent d'améliorer cet accès, a-t-elle poursuivi. La délégation a en outre assuré que tout projet (aménagement, exploitation…) envisagé sur le territoire d'une communauté autochtone amérindienne est mis sur pied en consultation avec la communauté concernée. La délégation a reconnu qu'un accident s'était produit il y a deux ans dans le cadre des activités d'une grande entreprise d'exploitation minière. Il n'en demeure pas moins qu'un département gouvernemental chargé des questions relatives à l'exploitation minière envoie sur le terrain des inspecteurs qui sont habilités à ordonner la fermeture de toute exploitation qui ne respecterait pas les normes existantes, notamment en matière environnementale.
La délégation a affirmé que le VIH/sida ne constitue pas un problème majeur au sein de la population amérindienne. À un expert qui relevait que le VIH/sida n'est pas répandu chez les Amérindiens alors que les mariages et grossesses d'adolescentes sont fréquents parmi eux, la délégation a indiqué que les autorités entendent étudier ce phénomène afin, le cas échéant, de promouvoir au sein des autres groupes de la population guyanienne les éventuelles bonnes pratiques des Amérindiens dans ce domaine. Il conviendra dans ce contexte de se pencher sur les effets des médicaments à base de plantes utilisés par les Amérindiens, a affirmé la délégation.
Chez les Amérindiens, une jeune fille est considérée comme adulte dès qu'elle est pubère, ce qui ne va pas sans poser quelques problèmes, a reconnu la délégation, ajoutant que l'âge du consentement sexuel est bien trop bas au Guyana. Il n'en demeure pas moins que le problème en la matière est surtout culturel, certaines communautés ethniques ne comprenant pas pourquoi leurs filles ne pourraient pas se marier dès la puberté. L'important est de parvenir à convaincre chacun de la nécessité de modifier la pratique et la loi dans ce domaine, a souligné la délégation.
En réponse à une question, la délégation a indiqué que l'inceste existe au Guyana; elle est souvent en rapport avec des cas de toxicomanie et d'alcoolisme.
S'agissant des enfants handicapés, la délégation a reconnu que les autorités n'ont parfois connaissance que très tardivement de l'existence d'un handicap chez l'enfant dans la mesure où il arrive que les parents cachent leur enfant handicapé. Un membre du Comité s'est inquiété des chiffres laissant apparaître que seuls 625 enfants handicapés seraient scolarisés, ce qui ne constitue probablement qu'un très faible pourcentage du nombre total d'enfants handicapés.
En matière d'éducation, la délégation a notamment indiqué que davantage de garçons que de filles abandonnent l'école, ce qui pourrait s'expliquer par le fait que ceux-ci préfèrent généralement travailler pour gagner de l'argent. Aucune loi n'interdit aux jeunes filles-mères de retourner à l'école, mais elles préfèrent le plus souvent s'occuper de leur enfant plutôt que poursuivre leur scolarité, a par ailleurs expliqué la délégation.
En ce qui concerne la violence armée chez les jeunes, évoquée par certains membres du Comité, la délégation a assuré qu'on ne saurait affirmer qu'il s'agit à proprement parler d'un phénomène touchant les jeunes, à l'exception peut-être de certains toxicomanes et petits trafiquants. D'une certaine manière, la violence rampante est un problème au Guyana, comme elle l'est dans le monde entier, a poursuivi la délégation. S'agissant de la violence domestique, elle n'existe pas seulement au sein des foyers pauvres. En effet, la violence au foyer est étroitement liée au machisme et au fait que, dans la mesure où ils se sentent de plus en plus souvent marginalisés au sein de leur propre foyer, les hommes perçoivent la violence comme étant le seul moyen pour eux de s'affirmer, a expliqué la délégation.
La délégation a indiqué que les autorités guyaniennes n'ont pas encore enregistré de cas de filles faisant partie des enfants de la rue, estimant que cela s'explique par des facteurs culturels, les jeunes filles étant davantage protégées que les jeunes garçons par les membres de leur famille.
Un membre du Comité s'est inquiété du fait que lors de la détention préventive et de la garde à vue, les enfants ne semblent pas être séparés des adultes.
En ce qui concerne l'administration de la justice pour mineurs, la délégation a notamment rappelé que la législation sur la délinquance juvénile est en cours de modification. Elle a par ailleurs assuré qu'aucun enfant n'est envoyé en prison. Le Président de la République détient néanmoins un pouvoir discrétionnaire d'ordonner le placement en détention de l'enfant, a ajouté la délégation. Elle a par ailleurs reconnu qu'il n'existe pas d'établissement distinct permettant de détenir des enfants ailleurs que dans des locaux prévus pour les adultes. Néanmoins, si un enfant doit être détenu pour la nuit, il n'est jamais placé dans une cellule avec un adulte; il reste confiné dans une salle en présence de policiers veillant à ce qu'il ne s'échappe pas.
Les enfants de moins de dix ans ne peuvent pas être reconnus coupables d'un délit, a par ailleurs indiqué la délégation.
Un membre du Comité s'étant inquiété d'une étude récente de l'OIT indiquant une augmentation au Guyana de la prévalence du travail des enfants, la délégation a affirmé que le consultant de l'OIT qui a mené cette étude au Guyana a pris «pour argent comptant» les informations qui lui ont été fournies sans aller vérifier les faits sur le terrain. Ce consultant a considéré comme travail des enfants les petits travaux auxquels se livrent les enfants dans les entreprises de leurs familles. Or, lorsqu'un enfant travaille au Guyana, c'est généralement dans les entreprises agricoles familiales. Ont certes été détectés des cas de travail des enfants dans des moulins et dans des usines de traitement du riz, mais dans ces cas, les autorités guyaniennes interviennent auprès de l'employeur et les enfants ont été renvoyés à l'école, a précisé la délégation.
En ce qui concerne la question de la dette extérieure, la délégation a indiqué qu'en tant que pays parmi les plus lourdement endettés, le Guyana va obtenir une aide de 30 millions de dollars que les autorités entendent consacrer en priorité à la satisfaction de divers besoins sociaux. Le Guyana est en outre en pourparlers avec le Club de Paris afin d'obtenir des mesures d'allègement voire d'annulation de la dette, a précisé la délégation.
Observations préliminaires
Présentant ses observations préliminaires sur le rapport du Guyana, Mme Ghalia Mohd Bin-Hamad Al-Thani, membre du Comité chargée de la situation des droits de l'enfant au Guyana, s'est dite impressionnée par la qualité des commentaires apportées par la délégation guyanienne. Mme Al-Thani a assuré que le Comité tiendra compte, dans ses observations finales, des difficultés économiques du pays ainsi que de sa géographie, certains enfants se trouvant dans des zones isolées. Le Guyana est néanmoins prié d'accélérer les réformes en cours, a poursuivi Mme Al-Thani. Elle s'est en outre félicitée de l'intention du Gouvernement guyanien de mettre prochainement en place un mécanisme de coordination interministérielle de l'action en faveur de l'enfance, mécanisme qui fait actuellement cruellement défaut. Il faut en outre espérer que des mesures concrètes seront prises pour régler le problème des châtiments corporels qui sont pratiqués dans les écoles, au foyer et dans les institutions. Les enfants handicapés font l'objet d'une certaine discrimination dans la société, a par ailleurs relevé Mme Al-Thani. Des problèmes, qui seront également abordés dans les observations finales du Comité, subsistent en ce qui concerne la situation des enfants amérindiens, a-t-elle ajouté.
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