LE COMITÉ EXAMINE LA MISE EN ŒUVRE PAR L'UKRAINE DU PROTOCOLE SUR LA VENTE ET LA PROSTITUTION D'ENFANTS

Comité des droits de l'enfant MATIN

4 juin 2007


Le Comité des droits de l'enfant a examiné, ce matin, le rapport initial présenté par l'Ukraine sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions du Protocole facultatif sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

Mme Nevena Vuèkoviæ-Šahoviæ, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport ukrainien, a souligné que la corruption dans certains domaines fait obstacle à la bonne mise en œuvre de la Convention en Ukraine. Elle a ajouté que les enfants victimes de prostitution et de pornographie sont doublement victimes car ils sont non seulement victimes de ces pratiques mais également exclus de la société. La rapporteuse a regretté que les enfants n'aient pas été au premier plan de la discussion entre le Comité et la délégation

Le Comité adoptera à huis clos ses observations finales sur ce rapport avant de les rendre publiques à la fin de la session, vendredi prochain, 8 juin 2007.

Présentant le rapport de son pays, M. Fedora Grytsenko, Chef adjoint du Département de l'adoption et de la protection des droits de l'enfant au Ministère de la famille, de la jeunesse et des sports de l'Ukraine, a notamment fait part des mesures prises en Ukraine en vue d'assurer la réinsertion des enfants ayant souffert de violences physiques et psychologiques, notamment en ouvrant une vingtaine de centres afin d'accueillir ces enfants. En ce qui concerne les enfants orphelins, y compris les «orphelins sociaux», la politique suivie par l'Ukraine est d'accorder la priorité à la prise en charge familiale de ces enfants, et des systèmes d'aide aux familles qui adoptent des orphelins ont été mis en place.

La délégation ukrainienne était également composée de représentants du Ministère de la justice; du Ministère du travail et de la politique sociale; du Ministère de l'intérieur; du Ministère de l'éducation et des sciences; et de la Mission permanente de l'Ukraine auprès des Nations Unies à Genève. Elle a fourni aux experts des compléments d'informations en ce qui concerne notamment les adoptions; la lutte contre la corruption; la justice pour mineurs; et la lutte contre la traite des personnes.



Cet après-midi, à 15 heures, le Comité examinera le rapport initial présenté par le Bangladesh en vertu du Protocole facultatif sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/BGD/1).



Présentation du rapport de l'Ukraine

M. FEDORA GRYTSENKO, Chef adjoint du Département de l'adoption et de la protection des droits de l'enfant au Ministère de la famille, de la jeunesse et des sports de l'Ukraine, a souligné que le pays se trouve actuellement dans un processus d'adoption de tout un train de mesures visant à améliorer la situation des droits de l'enfant dans le pays. À cet égard, il a indiqué que 2006 avait été proclamée Année des droits de l'enfant en Ukraine. L'Ukraine s'efforce, dans ce domaine comme dans les autres, d'aligner sa législation sur les normes internationales en vigueur. En janvier dernier, a précisé M. Grytsenko, le Code pénal ukrainien a été modifié conformément à la Convention internationale sur le crime transnational organisé, afin de réprimer la traite de personnes, en particulier la vente d'enfants. Un département chargé des délits en rapport avec la traite de personnes a été créé, a-t-il précisé.

M. Grytsenko a par ailleurs fait part de l'intention de l'Ukraine d'adhérer, dans un proche avenir, à la Convention de La Haye sur les adoptions internationales. En mars 2006, a-t-il ajouté, a été mis en place un département national de l'adoption et de la protection des droits de l'enfant au sein du Ministère de la famille, de la jeunesse et des sports. M. Grytsenko a par ailleurs fait part des mesures prises en Ukraine en vue d'assurer la réinsertion des enfants ayant souffert de violences physiques et psychologiques; une vingtaine de centres ont été ouverts dans le pays afin d'accueillir ces enfants, a-t-il précisé.

En ce qui concerne les enfants orphelins, y compris les «orphelins sociaux», la politique suivie par l'Ukraine est d'accorder la priorité à la prise en charge familiale de ces enfants, a poursuivi M. Grytsenko. Il a fait observer que 19% des familles ukrainiennes se disent prêtes à adopter un enfant, ajoutant que des systèmes d'aide aux familles qui adoptent des orphelins ont été mis en place. Ainsi, le nombre d'enfants adoptés en Ukraine a-t-il triplé en quelques années pour s'élever à 1500 enfants en 2006. Résoudre le problème de la traite d'enfants ne pourra se faire que dans un contexte de lutte contre la pauvreté, a souligné M. Grytsenko.

Le rapport de l'Ukraine sur la mise en œuvre du Protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/UKR/1) souligne que la loi sur la protection de l'enfance, entrée en vigueur en 2001, elle fait de la protection de l'enfance une priorité stratégique nationale. La loi du 2 février 2005 sur les conditions organisationnelles et juridiques de la protection sociale des orphelins et des enfants privés de la tutelle parentale définit les bases et garanties juridiques, organisationnelles et sociales de l'appui de l'État en faveur de ces enfants. Un programme de mesures pour la période 2002-2005 visant à combattre le trafic d'enfants prévoit un ensemble de mesures destinées à prévenir, dépister et punir les infractions liées au trafic d'êtres humains ou d'organes humains. De nombreuses administrations, institutions et organisations nationales, internationales et non gouvernementales sont engagées dans la lutte contre la traite des enfants, de sorte que la coordination de leurs activités devient un problème urgent, reconnaît le rapport. Afin de coordonner l'activité des différentes administrations, il a été mis en place un comité de coordination interministériel chargé des problèmes de la traite des êtres humains, ainsi que des commissions régionales permanentes responsables de la coordination et de l'échange d'informations aux fins de prévention. L'Ukraine est l'un des premiers pays européens à avoir fait de la traite des êtres humains un acte passible de poursuites pénales.

L'Ukraine prend donc toute une série de mesures afin d'en finir avec la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Les principales difficultés rencontrées dans la conduite de ces activités sont notamment: les lacunes de certains textes de loi dans le domaine de la protection des enfants, en particulier l'absence de mécanismes permettant l'application pratique de telle ou telle règle édictée par la législation, ou l'inefficacité de ces mécanismes lorsqu'ils existent; l'absence d'enregistrement statistique centralisé des faits constitutif d'une vente d'enfants ou d'un détournement d'enfants aux fins d'exploitation sexuelle; l'absence de système unique, de normes et de programmes de formation de spécialistes de la protection des droits de l'enfant, ainsi que de spécialistes de terrain chargés de l'assistance aux enfants victimes; ou encore le fait que le public, en premier lieu les enfants et les parents, n'est pas suffisamment informé des droits de l'enfant. En août 2005 a été créé un département du Ministère de l'intérieur chargé de la lutte contre les infractions liées à la traite des êtres humains, qui a permis une meilleure efficacité de l'action des services de police Il a été engagé 415 poursuites pénales au titre des dispositions du Code pénal sur la traite des êtres humains, soit 54,3% de plus qu'en 2004. En outre, 446 personnes dont 39 mineurs victimes de la traite des êtres humains ont été retrouvées et ramenées en Ukraine. Une attention particulière est accordée à la recherche des groupes criminels organisés et il a été mis fin, en 2005, à l'activité de 37 de ces groupes, dont 14 avaient un caractère transnational. Au total, depuis que la traite des êtres humains est passible de poursuites pénales, en mars 1998, 1287 infractions de ce type ont été découvertes, dont 10% environ concernaient un trafic d'enfants. La propagation de ce phénomène en Ukraine a surtout des causes économiques. Incontestablement, ce sont les enfants des rues, les victimes mineures de la violence familiale, les orphelins et les pensionnaires des internats qui courent le plus de risques d'être entraînés dans les filets du trafic d'enfants, du tourisme sexuel, de la prostitution d'enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants. L'adoption internationale est l'une des filières utilisées par les trafiquants d'enfants. Le rapport indique en outre que le fait d'avoir une relation sexuelle avec une personne n'ayant pas atteint l'âge de la maturité sexuelle (14 ans en général) est passible de sanctions conformément au Code pénal. Dans le cas d'un mineur âgé de 14 à 17 ans, la question de la maturité sexuelle est réglée au moyen d'une expertise, précise le rapport.


Examen du rapport

Observations et questions des membres du Comité

MME NEVENA VUÈKOVIÆ-ŠAHOVIÆ, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de l'Ukraine, a relevé que le pays a consenti beaucoup d'efforts pour régler les problèmes relevant du Protocole. Il y a eu malheureusement des années pénibles; beaucoup d'efforts semblent être déployés sans que des résultats concrets se fassent sentir, a-t-elle ajouté. Elle a notamment estimé que le problème des orphelins sociaux est assez difficile à suivre. L'Ukraine est un pays qui a des richesses; or il semble que le revenu par habitant, au lieu d'augmenter, soit en train de décliner, s'est-elle étonnée.

Mme Vuèkoviæ-Šahoviæ a par ailleurs rappelé que la corruption dans certains domaines fait obstacle à la bonne mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l'enfant. Elle s'est en outre enquise du degré de décentralisation de la mise en œuvre des mesures visant la promotion et la protection des droits de l'enfant. Comment les municipalités, par exemple, assument-elles la responsabilité de mener des activités dans ce domaine?

Les enfants victimes de prostitution et de pornographie sont doublement victimes car ils sont non seulement victimes de ces pratiques mais également exclus de la société, a par ailleurs relevé Mme Vuèkoviæ-Šahoviæ.

M. DAINIUS PÛRAS, corapporteur du Comité pour l'examen du rapport de l'Ukraine, a félicité l'Ukraine pour les succès que le pays a rencontrés dans le sens du développement démocratique et l'a encouragée à poursuivre dans cette voie.

Il faut assurer un équilibre entre mesures de protection et mesures de répression, a poursuivi M. Pûras; ainsi, convient-il de ne pas négliger l'aide à apporter aux familles. Quels sont les projets envisagés pour aider les familles d'enfants à risques ou les familles à risques à devenir de meilleurs parents, en se gardant d'imposer à leur égard une approche purement répressive, a demandé l'expert?

M. Pûras s'est en outre enquis de ce qui est fait en Ukraine en matière de formation de personnels adéquats qui seront amenés à s'occuper d'enfants victimes de comportements d'adultes.


Un autre membre du Comité a fait part d'un certain nombre de préoccupations s'agissant du statut de la victime en Ukraine. Ainsi, il a relevé qu'en Ukraine, la présence du témoin ou de la victime est la règle, son absence étant l'exception; or on sait que dans les affaires où des enfants sont victimes du type d'infractions visées par le Protocole, c'est plutôt l'inverse qui devrait prévaloir. Aussi, l'État envisage-t-il la possibilité de prendre des mesures telles que l'enregistrement vidéo des témoignages dans ce type d'affaires? Le huis clos dans ce type d'affaires est également important, a insisté cet expert; or le rapport indique que les procès peuvent être publics, a-t-il relevé.

Un expert s'est enquis des raisons de l'augmentation du nombre d'enfants victimes de la traite transfrontalière enregistrée entre 2004 et 2006.

Un autre membre du Comité s'est enquis de la place du Protocole dans la législation interne ukrainienne. Les juges s'inspirent-ils du Protocole ou de la Convention pour motiver des jugements rendus par les tribunaux ukrainiens? Il a estimé que les sanctions envisagées pour les délits de vente d'enfants ou de prostitution d'enfants sont relativement faibles.

En ce qui concerne l'âge du consentement sexuel, un expert a relevé un certain flou: qui est chargé de déterminer si un enfant a atteint la maturité sexuelle, comme cela est indiqué au paragraphe 25 du rapport?


Renseignements complémentaires fournis par la délégation

La délégation a souligné qu'en vertu d'une législation adoptée en 2005, la priorité est accordée, en Ukraine, à l'adoption nationale et au placement en famille d'accueil des enfants orphelins, voire en difficulté. Ce n'est qu'ensuite qu'est envisagée l'adoption internationale, a précisé la délégation. Elle a informé le Comité que des subventions sont accordées par l'État aux familles d'accueil. D'après les statistiques disponibles, près de 2000 enfants sont adoptés chaque année en Ukraine, a indiqué la délégation.

La délégation a fait part d'un certain nombre de programmes de formation à l'intention des familles d'accueil potentielles ou des parents candidats à l'adoption ou à la tutelle.

