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LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT EXAMINE LE RAPPORT DE LA GÉORGIE
20 Mai 2008
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Comité des droits de l'enfant
20 mai 2008
Le Comité des droits de l'enfant a examiné, aujourd'hui, le rapport périodique de la Géorgie sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant.
Présentant en fin de journée des observations préliminaires, le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport géorgien, M. Dainius Pûras, a relevé la volonté de la Géorgie de progresser et a estimé que cette volonté pourra être satisfaite si la coopération s'instaure vraiment entre le Gouvernement, la société civile et les enfants eux-mêmes. La corapporteuse, Mme Nevena Vuèkoviæ-Šahoviæ, a pour sa part exprimé l'espoir que la Géorgie serait en mesure de mettre en œuvre les recommandations que le Comité présentera dans ses observations finales, lesquelles seront rendues publiques à l'issue de la session, le 6 juin prochain.
M. Archil Gagnidze, Vice-Ministre de l'éducation et des sciences de la Géorgie, a présenté le rapport de son pays en début de journée en faisant notamment part du lancement récent d'un programme visant à réduire la violence à l'intérieur et à l'extérieur des établissements scolaires. Il a par ailleurs souligné que la Géorgie accorde une attention particulière à l'intégration des enfants appartenant à une minorité ethnique ainsi qu'aux enfants déplacés venant des régions de Géorgie en conflit, à savoir l'Abkhazie et l'Ossétie du Sud. M. Gagnidze a par ailleurs indiqué qu'en 2004, la Géorgie, reconnaissant les dommages engendrés par l'institutionnalisation des enfants, a lancé une réforme pour le bien-être des enfants en s'engageant sur la voie d'un nouveau système de soins aux enfants basé sur la famille. Mme Tamar Tomashvili, de la Mission permanente de la Géorgie auprès des Nations Unies à Genève, a notamment assuré, s'agissant des enfants en conflit avec la loi, que la Géorgie considère que la priorité absolue doit être accordée à la promotion de mesures de détention alternatives et au recours en dernier ressort seulement à la privation de liberté. Le nouveau système de justice juvénile que la Géorgie entend instaurer s'articule autour de la réhabilitation et de la resocialisation des jeunes.
La délégation géorgienne était également composée de M. Nickoloz Pruidze, Vice-Ministre du travail, de la santé et des affaires sociales, ainsi que de représentants du Ministère de l'éducation et des sciences, du Ministère des affaires étrangères, du Ministère de la justice et du Bureau du Procureur. Elle a fourni aux experts des compléments d'information en ce qui concerne, entre autres, l'enregistrement des naissances; les questions relatives à la torture et aux mauvais traitements; les questions d'éducation et de santé; le travail des enfants; la situation des enfants des rues; l'âge de la responsabilité pénale et l'administration de la justice pour mineurs. À cet égard, elle a notamment indiqué que l'amendement visant à abaisser l'âge de la responsabilité pénale n'entrera pas en vigueur tant que n'auront pas été construits les centres pour mineurs requis. Elle a toutefois ajouté que cette mesure est liée à la montée de la criminalité des mineurs de moins de 14 ans. La politique de «tolérance zéro» menée par le Gouvernement s'est avérée être un succès, a insisté la délégation.
Demain matin, à 10 heures, le Comité entamera l'examen du deuxième rapport périodique de la Bulgarie (CRC/C/BGR/2).
Présentation du rapport de la Géorgie
M. ARCHIL GAGNIDZE, Vice-Ministre de l'éducation et des sciences de la Géorgie, a rappelé que la Géorgie avait accédé à la Convention relative aux droits de l'enfant en 1994 et au Protocole facultatif sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants en 2005. Il a par ailleurs expliqué que la décision prise en janvier dernier par la Géorgie de reporter la présentation de son rapport périodique était avant tout due à des tensions politiques graves que connaissait alors le pays.
M. Gagnidze a souligné que la Géorgie a toujours pris et continue de prendre avec sérieux ses obligations au titre de la Convention. Il a notamment fait part du lancement, en 2007, d'un programme dit de l' «école sûre» dont l'objectif est de réduire la violence à l'intérieur et à l'extérieur des établissements scolaires. Il a en outre fait observer qu'en dépit de la croissance économique de ces dernières années, 11% des élèves vivent encore sous le seuil de pauvreté. Le Vice-Ministre a par ailleurs souligné que la Géorgie accorde une attention particulière à l'intégration des enfants appartenant à une minorité ethnique ainsi qu'aux enfants déplacés internes venant des régions de Géorgie qui sont en conflit, à savoir l'Abkhazie et l'Ossétie du Sud.
M. Gagnidze a par ailleurs indiqué qu'en 2004, la Géorgie, reconnaissant les dommages engendrés par l'institutionnalisation des enfants, a lancé une réforme pour le bien-être des enfants en s'engageant sur la voie d'un nouveau système de soins aux enfants basé sur la famille, pour le renforcement des droits de l'enfant en famille. Plus de 3600 enfants ont été désinstitutionnalisés et sauvés de l'abandon, a-t-il précisé. Il a en outre fait part de l'élaboration du Plan d'action gouvernemental pour les enfants pour les années 2008-2011. D'autre part, des amendements positifs ont été apportés au Code civil s'agissant du processus d'adoption et des questions en rapport avec les droits et responsabilités parentaux.
MME TAMAR TOMASHVILI, Consultante juridique à la Mission permanente de la Géorgie auprès des Nations Unies à Genève, a attiré l'attention sur les réformes importantes actuellement engagées par la Géorgie dans le domaine de la justice pour mineurs, afin de mettre en place une administration de la justice juvénile qui soit conforme à la Convention. La Géorgie a notamment compris que la priorité absolue doit être accordée à la promotion de mesures de détention alternatives et au recours en dernier ressort seulement à la privation de liberté. Le nouveau système de justice juvénile que la Géorgie entend instaurer s'articule autour de deux grands axes, à savoir la réhabilitation et la resocialisation des jeunes.
Mme Tomashvili a par ailleurs fait état d'un plan d'action contre la torture qui doit s'appliquer non seulement aux jeunes mais aussi à l'ensemble du système pénal; ce plan sera lancé dès qu'il aura été promulgué par le Président, a-t-elle précisé. Elle a souligné que des élections parlementaires se déroulent demain en Géorgie, de sorte que cette décision devrait intervenir la semaine prochaine.
Le Gouvernement réfléchit actuellement à un système d'externalisation d'un certain nombre de services destinés aux détenus, notamment en ce qui concerne l'alimentation, a ajouté Mme Tomashvili.
