LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT TIENT SA VINGT-DEUXIÈME SESSION À GENÈVE DU 20 SEPTEMBRE AU 8 OCTOBRE 1999

.COMMUNIQUÉ DE BASE
HR/CRC/99/37
17 septembre 1999



Il doit examiner les rapports de la Fédération de Russie, du Mali, du Mexique, des Pays-Bas, de Vanuatu et du Venezuela

Le Comité des droits de l'enfant tiendra sa vingt-deuxième session du 20 septembre au 8 octobre 1999 au Palais des Nations à Genève. La séance d'ouverture aura lieu le lundi 20 septembre, à 10h30.

Le Comité examinera la situation en ce qui concerne la promotion et la protection des droits de l'enfant en Fédération de Russie, au Mali, au Mexique, aux Pays-Bas, au Vanuatu et au Venezuela (un calendrier provisoire figure en fin de communiqué). Les délégations de ces États sont invitées à présenter leurs rapports, à fournir des renseignements complémentaires sur l'application des dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant et répondre aux questions des membres du Comité.

Dans le cadre de la célébration du dixième anniversaire de l'adoption de la Convention par l'Assemblée générale, le Comité a décidé d'organiser, conjointement avec le Haut Commissariat aux droits de l'homme, une réunion de deux jours, le 30 septembre et le 1eroctobre, sur le thème «La Convention relative aux droits de l'enfant : dix ans de réalisations et d'enjeux». La réunion aura deux objectifs principaux : célébrer le dixième anniversaire de l'adoption de la Convention et mettre en lumière les principaux progrès réalisés et obstacles rencontrés dans la mise en oeuvre de la Convention. Les débats seront clairement axés sur la nécessité de relever les réalisations accomplies et les exemples de bonne pratique; de relever les enjeux pour l'avenir et les exemples d'obstacles rencontrés; et de formuler des recommandations en vue d'améliorations à l'avenir.

Au cours de cette session, le Comité pourrait en outre poursuivre l'élaboration d'observations générales fondées sur les divers principes et dispositions de la Convention. Il devrait en outre continuer à examiner de quelle manière et dans quels domaines il pourrait renforcer encore sa coopération avec divers organismes compétents en vue de développer la promotion et la protection des droits de l'enfant.

Le Comité a été créé en 1991 en vertu de la Convention relative aux droits de l'enfant afin d'examiner les progrès accomplis par les États parties dans l'application des dispositions de cet instrument. Adoptée à l'unanimité par l'Assemblée générale des NationsUnies le 20 novembre 1989, la Convention est entrée en vigueur le 2 septembre 1990. Aucun autre instrument international n'a été ratifié par un aussi grand nombre de pays, soit 191 à ce jour. Seuls les États-Unis et la Somalie n'ont pas encore ratifié la Convention.

Parmi les États dont les rapports seront examinés au cours de la session, deux ont déjà présenté un rapport, à savoir la Fédération de Russie et le Mexique.

À l'issue de l'examen du rapport initial de la Fédération de Russie, en janvier 1993, le Comité s'était dit conscient de la survivance de certaines attitudes qui entravent la mise en oeuvre des droits de l'enfant, notamment en ce qui concerne le placement des enfants dans des institutions, la situation des handicapés et les responsabilités familiales. Il avait ainsi noté avec inquiétude la tendance à la destruction des valeurs familiales et avait fait part de sa préoccupation face aux effets de la crise économique sur les enfants. Il avait noté avec inquiétude l'augmentation du taux de criminalité chez les enfants et leur vulnérabilité à l'exploitation sexuelle, à l'abus des drogues et à l'alcoolisme. Il avait proposé que le gouvernement envisage de créer une commission nationale ou tout autre organe gouvernemental similaire afin de coordonner et surveiller la mise en oeuvre de la Convention. Il avait en outre recommandé d'améliorer le système de soins de santé primaires. Il avait recommandé que la Fédération de Russie entreprenne une réforme complète de l'administration de la justice pour mineurs et avait souligné qu'il faudrait prendre des mesures plus énergiques pour lutter contre la prostitution des enfants.

Dans ses observations finales concernant le rapport initial du Mexique, examiné en janvier 1994, le Comité avait noté que le degré élevé de violence dans la société et au sein de la famille, ainsi que la violence politique qui venait de marquer les insurrections dans la région de Chiapas, avaient considérablement aggravé la situation des enfants. Il avait préconisé de mettre en place un mécanisme de suivi pour contrôler l'application de la Convention. Il s'était dit préoccupé par la répartition inégale de la richesse nationale et par les disparités et contradictions, dans l'application des droits consacrés par la Convention, entre les différentes régions du pays, situation qui portait préjudice aux enfants vivant en milieu rural et aux enfants des minorités ou des communautés autochtones. Il s'était en outre déclaré troublé par le nombre important de cas de mauvais traitements d'enfants imputés aux forces de police ou de sécurité ou au personnel militaire et s'était inquiété que des mesures effectives ne soient pas prises pour punir les personnes reconnues coupables de ces abus. Le Comité était alarmé par le nombre élevé d'enfants qui, pour subsister, avaient été contraints de vivre ou de travailler dans la rue. L'exploitation des enfants en tant que travailleurs migrants était également fort préoccupante. Le Comité recommandait notamment l'adoption de mesures urgentes pour lutter contre la discrimination à l'égard des enfants appartenant aux groupes les plus vulnérables.


