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LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT EXAMINE LE RAPPORT DU COSTA RICA
30 Mai 2005
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Comité des droits de l'enfant
30 mai 2005
Le Comité des droits de l'enfant a examiné, aujourd'hui, le troisième rapport périodique du Costa Rica sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant.
Présentant le rapport de son pays, Mme Rosalia Gil Fernández, Ministre de l'enfance et de l'adolescence, a admis l'existence de défaillances au Costa Rica s'agissant du droit à la non-discrimination, mais a fait état de nombreuses mesures visant à y remédier. Elle a par ailleurs indiqué que le Costa Rica s'était doté d'un plan national d'action contre l'exploitation sexuelle à des fins commerciales. Mme Gil Fernández a également fait valoir que le budget de l'éducation s'est accru, de même que la couverture du système éducatif dans tout le pays. Elle a également mis en avant, notamment, la diminution du taux de grossesses d'adolescentes. La Ministre a par ailleurs reconnu que le pays connaissait un problème en matière de traite des mineurs.
La délégation costaricienne était également composée de M. Luis Varela Quirós, Représentant permanent adjoint du Costa Rica auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de représentants du Ministère de l'enfance et de l'adolescence et du Ministère de la santé. Elle a fourni aux experts des compléments d'information s'agissant, notamment, des châtiments corporels; du droit d'association des mineurs; des abus et violences contre les enfants; de la définition de l'enfant; de l'administration de la justice pour mineurs; de l'adoption; des questions d'éducation et de santé; de l'exploitation sexuelle des mineurs à des fins commerciales.
Présentant en fin de journée des observations préliminaires sur le rapport du Costa Rica, l'experte du Comité chargée de l'examen de ce rapport, Mme Rosa María Ortiz, a notamment indiqué que les recommandations du Comité devraient attirer l'attention sur les situations qui ne permettent pas encore à tous les enfants et adolescents du pays d'exercer tous leurs droits et devraient aborder le problème des discriminations persistantes ainsi que l'absence de programme visant à diminuer le travail des enfants. Les questions des adoptions directes, des enfants des rues, des réfugiés et des immigrés devraient également être traitées, a estimé la rapporteuse.
Le corapporteur du Comité pour l'examen du rapport costaricien, M. David Brent Parfitt, a pour sa part relevé que pour l'essentiel, les lois et plans adoptés par le Costa Rica étaient conformes à la Convention. Il s'est néanmoins dit préoccupé par la situation des immigrants, irréguliers ou réguliers, qui viennent au Costa Rica en provenance de pays voisins.
Le Comité rendra publiques, à la fin de la session, le 3 juin, ses observations finales sur le rapport du Costa Rica.
Le Comité entamera mercredi matin, à 10 heures, l'examen du troisième rapport périodique du Yémen (CRC/C/129/Add.2).
Présentation du rapport
Présentant le rapport de son pays, MME ROSALIA GIL FERNÁNDEZ, Ministre de l'enfance et de l'adolescence du Costa Rica et Présidente excutive du Patronage national de l'enfance, a indiqué qu'en 2003, 35,9% de la population costaricienne étaient des enfants et des adolescents. Elle a admis qu'il subsistait certaines défaillances s'agissant du droit à la non-discrimination. Elle a toutefois fait valoir que le pays a mis en œuvre un plan national de réduction de la pauvreté et apporte une aide aux mères adolescentes. En outre, afin d'appliquer le principe de la non-discrimination du point de vue de la nationalité, des mesures ont été prises dans les domaines de l'éducation, de la santé et de l'accès à la justice. Des mesures de lutte contre la discrimination ont également été prises en faveur des populations autochtones et des minorités ethniques, a ajouté Mme Gil Fernández.
La Ministre de l'enfance et de l'adolescence a par ailleurs indiqué que le Costa Rica a pris des dispositions internes pour interdire la torture. Un projet de loi doit en outre être adopté qui vise l'interdiction de la torture et de tout châtiment corporel. Mme Gil Fernández a également fait part de la mise en place d'un comité national sur le travail des enfants et a rappelé que le Costa Rica a ratifié la Convention n°182 de l'Organisation internationale du travail sur l'élimination des pires formes de travail des enfants. Elle a souligné que le Patronage national de l'enfance dispose d'antennes dans toutes les régions du pays. La Ministre a aussi indiqué que le Costa Rica s'était doté d'un plan national d'action contre l'exploitation sexuelle à des fins commerciales.
Mme Gil Fernández a par ailleurs fait valoir que le budget de l'éducation s'est accru. La couverture du système d'éducation s'est accrue dans toutes les régions du pays. Elle a également fait état de l'ouverture de 22 nouveaux centres d'éducation préscolaire, de 22 centres d'éducation primaire et de 6 centres d'éducation secondaire pour autochtones; les programmes linguistiques et culturels ont en outre été étendus en faveur de ces populations. La Ministre a également mis en avant la diminution du taux de grossesses d'adolescentes, qui est passé de 21,3% en 2000 à 20,4% en 2004. Elle a mis l'accent sur la possibilité d'invoquer devant les tribunaux tant la Convention relative aux droits de l'enfant que le Code de l'enfance et de l'adolescence. Le Plan «Vie nouvelle» de réduction de la pauvreté touche tous les secteurs de la société, a par ailleurs souligné Mme Gil Fernández. Pour ce qui est de l'exploitation sexuelle des enfants, il ne fait aucun doute que la dimension internationale de ce problème requiert une action internationale pour y faire face, a poursuivi la Ministre. Elle s'est en outre dite consciente qu'il y a des cas de traite de personnes et que le Costa Rica est devenu une passerelle pour la traite de mineurs.
Le troisième rapport périodique du Costa Rica (CRC/C/125/Add.4) souligne que depuis sa création en 1998, le Conseil national de l'enfance et de l'adolescence a accompli des progrès importants, non seulement dans l'harmonisation de l'appareil juridique national avec les instruments internationaux pertinents, mais encore dans l'élaboration et la mise en œuvre de politiques publiques, de mesures administratives, de programmes et d'allocations budgétaires qui doivent permettre au pays de réaliser des progrès dans le respect des droits des mineurs. Parallèlement à la mise en place du Conseil, on a institué le Système de protection intégrale de l'enfance et de l'adolescence, instance de coordination et d'élaboration des politiques publiques, chargée de veiller à l'application des droits de l'enfance et de l'adolescence par chacune des instances de l'État; cette tâche est complétée au niveau local par la mise en place de 39 Conseils de protection des droits de l'enfance et de l'adolescence et de 50 Comités de tutelle. Le Conseil national de l'enfance et de l'adolescencea mis au point un Agenda national 2000-2010 pour l'enfance et l'adolescence qui repose sur deux piliers: en premier lieu, l'opinion des enfants des deux sexes et des adolescents, recueillie grâce à une enquête nationale, laquelle permettra de connaître leurs principales préoccupations et les droits les plus sensibles; le deuxième élément consistera en une série de consultations qui permettront de parvenir à un accord entre tous les protagonistes de la vie nationale pour promouvoir une nouvelle éthique sociale fondée sur le respect intangible des droits de l'homme et en particulier des enfants. Le Plan «Vie nouvelle: élimination de la pauvreté et développement des compétences humaines 2002-2006» vise notamment à renforcer les mesures prises au bénéfice de l'enfance et de l'adolescence, le renforcement des bons établissements d'enseignement dans les zones déshéritées, ou encore l'amélioration des cantines scolaires.
Le Code pénal du Costa Rica ne définit pas le délit de torture, ce qui ne veut pas dire que quiconque qui commettrait un tel acte ne serait pas passible de poursuites car le pays est parite à la Convention contre la torture et à la Convention relative aux droits de l'enfant. Conformément au Code de l'enfance et de l'adolescence, il incombe aux bureaux locaux du Patronage national de l'enfance d'adopter des mesures de protection en faveur des mineurs et de leur famille, afin de lutter contre la violation des droits consacrés par les divers instruments juridiques en vigueur et de réduire au minimum les effets de ces violations sur la vie des mineurs. De 1997 à 2001, le taux de mortalité infantile a diminué de 1,7%, ce qui a permis d'atteindre l'objectif de 11 pour mille en 2001, fait valoir le rapport. Le Costa Rica dispose depuis 1996, avec la loi sur l'égalité des chances pour les personnes handicapées, d'un programme spécial destiné à protéger les droits de l'enfant et des adolescents handicapés.
Le rapport reconnaît par ailleurs que la situation dans l'enseignement secondaire est toujours critique, bien que la tendance du taux brut de scolarisation ait été favorable tout au long des années 90. À la suite de la marche des populations autochtones du 12 octobre 1999, le Président de la République a conclu une série d'accords dont a découlé notamment la constitution d'une Commission interinstitutionnelle de haut niveau dont l'objectif est de faire face aux problèmes des populations autochtones du pays. Les indicateurs de développement les plus importants révèlent une situation critique des populations autochtones au regard du développement et social, souligne le rapport. Le Département de l'enseignement autochtone a mis au point le Programme de langues autochtones dont l'un des objectifs consiste à réactiver et à diffuser les langues autochtones du pays, à promouvoir la littérature traditionnelle autochtone et à dynamiser l'éducation bilingue. Depuis 1996, diverses institutions publiques et privées, nationales et internationales, ont uni leurs efforts afin d'entamer un processus axé sur la prévention et l'élimination de l'exploitation sexuelle à des fins commerciales des mineurs de 18 ans dans le pays. En outre, une Unité spécialisée contre les délits sexuels et la violence dans les familles a été mise en place au sein du Ministère public, en 1998. L'année suivante fut créée l'Unité contre l'exploitation sexuelle des enfants et des adolescents dans le cadre du Ministère de la sécurité publique. La justice pénale juvénile ne peut s'appliquer qu'à des personnes de plus de 12 ans et de moins de 18 ans, poursuit le rapport. Les mineurs de 12 ans ayant commis des infractions seront pris en charge par des autorités administratives, c'est-à-dire, en pareil cas, le Patronage national de l'enfance, qui adoptera les mesures nécessaires afin que les restrictions à la liberté du mineur dépendent uniquement du juge de l'exécution des peines frappant les mineurs.
Examen du rapport
MME ROSA MARÍA ORTIZ, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport du Costa Rica, a rappelé que le Costa Rica couvre 51 100 km2 et compte environ 4 millions d'habitants. Elle a précisé que sa population est composée à 94% de Blancs et de Métis, le reste de la population étant autochtone (1%), afro-descendante (3%) ou chinoise (1%). Le Costa Rica se distingue par ses importants investissements sociaux par rapport aux autres pays de la région, a souligné l'experte. Elle a par ailleurs relevé que le pays est parvenu à ramener à 11,2 pour mille le taux de mortalité infantile.
Certes, le taux d'alphabétisation au niveau de l'éducation primaire atteint 100%; mais le taux de couverture scolaire diminue à mesure que l'on passe au deuxième puis au troisième cycles d'enseignement, a poursuivi Mme Ortiz. En fait, 30% des élèves ne parviennent pas à rester dans le système scolaire pour y achever neuf années de scolarité. En outre, le mandat constitutionnel consistant à consacrer 6% du PIB à l'enseignement n'est pas atteint, a relevé Mme Ortiz. L'experte a souhaité savoir comment le pays est parvenu au nombre très faible de mineurs en conflit avec la loi qui sont privés de liberté, et comment il a réussi à réduire la mortalité infantile et maternelle. Ces renseignements permettraient au Comité de s'appuyer sur l'expérience costaricienne dans certains domaines afin de faire des recommandations à d'autres États parties, en particulier dans la région.
Mme Ortiz a toutefois fait observer que 20% de la population du Costa Rica ne parviennent pas à satisfaire leurs besoins et 10,4% se trouvent dans une pauvreté extrême. Tout en saluant les efforts consentis par le Costa Rica pour mettre en œuvre ses précédentes recommandations, Mme Ortiz a attiré l'attention sur les tâches qu'il reste au pays à accomplir, s'agissant notamment de la réforme institutionnelle nécessaire pour assurer la pleine application du Code de l'enfance et de l'adolescence ou de la nécessité d'ajuster encore la législation interne aux dispositions de la Convention de La Haye sur les adoptions internationales. Rappelant par ailleurs que dans ses précédentes observations finales, le Comité s'était inquiété de l'impact de la situation économique, notamment du fait du poids de la dette, sur les droits de l'enfant, Mme Ortiz a souhaité savoir quel est aujourd'hui l'impact de la dette extérieure de ce point de vue. Quel pourrait être l'impact des mesures associées au Traité de libre échange avec les États-Unis, du point de vue de la possibilité de garantir à la population ses droits fondamentaux, a également demandé l'experte? Mme Ortiz également demandé quels problèmes entravent la mise en place plus rapide et efficace du système national de protection de l'adolescence.
Le Costa Rica surprend par son engagement et par son attachement à l'enfance; mais le pays doit encore affiner ses ressources matérielles et institutionnelles en prenant pour perspective les droits de l'enfant, a poursuivi Mme Ortiz. En outre, subsistent des problèmes dans l'application des nouvelles normes; en effet, les réglementations internes des différentes institutions ne sont pas encore totalement adaptées au nouveau Code de l'enfance ni à la Convention, a souligné l'experte.
M. DAVID BRENT PARFITT, corapporteur du Comité pour l'examen du rapport costaricien, a relevé que, pour l'essentiel, les lois et plans adoptés par le Costa Rica sont conformes à la Convention. En outre, la Constitution du pays donne la primauté à la Convention relative aux droits de l'enfant sur la législation interne en cas de conflit entre ces deux sources de droit, s'est félicité l'expert. Il s'est néanmoins dit préoccupé que les ressources nécessaires n'aient pas été allouées aux antennes locales du Patronage national de l'enfance, qui sont pourtant les organes locaux de mise en œuvre et de contrôle de nombre de programmes en faveur de l'enfance.
M. Parfitt a relevé que les informations fournies par le Costa Rica reconnaissent les besoins des familles et enfants des communautés autochtones ainsi que le fait que les enfants sont les premiers à être affectés par la pauvreté. Il s'est en outre dit préoccupé par la situation des immigrants, irréguliers ou réguliers, qui viennent au Costa Rica en provenance, en particulier, du Nicaragua et de la Colombie. Quelles mesures sont-elles prises pour s'assurer que les enfants autochtones et immigrants jouissent des mêmes droits et services que les autres enfants?
S'interrogeant sur l'organe responsable de la coordination de l'action en faveur de l'enfance, un autre membre du Comité a relevé qu'un Conseil national de l'enfance et de l'adolescence, assorti d'instances au niveau des cantons et au niveau des municipalités, existe aux côtés du Patronage national de l'enfance qui dispose lui aussi d'antennes locales.
Répondant aux demandes de renseignements complémentaires de la part du Comité; la délégation a notamment souligné que depuis que le Costa Rica a ratifié la Convention, la législation nationale a été adaptée à la notion de «protection intégrale». Plus d'une trentaine de lois spécifiques ont été adoptées.
La délégation a souligné que le Patronage national de l'enfance (PANI, selon l'acronyme espagnol) est l'organe d'exécution qui décide de toutes les politiques nécessaires au Costa Rica en faveur de l'enfance. Le Conseil national de l'enfance et de l'adolescence dépend du PANI, a précisé la délégation. Pour ce qui est des ressources, le Code de l'enfance et de l'adolescence prévoit la création d'un fonds pour l'enfance et l'adolescence devant financer le Conseil national. La délégation a souligné que les jeunes participent aux 43 bureaux de protection de l'enfance et de l'adolescence créés à l'échelon local.
Selon l'article 18 du Code de l'enfance, toute personne mineure a le droit de s'associer librement, sauf à des fins politiques ou lucratives, a indiqué la délégation.
La délégation a par ailleurs indiqué qu'un projet de loi actuellement à l'étude au Parlement vise à interdire les châtiments corporels. Cette loi devrait être promulguée au cours de la législature actuelle, a-t-elle précisé. Encore aujourd'hui, les parents pensent qu'un petit «soufflet» constitue une façon normale de corriger les enfants; le projet de loi susmentionné est donc là pour éliminer du Code de la famille l'idée que l'adulte - père ou mère - doit corriger l'enfant et pour accréditer la thèse selon laquelle le mineur doit être un sujet de droit et non pas un objet, a ajouté la délégation.
Les personnels des centres de santé et autres institutions travaillant auprès des enfants ont l'obligation de dénoncer les cas ou les soupçons de cas d'abus et de violence à l'encontre des enfants, a précisé la délégation. Il existe en outre une ligne téléphonique (le 911), directement liée au Ministère de l'intérieur et fonctionnant 24 heures sur 24, auprès de laquelle il est possible de porter plainte, notamment pour toute situation de violence ou d'abus, y compris au sein des familles, a souligné la délégation; cette ligne téléphonique reçoit plus de 10 000 appels par an.
La délégation a indiqué que la législation costaricienne considère comme enfant tout mineur de moins de 18 ans. Des efforts ont été déployés pour harmoniser la nomenclature s'agissant de la définition de l'enfant et l'utilisation des termes enfant, adolescent et mineur, a-t-elle précisé. La loi pénale établit des distinctions selon que l'on parle d'une personne de moins de 12 ans, d'une personne âgée de 12 à 15 ans ou d'une personne de plus de 15 ans. La loi sanctionne les relations sexuelles entre un adulte et un mineur de moins de 15 ans, a notamment précisé la délégation.
Un expert ayant soulevé le problème des prêtres pédophiles au Costa Rica, la délégation a assuré que la pédophilie imputable à des éducateurs et à des prêtres est relativement faible au regard du nombre d'éducateurs et de membres du clergé en contact avec des enfants. Ces dernières semaines, deux prêtres ont été condamnés à des peines de prison pour s'être livrés à des actes d'exploitation sexuelle de mineurs, a-t-elle précisé.
L'âge de la responsabilité pénale ayant été fixé à 12 ans, un expert a demandé quelles dispositions sont appliquées aux enfants de moins de 12 ans qui commettraient un délit, et quelles institutions sont prévues pour les enfants de moins de 12 ans qui sont privés de liberté, ce qui est apparemment possible au Costa Rica. Un autre membre du Comité a fait part de sa préoccupation s'agissant du nombre élevé de mineurs qui sont placés en détention provisoire. Un autre a fait observer que, contrairement aux prescriptions de la loi sur la justice juvénile, des tribunaux spécialisés pour mineurs n'ont toujours pas été créés à travers le pays, seules les grandes villes disposant de tels tribunaux alors qu'ailleurs, ce ne sont pas des juges pour mineurs qui officient dans les affaires impliquant des mineurs.
La délégation a attiré l'attention sur l'importance qu'accorde le Costa Rica à la nécessité de ne pas «victimiser» les mineurs et, dans toute la mesure du possible, à ne pas placer les délinquants mineurs dans des centres de détention.
Un expert ayant dénoncé la possibilité de juger des mineurs in abstentia, ce qui a va à l'encontre du principe du droit de l'enfant à être entendu s'agissant des questions qui le concerne, la délégation a assuré qu'aucun mineur n'est jugé in abstentia au Costa Rica.
Certains enfants de la rue sont en conflit avec la loi du fait, en particulier, de leur consommation de stupéfiants, a indiqué la délégation. C'est pourquoi le Costa Rica va bientôt ouvrir un centre de désintoxication, a-t-elle précisé, soulignant que contrairement à d'autres pays, le Costa Rica ne connaît pas le problème des maras, ces bandes de jeunes délinquants des rues.
La délégation a indiqué que la loi sur l'adoption se trouve actuellement en deuxième lecture et devrait être adoptée cette semaine par l'Assemblée. En réponse aux informations qui ont circulé s'agissant de cas d'enfants guatémaltèques donnés à l'adoption au Costa Rica et qui, en fait, auraient fait l'objet d'un trafic, la délégation a souligné que la loi sur l'adoption permettra précisément de lutter contre ce type de trafic sous prétexte d'adoption.
Un membre du Comité ayant souhaité savoir si le projet de loi sur l'adoption allait mettre un terme aux adoptions directes privées qui ont notamment entraîné l'adoption de nombreux d'enfants aux États-Unis, pays qui n'a pas ratifié la Convention de La Haye, la délégation a expliqué que le Patronat national de l'enfance est la principale autorité en matière d'adoption; le projet de loi sur l'adoption entend lui conférer cette même responsabilité pour ce qui est des adoptions internationales.
S'agissant des questions d'éducation, malgré tous les efforts que déploie le pays, un tiers seulement des enfants achèvent le cycle secondaire, a relevé un membre du Comité. Aussi, s'est-il enquis des mesures prises en faveur des familles les plus pauvres afin de les aider à payer les frais de manuels scolaires ou de transports induits par la scolarisation de leurs enfants.
La délégation a notamment fait part de la politique suivie par le Costa Rica consistant à créer des écoles dans les zones rurales afin de promouvoir l'accès des enfants de ces zones à l'éducation. La délégation a par ailleurs fait part des campagnes menées afin d'intégrer les enfants handicapés dans les classes normales.
En ce qui concerne les questions de santé, un membre du Comité a demandé si la délégation pouvait confirmer que 80% des dépenses de santé ont pour objet la médecine curative, seuls 20% des dépenses étant consacrés à la médecine préventive. Les personnes handicapées, tant au niveau local que national, ne trouvent pas de réponses à leurs problèmes, a relevé un autre expert.
La délégation a notamment fait valoir qu'il existe désormais, à travers le pays, plus d'un centre de santé par canton. Elle a par ailleurs souligné que des services de santé ont été mis à disposition afin d'assurer un meilleur accès des populations autochtones aux soins de santé. Pour ce qui est de l'allaitement maternel, la délégation a notamment indiqué qu'une commission avait été créée qui est chargée de réglementer tout ce qui a trait à la nourriture de substitution au lait maternel.
S'agissant de la lutte contre l'exploitation sexuelle des mineurs, la délégation a notamment souligné qu'environ 80% des forces de police du pays ont été formés sur cette question. Elle a par ailleurs fait part de l'existence au Costa Rica d'un bureau spécialisé dans le domaine des délits sur l'internet, qui est en liaison directe avec Interpol. La délégation a en outre fait état de pourparlers en cours visant à créer au Costa Rica un bureau régional du Centre des enfants perdus et exploités de Washington. Il y a beaucoup d'exploitation sexuelle à des fins commerciales dans les ports costariciens, a ajouté la délégation. Un code de conduite s'agissant de ces problèmes a également été signé avec l'ensemble des associations et opérateurs de tourisme, a-t-elle indiqué.
La délégation a indiqué qu'entre 130 000 et 140 000 enfants travaillent au Costa Rica.
Observations préliminaires
Présentant des observations préliminaires sur le rapport du Costa Rica, la rapporteuse du Comité pour l'examen de ce rapport, MME ROSA MARÍA ORTIZ, a déclaré que le dialogue avec la délégation a permis au Comité de mieux comprendre les nombreux progrès réalisés par le pays en matière de promotion et de mise en œuvre des droits de l'enfant ainsi que les difficultés que rencontre encore le Costa Rica.
Les recommandations du Comité devraient attirer l'attention sur les situations qui ne permettent pas encore à tous les enfants et adolescents du pays d'exercer tous leurs droits. Elles devraient aborder le problème des discriminations persistantes et reprendre les préoccupations qui ont été exprimées précédemment s'agissant de l'absence de programme visant à diminuer le travail des enfants, des adoptions directes ou encore de la situation des enfants des rues, des réfugiés et des immigrés. Il faut en outre que le Costa Rica améliore ses mécanismes de coordination de l'action en faveur de l'enfance.
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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
30 mai 2005
Le Comité des droits de l'enfant a examiné, aujourd'hui, le troisième rapport périodique du Costa Rica sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant.
Présentant le rapport de son pays, Mme Rosalia Gil Fernández, Ministre de l'enfance et de l'adolescence, a admis l'existence de défaillances au Costa Rica s'agissant du droit à la non-discrimination, mais a fait état de nombreuses mesures visant à y remédier. Elle a par ailleurs indiqué que le Costa Rica s'était doté d'un plan national d'action contre l'exploitation sexuelle à des fins commerciales. Mme Gil Fernández a également fait valoir que le budget de l'éducation s'est accru, de même que la couverture du système éducatif dans tout le pays. Elle a également mis en avant, notamment, la diminution du taux de grossesses d'adolescentes. La Ministre a par ailleurs reconnu que le pays connaissait un problème en matière de traite des mineurs.
La délégation costaricienne était également composée de M. Luis Varela Quirós, Représentant permanent adjoint du Costa Rica auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de représentants du Ministère de l'enfance et de l'adolescence et du Ministère de la santé. Elle a fourni aux experts des compléments d'information s'agissant, notamment, des châtiments corporels; du droit d'association des mineurs; des abus et violences contre les enfants; de la définition de l'enfant; de l'administration de la justice pour mineurs; de l'adoption; des questions d'éducation et de santé; de l'exploitation sexuelle des mineurs à des fins commerciales.
Présentant en fin de journée des observations préliminaires sur le rapport du Costa Rica, l'experte du Comité chargée de l'examen de ce rapport, Mme Rosa María Ortiz, a notamment indiqué que les recommandations du Comité devraient attirer l'attention sur les situations qui ne permettent pas encore à tous les enfants et adolescents du pays d'exercer tous leurs droits et devraient aborder le problème des discriminations persistantes ainsi que l'absence de programme visant à diminuer le travail des enfants. Les questions des adoptions directes, des enfants des rues, des réfugiés et des immigrés devraient également être traitées, a estimé la rapporteuse.
Le corapporteur du Comité pour l'examen du rapport costaricien, M. David Brent Parfitt, a pour sa part relevé que pour l'essentiel, les lois et plans adoptés par le Costa Rica étaient conformes à la Convention. Il s'est néanmoins dit préoccupé par la situation des immigrants, irréguliers ou réguliers, qui viennent au Costa Rica en provenance de pays voisins.
Le Comité rendra publiques, à la fin de la session, le 3 juin, ses observations finales sur le rapport du Costa Rica.
Le Comité entamera mercredi matin, à 10 heures, l'examen du troisième rapport périodique du Yémen (CRC/C/129/Add.2).
Présentation du rapport
Présentant le rapport de son pays, MME ROSALIA GIL FERNÁNDEZ, Ministre de l'enfance et de l'adolescence du Costa Rica et Présidente excutive du Patronage national de l'enfance, a indiqué qu'en 2003, 35,9% de la population costaricienne étaient des enfants et des adolescents. Elle a admis qu'il subsistait certaines défaillances s'agissant du droit à la non-discrimination. Elle a toutefois fait valoir que le pays a mis en œuvre un plan national de réduction de la pauvreté et apporte une aide aux mères adolescentes. En outre, afin d'appliquer le principe de la non-discrimination du point de vue de la nationalité, des mesures ont été prises dans les domaines de l'éducation, de la santé et de l'accès à la justice. Des mesures de lutte contre la discrimination ont également été prises en faveur des populations autochtones et des minorités ethniques, a ajouté Mme Gil Fernández.
La Ministre de l'enfance et de l'adolescence a par ailleurs indiqué que le Costa Rica a pris des dispositions internes pour interdire la torture. Un projet de loi doit en outre être adopté qui vise l'interdiction de la torture et de tout châtiment corporel. Mme Gil Fernández a également fait part de la mise en place d'un comité national sur le travail des enfants et a rappelé que le Costa Rica a ratifié la Convention n°182 de l'Organisation internationale du travail sur l'élimination des pires formes de travail des enfants. Elle a souligné que le Patronage national de l'enfance dispose d'antennes dans toutes les régions du pays. La Ministre a aussi indiqué que le Costa Rica s'était doté d'un plan national d'action contre l'exploitation sexuelle à des fins commerciales.
Mme Gil Fernández a par ailleurs fait valoir que le budget de l'éducation s'est accru. La couverture du système d'éducation s'est accrue dans toutes les régions du pays. Elle a également fait état de l'ouverture de 22 nouveaux centres d'éducation préscolaire, de 22 centres d'éducation primaire et de 6 centres d'éducation secondaire pour autochtones; les programmes linguistiques et culturels ont en outre été étendus en faveur de ces populations. La Ministre a également mis en avant la diminution du taux de grossesses d'adolescentes, qui est passé de 21,3% en 2000 à 20,4% en 2004. Elle a mis l'accent sur la possibilité d'invoquer devant les tribunaux tant la Convention relative aux droits de l'enfant que le Code de l'enfance et de l'adolescence. Le Plan «Vie nouvelle» de réduction de la pauvreté touche tous les secteurs de la société, a par ailleurs souligné Mme Gil Fernández. Pour ce qui est de l'exploitation sexuelle des enfants, il ne fait aucun doute que la dimension internationale de ce problème requiert une action internationale pour y faire face, a poursuivi la Ministre. Elle s'est en outre dite consciente qu'il y a des cas de traite de personnes et que le Costa Rica est devenu une passerelle pour la traite de mineurs.
Le troisième rapport périodique du Costa Rica (CRC/C/125/Add.4) souligne que depuis sa création en 1998, le Conseil national de l'enfance et de l'adolescence a accompli des progrès importants, non seulement dans l'harmonisation de l'appareil juridique national avec les instruments internationaux pertinents, mais encore dans l'élaboration et la mise en œuvre de politiques publiques, de mesures administratives, de programmes et d'allocations budgétaires qui doivent permettre au pays de réaliser des progrès dans le respect des droits des mineurs. Parallèlement à la mise en place du Conseil, on a institué le Système de protection intégrale de l'enfance et de l'adolescence, instance de coordination et d'élaboration des politiques publiques, chargée de veiller à l'application des droits de l'enfance et de l'adolescence par chacune des instances de l'État; cette tâche est complétée au niveau local par la mise en place de 39 Conseils de protection des droits de l'enfance et de l'adolescence et de 50 Comités de tutelle. Le Conseil national de l'enfance et de l'adolescencea mis au point un Agenda national 2000-2010 pour l'enfance et l'adolescence qui repose sur deux piliers: en premier lieu, l'opinion des enfants des deux sexes et des adolescents, recueillie grâce à une enquête nationale, laquelle permettra de connaître leurs principales préoccupations et les droits les plus sensibles; le deuxième élément consistera en une série de consultations qui permettront de parvenir à un accord entre tous les protagonistes de la vie nationale pour promouvoir une nouvelle éthique sociale fondée sur le respect intangible des droits de l'homme et en particulier des enfants. Le Plan «Vie nouvelle: élimination de la pauvreté et développement des compétences humaines 2002-2006» vise notamment à renforcer les mesures prises au bénéfice de l'enfance et de l'adolescence, le renforcement des bons établissements d'enseignement dans les zones déshéritées, ou encore l'amélioration des cantines scolaires.
Le Code pénal du Costa Rica ne définit pas le délit de torture, ce qui ne veut pas dire que quiconque qui commettrait un tel acte ne serait pas passible de poursuites car le pays est parite à la Convention contre la torture et à la Convention relative aux droits de l'enfant. Conformément au Code de l'enfance et de l'adolescence, il incombe aux bureaux locaux du Patronage national de l'enfance d'adopter des mesures de protection en faveur des mineurs et de leur famille, afin de lutter contre la violation des droits consacrés par les divers instruments juridiques en vigueur et de réduire au minimum les effets de ces violations sur la vie des mineurs. De 1997 à 2001, le taux de mortalité infantile a diminué de 1,7%, ce qui a permis d'atteindre l'objectif de 11 pour mille en 2001, fait valoir le rapport. Le Costa Rica dispose depuis 1996, avec la loi sur l'égalité des chances pour les personnes handicapées, d'un programme spécial destiné à protéger les droits de l'enfant et des adolescents handicapés.
Le rapport reconnaît par ailleurs que la situation dans l'enseignement secondaire est toujours critique, bien que la tendance du taux brut de scolarisation ait été favorable tout au long des années 90. À la suite de la marche des populations autochtones du 12 octobre 1999, le Président de la République a conclu une série d'accords dont a découlé notamment la constitution d'une Commission interinstitutionnelle de haut niveau dont l'objectif est de faire face aux problèmes des populations autochtones du pays. Les indicateurs de développement les plus importants révèlent une situation critique des populations autochtones au regard du développement et social, souligne le rapport. Le Département de l'enseignement autochtone a mis au point le Programme de langues autochtones dont l'un des objectifs consiste à réactiver et à diffuser les langues autochtones du pays, à promouvoir la littérature traditionnelle autochtone et à dynamiser l'éducation bilingue. Depuis 1996, diverses institutions publiques et privées, nationales et internationales, ont uni leurs efforts afin d'entamer un processus axé sur la prévention et l'élimination de l'exploitation sexuelle à des fins commerciales des mineurs de 18 ans dans le pays. En outre, une Unité spécialisée contre les délits sexuels et la violence dans les familles a été mise en place au sein du Ministère public, en 1998. L'année suivante fut créée l'Unité contre l'exploitation sexuelle des enfants et des adolescents dans le cadre du Ministère de la sécurité publique. La justice pénale juvénile ne peut s'appliquer qu'à des personnes de plus de 12 ans et de moins de 18 ans, poursuit le rapport. Les mineurs de 12 ans ayant commis des infractions seront pris en charge par des autorités administratives, c'est-à-dire, en pareil cas, le Patronage national de l'enfance, qui adoptera les mesures nécessaires afin que les restrictions à la liberté du mineur dépendent uniquement du juge de l'exécution des peines frappant les mineurs.
Examen du rapport
MME ROSA MARÍA ORTIZ, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport du Costa Rica, a rappelé que le Costa Rica couvre 51 100 km2 et compte environ 4 millions d'habitants. Elle a précisé que sa population est composée à 94% de Blancs et de Métis, le reste de la population étant autochtone (1%), afro-descendante (3%) ou chinoise (1%). Le Costa Rica se distingue par ses importants investissements sociaux par rapport aux autres pays de la région, a souligné l'experte. Elle a par ailleurs relevé que le pays est parvenu à ramener à 11,2 pour mille le taux de mortalité infantile.
Certes, le taux d'alphabétisation au niveau de l'éducation primaire atteint 100%; mais le taux de couverture scolaire diminue à mesure que l'on passe au deuxième puis au troisième cycles d'enseignement, a poursuivi Mme Ortiz. En fait, 30% des élèves ne parviennent pas à rester dans le système scolaire pour y achever neuf années de scolarité. En outre, le mandat constitutionnel consistant à consacrer 6% du PIB à l'enseignement n'est pas atteint, a relevé Mme Ortiz. L'experte a souhaité savoir comment le pays est parvenu au nombre très faible de mineurs en conflit avec la loi qui sont privés de liberté, et comment il a réussi à réduire la mortalité infantile et maternelle. Ces renseignements permettraient au Comité de s'appuyer sur l'expérience costaricienne dans certains domaines afin de faire des recommandations à d'autres États parties, en particulier dans la région.
Mme Ortiz a toutefois fait observer que 20% de la population du Costa Rica ne parviennent pas à satisfaire leurs besoins et 10,4% se trouvent dans une pauvreté extrême. Tout en saluant les efforts consentis par le Costa Rica pour mettre en œuvre ses précédentes recommandations, Mme Ortiz a attiré l'attention sur les tâches qu'il reste au pays à accomplir, s'agissant notamment de la réforme institutionnelle nécessaire pour assurer la pleine application du Code de l'enfance et de l'adolescence ou de la nécessité d'ajuster encore la législation interne aux dispositions de la Convention de La Haye sur les adoptions internationales. Rappelant par ailleurs que dans ses précédentes observations finales, le Comité s'était inquiété de l'impact de la situation économique, notamment du fait du poids de la dette, sur les droits de l'enfant, Mme Ortiz a souhaité savoir quel est aujourd'hui l'impact de la dette extérieure de ce point de vue. Quel pourrait être l'impact des mesures associées au Traité de libre échange avec les États-Unis, du point de vue de la possibilité de garantir à la population ses droits fondamentaux, a également demandé l'experte? Mme Ortiz également demandé quels problèmes entravent la mise en place plus rapide et efficace du système national de protection de l'adolescence.
Le Costa Rica surprend par son engagement et par son attachement à l'enfance; mais le pays doit encore affiner ses ressources matérielles et institutionnelles en prenant pour perspective les droits de l'enfant, a poursuivi Mme Ortiz. En outre, subsistent des problèmes dans l'application des nouvelles normes; en effet, les réglementations internes des différentes institutions ne sont pas encore totalement adaptées au nouveau Code de l'enfance ni à la Convention, a souligné l'experte.
M. DAVID BRENT PARFITT, corapporteur du Comité pour l'examen du rapport costaricien, a relevé que, pour l'essentiel, les lois et plans adoptés par le Costa Rica sont conformes à la Convention. En outre, la Constitution du pays donne la primauté à la Convention relative aux droits de l'enfant sur la législation interne en cas de conflit entre ces deux sources de droit, s'est félicité l'expert. Il s'est néanmoins dit préoccupé que les ressources nécessaires n'aient pas été allouées aux antennes locales du Patronage national de l'enfance, qui sont pourtant les organes locaux de mise en œuvre et de contrôle de nombre de programmes en faveur de l'enfance.
M. Parfitt a relevé que les informations fournies par le Costa Rica reconnaissent les besoins des familles et enfants des communautés autochtones ainsi que le fait que les enfants sont les premiers à être affectés par la pauvreté. Il s'est en outre dit préoccupé par la situation des immigrants, irréguliers ou réguliers, qui viennent au Costa Rica en provenance, en particulier, du Nicaragua et de la Colombie. Quelles mesures sont-elles prises pour s'assurer que les enfants autochtones et immigrants jouissent des mêmes droits et services que les autres enfants?
S'interrogeant sur l'organe responsable de la coordination de l'action en faveur de l'enfance, un autre membre du Comité a relevé qu'un Conseil national de l'enfance et de l'adolescence, assorti d'instances au niveau des cantons et au niveau des municipalités, existe aux côtés du Patronage national de l'enfance qui dispose lui aussi d'antennes locales.
Répondant aux demandes de renseignements complémentaires de la part du Comité; la délégation a notamment souligné que depuis que le Costa Rica a ratifié la Convention, la législation nationale a été adaptée à la notion de «protection intégrale». Plus d'une trentaine de lois spécifiques ont été adoptées.
La délégation a souligné que le Patronage national de l'enfance (PANI, selon l'acronyme espagnol) est l'organe d'exécution qui décide de toutes les politiques nécessaires au Costa Rica en faveur de l'enfance. Le Conseil national de l'enfance et de l'adolescence dépend du PANI, a précisé la délégation. Pour ce qui est des ressources, le Code de l'enfance et de l'adolescence prévoit la création d'un fonds pour l'enfance et l'adolescence devant financer le Conseil national. La délégation a souligné que les jeunes participent aux 43 bureaux de protection de l'enfance et de l'adolescence créés à l'échelon local.
Selon l'article 18 du Code de l'enfance, toute personne mineure a le droit de s'associer librement, sauf à des fins politiques ou lucratives, a indiqué la délégation.
La délégation a par ailleurs indiqué qu'un projet de loi actuellement à l'étude au Parlement vise à interdire les châtiments corporels. Cette loi devrait être promulguée au cours de la législature actuelle, a-t-elle précisé. Encore aujourd'hui, les parents pensent qu'un petit «soufflet» constitue une façon normale de corriger les enfants; le projet de loi susmentionné est donc là pour éliminer du Code de la famille l'idée que l'adulte - père ou mère - doit corriger l'enfant et pour accréditer la thèse selon laquelle le mineur doit être un sujet de droit et non pas un objet, a ajouté la délégation.
Les personnels des centres de santé et autres institutions travaillant auprès des enfants ont l'obligation de dénoncer les cas ou les soupçons de cas d'abus et de violence à l'encontre des enfants, a précisé la délégation. Il existe en outre une ligne téléphonique (le 911), directement liée au Ministère de l'intérieur et fonctionnant 24 heures sur 24, auprès de laquelle il est possible de porter plainte, notamment pour toute situation de violence ou d'abus, y compris au sein des familles, a souligné la délégation; cette ligne téléphonique reçoit plus de 10 000 appels par an.
La délégation a indiqué que la législation costaricienne considère comme enfant tout mineur de moins de 18 ans. Des efforts ont été déployés pour harmoniser la nomenclature s'agissant de la définition de l'enfant et l'utilisation des termes enfant, adolescent et mineur, a-t-elle précisé. La loi pénale établit des distinctions selon que l'on parle d'une personne de moins de 12 ans, d'une personne âgée de 12 à 15 ans ou d'une personne de plus de 15 ans. La loi sanctionne les relations sexuelles entre un adulte et un mineur de moins de 15 ans, a notamment précisé la délégation.
Un expert ayant soulevé le problème des prêtres pédophiles au Costa Rica, la délégation a assuré que la pédophilie imputable à des éducateurs et à des prêtres est relativement faible au regard du nombre d'éducateurs et de membres du clergé en contact avec des enfants. Ces dernières semaines, deux prêtres ont été condamnés à des peines de prison pour s'être livrés à des actes d'exploitation sexuelle de mineurs, a-t-elle précisé.
L'âge de la responsabilité pénale ayant été fixé à 12 ans, un expert a demandé quelles dispositions sont appliquées aux enfants de moins de 12 ans qui commettraient un délit, et quelles institutions sont prévues pour les enfants de moins de 12 ans qui sont privés de liberté, ce qui est apparemment possible au Costa Rica. Un autre membre du Comité a fait part de sa préoccupation s'agissant du nombre élevé de mineurs qui sont placés en détention provisoire. Un autre a fait observer que, contrairement aux prescriptions de la loi sur la justice juvénile, des tribunaux spécialisés pour mineurs n'ont toujours pas été créés à travers le pays, seules les grandes villes disposant de tels tribunaux alors qu'ailleurs, ce ne sont pas des juges pour mineurs qui officient dans les affaires impliquant des mineurs.
La délégation a attiré l'attention sur l'importance qu'accorde le Costa Rica à la nécessité de ne pas «victimiser» les mineurs et, dans toute la mesure du possible, à ne pas placer les délinquants mineurs dans des centres de détention.
Un expert ayant dénoncé la possibilité de juger des mineurs in abstentia, ce qui a va à l'encontre du principe du droit de l'enfant à être entendu s'agissant des questions qui le concerne, la délégation a assuré qu'aucun mineur n'est jugé in abstentia au Costa Rica.
Certains enfants de la rue sont en conflit avec la loi du fait, en particulier, de leur consommation de stupéfiants, a indiqué la délégation. C'est pourquoi le Costa Rica va bientôt ouvrir un centre de désintoxication, a-t-elle précisé, soulignant que contrairement à d'autres pays, le Costa Rica ne connaît pas le problème des maras, ces bandes de jeunes délinquants des rues.
La délégation a indiqué que la loi sur l'adoption se trouve actuellement en deuxième lecture et devrait être adoptée cette semaine par l'Assemblée. En réponse aux informations qui ont circulé s'agissant de cas d'enfants guatémaltèques donnés à l'adoption au Costa Rica et qui, en fait, auraient fait l'objet d'un trafic, la délégation a souligné que la loi sur l'adoption permettra précisément de lutter contre ce type de trafic sous prétexte d'adoption.
Un membre du Comité ayant souhaité savoir si le projet de loi sur l'adoption allait mettre un terme aux adoptions directes privées qui ont notamment entraîné l'adoption de nombreux d'enfants aux États-Unis, pays qui n'a pas ratifié la Convention de La Haye, la délégation a expliqué que le Patronat national de l'enfance est la principale autorité en matière d'adoption; le projet de loi sur l'adoption entend lui conférer cette même responsabilité pour ce qui est des adoptions internationales.
S'agissant des questions d'éducation, malgré tous les efforts que déploie le pays, un tiers seulement des enfants achèvent le cycle secondaire, a relevé un membre du Comité. Aussi, s'est-il enquis des mesures prises en faveur des familles les plus pauvres afin de les aider à payer les frais de manuels scolaires ou de transports induits par la scolarisation de leurs enfants.
La délégation a notamment fait part de la politique suivie par le Costa Rica consistant à créer des écoles dans les zones rurales afin de promouvoir l'accès des enfants de ces zones à l'éducation. La délégation a par ailleurs fait part des campagnes menées afin d'intégrer les enfants handicapés dans les classes normales.
En ce qui concerne les questions de santé, un membre du Comité a demandé si la délégation pouvait confirmer que 80% des dépenses de santé ont pour objet la médecine curative, seuls 20% des dépenses étant consacrés à la médecine préventive. Les personnes handicapées, tant au niveau local que national, ne trouvent pas de réponses à leurs problèmes, a relevé un autre expert.
La délégation a notamment fait valoir qu'il existe désormais, à travers le pays, plus d'un centre de santé par canton. Elle a par ailleurs souligné que des services de santé ont été mis à disposition afin d'assurer un meilleur accès des populations autochtones aux soins de santé. Pour ce qui est de l'allaitement maternel, la délégation a notamment indiqué qu'une commission avait été créée qui est chargée de réglementer tout ce qui a trait à la nourriture de substitution au lait maternel.
S'agissant de la lutte contre l'exploitation sexuelle des mineurs, la délégation a notamment souligné qu'environ 80% des forces de police du pays ont été formés sur cette question. Elle a par ailleurs fait part de l'existence au Costa Rica d'un bureau spécialisé dans le domaine des délits sur l'internet, qui est en liaison directe avec Interpol. La délégation a en outre fait état de pourparlers en cours visant à créer au Costa Rica un bureau régional du Centre des enfants perdus et exploités de Washington. Il y a beaucoup d'exploitation sexuelle à des fins commerciales dans les ports costariciens, a ajouté la délégation. Un code de conduite s'agissant de ces problèmes a également été signé avec l'ensemble des associations et opérateurs de tourisme, a-t-elle indiqué.
La délégation a indiqué qu'entre 130 000 et 140 000 enfants travaillent au Costa Rica.
Observations préliminaires
Présentant des observations préliminaires sur le rapport du Costa Rica, la rapporteuse du Comité pour l'examen de ce rapport, MME ROSA MARÍA ORTIZ, a déclaré que le dialogue avec la délégation a permis au Comité de mieux comprendre les nombreux progrès réalisés par le pays en matière de promotion et de mise en œuvre des droits de l'enfant ainsi que les difficultés que rencontre encore le Costa Rica.
Les recommandations du Comité devraient attirer l'attention sur les situations qui ne permettent pas encore à tous les enfants et adolescents du pays d'exercer tous leurs droits. Elles devraient aborder le problème des discriminations persistantes et reprendre les préoccupations qui ont été exprimées précédemment s'agissant de l'absence de programme visant à diminuer le travail des enfants, des adoptions directes ou encore de la situation des enfants des rues, des réfugiés et des immigrés. Il faut en outre que le Costa Rica améliore ses mécanismes de coordination de l'action en faveur de l'enfance.
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