LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT EXAMINE LE RAPPORT DE LA DOMINIQUE

Comité des droits de l'enfant
28 mai 2004

Le Comité des droits de l'enfant a examiné aujourd'hui le rapport initial de la Dominique sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant.

Dans ses observations préliminaires sur ce rapport, Mme Ghalia Mohd Bin Hamad Al-Thani, membre du Comité chargée de l'examen de la situation des droits de l'enfant à la Dominique, a souligné que dans de nombreux domaines, la législation dominiquaise n'est pas conforme aux dispositions de la Convention. Elle a rappelé que des préoccupations ont été exprimées, qui seront reflétées dans les observations finales, s'agissant en particulier de l'enregistrement des naissances et des châtiments corporels. Le Comité devrait également préconiser la mise en œuvre de mesures préventives en matière de lutte contre la maltraitance des enfants, a également indiqué Mme Al-Thani. Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur ce rapport, avant de les rendre publiques à la fin de sa session, vendredi prochain.

Présentant le rapport de son pays, M. Davis Letang, Secrétaire permanent au Ministère du développement communautaire, des questions sexospécifiques et de l'information de la Dominique, a notamment indiqué qu'en 1999, avec l'aide du Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF), il a été procédé à un réexamen de toutes les lois concernant les enfants, dont il est ressorti qu'en général, les lois dominiquaises sont conformes à la lettre et à l'esprit de la Convention. Il a néanmoins été conclu qu'il était nécessaire d'assurer la mise en œuvre de ces lois et de mettre en place des services de soutien. Dans le domaine de la protection de l'enfant, des procédures fixent désormais les mesures à prendre en cas de maltraitance à enfants, a poursuivi le représentant. Des travaux sont également en cours afin de mettre sur pied un système de surveillance de la violence dans les écoles et une étude a été lancée sur la discipline à l'école, a-t-il également indiqué. Le système de soins de santé primaire de la Dominique reste un modèle de bonne pratique pour de nombreux pays en développement, a-t-il fait valoir.

La délégation dominiquaise était également constituée de Mme Melena Fontaine, Présidente du Comité national des droits de l'enfant, ainsi que de M. Martin Anthony, Coordinateur des activités relatives aux droits de l'enfant. Elle a fourni aux experts des compléments d'information s'agissant de la définition de l'enfant, des châtiments corporels, des questions d'éducation et de santé, de l'administration de la justice, des autochtones, notamment.

Le Comité entamera mardi matin, à 10 heures, l'examen du deuxième rapport périodique de la République populaire démocratique de Corée (CRC/C/65/Add.24).


Présentation du rapport

Présentant le rapport de son pays, M. DAVIS LETANG, Secrétaire permanent au Ministère du développement communautaire, des questions sexospécifiques et de l'information de la Dominique, a indiqué que la Dominique, qui comptait 69 625 habitants selon le recensement de 2001, est confrontée à de sérieux défis économiques, essentiellement en raison de chocs extérieurs au nombre desquels figure le déclin du tourisme depuis le 11 septembre 2001. à compter de l'année fiscale 2002/2003, le Gouvernement a lancé un programme de stabilisation fiscale et de redressement économique afin de corriger les déséquilibres macroéconomiques et de lever les entraves structurelles pesant sur la croissance à long terme. En 1999, avec l'aide du Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF), il a été procédé à un réexamen de toutes les lois concernant les enfants, a précisé M. Letang. Il en ressortait qu'en général, les lois de la Dominique sont conformes à la lettre et à l'esprit de la Convention, a fait valoir le Secrétaire permanent du Ministère. Il a néanmoins été conclu qu'il était nécessaire de mettre en œuvre les lois et de mettre en place des services de soutien. De nouvelles lois ont été adoptées et les lois existantes ont été amendées, a précisé M. Letang.

Dans le domaine de la protection de l'enfant, des procédures sont désormais en place qui fixent les mesures à prendre en cas de maltraitance à enfants, a poursuivi M. Letang. Une politique nationale de la jeunesse a été adoptée par le Cabinet et se trouve désormais devant le Parlement pour adoption, a-t-il ajouté. Des travaux sont également en cours afin de mettre sur pied un système de surveillance de la violence dans les écoles et une étude a été lancée sur la discipline à l'école, a-t-il également indiqué. M. Letang a par ailleurs souligné qu'une politique nationale sur le VIH/sida est désormais mise en œuvre dans le pays. Le système de soins de santé primaire de la Dominique reste un modèle de bonne pratique pour de nombreux pays en développement, a-t-il fait valoir.