Les autorités ukrainiennes ont conscience que la question du secret en matière d'adoption ne doit pas affaiblir les fonctions de supervision des organes intervenant dans ce domaine, a ajouté la délégation.

La stigmatisation des enfants orphelins est effectivement quelque chose qui existe mais des campagnes de sensibilisation ont été menées afin de modifier l'image de l'enfant orphelin et lutter contre cette stigmatisation, a indiqué la délégation.

S'agissant de la lutte contre la corruption, la délégation a fait part de l'adoption d'un plan programmatique qui fixe les mesures concrètes devant être prises dans ce domaine. L'Ukraine a conscience de ne pas encore avoir résolu tous les problèmes en la matière mais elle estime être dans une tendance à la baisse de ce point de vue. La délégation a fait valoir un certain nombre d'instruments auxquels le pays a souscrits en matière de lutte contre la corruption, notamment la convention du Conseil de l'Europe sur cette question.

En ce qui concerne la justice pour mineurs, la délégation a reconnu qu'il n'existe pas à proprement parler, en Ukraine, de tribunaux distincts pour mineurs. Une spécialisation de la magistrature est néanmoins prévue, a-t-elle fait valoir. Les juges ainsi spécialisés ne s'occupent que d'affaires impliquant des mineurs, a-t-elle précisé. Par ailleurs, les cours d'appel ont une chambre spéciale chargée des affaires impliquant des mineurs. Un décret présidentiel de 2005 prévoit pour sa part des mesures visant le développement de la justice pour mineurs. Le Code de procédure pénale, quant à lui, contient des chapitres distincts concernant la procédure à suivre dans les affaires impliquant des mineurs.

Le nombre de délinquants mineurs placés dans ce que l'on appelle des colonies s'élevait à 4500 en 2006 contre 4900 en 2005, a indiqué la délégation.

Les enfants victimes de la traite de personnes sont à la fois des victimes et des témoins, a poursuivi la délégation. Aussi, est-il possible, dans de telles affaires, de procéder à un enregistrement vidéo du témoignage afin que les témoins ne puissent en aucun cas être reconnus, a-t-elle fait valoir.

En ce qui concerne la dépénalisation de la prostitution, la délégation a confirmé que la responsabilité pénale pour prostitution n'existe pas dans la législation ukrainienne. En revanche, une responsabilité pénale pour les personnes qui incitent les mineurs à la prostitution est prévue. Le Code pénal sanctionne aussi les rapports sexuels sous la contrainte avec un mineur.

La délégation a fait état de 19 poursuites engagées en 2005 et 13 en 2006 concernant des affaires où des mineurs avaient été poussés à la prostitution. Pour ce qui est de la pornographie impliquant des mineurs, il y a eu 7 affaires pénales en 2005 et 6 en 2006, a indiqué la délégation.

Pour ce qui est de la détermination de la maturité sexuelle des mineurs dans les cas de relations sexuelles avec des adultes, la délégation a expliqué que c'est sur la base des conclusions rendues par les experts de l'Institut d'experts sur la responsabilité pénale que l'on s'efforce de dégager des conclusions et des responsabilités pour les personnes qui ont eu des relations sexuelles avec un mineur.

La délégation a assuré que le nombre d'enfants sans abri diminue en Ukraine: le pays compte actuellement 20 000 enfants placés dans des foyers spéciaux pour enfants, alors qu'il y en avait plus de 30 000 il y a un an à peine.


Observations préliminaires

MME NEVENA VUÈKOVIÆ-ŠAHOVIÆ, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de l'Ukraine, a indiqué que le Comité s'efforcerait d'adopter une série de recommandations qui pourront s'avérer utiles pour le travail que l'Ukraine aura à effectuer dans les domaines couverts par le Protocole. Elle a par ailleurs dit avoir eu ce matin l'impression que les enfants n'ont pas été au premier plan de la discussion; on a parlé de lois et d'instruments en semblant perdre de vue l'enfant. À l'heure de la mondialisation, il faut voir au-delà des simples frontières nationales lorsque l'on envisage les mesures à prendre en vertu du Protocole, a souligné l'experte.

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