LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT EXAMINE LE DEUXIÈME RAPPORT PÉRIODIQUE DE LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE

Le Comité des droits de l'enfant a examiné aujourd'hui le deuxième rapport périodique de la République de Corée sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant. Présentant en fin de journée des observations préliminaires sur ce rapport, M. Luigi Citarella, Rapporteur du Comité pour l'examen de la situation des droits de l'enfant en République de Corée, a notamment relevé que nombre d'activités ont été menées à bien afin d'assurer la mise en oeuvre des dispositions de la Convention, mais a estimé que d'autres devront être envisagées à court terme. Il a suggéré au pays de revoir les recommandations que le Comité lui avait adressées à l'issue de l'examen du rapport initial.
Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport de la République de Corée avant de les rendre publiques à la fin de la présente session, vendredi 31 janvier 2003.
Présentant le rapport de son pays, le Vice-Ministre chargé de la planification et de la gestion au Ministère de la santé et du bien-être de la République de Corée, M. Kyung-tae Moon, a rappelé que, à l'instar de nombreux autres pays asiatiques, son pays avait été frappé de plein fouet par la crise financière de 1997. Au cours du processus de mise en oeuvre des réformes lancées par le Président Kim Dae-jung conformément aux directives du Fonds monétaire international (FMI), un nombre considérable de travailleurs ont été mis à pied, venant grossir le flot déjà important des chômeurs issus de la contraction de l'économie associée à la crise financière, a expliqué M. Kyung-tae Moon. Cette hausse subite du chômage a engendré un phénomène de dissolution des familles et a provoqué une augmentation du nombre d'enfants défavorisés vivant dans des environnements vulnérables. Le Vice-Ministre a par ailleurs souligné que la nouvelle Loi sur le bien-être des enfants, énonce désormais les principes de non-discrimination et de droit à la vie, à la survie et au développement.
M. Kyung-tae Moon a d'autre part attiré l'attention sur une activation des échanges et de la coopération entre les deux Corée dans divers domaines. Il a dit espérer que les mesures de réconciliation et de coopération se poursuivront de manière à ce que l'on puisse un jour jouir d'une paix durable. Il ajouté que son pays doit maintenir une attitude ferme en matière de sécurité et que les dépenses de défense continueront donc à obérer une part importante du budget du Gouvernement.
La délégation de la République de Corée était également composée du Représentant permanent de la République de Corée auprès des Nations Unies à Genève, M. Eui-yong Chung, ainsi que de représentants du Ministère de la santé et du bien-être, du Ministère de la justice, du Ministère des affaires étrangères et du commerce, du Ministère de l'éducation et du développement des ressources humaines, du Ministère de la culture et du tourisme, du Ministère du travail, de la Mission permanente de la République de Corée auprès des Nations Unies à Genève, de la Commission de la protection de la jeunesse, ainsi que de l'Institut coréen pour la santé et les affaires sociales. La délégation a répondu aux questions soulevées par les experts s'agissant, notamment, des réserves que la République de Corée maintient à l'égard de plusieurs dispositions de la Convention; du fonctionnement de la Commission nationale des droits de l'homme; du principe de non-discrimination – eu égard notamment aux enfants nés hors mariage, aux enfants handicapés, aux enfants de travailleurs étrangers non immatriculés, aux enfants originaires de République populaire démocratique de Corée; à l'égalité entre les sexes; ainsi que des questions d'éducation, de santé et de travail des enfants.
Des questions ont également été posées au sujet des ménages ayant à leur tête un enfant de moins de 18 ans ou dont aucun des parents n'est en mesure de subvenir aux besoins du foyer. La délégation a indiqué à cet égard que les autorités ont mis en place un système de tuteur pour aider les enfants de tels ménages. La République de Corée compte 13 000 ménages ayant un enfant à leur tête, a indiqué la délégation. Parmi ceux-ci, 5 000 bénéficient de familles d'accueil ou d'institutions de remplacement.
Demain matin, à 10 heures, le Comité entamera l'examen du deuxième rapport périodique de l'Italie (CRC/C/70/Add.13).
Présentation du rapport de la République de Corée
Présentant le rapport de son pays, M. EUI-YONG CHUNG, Représentant permanent de la République de Corée auprès des Nations Unies à Genève, a souligné que, ces cinq dernières années, la République de Corée a beaucoup progressé sur la voie de la promotion et de la protection des droits de l'homme sous la conduite du Président Kim Dae-jung. Il a également rappelé que le Président Kim Dae-jung a reçu le Prix Nobel de la paix en 2001.
