LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT SE RÉUNIT À GENÈVE DU 17 SEPTEMBRE AU 5 OCTOBRE

COMMUNIQUÉ DE BASE
Comité des droits de l'enfant

13 septembre 2007

Il se penchera sur la situation des droits de l'enfant dans neuf pays

Le Comité des droits de l'enfant tiendra sa quarante-sixième session au Palais Wilson, à Genève, du 17 septembre au 5 octobre 2007. Il examinera le rapport qui lui est présenté par le Venezuela concernant la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l'enfant, ainsi que les rapports présentés par la Croatie, la Lituanie, le Qatar, la Bulgarie, la France, l'Espagne et la Syrie au titre du Protocole facultatif sur l'implication des enfants dans les conflits armés. Le rapport initial du Luxembourg au titre de ce Protocole fera l'objet d'un «examen technique» qui se déroulera en privé. La Bulgarie, la France et l'Espagne présenteront en outre leurs rapports initiaux en vertu du Protocole facultatif sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

Une délégation de chacun de ces pays présentera un rapport, fournira des renseignements complémentaires sur l'application des dispositions de la Convention ou de ses Protocoles et répondra aux questions des membres du Comité. Un calendrier provisoire pour l'examen des rapports figure en fin de communiqué.

Le 21 septembre, le Comité tiendra une journée de débat général sur le thème «Ressources pour les droits de l'enfant - Responsabilité des États», investissements pour la mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels des enfants et la coopération internationale (art.4 de la Convention).

Le Comité a été créé en 1991 en vertu de la Convention relative aux droits de l'enfant afin d'examiner les progrès accomplis par les États parties dans l'application des dispositions de cet instrument. Adoptée à l'unanimité par l'Assemblée générale des Nations Unies le 20 novembre 1989, la Convention est entrée en vigueur le 2 septembre 1990. Aucun autre instrument international n'a été ratifié par un aussi grand nombre de pays, soit 193 à ce jour. Seuls les États-Unis et la Somalie n'ont pas encore ratifié la Convention.

À l'ouverture de la session, le Comité devra approuver son ordre du jour et son programme de travail. L'ordre du jour annoté de la session figure au document CRC/C/46/1.

Outre l'examen des rapports et situations d'États parties, le Comité doit, au cours de la session, poursuivre l'élaboration d'observations générales fondées sur les principes et dispositions de la Convention. Il continuera par ailleurs d'examiner de quelle manière et dans quels domaines il pourrait renforcer encore sa coopération avec divers organismes compétents en vue de développer la promotion et la protection des droits de l'enfant.

S'agissant enfin de ses méthodes de travail, le Comité poursuivra ses débats sur l'organisation de ses travaux futurs et sur la procédure à suivre pour l'examen et le suivi des rapports des États parties, y compris, le cas échéant, les domaines dans lesquels une assistance technique se révèle nécessaire.

Le Venezuela, qui présente à la présente session son deuxième rapport périodique sur l'application des dispositions de la Convention, avait présenté son rapport initial
en septembre 1999. Les observations finales adoptées par le Comité à l'issue de l'examen de ce rapport sont consignées dans le document publié sous la cote CRC/C/15/Add.109.

Les rapports présentés par les autres pays au cours de cette session au titre de l'un ou l'autre des deux Protocoles facultatifs sont des rapports initiaux.

(Les documents susmentionnés sont disponibles à l'adresse internet suivante: http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf. Pour une recherche sur la base de données: http://www.unhchr.ch/search.htm - nous vous suggérons de taper la cote du document souhaité et de lancer la recherche)

Convention relative aux droits de l'enfant

En ratifiant la Convention relative aux droits de l'enfant, les États s'engagent notamment à reconnaître aux enfants le droit à la vie et à assurer leur survie et leur développement. Les États doivent prendre toutes les mesures appropriées pour protéger l'enfant contre toute forme de violence. Dans toutes les décisions administratives, législatives ou juridiques qui concernent les enfants, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. Les opinions de l'enfant sont prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité.

Au sens de la Convention, un enfant s'entend de tout être humain âgé de moins de 18 ans. Les États parties à la Convention s'engagent à garantir les droits énoncés dans la Convention à tout enfant, sans discrimination ou distinction d'aucune sorte. Ils s'engagent à prendre toutes les mesures législatives, administratives et autres qui sont nécessaires pour mettre en œuvre ces droits. Ils s'engagent à assurer à l'enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être. Ils reconnaissent que tout enfant a un droit inhérent à la vie et assurent, dans toute la mesure du possible, la survie et le développement de l'enfant. Ils reconnaissent à l'enfant le droit de jouir du meilleur état de santé possible, de bénéficier de services médicaux et de jouir d'un niveau de vie suffisant pour permettre son développement physique, mental, spirituel, moral et social.

Les États parties doivent prendre toutes les mesures appropriées pour protéger l'enfant contre toute forme de violence, d'abandon ou de négligence, de mauvais traitement ou d'exploitation, y compris la violence sexuelle. La Convention engage les États à prendre des mesures pour protéger les enfants en cas de conflit armé, en s'abstenant notamment d'enrôler dans leurs forces armées toute personne n'ayant pas atteint l'âge de quinze ans.