Convention relative aux droits de l'enfant

En ratifiant la Convention relative aux droits de l'enfant, les États s'engagent notamment à reconnaître aux enfants le droit à la vie et à assurer leur survie et leur développement. Les États doivent prendre toutes les mesures appropriées pour protéger l'enfant contre toute forme de violence. Dans toutes les décisions administratives, législatives ou juridiques qui concernent les enfants, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. Les opinions de l'enfant sont prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité.

Au sens de la Convention, un enfant s'entend de tout être humain âgé de moins de 18 ans. Les États parties à la Convention s'engagent à garantir les droits énoncés dans la Convention à tout enfant sans discrimination ou distinction d'aucune sorte. Ils s'engagent à prendre toutes les mesures législatives, administratives et autres qui sont nécessaires pour mettre en oeuvre ces droits. Ils s'engagent à assurer à l'enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être. Ils reconnaissent que tout enfant a un droit inhérent à la vie et assurent, dans toute la mesure du possible, la survie et le développement de l'enfant. Ils reconnaissent à l'enfant le droit de jouir du meilleur état de santé possible, de bénéficier de services médicaux et de jouir d'un niveau de vie suffisant pour permettre son développement physique, mental, spirituel, moral et social.

Les États parties doivent prendre toutes les mesures appropriées pour protéger l'enfant contre toute forme de violence, d'abandon ou de négligence, de mauvais traitement ou d'exploitation, y compris la violence sexuelle. La Convention engage les États à prendre des mesures pour protéger les enfants en cas de conflit armé, en s'abstenant notamment d'enrôler dans leurs forces armées toute personne n'ayant pas atteint l'âge de quinze ans.

La responsabilité d'élever l'enfant et d'assurer son développement incombe au premier chef aux parents, mais les États parties accordent l'aide appropriée et assurent la mise en place de services chargés du bien-être des enfants. Les États parties doivent prendre des mesures spéciales pour la protection des enfants qui souffrent d'incapacités mentales ou physiques, des enfants réfugiés ou des enfants qui n'ont pas de parents ou qui en ont été séparés. Ils prévoient pour l'enfant privé du milieu familial une protection de remplacement, qui peut prendre la forme de l'adoption, de la kafalah ou du placement dans une institution appropriée. L'intérêt supérieur de l'enfant est la considération primordiale en matière d'adoption.

Aux termes de la Convention, les États parties reconnaissent à l'enfant le droit à l'éducation. Ils lui reconnaissent le droit au repos et aux loisirs, de se livrer au jeu et à des activités récréatives propres à son âge. Les États parties respectent et favorisent le droit de l'enfant de participer à la vie culturelle et artistique. Le droit à la liberté d'expression, à l'information, à la liberté de pensée, de conscience et de religion sont reconnus à l'enfant. Les parents doivent prendre dûment en considération les opinions de l'enfant. Les États parties reconnaissent à l'enfant le droit à la liberté d'association et de réunion pacifique.

S'agissant de l'enfant en conflit avec la loi, les États parties doivent lui reconnaître un traitement qui tienne compte de son âge et de la nécessité de faciliter sa réintégration dans la société. Ils doivent fixer un âge minimum de responsabilité pénale et traiter ces enfants, chaque fois que cela est possible, sans recourir à la procédure judiciaire.

Composition du Comité des droits de l'enfant

Le Comité des droits de l'enfant se compose de dix experts «de haute moralité et possédant une compétence reconnue» dans le domaine des droits de l'enfant. Ils sont élus pour un mandat de quatre ans par les États parties et siègent à titre personnel, compte tenu de la nécessité d'assurer une répartition géographique équitable et eu égard aux principaux systèmes juridiques existant dans le monde.

La décision de porter de 10 à 18 le nombre des experts membres du Comité, entérinée en 1996 par l'Assemblée générale, entrera en vigueur après que deux tiers des États parties auront communiqué leur acceptation de la décision.

Le Comité des droits de l'enfant est actuellement composé des dix experts suivants : M.Jacob Egbert Doek (Pays-Bas) ; MmeAmina El Guindi (Égypte); M.Francesco Paolo Fulci (Italie); MmeJudith Karp (Israël); MmeNafsiah Mboi (Indonésie); MmeEsther Margaret Queen Mokhuane (Afrique du Sud); MmeAwaN'deye Ouedraogo (Burkina Faso); M.Ghassan Salim Rabah (Liban); MmeMarilia Sardenberg Gonçalves (Brésil) et MmeElizabeth Tigerstedt-Tähtalä (Finlande).

La Présidente du Comité est MmeNafsiah Mboi. Les Vice-Présidents sont MmeEsther Margaret Queen Mokhuane, MmeMarilia Sardenberg et M.Ghassan Salim Rabah. M.Jacob Egbert Doek est Rapporteur.


Calendrier provisoire pour l'examen des rapports

Mardi 21 septembre
matin Venezuela (CRC/C/3/Add.54)
après-midi Venezuela

Mercredi 22 septembre
matin Venezuela

Jeudi 23 septembre
matin Fédération de Russie (CRC/C/65/Add.5)
après-midi Fédération de Russie

Vendredi 24 septembre
matin Vanuatu (CRC/C/28/Add.8)
après-midi Vanuatu

Lundi 27 septembre
matin Mexique (CRC/C/65/Add.6)
après-midi Mexique

Mardi 28 septembre
matin Mali (CRC/C/3/Add.53)
après-midi Mali

Mercredi 29 septembre
matin Mali

Lundi 4 octobre
matin Pays-Bas (CRC/C/51/Add.1)
après-midi Pays-Bas

Mardi 5 octobre
matin Pays-Bas