Le Vice-Ministre chargé de la planification et de la gestion au Ministère de la santé et du bien-être de la République de Corée, M. KYUNG-TAE MOON, a pour sa part rappelé que, à l'instar de nombreux autres pays asiatiques, son pays avait été frappé de plein fouet par la crise financière de 1997. En réalité, cette situation a été le résultat de plusieurs décennies d'irrégularités financières et de corruption qui ont caractérisé de nombreux secteurs financiers et de nombreuses entreprises du pays. Le Président Kim Dae-jung a donc lancé un programme de réformes visant à restructurer l'économie nationale et à renforcer les valeurs démocratiques et les pratiques mercantiles. Ces réformes ont été adoptées conformément aux directives du Fonds monétaire international (FMI). Au cours du processus de mise en oeuvre de ces réformes, un nombre considérable de travailleurs ont été mis à pied, venant grossir le flot déjà important des chômeurs issus de la contraction de l'économie associée à la crise financière, a expliqué M. Kyung-tae Moon. Cette hausse du chômage a engendré un phénomène de dissolution des familles et a provoqué une augmentation du nombre d'enfants défavorisés vivant dans des environnements vulnérables. En dépit des ressources limitées dont il dispose, le Gouvernement s'est efforcé de faire tout son possible pour atténuer la douleur de son peuple, comme en témoignent les efforts consentis en matière d'extension de la fourniture des prestations sociales.
Après avoir rappelé que la Corée est un pays divisé et que les deux Corée, qui se sont fait la guerre au début des années 1950, ont vécu dans la méfiance et l'inimitié au cours du demi-siècle écoulé, M. Kyung-tae Moon a souligné que le premier sommet Nord-Sud coréen s'est tenu en 2000 et qu'il a été suivi d'une activation des échanges et de la coopération entre les deux parties dans divers domaines. Le Vice-Ministre a dit espérer que les mesures de réconciliation et de coopération se poursuivront de manière à ce que l'on puisse un jour bénéficier d'une paix durable. Nous savons que nous ne pourrons parvenir à cet objectif que si nous sommes prêts à protéger notre pays, a-t-il ajouté. Nous devons maintenir une attitude ferme en matière de sécurité, et donc les dépenses de défense continueront à obérer une part importante du budget du Gouvernement, a-t-il insisté.
Rappelant que la République de Corée a élu le mois dernier son prochain Président en la personne de M. Roh Moo-hyun, M. Kyung-tae Moon a fait observer que le nouveau Président élu s'est engagé à ne ménager aucun effort pour lutter contre la discrimination fondée sur le sexe, contre la discrimination à l'égard des travailleurs étrangers, des personnes handicapées et des travailleurs irréguliers ainsi que contre la discrimination associée au parcours éducatif, en vue de mettre un terme à ces types de discrimination. Le Vice-Ministre a souligné que la Loi sur le bien-être des enfants a subi une révision d'ensemble en 2000, la nouvelle loi telle qu'amendée énonçant désormais les principes de non-discrimination et de droit à la vie, à la survie et au développement. Une autre amélioration importante apportée à cette loi réside dans l'introduction de la question de la violence contre les enfants dans ce texte. En 1997, le Gouvernement a par ailleurs promulgué la Loi spéciale pour la punition de la violence domestique, entrée en vigueur en juillet 1998. La Loi sur la protection de la jeunesse contre l'exploitation sexuelle est quant à elle entrée en vigueur en février 2000, a précisé le Vice-Ministre. Il a précisé que l'objectif de cette dernière loi est de protéger les droits de l'homme des enfants de moins de 19 ans. M. Kyung-tae Moon a par ailleurs rappelé qu'une Commission nationale des droits de l'homme a été créée en République de Corée en 2001 et qu'un Ministère de l'égalité entre les sexes a été mis en place en 2000 dont relève la prévention de la violence domestique et sexuelle. Un Plan global pour la protection des enfants a été adopté en 2002, a également indiqué le Vice-Ministre.
M. Kyung-tae Moon a d'autre part rappelé que depuis la révision de la Loi sur la nationalité en décembre 1997, un enfant né de père coréen ou de mère coréenne peut obtenir la nationalité coréenne. S'agissant des questions de santé et de bien-être, le Vice-Ministre a notamment indiqué qu'en 2001, la durée des congés maternité a été allongée de 60 à 90 jours. Afin de promouvoir le bien-être des enfants handicapés, un plan global – axé tant sur le bien-être que sur l'emploi et l'éducation spéciale – a été lancé en 1996 par le Comité pour le bien-être des handicapés. À cet égard, le premier plan quinquennal s'est achevé en 2002 et un second plan a été lancé en 2003, a précisé M. Kyung-tae Moon. En ce qui concerne les questions d'éducation, le Vice-Ministre a notamment indiqué que d'ici 2004, tous les élèves des écoles d'éducation moyenne bénéficieront de la gratuité de l'enseignement.
Le deuxième rapport périodique de la République de Corée (CRC/C/70/Add.14) souligne que le pays s'est doté d'une charte de l'enfance proclamant que les droits de l'enfant doivent être respectés. Les droits et devoirs fondamentaux des jeunes sont concrètement exposés dans la version révisée de la Charte de la jeunesse – en date d'octobre 1998 – qui privilégie l'autonomie et la participation volontaire des jeunes. À la fin 1995, les individus âgés de 0 à 17 ans étaient au nombre de 12 886 000, soit 28,6% de la population totale. La loi sur l'assurance maladie de 1977 et le système national d'assurance santé mis en place en 1989 constituent le fondement de la protection de la santé des enfants.. Le système d'aide médicale a en outre grandement contribué à promouvoir l'état de santé des enfants des familles à faible revenu en leur donnant accès aux soins de santé primaires. La loi sur l'aide sociale à l'enfance constitue le pilier de l'action tendant à améliorer la situation dans ce secteur. L'objet de cette loi révisée est désormais de contribuer activement au bien-être et à la bonne croissance de tous les enfants face notamment aux problèmes de prise en charge des enfants suscités par la multiplication des divorces dont s'est accompagnée l'industrialisation.
La République de Corée attache une grande importance à l'éducation et a beaucoup investi dans ce secteur pour favoriser le développement spirituel des enfants grâce à l'éducation. Tous les enfants sont assujettis à l'obligation scolaire pour une période de neuf ans, précise par ailleurs le rapport. La majorité des enfants sont scolarisés dans un établissement d'enseignement, poursuit-il. Le rapport souligne d'autre part que la révision de la loi sur les normes de travail à laquelle il a été procédé en mars 1997 a renforcé la protection des enfants en relevant de 13 à 15 ans l'âge minimum légal d'admission à l'emploi.
Aux termes du Code civil, les personnes âgées de moins de 20 ans sont des «mineurs» au regard de la loi et n'ont pas le droit de vote. Le rapport indique par ailleurs que les enfants de moins de 14 ans coupables d'un crime ne peuvent être condamnés en vertu du Code pénal. En vertu de la loi sur la délinquance juvénile, un délinquant juvénile de moins de 20 ans bénéficie d'un traitement spécial, l'objectif étant non de le réprimer mais de lui donner la possibilité de s'amender et de le conseiller en vue de sa réinsertion dans la société. S'agissant du mariage, le Code civil dispose que tout homme de 18 ans révolus et toute femme de 16 ans révolus peut contracter mariage sous réserve de l'assentiment de ses parents ou de son tuteur. Le fait que l'âge limite du mariage diffère pour les hommes et pour les femmes s'explique par le décalage observé dans leur développement biologique et mental respectif. Le rapport reconnaît que les enfants nés hors mariage sont susceptibles d'être désavantagés sur le plan social en raison de la tradition confucéenne privilégiant les institutions sociales que sont la monogamie et le mariage légal. Attachant une même valeur à chaque individu, le Gouvernement de la République de Corée veille cependant à traiter ces enfants de la même manière que ceux nés dans le mariage pour ce qui est du statut et de la propriété, assure néanmoins le rapport. Le Code civil n'institue aucune discrimination à l'égard des enfants nés hors mariage, même en ce qui concerne la succession. Mais la charge de chef de famille revient toutefois en priorité, parmi les descendants en ligne directe, à l'enfant issu d'un mariage.
Afin d'éliminer les problèmes de déséquilibre démographique entre garçons et filles à la naissance, le Gouvernement a modifié en 1987 la loi sur les services médicaux afin d'interdire la détermination du sexe du fœtus in utero, explique le rapport. Les contrevenants se font retirer leur autorisation d'exercer, précise-t-il.
Examen du rapport de la République de Corée
Le Rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la République de Corée, M. Luigi Citarella, s'est félicité que le pays ait déjà signé les deux protocoles facultatifs à la Convention et il a exprimé l'espoir qu'il serait bientôt en mesure de les ratifier. M. Citarella a relevé que les fondamentaux de l'économie se sont améliorés ces dernières années, mais a souligné que des efforts restent à consentir pour qu'un maximum de ressources soient affectées à la promotion du bien-être des enfants, conformément aux dispositions de la Convention. Le Rapporteur s'est en outre félicité que la République de Corée ait décidé de porter de 13 à 15 ans l'âge minimum d'accès à l'emploi. Il a en revanche regretté la persistance d'une différence entre les âges minima du mariage fixés pour les filles et pour les garçons.