La responsabilité d'élever l'enfant et d'assurer son développement incombe au premier chef aux parents, mais les États parties accordent l'aide appropriée et assurent la mise en place de services chargés du bien-être des enfants. Les États parties doivent prendre des mesures spéciales pour la protection des enfants qui souffrent d'incapacités mentales ou physiques, des enfants réfugiés ou des enfants qui n'ont pas de parents ou qui en ont été séparés. Ils prévoient pour l'enfant privé du milieu familial une protection de remplacement, qui peut prendre la forme de l'adoption, de la kafalah ou du placement dans une institution appropriée. L'intérêt supérieur de l'enfant est la considération primordiale en matière d'adoption.

Aux termes de la Convention, les États parties reconnaissent à l'enfant le droit à l'éducation. Ils lui reconnaissent le droit au repos et aux loisirs, de se livrer au jeu et à des activités récréatives propres à son âge. Les États parties respectent et favorisent le droit de l'enfant de participer à la vie culturelle et artistique. Le droit à la liberté d'expression, à l'information, à la liberté de pensée, de conscience et de religion sont reconnus à l'enfant. Les parents doivent prendre dûment en considération les opinions de l'enfant. Les États parties reconnaissent à l'enfant le droit à la liberté d'association et de réunion pacifique.
S'agissant de l'enfant en conflit avec la loi, les États parties doivent lui reconnaître un traitement qui tienne compte de son âge et de la nécessité de faciliter sa réintégration dans la société. Ils doivent fixer un âge minimum de responsabilité pénale et traiter ces enfants, chaque fois que cela est possible, sans recourir à la procédure judiciaire.

En mai 2000, l'Assemblée générale a adopté par consensus les deux Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant, respectivement, l'implication d'enfants dans les conflits armés (110 ratifications à ce jour), et la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (115 ratifications à ce jour).
Composition du Comité des droits de l'enfant

Le Comité des droits de l'enfant est composé de dix-huit experts de haute moralité et ayant une compétence reconnue dans le domaine des droits de l'enfant. Ils sont élus pour un mandat de quatre ans par les États parties et siègent à titre personnel, compte tenu de la nécessité d'assurer une répartition géographique équitable et eu égard aux principaux systèmes juridiques existant dans le monde.

Le Comité des droits de l'enfant est actuellement composé des experts suivants: Mme Agnès Akosua Aidoo (Ghana); Mme Joyce Aluoch (Kenya); M. Luigi Citarella (Italie); M. Kamel Filali (Algérie); Mme Mária Herczog (Hongrie); Mme Moushira Khattab (Égypte); M. Hatem Kotrane (Tunisie); M. Lothar Friedrich Krappmann (Allemagne); Mme Yanghee Lee (République de Corée); Mme Rosa María Ortiz (Paraguay); M. David Brent Parfitt (Canada); M. Awich Pollar (Ouganda); M. Dainius Pûras (Lituanie); M. Kamal Siddiqui (Bangladesh); Mme Lucy Smith (Norvège); Mme Nevena Vuèkoviæ-Šahoviæ (Serbie); M. Jean Zermatten (Suisse).

Mme Ghalia Mohd Bin Hamad Al-Thani (Qatar) ayant démissionné de ses fonctions de membre du Comité, le Qatar a nommé un nouveau membre pour la remplacer jusqu'à l'expiration officielle de son mandat; ce nouveau membre devra prêter serment à l'ouverture de la session.

Mme Lee est Présidente du Comité. Les trois Vice-Présidents sont: Mme Ortiz et MM. Filali et Pollar. M. Krappmann est le Rapporteur du Comité. Le bureau a été élu à la session de mai dernier pour une période de deux ans.


Calendrier pour l'examen des rapports

N.B.: Les rapports présentés au titre du Protocole facultatif sur l'implication des enfants dans les conflits armés sont signalés par l'acronyme anglais «OPAC», ceux présentés au titre du Protocole facultatif Protocole sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants par l'acronyme «OPSC».

Mardi 18 septembre
matin : Croatie rapport initial, OPAC (CRC/C/OPAC/HRV/1)
après-midi : Lituanie rapport initial, OPAC (CRC/C/OPAC/LTU/1)

Jeudi 20 septembre
matin (séance privée) : Luxembourg rapport initial, OPAC (CRC/C/OPAC/LUX/1)
après-midi : Qatar rapport initial, OPAC (CRC/C/OPAC/QAT/1)

Vendredi 21 septembre
Journée de discussion générale

Lundi 24 septembre Bulgarie rapports initiaux, OPAC et OPSC
(CRC/C/OPAC/BGR/1 et CRC/C/OPSC/BGR/1)

Mercredi 26 septembre France rapports initiaux, OPAC et OPSC
(CRC/C/OPAC/FRA/1 et CRC/C/OPSC/FRA/1)

Vendredi 28 septembre Venezuela deuxième rapport périodique (CRC/C/VEN/2)

Lundi 1er octobre Espagne rapports initiaux, OPAC et OPSC
(CRC/C/OPAC/ESP/1 et CRC/C/OPSC/ESP/1)

Mardi 2 octobre Syrie rapport initial, OPAC (CRC/C/OPAC/SYR/1)


De plus amples informations et la documentation relatives à la quarante-cinquième session du Comité des droits de l'enfant sont disponibles à l'adresse internet suivante: http://www.ohchr.org/english/bodies/crc/crcs45.htm.

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel