QUATRIÈME RÉUNION INFORMELLE DU COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT AVEC LES ÉTATS PARTIES À LA CONVENTION

Comité des droits de l'enfant
1er février 2007



Le Comité des droits de l'enfant a tenu, cet après-midi, sa quatrième réunion informelle avec les États parties à la Convention relative aux droits de l'enfant, au cours de laquelle ont été particulièrement abordées les questions se rapportant à l’expérience du Comité au sujet de sa méthode de travail en deux chambres; au suivi de l’Etude du Secrétaire général sur la violence contre les enfants ; à la réforme du système des organes créés en vertu de traités internationaux relatifs aux droits de l'homme ; et aux relations entre les organes de traités et le Conseil des droits de l'homme.

En ce qui concerne l’expérience du Comité au sujet de sa méthode de travail en deux chambres, le Président du Comité, M. Jacob Egbert Doek, a rappelé qu’il avait fait rapport à ce sujet à l’Assemblée générale. L’idée de base ayant présidé à la mise en place de cette méthode de travail en deux chambres était de rattraper le retard accumulé dans l’examen des rapports soumis au Comité par les États parties. En 2006, trois sessions du Comité en deux chambres ont permis d’examiner près d’une cinquantaine de rapports, soit près du double du nombre de rapports examinés les années précédentes, a indiqué M. Doek. Le retard a ainsi pu être rattrapé. Le Comité pourrait de nouveau demander à se réunir en deux chambres si le retard accumulé venait à l’exiger, a précisé M. Doek.

S’agissant de l’Etude sur la violence contre les enfants, M. Doek a rappelé que c’est le Comité qui, en 2001, avait proposé le lancement d’une telle étude. Le Comité a désormais l’intention de participer activement au suivi de cette Etude, a indiqué M. Doek. Il a jugé essentiel que l’Expert indépendant pour l’Etude du Secrétaire général sur la violence contre les enfants, M. Paulo Sérgio Pinheiro, dispose des ressources financières et humaines nécessaires pour pouvoir s’acquitter avec efficacité de la mission qui lui a été confiée s’agissant du suivi de l’Etude.

Pour ce qui est de la réforme du système des organes de traité et en particulier de la proposition de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme concernant la mise en place d’un organe unifié permanent, M. Doek a rappelé que le Comité des droits l’enfant n’était pas favorable à la mise en place d’un tel organe unique. Le Comité estime qu’il existe des alternatives à cette mesure. Pour sa part, un autre organe de traité a proposé la mise en place d’un organe – un éventuel bureau de gestion – qui serait chargé de coordonner les activités de tous les organes créés en vertu de traités internationaux relatifs aux droits de l'homme, a fait observer M. Doek.

S’agissant des relations entre les organes de traités et le Conseil des droits de l'homme, M. Doek a notamment affirmé que l’idée de consacrer une ou deux journées de réunions du Conseil aux questions relatives aux droits de l'enfant méritait d’être poussée plus avant.

Une délégation a fait observer que la coopération entre le Comité et le Conseil des droits de l'homme pourrait se faire dans le cadre de l’examen périodique universel que le Conseil doit mettre en place.

Une autre délégation a suggéré au Comité de renforcer sa coopération avec les mécanismes régionaux en matière de droits de l'enfant.

Une délégation a rappelé l’idée, avancée par certains, de demander aux États parties de présenter non pas un rapport unique à tous les organes de traités mais des rapports ciblés reposant notamment sur les sujets abordés dans les dernières observations finales de chaque organe.

Un membre du Comité a souligné que si le Comité des droits de l'enfant n’était pas favorable à la mise en place d’un organe permanent unifié, il n’en est pas moins partisan d’un renforcement de la coordination et de la cohérence entre les activités des différents organes de traités existants.

En réponse à une délégation qui préconisait, à des fins de rationalisation des travaux, de ne pas réexaminer, lors de l’examen d’un rapport d’État partie, les questions déjà abordées dans les dernières observations finales en date concernant cet État, un membre du Comité a estimé que si des recommandations antérieures du Comité n’ont pas été suivies d’effet, il convient pour cet organe de les réitérer à l’occasion de l’examen du rapport suivant du pays concerné.

Un autre expert a rappelé que de nouvelles directives concernant l’élaboration des rapports au titre des deux protocoles facultatifs avaient été élaborées qui devraient fournir aux États parties une orientation utile en la matière.

A ce jour, le Comité a reçu 23 rapports au titre du Protocole facultatif sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, dont 14 ont été examinés, a indiqué le Président du Comité. Ont en outre été reçus 33 rapports au titre du Protocole facultatif se rapportant à l’implication des enfants dans les conflits armés, dont 17 ont été examinés, a ajouté M. Doek. Il a par ailleurs rappelé que si ce dernier Protocole ne contient pas de disposition en matière d’extraterritorialité juridictionnelle, le recrutement d’enfants de moins de 15 ans n’en est pas moins considéré comme un crime de guerre en vertu du Statut de Rome de la Cour pénale internationale et est donc passible de poursuites devant cette Cour.

La représentante de l’Australie a saisi l’occasion de cette réunion pour indiquer que son pays venait - il y a quelques jours seulement – de ratifier les deux protocoles facultatifs se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant, qui traitent respectivement de l’implication des enfants dans les conflits armés et de la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

En guise de conclusion, M. Doek, dont le mandat arrive à échéance le 28 février prochain et qui assume donc pour la dernière fois la présidence d’une session du Comité, a souligné que cet organe compte sur la volonté et le soutien des États parties pour apporter leur aide là où le Comité des droits de l’enfant a besoin d’eux.

Le Comité doit clore demain matin, vers 11 heures, les travaux de sa quarante-quatrième session en rendant publiques les observations finales qu’il a adoptées s’agissant de l’ensemble des rapports d’États parties examinés au cours de cette session.
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