M. Citarella a par ailleurs souhaité obtenir un complément d'information s'agissant des problèmes qui se sont posés dans le pays en matière de liberté d'association et d'expression, particulièrement du point de vue des droits de l'enfant. Il semblerait que la liberté réelle des étudiants de choisir librement leurs activités au sein des associations d'étudiants soit limitée, a noté l'expert. Il s'est en outre enquis des raisons qui ont poussé les autorités à réviser la Charte des enfants ainsi que de la nature des changements qui ont été apportés à ce document.
M. Citarella s'est d'autre part inquiété des causes de décès d'enfants, au nombre desquelles figurent en bonne place les accidents et les suicides. Il s'est dit préoccupé également par le problème des châtiments corporels, qui ne sont toujours pas interdits par la loi et semblent encore largement pratiqués à l'école.
S'agissant des réserves que la République de Corée maintient au sujet de plusieurs dispositions de la Convention (concernant le droit d'un enfant d'entretenir des contacts avec ses deux parents; les organismes autorisés à organiser des adoptions; et la garantie du droit de faire appel dans les procès impliquant des enfants), la délégation a notamment expliqué que le Gouvernement a examiné de près ces réserves mais a estimé qu'il serait prématuré de les retirer à l'heure actuelle en raison des conflits que cela susciterait avec le droit interne. En ce qui concerne le droit de l'enfant d'entretenir des contacts avec ses deux parents, la délégation a déclaré que la République de Corée envisage de retirer la réserve qu'elle a émise à ce sujet mais a besoin d'un peu de temps.
Interrogée sur le fonctionnement de la Commission nationale des droits de l'homme, la délégation a souligné qu'il s'agit d'un organe important de surveillance des droits de l'homme dont l'influence sur la société est grande. La Commission n'a pas de responsabilité spécifique en ce qui concerne les droits de l'enfant mais ces droits s'inscrivent néanmoins dans le cadre de son mandat.
Un membre de la délégation, représentant de la Commission nationale des droits de l'homme de la République de Corée, a précisé que sur les onze commissaires que compte la Commission nationale des droits de l'homme, quatre sont présentés par le Bureau présidentiel, deux par les partis de l'opposition, deux par les partis au pouvoir et trois par la Cour suprême. La Commission comporte trois sous-comités: un sous-comité chargé des enquêtes sur les violations des droits de l'homme; un sous-comité sur la discrimination; et un sous-comité chargé de la coopération avec les Nations Unies et les organisations non gouvernementales (ONG), a précisé ce représentant.
En ce qui concerne le Comité national sur les droits de l'enfant, la délégation a expliqué qu'il s'agit d'un organe créé sur une base ad hoc en 1996 pour coordonner la préparation du rapport initial de la République de Corée. Le pays envisage désormais d'instaurer un tel comité sur une base permanente en lui attribuant notamment des fonctions de suivi de l'action en faveur des droits de l'enfant.
En ce qui concerne les châtiments corporels, la délégation a expliqué que chaque école dispose d'un pouvoir discrétionnaire dans ce domaine. Certaines écoles ont complètement interdit ces châtiments, a-t-elle fait valoir. Elle a souligné que la Commission nationale des droits de l'homme s'est prononcée contre les châtiments corporels à l'école. Un membre du Comité a toutefois fait observer qu'au mois de mars dernier, le Ministère de l'éducation a autorisé l'imposition de châtiments corporels.
S'agissant du principe de non-discrimination, eu égard en particulier à la question des enfants nés hors mariage, la délégation a précisé qu'en 2001, deux tribunaux de district ont officiellement requis l'avis de la Cour constitutionnel sur la constitutionnalité de certaines lois civiles relatives à la composition du ménage. Tous les citoyens sont égaux devant la loi et les enfants nés hors mariage jouissent des mêmes droits que les autres enfants, a assuré la délégation.
Le nouveau Président élu de la République de Corée s'est engagé à mettre un terme à l'inégalité entre les sexes en matière d'emploi en faisant de cette question l'une de ses priorités d'action, a par ailleurs indiqué la délégation.
Dans les quelque 2 000 établissements d'éducation spéciale destinés aux enfants handicapés que compte la République de Corée, on trouve 246 000 élèves pour un total national de plus de 9 millions d'enfants en âge scolaire (c'est-à-dire âgés de 3 à 17 ans). Seuls 13 000 enfants ne vont pas à l'école en raison de l'extrême lourdeur des handicaps dont ils souffrent.
En septembre 2002, on comptait dans les écoles primaires et secondaires du pays 434 enfants de travailleurs étrangers non immatriculés. Les enfants de ces personnes peuvent suivre un enseignement primaire et secondaire à la discrétion du responsable d'établissement, a précisé la délégation.
La délégation a par ailleurs indiqué qu'en 2002, 269 enfants originaires de la République populaire démocratique de Corée ont fui vers la République de Corée, où ils sont envoyés dans un établissement du Gouvernement pour les réfugiés coréens dans lequel ils suivent un programme d'adaptation au pays auquel sont soumis tous les enfants étrangers arrivant en République de Corée. Ensuite, ces enfants rejoignent les établissements d'éducation normaux. Aucune discrimination légale n'est pratiquée à leur encontre, a assuré la délégation.
La délégation a par ailleurs déclaré que la République de Corée sera sans doute en mesure d'éliminer la différence qui subsiste dans la loi entre les âges minima du mariage fixés pour les garçons et pour les filles.
En ce qui concerne le droit d'expression et d'association des enfants, la délégation a notamment souligné que les plaintes des étudiants peuvent être transmises directement par les organes estudiantins. À l'heure actuelle, presque toutes les écoles de République de Corée disposent d'un comité estudiantin, a fait valoir la délégation.
S'agissant des ménages ayant à leur tête un enfant de moins de 18 ans ou dont aucun des parents n'est en mesure de subvenir aux besoins du foyer, la délégation a indiqué que les autorités ont mis en place un système de tuteur pour aider les enfants de tels ménages. La République de Corée compte 13 000 ménages ayant un enfant à leur tête, a indiqué la délégation. Parmi ceux-ci, 5 000 bénéficient de familles d'accueil ou d'institutions de remplacement.
En ce qui concerne les questions d'éducation, un membre du Comité a jugé très faible le niveau des dépenses dans ce domaine, qui se situe autour de 3% du PIB. Du fait du manque de ressources allouées au secteur éducatif, il semblerait que la plupart des écoles secondaires soient privées et donc payantes, s'est inquiété cet expert.
La délégation a expliqué qu'en règle générale, les gens préfèrent envoyer leurs enfants dans les écoles privées, peut-être parce qu'elles sont mieux équipées et que leurs enseignants sont mieux formés.
Pour ce qui est du taux d'abandon scolaire, la délégation a indiqué que quelque 70 000 élèves représentant 0,8% du total abandonnent volontairement l'école. La délégation a par ailleurs assuré que la République de Corée accorde le droit à l'éducation aux enfants de réfugiés.
S'agissant des questions de santé, un membre du Comité a fait observer que la part du budget de l'État allouée à la santé représente moins de 1% de sorte que l'essentiel des soins de santé relève du secteur privé.
La délégation a reconnu que le VIH/sida représente un problème de plus en plus grave en République de Corée. Aussi, les autorités ne ménagent aucun effort pour lutter contre ce fléau. La délégation a par ailleurs indiqué que le taux d'allaitement maternel est aujourd'hui tombé à 10% dans le pays contre environ 50% il y a une vingtaine d'années. Le Gouvernement a donc lancé un programme visant à promouvoir et favoriser l'allaitement maternel.
En ce qui concerne le travail des enfants, la délégation a souligné que des dispositions légales protègent les mineurs âgés de 15 à 17 ans qui travaillent. À titre d'exemple, on notera que pour les mineurs de cette tranche d'âges, la journée de travail est de sept heures au lieu de huit, a précisé la délégation.
Le pourcentage des adolescents travaillant dans l'industrie du sexe est suffisamment élevé pour que l'on s'en occupe, a d'autre part déclaré la délégation.
Observations préliminaires sur le rapport de la République de Corée
Présentant des observations préliminaires à l'issue de cette journée d'examen du deuxième rapport périodique de la République de Corée, M. Luigi Citarella a assuré que les membres du Comité ont beaucoup appris du dialogue avec la délégation, ce qui leur a permis de mieux comprendre la situation actuelle des enfants vivant dans le pays. Nombre d'activités ont été menées à bien afin d'assurer la mise en oeuvre des dispositions de la Convention et d'autres devront être envisagées à court terme, a-t-il poursuivi. M. Citarella a suggéré à la République de Corée de revoir les recommandations que le Comité lui avait adressées à l'issue de l'examen du rapport initial, et ajouté qu'un certain nombre d'entre elles seront reprises dans les observations finales concernant le deuxième rapport périodique.
La délégation de la République de Corée s'est félicitée des remarques encourageantes adressées au pays par les membres du Comité en vue de l'engager à poursuivre et renforcer les efforts qu'il déploie en faveur des enfants.
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