Le troisième rapport périodique de la Géorgie (CRC/C/GEO/3), qui porte sur la période allant de juin 2001 à l'année 2005 incluse, indique que la Géorgie n'a pas adopté de loi d'ensemble sur les droits de l'enfant – ces droits étant régis par différents textes législatifs. Durant la période couverte, poursuit le rapport, le Bureau du médiateur a continué de travailler activement sur les questions intéressant les enfants. La surveillance exercée par le Bureau du médiateur porte sur les enfants placés dans les orphelinats, internats, institutions pour jeunes délinquants et familles adoptives. Le Bureau du médiateur a constaté, à travers son activité de surveillance, que les problèmes liés à la santé, à la malnutrition, à l'éducation des enfants ne sont toujours pas résolus. Dans la plupart des orphelinats, la situation demeure particulièrement grave, précise le rapport. Il indique par la suite qu'il est prévu de commencer à élaborer, au début de 2007, un plan d'action visant à garantir le contrôle constant et effectif des institutions d'aide à l'enfance au moyen d'un mécanisme de suivi et d'inspection supervisé par le Département pour la protection des enfants ayant des besoins spéciaux et l'Inspection générale du Ministère de l'éducation. Le 1er septembre 2006, le Centre des droits de l'enfant a été remis en fonction; il est chargé notamment de surveiller la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l'enfant, de promouvoir les changements nécessaires dans les procédures et les lois et de faciliter l'insertion dans la société des enfants ayant besoin d'une protection spéciale. Les groupes cibles du Centre sont les enfants ayant besoin d'une protection spéciale (orphelins, enfants des rues, enfants handicapés, enfants réfugiés, enfants de familles marginalisées et enfants en conflit avec la loi) et les enfants scolarisés.
En 2001, le Programme de formes alternatives de soins aux orphelins et aux enfants privés de soins parentaux dans des institutions résidentielles a été mis en œuvre pour venir en aide aux enfants vulnérables et encourager leur intégration sociale. Actuellement, 48 institutions résidentielles hébergent 5200 enfants sous l'autorité du Ministère de l'éducation et des sciences et quatre autres institutions opèrent sous l'autorité du Ministère du travail, de la santé et des affaires sociales. Les enfants placés en institution forment une classe défavorisée et victime de discrimination et ils sont en butte à d'importantes difficultés d'adaptation dans la société lorsque, à 18 ans, ils atteignent l'âge de quitter l'institution. Pour remédier à ce problème, le Ministère de l'éducation a mis en œuvre un programme d'enseignement complémentaire à l'intention de ces enfants. Le rapport indique que le droit pénal géorgien pose le principe de l'irresponsabilité pénale des personnes de moins de 14 ans. Il souligne également que des amendements ont été adoptés au Code pénal qui érigent en infraction la traite des êtres humains et la traite de mineurs. En 2005, indique un tableau en page 66 du rapport, 5 procédures pénales ont été engagées pour traite de mineurs et deux affaires ont finalement été transmises au tribunal. Le rapport indique par ailleurs que de 2000 à 2005, des procédures pénales ont été engagées contre 2050 mineurs, le nombre de mineurs condamnés s'étant élevé à 27 en 2000 et 19 en 2005. De 2000 à 2005, le nombre total d'enfants détenus était d'environ 130, uniquement des garçons.
La Géorgie continue de mettre l'accent sur le droit inaliénable des personnes déplacées à l'intérieur du pays et des réfugiés de retourner chez eux dans la sécurité et la dignité, ajoute le rapport. À cet égard, au cours de la période considérée, aucune disposition concrète n'a été prise pour engager le processus de retour organisé en raison de la position contre-productive des régimes séparatistes des régions sécessionnistes, à savoir l'Abkhazie et l'Ossétie du Sud.
Examen du rapport
M. DAINIUS PÛRAS, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Géorgie, a relevé que le rapport de la Géorgie suit les directives du Comité pour l'établissement des rapports des États parties et que sa lecture est aisée; il informe le Comité des progrès évidents réalisés dans le pays depuis la «Révolution rose» de 2003, notamment s'agissant des réformes dans les domaines de la santé et de l'éducation et en matière de lutte contre la corruption. Quiconque a eu l'occasion de suivre les changements intervenus en Géorgie depuis cinq ans ne peut que confirmer que d'énormes progrès ont été réalisés dans ce pays, a insisté M. Pûras.
Le Comité est aussi pleinement conscient de l'engagement de la Géorgie en tant que tête de file au niveau régional pour la promotion de la démocratie. Il est en outre sensible à la complexité de la situation s'agissant de l'intégrité territoriale de la Géorgie et du fait que le pays ne ménage aucun effort pour résoudre pacifiquement les conflits en Abkhazie et en Ossétie du Sud, a poursuivi M. Pûras. Le Comité comprend également que d'autres priorités peuvent émerger dans l'agenda du Gouvernement dans une situation aussi compliquée et sensible pour la Géorgie. Néanmoins, a rappelé le rapporteur, nous sommes ici pour parler de l'application de la Convention dans le pays et il ne saurait y avoir aucune excuse pour abaisser le rang de priorité accordé dans l'agenda politique aux questions de promotion et de protection des droits de l'homme et des droits de l'enfant.
M. Pûras a déploré l'absence persistante, en Géorgie, d'une approche systémique des droits de l'enfant ainsi qu'un manque de volonté politique d'investir dans des solutions alternatives au système inefficace des institutions chargées des enfants appartenant aux groupes à risque.
La transition d'une culture de violence, de stigmatisation et de discrimination vers une culture de confiance, de tolérance et de citoyenneté: voilà la principale voie dans laquelle la Géorgie doit s'engager et investir, et cela est impossible sans la participation des organisations non gouvernementales en tant que partenaires, sur un pied d'égalité, a par ailleurs souligné M. Pûras. Si le pays emprunte la voie moderne du respect des droits de l'homme et suit les recommandations de ce Comité, il s'abstiendra de décisions aussi inefficaces que celle consistant à abaisser l'âge de la responsabilité pénale, a ajouté le rapporteur. Cela lui permettra en outre d'investir suffisamment dans le développement de services communautaires à l'intention des familles et des enfants à risque.
M. Pûras a par ailleurs souhaité savoir où en était la Géorgie dans le processus de coordination de la mise en œuvre de la Convention. Quel est l'organe national responsable de la promotion et de la protection des droits de l'enfant, a-t-il demandé?
MME NEVENA VUÈKOVIÆ-ŠAHOVIÆ, corapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de la Géorgie, a affirmé bien comprendre combien la situation que traverse actuellement la Géorgie est difficile. Elle a dit s'interroger sur la question de savoir qui s'occupe des enfants dans les territoires de l'Abkhazie et de l'Ossétie du Sud et comment la Convention est appliquée et respectée dans ces régions. Mme Vuèkoviæ-Šahoviæ a souhaité que la délégation géorgienne expose de façon critique les différents plans et programmes mis en place en Géorgie à l'intention des enfants pour les intégrer dans la société; en effet, de nombreux enfants déplacés internes ne sont pas intégrés, a-t-elle insisté.