M. Letang a précisé qu'à l'issue d'un forum qui s'est tenu dans le pays le 5 mai dernier pour analyser les questions relatives aux enfants qui affectent négativement ces derniers, un certain nombre de domaines d'action prioritaires ont été identifiés dans les trois secteurs stratégiques que sont la protection de l'enfant, la santé et l'éducation. Parmi ces priorités, figurent l'élaboration d'un plan national d'action pour les enfants; une amnistie pour l'enregistrement des naissances; ou encore la mise en œuvre du plan stratégique national sur le VIH/sida. Il a également été décidé que la situation des enfants autochtones de la Dominique devait recevoir une attention particulière. Pour donner effet à ces mesures, il a en outre été décidé d'établir un comité interministériel sur les affaires des enfants chargé de coordonner la mise en œuvre des différents résultats du forum et de faire en sorte que les questions relatives aux enfants soient dûment prises en compte dans la planification nationale.

Le dernier recensement national a révélé que les enfants constituent environ le quart de la population de la Dominique, de sorte qu'il convient de prendre en compte l'importance démographique que ce groupe de la population a dans la société dominiquaise, a poursuivi M. Letang. Il a assuré que la Dominique continuera de déployer des efforts soutenus en faveur des enfants mais a attiré l'attention sur les contraintes que fait peser, à cet égard, la situation économique, et plus particulièrement le problème actuel de la dette. Il est essentiel d'éliminer l'emprise de la dette afin de débloquer des possibilités de croissance, de manière à fournir des services adéquats aux citoyens dominiquais, a souligné le Secrétaire permanent du Ministère. Il a donc lancé un appel à toutes les parties prenantes, aux niveaux local et international, afin qu'elles soutiennent le programme de restructuration de la dette du Gouvernement de la Dominique.

Le rapport initial de la Dominique (CRC/C/8/Add.48) rappelle que le Commonwealth de la Dominique, qui a obtenu son indépendance du Royaume-Uni en 1978, couvre 751 kilomètres carrés et comptait, en 1991, 71 183 habitants, 41% des habitants ayant, selon les estimations, moins de 18 ans. Entre 1981 et 1991, la diminution, en termes relatifs et absolus, des personnes du groupe d'âge 0-14 ans, a été principalement imputable à la forte baisse de la fécondité intervenue à la Dominique dans les années 1970. La diminution constante du nombre de jeunes et l'accroissement continu du nombre de personnes âgées ne peuvent que compliquer la planification économique et sociale à court comme à long terme. Le ralentissement économique intervenu après la fin des années 1980 a été principalement imputable à la relative faiblesse des capacités institutionnelles (pénurie de main-d'œuvre qualifiée et de ressources financières) et à la dépendance à l'égard de la monoculture de la banane - dont les débouchés préférentiels sont menacés par la libéralisation du commerce et qui est vulnérable aux cyclones et aux tempêtes tropicales. Une étude réalisée en 1995 a montré que 27,6% des habitants du pays vivaient alors dans la pauvreté, indique le rapport.

Le rapport indique que la loi de 1998 sur les infractions sexuelles comporte des dispositions relatives aux diverses infractions d'ordre sexuel et connexes, dont l'enlèvement, le proxénétisme et la prostitution. Elle fixe à 16 ans l'âge du consentement à des relations sexuelles et punit d'un maximum de 25 ans d'emprisonnement toute personne ayant des relations sexuelles avec un mineur de moins de 14 ans. La loi sur les enfants et les adolescents porte sur la prise en charge, la supervision et la protection des enfants et adolescents. En vertu d'un amendement de 1995, toute personne liée par l'obligation de contribuer à l'éducation d'un mineur peut être tenue d'accroître sa contribution financière jusqu'à hauteur de 50 dollars des Caraïbes orientales par semaine quand une ordonnance de placement chez une personne digne de confiance est rendue. Le montant maximal de la pension alimentaire hebdomadaire a été porté, en 1995, de 35 à 50 dollars des Caraïbes orientales. Dans certains domaines, poursuit le rapport, on constate l'existence d'un décalage entre la loi, sa mise en pratique et son respect. Ainsi, dans sa formulation actuelle, la loi sur la nationalité ne protège pas l'enfant contre l'apatridie. En outre, la loi sur la sécurité sociale limite le nombre d'enfants pour lesquels des parents peuvent bénéficier de prestations sociales (ce nombre est actuellement fixé à deux), ce qui signifie que tous les enfants ne sont pas en fait admis au bénéfice de la sécurité sociale. Le rapport indique par ailleurs que l'âge de la scolarité obligatoire va de 5 à 16 ans; qu'il est interdit d'employer des mineurs de 12 ans; que l'âge minimum auquel une personne peut contracter mariage est de 16 ans; et qu'il est présumé de façon irréfragable qu'aucun enfant de moins de 12 ans ne peut être considéré coupable d'une infraction. Il n'existe aucun texte législatif prévoyant des mesures de substitution à la procédure judiciaire en cas d'infraction pénale commise par un mineur, mais une réflexion sur des peines de substitution est en cours, précise le rapport. Pour l'année 2000, le taux de scolarisation brut au niveau du primaire s'est établi à 99,3%.


Examen du rapport

MME GHALIA MOHD BIN HAMAD AL-THANI, membre du Comité chargée de l'examen du rapport dominiquais, a relevé que la Dominique a adhéré aux deux Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant. Elle a toutefois fait observer que le pays n'est pas partie à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, pas plus qu'à la Convention contre la torture, entre autres. Tout en relevant qu'il a été présenté avec dix années de retard, Mme Al-Thani a néanmoins jugé excellent le rapport de la Dominique.

L'experte s'est notamment enquise de ce qu'il est advenu de la loi sur la famille et l'enfant. Elle a déploré ne pas avoir connaissance d'un système indépendant de surveillance de la mise en œuvre des droits de l'enfant dans le pays. Le Comité national des droits de l'enfant peut-il recevoir des plaintes émanant d'enfants qui s'estiment victimes d'une violation de l'un quelconque des droits énoncés dans la Convention, a-t-elle demandé? Qu'en est-il de l'accès à l'éducation, du niveau de vie et de la participation à la vie de la société dominiquaise pour les quelque 3 000 Indiens caraïbes, dont mille enfants environ, que compte le pays? Quelles mesures la Dominique a-t-elle prise depuis la présentation du rapport initial s'agissant des châtiments corporels, dont il apparaît dans le rapport qu'ils sont autorisés par la loi, a par ailleurs souhaité savoir Mme Al-Thani?

Un autre membre du Comité a lui aussi jugé excellent le rapport de la Dominique et a pris note avec satisfaction de l'esprit autocritique qui s'en dégage. Cet expert s'est enquis de la répartition des différents postes budgétaires des dépenses publiques. La Convention fait-elle partie du droit interne, prévaut-elle sur la Constitution et peut-elle être directement invoquée devant les tribunaux nationaux, a demandé ce même membre du Comité? Il a en outre relevé - comme nombre d'autres membres du Comité - une certaine confusion s'agissant des questions relatives à la définition de l'enfant. Bien que la responsabilité pénale soit apparemment fixée à 12 ans, il semble que des mineurs de moins de 12 ans puissent être détenus, a par ailleurs ajouté cet expert.

Relevant que l'éducation obligatoire va jusqu'à 16 ans et que l'âge minimum d'admission à l'emploi est fixé à 12 ans, un autre expert s'est demandé comment le pays s'y prend pour empêcher les enfants d'abandonner l'école alors qu'ils peuvent commencer à travailler à l'âge de 12 ans. En ce qui concerne l'enregistrement des naissances, cet expert a relevé une certaine confusion du fait que l'enregistrement semble devoir se faire dans les 14 jours alors que pour donner un nom à l'enfant, le délai est de 12 mois après la naissance

S'agissant de la définition de l'enfant, la délégation a notamment indiqué qu'un consultant auquel le Gouvernement dominiquais a fait appel s'est penché sur la question et a conclu que les différents âges existants à la Dominique en matière de définition de l'enfant peuvent générer des conflits; ce consultant a estimé qu'un âge harmonisé serait plus conforme aux dispositions de la Convention. Aussi, les autorités dominiquaises continuent-elles d'examiner ces questions, a indiqué la délégation.

Plusieurs experts s'étant inquiétés de l'âge à partir duquel l'alcool peut être vendu à un enfant à la Dominique, la délégation a rappelé que cet âge est fixé à 12 ans par la loi et qu'à l'heure actuelle, aucune législation spécifique ne traite de la vente d'alcool aux enfants de plus de douze ans.

En ce qui concerne les châtiments corporels, la délégation a reconnu qu'il s'agit là d'un problème à la Dominique, comme dans l'ensemble des Caraïbes. La délégation a félicité les pays qui sont parvenus à abolir ces châtiments mais a souligné que pour sa part, la Dominique n'en est pas encore là; elle en est au stade du dialogue. En dernier recours, c'est le juge qui décide de l'application ou non des châtiments corporels. Récemment, l'un d'eux s'est prononcé contre. Il va falloir mener un vaste dialogue pour que les châtiments corporels disparaissent des textes de lois de la Dominique, a souligné la délégation. Les châtiments corporels sont prévus dans la loi sur l'éducation, a notamment précisé la délégation.

Un membre du Comité ayant dit avoir le sentiment que les châtiments corporels à l'encontre de l'enfant existent également au foyer, la délégation a indiqué que les autorités dialoguent beaucoup sur ces questions et mettent l'accent sur la possibilité de recourir à d'autres formes de mesures disciplinaires.

En ce qui concerne les autochtones de la Dominique, la délégation a souligné que lorsqu'il est question de leurs terres, il faut faire référence à un territoire et non à des réserves. Les terres dont il est ici question leur ont été remises il y a exactement un siècle. Le fait est que ces terres sont communes et n'appartiennent à personne, a souligné la délégation. Étant donné que les autochtones de la Dominique sont pleinement intégrés dans la société, il leur est tout à fait loisible d'aller vivre ailleurs dans le pays et d'acheter des terres où ils veulent. Ils ont une langue propre qui n'est pas très connue et qu'ils s'efforcent de maintenir vivante, a par ailleurs indiqué la délégation.
S'agissant des questions d'éducation, la délégation a notamment souligné que des étudiantes sont revenues à l'école après avoir accouché et que les autorités sont en train d'élaborer des directives dans ce domaine. La délégation a par ailleurs indiqué que les autorités sont parvenues à créer quatre bibliothèques fixes dans des centres urbains importants de l'île; il existe également un système de bibliothèques mobiles.

Les autorités entendent prendre des mesures pour promouvoir la scolarisation des garçons - un problème particulièrement aigu dans la région des Caraïbes, a par ailleurs indiqué la délégation. Davantage de garçons que de filles ont de mauvais résultats scolaires et les autorités envisagent de lancer une étude pour déterminer les causes de cette situation, a-t-elle précisé.

La délégation a précisé que si l'on parle généralement de scolarité «quasiment gratuite», cela est dû au fait que des frais doivent être engagés par les familles pour les manuels, les uniformes et les transports. Des mesures ont néanmoins été prises pour venir en aide, dans ce domaine, aux familles les plus défavorisées.

En ce qui concerne l'administration de la justice pour mineurs, la délégation a indiqué que les autorités dominiquaises sont particulièrement préoccupées par le problème des enfants qui côtoient des adultes dans les prisons. La loi dominiquaise stipule expressément qu'aucune sentence de mort ne saurait être prononcée contre un enfant, a par ailleurs souligné la délégation; si un enfant est reconnu coupable de meurtre, son sort relève du pouvoir discrétionnaire du Président. La Dominique n'a fort heureusement jamais eu à connaître de cas où le Président aurait dû intervenir en la matière, a précisé la délégation.

Le montant actuel de la dette de la Dominique dépasse actuellement 110% du PIB du pays, a souligné la délégation. Elle a en outre fait part de l'existence d'une stratégie de croissance et de réduction de la pauvreté qui vise à réduire la pauvreté et à créer des emplois.

S'agissant des questions de santé, la délégation a souligné que le taux de mortalité infantile est relativement faible à la Dominique puisqu'il se situe à 17 pour mille. Le taux de mortalité maternelle est quant à lui très bon, en particulier du fait que la quasi-totalité des accouchements se déroulent dans des hôpitaux ou dans d'autres établissements. Les services de santé prénatale sont aisément accessibles à l'ensemble de la population, a par ailleurs fait valoir la délégation.

Jusqu'à présent, en dépit de quelques cas isolés, le suicide des adolescents n'est pas un problème à la Dominique, a poursuivi la délégation. La consommation de drogues, en revanche, est un sujet de préoccupation et des mesures ont été prises afin de la réduire, notamment grâce à la mise sur pied d'une unité de prévention en la matière.

La délégation a d'autre part souligné qu'un processus de réforme s'est engagé dans l'ensemble des Antilles, et donc également à la Dominique, s'agissant des questions de handicaps et de discrimination à l'encontre des personnes handicapées.

L'an dernier, 300 cas de maltraitances à l'égard d'enfants ont été signalés, a par ailleurs indiqué la délégation. C'est la police qui est chargée d'enquêter sur les abus sexuels perpétrés contre les enfants, la Division de la protection sociale pouvant dans certains cas coopérer avec elle, a-t-elle précisé. En ce qui concerne la question du placement de l'enfant dans une institution, en tant que mesure de protection, la loi est très prudente dans ce domaine en ce sens qu'elle s'efforce de respecter l'autonomie de la famille, a ajouté la délégation; c'est le magistrat qui devra trancher pour déterminer si l'enfant doit être retiré de sa famille. La législation sur la violence familiale contient des dispositions qui permettent de retirer de la famille le parent coupable de l'abus, et non l'enfant victime, a ajouté la délégation.

La Division de la protection sociale du Ministère des affaires communautaires pâtit d'un manque de ressources humaines, a également souligné la délégation. Le pays est en outre confronté à des difficultés en ce qui concerne la formation du personnel, a-t-elle ajouté.

La délégation a par ailleurs indiqué qu'un projet de loi sur un code de la famille est actuellement en préparation.

La délégation a également dit avoir conscience du problème que constitue le maintien des qualificatifs «légitime» et «illégitime» applicables à un enfant. C'est essentiellement en matière de droits de succession que subsiste à cet égard une discrimination et c'est pourquoi les autorités entendent se pencher sur ce problème.

Rien ne permet d'affirmer qu'il y a un problème de tourisme sexuel à la Dominique, a déclaré la délégation; mais comme il est incontestable que le tourisme peut s'accompagner de ce phénomène, les autorités sont sensibles à la question. Le tourisme à la Dominique se présente sous la forme de croisières plutôt que de séjours sur l'île elle-même et cela explique probablement que le tourisme sexuel ne s'y soit pas développé, a expliqué la délégation. Il convient néanmoins de rester vigilant, a-t-elle affirmé.


Observations préliminaires

Présentant des observations préliminaires sur le rapport de la Dominique, Mme Ghalia Mohd Bin Hamad Al-Thani, membre du Comité chargée de l'examen de la situation des droits de l'enfant à la Dominique, a qualifié de très utile cette journée d'examen du rapport dominiquais qui permettra au Comité de rédiger ultérieurement ses observations finales. Ces dernières devraient reconnaître toutes les réformes juridiques entreprises par la Dominique dans le domaine des droits de l'enfant et mentionner celles qu'il faudrait encore que ce pays mène à bien. Le Comité devrait recommander la mise en place d'une institution conforme aux Principes de Paris. Dans de nombreux domaines, la législation n'est pas conforme aux dispositions de la Convention, a insisté Mme Al-Thani. Elle a rappelé que des préoccupations ont été exprimées, qui seront reflétées dans les observations finales, s'agissant de l'enregistrement des naissances et des châtiments corporels. Sur ce dernier point, le Comité recommandera à la Dominique de retirer les dispositions juridiques autorisant les châtiments corporels dans les systèmes pénal et éducatif. Le Comité, qui partage la préoccupation du pays à l'égard de la maltraitance des enfants, devrait préconiser dans ce domaine la mise en œuvre de mesures préventives. Mme Al-Thani a également souligné que le Comité reste notamment préoccupé par l'insuffisance des services éducatifs à l'intention des enfants handicapés.



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