Mme Vuèkoviæ-Šahoviæ s'est en outre enquise de la situation des Roms en Géorgie, rappelant que le Comité avait reçu, dans les années 1990, des indications concernant des brutalités à leur encontre et qu'il est resté sans information à ce sujet depuis lors.
D'après certaines sources, la définition de la torture ne s'applique pas aux enfants, a en outre relevé la corapporteuse, évoquant des informations faisant état de cas de brutalités policières, voire de torture à l'encontre d'enfants. S'agissant de l'âge minimum de la responsabilité pénale, Mme Vuèkoviæ-Šahoviæ a indiqué que si la gravité des crimes commis a augmenté, cela devrait pousser le Gouvernement à s'interroger sur les causes profondes de ce phénomène plutôt que de s'engager uniquement dans une logique de répression accrue en abaissant l'âge minimum de responsabilité pénale.
Un autre membre du Comité a souhaité savoir si la Géorgie avait l'intention de ratifier la Convention internationale sur les droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille, étant donné que cet instrument traite notamment des droits des enfants de migrants, ce qui intéresse donc le Comité des droits de l'enfant.
Un expert a relevé que le statut de la victime dans le contexte des personnes victimes de la traite est lié à sa coopération dans la procédure, ce qui est d'autant plus problématique pour le Comité que nombre de personnes victimes de la traite sont des enfants.
Un membre du Comité a rappelé qu'un certain nombre d'enfants ne sont pas enregistrés en Géorgie et a donc souhaité savoir ce qui était fait à cet égard, tant pour promouvoir l'enregistrement des naissances que pour assurer l'accès des enfants non enregistrés à l'éducation et à la santé.
Un expert a souhaité savoir si la délégation était en mesure de fournir un chiffre récent sur le nombre de plaintes déposées directement par des enfants.
Un expert a souhaité savoir ce qu'il en est du projet d'abaisser à 12 ans l'âge de la responsabilité pénale à compter du mois de juillet prochain.
La délégation de la Géorgie a insisté sur le rôle important que jouent les organisations non gouvernementales dans tous les domaines intéressant les enfants et a assuré que le Gouvernement géorgien a établi un bon partenariat avec elles, ajoutant que les ONG restent ses meilleurs conseillers dans ce domaine.
La délégation a par ailleurs assuré qu'aucun obstacle ne s'oppose à l'enregistrement des naissances en Géorgie. Elle a toutefois reconnu qu'il y a eu, ces dernières années, une baisse du nombre d'enfants enregistrés. Ainsi, dix mille enfants n'auraient pas été enregistrés, mais il s'agit surtout d'Azerbaïdjanais vivant dans une région précise de la Géorgie, a indiqué la délégation. D'ici la fin de l'année, la Géorgie espère être en mesure d'annoncer qu'il n'y a plus d'enfants non enregistrés dans le pays, a-t-elle ensuite déclaré. Des équipes sont envoyées dans tout le pays afin de rechercher les enfants non encore enregistrés, a-t-elle précisé.
La délégation a d'autre part rappelé que la Géorgie a ratifié le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le problème qui se pose en ce qui concerne ce Protocole est celui de son application dans les régions de la Géorgie qui sont en conflit, à savoir l'Abkhazie et l'Ossétie du Sud. La délégation a par ailleurs rappelé que la Géorgie coopère avec le Comité de prévention de la torture du Conseil de l'Europe, qui s'est rendu à deux reprises en Géorgie ces dernières années et n'a rencontré aucune difficulté pour accéder aux centres de détention du pays.
Actuellement, l'âge de la responsabilité pénale est fixé à 14 ans et il existe une responsabilité pénale limitée jusqu'à l'âge de 16 ans, a par ailleurs indiqué la délégation. Elle a en outre précisé que les centres de détention pour enfants dépendent exclusivement du Ministère de la justice. Seule la garde à vue, qui peut durer 48 heures, dépend du Ministère de l'intérieur, a ajouté la délégation.
La délégation a par ailleurs assuré que toute allégation de torture donne lieu à des poursuites. Le fait que ce soit le Procureur qui reçoive les allégations portées à l'encontre de la police ne semble pas le meilleur moyen de procéder, a estimé un membre du Comité; il faudrait qu'il existe un organe externe, par exemple l'ombudsman, qui soit habilité à recevoir de telles plaintes. L'ombudsman a le droit de visiter tout centre de détention pour y recueillir toute information qu'il souhaite, a indiqué la délégation.
Un membre du Comité a constaté que le travail des enfants est un problème en Géorgie; il semblerait que 21,5% des enfants du pays travaillent, contre une moyenne de 10% pour des pays également en transition semblables à la Géorgie.
Les conditions de vie dans les centres pénitentiaires semblent inadéquates à certains égards et il semblerait que des enfants soient détenus avec des adultes, a déclaré un expert, espérant que la délégation serait en mesure d'infirmer cette information. Il a également fait état d'allégations de mauvais traitements dans les prisons.
L'éducation des minorités semble constituer un problème, a déclaré un autre expert, indiquant ne pas bien saisir la politique appliquée par l'État pour ce qui est des langues minoritaires. Il s'est enquis des mesures prises pour intégrer les enfants déplacés et réfugiés dans le système éducatif normal.
Les minorités semblent perdre leur droit à l'éducation dans leur langue maternelle, a relevé un expert: ce droit est pourtant reconnu dans la Constitution, mais est-il respecté et appliqué dans la pratique ?
Un autre membre du Comité s'est inquiété du nombre élevé d'enfants institutionnalisés en Géorgie – plus de 5000 au total. Il a en outre relevé que ceux qui sont finalement réintégrés dans leur famille constituent l'exception. L'expert s'est inquiété du phénomène des «orphelins sociaux» qui sont placés en institution uniquement parce que leurs parents n'ont pas les moyens de les élever.
S'agissant des questions d'éducation, la délégation de la Géorgie a indiqué que le pays espérait que ses 2400 écoles publiques auront été complètement rénovées et dûment dotées des personnels et équipements nécessaires d'ici la fin de 2011.
La formation des enseignants reste le principal problème auquel est confronté le système éducatif géorgien, a poursuivi la délégation. En effet, la plupart des enseignants actuellement en poste ont été formés suivant la vieille méthode soviétique, a-t-elle expliqué. Aussi, des centaines de projets-pilotes ont-ils été mis en place à travers tout le pays et les enseignants sont tenus de suivre régulièrement des journées de formation. Les autorités s'efforcent ainsi d'améliorer la qualité de l'enseignement, a insisté la délégation. L'enseignement est gratuit, a-t-elle rappelé. Malheureusement, il arrive parfois que certains principaux d'écoles demandent aux familles d'acquitter des frais de scolarité pour l'inscription de leurs enfants; aussi, les autorités ont-elles mobilisé l'inspection scolaire pour mettre un terme à cette pratique, d'ailleurs en diminution dans le pays, a précisé la délégation.
Au total, 17 écoles azéries, 11 arméniennes et 4 russes, entre autres, ont participé à des partenariats scolaires, a par ailleurs indiqué la délégation. Il existe en outre des programmes de bourse à l'intention des élèves ossètes, a-t-elle ajouté.
S'agissant des personnes déplacées internes et des réfugiés, la délégation a notamment indiqué qu'une loi a été adoptée en 1996 qui précise que ces enfants jouissent des mêmes droits que les autres en matière d'éducation.
La délégation a notamment fait état d'informations selon lesquelles des enfants sont victimes d'attaques, y compris d'attaques perpétrées contre des écoles, dans la région géorgienne d'Abkhazie.
La délégation a par ailleurs indiqué qu'il serait effectivement judicieux, comme l'a proposé un expert, que le Comité intervienne pour que le Haut Commissariat aux droits de l'homme envoie une équipe dans les régions d'Abkhazie et de l'Ossétie du Sud afin d'établir un rapport sur la mise en œuvre de la Convention dans ces deux régions. Il serait alors important, dans ce contexte, de déterminer à qui l'on doit s'adresser dans ces régions, car un régime séparatiste n'est pas un sujet de droit international, a souligné la délégation. Peut-être pourrait-on s'adresser à la Mission d'observation des Nations Unies en Géorgie (MONUG), a-t-elle ajouté.
Répondant à des questions relatives à la santé des enfants géorgiens, la délégation a notamment indiqué que le pays était en train de mettre en place un nouveau système de santé fondé sur un meilleur accès aux soins et à l'égalité d'accès. En outre, des mesures sont prises en faveur de la formation des ressources humaines pour les hôpitaux.
La délégation a par ailleurs indiqué que le système d'assurance-maladie existant dans le pays est caractérisé par un partenariat public-privé, l'État allouant des fonds aux organismes privés qui assurent la population. Un nombre croissant de personnes vivant dans la pauvreté seront couvertes par l'assurance santé au fil du temps, a assuré la délégation. Aujourd'hui encore, quelque 32% de la population géorgienne se trouvent encore vivre sous le seuil de pauvreté, ce qui reste une proportion élevée, même si ce taux a été abaissé de 15 points.
Les soins de santé maternelle et infantile sont une priorité dans le domaine de la santé, a également indiqué la délégation. Les statistiques montrent que les régions du sud de la Géorgie, où se trouvent de nombreux Azéris, connaissent une forte mortalité néonatale, les femmes préférant souvent accoucher à domicile, a ajouté la délégation. En outre, il est fréquent que les citoyens musulmans cachent leurs enfants lors des campagnes de vaccination qui sont déployées à travers le pays car, pour des raisons de conviction, ils sont contre la vaccination de leurs enfants.
En ce qui concerne le travail des enfants, la délégation a rappelé que la Géorgie a ratifié les conventions n°138 et 182 de l'Organisation internationale du travail (OIT) portant respectivement sur l'âge minimum d'admission à l'emploi et les pires formes de travail des enfants.
En 2000, des informations ont fait état d'une proportion de 45% des enfants qui travailleraient en Géorgie, a poursuivi la délégation. Aussi, l'année suivante, les autorités ont-elles procédé, en collaboration avec l'OIT, à une évaluation de cette question et il est apparu que le véritable problème résidait en fait dans la définition qu'il convient de retenir du travail de l'enfant; en effet, les travaux qui n'entrent pas en conflit avec l'éducation et l'épanouissement de l'enfant sont autorisés, a rappelé la délégation.
La délégation a indiqué qu'une enquête conjointe du Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF), de Save the Children et du Gouvernement est en cours s'agissant du phénomène des enfants des rues. Cette enquête devrait être terminée à la fin du mois de juillet prochain et, en fonction de ses résultats, les services et mesures nécessaires seront mis en place afin de prévenir ce problème et d'y remédier.
En ce qui concerne la justice pour mineurs et la politique de «tolérance zéro» appliquée par le Gouvernement géorgien, la délégation a indiqué que l'amendement visant à abaisser l'âge de la responsabilité pénale n'entrera pas en vigueur au 1er juillet prochain comme cela était initialement envisagé car il y a une réserve, sur le plan législatif, à une telle entrée en vigueur. En effet, il est prévu que l'abaissement de l'âge de responsabilité pénale ne pourra intervenir que lorsque auront été construits les centres pour mineurs requis. Or, la construction de ces centres n'a pas commencé et cet amendement n'entrera donc pas en vigueur dans un avenir proche, a précisé la délégation.
La décision d'abaisser l'âge de la responsabilité pénale est la conséquence logique de la politique du Gouvernement, qui a fait ses preuves, a poursuivi la délégation. Cette décision est aussi liée à la montée de la criminalité des mineurs de moins de 14 ans. La durée de la privation de liberté pour un mineur âgé de 12 à 14 ans sera réduite de moitié et ne dépassera pas sept ans, a ajouté la délégation.
La politique de «tolérance zéro» menée par le Gouvernement s'est avérée être un succès, a en outre assuré la délégation: en 2007, la réduction des crimes enregistrés a été de 12% et la réduction de la criminalité organisée grave de plus de 50%.
Il n'existe pas un seul cas de mineur qui serait détenu avec des adultes dans les institutions du pays, a d'autre part assuré la délégation.
Observations préliminaires
Présentant en fin de journée des observations préliminaires, M. DAINIUS PÛRAS, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Géorgie, a jugé très constructif ce dialogue avec la délégation géorgienne et a rappelé que la discussion s'est concentrée sur quelques questions essentielles comme l'administration de la justice pour mineurs. M. Pûras a relevé la volonté de progresser qui existe dans le pays et a affirmé qu'elle pourra être satisfaite si la coopération s'instaure vraiment entre les cercles du Gouvernement, la société civile et les enfants eux-mêmes.
MME NEVENA VUÈKOVIÆ-ŠAHOVIÆ, corapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de la Géorgie, a exprimé l'espoir qu'avec l'aide du Comité, la Géorgie serait en mesure, avec son aide, de mettre en œuvre les recommandations que le Comité présentera dans ses observations finales – lesquelles seront rendues publiques à l'issue de la session, le 6 juin prochain.
Selon un autre membre du Comité, la Géorgie aurait tout intérêt à prévoir un arsenal de mesures alternatives à la privation de liberté, parmi lesquelles des solutions fondées, par exemple, sur des travaux d'intérêt général.
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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
20 mai 2008
Le Comité des droits de l'enfant a examiné, aujourd'hui, le rapport périodique de la Géorgie sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant.
Présentant en fin de journée des observations préliminaires, le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport géorgien, M. Dainius Pûras, a relevé la volonté de la Géorgie de progresser et a estimé que cette volonté pourra être satisfaite si la coopération s'instaure vraiment entre le Gouvernement, la société civile et les enfants eux-mêmes. La corapporteuse, Mme Nevena Vuèkoviæ-Šahoviæ, a pour sa part exprimé l'espoir que la Géorgie serait en mesure de mettre en œuvre les recommandations que le Comité présentera dans ses observations finales, lesquelles seront rendues publiques à l'issue de la session, le 6 juin prochain.
M. Archil Gagnidze, Vice-Ministre de l'éducation et des sciences de la Géorgie, a présenté le rapport de son pays en début de journée en faisant notamment part du lancement récent d'un programme visant à réduire la violence à l'intérieur et à l'extérieur des établissements scolaires. Il a par ailleurs souligné que la Géorgie accorde une attention particulière à l'intégration des enfants appartenant à une minorité ethnique ainsi qu'aux enfants déplacés venant des régions de Géorgie en conflit, à savoir l'Abkhazie et l'Ossétie du Sud. M. Gagnidze a par ailleurs indiqué qu'en 2004, la Géorgie, reconnaissant les dommages engendrés par l'institutionnalisation des enfants, a lancé une réforme pour le bien-être des enfants en s'engageant sur la voie d'un nouveau système de soins aux enfants basé sur la famille. Mme Tamar Tomashvili, de la Mission permanente de la Géorgie auprès des Nations Unies à Genève, a notamment assuré, s'agissant des enfants en conflit avec la loi, que la Géorgie considère que la priorité absolue doit être accordée à la promotion de mesures de détention alternatives et au recours en dernier ressort seulement à la privation de liberté. Le nouveau système de justice juvénile que la Géorgie entend instaurer s'articule autour de la réhabilitation et de la resocialisation des jeunes.
La délégation géorgienne était également composée de M. Nickoloz Pruidze, Vice-Ministre du travail, de la santé et des affaires sociales, ainsi que de représentants du Ministère de l'éducation et des sciences, du Ministère des affaires étrangères, du Ministère de la justice et du Bureau du Procureur. Elle a fourni aux experts des compléments d'information en ce qui concerne, entre autres, l'enregistrement des naissances; les questions relatives à la torture et aux mauvais traitements; les questions d'éducation et de santé; le travail des enfants; la situation des enfants des rues; l'âge de la responsabilité pénale et l'administration de la justice pour mineurs. À cet égard, elle a notamment indiqué que l'amendement visant à abaisser l'âge de la responsabilité pénale n'entrera pas en vigueur tant que n'auront pas été construits les centres pour mineurs requis. Elle a toutefois ajouté que cette mesure est liée à la montée de la criminalité des mineurs de moins de 14 ans. La politique de «tolérance zéro» menée par le Gouvernement s'est avérée être un succès, a insisté la délégation.
Demain matin, à 10 heures, le Comité entamera l'examen du deuxième rapport périodique de la Bulgarie (CRC/C/BGR/2).
Présentation du rapport de la Géorgie
M. ARCHIL GAGNIDZE, Vice-Ministre de l'éducation et des sciences de la Géorgie, a rappelé que la Géorgie avait accédé à la Convention relative aux droits de l'enfant en 1994 et au Protocole facultatif sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants en 2005. Il a par ailleurs expliqué que la décision prise en janvier dernier par la Géorgie de reporter la présentation de son rapport périodique était avant tout due à des tensions politiques graves que connaissait alors le pays.
M. Gagnidze a souligné que la Géorgie a toujours pris et continue de prendre avec sérieux ses obligations au titre de la Convention. Il a notamment fait part du lancement, en 2007, d'un programme dit de l' «école sûre» dont l'objectif est de réduire la violence à l'intérieur et à l'extérieur des établissements scolaires. Il a en outre fait observer qu'en dépit de la croissance économique de ces dernières années, 11% des élèves vivent encore sous le seuil de pauvreté. Le Vice-Ministre a par ailleurs souligné que la Géorgie accorde une attention particulière à l'intégration des enfants appartenant à une minorité ethnique ainsi qu'aux enfants déplacés internes venant des régions de Géorgie qui sont en conflit, à savoir l'Abkhazie et l'Ossétie du Sud.
M. Gagnidze a par ailleurs indiqué qu'en 2004, la Géorgie, reconnaissant les dommages engendrés par l'institutionnalisation des enfants, a lancé une réforme pour le bien-être des enfants en s'engageant sur la voie d'un nouveau système de soins aux enfants basé sur la famille, pour le renforcement des droits de l'enfant en famille. Plus de 3600 enfants ont été désinstitutionnalisés et sauvés de l'abandon, a-t-il précisé. Il a en outre fait part de l'élaboration du Plan d'action gouvernemental pour les enfants pour les années 2008-2011. D'autre part, des amendements positifs ont été apportés au Code civil s'agissant du processus d'adoption et des questions en rapport avec les droits et responsabilités parentaux.
MME TAMAR TOMASHVILI, Consultante juridique à la Mission permanente de la Géorgie auprès des Nations Unies à Genève, a attiré l'attention sur les réformes importantes actuellement engagées par la Géorgie dans le domaine de la justice pour mineurs, afin de mettre en place une administration de la justice juvénile qui soit conforme à la Convention. La Géorgie a notamment compris que la priorité absolue doit être accordée à la promotion de mesures de détention alternatives et au recours en dernier ressort seulement à la privation de liberté. Le nouveau système de justice juvénile que la Géorgie entend instaurer s'articule autour de deux grands axes, à savoir la réhabilitation et la resocialisation des jeunes.
Mme Tomashvili a par ailleurs fait état d'un plan d'action contre la torture qui doit s'appliquer non seulement aux jeunes mais aussi à l'ensemble du système pénal; ce plan sera lancé dès qu'il aura été promulgué par le Président, a-t-elle précisé. Elle a souligné que des élections parlementaires se déroulent demain en Géorgie, de sorte que cette décision devrait intervenir la semaine prochaine.
Le Gouvernement réfléchit actuellement à un système d'externalisation d'un certain nombre de services destinés aux détenus, notamment en ce qui concerne l'alimentation, a ajouté Mme Tomashvili.
Le troisième rapport périodique de la Géorgie (CRC/C/GEO/3), qui porte sur la période allant de juin 2001 à l'année 2005 incluse, indique que la Géorgie n'a pas adopté de loi d'ensemble sur les droits de l'enfant – ces droits étant régis par différents textes législatifs. Durant la période couverte, poursuit le rapport, le Bureau du médiateur a continué de travailler activement sur les questions intéressant les enfants. La surveillance exercée par le Bureau du médiateur porte sur les enfants placés dans les orphelinats, internats, institutions pour jeunes délinquants et familles adoptives. Le Bureau du médiateur a constaté, à travers son activité de surveillance, que les problèmes liés à la santé, à la malnutrition, à l'éducation des enfants ne sont toujours pas résolus. Dans la plupart des orphelinats, la situation demeure particulièrement grave, précise le rapport. Il indique par la suite qu'il est prévu de commencer à élaborer, au début de 2007, un plan d'action visant à garantir le contrôle constant et effectif des institutions d'aide à l'enfance au moyen d'un mécanisme de suivi et d'inspection supervisé par le Département pour la protection des enfants ayant des besoins spéciaux et l'Inspection générale du Ministère de l'éducation. Le 1er septembre 2006, le Centre des droits de l'enfant a été remis en fonction; il est chargé notamment de surveiller la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l'enfant, de promouvoir les changements nécessaires dans les procédures et les lois et de faciliter l'insertion dans la société des enfants ayant besoin d'une protection spéciale. Les groupes cibles du Centre sont les enfants ayant besoin d'une protection spéciale (orphelins, enfants des rues, enfants handicapés, enfants réfugiés, enfants de familles marginalisées et enfants en conflit avec la loi) et les enfants scolarisés.
En 2001, le Programme de formes alternatives de soins aux orphelins et aux enfants privés de soins parentaux dans des institutions résidentielles a été mis en œuvre pour venir en aide aux enfants vulnérables et encourager leur intégration sociale. Actuellement, 48 institutions résidentielles hébergent 5200 enfants sous l'autorité du Ministère de l'éducation et des sciences et quatre autres institutions opèrent sous l'autorité du Ministère du travail, de la santé et des affaires sociales. Les enfants placés en institution forment une classe défavorisée et victime de discrimination et ils sont en butte à d'importantes difficultés d'adaptation dans la société lorsque, à 18 ans, ils atteignent l'âge de quitter l'institution. Pour remédier à ce problème, le Ministère de l'éducation a mis en œuvre un programme d'enseignement complémentaire à l'intention de ces enfants. Le rapport indique que le droit pénal géorgien pose le principe de l'irresponsabilité pénale des personnes de moins de 14 ans. Il souligne également que des amendements ont été adoptés au Code pénal qui érigent en infraction la traite des êtres humains et la traite de mineurs. En 2005, indique un tableau en page 66 du rapport, 5 procédures pénales ont été engagées pour traite de mineurs et deux affaires ont finalement été transmises au tribunal. Le rapport indique par ailleurs que de 2000 à 2005, des procédures pénales ont été engagées contre 2050 mineurs, le nombre de mineurs condamnés s'étant élevé à 27 en 2000 et 19 en 2005. De 2000 à 2005, le nombre total d'enfants détenus était d'environ 130, uniquement des garçons.
La Géorgie continue de mettre l'accent sur le droit inaliénable des personnes déplacées à l'intérieur du pays et des réfugiés de retourner chez eux dans la sécurité et la dignité, ajoute le rapport. À cet égard, au cours de la période considérée, aucune disposition concrète n'a été prise pour engager le processus de retour organisé en raison de la position contre-productive des régimes séparatistes des régions sécessionnistes, à savoir l'Abkhazie et l'Ossétie du Sud.
Examen du rapport
M. DAINIUS PÛRAS, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Géorgie, a relevé que le rapport de la Géorgie suit les directives du Comité pour l'établissement des rapports des États parties et que sa lecture est aisée; il informe le Comité des progrès évidents réalisés dans le pays depuis la «Révolution rose» de 2003, notamment s'agissant des réformes dans les domaines de la santé et de l'éducation et en matière de lutte contre la corruption. Quiconque a eu l'occasion de suivre les changements intervenus en Géorgie depuis cinq ans ne peut que confirmer que d'énormes progrès ont été réalisés dans ce pays, a insisté M. Pûras.
Le Comité est aussi pleinement conscient de l'engagement de la Géorgie en tant que tête de file au niveau régional pour la promotion de la démocratie. Il est en outre sensible à la complexité de la situation s'agissant de l'intégrité territoriale de la Géorgie et du fait que le pays ne ménage aucun effort pour résoudre pacifiquement les conflits en Abkhazie et en Ossétie du Sud, a poursuivi M. Pûras. Le Comité comprend également que d'autres priorités peuvent émerger dans l'agenda du Gouvernement dans une situation aussi compliquée et sensible pour la Géorgie. Néanmoins, a rappelé le rapporteur, nous sommes ici pour parler de l'application de la Convention dans le pays et il ne saurait y avoir aucune excuse pour abaisser le rang de priorité accordé dans l'agenda politique aux questions de promotion et de protection des droits de l'homme et des droits de l'enfant.
M. Pûras a déploré l'absence persistante, en Géorgie, d'une approche systémique des droits de l'enfant ainsi qu'un manque de volonté politique d'investir dans des solutions alternatives au système inefficace des institutions chargées des enfants appartenant aux groupes à risque.
La transition d'une culture de violence, de stigmatisation et de discrimination vers une culture de confiance, de tolérance et de citoyenneté: voilà la principale voie dans laquelle la Géorgie doit s'engager et investir, et cela est impossible sans la participation des organisations non gouvernementales en tant que partenaires, sur un pied d'égalité, a par ailleurs souligné M. Pûras. Si le pays emprunte la voie moderne du respect des droits de l'homme et suit les recommandations de ce Comité, il s'abstiendra de décisions aussi inefficaces que celle consistant à abaisser l'âge de la responsabilité pénale, a ajouté le rapporteur. Cela lui permettra en outre d'investir suffisamment dans le développement de services communautaires à l'intention des familles et des enfants à risque.
M. Pûras a par ailleurs souhaité savoir où en était la Géorgie dans le processus de coordination de la mise en œuvre de la Convention. Quel est l'organe national responsable de la promotion et de la protection des droits de l'enfant, a-t-il demandé?
MME NEVENA VUÈKOVIÆ-ŠAHOVIÆ, corapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de la Géorgie, a affirmé bien comprendre combien la situation que traverse actuellement la Géorgie est difficile. Elle a dit s'interroger sur la question de savoir qui s'occupe des enfants dans les territoires de l'Abkhazie et de l'Ossétie du Sud et comment la Convention est appliquée et respectée dans ces régions. Mme Vuèkoviæ-Šahoviæ a souhaité que la délégation géorgienne expose de façon critique les différents plans et programmes mis en place en Géorgie à l'intention des enfants pour les intégrer dans la société; en effet, de nombreux enfants déplacés internes ne sont pas intégrés, a-t-elle insisté.
Mme Vuèkoviæ-Šahoviæ s'est en outre enquise de la situation des Roms en Géorgie, rappelant que le Comité avait reçu, dans les années 1990, des indications concernant des brutalités à leur encontre et qu'il est resté sans information à ce sujet depuis lors.
D'après certaines sources, la définition de la torture ne s'applique pas aux enfants, a en outre relevé la corapporteuse, évoquant des informations faisant état de cas de brutalités policières, voire de torture à l'encontre d'enfants. S'agissant de l'âge minimum de la responsabilité pénale, Mme Vuèkoviæ-Šahoviæ a indiqué que si la gravité des crimes commis a augmenté, cela devrait pousser le Gouvernement à s'interroger sur les causes profondes de ce phénomène plutôt que de s'engager uniquement dans une logique de répression accrue en abaissant l'âge minimum de responsabilité pénale.
Un autre membre du Comité a souhaité savoir si la Géorgie avait l'intention de ratifier la Convention internationale sur les droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille, étant donné que cet instrument traite notamment des droits des enfants de migrants, ce qui intéresse donc le Comité des droits de l'enfant.
Un expert a relevé que le statut de la victime dans le contexte des personnes victimes de la traite est lié à sa coopération dans la procédure, ce qui est d'autant plus problématique pour le Comité que nombre de personnes victimes de la traite sont des enfants.
Un membre du Comité a rappelé qu'un certain nombre d'enfants ne sont pas enregistrés en Géorgie et a donc souhaité savoir ce qui était fait à cet égard, tant pour promouvoir l'enregistrement des naissances que pour assurer l'accès des enfants non enregistrés à l'éducation et à la santé.
Un expert a souhaité savoir si la délégation était en mesure de fournir un chiffre récent sur le nombre de plaintes déposées directement par des enfants.
Un expert a souhaité savoir ce qu'il en est du projet d'abaisser à 12 ans l'âge de la responsabilité pénale à compter du mois de juillet prochain.
La délégation de la Géorgie a insisté sur le rôle important que jouent les organisations non gouvernementales dans tous les domaines intéressant les enfants et a assuré que le Gouvernement géorgien a établi un bon partenariat avec elles, ajoutant que les ONG restent ses meilleurs conseillers dans ce domaine.
La délégation a par ailleurs assuré qu'aucun obstacle ne s'oppose à l'enregistrement des naissances en Géorgie. Elle a toutefois reconnu qu'il y a eu, ces dernières années, une baisse du nombre d'enfants enregistrés. Ainsi, dix mille enfants n'auraient pas été enregistrés, mais il s'agit surtout d'Azerbaïdjanais vivant dans une région précise de la Géorgie, a indiqué la délégation. D'ici la fin de l'année, la Géorgie espère être en mesure d'annoncer qu'il n'y a plus d'enfants non enregistrés dans le pays, a-t-elle ensuite déclaré. Des équipes sont envoyées dans tout le pays afin de rechercher les enfants non encore enregistrés, a-t-elle précisé.
La délégation a d'autre part rappelé que la Géorgie a ratifié le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le problème qui se pose en ce qui concerne ce Protocole est celui de son application dans les régions de la Géorgie qui sont en conflit, à savoir l'Abkhazie et l'Ossétie du Sud. La délégation a par ailleurs rappelé que la Géorgie coopère avec le Comité de prévention de la torture du Conseil de l'Europe, qui s'est rendu à deux reprises en Géorgie ces dernières années et n'a rencontré aucune difficulté pour accéder aux centres de détention du pays.
Actuellement, l'âge de la responsabilité pénale est fixé à 14 ans et il existe une responsabilité pénale limitée jusqu'à l'âge de 16 ans, a par ailleurs indiqué la délégation. Elle a en outre précisé que les centres de détention pour enfants dépendent exclusivement du Ministère de la justice. Seule la garde à vue, qui peut durer 48 heures, dépend du Ministère de l'intérieur, a ajouté la délégation.
La délégation a par ailleurs assuré que toute allégation de torture donne lieu à des poursuites. Le fait que ce soit le Procureur qui reçoive les allégations portées à l'encontre de la police ne semble pas le meilleur moyen de procéder, a estimé un membre du Comité; il faudrait qu'il existe un organe externe, par exemple l'ombudsman, qui soit habilité à recevoir de telles plaintes. L'ombudsman a le droit de visiter tout centre de détention pour y recueillir toute information qu'il souhaite, a indiqué la délégation.
Un membre du Comité a constaté que le travail des enfants est un problème en Géorgie; il semblerait que 21,5% des enfants du pays travaillent, contre une moyenne de 10% pour des pays également en transition semblables à la Géorgie.
Les conditions de vie dans les centres pénitentiaires semblent inadéquates à certains égards et il semblerait que des enfants soient détenus avec des adultes, a déclaré un expert, espérant que la délégation serait en mesure d'infirmer cette information. Il a également fait état d'allégations de mauvais traitements dans les prisons.
L'éducation des minorités semble constituer un problème, a déclaré un autre expert, indiquant ne pas bien saisir la politique appliquée par l'État pour ce qui est des langues minoritaires. Il s'est enquis des mesures prises pour intégrer les enfants déplacés et réfugiés dans le système éducatif normal.
Les minorités semblent perdre leur droit à l'éducation dans leur langue maternelle, a relevé un expert: ce droit est pourtant reconnu dans la Constitution, mais est-il respecté et appliqué dans la pratique ?
Un autre membre du Comité s'est inquiété du nombre élevé d'enfants institutionnalisés en Géorgie – plus de 5000 au total. Il a en outre relevé que ceux qui sont finalement réintégrés dans leur famille constituent l'exception. L'expert s'est inquiété du phénomène des «orphelins sociaux» qui sont placés en institution uniquement parce que leurs parents n'ont pas les moyens de les élever.
S'agissant des questions d'éducation, la délégation de la Géorgie a indiqué que le pays espérait que ses 2400 écoles publiques auront été complètement rénovées et dûment dotées des personnels et équipements nécessaires d'ici la fin de 2011.
La formation des enseignants reste le principal problème auquel est confronté le système éducatif géorgien, a poursuivi la délégation. En effet, la plupart des enseignants actuellement en poste ont été formés suivant la vieille méthode soviétique, a-t-elle expliqué. Aussi, des centaines de projets-pilotes ont-ils été mis en place à travers tout le pays et les enseignants sont tenus de suivre régulièrement des journées de formation. Les autorités s'efforcent ainsi d'améliorer la qualité de l'enseignement, a insisté la délégation. L'enseignement est gratuit, a-t-elle rappelé. Malheureusement, il arrive parfois que certains principaux d'écoles demandent aux familles d'acquitter des frais de scolarité pour l'inscription de leurs enfants; aussi, les autorités ont-elles mobilisé l'inspection scolaire pour mettre un terme à cette pratique, d'ailleurs en diminution dans le pays, a précisé la délégation.
Au total, 17 écoles azéries, 11 arméniennes et 4 russes, entre autres, ont participé à des partenariats scolaires, a par ailleurs indiqué la délégation. Il existe en outre des programmes de bourse à l'intention des élèves ossètes, a-t-elle ajouté.
S'agissant des personnes déplacées internes et des réfugiés, la délégation a notamment indiqué qu'une loi a été adoptée en 1996 qui précise que ces enfants jouissent des mêmes droits que les autres en matière d'éducation.
La délégation a notamment fait état d'informations selon lesquelles des enfants sont victimes d'attaques, y compris d'attaques perpétrées contre des écoles, dans la région géorgienne d'Abkhazie.
La délégation a par ailleurs indiqué qu'il serait effectivement judicieux, comme l'a proposé un expert, que le Comité intervienne pour que le Haut Commissariat aux droits de l'homme envoie une équipe dans les régions d'Abkhazie et de l'Ossétie du Sud afin d'établir un rapport sur la mise en œuvre de la Convention dans ces deux régions. Il serait alors important, dans ce contexte, de déterminer à qui l'on doit s'adresser dans ces régions, car un régime séparatiste n'est pas un sujet de droit international, a souligné la délégation. Peut-être pourrait-on s'adresser à la Mission d'observation des Nations Unies en Géorgie (MONUG), a-t-elle ajouté.
Répondant à des questions relatives à la santé des enfants géorgiens, la délégation a notamment indiqué que le pays était en train de mettre en place un nouveau système de santé fondé sur un meilleur accès aux soins et à l'égalité d'accès. En outre, des mesures sont prises en faveur de la formation des ressources humaines pour les hôpitaux.
La délégation a par ailleurs indiqué que le système d'assurance-maladie existant dans le pays est caractérisé par un partenariat public-privé, l'État allouant des fonds aux organismes privés qui assurent la population. Un nombre croissant de personnes vivant dans la pauvreté seront couvertes par l'assurance santé au fil du temps, a assuré la délégation. Aujourd'hui encore, quelque 32% de la population géorgienne se trouvent encore vivre sous le seuil de pauvreté, ce qui reste une proportion élevée, même si ce taux a été abaissé de 15 points.
Les soins de santé maternelle et infantile sont une priorité dans le domaine de la santé, a également indiqué la délégation. Les statistiques montrent que les régions du sud de la Géorgie, où se trouvent de nombreux Azéris, connaissent une forte mortalité néonatale, les femmes préférant souvent accoucher à domicile, a ajouté la délégation. En outre, il est fréquent que les citoyens musulmans cachent leurs enfants lors des campagnes de vaccination qui sont déployées à travers le pays car, pour des raisons de conviction, ils sont contre la vaccination de leurs enfants.
En ce qui concerne le travail des enfants, la délégation a rappelé que la Géorgie a ratifié les conventions n°138 et 182 de l'Organisation internationale du travail (OIT) portant respectivement sur l'âge minimum d'admission à l'emploi et les pires formes de travail des enfants.
En 2000, des informations ont fait état d'une proportion de 45% des enfants qui travailleraient en Géorgie, a poursuivi la délégation. Aussi, l'année suivante, les autorités ont-elles procédé, en collaboration avec l'OIT, à une évaluation de cette question et il est apparu que le véritable problème résidait en fait dans la définition qu'il convient de retenir du travail de l'enfant; en effet, les travaux qui n'entrent pas en conflit avec l'éducation et l'épanouissement de l'enfant sont autorisés, a rappelé la délégation.
La délégation a indiqué qu'une enquête conjointe du Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF), de Save the Children et du Gouvernement est en cours s'agissant du phénomène des enfants des rues. Cette enquête devrait être terminée à la fin du mois de juillet prochain et, en fonction de ses résultats, les services et mesures nécessaires seront mis en place afin de prévenir ce problème et d'y remédier.
En ce qui concerne la justice pour mineurs et la politique de «tolérance zéro» appliquée par le Gouvernement géorgien, la délégation a indiqué que l'amendement visant à abaisser l'âge de la responsabilité pénale n'entrera pas en vigueur au 1er juillet prochain comme cela était initialement envisagé car il y a une réserve, sur le plan législatif, à une telle entrée en vigueur. En effet, il est prévu que l'abaissement de l'âge de responsabilité pénale ne pourra intervenir que lorsque auront été construits les centres pour mineurs requis. Or, la construction de ces centres n'a pas commencé et cet amendement n'entrera donc pas en vigueur dans un avenir proche, a précisé la délégation.
La décision d'abaisser l'âge de la responsabilité pénale est la conséquence logique de la politique du Gouvernement, qui a fait ses preuves, a poursuivi la délégation. Cette décision est aussi liée à la montée de la criminalité des mineurs de moins de 14 ans. La durée de la privation de liberté pour un mineur âgé de 12 à 14 ans sera réduite de moitié et ne dépassera pas sept ans, a ajouté la délégation.
La politique de «tolérance zéro» menée par le Gouvernement s'est avérée être un succès, a en outre assuré la délégation: en 2007, la réduction des crimes enregistrés a été de 12% et la réduction de la criminalité organisée grave de plus de 50%.
Il n'existe pas un seul cas de mineur qui serait détenu avec des adultes dans les institutions du pays, a d'autre part assuré la délégation.
Observations préliminaires
Présentant en fin de journée des observations préliminaires, M. DAINIUS PÛRAS, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Géorgie, a jugé très constructif ce dialogue avec la délégation géorgienne et a rappelé que la discussion s'est concentrée sur quelques questions essentielles comme l'administration de la justice pour mineurs. M. Pûras a relevé la volonté de progresser qui existe dans le pays et a affirmé qu'elle pourra être satisfaite si la coopération s'instaure vraiment entre les cercles du Gouvernement, la société civile et les enfants eux-mêmes.
MME NEVENA VUÈKOVIÆ-ŠAHOVIÆ, corapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de la Géorgie, a exprimé l'espoir qu'avec l'aide du Comité, la Géorgie serait en mesure, avec son aide, de mettre en œuvre les recommandations que le Comité présentera dans ses observations finales – lesquelles seront rendues publiques à l'issue de la session, le 6 juin prochain.
Selon un autre membre du Comité, la Géorgie aurait tout intérêt à prévoir un arsenal de mesures alternatives à la privation de liberté, parmi lesquelles des solutions fondées, par exemple, sur des travaux d'intérêt général.
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